L’OCDE a élaboré les Règles types de déclaration à l’intention des vendeurs relevant de l’économie du partage et de l’économie à la demande (ci-après les Règles types) qui ont été approuvées par le Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS le 29 juin 2020. Pour permettre une mise en œuvre rapide et cohérente des Règles types, l’OCDE travaille sur un cadre juridique et technique international propre à faciliter l’échange automatique des renseignements recueillis en application des Règles types entre administrations fiscales (qui devait être achevé au second semestre de 2020). Le texte intégral des règles peut être consulté ici : https://www.oecd.org/fr/fiscalite/echange-de-renseignements-fiscaux/document-consultation-publique-regles-types-declaration-applicables-aux-vendeurs-economie-du-partage-economie-a-la-demande.pdf.
Cette Annexe donne un aperçu des principales caractéristiques et de l'architecture des Règles types.
Les Règles types prévoient que la portée des transactions à déclarer soit ciblée, adéquate et efficace. Elles doivent permettre de limiter les déclarations aux vendeurs (qui incluent les entités et les personnes physiques) dans les secteurs de la location de biens immobiliers et de la fourniture de services de transport, de livraison et d'autres services personnels (autres que ceux rendus par un vendeur en vertu d'une relation d’emploi avec l’Opérateur de plateforme). En veillant à ce que les Règles types visent uniquement certains types de services et que l’accès aux informations soit donné à la (aux) juridiction(s) dans la(es)quelle(s) cette mesure aura vraisemblablement un impact fiscal, le but est qu’elles couvrent en priorité les risques (directs) au regard de la discipline fiscale posés par ces activités compte tenu de leur échelle, des bénéfices qu’ils génèrent et du profil des vendeurs concernés. Toutefois, il est admis que les marchés numériques se transforment rapidement et que d’autres types de transactions pourraient devenir pertinents, de sorte que la portée des Règles types pourrait devoir être étendue le cas échéant. Peu importe que ces services soient rendus directement par des vendeurs tiers à ces utilisateurs ou que la plateforme achète d'abord ces services avant de les proposer aux utilisateurs en son nom propre. Ces services sont désignés collectivement par l’expression Services visés aux fins des Règles types. Les Règles types prévoient des exclusions pour les services rendus par des entités publiques, des grands groupes hôteliers et des fournisseurs de services de transport sur la base d’horaires publics prédéterminés (train et autocar, par exemple).
Les entités qui concluent des contrats avec des vendeurs dans le but de mettre la plateforme à leur disposition sont en principe soumises aux règles lorsqu’elles sont résidentes d’une juridiction, sont constituées selon les lois d’une juridiction, ou ont leur siège de direction dans une juridiction ayant adopté les Règles types. Le terme Plateforme n’inclut pas un logiciel dont la fonction exclusive est de traiter des paiements en lien avec des Services visés, répertorier ou promouvoir des Services visés ou rediriger ou transférer des utilisateurs vers une Plateforme. Des exclusions facultatives (à la discrétion des juridictions) s'appliquent aux petits opérateurs de plateforme (pour lesquels la rémunération totale au niveau de la Plateforme au cours de l’année civile précédente est inférieure à 1 million EUR) ainsi qu’aux plateformes qui n’autorisent pas les vendeurs à prélever un bénéfice sur la rémunération reçue ou qui n’ont pas de vendeurs soumis à déclaration.
Un flux d'information en deux étapes est prévu : l’information est d'abord communiquée à l’administration fiscale de la juridiction de résidence de l’Opérateur de plateforme soumis à déclaration, qui la transmet ensuite à la Juridiction soumise à déclaration où le vendeur réside ou dans laquelle le bien immobilier loué se situe. Les Règles exigent la communication annuelle d’informations aux autorités fiscales de la juridiction de résidence avant le 31 janvier de l’année qui suit la période de déclaration. Elles stipulent également que les Opérateurs de plateforme fournissent à leurs vendeurs un relevé des informations relatives au montant des rémunérations qu’ils ont perçues via la plateforme ainsi qu’à tous les frais, commissions ou taxes éventuellement retenus ou acquittés.
Pour pouvoir effectuer le rapprochement avec le contribuable, les Règles types prévoient de communiquer le nom du vendeur, son adresse principale, son numéro d’identification fiscale (y compris un numéro d’enregistrement à la TVA/TPS délivré par la juridiction où le vendeur a son adresse principale) et sa date de naissance. Les Règles types prévoient aussi la possibilité de confirmer l’identité et la résidence fiscale d’un vendeur en ligne par un service public de vérification. Dans le contexte de services de location de biens immobiliers, les Règles types prévoient la déclaration de l'adresse du bien ainsi que, s'il est connu, le numéro d’enregistrement cadastral et le type de chaque lot (ex. chambre d’hôtel, appartement, emplacement de stationnement) et le nombre de jours durant lequel chaque lot a été loué.
Afin de faciliter les activités de discipline fiscale et, si possible, le préremplissage des déclarations, les juridictions recevront également des informations sur les types de services rendus et sur la rémunération perçue par le vendeur au cours de chaque trimestre de la période de déclaration, ainsi que sur le nombre de services visés en contrepartie desquels cette rémunération a été payée ou créditée. Une rémunération correspond au montant net de frais, commissions ou taxes prélevés ou facturés par l’Opérateur de plateforme soumis à déclaration. Les informations relatives à la rémunération et à d’autres montants doivent être déclarées au titre du trimestre pendant lequel ces montants ont été payés ou crédités. Lorsque la rémunération est remboursée après le délai de déclaration, par exemple si des transactions sont annulées, l’Opérateur de plateforme soumis à déclaration est censé transmettre un rapport rectificatif, indiquant tout changement notable. En outre, des procédures sont prévues pour éviter les doubles déclarations lorsque plusieurs Opérateurs de plateforme opèrent au titre d'une même plateforme.
Les Règles types prévoient des règles en matière de diligence raisonnable et d’obligations déclaratives destinées à garantir que des informations exactes sont communiquées sans imposer aux Opérateurs de plateforme des procédures excessivement lourdes. En général, la vérification des informations réunies et communiquées doit être effectuée par l’Opérateur de plateforme en utilisant tous les documents à sa disposition, y compris celles qu’il a déjà collectées au titre de ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et de connaissance des clients (AML/KYC), dans le cadre de ses procédures d’inscription ou d’actualisation des documents concernant les vendeurs, pour effectuer des paiements, ou à d’autres fins commerciales ou réglementaires.
Les Règles types reposent sur le principe selon lequel la juridiction qui les applique souhaitera généralement recevoir des renseignements concernant les vendeurs qui résident sur son sol.
Dans les cas où l’Opérateur de plateforme réside dans une juridiction qui n’a pas mis en œuvre les Règles types ou qui n’est pas un partenaire d’échange de la juridiction qui applique les Règles types, et que par conséquent les informations ne peuvent pas être obtenues d’une Juridiction partenaire, les Règles types reconnaissent la possibilité d’imposer une déclaration locale aux plateformes situées dans la juridiction où les vendeurs résident ou dans laquelle le bien immobilier loué se situe.
Les Règles types proposent un régime de déclaration susceptible d’être également utilisé à d’autres fins liées à l’impôt, notamment pour la fiscalité indirecte, la fiscalité locale et les cotisations de sécurité sociale, à condition qu’une telle utilisation soit autorisée par l'accord international d'échange applicable.