Depuis le début de la pandémie de COVID-19, les aides publiques ont aidé des millions de PME à surmonter de longues périodes de baisse de revenus et une grave pénurie de liquidités. Alors que le niveau d'endettement des PME varie d'un pays à l'autre, les inquiétudes sont nombreuses quant au risque émergent de défaillance des PME, et à l’impact généré sur leur résilience et les futurs investissements productifs. Cela pose plus largement la question de l'accès des PME à des sources de financement adaptées et diversifiées à plus long terme. Le chapitre 2 explore la question de l'endettement des PME et des besoins de financement par rapport aux changements récents dans leur financement. Il aborde également les tendances émergentes en finance durable dans le monde entier, ouvrant ainsi de nouvelles opportunités pour les PME qui sont en mesure d'améliorer leurs performances environnementales, sociales et de gouvernance et de faire valoir ces changements auprès de potentiels investisseurs.
Perspectives de l'OCDE sur les PME et l'entrepreneuriat 2021
2. Endettement des PME et financement futur de l’investissement productif
Abstract
L’essentiel
Pour favoriser la reprise, il conviendra de répondre aux préoccupations relatives à l’endettement des PME et à leur future capacité de financement.
De nombreuses PME ont contracté de nouvelles dettes. Bien que les PME soient deux à trois fois plus nombreuses à avoir bénéficié de formes d’aides non remboursables que de formes d’aides remboursables à travers le monde (Facebook/OCDE/Banque mondiale, 2020[1]), les aides publiques se présentent souvent sous la forme d’aides remboursables, ce qui risque d’accroître l’endettement des PME et, par conséquent, les risques de défaillance.
Avant la crise, les conditions de financement des PME&E étaient largement favorables. De manière générale, ces conditions économiques plus propices ont permis à de nombreuses PME de s’autofinancer au moyen de leurs propres bénéfices et recettes. En outre, l’accès aux prêts bancaires était facilité du fait de taux d’intérêt historiquement bas, et les autres solutions de financement, comme le financement par apport de fonds propres et par nantissement d’actifs, se sont généralisées (OCDE, 2020[2]).
Dans le sillage de la crise, le financement bancaire est resté abordable, et le capital-risque, après avoir amorcé un recul, a atteint des sommets historiques. Le secteur du capital-risque a fait preuve d’une résilience exceptionnelle, tirant parti des débouchés commerciaux offerts par la pandémie.
Les autres sources de financement ont été plus fortement touchées. On observe une baisse des opérations de crédit-bail et d’affacturage, ainsi que des crédits en ligne et des crédits commerciaux.
En outre, la baisse de la production, des salaires et des bénéfices pourrait entraîner une hausse des taux de défaillance des consommateurs et des entreprises, ce qui pourrait affaiblir les capacités d’absorption des pertes des banques (DAF/CMF(2020)24) et, par ricochet, restreindre l’accès des PME&E aux financements. Les contraintes de crédit plus strictes sont susceptibles de ralentir la reprise, la capacité d’investissement des PME et des entrepreneurs étant réduite.
Pour faire face au risque d’endettement des PME&E, les prêts garantis par l’État sont souvent assortis de conditions de remboursement souples, et les pays ont de plus en plus recours à des aides non fondées sur l’endettement, comme des dispositifs de fonds propres et de quasi-fonds propres (OECD, 2020[3]) (CFE/SME(2021)2). Les banques elles-mêmes ont également mis en œuvre des initiatives par le biais de moratoires sur le remboursement des dettes et de dispositifs souples et adaptés.
À l’échelon international, les tendances émergentes en matière de finance durable sont également sur le point de donner naissance à de nouvelles sources de financement. Les fonds engagés dans l’investissement durable ont enregistré une croissance rapide, et l’intégration de critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) dans les plans d’investissement est en cours de généralisation, ce qui ouvre de nouvelles perspectives aux PME qui sont en mesure d’améliorer leurs performances ESG et de les faire valoir auprès des investisseurs (OECD, 2020[3]).
En outre, le climat de grande incertitude favorise l’épargne de précaution (Christensen, Maravalle and Rawdanowicz, 2020[4]), qui peut alors constituer un volant de sécurité et contribuer à relancer l’économie, bien que l’on ne sache pas exactement dans quelle mesure cette épargne concerne les PME en tant que telles, ni dans quelle mesure elle pourra être réaffectée à des investissements productifs lorsque les incertitudes économiques se dissiperont.
Introduction
Pour les PME, l’accès à des sources de financement adaptées à chaque étape de leur cycle de vie est indispensable pour leur donner les moyens de démarrer, d’innover et de croître (OCDE, 2019[5]) (OCDE, 2020[6]). À l’inverse, les contraintes de financement pèsent sur leur capacité à investir, à exercer leur activité et à innover, et nuit à leur productivité. Il est particulièrement important de régler le problème du financement des PME pour sortir de la crise, afin qu’elles puissent entreprendre les transformations nécessaires, comme le passage au numérique ou le verdissement de leurs processus et de leurs produits ou services.
Les PME conjuguent différents modes de financement, internes (bénéfices et recettes) et externes (crédits bancaires, financement par apport de fonds propres et par nantissement d’actifs, etc.), à l’appui de leurs activités et de leur croissance (Graphique 2.1. 6+1 piliers des performances des PME&E – pilier 4 : accès aux financements). Les bénéfices et recettes internes restent leur principale source de financement. Le crédit bancaire est leur principale source de financement externe, mais les modes de financement varient également d’une entreprise à l’autre. Par exemple, les autres instruments d’endettement sont réservés aux PME affichant un risque de défaillance moindre mais un taux de rendement des investissements limité, et les instruments de capitaux propres aux entreprises innovantes qui présentent un potentiel de croissance élevé et un taux de rendement des investissements supérieur, mais sont davantage exposées aux risques (OCDE, 2020[6]).
En général, les PME se heurtent à des obstacles internes et externes lorsqu’il s’agit d’accéder à des financements, en raison de l’absence de sûretés à constituer en garanties, ou de compétences financières insuffisantes des propriétaires et gérants, par exemple en ce qui concerne les divers modes et solutions de financement existants. Sur le marché extérieur, on peut pointer l’asymétrie de l’information entre les institutions financières et les PME, et des coûts relativement plus élevés qui incombent aux institutions de financement quand elles traitent avec des PME. Pour certains types d’entreprises, comme les jeunes entreprises, les start-ups et les entreprises innovantes à fort potentiel de croissance, les difficultés évoquées précédemment sont encore plus marquées (forte incertitude, actifs plus intangibles – et plus difficiles à constituer en garantie). Il en va de même pour les groupes sous-représentés dans l’entrepreneuriat, comme les femmes, les jeunes, les seniors et les immigrés (OCDE/UE, 2017[7]).
Avant la crise du COVID-19, les conditions de financement des PME et de l’entrepreneuriat étaient largement favorables
Avant la crise du COVID-19, les conditions de financement des PME et de l’entrepreneuriat s’étaient assouplies (OCDE, 2019[8]) (OCDE, 2020[2]). Après le choc financier de 2008-09, les PME avaient retrouvé leurs marges bénéficiaires (OCDE, 2019[5]). La demande croissante de prêts à long terme, par opposition aux prêts à court terme, a mis en évidence une capacité accrue des PME à financer leurs besoins de liquidités avec leurs ressources internes, et a été appuyée par la faiblesse des taux d’intérêt et l’amélioration du climat d’investissement (OCDE, 2019[8]).
