Ce chapitre présente tout d’abord l’intérêt de la conduite responsable des entreprises (CRE) pour la CEDEAO et les principaux éléments de CRE. Il propose ensuite un aperçu et une analyse des politiques et initiatives de CRE appliquées à l’échelle nationale et régionale au sein de la CEDEAO, ainsi que les voies de recours et les actions de sensibilisation menée auprès des parties prenantes.
Perspectives des politiques de l’investissement durable dans les pays de la communauté économique des états de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO)
6. Promouvoir et favoriser la conduite responsable des entreprises
Abstract
Les responsables des politiques, les entreprises et les représentants de la société civile de la CEDEAO ont adopté des mesures importantes pour favoriser la conduite responsable des entreprises (CRE) aux niveaux national et régional, ainsi que dans les secteurs de l’agriculture et des industries extractives. Par ailleurs, les institutions de la Communauté disposent déjà de cadres et de politiques qui permettent de promouvoir et d’appuyer l’application de principes de la CRE. Les différents pays et les entreprises n’avancent toutefois pas tous au même rythme. De nombreuses initiatives associées à la CRE n’en sont encore qu’à leurs débuts et l’on constate des différences dans la mise en œuvre de mesures concrètes et le renforcement des capacités sur les normes internationales de la CRE et l’exercice d’un devoir de diligence fondé sur les risques. Ce chapitre présente tout d’abord l’intérêt de la CRE pour la CEDEAO et les principaux éléments de CRE. Il propose ensuite un aperçu et une analyse des politiques et initiatives de CRE appliquées à l’échelle nationale et régionale au sein de la CEDEAO, ainsi que les voies de recours existantes et les actions de sensibilisation menée auprès des parties prenantes.
Promouvoir la CRE pour stimuler le commerce, les investissements et le développement durable
On utilise depuis une dizaine d’années des termes tels que « responsabilité sociale de l’entreprise (RSE) » ou « facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) » pour indiquer que l’on attend des entreprises qu’elles tiennent compte des répercussions non financières de leurs activités principales, et ne les considèrent pas comme des éléments annexes. La CRE est plus précise dans la mesure où elle incarne une attente particulière : toutes les entreprises – quels que soit leur statut juridique, leur taille, la structure de leur actionnariat ou leur secteur d’activité – devraient prévenir et atténuer les conséquences négatives de leurs activités, tout en contribuant au développement durable des lieux dans lesquels elles sont présentes. Cela signifie qu’elles doivent prendre en compte les répercussions sur les populations, la planète et la société, telles que les risques de corruption, les risques pour l’environnement ou les risques liés aux droits de l’homme et du travail que présentent leurs activités sur l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement. Il est indispensable d’encourager la CRE pour attirer des investissements de qualité, favoriser les échanges commerciaux et garantir que les activités des entreprises concourent à la création de valeur au sens large et au développement durable.
Intérêt de la CRE pour la CEDEAO et ses États membres
L’importance de favoriser et de mettre en œuvre la CRE est reconnue dans le monde entier, à la fois du point de vue des entreprises, des échanges commerciaux et des investissements. Les entreprises confirment que la mise en œuvre de pratiques de CRE et la prise en compte des risques autres que financiers peuvent être bénéfiques à leur activité. L’exercice du devoir de diligence et l’application de critères de durabilité plus exigeants ont montré leur utilité pour accroître la résilience des chaînes d’approvisionnement aux chocs extérieurs et aux crises. Par exemple, dans une enquête sur la CRE menée par l’OCDE auprès des entreprises en Amérique latine, 75 % des entreprises ont indiqué que le recours à des pratiques responsables, comme l’exercice du devoir de diligence, les avait aidées pendant la crise du COVID-19, notamment en atténuant les risques (OCDE, 2021[1]). Une étude réalisée à l’échelle mondiale par World Benchmarking Alliance a fourni des résultats similaires (WBA, 2021[2]).
La mise en œuvre de la CRE s’avère tout particulièrement essentielle au développement économique de la CEDEAO compte tenu de l’importance stratégique des industries extractives et agroalimentaires pour le développement durable et la création d’emplois de qualité dans la région. L’économie alimentaire représente par exemple 35 % du PIB de l’Afrique de l’Ouest, 66 % des emplois et 10 % des exportations de la région. Bien que la CEDEAO abrite d’abondantes ressources naturelles et compte une main-d’œuvre nombreuse, l’intégration des chaînes de valeur mondiales et la valeur ajoutée des produits exportés restent faibles par rapport à d’autres régions du monde, en raison des vulnérabilités et des obstacles persistants sur les chaînes d’approvisionnement, tels qu’une faible productivité, des chocs environnementaux et l’imposition de redevances non officielles (CUA/OCDE, 2022[3]). Dans ce contexte, la CRE offre la possibilité d’accroître l’intégration de la CEDEAO aux chaînes de valeur durables.
Favoriser et mettre en œuvre la CRE peut contribuer à obtenir et à conserver un accès aux marchés de l’exportation, en particulier dans les secteurs qui présentent des risques environnementaux et liés aux droits de l’homme et du travail, comme les secteurs des minerais, de l’agriculture et de l’habillement. L’importance de la CRE est d’autant plus grande que les attentes mondiales et régionales en ce domaine ne cessent de se renforcer. Dans la CEDEAO, elles sont liées en particulier à l’évolution des réglementations sur les principaux marchés des exportations, comme l’UE, qui auront certainement des répercussions sur les entreprises, puisque l’UE, vers laquelle ont été effectuées 20 % des exportations en 2020, représente le premier marché d’exportation de l’Afrique de l’Ouest (CE, 2022[4] ; CEDEAO, s.d.[5]). Par ailleurs, la création en cours de la zone de libre-échange continentale africaine offre une occasion unique d’intégrer davantage la CRE aux relations commerciales, vu les répercussions socio-économiques qu’entraînera ce marché unique (UNECA/ FES, 2022[6]).
Sur le plan des investissements, on constate que les politiques de CRE, relatives notamment aux normes du travail, aux droits fonciers sur les ressources naturelles, aux droits de l’homme, à la corruption et à l’intégrité, sont susceptible d’attirer des investissements de qualité. D’après une enquête de l’OCDE sur les décisions d’IDE, une législation solide et efficace de la CRE représente le domaine d’intervention des pouvoirs publics le plus à même d’encourager l’investissement sur les marchés agroalimentaires étrangers (Punthakey, 2020[7]). L’analyse régionale des données des pays de la CEDEAO montre que les pratiques de CRE, telles que l’amélioration de l’efficacité des mesures de lutte contre la corruption, peuvent concourir à attirer l’IDE et bénéficier de ses effets sur la croissance économique (Asante et al., 2022[8]).
