L’investissement direct étranger (IDE) peut apporter les ressources financières et technologiques nécessaires à la réalisation d’une croissance verte. Dans le présent chapitre, nous examinons les conditions spécifiques qui permettent l’investissement vert dans les pays de la CEDEAO, y compris les composantes essentielles du cadre plus large régissant la protection de l’environnement, ainsi que les politiques conçues pour attirer et faciliter l’IDE vert.
Perspectives des politiques de l’investissement durable dans les pays de la communauté économique des états de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO)
5. Promotion de l’investissement au service d’une croissance verte
Abstract
L’investissement pour une croissance verte doit être considérablement renforcé pour promouvoir un développement durable en Afrique de l’Ouest et atteindre les objectifs économiques, sociaux et environnementaux de l’action publique à l’échelon national. La croissance verte offre un moyen de favoriser la croissance et le développement tout en préservant les actifs naturels et en assurant qu’ils continuent de fournir les ressources et les services environnementaux sur lesquels repose notre bien-être. Outre la minimisation de l’empreinte environnementale des investissements d’une façon générale, ce processus suppose des investissements dans de nouvelles technologies, de nouveaux services et de nouvelles infrastructures qui font appel de manière plus durable aux ressources naturelles (investissements verts). Dans certaines circonstances, l’investissement direct étranger (IDE) peut apporter les ressources financières et technologiques nécessaires à la réalisation d’une croissance verte. Mais les investisseurs étrangers peuvent aussi contribuer à la dégradation des résultats recherchés sur le plan environnemental et entraver le développement durable. Dans le présent chapitre, nous examinons les conditions spécifiques qui permettent l’investissement vert dans les pays de la CEDEAO, y compris les composantes essentielles du cadre plus large régissant la protection de l’environnement, ainsi que les politiques conçues pour attirer et faciliter l’IDE vert.
Croissance verte et changement climatique en Afrique de l’Ouest
La Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) est confrontée à la fois à des défis et à des opportunités sur la voie de la croissance verte. Les défis comprennent une forte dépendance à l’égard des ressources naturelles et une utilisation non durable de celles-ci entraînant la dégradation des sols et de l’eau, un déficit d’investissement majeur dans les infrastructures de base et une vulnérabilité croissante face au changement climatique et aux conditions météorologiques extrêmes. La résolution de ces enjeux offre également à la CEDEAO l’opportunité de promouvoir l’investissement vert. L’impératif d’augmenter sans délai l’accès à l’électricité et de renforcer la sécurité énergétique, le potentiel élevé de la région dans le secteur des énergies renouvelables et la nécessité d’améliorer l’efficacité de l’utilisation des ressources naturelles sont des exemples qui illustrent le potentiel de l’investissement vert en Afrique de l’Ouest. Une approche mesurée et inclusive, reposant sur un cadre d’action bien conçu qui encourage l’investissement dans les secteurs verts et facilite l’écologisation de l’investissement en général, peut contribuer à relever les défis et à promouvoir le développement durable dans les pays de la CEDEAO.
Les ressources naturelles sont essentielles à la poursuite du développement en Afrique de l’Ouest
Les pays d’Afrique de l’Ouest présentent des stades de développement différents, mais quasiment toutes ces économies ont connu une croissance supérieure à 80 %. Douze d’entre elles ont vu leur PIB augmenter de plus du double depuis 2000 (Tableau 5.1). Au cours des décennies écoulées, les pays de la CEDEAO se sont fortement appuyés sur les ressources naturelles dans leur développement économique, et les secteurs primaires continuent d’apporter une contribution substantielle, malgré l’importance croissante des services et, dans une moindre mesure, de l’industrie. En 2020, l’agriculture, l’exploitation forestière et la pêche représentaient plus de 20 % du PIB dans dix États membres, la Sierra Leone (60 %), le Libéria (41 %), le Niger (38 %) et le Mali (36 %) étant dépendants principalement de l’agriculture de subsistance. Les rentes tirées des ressources naturelles représentaient plus de 9 % du PIB dans six pays de la CEDEAO, les rentes forestières dépassant 10 % au Libéria (15 %) et en Guinée-Bissau (11 %), et les rentes du charbon s’élevant à 11 % du PIB au Cabo Verde.
La forte dépendance à l’égard des ressources naturelles pour assurer le développement, associée à une utilisation non durable de ces ressources, signifie que les coûts environnementaux de la croissance sont élevés. Ces trente dernières années, le couvert forestier de la région a diminué de 19 %, comparé à une baisse de 15 % dans l’ensemble de l’Afrique et de 4 % dans les pays non membres de l’OCDE et à une augmentation de 2 % du couvert forestier dans les pays de l’OCDE (Graphique 5.1). Tous les pays de la CEDEAO, à l’exception de deux d’entre eux (Cabo Verde et Mali), ont vu leurs forêts régresser, les baisses les plus importantes étant observées en Côte d’Ivoire (65 %), en Gambie (41 %) et au Bénin (35 %). Dans certains pays, la désertification et la forte croissance démographique exercent des pressions sur les rares terres forestières restantes.
La déforestation et la dégradation des sols ont également joué un rôle majeur dans la perte de biodiversité et l’augmentation des émissions de carbone. Alors que l’Afrique de l’Ouest est responsable de moins de 1 % des émissions mondiales de CO2 et de 13 % des émissions en Afrique, les émissions par unité de PIB ont augmenté de 20 % en moyenne depuis 2000 dans l’ensemble des économies de la CEDEAO à l’exception de trois d’entre elles (Graphique 5.2). Cette évolution tranche avec la baisse des émissions de carbone par unité de production observée globalement en Afrique et, plus généralement, dans les pays non membres de l’OCDE. L’urbanisation a exacerbé la dégradation des sols et la perte de biodiversité et a engendré de nouveaux défis environnementaux. D’après l’indice de performance environnementale (IPE) 2022 qui couvre 180 pays dans le monde, la plupart des pays de la CEDEAO sont mal classés en termes d’amélioration de la santé environnementale, de protection des écosystèmes et d’atténuation du changement climatique, onze pays obtenant les 50 notes les plus basses (Wolf et al., 2022[1]).
Tableau 5.1. Principaux indicateurs économiques et environnementaux
Note : Les données relatives au PIB et à la population concernent l’année 2021 ; les parts de la valeur ajoutée et les rentes tirées des ressources naturelles concernent l’année 2020 ; et les taux de pauvreté portent sur la période allant de 2016 à 2021, en fonction de l’année couverte par l’enquête. IPE = Indice de performance environnementale.