Les PME et les entrepreneurs ont également pu accéder à des prêts, ainsi qu’à une gamme plus variée d’instruments de financement. Le prêt bancaire a sensiblement regagné du terrain, avec des taux d’intérêt à des niveaux historiquement bas, qui ont facilité l’accès des petites entreprises au crédit. Les solutions alternatives, comme le financement par apports de fonds propres et par nantissement d’actifs, qui offrent diverses options à différents types d’entreprises et d’investisseurs, se généralisent. Le marché du capital-risque (CR) était en pleine expansion dans une majorité de pays de l’OCDE (OCDE, 2018[9]) (OCDE, 2020[2]). Le marché du financement alternatif en ligne, qui inclut les prêts interentreprises, l’investissement participatif et le rachat de créances, s’est considérablement développé dans de nombreux pays, même s’ils partaient de très loin (OCDE, 2020[6]).
Néanmoins, les PME demeurent très dépendantes de l’autofinancement, qui s’appuie souvent sur des fonds d’origine interne. Un tiers de l’ensemble des PME des pays de l’UE28 ont déclaré ne recourir à aucune source externe pour financer leur croissance, mais à des fonds d’origine interne. Sinon, elles renoncent à se développer (OCDE, 2019[10]). La hausse des marges bénéficiaires pourrait expliquer en partie la faible croissance des prêts aux PME (OCDE, 2019[10]) (OCDE, 2020[6]).
Lors de la période précédant la pandémie, la croissance du volume des prêts aux PME était faible, car ces dernières avaient recours au financement interne ou à des instruments alternatifs pour répondre à leurs besoins de financement (OCDE, 2020[11]). L’expansion rapide des marchés des actions était encore inégale, ne bénéficiant qu’à une petite partie de la population des PME, comme le montre l’augmentation du montant moyen des transactions, la forte concentration des investissements de capital-risque dans le secteur des TIC, et la forte concentration géographique des investissements aux États-Unis et en Chine (OCDE, 2017[12]). Le financement en ligne était également très concentré en Chine, aux États-Unis et au Royaume-Uni, même si les marchés se développaient rapidement dans de nombreux pays (OCDE, 2020[6]).
Dans un climat de ralentissement économique général, les bilans des PME sont également moins positifs, le rebond de leurs bénéfices ayant commencé à se stabiliser à compter de 2019 (OCDE, 2019[5]).
La crise a suscité des inquiétudes au sujet du financement des PME&E, mais les risques ne se concrétiseront pas forcément
Jusqu’à présent, les instruments de financement bancaire sont restés relativement abordables et disponibles pendant la crise du COVID-19. À l’inverse de ce qui s’est produit lors de la crise financière mondiale de 2008-2009, les banques sont généralement mieux capitalisées et plus résilientes, ce qui permet de maintenir le flux de crédit. Les premières données indiquent que les prêts bancaires se sont maintenus au premier semestre 2020 dans de nombreuses régions du monde (OCDE, 2020[11]). Dans certains cas, les volumes ont même augmenté pour répondre à une hausse de la demande des petites entreprises visant à compenser la perte de chiffre d’affaires.
Le capital-risque, après avoir amorcé un recul, a rebondi pour atteindre des sommets historiques, 2020 étant une année exceptionnelle. La pandémie a donné la possibilité aux entreprises technologiques notamment de proposer des solutions susceptibles de répondre aux besoins en constante évolution des entreprises, de la main-d’œuvre et des clients (TrueBridge, 2021[13]). Au premier trimestre 2021, les investissements mondiaux en capital-risque se sont établis à 125 milliards USD, soit une hausse de 94 % en glissement annuel (Crunchbase, 2021[14]) Aux États-Unis, les investissements ont conservé leur vigueur tout au long de l’année 2020. L’activité a été soutenue par une forte demande d’innovation et une accélération de la transformation numérique dans le contexte de la pandémie, ainsi que par des améliorations réglementaires (Wall Street Journal, 2021[15]). En Europe, une enquête menée en octobre 2020 auprès de gestionnaires de fonds de capital-risque et d’investisseurs-tuteurs investissant dans la région a mis en évidence un optimisme général quant à la situation des entreprises et les attentes pour les 12 prochains mois (FEI, 2021[16]). La plupart d’entre eux ont déclaré que la crise du COVID-19 avait eu un faible impact sur leur stratégie d’investissement. Certains observateurs du marché du capital-risque ne prévoient pas de pénurie de capitaux en 2021, si bien que les tentatives de création d’entreprise n’auront jamais été aussi faciles à financer (MIT, 2021[17]) (Wall Street Journal, 2021[15]). Toutefois, si le secteur du capital-risque a bien résisté, le climat d’incertitude a entraîné une concentration des capitaux au sein d’entreprises bien établies, c’est-à-dire une augmentation du total des investissements, mais une baisse du nombre de transactions et une hausse de leur montant. Au début de la pandémie, les sociétés de capital-risque ont préféré soutenir les entreprises de leur portefeuille que de chercher de nouvelles possibilités d’investissement (Crunchbase, 2021[14]).
Les autres sources de financement des PME&E ont été plus gravement touchées. Un recul des opérations de crédit-bail et de location-vente ainsi que d’affacturage a été observé. Les provisions des bailleurs ont nettement augmenté au cours du premier semestre 2020, un nombre accru de locataires n’étant pas en capacité de rembourser leur crédit-bail, ce qui a entraîné une baisse significative des résultats d’exploitation des bailleurs. En outre, les volumes de nouveaux contrats de crédit-bail ont fortement diminué au deuxième trimestre de l’année (Leaseeurope, 2020[18]), ce qui remet en question la rentabilité future du secteur. En Europe, les volumes d’affacturage ont chuté d’environ 6 % au premier semestre 2020, en raison de la baisse du chiffre d’affaires des clients, mais le marché devrait rebondir avec la reprise de la croissance économique (FCI, 2020[19]). De fortes baisses des transactions financières en ligne ont également été observées, le secteur n’ayant encore jamais été confronté à une crise de cette ampleur.
Les financements alternatifs en ligne pourraient être durablement atteints, et on pourrait assister à un mouvement de concentration du secteur (OCDE, 2020[2]). On s’attend à ce que les petits opérateurs disposant de faibles réserves de fonds propres quittent le secteur, ce qui augmentera la concentration du marché et réduira potentiellement l’offre de financements alternatifs en ligne pour de nombreuses petites entreprises, limitant la progression de l’inclusion financière. Parallèlement, la crise ouvre des perspectives, notamment à long terme. Les circonstances actuelles ont entraîné une hausse de la demande de financements alternatifs. La collaboration accrue actuellement observée entre les entreprises de technologie financière (« Fintech »), les banques et d’autres institutions financières établies devrait continuer à se renforcer, du fait que les opérateurs financiers tiennent de plus en plus à fournir des services en ligne (FMI, 2020[20]).
Les dispositifs de financement du commerce extérieur pourraient subir des pressions croissantes, associées à une éventuelle chute de la demande. Alors que les chaînes d’approvisionnement nationales et internationales sont mises à rude épreuve, la possibilité de s’appuyer davantage sur les prêts interentreprises est fortement réduite (OCDE, 2020[2]). Toutefois, étant donné que la crise actuelle pourrait inciter les acteurs du marché à intensifier leur utilisation des outils numériques, les banques pourraient réduire leur habituelle dépendance à l’égard des procédures papier, et les coûts inhérents au personnel des services d’appui (ICC, 2020[21]). Si elle se concrétise, cette évolution pourrait permettre à un plus grand nombre de PME de recourir à des instruments de crédit commercial (OECD, 2021[22]).
