Pratiques fiscales dommageables – Rapports d’examen par les pairs relatifs à l’échange de renseignements sur les décisions fiscales de 2021 (version abrégée)
Cadre Inclusif sur le BEPS : Action 5
Projet OCDE/G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices
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