Graphique 5.1. Couvert forestier en part de la superficie terrestre dans les pays de la CEDEAO (1990-2020)
Source : FAO (2022[4]), Indicateurs agroenvironnementaux – Utilisation des terres, http://www.fao.org/faostat/, consulté le 6 février 2023.
Les terres, les forêts, les rivières et les côtes de l’Afrique de l’Ouest fournissent les ressources nécessaires à l’emploi et aux moyens de subsistance de la plupart des habitants de la région et jouent un rôle particulièrement décisif dans la poursuite des progrès en matière de réduction de la pauvreté. Plus de 40 % de la population de la région vit dans l’extrême pauvreté et plus de la moitié habite dans des zones rurales (Tableau 5.1). Le nombre de personnes vivant dans la pauvreté est particulièrement élevé dans les zones rurales reculées, où les moyens de subsistance des populations sont tributaires de petites exploitations agricoles, de la pêche artisanale et des ressources forestières. Forte de quelque 400 millions d’habitants et d’un taux de croissance estimé à 2.75 %, la population de la région devrait dépasser le milliard d’habitants à l’horizon 2059. La hausse de la déforestation, de la dégradation des sols, de la perte de biodiversité et de la surexploitation de la faune, de la pêche et des pâturages compromet les perspectives de développement pour les générations actuelles et suivantes dans de nombreux pays de la CEDEAO.
Graphique 5.2. Émissions de carbone en Afrique de l’Ouest
Source : Élaboré par les auteurs à partir de la base de données de l’AIE sur les émissions de gaz à effet de serre découlant des sources d’énergie. (2022[5])
L’Afrique de l’Ouest reste très exposée au changement climatique
Les défis en matière de développement auxquels sont confrontés les pays de la CEDEAO, exacerbés par une mauvaise gouvernance économique et politique, rendent la région très sensible aux effets du changement climatique. Au cours des trois dernières décennies, la fréquence et la gravité des phénomènes météorologiques extrêmes et des catastrophes liées au climat ont augmenté en Afrique de l’Ouest. D’après la base de données sur les situations d’urgence (« Emergency Events Database »), les inondations et les sécheresses sont toujours les évènements les plus marquants et les plus dévastateurs dans la région, affectant 70 % de la population au moins une fois tous les deux ans. Les 15 États membres de la CEDEAO ont subi 22 % de l’ensemble des catastrophes météorologiques survenues en Afrique au cours des quatre dernières décennies. Celles-ci ont touché 143 millions de personnes, privé 2.8 millions d’entre elles d’un toit et infligé des dommages dépassant 6.7 milliards USD (UCLouvain, 2023[6]). Le changement climatique devrait accroître la fréquence et l’intensité des phénomènes extrêmes tels que les inondations, les sécheresses, les tempêtes et les incendies de forêt, causant des dommages aux infrastructures, détruisant les cultures agricoles, perturbant les moyens de subsistance et causant des pertes humaines. De nombreuses communautés de la région ont peu de moyens de s’adapter, et leur dépendance à l’égard des ressources naturelles et leur exposition à des aléas répétés et extrêmes les rendent extrêmement fragiles.
L’indice Notre Dame-Global Adaptation Index (ND-GAIN) mesure la prédisposition des pays à subir les effets négatifs des phénomènes climatiques dans les secteurs vitaux tels que l’eau, l’alimentation, la santé et les infrastructures (c’est-à-dire leur vulnérabilité), en regard de leurs capacités économiques, sociales et en matière de gouvernance à utiliser utilement les investissements en faveur des mesures d’adaptation grâce à un environnement commercial sûr et efficient (c’est-à-dire leur état de préparation). L’indice fait apparaître que quasiment tous les pays de la CEDEAO présentent des niveaux élevés de vulnérabilité combinés à des niveaux de préparation faibles, le Niger, la Guinée-Bissau, le Libéria et le Mali figurant parmi les moins résilients (Graphique 5.3). Avec des niveaux de vulnérabilité légèrement inférieurs et un niveau de préparation nettement supérieur, le Cabo Verde est le seul pays de la CEDEAO considéré comme résilient aux effets du changement climatique.
Graphique 5.3. Résilience au changement climatique dans les pays de la CEDEAO
Source : Élaboré par les auteurs à partir de l’indice ND-GAIN (2022[7]).
L’IDE peut améliorer l’accès à une source d’énergie propre et d’un coût abordable dans la région
L’accès à l’énergie constitue toujours un défi en Afrique de l’Ouest, où de nombreux pays sont dépendants de combustibles fossiles coûteux. Malgré les progrès réalisés en matière d’électrification au cours de ces deux dernières décennies, l’accès à l’électricité en Afrique de l’Ouest est de 50 % en moyenne, et de 31 % dans les zones rurales (Graphique 5.4). Moins de 10 % des populations rurales du Libéria et de la Sierra Leone ont accès à l’électricité. La région est sujette à des pénuries d’électricité pouvant aller jusqu’à 80 heures par mois et à des coûts d’électricité deux fois supérieurs à la moyenne mondiale, à savoir 0.25 USD par kilowatt/heure. L’invasion de l’Ukraine par la Russie a fait grimper en flèche les prix des denrées alimentaires, de l’énergie et d’autres produits de base, aggravant les tensions qui pèsent sur les économies de la CEDEAO déjà durement touchées par la pandémie de COVID-19. La demande intérieure dans les pays d’Afrique de l’Ouest est souvent trop faible pour susciter des investissements dans de vastes projets bénéficiant d’économies d’échelle. Ces pays s’appuient donc sur une production d’électricité à base de pétrole de petite puissance et coûteuse.
L’amélioration de l’accès à une énergie plus propre et plus fiable est essentielle pour la mise en place de services de santé et d’éducation. Cette question joue également un rôle important dans la réduction de la pauvreté et la promotion de la croissance économique. Les progrès continus de l’Afrique de l’Ouest sur la voie du développement durable nécessiteront des investissements considérables en faveur d’infrastructures énergétiques adaptées au climat. L’investissement privé, et en particulier l’IDE, peut être déterminant pour le soutien de l’électrification rurale, tout en faisant avancer la transition énergétique des pays de la CEDEAO. L’IDE de création compte à son actif 30 % des nouveaux investissements dans le secteur des énergies renouvelables au niveau mondial, alors que les entreprises multinationales sont des acteurs clés du déploiement au-delà des frontières de technologies énergétiques propres à forte intensité de capital et de R‑D (OCDE, 2022[8]).
