Pratiques fiscales dommageables – Rapports d’examen par les pairs relatifs à l’échange de renseignements sur les décisions fiscales de 2021 (version abrégée)

République démocratique du Congo

La République démocratique du Congo n’a pas pu fournir au Secrétariat le questionnaire d’examen par les pairs dûment rempli.

On ignore si la République démocratique du Congo s’est conformée à tous les aspects des termes de référence du cadre de transparence (OCDE, 2017[1]) (TdR) en 2020 (l’année examinée). La République démocratique du Congo a reçu trois recommandations concernant le processus de collecte de renseignements (TdR I.A), l'échange de renseignements (TdR II.B) et la confidentialité des renseignements reçus (TdR III.C) durant l'année examinée.

Dans le rapport d’examen par les pairs de l’année précédente, la République démocratique du Congo avait reçu les mêmes recommandations. Comme elles n'ont pas été mises en œuvre, les recommandations restent en vigueur.

On ignore quels types de décisions la République démocratique du Congo peut légalement mettre en place dans le champ du cadre de transparence.

Dans les faits, la République démocratique du Congo n'a rendu aucune décision dans le champ du cadre de transparence au cours des années précédentes. S’agissant de l'année examinée, ainsi que de l'année précédente, on ignore si la République démocratique du Congo a émis de telles décisions.

Pour cette raison, aucune contribution des pairs n'a été reçue en ce qui concerne les échanges de renseignements relatifs aux décisions réalisés avec la République démocratique du Congo.

Le processus de collecte de renseignements (TdR I.A)

51. On ignore quels types de décisions la République démocratique du Congo peut légalement mettre en place dans le champ du cadre de transparence.

Décisions passées (TdR I.A.1.1, I.A.1.2, I.A.2.1, I.A.2.2)

52. En République démocratique du Congo, les décisions passées désignent toutes les décisions fiscales entrant dans le champ du cadre de transparence qui sont rendues soit : (i) le 1^er janvier 2015 ou après cette date, mais avant le 1^er avril 2017 ; soit (ii) le 1^er janvier 2012 ou après cette date, mais avant le 1^er janvier 2015, à condition qu’elles soient toujours en vigueur le 1^er janvier 2015.

53. Dans les rapports d’examen par les pairs des années précédentes, il a été établi qu’aucune décision passée visée par le cadre de transparence n’a été rendue par la République démocratique du Congo. Ainsi, cette section n’est pas évaluée.

Décisions futures (TdR I.A.1.1, I.A.1.2, I.A.2.1)

54. En République démocratique du Congo, les décisions futures désignent toutes les décisions fiscales entrant dans le champ du cadre de transparence qui sont rendues le 1^er avril 2017 ou après cette date.

55. Dans le rapport d’examen par les pairs de l’année précédente, il a été recommandé à la République démocratique du Congo de mettre en place un processus de collecte de renseignements pour les décisions futures le plus tôt possible.

56. Au cours de l’année examinée, étant donné que rien ne permet de savoir si la République démocratique du Congo a mis en œuvre son processus de collecte de renseignements, cette recommandation reste en vigueur.

Mécanisme d’examen et de supervision (TdR I.A.3)

57. Dans le rapport d'examen par les pairs de l'année précédente, il a été recommandé à la République démocratique du Congo de mettre en place un mécanisme d'examen et de supervision pour s'assurer que tous les renseignements pertinents sont saisis de manière adéquate. Comme on ignore si la République démocratique du Congo a mis en place un mécanisme d'examen et de supervision au titre du cadre de transparence pour l'année examinée, la recommandation reste en vigueur.

Conclusion sur la section A

58. Il est recommandé que la République démocratique du Congo mette en œuvre son processus de collecte de renseignements, et se dote d’un mécanisme de contrôle et de supervision, le plus rapidement possible (TdR I.A).

L’échange de renseignements (TdR II.B)

Cadre juridique autorisant l’échange spontané de renseignements (TdR II.B.1, II.B.2)

59. On ignore si la République démocratique du Congo dispose du cadre juridique autorisant l’échange spontané de renseignements.

60. La République démocratique du Congo n’adhère pas à la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 (OCDE/Conseil de l'Europe, 2011[2]) (la « Convention »). La République démocratique du Congo est incitée à poursuivre ses efforts en vue d’étendre son réseau international d’instruments d’échange de renseignements afin de pouvoir échanger des renseignements relatifs aux décisions. Il convient toutefois de noter que les juridictions sont évaluées au regard de leur respect du cadre de transparence concernant le réseau d’échange de renseignements en vigueur l’année où l’examen annuel a lieu.