Dans le même temps, on peut craindre que la rupture des chaînes d’approvisionnement n’affecte le financement des échanges commerciaux1 (Chambre de commerce internationale, 2020[23]), notamment du fait que ces instruments sont généralement très vulnérables en période de ralentissement économique (OCDE, 2020[24]) (CFE/SME(2020)5/REV1).
Une régression de la diversification des instruments de financement des PME, si elle se concrétise, inverserait la tendance positive en faveur d’un meilleur équilibre entre les prêts bancaires et les autres instruments de financement des PME, conformément aux Principes de haut niveau du G20 et de l’OCDE sur le financement des PME (G20/OCDE, 2015[25]), et de la satisfaction des besoins de financement d’un plus large éventail de PME.
À l’avenir, la résilience du secteur bancaire et financier sera cruciale. La baisse de la production, des salaires et des bénéfices pourrait entraîner une augmentation des taux de défaillance des consommateurs et des entreprises, ce qui pourrait se traduire par un accroissement de l’endettement, des défauts de paiement des prêts hypothécaires, et une pression à la baisse sur les prix immobiliers. La dégradation des conditions économiques, alliée à une hausse des prêts improductifs, est susceptible d’affaiblir les capacités d’absorption des pertes des banques (DAF/CMF(2020)24). La contagion pourrait s’étendre aux marchés énergétiques et financiers. Par exemple, lorsque la production a ralenti en 2020, les prix du pétrole avaient déjà atteint leur plus bas niveau depuis plusieurs années, et les prix des matières premières s’étaient effondrés. L’aversion au risque augmente sur les marchés financiers, le taux d’intérêt à 10 ans ayant atteint un niveau record aux États-Unis, et les cours des actions ayant fortement baissé.
Pour favoriser la reprise, il conviendra de répondre aux préoccupations relatives à l’endettement des PME
La chute soudaine et brutale de leur chiffre d’affaires a exacerbé les problèmes de trésorerie des PME et réduit leurs perspectives de bénéfices. La crise du COVID-19 a mis en évidence les difficultés des PME à mobiliser des liquidités et à accéder à des solutions de financement à court terme, et peut également compromettre leurs perspectives d’investissement.
De nombreuses PME ont compensé leur perte de chiffre d’affaires en contractant de nouvelles dettes, souvent dans le cadre du renforcement des aides publiques. Les données préliminaires mettent en évidence pour la plupart une augmentation des volumes d’emprunt au premier semestre 2020, à la suite d’une légère hausse de la demande des PME (OCDE, 2020[11]).
Le risque d’endettement des PME varie sensiblement d’un pays à l’autre. On dispose de peu de données harmonisées à l’échelon international sur l’utilisation réelle des aides publiques par le secteur des PME. L’enquête Facebook/OCDE/Banque mondiale (2017) remédie en partie à cette lacune (Facebook/OCDE/Banque mondiale, 2020[1]). Cette enquête met l’accent sur les entreprises disposant d’une page Facebook, qui avaient déjà entamé une transformation numérique – même élémentaire. Ses résultats montrent que les PME n’ont pas pu accéder aux dispositifs de financement selon les mêmes modalités dans tous les pays2. En Grèce, en Italie et en Pologne, plus de 25 % des PME (disposant d’une page Facebook) ont bénéficié d’une aide publique remboursable, comme un crédit ou un report de paiement, depuis le début de la pandémie. Elles sont donc plus susceptibles de devoir la rembourser qu’en Norvège ou en République slovaque, où les PME sont moins de 1 % dans ce cas.
Si les politiques publiques ont permis de soutenir la trésorerie, elles ont également contribué à accroître les risques d’endettement des PME. L’aide publique au financement des PME prend différentes formes, notamment d’aides remboursables et non remboursables (Encadré 2.1). Les programmes d’aide publique semblent s’appuyer le plus souvent sur l’endettement, c’est-à-dire les prêts et les garanties de prêts. Toutefois, des programmes de subventions ont également été mis en place dans différents pays dès la première vague de la pandémie. Au cours du second semestre 2020, les pouvoirs publics y ont eu davantage recours, et leur enveloppe a augmenté (CFE/SME(2021)2). Il s’agit également des instruments les plus utilisés pour soutenir la R-D et l’innovation des PME pendant la crise (CE/OCDE, 2021[26]). La conception de ces dispositifs est néanmoins très variable (Encadré 2.1), ce qui pourrait avoir un impact sur la probabilité que certaines populations de PME ou certains entrepreneurs aient accès ou non à des aides non remboursables.
Encadré 2.1. Aides publiques remboursables et non remboursables pendant la pandémie
Mesures d’endettement
Les programmes d’aide publique déployés pendant la pandémie semblent s’appuyer le plus souvent sur l’endettement, c’est-à-dire les prêts et les garanties de prêts. De nombreux gouvernements ont mis en place ou prolongé des incitations afin que les banques commerciales accordent des prêts aux PME. Les ajustements apportés aux dispositifs de garantie de prêts consistent notamment à accroître la capacité de garantie, à augmenter la part d’un prêt pouvant être couverte par une garantie, à réduire les coûts de traitement et de garantie, à accélérer les procédures et à réduire les obligations en matière de documentation, à allonger les périodes de remboursement et à élargir les critères d’octroi (BERD, 2020[27]). Selon l’enquête de l’OCDE sur les programmes de soutien aux entreprises financés par les pouvoirs publics (COVID-19), menée en décembre 2020, les aides publiques dans les pays de l’OCDE sont restées axées sur l’octroi de prêts et de garanties de prêts, l’enveloppe totale des programmes variant considérablement, de quelques millions USD à plus de 500 milliards USD dans certains cas (DAF/CMF(2021)6/REV1).
Les reports de paiement ont permis aux PME d’atténuer les pressions pesant sur la trésorerie, mais elles devront rembourser un jour ou l’autre. Un nombre relativement important de pays ont mis en place des reports du paiement de l’impôt sur les sociétés et de l’impôt sur le revenu (90 %), tandis qu’une proportion plus faible a également instauré un report de la taxe sur la valeur ajoutée (24 %) et des cotisations de sécurité sociale et de retraite (21 %) (BERD, 2020[27]).
En outre, les garanties d’emprunt sont accompagnées de prêts directs par des institutions publiques. Un grand nombre de gouvernements ont mis en place de nouvelles facilités de prêts publics, en élargissant les dispositifs existants, en assouplissant les procédures d’accès ou en abaissant les taux d’intérêt (CFE/SME(2021)2). Le Canada a mis en place un Programme de crédit aux entreprises, qui accorde une aide supplémentaire de plus de 10 milliards CAD aux entreprises rencontrant des problèmes de trésorerie. Dans le cadre de leur plan de relance de 2 000 milliards USD, les États-Unis ont lancé un programme de prêts sans intérêt de 367 milliards USD pour les PME de moins de 500 salariés, afin de couvrir les salaires, les frais de location et d’autres dépenses. Le Japon a augmenté le montant de ses prêts spéciaux sans intérêt accordés aux PME sans garantie.