En Afrique de l’Ouest, les combustibles fossiles ont attiré la majeure partie des flux d’IDE de création dans le secteur de l’énergie depuis 2003. On observe cependant une augmentation substantielle de l’IDE dans le domaine des énergies renouvelables, parallèlement à une baisse significative des investissements dans les combustibles fossiles au cours de la décennie écoulée. Cette tendance devrait se poursuivre (Graphique 5.5). Les variations entre les pays sont importantes. En Guinée-Bissau, au Niger et au Bénin, les combustibles fossiles représentent plus de 50 % du total de l’IDE de création cumulé depuis 2003 et plus de 96 % des stocks d’IDE dirigés vers le secteur de l’énergie. En Guinée, au Sénégal, au Ghana et au Nigéria, l’IDE lié aux combustibles fossiles n’est pas non plus négligeable et représente plus de 80 % de l’IDE dans le secteur de l’énergie. À l’inverse, au Togo, au Mali, en Gambie, au Burkina Faso et en Sierra Leone, la quasi-totalité de l’IDE dans le secteur de l’énergie est destiné aux énergies renouvelables, ce qui représente entre 8 % et 13 % de l’ensemble du stock d’IDE de création. Ces pays connaissent également les niveaux d’électrification rurale les moins importants, ce qui suggère que l’IDE doit être augmentée dans le domaine des énergies renouvelables en vue de réduire la pauvreté énergétique et de promouvoir le développement durable.
Graphique 5.4. L’électrification reste faible dans les zones rurales de l’Afrique de l’Ouest
Source : Base de données de la Banque mondiale sur l’électrification mondiale. (2023[2])
Graphique 5.5. Augmentation de l’IDE dans le secteur des énergies renouvelables
Note : le graphique B a été établi à partir de calculs effectués sur la base des flux d’IDE de création cumulés sur la période 2003-2022.
Source : calculs réalisés par l’OCDE à partir de la (2022[9]) base de données fDi Markets du Financial Times.
Cadre d’action en matière de croissance verte et de changement climatique
L’engagement ferme des pouvoirs publics à lutter contre le changement climatique et à soutenir une croissance sobre en carbone, étayé par un cadre d’action cohérent et des objectifs bien définis en matière de décarbonation, fournit aux investisseurs des signaux encourageants quant aux ambitions des autorités en matière de climat. La définition d’une trajectoire de transition explicite et à long terme, liée à la vision ou aux objectifs de croissance et de développement à l’échelon national, est essentielle en vue de renforcer la capacité des investisseurs à comprendre les risques liés à la transition, et d’attirer l’investissement étranger qui contribue à la réalisation de la stratégie du pays en matière de climat.
Engagements internationaux en faveur de la croissance verte et de l’action climatique
La CEDEAO reconnaît l’importance de l’utilisation et de la gestion durables de l’environnement dans le cadre de la lutte contre la pauvreté et l’insécurité énergétique et alimentaire. Les États membres de la CEDEAO se sont engagés en faveur d’un développement intégré et durable, ainsi que de l’adaptation face au changement climatique et de l’atténuation de ses effets. Cet engagement trouve son écho dans le traité de la CEDEAO portant création de l’organisation et dans la participation active aux négociations et à la ratification des principaux accords environnementaux multilatéraux (AEM). Tous les États membres de la CEDEAO ont ratifié les trois conventions de Rio : la Convention sur la diversité biologique, la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification (UNCCD) et la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC). On constate cependant un manque de cohésion au sein de la CEDEAO au niveau de la définition des objectifs régionaux pour les trois conventions de Rio. Ces objectifs sont souvent exprimés différemment d’un pays à l’autre, tandis que le niveau de détail varie en termes d’engagements et de plans de mise en œuvre.
Outre les conventions de Rio, les membres de la CEDEAO, à quelques exceptions près, ont ratifié ou adhéré à la plupart des principaux AEM internationaux sur la biodiversité, le climat et l’atmosphère, les ressources foncières et hydriques, et les produits chimiques et les déchets (Tableau 5.2). Les membres de la CEDEAO ont massivement ratifié une grande partie des AEM portant sur la biodiversité et les espèces migratrices, mais seul le Libéria a ratifié l’Accord de Lusaka sur les opérations concertées de coercition visant le commerce illicite de la faune et de la flore sauvages, seul instrument de coopération en matière d’application de la loi destiné à faciliter la mise en œuvre d’autres accords relatifs à la biodiversité à l’échelon régional. Quatre pays de la région doivent encore adhérer à la Convention de Bamako sur l’interdiction d’importer des déchets dangereux en Afrique (Cabo Verde, Ghana, Guinée et Nigéria), et deux pays à la Convention de Minamata sur le mercure (Cabo Verde et Libéria), ce qui les rend potentiellement vulnérables au déversement illégal de produits chimiques usagés, de déchets dangereux et de pesticides interdits. Moins de la moitié des membres de la CEDEAO ont ratifié la Convention des Nations Unies sur les cours d’eau, mais chaque pays de la CEDEAO (à l’exception du Cabo Verde) partage au moins un cours d’eau avec l’un de ses voisins, ce qui suggère un degré élevé d’interdépendance des pays d’Afrique de l’Ouest s’agissant de l’eau et la nécessité d’une gestion durable concertée des ressources hydriques partagées.
En 2019, tous les États membres de la CEDEAO ont signé et ratifié l’Accord de Paris dans le cadre de la CCNUCC et ont soumis leurs contributions déterminées au niveau national (CDN) à la convention, rejoignant ainsi l’effort de collaboration mondial visant à atténuer le changement climatique et à s’y adapter. L’ensemble des membres de la CEDEAO se sont engagés à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre (GES), bien qu’à des degrés divers, et la totalité des pays de la région ont soumis des CDN actualisées, conformément au cycle quinquennal prescrit par l’Accord de Paris. Ces CDN actualisées ont universellement renforcé ou ajouté des objectifs sectoriels de réduction des émissions de GES, tout en renforçant ou ajoutant des mesures et des actions en matière de climat. Dans tous les pays à l’exception d’un seul, les CDN actualisées offrent davantage d’informations dans un objectif de clarté, de transparence et de compréhension. Seules dix CDN révisées ont renforcé la composante adaptation, tandis que cinq uniquement ont réduit l’objectif total d’émissions à l’horizon 2030.
Tableau 5.2. Accords environnementaux multilatéraux (AEM) ratifiés par les États membres de la CEDEAO
Année de ratification / adhésion
Source : Élaboré par les auteurs à partir de https://www.informea.org/fr.