Élément de la CRE
Les attentes en matière de CRE se sont fortement renforcées dans le monde entier. Investisseurs et consommateurs demandent aux entreprises d’agir dans le domaine de la CRE et de publier des données sur leurs mesures en ce sens et l’on observe une augmentation des évaluations comparatives entre entreprises et des actions en justice intentées aux entreprises concernant les atteintes aux droits de l’homme et les effets sur l’environnement causés par leurs activités. Les accords internationaux sur les échanges commerciaux et l’investissement, les stratégies de développement nationales et régionales, et les législations et réglementations comprennent de plus en plus des dispositions relatives à la CRE.
Instruments internationaux relatifs à la CRE
Les attentes internationales en matière de CRE sont définies et exprimées dans trois principaux instruments : les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales (les Principes directeurs), les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme (les Principes directeurs des Nations Unies) et la Déclaration de principes tripartite de l’OIT sur les entreprises multinationales et la politique sociale (Encadré 6.1).
Les Principes directeurs constituent la norme internationale la plus complète sur la CRE. Ils émettent des recommandations aux entreprises de différents secteurs sur la conduite responsable dans tous les domaines relatifs à la déontologie des entreprises, comme la gouvernance et la communication d’information, les droits de l’homme et du travail, l’environnement et le changement climatique, la corruption, l’intérêt des consommateurs ou la fiscalité. Ils font partie intégrante de la Déclaration de l’OCDE sur l’investissement international et les entreprises multinationales, qui compte à ce jour 51 adhérents. Ces derniers ont tous mis en place des Points de contact nationaux (PCN) pour la conduite responsable, qui sont des organismes publics poursuivant un double objectif : promouvoir les Principes directeurs et les guides sur le devoir de diligence correspondants, et traiter les affaires (appelées « circonstances spécifiques ») par le biais d’un mécanisme non judiciaire de résolution des différends.
Encadré 6.1. Aperçu des principaux instruments internationaux relatifs à la CRE
Convergence internationale sur les normes et principes de CRE
Trois instruments principaux sont devenus les documents de référence pour la conduite responsable des entreprises : les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales (les Principes directeurs), les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme (les Principes directeurs des Nations Unies) et la Déclaration de principes tripartite de l’OIT sur les entreprises multinationales et la politique sociale. Harmonisés et complémentaires, ces documents définissent les attentes internationales en matière de conduite responsable. Leurs principaux domaines de convergence sont indiqués ci-après.
Un cadre pour toutes les entreprises. Les normes internationales de responsabilité d’entreprise établissent que toutes les entreprises – quels que soient leur taille, leur secteur, leurs conditions d’exploitation, leur actionnariat et leur structure – doivent prévenir et atténuer les conséquences négatives de leurs activités et contribuer au développement durable des pays dans lesquels elles sont présentes.
Conception commune des conséquences. Les instruments prévoient que les conséquences des activités de l’entreprise vont au-delà de l’impact de l’entreprise en elle-même, et désignent également les répercussions, favorables ou défavorables, que peuvent avoir ses activités sur les droits humains – y compris les droits du travail – l’environnement et la société. Ils font prévaloir une conception commune, selon laquelle les entreprises peuvent être à l’origine d’incidences négatives, y contribuer ou y être liées directement, et fournissent un cadre indiquant aux entreprises la manière de les prévenir et d’y remédier.
Exercice du devoir de diligence. Les entreprises doivent exercer un devoir de diligence pour identifier, prévenir et atténuer les incidences négatives, réelles ou potentielles de leurs activités, et rendre compte des mesures prises pour y remédier. Ce processus suppose de consulter de manière constructive les groupes susceptibles d’être touchés et les parties prenantes concernées.
Responsabilité sur l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement. La responsabilité de l’entreprise recouvre les incidences dont l’entreprise peut être à l’origine ou auxquelles elle peut contribuer par ses activités, ainsi que toutes les répercussions directement liées aux opérations, aux produits et aux services fournis par l’entreprise dans le cadre de ses relations d’affaires. Celles-ci désignent les relations avec des partenaires commerciaux, des entités appartenant à la chaîne de valeur, telles que des filiales, des fournisseurs, des franchisés, des co-entreprises, des investisseurs, des clients, des sous-traitants, des clients, des consultants, et des conseillers financiers, juridiques ou autres, ainsi que toute autre entité, publique ou non.
Accès aux voies de recours. En vertu de leur obligation de protection contre toute incidence négative provoquée par une entreprise, il appartient aux États de prendre les mesures nécessaires pour garantir que, si des infractions de cette nature sont commises sur leur territoire ou dans leur juridiction, les personnes touchées ont accès à des recours effectifs, par des moyens judiciaires, administratifs, législatifs ou par d’autres moyens appropriés. En outre, si une entreprise constate être à l’origine d’incidences négatives, ou y avoir contribué, il lui incombe d’y remédier en fournissant des mesures correctrices et d’instituer des mécanismes légitimes ou de s’y associer pour remédier à ces incidences négatives.
Source : OCDE (2023[9]) ; OCDE (2018[10]) ; OCDE (2015[11]) ; CE (2023[12]) ; UN-OCDE-UE-OIT-SDJW (2019[13]).
Devoir de diligence fondé sur le risque
La CRE repose sur l’exercice d’un devoir de diligence fondé sur les risques, ce qui consiste à détecter, prévenir et atténuer les incidences négatives, réelles ou potentielles, et de rendre compte des mesures prises pour y remédier. À la différence de nombreux dispositifs traditionnels de respect des obligations et de gestion des risques centrés sur les principaux risques des entreprises, comme les risques financiers, de marché, opérationnels ou de réputation, le devoir de diligence tient également compte des risques provoqués par les entreprises, auxquels elles contribuent ou sont liées sur l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement (OCDE, 2018[10]).
Le Guide OCDE sur le devoir de diligence pour une conduite responsable des entreprises définit un processus en six étapes qui peut être appliqué par toutes les entreprises, quels que soient leur taille, leur lieu d’exercice ou leur secteur d’activité (Graphique 6.1). Il comprend les étapes suivantes : 1) intégrer la CRE aux politiques et dispositifs de gestion, 2) identifier et évaluer les incidences négatives des activités, des chaînes d’approvisionnement et des relations d’affaires, 3) endiguer, prévenir et atténuer les incidences négatives, 4) assurer le suivi de la mise en œuvre et des résultats des actions déployées, 5) rendre compte de la manière dont ces incidences sont gérées, et 6) remédier aux effets négatifs ou participer aux efforts pour y remédier. Outre ce guide intersectoriel, l’OCDE a également élaboré des orientations qui apportent des recommandations adaptées aux secteurs de l’agriculture, des minerais, des industries extractives, de l’habillement et de la chaussure, et de la finance.