Subventions
Des programmes de subventions ont également été mis en place dans différents pays dès la première vague de la pandémie. Au cours du second semestre 2020, les pouvoirs publics y ont eu davantage recours, et leur enveloppe a augmenté (CFE/SME(2021)2). La conception de ces programmes est néanmoins très variable du point de vue de la population ou des secteurs ciblés, des critères d’octroi et, enfin, du soutien en termes absolus ou de montant nominal de l’aide octroyée (Tableau 2.1). Par exemple, certains programmes de subventions allouent un montant fixe aux bénéficiaires (par ex. Allemagne, Australie, Chili, Grèce, Irlande, Japon, Nouvelle-Zélande), alors que d’autres versent une aide proportionnelle à la perte de chiffre d’affaires (par ex. Autriche, Danemark, France, Suède). Certains dispositifs visent en premier lieu les secteurs les plus durement touchés et sont progressivement étendus à d’autres secteurs et à des entreprises d’autres tailles (par ex. aux Pays-Bas). Compte tenu du recours plus massif des PME à ces dispositifs, il serait intéressant de comprendre de manière plus systématique comment ces différences de conception ont pu affecter la résilience et la survie des différents types d’entreprises.
Les données de l’enquête sur les PME montrent effectivement que les formes d’aide non remboursables ont vraisemblablement rencontré davantage de succès auprès des PME que les formes remboursables (Facebook/OCDE/Banque mondiale, 2020[1]). Les PME ont pu combiner différentes formes d’aide depuis le début de la pandémie (chapitre 1). Dans les pays où elles ont un meilleur accès au crédit public, elles reçoivent généralement davantage de subventions ou d’aides. Les PME semblent être deux à trois fois plus nombreuses à avoir bénéficié de formes d’aides non remboursables que de formes remboursables à travers le monde. En particulier, 56 % des PME (disposant d’une page Facebook) au Japon ont touché des subventions et des aides, contre 13 % qui ont obtenu des crédits et des reports de paiement. De même, 45 % des PME de Nouvelle-Zélande et du Royaume-Uni ont bénéficié d’aides non remboursables, alors que respectivement 10 % et 15 % d’entre elles ont bénéficié d’une aide remboursable.
Si les petites entreprises risquent probablement davantage de faire faillite (chapitre 1), le risque d’endettement est vraisemblablement plus important pour les grandes PME. L’analyse empirique menée dans le chapitre 1 montre un effet de taille sur la probabilité que les PME obtiennent des crédits, mais aucun effet sur leur recours aux subventions. En d’autres termes, les grandes PME ont plus souvent accès à des crédits supplémentaires que les plus petites, et pourraient être plus exposées à un risque de défaut de remboursement à l’avenir.
Pour faire face au risque de surendettement des PME, les prêts garantis par l’État sont souvent assortis de conditions de remboursement souples afin d’aider les PME et les entrepreneurs à éviter les défaillances pendant la crise. Les banques elles-mêmes ont également mis en œuvre un certain nombre d’initiatives de soutien aux PME, par le biais de moratoires sur le remboursement des dettes (parfois soutenus par les pouvoirs publics, parfois à l’initiative des banques) et de dispositifs souples et adaptés.
Dans le cadre de solutions à plus long terme, les gouvernements ont de plus en plus recours à des aides non fondées sur l’endettement, comme des subventions, des dispositifs de fonds propres et de quasi-fonds propres et des instruments hybrides (voir également encadré 1). Lors de l’instauration des nouvelles mesures de confinement ou d’endiguement à l’automne 2020, ces programmes de subventions ont été plus largement utilisés et renforcés afin de répondre à la situation financière de plus en plus difficile des PME, en particulier dans les secteurs durement touchés, ce qui met en évidence une prise de conscience de l’importance d’éviter le surendettement des PME. En outre, certains pays ont utilisé les subventions comme un moyen proactif de soutenir la reprise. L’Irlande, par exemple, a lancé en août 2020 un nouveau programme de subventions qui visait à permettre aux PME de relancer leur activité et de rouvrir leurs portes. En juillet 2020, Israël a annoncé un programme de subventions pour les petites entreprises, qui offre aux PME la possibilité d’obtenir une subvention de 1000 NIS pour acquérir une connexion Internet par fibre optique3 (CFE/SME(2021)2).
De même, certains gouvernements proposent des prêts convertibles, qui permettent de transformer un prêt en fonds propres si l’emprunteur n’est pas en mesure de le rembourser. Ce type d’instrument est bénéfique tant pour les PME emprunteuses que pour les banques prêteuses. Les PME peuvent se procurer des liquidités à taux zéro, leur potentiel de croissance n’est pas affecté et les banques ont, quant à elles, la possibilité de récupérer leur mise à moyen et à long terme. Au Royaume-Uni, le Future Fund a mis en place des prêts convertibles d’un montant minimum de 250 000 GBP pour les PME. Pour y avoir droit, les PME doivent remplir plusieurs conditions, comme celle d’avoir déjà levé un minimum de 250 000 GBP en capital-investissement (British Business Bank, 2020). (OCDE, 2020[11])
Le recours aux instruments de capitaux propres présente plusieurs avantages par rapport aux instruments d’emprunt et offre aux PME de meilleures perspectives d’investissement et de croissance au moment de la reprise. En particulier, le recours aux fonds propres plutôt qu’à l’emprunt réduit le ratio d’endettement, ce qui améliore la qualité de la signature, et diminue les coûts d’emprunt et les risques de défaillance. En outre, les instruments de capitaux propres se prêtent à des co-investissements du secteur privé, ce qui permet de faire converger davantage de fonds vers les PME (OCDE, 2020). Néanmoins, l’utilisation des instruments de capitaux propres est souvent limitée (exception faite des start-ups à fort potentiel et des entreprises de taille moyenne), car les patrons de PME sont souvent réticents à diluer leur capital social et à accorder des droits de vote aux investisseurs. Les obstacles sont également liés à une méconnaissance des titres de participation ou à des coûts de transaction élevés.
Le climat de grande incertitude favorise l’épargne de précaution, qui peut alors constituer un volant de sécurité et contribuer à relancer l’économie, à condition que les conditions redeviennent favorables à la prise de risques. Lorsque les clients ont été priés de rester chez eux et les magasins et entreprises de fermer leurs portes, la demande finale s’est effondrée. Les pertes de revenus subies par les entrepreneurs et les travailleurs ont incité les entreprises et les personnes physiques à réduire leurs dépenses de consommation et à épargner. Les entreprises ont privilégié les liquidités afin de constituer des réserves et éviter les pénuries. D’après une enquête réalisée en février 2021 auprès des micro-entreprises et PME françaises (MPME), les flux de trésorerie se sont améliorés au cours des trois derniers mois, et la position de liquidité n’a jamais été perçue aussi positivement depuis mai 2018, date du lancement de la première enquête MPME (BPI France, 2021[28]). La part des MPME ayant mobilisé leur Prêt garanti par l’État (PGE) reste limitée (23 %), les demandes étant essentiellement motivées par la constitution d’une trésorerie de précaution4. De même, les dépôts bancaires des sociétés non financières ont augmenté rapidement au Japon, aux États-Unis et dans de nombreux pays européens, à un rythme bien plus élevé que les taux de croissance moyens observés au cours des cinq dernières années (Christensen, Maravalle and Rawdanowicz, 2020[4]). Les dépôts des ménages ont également augmenté, mais dans une moindre mesure. À l’inverse, lors de la crise financière mondiale, les dépôts des entreprises ont diminué avec le resserrement du crédit, et les dépôts des ménages ont augmenté plus lentement. Reste toutefois à savoir si l’épargne de précaution était davantage le fait des grandes entreprises que des PME, et dans quelle mesure ces réserves de liquidités pouvaient être réaffectées à des investissements productifs le moment venu.