Collectivement, les CDN de la CEDEAO ne sont pas encore alignées sur les objectifs de l’Accord de Paris visant à limiter l’augmentation de la température moyenne mondiale à nettement moins de 2°C. Trois pays de la région (Cabo Verde, Gambie et Libéria) seulement se sont engagés à atteindre une neutralité GES à l’horizon 2050, et le Nigéria s’est engagé à atteindre une neutralité à l’horizon 2060 (Tableau 5.3). Les objectifs de réduction des émissions sont définis d’une manière qui n’est pas directement comparable d’un pays à l’autre, en raison d’échéanciers et de scénarios tendanciels différents. Treize pays ont à la fois un objectif non assorti de conditions particulières et un objectif assorti de conditions particulières nettement plus ambitieux, tandis que le Mali et la Sierra Leone ne s’engagent à réduire leurs émissions qu’à condition de bénéficier d’un soutien international. Les conditions de ces objectifs diffèrent d’un pays à l’autre, mais comprennent souvent l’accès à l’aide internationale sous forme de ressources financières, de transfert de technologie et de renforcement des capacités.
Le Bénin, la Gambie et le Nigéria sont les seuls pays à avoir soumis des documents de stratégie à long terme en plus de leurs CDN. Il est essentiel de mettre en place des stratégies ambitieuses de développement à long terme et à faibles émissions, car les CDN actuelles à échéance rapprochée ne suffisent qu’à limiter le réchauffement à 2.7-3.7°C. En outre, les stratégies à long terme ouvrent la voie à une transformation de l’ensemble de la société et constituent un lien essentiel entre les CDN à court terme et les objectifs à long terme de l’Accord de Paris. Compte tenu de l’horizon temporel de 30 ans, ces stratégies offrent de nombreux autres avantages, notamment en orientant les pays pour éviter des investissements coûteux dans des technologies à fortes émissions, en soutenant des transitions justes et équitables, en promouvant l’innovation technologique, en planifiant de nouvelles infrastructures durables à la lumière des risques climatiques à venir, et en envoyant des signaux précoces et prévisibles aux investisseurs sur les changements sociétaux envisagés sur le long terme.
Tableau 5.3. Objectifs des CDN soumises par les membres de la CEDEAO
Objectifs de réduction des émissions GES par rapport aux niveaux tendanciels
Note : Les détails sur les conditions liées aux objectifs figurent dans la source. Les scénarios tendanciels et les années de référence varient selon les pays. PIUP = procédés industriels et utilisation des produits ; AFAT = agriculture, foresterie et autres affectations des terres ; RC = réfrigération et climatisation.
Source : Les CDN ont été extraites du registre officiel (https://www4.unfccc.int/sites/ndcstaging/Pages/Home.aspx).
Cadre d’action pour la protection de l'environnement
Les pays de la CEDEAO ont reconnu les synergies entre les droits humains et l’état de droit environnemental. Les constitutions de neuf membres de la CEDEAO énoncent explicitement le droit à un environnement sain ou équilibré, tandis que quatre autres (la Gambie, le Ghana, le Nigéria et la Sierra Leone) contiennent des clauses visant à garantir la protection de l’environnement et des ressources naturelles par l’État et ses citoyens. La constitution de la Guinée-Bissau évoque le droit de la population à une « intégration équilibrée » au sein de son environnement socio-écologique dans le cadre de la santé publique, mais ne mentionne pas explicitement la protection de l’environnement, tandis que la constitution du Libéria omet complètement les droits de l’environnement.
Les pays d’Afrique de l’Ouest ont fait des progrès considérables en matière de formalisation de l’EIE dans leurs cadres juridiques, l’ensemble des États membres de la CEDEAO ayant promulgué des lois à cet égard. Quatre pays de la CEDEAO, à savoir le Cabo Verde, la Guinée, la Guinée-Bissau et le Nigéria, n’ont pas de réglementation spécifique en matière d’EIE, mais disposent dans les lois correspondantes d’orientations détaillées concernant le processus d’EIE. Les membres de la CEDEAO ont adopté la même approche générale vis-à-vis des EIE, qui est rendue obligatoire sous la responsabilité d’une agence environnementale (par exemple, le ministère de l’Environnement). Les processus d’EIE consistent en des procédures similaires conformes aux principes définis par l’Association internationale pour l’évaluation d’impacts (AIEI), comprenant la vérification préliminaire, la délimitation du champ d’évaluation, l’évaluation d’impact, l’approbation et le suivi. La Sierra Leone fait exception, car la loi instituant l’agence de protection de l’environnement n’y mentionne pas la délimitation du champ d’évaluation. À quelques exceptions près, les lois et les politiques des pays de la CEDEAO prévoient les trois droits procéduraux impératifs liés à l’accès à l’information, la participation du public et l’accès à des voies de recours, y compris des mécanismes de prise en charge des réclamations et d’autres processus de plaintes spécifiques aux projets (Tableau 5.4). Ces droits procéduraux sont nécessaires pour que les EIE permettent concrètement d’identifier les préoccupations de la population à l’égard des projets de développement et sont donc déterminants pour la gouvernance environnementale. Ils garantissent également la protection des obligations en matière de droits humains relatives à un environnement propre et sûr.
Tableau 5.4. Éléments communs des systèmes d’EIE des pays de la CEDEAO
Note : ■ = Obligation légale bien définie dans les lois et règlements relatifs à l’EIE ; ▣ = Obligation légale partielle (par ex. absence de réglementation ou d’orientations) ; □ = Absence d’obligation légale. EES = Évaluation environnementale stratégique ; PGE = Plan de gestion environnementale.
Source : Élaboré par les auteurs à partir des législations nationales en matière d’EIE et Walmsley et Patel (2020[10]).