Partout dans le monde, les autorités intègrent de plus en plus l’exercice d’un devoir de diligence fondé sur le risque à leur législation, de manière à mettre en place la CRE. Aujourd’hui, 75 % des pays de l’OCDE ont déjà introduit, ou sont en train de la faire, des réglementations comprenant une obligation d’exercice du devoir de diligence fondé sur le risque, telles que des législations sur la communication d’informations, des exigences en matière de conduite responsable, et l’interdiction de certains produits et échanges commerciaux. Certains États, comme la France, l’Allemagne, la Suisse et la Norvège, ont été parmi les premiers à mettre en place une législation complète obligeant les entreprises à mener de véritables processus de devoir de diligence. À l’échelle régionale, l’UE a adopté en 2022 un projet de loi sur l’obligation d’exercer un devoir de diligence : la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité, qui impose un devoir de diligence à toutes les entreprises, qu’elles soient européennes ou non (OCDE, s.d.[14] ; CE, 2022[4]).
Graphique 6.1. Processus de devoir de diligence fondé sur le risque et mesures d’appui
Source : OCDE (2018[10])
Promouvoir la CRE au sein de la CEDEAO et dans ses États membres
La mise en place de pratiques d’entreprise responsable suppose de disposer d’un cadre d’action propice à l’échelle nationale et régionale. Les responsables des politiques doivent créer les conditions qui pourront réellement favoriser, appuyer et promouvoir ces pratiques. Cela passe par l’établissement, le maintien et la mise en application effective d’un cadre juridique dans tous les secteurs dans lesquels les entreprises exercent une incidence sur les populations, la planète et la société, tel que défini dans la recommandation de l’OCDE sur le rôle de l’État dans la promotion de la conduite responsable des entreprises (OCDE, 2023[15]).
Politiques et initiatives relatives à la CRE au sein de la CEDEAO
Politiques générales au sein de la CEDEAO
Les membres de la CEDEAO se sont engagés à promouvoir dans leur propre pays les normes internationales de CRE applicables à l’investissement international et ont élaboré des cadres juridiques pour harmoniser les différentes politiques définies par les États membres dans le domaine de la CRE, en particulier la politique d’investissement de la CEDEAO (ECOWIP) et le code des investissements de la CEDEAO (ECOWIC).
La politique d’investissement de la CEDEAO (ECOWIP, 2017) instaure des politiques régionales harmonisées en matière d’investissement et de climat afin d’optimiser les avantages économiques et sociaux apportés par une intégration régionale en Afrique de l’Ouest en accord avec les bonnes pratiques mondiales. Le chapitre 12, qui s’inspire du Cadre d’action pour l’investissement de l’OCDE (CEDEAO, 2018[16]), est consacré à la CRE et à la protection de l’environnement. Il reprend les bonnes pratiques et les normes de CRE internationales applicables à toutes les entreprises, « quels que soient leur statut juridique, leur taille, la structure de leur actionnariat ou leur secteur d’activité ». Il reconnaît que la responsabilité de promouvoir la CRE incombe à la fois aux États et aux entreprises. Les principes et stratégies définis dans ce chapitre rappellent l’importance, au titre du développement durable, de faire valoir une CRE qui respecte trois objectifs des normes de l’OCDE en la matière : premièrement, « promouvoir un développement économique et social durable et inclusif », deuxièmement, « éviter et atténuer les incidences négatives importantes (les dégradations de l’environnement, par exemple) de leurs activités », troisièmement, « prévenir ou atténuer les incidences négatives directement liées aux activités, produits ou services de leurs entités ». Conformément au Cadre d’action pour l’investissement de l’OCDE, le chapitre 12 recommande aux autorités plusieurs façons de favoriser la CRE, en s’appuyant notamment sur la réglementation, la facilitation, la coopération, la promotion et l’exemplification (CEDEAO, 2018[16]).
L’ECOWIP constitue la base de l’ECOWIC, le cadre juridique de la mise en œuvre de la politique d’investissement, qui définit les règles et les principes encadrant l’admission des investissements internationaux au sein de la Communauté, ainsi que les lignes directrices concernant leur exploitation. Plusieurs articles font référence ou sont liés à la CRE, en particulier dans le chapitre 6, Environnement et développement durable, le chapitre 8, Développement, objectifs et responsabilité sociétale, et le chapitre 9, Corruption et pratiques déloyales. L’article 34 évoque explicitement la gouvernance d’entreprise et la conduite responsable des entreprises. Il impose aux investisseurs intervenant dans la région de la CEDEAO de promouvoir et de s’engager à appliquer des pratiques de responsabilité sociale conformes aux normes reconnues au plan international en matière de protection de l’environnement et des droits de l’homme, des droits du travail, dont la suppression du travail des enfants (article 30), et de lutte contre la corruption (article 38). L’article 27 exige des investisseurs qui opèrent dans la CEDEAO qu’ils réalisent et publient des études d’évaluation d’impact environnemental et social préalablement aux investissements. Les États membres sont également censés adopter les politiques de CRE et les normes environnementales internationales (CEDEAO, 2018[17]). Malgré la mention explicite de ces obligations en matière de CRE, la question demeure de savoir si les dispositions de l’ECOWIC sont réellement mises en œuvre à l’échelle des États membres (BAfD, 2020[18]).
Politiques et initiatives thématiques au sein de la CEDEAO
Outre l’ECOWIC et l’ECOWIP, la CEDEAO a proposé une série de mesures sur le rôle de l’État dans la promotion de la CRE. Elles concernent les principaux domaines de la CRE, en particulier les droits de l’homme et du travail, les droits des enfants, le climat et l’environnement, et la lutte contre la corruption, et sont conformes aux engagements et aux normes internationaux. Les différents cadres politiques de la CEDEAO traitant de la CRE sont présentés dans le Tableau 6.1.
Tableau 6.1. Cadres politiques de la CEDEAO traitant de la CRE
La CEDEAO a élaboré plusieurs cadres et initiatives concernant les droits de l’homme et du travail. Elle ne dispose pas d’un instrument juridique propre, mais, dans l’article 4g du Traité révisé, elle se réfère aux dispositions de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples. Sa politique de l’enfance, le plan stratégique d’action (2019-30) et les dispositifs de protection de l’enfance renforçant le cadre stratégique définis en 2017 visent à éradiquer le travail des enfants sous toutes ses formes d’ici 2025, conformément aux ODD (ECOWAS, 2022[19]). La CEDEAO a également créé le Centre de développement du genre en 2003 et adopté une politique du genre en 2004 pour défendre l’égalité des genres et élaborer des politiques en ce sens, et traiter les problèmes tels que le harcèlement sexuel sur le lieu de travail (ECOWAS, 2022[19]). Elle œuvre à la promotion de la CRE en collaboration avec des organisations des droits de l’homme et du travail de la région, notamment le Réseau des institutions nationales africaines des droits de l’homme, ainsi que les bureaux d’Afrique de l’Ouest du HCDH et de l’OIT.