On observe une tendance en faveur de la finance durable dans le monde entier, notamment par le biais des plans de relance
Les fonds dédiés à l’investissement durable ont augmenté, plus de 30 000 milliards USD d’actifs dans le monde intégrant un certain nombre de critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) (OCDE, 2020[48]). De fait, l’investissement ESG prend de plus en plus d’importance, car les institutions financières cherchent à rendre leurs produits et leurs portefeuilles plus écologiques, et les entreprises, y compris les PME et les entrepreneurs, modifient leurs modèles économiques afin de s’adapter à la transition écologique. Cette croissance a été stimulée par l’évolution de la demande de l’ensemble de l’écosystème financier, engendrée à la fois par la recherche d’une valeur financière traditionnelle et de résultats non financiers axés sur les valeurs.
Toutefois, les PME et les entrepreneurs se heurtent à un certain nombre de difficultés lorsqu’ils tentent d’accéder à la finance durable. Du côté de la demande, les obstacles sont les suivants : méconnaissance des possibilités de financement, nécessité de capitaux patients à long terme plus abordables, manque de préparation des investisseurs, et difficultés à satisfaire les obligations de déclaration et à obtenir des externalités potentiellement positives pour la société, les rendements privés étant inférieurs à l’optimum social. Du côté de l’offre, les obstacles sont les suivants : asymétries d’information entre les institutions financières et les PME, éventail restreint de produits de financement durable, manque de diversité des institutions financières intéressées par les investissements durables, et nature de « niche » des marchés verts, ce qui entraîne une incompatibilité entre les idéaux et les objectifs des investisseurs et des entrepreneurs (OCDE, 2013[17]). Les PME et les entrepreneurs doivent pouvoir accéder à ces financements afin de jouer leur rôle dans la transition environnementale.
Tableau 2.1. La conception des programmes de subventions pour lutter contre le COVID varie considérablement d’un pays et d’une région à l’autre
Caractéristiques des programmes de subventions mis en œuvre en réponse à la crise du COVID-19 à l’échelon national ou infranational, sélection d’exemples
Pays |
|
Montant de la subvention |
Groupe cible |
Date de début |
Objectif de la subvention |
Description |
---|---|---|---|---|---|---|
Allemagne |
National |
Jusqu’à 9 000 EUR par entreprise sur une période de trois mois |
Entreprises unipersonnelles ou micro-entreprises (jusqu’à 5 salariés) |
Mai 20 |
Soutien immédiat à la trésorerie |
Le montant total du programme s’élève à 50 milliards EUR. |
National |
Jusqu’à 15 000 EUR par entreprise sur une période de trois mois |
Entreprise de 10 salariés maximum |
Mai 20 |
Soutien immédiat à la trésorerie |
L’enveloppe totale du programme s’élève à 50 milliards EUR. |
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National |
Chèque de 4 000 EUR |
Petites entreprises |
Avr 20 |
Aide structurelle |
Prise en charge des services de conseil pour les aider à trouver des solutions pour faire face à la crise |
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National |
75 % du chiffre d’affaires hebdomadaire moyen en nov-déc 2019 |
Petites entreprises et indépendants, pour chaque semaine de fermeture |
Nov à déc 2020 |
Soutien immédiat à la trésorerie |
Indemnisation des pertes de revenus |
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National |
Somme forfaitaire « Neustarthilfe » de 5 000 EUR maximum |
Travailleurs indépendants |
Déc 20 |
Soutien immédiat à la trésorerie |
Partie du troisième volet des aides transitoires (Überbrückungshilfe III). Prise en charge des coûts d’exploitation. |
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National |
Jusqu’à 40 % des coûts répondant aux critères (1), Jusqu’à 60 % des coûts répondant aux critères (2), Jusqu’à 90 % des coûts répondant aux critères (3) Les coûts répondant aux critères sont limités à 20 000 EUR par mois. |
Petites entreprises ayant subi une baisse du chiffre d’affaires d’au moins 30 % (1), de 50 à 70 % (2) ou de plus de 70 % (3). |
Nov 2020 à juin 2021 |
Soutien immédiat de la trésorerie et soutien structurel |
Dispositif Überbrückungshilfe III Prise en charge des coûts fixes, notamment des loyers, des baux, des frais de financement, des coûts des stagiaires et des impôts fonciers, ainsi que des coûts des travaux de transformation et de rénovation aux fins de la mise en œuvre des normes d’hygiène, et des coûts du passage des entreprises au numérique. |
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National |
Jusqu’à 7 500 EUR pour les indépendants Jusqu’à 30 000 EUR pour une société pluripersonnelle |
start-ups et indépendants (ayant débuté leur activité avant le 1er mai 2020) |
Jan-juin 21 |
Soutien immédiat à la trésorerie |
Dispositif Neustarthilfe Non cumulable avec le dispositif Überbrückungshilfe III. |
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National |
Dotation en capital correspondant à 100 % des coûts répondant aux critères |
Petites entreprises dont le chiffre d’affaires devrait baisser de plus de 70 %. |
Jan-juin 21 |
Soutien immédiat à la trésorerie |
Indemnisation des pertes de revenus En complément des aides transitoires Überbrückungshilfe III. |
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Australie |
National |
Subvention jusqu’à 21 000 AUD |
Petites entreprises (moins de 20 salariés) |
Juil 20 |
Maintien du personnel |
Subvention en faveur des apprentis et des stagiaires |
Subvention jusqu’à 21 000 AUD |
Moyennes entreprises |
Juil 20 |
Maintien du personnel |
Les entreprises de taille moyenne sont éligibles pour les salaires versés du 1er juillet 2020 au 31 mars 2021. |
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Subvention comprise entre 10 000 et 50 000 AUD |
Entreprise dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 50 millions AUD |
Juil 20 — oct 20 |
Maintien du personnel |
Versement égal à 100 % des taxes sur les salaires et traitements |
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Chèque |
Petites entreprises |
Juil 20 |
Aide structurelle |
Accès à des conseils financiers, amélioration de la compréhension des conséquences financières de la pandémie et des mesures de soutien, et renforcement de la viabilité. |
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Infranational |
Subventions d’adaptation jusqu’à 10 000 AUD |
Petites entreprises de la région du Queensland |
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Aide structurelle |
Prise en charge des activités financières, juridiques, de marketing, de communication ou de l’achat d’équipements numériques ou de logiciels spécialisés. |
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Infranational |
Subvention jusqu’à 2 000 AUD |
Petites entreprises de la région de Perth et Peel |
Avr 21 |
Soutien immédiat à la trésorerie |
Compensation des pertes de revenus et prises en charge des coûts dus au confinement et à la fermeture des entreprises, comme la perte de denrées périssables. |
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Autriche |
National |
70 % des coûts fixes |
Moyennes et grandes entreprises ayant enregistré une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 30 % entre le 16 septembre 2020 et le 30 juin 2021 par rapport à la même période en 2019. |
Nov 20 |
Soutien immédiat à la trésorerie |
Prise en charge des dépenses liées aux coûts fixes. |
90 % des coûts fixes, jusqu’à 3 millions EUR par entreprise |
Micro- et petites entreprises ayant enregistré une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 30 % entre le 16 septembre 2020 et le 30 juin 2021 par rapport à la même période en 2019. |
Nov 20 |
Soutien immédiat à la trésorerie |
Prise en charge des dépenses liées aux coûts fixes. |