Les processus d’EIE sont plus efficaces lorsque les principales parties intéressées et affectées sont consultées à un stade précoce et qu’elles sont habilitées à contribuer à l’évaluation des différentes solutions possibles, à l’identification des questions et préoccupations de la population et à leur prise en compte dans le rapport d’EIE. Bien qu’un certain niveau de consultation du public soit requis dans le cadre du processus d’EIE dans tous les pays de la CEDEAO, le calendrier et le mode de consultation varient considérablement. L’étendue de la participation oscille entre la pleine implication des parties intéressées et affectées au moyen de différents biais, notamment des réunions publiques et des groupes de discussion (par ex. au Sénégal), à la simple mise à disposition du rapport d’EIE pour examen et commentaires du public (par ex. en Sierra Leone). La consultation du public à un stade aussi précoce que possible pendant le processus d’EIE, c’est-à-dire lors de la phase de délimitation du champ d’évaluation, est généralement considérée comme une bonne pratique. Il s’agit d’une obligation dans six pays de la CEDEAO (Burkina Faso, Cabo Verde, Ghana, Libéria, Sénégal et Togo). Dans neuf pays de la CEDEAO, le promoteur du projet est tenu d’assurer la participation du public au cours de la phase de préparation de l’EIE. Au Bénin, en Côte d’Ivoire, en Guinée-Bissau et en Sierra Leone, les autorités organisent des audiences publiques comme seul moyen de consultation de la population, tandis qu’en Guinée, il n’existe pas de réglementation ni d’orientations sur les mesures spécifiques à suivre en matière de participation et de consultation du public.
L’absence de suivi efficace et de mise en œuvre d’un plan de gestion de l’environnement (PGE) après la réalisation de l’EIE diminue la valeur du processus. Dans la quasi-totalité des pays de la CEDEAO, l’EIE doit inclure des mesures définissant les modalités proposées par le promoteur du projet afin d’éviter, de réduire, de gérer ou de contrôler les incidences négatives du projet sur l’environnement dans le cadre d’un PGE. En plus de rendre obligatoire et d’offrir des conseils sur l’élaboration du PGE, les lois relatives aux EIE devraient définir les obligations et les procédures à appliquer en matière de contrôle de la conformité avec le PGE. Cinq pays de la CEDEAO prévoient des inspections, des audits et un suivi par les autorités. Dans la pratique, ces dispositions sont rarement appliquées en raison d’une série de facteurs, notamment le manque de ressources du secteur public. La Côte d’Ivoire et le Niger confient la responsabilité du suivi et de l’audit de la conformité des projets au seul promoteur, qui est tenu de soumettre aux autorités des rapports réguliers en la matière. Cette approche suppose que le promoteur du projet s’approprie le processus de suivi des questions environnementales et la gestion des risques qui y sont liés. Dans huit pays, le suivi et l’audit doivent être effectués conjointement, le promoteur se chargeant des activités quotidiennes de contrôle de la conformité et les autorités procédant à des inspections à intervalles réguliers. Cette méthode s’avère la plus efficace pour garantir le respect des PGE.
L’évaluation environnementale stratégique (EES) ne cesse de prendre de l’ampleur, et une grande partie des législations les plus récentes imposent l’obligation d’effectuer des EES dans le cadre des politiques publiques, des plans et des programmes, notamment dans sept pays de la CEDEAO (Bénin, Burkina Faso, Côte d’Ivoire, Guinée, Mali, Niger et Sénégal). Parmi ces pays, seuls le Bénin, le Burkina Faso, la Côte d’Ivoire et le Mali précisent, par voie réglementaire, le processus administratif à suivre et les éléments que doit contenir le rapport d’EES. Au Ghana, l’obligation légale de réaliser une EES est insuffisante, les plans et programmes étant inclus dans les « initiatives » devant faire l’objet d’une évaluation environnementale. Néanmoins, des orientations non réglementaires ont été élaborées concernant la méthode du Ghana en matière d’EES et plus de 20 EES ont été réalisées au cours de la dernière décennie, sur tout un éventail de politiques publiques et de plans proposés. Au Nigéria, le ministère fédéral de l’Environnement a publié un document d’orientation sur l’EES, et le projet de loi sur l’EIE mentionne ce type d’évaluation. En Gambie, la réglementation relative aux EIE ne fait qu’une brève mention de l’EES, tandis que les lois environnementales des autres pays de la CEDEAO n’évoquent pas le sujet.
L’application des principes de l’EIE à l’évaluation des impacts transfrontières des investissements demeure limitée dans les pays de la CEDEAO, et seuls la Guinée-Bissau et le Libéria ont mis en place un cadre juridique visant à contrôler et à restreindre les contaminants susceptibles d’avoir un effet au-delà des frontières ou à l’échelle régionale. Au Sénégal et au Togo, les autorités environnementales sont tenues d’engager un processus de consultation avec les autorités compétentes des pays susceptibles d’être affectés de manière négative et significative par une activité proposée. En Côte d’Ivoire, en Gambie, au Ghana et au Nigéria, le rapport issu de l’EIE doit indiquer si l’environnement d’un autre État est susceptible d’être affecté par le projet proposé et les mesures d’atténuation à prendre, mais il n’y a aucune mention de la consultation des pays concernés. Aucune des législations en matière d’environnement des autres pays de la CEDEAO n’exige la réalisation d’une EIE transfrontière, mais ces pays sont parfois signataires d’accords transfrontières imposant le partage de l’information, ainsi que de certaines initiatives de conservation transfrontières.
La garantie d’une qualité professionnelle et d’une déontologie de haut niveau des praticiens de l’EIE est essentielle afin d’assurer le succès du processus d’EIE, et il est donc de bonne pratique de mettre en place un système de certification des praticiens et des consultants de l’EIE. À l’heure actuelle, seulement le Bénin, le Cabo Verde et le Sénégal imposent une obligation légale de certification des praticiens de l’évaluation environnementale. La Côte d’Ivoire, le Nigéria et le Togo ont mis en place des systèmes d’enregistrement des praticiens de l’EIE basés sur des critères professionnels, qui permettent également, dans une certaine mesure, de contrôler la qualité. En Gambie et au Mali, il est obligatoire d’envoyer aux autorités pour validation les identités des consultants chargés de l’EIE et leurs qualifications et ce avant le démarrage de l’EIE. Cette procédure permet un contrôle de qualité moins poussé qui repose sur l’exactitude de l’information fournie par les consultants. C’est au Burkina Faso, en Guinée, au Libéria et au Niger, où les agences environnementales compétentes disposent de listes des consultants agréés, que le niveau d’assurance qualité est le plus bas. Au Ghana, en Guinée-Bissau et en Sierra Leone, il n’existe pas de système de certification ni d’enregistrement des spécialistes de l’EIE. Le professionnalisme et la conduite des consultants chargés de mener des EIE dans la région sont par conséquent rarement contrôlés.