Depuis quelque temps, la CEDEAO s’intéresse davantage au climat et à l’environnement, mais peu de politiques et d’initiatives menées dans ce domaine fournissent des orientations concrètes au secteur privé. En 2008, la Communauté a adopté une politique de l’environnement, qui définit un cadre de gestion des ressources naturelles et des orientations pour résoudre les problèmes environnementaux. La stratégie climatique régionale, qui date de 2022, constitue une base cohérente pour définir une action climatique sur le long terme, et s’inscrit dans le droit fil de la stratégie de l’Union africaine sur le changement climatique, de l’Accord de Paris, de la Vision 2050 de la CEDEAO et de la Vision 2063 de l’Union africaine (CEDEAO, 2022[20]). Le plan d’action 2022-30 de la stratégie vise notamment à renforcer la coopération au sein de la Communauté pour diminuer les émissions de GES et prévoit l’élaboration et l’application d’une politique de CRE par la Commission de la CEDEAO. La CEDEAO a par ailleurs participé à plusieurs initiatives et partenariats pour agir contre la déforestation, en adoptant notamment en 2013 le plan de convergence pour la gestion durable et l’utilisation des écosystèmes forestiers en Afrique de l’Ouest et en collaborant à sa mise en œuvre. Ce plan vise à mobiliser des appuis politiques, institutionnels et financiers, ainsi qu’une assistance technique pour traiter le problème des forêts transfrontières au sein des pays membres de la Communauté (FAO, 2019[21]).
Dans le domaine de la gouvernance, la CEDEAO s’est engagée à faire progresser et accentuer la lutte contre la corruption, et a déployé des efforts en ce sens. Adopté en 2001, le protocole de lutte contre la corruption de la CEDEAO fournit des orientations pour prendre en charge et prévenir les actes de corruption dans les secteurs public et privé. Chaque État membre est en particulier tenu de créer un organisme indépendant spécialisé dans la lutte contre la corruption. Le protocole vise également à harmoniser et coordonner les législations et politiques nationales de lutte contre la corruption (CEDEAO, 2001[22]). Enfin, le Réseau des institutions nationales de lutte contre la corruption en Afrique de l’Ouest a été créé en 2010 sous l’égide de la CEDEAO afin de former un forum d’échanges et de consultation entre les différentes institutions de lutte contre la corruption des pays de la Communauté (NACIWA, s.d.[23]).
Politiques et initiatives sectorielles au sein de la CEDEAO
Outre l’élaboration de politiques relatives à la CRE dans les domaines couverts par les Principes directeurs, la CEDEAO a conçu des politiques et initiatives sectorielles destinées à encourager la CRE dans les principaux secteurs économiques. Les secteurs des minerais et de l’agriculture, en particulier le pétrole, l’or, le cacao et le gaz naturel, représentent les secteurs les plus importants pour le développement socio-économique de l’Afrique de l’Ouest et concourent largement aux investissements et aux exportations (OEC, 2020[24]). Ces secteurs et ces matières premières s’avèrent particulièrement sensibles aux problèmes structurels, tels que le taux élevé d’emploi informel, les conflits, le travail des enfants et la déforestation.
D’après l’OIT, l’emploi informel est supérieur à 90 % en Afrique de l’Ouest (ILO, 2021[25]). Il constitue par exemple un problème majeur dans les exploitations minières artisanales et à petite échelle, où il se révèle très difficile de formaliser les emplois créés dans des mines creusées à l’occasion de « ruées vers l’or » (ILO, 2021[25]). Les exploitations aurifères artisanales servent également à contourner les réglementations ouest-africaines sur le contrôle de changes et l’obligation de rapatrier les devises par le biais des mécanismes transnationaux, et favorisent la fraude, fiscale et autre, et le blanchiment de capitaux (OCDE, 2018[26] ; ARM, 2016[27]). Les groupes armés ciblent également les exploitations minières artisanales et à petite échelle pour dégager un revenu et financer leurs opérations, notamment au Sahel (ICG, 2019[28] ; ISS, 2021[29] ; OCDE, 2020[30]). Outre le travail informel, le travail des enfants reste prédominant au sein de la CEDEAO, surtout dans le secteur agricole. Ainsi, en 2020, 26 % des enfants de 5 à 11 ans exerçaient une activité économique (OIT, 2022[31]). Les questions environnementales, comme la déforestation, constituent par ailleurs un problème de longue date dans le secteur agricole (CUA/OCDE, 2022[32]). Il est par exemple avéré que la production de cacao est une des causes de la disparition des forêts et de la dégradation de la biodiversité dans la région (Sassen, M. et al., 2022[33]).
La CEDEAO a reconnu qu’il lui appartenait de proposer des politiques et des initiatives pour traiter ces problèmes. Dans le secteur de l’extraction minière par exemple, l’article 16.3 de la directive sur l’harmonisation des principes directeurs et des politiques du secteur minier impose aux compagnies minières, pétrolières et gazières de communiquer avec les communautés locales avant et pendant les opérations (CEDEAO, 2009[34]). La Communauté travaille aussi en collaboration avec l’African Minerals Development Centre, hébergé par l’Union africaine, sur différentes actions de renforcement des capacités et de recherche destinées à mettre en œuvre la Vision minière africaine, qui vise une exploitation durable des ressources minières du continent (Union africaine, s.d.[35]). Le Groupe intergouvernemental d’action contre le blanchiment d’argent en Afrique de l’Ouest, une institution de la CEDEAO créée en 1999, et l’Autorité du Liptako-Gourma, fondée en 1970 pour promouvoir le développement minier et agricole et la coopération dans le domaine de la sécurité au Burkina Faso, au Mali et au Niger, ont également intégré le Guide de l’OCDE sur les chaînes d’approvisionnement en minerais responsables à leurs recommandations (OCDE, 2018[26]).
Dans le secteur agricole, la CEDEAO a adopté en 2017 le cadre stratégique 2025 pour la politique agricole, qui a pour but de favoriser le développement agricole et la viabilité des systèmes alimentaires en Afrique de l’Ouest. Bien qu’il ne mentionne pas explicitement la CRE, il définit des objectifs concrets en matière de responsabilité des entreprises, notamment concernant la santé animale, la sécurité alimentaire et nutritionnelle et l’adaptation au changement climatique (CEDEAO, 2022[36] ; CEDEAO, 2017[37]).