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Belgique |
National |
80 % des coûts de R-D répondant aux critères |
Toutes les entreprises, tous les secteurs |
Mars 20 |
Aide structurelle |
Applicable aux projets de recherche industrielle et de développement expérimental. Le montant total du dispositif s’élève à 4 millions EUR. |
Subvention initiale de 4 000 EUR, puis 160 EUR supplémentaires par jour après le 5 avril 2020. |
Petites entreprises touchées par une fermeture complète lors de la première vague de la pandémie et exerçant leur activité dans les domaines de la restauration, de l’hôtellerie, du tourisme, du commerce de détail et des loisirs. |
Avr 20 |
Soutien immédiat à la trésorerie |
Indemnisation des pertes de revenus |
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Infranational |
Jusqu’à 15 000 EUR par entreprise sur une période de trois mois |
Petites entreprises et indépendants de la Région flamande, ayant subi une baisse de 60 % de leur chiffre d’affaires |
Août 20 — sept 20 |
Soutien immédiat à la trésorerie |
Indemnisation des pertes de revenus |
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Infranational |
6 250 à 45 000 EUR pour (1) 6 250 à 62 500 EUR pour (2) ; 75 000 à 125 000 EUR pour (3). |
Petites entreprises et indépendants de Bruxelles dans les secteurs les plus touchés : (1) entreprises (ou prestataires) dans les secteurs de l’hôtellerie, de l’événementiel, de la culture, du sport et du tourisme (2) hébergements touristiques (3) lieux de vie nocturne |
Mars 21 |
Soutien immédiat à la trésorerie |
Indemnisation des pertes de revenus. Le gouvernement a financé le programme pour un montant total de 111 millions EUR. |
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Canada |
National |
Jusqu’à 5 000 CAD |
Petites entreprises |
Oct 20 |
Soutien immédiat à la trésorerie |
Le Fonds d’aide à la petite entreprise Soutenons l’achat local, doté de 12 millions CAD, vise à compenser les pertes de revenus. |
National |
Subvention jusqu’à 75 % des salaires pour une période maximale de trois mois et 2 000 CAD par travailleur pour une période maximale de quatre mois. |
Petites entreprises |
Mars 20 |
Maintien du personnel |
La Prestation canadienne d’urgence permet aux PME de préserver l’emploi. |
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Infranational |
Jusqu’à 5 000 CAD |
Petites entreprises du sud de l’Ontario |
Nov 20 |
Soutien immédiat à la trésorerie |
Indemnisation des pertes de revenus |
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Infranational |
10 000 CAD seront mis à disposition de chaque PME – en plus des subventions précédentes qui ne dépassaient pas 20 000 CAD – soit un nouveau total de 30 000 CAD maximum. |
Petites entreprises de l’Alberta |
Fév 21 |
Soutien immédiat à la trésorerie |
Indemnisation des pertes de revenus |
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Infranational |
Jusqu’à 30 000 CAD par mois et jusqu’à 60 000 CAD d’avril à septembre 2021 |
Petites entreprises du Yukon |
Fév 21 |
Soutien immédiat à la trésorerie |
Le programme d’aide aux entreprises du Yukon vise à prendre en charge des coûts fixes spécifiques. |
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Chili |
National |
Programme Reactívate – Jusqu’à 4 millions CLP par entreprise |
Entreprises dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 733 900 000 CLP |
Oct 20 |
Soutien immédiat à la trésorerie |
Prise en charge du fonds de roulement et des immobilisations. Le montant total du dispositif s’élève à 4 millions USD. |
Programme Reimpulsa – Jusqu’à 4 millions CLP par entreprise |
Entreprises dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 3 millions CLP |
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Soutien immédiat à la trésorerie |
Prise en charge du fonds de roulement ou du coût du renforcement des capacités. Le coût du programme s’élève à 3.6 millions USD. |
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Infranational |
Fonds de solidarité |
micro-entreprises locales de la rue principale |
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Soutien immédiat à la trésorerie |
Indemnisation des pertes de revenus. Le fonds de solidarité sera doté de 100 millions USD et transitera par les municipalités. |
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Danemark |
National |
Jusqu’à 75 % des salaires, dans la limite de 23 000 DKK par mois et par salarié |
Start-up |
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Maintien du personnel |
Indemniser les start-ups pour retenir les salariés |
National |
90 % des pertes de revenus |
Indépendants prévoyant une baisse de chiffre d’affaires supérieure à 30 %. |
Fin le 31 décembre 2021 |
Soutien immédiat à la trésorerie |
Indemnisation des pertes de revenus |
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National |
90 % des pertes de revenus |
Entreprises comptant moins de 10 salariés et dont le chiffre d’affaires moyen était supérieur à 15 000 DKK par mois. Pour bénéficier du dispositif, le revenu personnel du propriétaire doit être inférieur à 0.8 million DKK en 2020. |
Fin le 31 décembre 2021 |
Soutien immédiat à la trésorerie |
Indemnisation des pertes de revenus |
|
Nationale |
90 % des pertes de revenus |
Petites entreprises dont le chiffre d’affaires devrait baisser d’au moins 30 %. |
Fin le 31 décembre 2021 |
Soutien immédiat à la trésorerie |
Indemnisation des pertes de revenus |
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Nationale |
25 à 80 % des coûts fixes d’une entreprise, l’indemnisation étant plafonnée à 60 millions DKK par entreprise |
Moyennes et grandes entreprises dont le chiffre d’affaires devrait baisser d’au moins 30 %. |
Fin le 31 décembre 2021 |
Soutien immédiat à la trésorerie |
Indemnisation des pertes de revenus |
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États-Unis |
National |
45 % des revenus bruts, jusqu’à 10 millions USD par subvention. |
Entreprise du secteur des loisirs comptant jusqu’à 50 salariés à temps plein. |
Déc 20 |
Soutien immédiat à la trésorerie |
Indemnisation des pertes de revenus. 2 milliards USD sont réservés aux demandes remplissant les conditions. |
France |
National |
Indemnisation de 1 500 EUR par mois |
Petites entreprises et indépendants dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1 million EUR et dont les recettes ont baissé de plus de 70 %. |
Mars 20 |
Soutien immédiat à la trésorerie |
Indemnisation des pertes de revenus |
National |
10 % du chiffre d’affaires de 2019 ou 10 000 EUR par entreprise |
Entreprises du secteur de l’hôtellerie et de la restauration, comme les restaurants, les bars, les boîtes de nuit et les installations sportives, dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1 million EUR et a baissé de 50 % ou plus |
Fin le 31 décembre 2021 |
Soutien immédiat à la trésorerie |
Indemnisation des pertes de revenus |
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National |
10 000 EUR par entreprise |
PME et indépendants |
Oct 20 |
Soutien immédiat à la trésorerie |
Indemnisation des pertes de revenus |
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Irlande |
National |
Chèque |
Petites entreprises |
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Aide structurelle |
Prise en charge de services de conseil en vue d’analyses immédiates de la situation financière, ainsi qu’en matière d’innovation, de diversification des marchés et des chaînes d’approvisionnement. |
National |
Chèque de 2 500 EUR au profit du commerce en ligne |
micro-entreprises |
Juin 20 |
Aide structurelle |
Prise en charge des formations en ligne destinées aux entrepreneurs. Le montant total du dispositif a été initialement financé à hauteur de 3.3 millions EUR, et bénéficié en juin de 14 millions EUR supplémentaires. |
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National |
4 000 EUR à 25 000 EUR |