Élaboration et échange de modèles (TdR II.B.3, II.B.4, II.B.5, II.B.6, II.B.7)

61. Dans le rapport d'examen par les pairs de l'année précédente, il est recommandé à la République démocratique du Congo de mettre en place un processus permettant de compléter les modèles de toutes les décisions pertinentes et de veiller à ce que les échanges de renseignements sur les décisions aient lieu le plus rapidement possible. On ignore si la République démocratique du Congo a déjà mis en place un tel processus pour l'année examinée.

62. Comme on ignore si des échanges ont eu lieu au cours de l’année examinée, aucune donnée relative à la ponctualité des échanges ne peut être communiquée.

Conclusion sur la section B

63. Il est recommandé à la République démocratique du Congo de mettre en place un cadre juridique interne autorisant l’échange spontané de renseignements relatifs aux décisions, de poursuivre ses efforts en vue d’élaborer des modèles pour toutes les décisions pertinentes, et de veiller à ce que les renseignements relatifs à ces décisions soient échangés en temps voulu (TdR II.B).

Confidentialité (TdR III.C)

64. La République démocratique du Congo n’a pas été examinée au cours de l’évaluation préliminaire du panel d’experts du Forum mondial portant sur la norme d’échange automatique de renseignements

65. Il est recommandé que la République démocratique du Congo prenne toutes les mesures nécessaires afin de satisfaire aux exigences de confidentialité, et veille à ce que les renseignements reçus au titre du cadre de transparence soient traités confidentiellement (TdR III.C).

Statistiques (TdR IV.D)

66. Comme on ignore si les renseignements sur les décisions ont été échangées par la République démocratique du Congo pour l'année examinée, aucune statistique ne peut être rapportée.

Questions relatives aux régimes de la propriété intellectuelle (TdR I.A.1.3)

67. La République démocratique du Congo n’offre pas de régime de propriété intellectuelle pour lequel des exigences de transparence seraient imposées en vertu du Rapport sur l’Action 5 (OCDE, 2015[3]).

Résumé des recommandations sur la mise en œuvre du cadre de transparence

 

Aspect de la mise en œuvre du cadre de transparence à améliorer	Recommandation d’amélioration
On ignore si la République démocratique du Congo a pris toutes les dispositions nécessaires pour mettre en œuvre le processus de collecte de renseignements requis.	Il est recommandé que la République démocratique du Congo mette en œuvre son processus de collecte de renseignements, et se dote d’un mécanisme de contrôle et de supervision le plus rapidement possible. Cette recommandation reste inchangée depuis l’examen par les pairs de 2020.
On ignore si la République démocratique du Congo a pris toutes les dispositions permettant d’assurer un échange spontané obligatoire effectif de renseignements sur les décisions fiscales qui entrent dans le champ du cadre de transparence.	Il est recommandé que la République démocratique du Congo mette en place un cadre juridique interne permettant l'échange spontané de renseignements sur les décisions, et poursuive ses efforts en vue d’élaborer les modèles de toutes les décisions pertinentes, et veille à ce que les échanges de renseignements sur les décisions aient lieu le plus rapidement possible. Cette recommandation reste inchangée depuis l'examen par les pairs de 2020.
La République démocratique du Congo n’a pas été examiné par le Forum mondial au titre du processus d’évaluation de la confidentialité.	Il est recommandé que la République démocratique du Congo prenne les mesures nécessaires pour satisfaire aux exigences de confidentialité, et veille à ce que les renseignements reçus au titre du cadre de transparence soient traités confidentiellement. Cette recommandation reste inchangée depuis l’examen par les pairs de 2020.

Références

[1] OCDE (2017), BEPS Action 5 Pratiques fiscales dommageables : le cadre de transparence Documents pour l’examen par les pairs, Éditions OCDE, https://www.oecd.org/fr/fiscalite/beps/beps-action-5-sur-les-pratiques-fiscales-dommageables-examens-par-les-pairs-du-cadre-de-transparence.pdf.

[3] OCDE (2015), Lutter plus efficacement contre les pratiques fiscales dommageables, en prenant en compte la transparence et la substance, Action 5 - Rapport final 2015, Projet OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/9789264255203-fr.

[2] OCDE/Conseil de l’Europe (2011), La Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale : Amendée par le Protocole de 2010, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/9789264115682-fr.