L’élaboration de ces cadres stratégiques régionaux et la définition d’objectifs concrets dans les secteurs des minerais et de l’agriculture marquent des étapes importantes pour la prise en compte des incidences négatives liées à la conduite des entreprises, telles que le travail des enfants et la déforestation. Ces problèmes restent toutefois largement présents au sein de la CEDEAO et la mise en œuvre et la réalisation de réformes conduisant à l’adoption effective de pratiques responsables demeure un défi majeur.
Politiques et initiatives intéressant la CRE à l’échelle nationale
Outre les politiques et initiatives définies au niveau régional, les États membres de la CEDEAO ont pris des mesures traitant de la CRE à l’échelle nationale. Les 15 États membres ont adhéré à plusieurs instruments internationaux dans des domaines couverts par les Principes directeurs de l’OCDE, notamment les droits de l’homme et du travail, l’environnement et la gouvernance.
Comme le montre le Tableau 6.2, les États membres ont ratifié des accords importants portant sur la gouvernance et le climat, comme l’Accord de Paris, ainsi que la Convention des Nations unies contre la corruption. L’adhésion aux cadres régissant les droits de l’homme et du travail demeure toutefois inégale. Tous les États membres n’ont par exemple pas adhéré à toutes les conventions fondamentales des Nations Unies sur les droits de l’homme, ni à toutes les conventions fondamentales de l’OIT.
En plus d’adhérer aux instruments internationaux et de les ratifier, les États doivent disposer de politiques et de stratégies solides pour favoriser et mettre en œuvre la CRE. Ces dernières années, plusieurs pays dans le monde ont adopté des plans d’action nationaux sur les entreprises et les droits de l’homme pour promouvoir un cadre global de CRE et intégrer les attentes en la matière aux politiques concernées.
Au sein de la CEDEAO, les plans d’action nationaux demeurent encore limités et émanent le plus souvent d’une initiative des pouvoirs publics ou d’une institution des droits de l’homme, avec l’appui de la société civile. Un plan d’action national est en cours d’élaboration au Ghana, au Nigéria et au Libéria (voir le Tableau 6.3). En novembre 2022, le Ghana a annoncé sa volonté de lancer son plan d’action national d’ici juillet 2023. La Commission sur les droits de l’homme et la justice administrative et les institutions universitaires ghanéennes ont travaillé de concert pour mener des recherches, dialoguer avec les parties prenantes et organiser des actions de sensibilisation et de renforcement des capacités, afin d’engager le processus d’élaboration du plan d’action national. En 2022, l’Institut ghanéen de gestion et d’administration publique, en collaboration avec l’Institut danois des droits de l’homme, a entrepris une évaluation nationale des lacunes existant dans le domaine des entreprises et des droits de l’homme (GIMPA, 2022[38]). Au Nigéria, des actions visant à la réalisation d’un plan d’action national sont menées depuis 2012 par la Commission nationale des droits de l’homme et la société civile. Un projet a été publié en 2017. Il constitue un document de travail qui sera actualisé de manière à refléter les évolutions régionales et géopolitiques du pays (NHRC, 2017[39]).
Dans certains États membres de la CEDEAO, l’engagement à élaborer un plan d’action national est inclus dans d’autres programmes de mesures publiques. C’est le cas au Libéria, par exemple, où le programme en faveur des pauvres pour la prospérité et le développement, publié en 2018, comprend l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan d’action national. La première étape a consisté à prévoir une mesure en ce sens dans le plan d’action national 2013-18 pour les droits de l’homme (Gouvernement du Libéria, 2018[40]). En 2019, le ministère de la justice a présidé le comité national de direction sur les entreprises et les droits de l’homme, chargé d’élaborer le plan d’action national. Enfin, le Haut-Commissariat aux droits de l’homme des Nations Unies a apporté son assistance au Libéria grâce à des actions de sensibilisation et de développement des capacités des parties prenantes (OHCHR, 2022[41]).
Tableau 6.2. Adhésion et ratification des principaux cadres internationaux traitant de la CRE au sein de la CEDEAO
Note : ■ = ratifié / membre / dévelopé ; □ = non ratifié / non membre.
Tableau 6.3. Élaboration d’un plan d’action national sur les entreprises et les droits de l’homme au sein de la CEDEAO
Outre ces premiers plans d’action nationaux, les États de la CEDEAO disposent de cadres et de politiques traitant de la CRE, en particulier dans les secteurs de l’industrie extractive et de l’agriculture, pour les questions environnementales et du travail. Dans l’industrie extractive par exemple, la plupart des codes miniers nationaux comprennent des dispositions sur la protection de l’environnement (au Burkina Faso, en Guinée, au Mali, au Niger et au Togo, par exemple). La plupart des États ont aussi adopté des politiques sur des questions relatives au travail sur les chaînes d’approvisionnement, comme le travail des enfants et le travail forcé. Plusieurs, comme Cabo Verde, ont par ailleurs introduit des législations concernant l’évaluation des impacts sur l’environnement et la société des projets d’investissements publics et privés (FAO, 2022[42]). Les politiques adoptées par les différents pays sont répertoriées dans l’annexe 6.A.
Outre la définition de politiques abordant les questions de CRE, les pays de la CEDEAO, comme leurs homologues d’autres régions, ont conclu des accords bilatéraux de commerce et d’investissement. Ces derniers intègrent de plus en plus des attentes en matière de CRE et dans d’autres domaines, comme les droits de l’homme, le changement climatique et le développement durable (Gaukrodger, 2021[43]). Le traité d’investissement bilatéral signé par le Maroc et le Nigéria en 2016 comprend par exemple des dispositions sur la protection des droits de l’homme et la RSE (Zugliani, 2019[44] ; CNUCED, 2016[45]). Autre exemple, concernant cette fois tous les États membres de la CEDEAO, le nouvel accord de partenariat conclu par l’UE et les membres de l’Organisation des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), l’accord post-Cotonou, vise à définir les relations politiques et économiques de l’UE et des pays ACP. Les négociations se sont terminées en 2021, mais l’accord n’a pas encore été officiellement signé. Il indique explicitement que les signataires devront promouvoir la CRE et accorder la priorité au changement climatique, à l’environnement et au développement durable. Il cite également les Principes directeurs de l’OCDE, le Guide de l’OCDE sur le devoir de diligence pour des chaînes d’approvisionnement responsables en minerais provenant des zones de conflit ou à haut risque, les Principes directeurs des Nations Unies et la Déclaration de principes tripartite de l’OIT (CE, 2022[46]).
Accès aux voies de recours au sein de la CEDEAO en cas d’incidences négatives provoquées par les entreprises
La possibilité d’accéder à des voies de recours efficaces constitue un pilier essentiel de la CRE dans les différentes normes internationales. En vertu de leur obligation de protection contre toute incidence négative provoquée par une entreprise, il appartient aux États de prendre les mesures nécessaires pour garantir que, si des infractions de cette nature sont commises sur leur territoire ou dans leur juridiction, les personnes touchées ont accès à des recours effectifs, par des moyens judiciaires, administratifs, législatifs ou par d’autres moyens appropriés (Nations Unies et al., 2019[13]).