Petites entreprises |
Août 20 |
Soutien immédiat à la trésorerie |
Lancement du Fonds de soutien aux entreprises (Sustaining Enterprise Fund) pour permettre aux PME de rouvrir, de s’adapter aux restrictions et soutenir la reprise. |
|
National |
Jusqu’à 8 000 EUR |
Grossistes, traiteurs et fournisseurs événementiels, ayant subi une baisse d’au moins 75 % de leur chiffre d’affaires. |
Fév 21 |
Soutien immédiat à la trésorerie |
Le Covid-19 Business Aid Scheme (CBAS) vise à soutenir les entreprises qui, jusqu’à présent, n’ont pas pu accéder aux financements publics. |
|
National |
Jusqu’à 800 000 EUR, dont 200 000 EUR ou 50 % sous forme de subventions non remboursables. |
Entreprises manufacturières et entreprises de services liés au commerce international |
Fév 21 |
Soutien immédiat à la trésorerie |
Le Fonds de soutien aux entreprises disposera d’une enveloppe de 90 millions EUR. |
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Infranational |
Chèques de 2 500 et 10 000 EUR |
Petites entreprises |
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Aide structurelle |
Chèques en faveur de l’innovation, de la productivité et la préparation à la continuité des activités |
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Japon |
National |
2 millions JPN par entreprise |
Les entreprises dont le capital est inférieur à 1 milliard JPN ayant vu leur chiffre d’affaires mensuel baisser de 50 % ou plus d’une année sur l’autre. |
Avr 20 |
Soutien immédiat à la trésorerie |
Indemnisation des pertes de revenus |
National |
1 million JPN par personne |
Entrepreneurs individuels, indépendants compris |
Avr 20 |
Soutien immédiat à la trésorerie |
Indemnisation des pertes de revenus |
|
Nouvelle-Zélande |
National |
Chèque de 5 000 NZD |
Entreprises jusqu’à 100 salariés |
Juil 20 |
Soutien immédiat de la trésorerie/soutien structurel |
Prise en charge des RH, de la santé et du bien-être, de la continuité des activités, de la gestion des flux de trésorerie et des finances, de la stratégie et des capacités numériques. Le montant total du dispositif s’élevait à 16 millions NZD en mars ; une rallonge de 40 millions NZD a été accordée en juillet. |
Pays-Bas |
National |
4 000 EUR (mars 20) – Subvention portée à 70 % des coûts fixes pour les entreprises ayant perdu 100 % de leur chiffre d’affaires (déc 20) - Portée à 85 % aux 1er et 2e trimestres 2021, le plafond passant de 90 000 à 330 000 EUR. |
PME dans les secteurs très touchés. En avril, l’aide a été étendue à d’autres secteurs touchés plus indirectement. En décembre, elle a été étendue aux transports et aux fournisseurs des secteurs de l’hôtellerie et de l’événementiel. En janvier, les grandes entreprises ont également été incluses dans le dispositif. |
Mar/avr 2020 (prolongation en déc 2020 et jan 2021) |
Soutien immédiat à la trésorerie |
Compensation des coûts fixes. Le montant total des mesures d’aide s’élève à 3.9 milliards EUR. |
National |
Aide au revenu non remboursable pendant 3 mois |
Indépendants ayant subi une baisse de revenus |
Avr 2020 (prolongation en jan 21) |
Soutien immédiat de la trésorerie/soutien structurel |
Indemnisation des pertes de revenus En janvier 2021, l’aide a été étendue avec la mise en place de services supplémentaires en matière de formation et de reconversion. |
|
National |
750 EUR – portés à 1 500 EUR |
Micro-entreprises et entreprises personnelles (coiffeurs, pédicures) |
Jan 21 |
Soutien immédiat à la trésorerie |
Indemnisation des pertes de revenus. |
|
République tchèque |
National |
|
Indépendants et petites sociétés à responsabilité limitée touchés par le COVID-19 |
Fév 21 |
Soutien immédiat à la trésorerie |
Indemnisation des pertes de revenus. Le montant total du dispositif s’élève à 1.2 milliard EUR. |
Royaume-Uni |
National |
Jusqu’à 25 000 GBP par entreprise |
Petites entreprises des secteurs de l’hôtellerie, de la vente au détail et des loisirs, dont la valeur locative est comprise entre 15 000 et 51 000 GBP. |
|
Soutien immédiat à la trésorerie |
Indemnisation des pertes de revenus |
National |
Fondé sur la valeur locative des locaux et peut être étendu pour prendre en charge chaque période supplémentaire de 14 jours de fermeture. |
Petites entreprises fournissant un service à la clientèle en personne dans des locaux et qui ont dû fermer en raison des restrictions liées au COVID-19 |
Nov 20 |
Soutien immédiat à la trésorerie |
Indemnisation des pertes de revenus |
|
National |
Fondé sur la valeur locative des locaux lors du premier jour complet de restrictions locales. |
Entreprises n’ayant pas droit à d’autres programmes de subvention. À l’exclusion des entreprises sous tutelle administrative ou insolvables. |
Nov 20 |
Soutien immédiat à la trésorerie |
Compensation des pertes de revenus |
|
National |
80 % des bénéfices commerciaux moyens sur trois mois, versés en une seule fois et plafonnés à 7 500 GBP. |
Travailleurs indépendants |
Fév 21 |
Aide au revenu |
Indemnisation des pertes de revenus |
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Infranational |
18 000 GBP par entreprise |
Toutes les entreprises |
Mars 21 |
Soutien immédiat à la trésorerie |
Indemnisation des pertes de revenus. 5 milliards GBP alloués au financement du programme d’aide à la reprise d’activité en Angleterre. Les subventions similaires en Irlande du Nord, au Pays de Galles et en Écosse disposent d’une enveloppe de 794 millions GBP. |
|
Suède |
National |
Prise en charge de 75 % des dépenses de personnel, jusqu’à 26 030 SEK par personne et par mois. |
Toutes les entreprises connaissant des difficultés financières temporaires et graves |
Fin le 31 décembre 2020 |
Maintien du personnel |
Compensation d’une part importante des coûts de maintien des salariés. |
Suisse |
National |
Indemnisation du chômage partiel |
Toutes les entreprises |
Maintien du personnel |
Extension et simplification de l’indemnisation du chômage partiel |
|
National |
Subventions d’urgence |
Entreprises du secteur culturel et organisations sportives |
Soutien à la trésorerie |
Fonds d’urgence pour la culture (280 millions CHF) et les organisations sportives (350 millions CHF, dont 115 millions CHF de subventions) |
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National |
Indemnisation de la baisse des exportations |
Entreprises exportatrices |
Aide structurelle |
Indemnisation de la réduction des activités de promotion des exportations à hauteur de 7.1 millions CHF. |
||
National/infranational |
Indemnités exceptionnelles (peuvent être utilisées par les cantons pour des subventions ou des garanties et des prêts, mais 90 % des paiements sont des subventions). |
Toutes les entreprises |
Soutien à la trésorerie |
Montant total de 10 milliards CHF (Confédération : 8.2 milliards CHF, et cantons : 1.8 milliard). Les cantons sont responsables de la mise en œuvre. |
||
Turquie |
National |
6 millions TL par entreprise |
Entreprises produisant des désinfectants, des masques médicaux et autres matériel de production pour les professionnels de santé |
Mars 20 |
Soutien immédiat à la trésorerie |
Incitation à la production de fournitures médicales. |
Source : OCDE, sur la base des informations sur les pays figurant dans CFE/SME(2021)2/ANN1 et de la documentation nationale.
Références
[28] BPI France (2021), Barometre PME Fevrier 2021. Impact de la crise sur la situation financière et le financement des entreprises, https://lelab.bpifrance.fr/enquetes/barometre-pme-fevrier-2021-impact-de-la-crise-sur-la-situation-financiere-et-le-financement-des-entreprises (accessed on 23 March 2021).
[6] Christensen, A., A. Maravalle and L. Rawdanowicz (2020), “The increase in bank deposits during the COVID-19 crisis: Possible drivers and implications”, Ecoscope, https://oecdecoscope.blog/2020/12/10/the-increase-in-bank-deposits-during-the-covid-19-crisis-possible-drivers-and-implications/.
