L’objectif de ce chapitre est d’identifier les acteurs impliqués dans la gouvernance des politiques de l’emploi et d’évaluer les défis qui se posent à ces politiques publiques dans la Région de Bruxelles-Capitale. Il analyse tout d’abord la mise en œuvre des politiques actives du marché du travail (PAMT) à l’échelle régionale. Il examine également la manière dont la responsabilité relative aux PAMT est répartie entre le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et les Communautés flamande et française, tandis que les politiques sociales relèvent de l’échelle locale. La gestion fédérale des allocations d’assurance chômage est par ailleurs abordée. Dans un deuxième temps, le chapitre s’intéresse à l’échelle locale, où le renforcement des institutions peut maximiser le potentiel des communes et des structures d’insertion en soutien aux personnes vulnérables.
Promouvoir les talents à Bruxelles, Belgique
3. Gouverner les politiques de l’emploi en Région de Bruxelles-Capitale
Abstract
En bref
Les politiques actives du marché du travail (PAMT) sont fortement décentralisées en Belgique. Par rapport aux autres pays de l’OCDE, les personnes qui accèdent aux programmes du marché du travail de la Région de Bruxelles-Capitale doivent s’adresser à un grand nombre de structures. Les Régions sont responsables des politiques liées au territoire, y compris les services de l’emploi, tandis que les Communautés sont chargées des politiques centrées sur les personnes, notamment dans le domaine de la formation. L’Office national de l’emploi (ONEM), quant à lui, assure la protection sociale face au chômage.
Il n’existe pas encore de processus intégré d’échange d’informations et d’orientation dans les services publics de l’emploi (SPE) comparable à d’autres SPE. Actiris, le SPE de la Région, est le principal point de contact pour les chercheurs d’emploi et les employeurs. Bruxelles Formation et VDAB Brussel (Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding Brussel) proposent quant à eux des formations aux chercheurs d’emploi, respectivement en français et en néerlandais. De manière générale, dans d’autres pays de l’OCDE où les responsabilités des PAMT sont décentralisées, les SPE pilotent à la fois les services de l’emploi et la formation des chercheurs d’emploi (par exemple, au Canada, au Danemark, en Pologne et en Espagne).
Dans la plupart des pays de l’OCDE, les SPE conseillent les individus sur les options de formation, mais n’offrent eux-mêmes qu’une formation limitée aux chercheurs d’emploi. La plupart de ces services sont confiés à des entités à but non lucratif, privées ou publiques. Bruxelles Formation et VDAB Brussel orientent les chercheurs d’emploi vers l’offre de formation, tout en proposant des formations en interne ou externalisées. Les Communautés (notamment française) devraient évaluer les coûts et les avantages de l’externalisation d’un plus grand nombre de formations. Actiris et les organismes de formation pourraient également convenir d’un processus de conseil plus intégré pour les stagiaires qui terminent leur formation.
En raison de l’augmentation des besoins sociaux, la capacité des Centres publics d’action sociale (CPAS) est insuffisante pour aider les bénéficiaires de l’assistance sociale à rechercher un emploi. Le nombre de bénéficiaires du Revenu d’intégration sociale (RIS) est passé de 2,8 % de la population régionale en 2015 à 3,3 % en 2019 et à 3,6 % en 2022. Sur la base des dispositions prises dans d’autres pays de l’OCDE (par exemple, la Slovénie et les Pays-Bas), accroître le rôle d’Actiris dans l’orientation professionnelle des bénéficiaires du RIS constitue une option. Une autre solution consiste à accorder une plus grande capacité structurelle aux CPAS pour qu’ils puissent fournir des services d’emploi de qualité à l’ensemble de leurs allocataires.
Une gouvernance complexe et un financement par projet peuvent constituer des défis pour les structures d’insertion qui mettent en œuvre des programmes de PAMT. L’associatif et l’économie sociale sont des atouts pour l’inclusion sociale en région. Certains programmes fournissent des services à l’échelle des quartiers qui visent à la fois l’insertion professionnelle et sociale. En revanche, ces dispositifs, tels que les Agences Locales pour l’Emploi (ALE) et les entreprises d’économie sociale d’insertion, ne travaillent pas toujours ensemble. L’action de certaines organisations est compliquée par le grand nombre d’acteurs qui siègent au sein de leurs conseils d’administration. Le financement par projet soulève également des problématiques liées à la prestation de services à long terme.
Les Maisons de l’emploi pourraient évoluer vers des « guichets uniques » qui réunissent les différents acteurs au sein d’une même structure. Elles constituent la seule structure qui réunit systématiquement Actiris, les CPAS et les acteurs de l’associatif. Les différents acteurs ne sont toutefois pas réunis systématiquement dans toutes les communes. Les Maisons de l’emploi sont un lieu stratégique pour créer une cohérence forte entre les missions de différents acteurs. Augmenter les ressources des Maisons de l’emploi aiderait également à encourager des projets communs. En Finlande, les guichets uniques pour les jeunes (Ohjaamos) ont nécessité un accord stratégique entre les communes et les SPE pour déployer progressivement des centres d’accueil.