À l’échelle régionale, la Cour de justice de la CEDEAO peut permettre d’accéder à des voies de recours en cas d’incidences négatives des entreprises. Opérationnelle depuis 2000, elle a pour mission de résoudre les différends relatifs aux traités, protocoles et conventions de la CEDEAO et de traiter les plaintes portant sur des infractions aux droits de l’homme commises par les entreprises des États de la Communauté. Elle peut instruire des affaires même si les voies de recours nationales n’ont pas été épuisées ou qui n’ont pas encore été traitées par les tribunaux nationaux, ce qui la distingue des autres cours internationales. Elle a déjà statué sur plusieurs affaires importantes de droits de l’homme impliquant des entreprises, telles que le droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale (Ukaigwe, 2016[47]), et fait figure de pionnière concernant la jurisprudence sur l’environnement en Afrique. Elle s’est par exemple prononcée sur une affaire relative aux effets sur l’environnement causés par les compagnies pétrolières au Nigéria et sur une autre concernant les conséquences sur les droits de l’homme d’un projet de mine de fer en Guinée (Debevoise & Plimpton, 2021[48] ; CEDEAO, s.d.[49] ; FES, 2022[50] ; PNUD, 2022[51]). Elle compte également parmi les rares organes judiciaires internationaux à citer explicitement les normes internationales de CRE dans sa jurisprudence, notamment les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme.
En plus de ce dispositif juridique, il existe un mécanisme non judiciaire de résolution des différends accessibles aux parties prenantes de la CEDEAO : les points de contact nationaux pour la CRE. Les syndicats, les organisations de la société civile ou les membres d’une communauté peuvent déposer plainte au titre de ce mécanisme en cas de violations présumées des Principes directeurs de l’OCDE par des entreprises exerçant leur activité dans l’un des 51 pays qui ont adhéré à cet instrument. Bien que ce ne soit le cas d’aucun État membre de la CEDEAO, plusieurs affaires portant sur des préjudices commis dans la région ont été enregistrées. Entre 2001 et 2022, il a ainsi été soumis 21 circonstances spécifiques relatives aux activités d’entreprises présentes dans des pays de la CEDEAO. La plupart concernent le secteur minier et portent sur des questions liées à l’environnement, aux droits de l’homme et au travail.
Sensibilisation des parties prenantes de la CEDEAO à la CRE et aux initiatives connexes
Parallèlement aux politiques et initiatives adoptées par la CEDEAO et ses États membres, les entreprises et la société civile de la région ont commencé à mettre en place des actions dans le domaine de la CRE, ou à participer à celles qui existent déjà. Ces actions sont encore embryonnaires et doivent être généralisées. Une adoption plus large des pratiques de CRE passe toutefois par un soutien plus marqué des pouvoirs publics à l’instauration de politiques et de conditions réglementaires favorables à la CRE.
Dans tous les États membres de la CEDEAO, les actions menées par les acteurs de la société civile et les entreprises consistent de plus en plus à encourager la conduite responsable des entreprises. La Communauté compte un grand nombre d’organisations de la société civile, qui s’emploient à faire progresser la CRE, en particulier sur l’environnement et les droits de l’homme. Certaines ont mis en place des programmes destinés à faire connaître la CRE. Au Libéria par exemple, le Sustainable Development Institute prépare un projet qui met en avant la gouvernance et la responsabilité sociale (SDI Liberia, s.d.[52]). Plusieurs organisations élaborent par ailleurs des projets associés à la CRE dans le secteur minier, comme la Wassa Association of Communities Affected by Mining au Ghana, Actions Mines Guinée en Guinée, la Fédération des Femmes Minières du Mali et Lumière Synergie pour le Développement au Sénégal (voir la liste complète en annexe 6.A).
Plusieurs entreprises, en particulier dans les secteurs des minerais et de l’agriculture, ont commencé à participer ou à collaborer plus activement à des initiatives qui favorisent les chaînes d’approvisionnement responsables. Cent soixante-treize entreprises de la CEDEAO font ainsi partie du réseau régional du Pacte mondial des Nations Unies, qui vise à encourager le développement durable dans les droits de l’homme, le travail, l’environnement et la lutte contre la corruption (PMNU, 2021[53]). En Afrique de l’Ouest, plusieurs entreprises et initiatives sectorielles ont mis en place des programmes qui incitent à régulariser les emplois et abordent différents problèmes, comme la corruption, le commerce illicite, le travail des enfants et la déforestation. Par exemple, en Côte d’Ivoire et au Ghana, le secteur du cacao fait l’objet depuis le milieu des années 2000 d’un nombre croissant de normes de durabilité volontaires, de certifications et d’initiatives d’entreprises mises en œuvre par un large éventail de parties prenantes (Ingram et al., 2018[54] ; CUA/OCDE, 2022[3]). Dans le secteur de l’extraction aurifère du Burkina Faso, l’Alliance pour une mine responsable a travaillé directement avec les mineurs pour appuyer la conduite d’activités minières légales (ARM, 2019[55]). Enfin, plusieurs entreprises de la CEDEAO ont adopté des politiques conformes au cadre de diligence raisonnable préconisé par l’OCDE. Ainsi, au Burkina Faso, en Côte d’Ivoire, au Mali et au Niger, des entreprises et des représentants de la société civile ont déjà participé à des formations sur le Guide de l’OCDE pour des chaînes d’approvisionnement en minerais responsables (ARM, 2022[56]).
Les parties prenantes de la CEDEAO participent par ailleurs de plus en plus aux actions sur la CRE menées sur tout le continent africain. Différents représentants de la société civile, d’entreprises et de syndicats de pays de la CEDEAO ont par exemple pris part au premier forum africain des entreprises et des droits de l’homme, qui s’est déroulé à Accra, au Ghana, en octobre 2022, pour débattre des difficultés et des possibilités que présente la promotion de la CRE. Les normes de CRE et les différentes approches du devoir de diligence restent toutefois méconnues dans la région. D’après des études de cas portant sur l’application des processus de devoir de diligence sur les chaînes d’approvisionnement au Burkina Faso et au Nigéria, le degré de connaissance et de compréhension des cadres internationaux de devoir de diligence et de traçabilité des chaînes d’approvisionnement demeure très faible (BGR, 2022[57]).
