Pratiques fiscales dommageables – Rapports d’examen par les pairs relatifs à l’échange de renseignements sur les décisions fiscales de 2021 (version abrégée)

Congo

Le Congo n’a pas envoyé au Secrétariat le questionnaire d’examen par les pairs dûment rempli. On ignore si le Congo s’est conformé à tous les aspects des termes de référence (OCDE, 2017[1]) (TdR) en 2021 (l’année examinée). Trois recommandations ont été adressées au Congo concernant le processus de collecte de renseignements (TdR I.A), l’échange de renseignements (TdR II.B), et la confidentialité des renseignements reçus (TdR III.C) durant l’année examinée.

Le rapport d’examen par les pairs de l’année précédente, ainsi que ceux de 2017 et 2018, contenaient les mêmes trois recommandations à l’intention du Congo. Comme rien ne permet de savoir si elles ont été mises en œuvre, ces trois recommandations restent en vigueur.

En vertu de sa législation, le Congo peut rendre des décisions visées par le cadre de transparence qui relèvent de deux catégories.

Dans les faits, le Congo n’a rendu aucune décision entrant dans le champ du cadre de transparence au cours des années précédentes. S’agissant de l’année examinée, ainsi que de l’année précédente, on ignore si le Congo a rendu des décisions visées par le cadre de transparence.

Pour cette raison, les pairs n’ont pas transmis d’avis sur les échanges de renseignements relatifs aux décisions qu’ils ont réalisés avec le Congo.

Le processus de collecte de renseignements (TdR I.A)

34. En vertu de sa législation, le Congo peut rendre des décisions visées par le cadre de transparence qui relèvent des deux catégories suivantes : (i) accords préalables en matière de prix de transfert (APP) unilatéraux transnationaux et toute autre décision fiscale unilatérale transnationale (telle que les décisions fiscales anticipées) concernant les prix de transfert ou l’application des principes d’établissement des prix de transfert, et (ii) décisions relatives aux établissements stables.

Décisions passées (TdR I.A.1.1, I.A.1.2, I.A.2.1, I.A.2.2)

35. Au Congo, les décisions passées désignent toutes les décisions fiscales entrant dans le champ du cadre de transparence qui sont rendues soit : (i) le 1^er janvier 2015 ou après cette date, mais avant le 1^er avril 2017 ; soit (ii) le 1^er janvier 2012 ou après cette date, mais avant le 1^er janvier 2015, à condition qu’elles soient toujours en vigueur le 1^er janvier 2015.

36. Dans le rapport d’examen par les pairs de l’année 2018, il a été établi qu’aucune décision passée visée par le cadre de transparence n’a été rendue. Ainsi, cette section n’est pas évaluée.

Décisions futures (TdR I.A.1.1, I.A.1.2, I.A.2.1)

37. Au Congo, les décisions futures désignent toutes les décisions fiscales entrant dans le champ du cadre de transparence qui sont rendues le 1^er avril 2017 ou après cette date.

38. Dans le rapport d’examen par les pairs de l’année 2018, le Congo avait indiqué ne pas avoir mis en place de processus d’enregistrement des décisions aux fins du cadre de transparence. Il avait été précisé que le Congo avait l’intention d’appliquer des lignes directrices et des mécanismes permettant de s’assurer que les informations nécessaires pour se conformer aux exigences du cadre de transparence seraient requises dans tous les cas. Le Congo avait été invité à mettre en œuvre son processus de collecte de renseignements le plus tôt possible.

39. Au cours de l’année examinée, étant donné que rien ne permet de savoir si le Congo a mis en œuvre son processus de collecte de renseignements, cette recommandation reste en vigueur.

Mécanisme d’examen et de supervision (TdR I.A.3)

40. Dans le rapport d’examen par les pairs de l’année 2018, il a été établi que le Congo ne disposait pas encore d’un mécanisme d’examen et de supervision au titre du cadre de transparence. Le Congo envisageait de mettre en place un mécanisme d’examen et de supervision permettant de garantir la bonne mise en œuvre du cadre de transparence. Comme on ignore si le Congo a mis en place un mécanisme d’examen et de supervision au titre du cadre de transparence au cours de l’année examinée, la recommandation reste en vigueur.

Conclusion sur la section A

41. Il est recommandé que le Congo mette en œuvre son processus de collecte de renseignements, et se dote d’un mécanisme de contrôle et de supervision (TdR I.A).

L’échange de renseignements (TdR II.B)

Cadre juridique autorisant l’échange spontané de renseignements (TdR II.B.1, II.B.2)

42. Dans le rapport d’examen par les pairs de l’année 2018, il a été établi que le Congo avait entrepris de mettre en place le cadre juridique interne autorisant l’échange spontané de renseignements. On ignore si le Congo a déjà mis en place le cadre juridique interne autorisant l’échange spontané de renseignements au cours de l’année examinée.