Méthodes d’action visant à promouvoir l’investissement vert
L’incertitude et l’imprévisibilité sont les principaux obstacles à l’investissement vert. Trop souvent, les pouvoirs publics ne parviennent pas à attirer l’investissement vert en raison de l’absence d’un environnement propice à l’investissement. Les investisseurs verts ne diffèrent pas des autres et demandent un contexte d’investissement stable, prévisible et transparent leur permettant d’identifier des projets à financer. Par conséquent, les efforts visant à mobiliser l’investissement vert n’atteindront pas leur objectif si les pouvoirs publics n’instituent pas un climat réglementaire qui garantissent aux investisseurs un traitement équitable et une confiance dans l’État de droit. Les traits distinctifs largement acceptés de cet environnement favorable à l’investissement sont exposés en détail dans le Cadre d’action pour l’investissement de l’OCDE.
Cependant, l’ouverture, la stabilité et le traitement équitable ne suffisent pas à orienter les investissements privés vers les objectifs de croissance verte et de décarbonation. En d’autres termes, des politiques favorables à l’IDE ne se traduiront pas automatiquement par une augmentation substantielle de l’IDE vert ou en conformité avec les préoccupations climatiques. Les responsables de l’action publique devront également améliorer les conditions spécifiques qui permettent l’investissement vert en élaborant des politiques publiques et des réglementations qui internalisent systématiquement le coût des externalités environnementales telles que les émissions de carbone. Un soutien ciblé sur le plan financier, technique et de l’information peut également contribuer à remédier aux défaillances du marché qui réduisent la compétitivité des investissements conformes aux enjeux climatiques.
Stimuler l’investissement dans les technologies vertes
Les investisseurs privés n’internalisent pas les retombées positives des investissements sobres en carbone et ont tendance à sous-investir dans les technologies et les compétences connexes par rapport aux niveaux socialement optimaux. Un soutien financier et technique ciblé de la part des pouvoirs publics est donc justifié, mais celui-ci doit être transparent, limité dans le temps et faire l’objet d’un réexamen à intervalles réguliers. Des études ont montré que les variations du rapport coût-efficacité de ces mesures de soutien technologique dépendent du contexte national plutôt que de l’outil spécifique utilisé. D’une façon générale, l’aide publique devrait diminuer au fil du temps, à mesure que la technologie arrive à maturité (OCDE, 2022[11]). Comme indiqué ci-avant, l’IDE dans les énergies renouvelables reprend dans certains pays d’Afrique de l’Ouest, mais reste largement en deçà de l’IDE dans les combustibles fossiles. Des mesures ciblées visant à accélérer les investissements dans le secteur des énergies renouvelables peuvent être un moyen efficace de réduire l’intensité de carbone de la région et de promouvoir la croissance verte.
De nombreux États membres de la CEDEAO ont mis en place des mesures d’incitation en faveur des produits et des technologies liés aux énergies renouvelables. Les formes de soutien financier les plus répandues comprennent les subventions et les aides destinées aux programmes d’électrification, les exonérations fiscales sur les matériels liés aux énergies renouvelables et sa production, et les régimes tarifaires tels que les enchères publiques, les tarifs d’achat et les systèmes de comptage net (Tableau 5.5). Seul le Nigéria a entrepris de mettre en place un marché volontaire du carbone visant à compenser les émissions de gaz à effet de serre.
Tableau 5.5. Soutien financier en faveur des énergies renouvelables
Note : IS = Impôt sur le revenu des sociétés ; PEES = Programme d’électrification à l’énergie solaire ; ER = Énergie(s) renouvelable(s) ; TVA = Taxe sur la valeur ajoutée.
Source : Cartographie des qualités de l’IDE de l’OCDE.
À quelques exceptions près, tous les pays de la CEDEAO octroient différents types de subventions pour les investissements dans les énergies renouvelables, sous forme de fonds ou d’aides, de programmes d’électrification ou de prêts bonifiés. Il existe divers types de fonds proposant aux promoteurs d’énergies renouvelables des subventions en capital ou en lien avec la production, par exemple au Burkina Faso (Fonds pour l’énergie verte), au Ghana (Fonds ER), au Libéria (Fonds ER) et au Sénégal (Fonds pour les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique). Huit pays de la CEDEAO cherchent à augmenter les capacités en matière d’énergies renouvelables par le biais de programmes d’électrification à l’énergie solaire (PEES). Plusieurs de ces programmes au Niger (PRODERE, ROGEP, Programme d’électrification Haske), en Guinée-Bissau (Projet GEF), au Ghana (RESPRO, Programme Solar Rooftop), et au Nigéria (Energizing Economies Initiative) se traduisent par l’installation directe de mini-centrales électriques et de kits solaires photovoltaïques dans les zones rurales et péri-urbaines. Trois États membres de la CEDEAO ont mis en place des mesures permettant d’améliorer l’accès au crédit en vue de financer les investissements dans les énergies renouvelables. Au Ghana, l’initiative SUNREF propose un financement à long terme et à faible taux d’intérêt aux banques commerciales locales pour qu’elles rétrocèdent les fonds dans le cadre de projets axés sur les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique. Au Nigéria, l’initiative de financement des PME vertes offre des lignes de crédit exclusives pour financer les PME vertes répondant aux conditions requises. Le Cabo Verde propose une bonification d’intérêt de 50 % pour la micro-production d’énergies renouvelables. Enfin, le Bénin est le premier pays de la région à avoir lancé une obligation ODD permettant de contribuer notamment au financement de projets d’énergies renouvelables.
Les incitations fiscales accordées par la majorité des pays de la CEDEAO les plus largement utilisées pour promouvoir les énergies renouvelables comprennent les exonérations de droits à l’importation et de TVA sur les machines et matériels connexes. Le Togo et le Cabo Verde offrent également des crédits d’impôt et des déductions fiscales pour les investissements répondant aux conditions requises dans le secteur des énergies renouvelables, ce qui présente l’avantage de réduire les coûts d’investissement initiaux. Le Burkina Faso, la Gambie et le Ghana consentent des exonérations temporaires de l’impôt sur le revenu des sociétés (IS) d’une durée de 4 à 15 ans, une mesure potentiellement très coûteuse en termes de recettes non perçues (voir le chapitre 4). La Gambie et le Ghana proposent en parallèle des réductions similaires de l’IS pour les investissements dans les combustibles fossiles, tandis que six autres États membres de la CEDEAO accordent des exonérations temporaires de l’IS uniquement pour les combustibles fossiles. En outre, au Mali et au Nigéria, ces exonérations sont permanentes. Ces types d’incitations entraînent une érosion de l’assiette fiscale et réduisent l’efficacité finale des efforts visant à promouvoir l’investissement dans le secteur des énergies propres (Graphique 5.6). Ces pays gagneraient à classer les activités vertes et non vertes en fonction des taxonomies naissantes et à supprimer progressivement ou à réduire les incitations financières et fiscales accordées aux activités non vertes, tout en mettant en œuvre des mesures plus ciblées permettant de garantir l’accès à l’énergie et son coût abordable.
