97. En vertu de sa législation, le Maroc peut rendre la catégorie de décision suivante visée par le cadre de transparence : accords préalables en matière de prix de transfert (APP) unilatéraux transnationaux et toute autre décision fiscale unilatérale transnationale (telle que les décisions fiscales anticipées) concernant les prix de transfert ou l’application des principes d’établissement des prix de transfert.
98. Au Maroc, les décisions passées désignent toutes les décisions fiscales rendues avant le 1er septembre 2019. Toutefois, le Maroc n’est pas tenu d’échanger spontanément des renseignements sur les décisions passées. Les décisions futures désignent toutes les décisions fiscales entrant dans le champ du cadre de transparence rendues le 1er avril 2019 ou après cette date.
99. Les rapports d’examen par les pairs des années précédentes concluaient que les dispositions prises par l’administration fiscale marocaine pour identifier les décisions passées et futures, et les juridictions avec lesquelles ces décisions pouvaient être échangées étaient suffisantes pour se conformer au standard minimum. Ils concluaient en outre que les mécanismes d’examen et de supervision établis par l’administration fiscale marocaine répondaient aux exigences du standard minimum. Pour l’année 2019, les critères des termes de référence relatifs au processus de collecte de renseignements ont été respectés en l’absence de décisions rendues. En 2020, le Maroc a rendu des décisions et s’est conformé à l’ensemble des éléments des termes de référence qui concernent le processus de collecte de renseignements. À cet égard, la mise en œuvre par l’administration fiscale marocaine est inchangée, et reste donc conforme au standard minimum.
100. Le Maroc se conforme à tous les éléments des termes de référence qui se rapportent au processus de collecte de renseignements, et aucune recommandation n’est par conséquent formulée à ce sujet.