La sensibilisation des parties prenantes d’Afrique de l’Ouest à l’importance de la CRE et à ses différents aspects s’est améliorée, et la CEDEAO et ses États membres disposent de politiques concrètes qui favorisent la CRE, dans le sillage des normes internationales. Il reste toutefois encore beaucoup à faire en ce qui concerne l’application et l’exécution de ces politiques et le renforcement des capacités à exercer un devoir de diligence au sein des entreprises. Il faudra pour ce faire que les pouvoirs publics, les entreprises et la société civile unissent leurs efforts. Contribuer à la CRE de manière concrète offre à la CEDEAO l’opportunité de renforcer ses chaînes de valeur durables, d’attirer des investissements de qualité et de progresser sur la voie du développement durable.
Bibliographie
[56] ARM (2022), Training program on the OECD due diligence guidance for responsible mineral supply chains from conflict-affected and high-risk areas, Alliance for Responsible Mining, https://www.responsiblemines.org/en/project/training-due-diligence/.
[55] ARM (2019), Support for the creation of a legal artisanal and small-scale mining (ASM) activity in Burkina Faso, https://www.responsiblemines.org/en/project/support-for-the-creation-of-a-legal-artisanal-and-small-scale-mining-asm-activity-in-burkina-faso/.
[27] ARM (2016), Supply Chains of Artisanal Gold in West Africa, Alliance for Responsible Mining, https://www.responsiblemines.org/wp-content/uploads/2018/04/Publication-supply-chains-artisanal-gold-west-africa_-ENGL_-baja.pdf.
[8] Asante et al. (2022), Foreign direct investment and economic growth nexus in ECOWAS: The leveraging effect of anti-corruption, https://doi.org/10.20885/ejem.vol14.iss2.art3.
[18] BAfD (2020), Document de stratégie d’intégration régionale pour l’Afrique de l’ouest 2020-2025, https://www.afdb.org/fr/documents/document-de-strategie-dintegration-regionale-pour-lafrique-de-louest-2020-2025-0.
[57] BGR (2022), The implementation of due diligence in 3TG supply chains, https://rue.bmz.de/resource/blob/116500/fba09fda1b0e0b8b8be4f6a1b6e28568/bgr-3tg-study-2022-data.pdf.
[46] CE (2022), ACP-EU partnership, https://international-partnerships.ec.europa.eu/policies/european-development-policy/acp-eu-partnership_en.
[4] CE (2022), Corporate sustainability due diligence, https://commission.europa.eu/business-economy-euro/doing-business-eu/corporate-sustainability-due-diligence_en.
[36] CEDEAO (2022), Politique agricole de la CEDEAO, https://ecowap.ecowas.int/about-ecowap.
[20] CEDEAO (2022), Stratégie Régionale Climat (SRC) de la CEDEAO et Plan d’actions (2022-2030), https://climatestrategy.ecowas.int/images/documentation/Strategie_Regionale_Climat_CEDEAO_avril%202022_FINALE.PDF.
[68] CEDEAO (2019), ECOWAS Child Policy 2019-2030.
[64] CEDEAO (2018), Code des investissements de la CEDEAO, https://wacomp.projects.ecowas.int/wp-content/uploads/2020/03/ECOWAS-COMMON-INVESTMENT-CODEFRENCH.pdf.
[17] CEDEAO (2018), Code des investissements de la CEDEAO, https://wacomp.projects.ecowas.int/wp-content/uploads/2020/03/ECOWAS-COMMON-INVESTMENT-CODEFRENCH.pdf.
[16] CEDEAO (2018), Projet de politique d’investissement de la CEDEAO, https://wacomp.projects.ecowas.int/wp-content/uploads/2020/03/ECOWAS-INVESTMENT-POLICY-FRECNH.pdf.
[37] CEDEAO (2017), 2025 ECOWAP Strategic Policy Framework.
[34] CEDEAO (2009), Directive C/DIR 3/05/09 en date du 27 mai 2009 portant sur l harmonisation des principes directeurs et des politiques dans le secteur minier., http://ecowas.akomantoso.com/_lang/en-US/doc/_iri/akn/ecowas/statement/directive/2009-05-27/C_DIR.3_05_09/eng@/!main.
[59] CEDEAO (2008), Supplementary Act A/SA.3/12/08 Adopting Community Rules on Investment and the Modalities for their Implementation with ECOWAS, https://ecowas.int/.
[22] CEDEAO (2001), Economic Community of West African States Protocol on the Fight against Corruption.
[5] CEDEAO (s.d.), Import-export, https://ecoslate.github.io/faire-des-affaires-dans-la-cedeao/import-export/-lang=fr.htm.
[49] CEDEAO (s.d.), La Cour de Justice de la Communauté, https://ecowas.int/institutions/community-court-of-justice/?lang=fr.
[45] CNUCED (2016), Morocco-Nigeria Bilateral Investment Agreement.
[12] Commission européenne (2023), Corporate social responsibility & Responsible business conduct, Commission européenne, https://ec.europa.eu/growth/industry/sustainability/corporate-social-responsibility_en.
[32] CUA/OCDE (2022), Dynamiques du développement en Afrique 2022 : Des chaînes de valeur régionales pour une reprise durable, Éditions OCDE, Paris/Commission de l’Union Africaine, Addis-Abeba, https://doi.org/10.1787/f92ecd72-fr.
[3] CUA/OCDE (2022), « L’intégration des chaînes de valeur en Afrique de l’Ouest et l’industrie agroalimentaire », dans In Dynamiques du développement en Afrique 2022 : Des chaînes de valeur régionales pour une reprise durable, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/236b6ffd-fr.
[48] Debevoise & Plimpton (2021), UN Guiding Principles on Business and Human Rights at 10., https://www.ohchr.org/sites/default/files/Documents/Issues/Business/UNGPsBHRnext10/debevoise.pdf.
[19] ECOWAS (2022), ECOWAS Gender Development Centre, https://ccdg.ecowas.int/.
[42] FAO (2022), Decree-Law No. 27/2020 approving the Legal Framework for Environmental Impact Assessment (EIA), https://www.fao.org/faolex/results/details/fr/c/LEX-FAOC194850/.
[21] FAO (2019), Transformation mondiale des forêts pour les peuples et le climat: un focus sur l’Afrique de l’Ouest, https://www.fao.org/redd/news/detail/fr/c/1235357/.
[50] FES (2022), The State of Busines and Human Rights in Africa, https://library.fes.de/pdf-files/bueros/fes-ua/19589-20221107.pdf.
[43] Gaukrodger, D. (2021), « The future of investment treaties - possible directions », OECD Working Papers on International Investment, n° 2021/03, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/946c3970-en.
[38] GIMPA (2022), Ghana National Baseline Assessment, https://chraj.gov.gh/wp-content/uploads/2022/07/Baseline-Assessment-of-Business-and-Human-Rights.pdf.