Les régimes tarifaires font désormais partie intégrante des instruments politiques visant à promouvoir l’investissement dans les énergies renouvelables en Afrique de l’Ouest, et sont proposés par tous les membres de la CEDEAO, à l’exception de la Guinée et de la Guinée-Bissau. Ces instruments réduisent les risques liés aux investissements privés en garantissant un prix (ou tarif) fixé de l’électricité produite à l’avance pendant une période déterminée. Des régimes de tarifs d’achat ont été mis en place en Gambie, au Ghana et au Nigéria (bien qu’ils aient été abrogés par la suite au Ghana) et sont généralement associés à un accès garanti au réseau pour les générateurs d’énergie renouvelable. L’un des principaux inconvénients de ces régimes réside dans le fait que la fixation d’un tarif adéquat est un exercice complexe compte tenu de la baisse rapide du coût des technologies, en particulier sur les marchés en devenir où la capacité des pouvoirs publics à définir des tarifs d’achat est parfois faible et où l’on peut observer une asymétrie de l’information entre les régulateurs et les entreprises. En effet, des éléments indiquent que l’efficacité du régime de tarifs d’achat du Malawi est limitée (OCDE, 2023[12]). Les enchères publiques présentent l’avantage de surmonter ces asymétries d’information et de promouvoir l’efficience coût en permettant la détermination des tarifs en fonction du marché. Ce constat a conduit la plupart des pays de la CEDEAO à recourir à la mise aux enchères des capacités de production des énergies renouvelables afin de déterminer le prix du tarif d’achat. Si les enchères sont adaptées aux projets bien établis, elles transfèrent un risque plus élevé aux investisseurs, et un certain nombre de pays d’Afrique australe (Afrique du Sud, Malawi, Namibie, Zambie) ont choisi une approche hybride associant tarifs d’achat et enchères (OCDE, 2023[13]).
Le comptage net est un mécanisme de facturation qui attribue aux propriétaires de systèmes d’énergie solaire un crédit en fonction de l’électricité qu’ils ajoutent au réseau. Les clients bénéficient également d’une réduction sur leur facture d’électricité par le biais de la consommation de l’électricité qu’ils produisent. Ainsi, les systèmes de comptage net peuvent constituer une solution stratégique essentielle permettant d’encourager les petits producteurs d’énergies renouvelables à l’échelle locale, tout en promouvant l’efficacité énergétique. La croissance démographique et l’augmentation du nombre de PME en Afrique de l’Ouest ont entraîné une hausse de la demande relative aux projets d’énergies renouvelables décentralisés à petite échelle. Pourtant, seuls quatre pays d’Afrique de l’Ouest (Bénin, Gambie, Sénégal et Togo) ont mis en place des systèmes de comptage net. Afin d’assurer leur succès, ces dispositifs pourraient être accompagnés de subventions visant à mettre en place des installations solaires. Au Ghana, par exemple, le programme Solar Rooftop subventionne les investissements dans les panneaux solaires installés sur les toits afin d’encourager l’autoconsommation de l’énergie solaire, tandis que toute production excédentaire d’énergie renouvelable peut être ajoutée au réseau afin de bénéficier du régime de comptage net.
Graphique 5.6. Les incitations fiscales continuent de favoriser les combustibles fossiles
Note : Au Mali et au Niger, les exonérations de l’IS en faveur des combustibles fossiles sont permanentes.
Source : Élaboré par l’OCDE.
Renforcer les capacités vertes et lever les obstacles à l’information dans le secteur de l’investissement vert
L’assistance technique est un outil intéressant pour réduire l’empreinte environnementale des investissements, renforcer les capacités liées aux technologies vertes et promouvoir l’innovation et les retombées vertes. La majorité des pays de la CEDEAO offrent une assistance technique pour développer les capacités en matière d’énergies renouvelables, en particulier celles des travailleurs, souvent en partenariat avec des agences de coopération au développement (Tableau 5.6). Par exemple, l’initiative Solar Thermal Training & Demonstration (SOLTRAIN) est un programme de renforcement des capacités mis en œuvre au Burkina Faso, au Ghana, au Nigéria et au Sénégal, avec le soutien financier et technique de l’Agence autrichienne de développement. De même, l’initiative Énergie verte pour les citoyens d’Afrique vise à améliorer les conditions d’approvisionnement en énergie décentralisé dans les zones rurales du Bénin, de la Côte d’Ivoire, du Ghana et du Sénégal, et est mise en œuvre par la Deutsche Gesellschaft für Internationale Zusammenarbeit (GIZ). Le Cabo Verde et la Côte d’Ivoire disposent également de centres de formation spécialisés dans les énergies renouvelables, tandis que le Nigéria propose des formations pour obtenir une certification dans le domaine des énergies propres. Des programmes en Gambie (REPGam) et au Ghana (GrEEn) visent à renforcer le potentiel de compétences et l’employabilité des jeunes en proposant des formations sur l’installation de systèmes photovoltaïques, la maintenance et le franchisage, tandis que le programme Wenyonu au Togo a pour objectif de donner aux femmes les moyens de devenir des entrepreneurs dans le domaine de l’énergie solaire. Ce type d’initiatives est essentiel pour renforcer les capacités nécessaires à l’attraction d’investissements dans les énergies renouvelables et promouvoir les retombées pour les entreprises et les entrepreneurs nationaux.
L’assistance technique peut également viser la création d’entreprises vertes, l’amélioration de la performance énergétique et environnementale des entreprises existantes ou la promotion de l’innovation verte. Cinq pays de la CEDEAO (Cabo Verde, Côte d’Ivoire, Ghana, Nigéria et Togo) ont mis en place des incubateurs et des accélérateurs conçus pour accompagner les jeunes pousses et les entrepreneurs verts. La Gambie et le Libéria proposent des services de valorisation des entreprises qui ciblent les PME afin de les aider à améliorer leur performance énergétique ou de faciliter l’adoption de technologies. Bien qu’ils ne soient pas encore présents dans la région, les zones économiques spéciales, les parcs industriels et les parcs technologiques verts peuvent également servir à promouvoir l’IDE vert et à créer des pôles d’innovation verts qui attirent les talents et les investisseurs. Par exemple, en Afrique du Sud, la zone économique spéciale (ZES) Atlantis Greentech utilise une série d’outils d’attraction des investissements, notamment des mesures rationalisées de facilitation des investissements, des droits préférentiels pour l’utilisation des sols, la mise à disposition d’infrastructures, une facilité d’accès aux principales plate-formes de transport et des régimes douaniers et fiscaux spécifiques à la ZES, afin d’attirer les investisseurs dans le secteur des technologies vertes. En outre, l’Afrique du Sud poursuit sans relâche la mise en place du premier parc éco-industriel à zéro déchet solide en Afrique, connu sous le nom de parc éco-industriel de Limpopo, en améliorant l’utilisation des ressources et en encourageant les synergies industrielles dans les parcs industriels existants (OCDE, 2023[13]).