43. Le Congo a conclu des conventions bilatérales permettant l’échange spontané de renseignements avec trois juridictions.1 Le Congo n’adhère pas à la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 (OCDE/Conseil de l'Europe, 2011[2]) (la « Convention »). Le Congo est incité à poursuivre ses efforts en vue d’étendre son réseau international d’instruments d’échange de renseignements afin de pouvoir échanger des renseignements relatifs aux décisions. Il convient toutefois de noter que les juridictions sont évaluées au regard de leur respect du cadre de transparence concernant le réseau d’échange de renseignements en vigueur l’année où l’examen annuel a lieu.

Élaboration et échange de modèles (TdR II.B.3, II.B.4, II.B.5, II.B.6, II.B.7)

44. Dans le rapport d’examen par les pairs de l’année 2018, il a été établi que le Congo n’avait pas encore mis en place un processus en vue d’élaborer des modèles concernant les décisions pertinentes, les communiquer à l’Autorité compétente pour l’échange de renseignements, et les échanger avec les juridictions concernées. On ignore si le Congo a déjà mis en place un tel processus au cours de l’année examinée.

45. Comme on ignore si des échanges ont eu lieu au cours de l’année examinée, aucune donnée relative à la ponctualité des échanges ne peut être communiquée.

Conclusion sur la section B

46. Il est recommandé au Congo de mettre en place un cadre juridique interne autorisant l’échange spontané de renseignements relatifs aux décisions, de poursuivre ses efforts en vue d’élaborer des modèles pour toutes les décisions pertinentes, et de veiller à ce que les renseignements relatifs à ces décisions soient échangés en temps voulu et dans le format requis par le cadre de transparence (TdR II.B).

Confidentialité (TdR III.C)

47. Le Congo n’a pas été examiné au cours de l’évaluation préliminaire du panel d’experts du Forum mondial portant sur la norme d’échange automatique de renseignements.

48. Il est recommandé que le Congo prenne toutes les mesures nécessaires afin de satisfaire aux exigences de confidentialité, et veille à ce que les renseignements reçus au titre du cadre de transparence soient traités confidentiellement (TdR III.C).

Statistiques (TdR IV.D)

49. La communication de données statistiques n’est pas possible dans la mesure où aucune décision n’a été rendue par le Congo au cours de l’année examinée.

Questions relatives aux régimes de la propriété intellectuelle (TdR I.A.1.3)

50. Le Congo n’offre pas de régime de propriété intellectuelle pour lequel des exigences de transparence seraient imposées en vertu du Rapport sur l’Action 5 (OCDE, 2015[3]).

Summary of recommendations on implementation of the transparency framework

 

Aspect de la mise en œuvre du cadre de transparence à améliorer	Recommandation d’amélioration
On ignore si le Congo a pris toutes les dispositions nécessaires pour mettre en œuvre le processus de collecte de renseignements requis.	Il est recommandé que le Congo mette en œuvre son processus de collecte de renseignements, et se dote d’un mécanisme de contrôle et de supervision le plus rapidement possible. Cette recommandation reste inchangée depuis les examens par les pairs de 2017, 2018, 2019 et 2020.
On ignore si le Congo a pris toutes les dispositions permettant d’assurer un échange spontané obligatoire effectif de renseignements sur les décisions fiscales qui entrent dans le champ du cadre de transparence.	Il est recommandé que le Congo mette en place un cadre juridique interne autorisant l’échange spontané de renseignements sur les décisions, et poursuive ses efforts en vue d’élaborer les modèles correspondant à l’ensemble des décisions pertinentes, et veille à ce que les échanges de renseignements sur les décisions interviennent le plus rapidement possible. Cette recommandation reste inchangée depuis les examens par les pairs de 2017, 2018, 2019 et 2020.
Le Congo n’a pas été examiné par le Forum mondial au titre du processus d’évaluation de la confidentialité.	Il est recommandé que le Congo prenne les mesures nécessaires pour satisfaire aux exigences de confidentialité, et veille à ce que les renseignements reçus au titre du cadre de transparence soient traités confidentiellement. Cette recommandation reste inchangée depuis les examens par les pairs de 2017, 2018, 2019 et 2020.

Références

[1] OCDE (2017), BEPS Action 5 Pratiques fiscales dommageables : le cadre de transparence Documents pour l’examen par les pairs, Éditions OCDE, https://www.oecd.org/fr/fiscalite/beps/beps-action-5-sur-les-pratiques-fiscales-dommageables-examens-par-les-pairs-du-cadre-de-transparence.pdf.

[3] OCDE (2015), Lutter plus efficacement contre les pratiques fiscales dommageables, en prenant en compte la transparence et la substance, Action 5 - Rapport final 2015, Projet OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/9789264255203-fr.

[2] OCDE/Conseil de l’Europe (2011), La Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale : Amendée par le Protocole de 2010, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/9789264115682-fr.