[40] Gouvernement du Libéria (2018), Pro Poor Agenda For Prospoerity And Development, https://globalnaps.org/wp-content/uploads/2019/01/liberia-national-development-agenda-pro-poor-agenda.pdf.
[28] ICG (2019), Getting a Grip on Central Sahel’s Gold Rush, International Crisis Group, https://icg-prod.s3.amazonaws.com/282%20Getting%20a%20Grip%20.pdf.
[25] ILO (2021), Employment impact assessments in Africa: Application and suitability of local multiplier analysis, https://www.ilo.org/wcmsp5/groups/public/---ed_emp/documents/publication/wcms_835560.pdf.
[54] Ingram, V. et al. (2018), The Impacts of Cocoa Sustainability Initiatives in West Africa, https://doi.org/10.3390/su10114249.
[29] ISS (2021), Preventing violent extremism in south-eastern Senegal, Institute for Security Studies, https://issafrica.org/iss-today/preventing-violent-extremism-in-south-eastern-senegal.
[58] Mbengue, M. et S. Schacherer (2021), « Evolution of International Investment Agreements in Africa: Features and Challenges of Investment Law “Africanization” », dans Handbook of International Investment Law and Policy, Springer Singapore, Singapour, https://link.springer.com/referencework/10.1007/978-981-13-5744-2.
[23] NACIWA (s.d.), NACIWA, https://naciwa.org/.
[13] Nations Unies et al. (2019), Responsible business: key messages from international instruments, Nations Unies, OCDE, Union européenne, Bureau international du Travail, Social Justice Decent Work.
[39] NHRC (2017), National Action Plan on Business and Human Rights, https://globalnaps.org/wp-content/uploads/2017/11/nhr-national-action-plan.pdf.
[9] OCDE (2023), Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales sur la conduite responsable des entreprises, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/0e8d35b5-fr.
[15] OCDE (2023), Recommandation sur le rôle de l’État dans la promotion de la conduite responsable des entreprises, https://legalinstruments.oecd.org/fr/instruments/OECD-LEGAL-0486.
[62] OCDE (2022), FDI Qualities Policy Toolkit, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/7ba74100-en.
[66] OCDE (2022), Natural Resource Governance and Fragility in the Sahel.
[1] OCDE (2021), Survey Results on Responsible Business Conduct in Latin America, https://mneguidelines.oecd.org/oecd-business-survey-results-on-responsible-business-conduct-in-latin-america-and-the-caribbean.pdf.
[30] OCDE (2020), Illicit financial flows: artisanal and small-scale gold mining in Ghana and Liberia, https://delvedatabase.org/uploads/resources/Illicit-financial-flows-Artisanal-and-Small-scale-Gold-mining-in-Ghana-and-Liberia.pdf.
[26] OCDE (2018), Gold at the crossroads - Assessment of the supply chains of gold produced in Burkina Faso, Mali and Niger, http://mneguidelines.oecd.org/Assessment-of-the-supply-chains-of-gold-produced-in-Burkina-Faso-Mali-Niger.pdf.
[67] OCDE (2018), Guide OCDE sur le devoir de diligence pour une conduite responsable des entreprises, Éditions OCDE, https://www.oecd.org/fr/daf/inv/mne/Guide-OCDE-sur-le-devoir-de-diligence-pour-une-conduite-responsable-des-entreprises.pdf.
[10] OCDE (2018), Guide OCDE sur le devoir de diligence pour une conduite responsable des entreprises.
[11] OCDE (2015), Cadre d’action pour l’investissement, édition 2015, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/9789264235441-fr.
[14] OCDE (s.d.), OECD Due Diligence Policy Hub, http://mneguidelines.oecd.org/due-diligence-policy-hub.htm.
[24] OEC (2020), ECOWAS trade profile, https://oec.world/en/profile/international_organization/ecowas.
[41] OHCHR (2022), Business and Human Rights (BHR) Africa Project, https://www.ohchr.org/en/business/bhr-africa.
[31] OIT (2022), ILOSTAT, Indicateur ODD 8.7.1 - Proportion d’enfants exerçant une activité économique (%) | Annuel, https://ilostat.ilo.org/fr/data/.
[53] PMNU (2021), Pacte mondial des Nations Unies 2021-2023 pour l’Afrique, https://ungc-communications-assets.s3.amazonaws.com/docs/publications/UNGC_Mobilising%20Business%20in%20Africa_Oct%2017%202022%20Final.pdf.
[51] PNUD (2022), A Baseline Assessment on Business and Human Rights in Africa, https://www.undp.org/sites/g/files/zskgke326/files/2022-10/Baseline%20Assessment%20BHR%20Report%20EN%20-%20web.pdf.
[7] Punthakey, J. (2020), « Foreign direct investment and trade in agro-food global value chains », Documents de l’OCDE sur l’alimentation, l’agriculture et les pêcheries, n° 142, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/993f0fdc-en.
[61] SADC (2018), Modèle de TBI de la SADC, http://www.sadc.int/.
[60] SADC (2006), Protocole sur la finance et l’investissement 2006, https://tis.sadc.int/files/4413/3156/3291/finance-French_version.pdf.
[33] Sassen, M. et al. (2022), Patterns of (future) environmental risks from cocoa expansion and intensification in West Africa call for context specific responses, https://doi.org/10.1016/j.landusepol.2022.106142.
[52] SDI Liberia (s.d.), Community Rights and Corporate Governance, https://www.sdiliberia.org/index.php/Community-Rights-and-Corporate-Governance.
[47] Ukaigwe, J. (2016), ECOWAS Law, https://doi.org/10.1007/978-3-319-26233-8.
[6] UNECA/ FES (2022), The Continental Free Trade Area (CFTA) in Africa – A Human Rights Perspective, https://www.ohchr.org/sites/default/files/Documents/Issues/Globalization/TheCFTA_A_HR_ImpactAssessment.pdf.
[65] Union africaine (2019), Accord portant création de la zone de libre-échange continentale africaine, https://au-afcfta.org/wp-content/uploads/2022/01/AfCFTA-Agreement-FR.pdf.
[63] Union africaine (2016), Code panafricain d’investissements, https://au.int/sites/default/files/documents/32844-doc-projet_code_panafricain_dinvestissements_decembre_2016.pdf.
[35] Union africaine (s.d.), African Minerals Development Centre, https://au.int/en/amdc.
[2] WBA (2021), COVID-19 and Human Rights, World Benchmarking Alliance, https://assets.worldbenchmarkingalliance.org/app/uploads/2021/02/CHBR-Covid-Study_110221_FINAL.pdf.
[44] Zugliani, N. (2019), Human Rights in International Investment Law: The 2016 Morocco–Nigeria Bilateral Investment Treaty, https://doi.org/10.1017/S0020589319000174.