Tableau 5.6. Assistance technique et soutien à l’information en faveur d’investissements verts
Source : Cartographie des qualités de l’IDE de l’OCDE.
En complément de l’assistance technique, les services d’information et de facilitation peuvent contribuer à réduire les barrières et les asymétries en matière d’information qui conduisent à des choix sous-optimaux sur le plan de l’investissement et de la consommation, et entraînent le plus souvent un sous-investissement dans les technologies vertes. Par exemple, la méconnaissance de la performance énergétique des appareils ménagers empêche les consommateurs d’interpréter l’impact des prix de l’énergie sur les coûts opérationnels d’un produit par rapport à un autre, ce qui signifie que les indications fournies par les prix n’influencent pas le comportement d’achat de la manière prévue. Les mesures visant à renforcer la sensibilisation et la compréhension du public à l’égard de la performance énergétique et environnementale, notamment les campagnes d’information, les systèmes d’étiquetage des produits, les exigences en matière de certification et de communication, peuvent contribuer à atténuer ces obstacles à l’information. Les outils de promotion et de facilitation des investissements peuvent également aider les investisseurs potentiels à identifier les possibilités d’investissement vert et à surmonter les obstacles administratifs connexes.
De nombreux pays d’Afrique de l’Ouest ont mis au point des outils efficaces pour faciliter l’accès à l’information environnementale et aux opportunités liées aux investissements verts. Les outils d’information les plus couramment utilisés pour promouvoir les investissements verts en Afrique de l’Ouest sont les campagnes de sensibilisation du public et les plate-formes d’information. En Côte d’Ivoire, par exemple, divers programmes visent à sensibiliser le grand public aux questions liées au changement climatique, à la gestion des déchets, à la gestion et à la préservation des ressources naturelles et aux dangers liés aux produits chimiques. Au Nigéria, le Centre d’innovation sur le climat organise des événements publics de sensibilisation, notamment sur les possibilités offertes à l’innovation, aux entreprises et à l’entrepreneuriat verts, tandis qu’au Ghana le Fonds vert pour le climat consacré à la société civile prend en charge des campagnes de sensibilisation du public sur l’action en faveur du climat. Les campagnes menées au Bénin et en Guinée-Bissau mettent l’accent sur l’importance de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables en vue d’améliorer l’accès à l’énergie et la sécurité énergétique. S’agissant des outils d’information sur les investissements, cinq pays de la région (Cabo Verde, Gambie, Libéria, Nigéria et Sierra Leone) ont mis en place des plate-formes qui fournissent des informations détaillées, des données et des contacts relatifs aux opportunités d’investissement dans le secteur des énergies renouvelables. En Sierra Leone, l’agence de promotion des investissements offre également aux investisseurs des guides comprenant des informations détaillées sur les possibilités d’investissement dans les énergies vertes, et au Ghana, des forums semestriels sur l’investissement sont organisés pour réunir les investisseurs potentiels intéressés par les secteurs verts du pays, dans le cadre de son programme « GrEEn ».
La communication et l’établissement volontaires de rapports sur les impacts environnementaux restent limités en Afrique de l’Ouest. Néanmoins, en novembre 2019, la Banque du Ghana a lancé les Principes sur le développement durable dans le secteur bancaire qui visent à définir les principes directeurs qui sous-tendent des cadres d’action opérationnels destinés aux banques en matière de gestion des risques environnementaux et sociaux. Les principes prévoient notamment des obligations de déclaration portant sur cinq secteurs à risque critique au regard des normes environnementales et sociales. En 2020, 24 banques commerciales ghanéennes ont accepté de mesurer et de rendre compte des progrès réalisés dans la mise en œuvre des principes. D’autres pays de la région devraient étudier la possibilité d’élaborer des cadres pour la communication volontaire des impacts sur l’environnement dans des secteurs critiques.
Bibliographie
[5] AIE (2022), Greenhouse Gas Emissions from Energy, https://www.iea.org/data-and-statistics/data-product/greenhouse-gas-emissions-from-energy.
[2] Banque mondiale (2023), Indicateurs du développement dans le monde, https://databank.worldbank.org/.
[4] FAO (2022), Indicateurs agroenvironnementaux - Utilisation des terres, http://www.fao.org//faostat/.
[9] Financial Times (2022), FDI Markets, https://www.fdimarkets.com/.
[12] OCDE (2023), Dynamiques du développement en Afrique 2023.
[13] OCDE (2023), Sustainable Investment Policy Perspectives in SADC, Éditions OCDE, Paris.
[8] OCDE (2022), FDI Qualities Indicators 2022, https://www.oecd.org/investment/fdi-qualities-indicators.htm.
[11] OCDE (2022), FDI Qualities Policy Toolkit, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/7ba74100-en.
[3] PNUD-OPHI (2022), Global Multidimensional Poverty Index 2022: Unpacking deprivation bundles to reduce multidimensional poverty, https://hdr.undp.org/content/2022-global-multidimensional-poverty-index-mpi#/indicies/MPI.
[6] UCLouvain (2023), base de données internationale sur les catastrophes, https://public.emdat.be/.
[7] University of Notre Dame (2022), « ND-GAIN Index », https://gain.nd.edu/our-work/country-index/matrix/.
[10] Walmsley, B. et S. Husselman (2020), Handbook on environmental assessment legislation in selected countries in Sub-Saharan Africa, Banque de développement d’Afrique australe (DBSA) et Institut sud africain pour l’évaluation environnementale, https://www.dbsa.org/sites/default/files/media/documents/2021-05/Chapter%200%20Front%20section.pdf.
[1] Wolf, M. et al. (2022), 2022 Environmental Performance Index., Yale Center for Environmental Law & Policy, http://epi.yale.edu.