[14] Crunchbase (2021), “Global venture funding hits all-time record high $125B in Q1 2021”, https://news.crunchbase.com/news/global-venture-hits-an-all-time-high-in-q1-2021-a-record-125-billion-funding/ (accessed on 11 May 2021).
[26] EBRD (2020), “State credit guarantee schemes: Supporting SME access to finance amid the Covid-19 crisis”.
[25] EC/OECD (2021), SMEs: Policies Tackling COVID-19, STI Policy Compass, https://stip.oecd.org/covid/target-groups/TG31 (accessed on 23 March 2021).
[16] EIF (2021), “EIF Venture Capital, Private Equity Mid-Market & Business Angels Surveys 2020: Market sentiment – COVID-19 impact – Policy measures”, EIF Working Paper, https://www.eif.org/news_centre/publications/eif_working_paper_2021_71.pdf (accessed on 11 May 2021).
[1] Facebook/OECD/World Bank (2020), Future of Business Survey.
[19] FCI (2020), “Press release: EU factoring turnover figures in the first half of 2020”, https://fci.nl/en/news/press-release-eu-factoring-turnover-figures-first-half-2020.
[24] G20/OECD (2015), “G20/OECD High-level principles on SME financing”, http://www.oecd.org/finance/G20-OECD-High-Level-Principles-on-SME-Financing.pdf (accessed on 15 March 2021).
[21] ICC (2020), Trade Finance and COVID-19: Priming the Market to Drive a Rapid Economic Recovery, International Chamber of Commerce, https://iccwbo.org/content/uploads/sites/3/2020/05/icc-trade-financing-covid19.pdf.
[20] IMF (2020), The Promise of Fintech: Financial Inclusion in the Post COVID-19 Era, International Monetary Fund, https://www.imf.org/~/media/Files/Publications/DP/2020/English/PFFIEA.ashx.
[18] Leaseurope (2020), Leaseurope Index Q1 2020, https://www.leaseurope.org/_flysystem/s3?file=2020-06/Leaseurope%20Index%20Q1%202020_Public.pdf.
[17] MIT (2021), “With optimism running high in venture capital, 4 trends to watch”, MIT Management Sloan School, https://mitsloan.mit.edu/ideas-made-to-matter/optimism-running-high-venture-capital-4-trends-to-watch (accessed on 11 May 2021).
[29] OECD (2021), “Annex 1.A. Overview of the different types of SME and entrepreneurship policy support instruments”, in One year of SME and entrepreneurship policy responses to COVID-19: Lessons learned to “build back better””, OECD Policy Responses to Coronavirus (COVID-19), OECD, Paris, https://www.oecd.org/coronavirus/policy-responses/one-year-of-sme-and-entrepreneurship-policy-responses-to-covid-19-lessons-learned-to-build-back-better-9a230220/#annex-d1e2375.
[5] OECD (2021), “One year of SME and entrepreneurship policy responses to COVID-19: Lessons learned to “build back better“”, OECD Policy Responses to Coronavirus (COVID-19), OECD, Paris, https://www.oecd.org/coronavirus/policy-responses/one-year-of-sme-and-entrepreneurship-policy-responses-to-covid-19-lessons-learned-to-build-back-better-9a230220/#blocknotes-d7e2460.
[3] OECD (2021), The COVID-19 crisis and banking system resilience: Simulation of losses on nonperforming loans and policy implications, OECD Paris, https://www.oecd.org/daf/fin/financial-markets/COVID-19-crisis-and-banking-system-resilience.pdf.
[22] OECD (2021), “Trade finance for SMEs in the digital era”, OECD SME and Entrepreneurship Papers, No. 24, OECD Publishing, Paris, https://doi.org/10.1787/e505fe39-en.
[27] OECD (2020), “COVID-19 Government Financing Support Programmes for Businesses”, OECD Paris, http://www.oecd.org/finance/COVID-19-Government-Financing-Support-Programmes-for-Businesses.pdf.
[8] OECD (2020), Financing SMEs and Entrepreneurs 2020: An OECD Scoreboard, OECD Publishing, Paris, https://doi.org/10.1787/061fe03d-en.
[4] OECD (2020), OECD Business and Finance Outlook 2020: Sustainable and Resilient Finance, OECD Publishing, Paris, https://doi.org/10.1787/eb61fd29-en.
[2] OECD (2020), “The impact of COVID-19 on SME financing: A special edition of the OECD Financing SMEs and Entrepreneurs Scoreboard”, OECD SME and Entrepreneurship Papers, No. 22, OECD Publishing, Paris, https://doi.org/10.1787/ecd81a65-en.
[23] OECD (2020), “Trade finance in times of crisis: Responses from export credit agencies”, OECD Policy Responses to Coronavirus (COVID-19), OECD, Paris, http://www.oecd.org/coronavirus/policy-responses/trade-finance-in-times-of-crisis-responses-from-export-credit-agencies-946a21db/#section-d1e74.
[10] OECD (2019), Financing SMEs and Entrepreneurs 2019: An OECD Scoreboard, OECD Publishing, Paris, https://dx.doi.org/10.1787/fin_sme_ent-2019-en.
[7] OECD (2019), OECD SME and Entrepreneurship Outlook 2019, OECD Publishing, Paris, https://dx.doi.org/10.1787/34907e9c-en.
[11] OECD (2018), Entrepreneurship at a Glance: 2018 Highlights, OECD, Paris, http://www.oecd.org/sdd/business-stats/EAG-2018-Highlights.pdf.
[12] OECD (2017), Entrepreneurship at a Glance 2017, OECD Publishing, Paris, http://dx.doi.org/10.1787/entrepreneur_aag-2017-en.
[9] OECD/EU (2017), The Missing Entrepreneurs 2017: Policies for Inclusive Entrepreneurship, OECD Publishing, Paris, https://doi.org/10.1787/9789264283602-en.
[13] TrueBridge (2021), “State of the venture capital industry - Market analysis”, https://issuu.com/truebridgecapital/docs/state_of_vc_2021_4.5.21 (accessed on 11 May 2021).
[15] Wall Street Journal (2021), “The venture-capital trends to watch”, https://www.wsj.com/articles/the-venture-capital-trends-to-watch-11620578655.
Notes
← 1. Les dispositifs de financement des échanges comprennent le financement intra-entreprise, le financement interentreprises, ou des outils plus spécifiques comme les lettres de crédit, les garanties de paiement anticipé, les garanties d’exécution, et les assurances ou les garanties de crédit à l’exportation. (OCDE, 2020[24])
← 2. L’enquête de l’OCDE sur les programmes de soutien aux entreprises financés par les pouvoirs publics (COVID-19), qui a été menée auprès des entités chargées d’administrer ces programmes, met également en évidence de grandes variations d’utilisation et d’accès d’un pays à l’autre, et d’un programme à l’autre au sein des pays. Les personnes interrogées estiment que le recours aux programmes a été plus important que prévu, en grande partie en raison de la demande de PME ne pouvant accéder à d’autres circuits de financement.
← 4. 59 % des entreprises bénéficiaires d’un PGE envisagent d’amortir son remboursement sur la durée maximale, c’est-à-dire 6 ans ; 9 % prévoient de le rembourser intégralement dès 2021 ; 8 % des dirigeants de MPME craignent de ne pas pouvoir rembourser le PGE, une proportion qui augmente régulièrement. Plus de la moitié des dirigeants font état d’une hausse du niveau d’endettement de leur entreprise pendant la crise. Cette hausse est supérieure à 50 % pour 15 % d’entre eux.