Le standard minimum établi par l’Action 5 du BEPS relatif à l’échange spontané obligatoire de renseignements sur les décisions fiscales (le « cadre de transparence ») permet aux administrations fiscales de disposer d’informations récentes sur les décisions notifiées à une partie liée étrangère d’un de leurs contribuables résidents ou d’un établissement stable, pouvant être utilisées pour la réalisation d’évaluations des risques et qui, en l’absence d’échange, pourraient donner lieu à des préoccupations en matière d'érosion de la base d'imposition et de transfert de bénéfices.
Le cadre de transparence prévoit l’échange spontané de renseignements portant sur cinq catégories de décisions spécifiques à un contribuable : (i) des décisions relatives à certains régimes préférentiels, (ii) des accords préalables unilatéraux en matière de prix de transfert ou toute autre décision unilatérale transnationale relative aux prix de transfert, (iii) des décisions prévoyant un ajustement unilatéral à la baisse des bénéfices imposables, (iv) des décisions relatives aux établissements stables (ES) ; et (v) des décisions relatives aux intermédiaires entre parties apparentées1. L’obligation d’échanger des renseignements sur les décisions relevant des catégories ci-dessus englobe certaines décisions passées ainsi que les décisions futures, en fonction de périodes prédéfinies qui sont mentionnées dans le rapport de chaque juridiction et qui sont fonction de la date à laquelle la juridiction concernée a rejoint le Cadre inclusif ou qui est identifiée comme une juridiction d’intérêt. Les échanges interviennent conformément aux accords internationaux d’échange de renseignements, qui établissent les conditions juridiques régissant les échanges, en particulier la nécessité d’assurer la confidentialité des renseignements sur le contribuable.
L’inclusion des catégories de décisions énumérées ci-dessus dans le périmètre du cadre de transparence ne signifie pas automatiquement que l’émission de ces décisions est révélatrice d’un régime préférentiel ou d’une pratique fiscale dommageable. En pratique, une décision fiscale peut être un moyen efficace d’offrir une plus grande certitude aux contribuables et de réduire le risque de différends. En réalité, la nécessité de transparence entourant les décisions est justifiée par le fait que le manque de connaissance ou d’information d’une administration fiscale concernant le traitement fiscal d’un contribuable dans une autre juridiction peut affecter le traitement des transactions ou des accords pris vis-à-vis d’un contribuable apparenté résidant dans le pays et ainsi soulever des préoccupations en matière de BEPS. La disponibilité d’informations opportunes et ciblées sur ces décisions, tel que convenu dans le modèle figurant dans l’annexe C du rapport sur l’Action 5, Lutter plus efficacement contre les pratiques fiscales dommageables en prenant en compte la transparence et la substance (OCDE, 2016[1]), vise à permettre aux administrations fiscales de cerner rapidement les domaines à risque.
Ce cadre a été conçu en vue de faire en sorte que les renseignements échangés soient pertinents pour l’administration fiscale destinataire, sans toutefois imposer un fardeau administratif excessif sur le pays les échangeant ou les recevant.