Introduction
L’objectif de ce chapitre est de présenter et d’analyser le rôle des acteurs chargés des politiques du marché du travail en Région de Bruxelles-Capitale. Les réformes successives de l’État belge ont transféré des responsabilités majeures en matière de politiques d’emploi et de formation du niveau fédéral à l’action publique infranationale. Actiris, le service public de l’emploi (SPE) de la Région, est le principal point de contact pour les chercheurs d’emploi et les employeurs, tandis que l’Office national de l’emploi (ONEM) est chargé des allocations d’assurance chômage. Des organismes publics spécialisés assurent quant à eux la formation des chercheurs d’emploi. À l’échelle locale, les 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale fournissent des services d’insertion socio-professionnelle aux bénéficiaires de prestations sociales. Finalement, les structures d’insertion sont une source importante de services externalisés. Le Tableau 3.1 donne une vue d’ensemble des rôles des différents acteurs. Il révèle le réseau de relations qui sous-tend la mise en œuvre des programmes du marché du travail dans la région.
Tableau 3.1. La responsabilité des politiques de l’emploi et de la formation professionnelle dans la Région de Bruxelles-Capitale est répartie entre différents acteurs
Organismes responsables de la gestion des programmes du marché du travail dans la Région de Bruxelles-Capitale
Remarque : (1) Les CPAS sont chargés de fournir des services du marché du travail aux bénéficiaires du revenu minimum. (2) Par le biais d’un accord de commissionnement avec Actiris, le VDAB Brussel (Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding Brussel) propose également un ensemble plus large de programmes relatifs au marché du travail pour les chercheurs d’emploi à la recherche d’un poste nécessitant une maîtrise du néerlandais. (3) Les Missions locales ont le statut juridique d’un OISP. (4) Revenu minimum : revenu d’intégration sociale (RIS) et équivalent.
Source : Auteur.
Par rapport aux SPE du reste de l’OCDE, les chercheurs d’emploi de la région passent par un plus grand nombre de structures pour bénéficier des programmes du marché du travail. Malgré les accords institutionnels qui débouchent sur des projets communs, un décalage persiste entre l’orientation des chercheurs d’emploi et l’entrée en formation. Actiris et les organismes publics de formation, Bruxelles Formation et VDAB Brussel (Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding Brussel), se partagent la responsabilité des parcours des chercheurs d’emploi sur le marché du travail, une répartition de rôles qui est unique au sein de l’OCDE. Par rapport aux SPE des autres pays de l’OCDE, les organismes de formation organisent un plus grand nombre de formations en interne, généralement confiées à différents prestataires de formation publics, privés et à but non lucratif dans d’autres pays. À l’échelle communale, les Centres publics d’action sociale (CPAS) sont confrontés à des contraintes de capacité. Les Maisons de l’emploi pour leur part seraient amenées à évoluer vers des centres « guichets uniques » qui rassemblement les différents acteurs. Les Maisons de l’emploi offrent un lieu aux structures d’insertion pour coordonner leurs programmes.
Le présent chapitre est divisé en deux sections. La première analyse le rôle d’Actiris, de Bruxelles Formation, du VDAB Brussel et de l’Office national de l’emploi (ONEM). La deuxième aborde le rôle des institutions locales dans la gouvernance du marché du travail local, y compris les CPAS, les structures d’insertion (ex. entreprises sociales d’insertion, OISP) et les Maisons de l’emploi.
Gouverner les politiques de l’emploi et de la formation des chercheurs d’emploi en Région de Bruxelles-Capitale
Les institutions du marché du travail en Belgique sont fortement décentralisées. La responsabilité des politiques actives du marché du travail (PAMT) incombe aux gouvernements régionaux et aux communautés linguistiques. Dans la Région de Bruxelles-Capitale, la responsabilité des politiques actives du marché du travail est répartie entre plusieurs organismes. La quasi-totalité des programmes actifs du marché du travail est confiée à Actiris, à l’exception notable de la formation professionnelle, qui relève de la compétence des Communautés française et flamande. Cette section passe en revue le rôle d’Actiris, de Bruxelles Formation, du VDAB Brussel et de l’Office national de l’emploi (ONEM). Elle évalue par ailleurs les accords existants entre les organismes.
La Région de Bruxelles-Capitale et son service public de l’emploi, Actiris, sont les principaux acteurs de la politique de l’emploi
En Belgique, les gouvernements infranationaux bénéficient d’un degré d’autonomie élevé par rapport à la plupart des pays de l’OCDE. La Belgique est en effet divisée en trois Régions, la Région de Bruxelles-Capitale, la Région flamande et la Région wallonne, et trois communautés linguistiques, la Communauté flamande (Vlaamse Gemeenschap), la Communauté française et la Communauté germanophone (Deutschsprachige Gemeinschaft)1. Les Communautés correspondent à des groupes de population qui ne se superposent pas entièrement aux divisions régionales2. De manière générale, les gouvernements régionaux sont responsables des politiques liées au territoire, telles que le développement économique ou l’emploi, tandis que les communautés sont chargées des politiques centrées sur l’humain, telles que les soins de santé, l’éducation et la formation (Service public fédéral belge, 2023[1]). En raison du statut officiel des langues française et néerlandaise dans la région de la capitale, les Communautés française et flamande exercent toutes deux l’autorité, de même que le gouvernement régional.
Des réformes successives ont transféré les compétences en matière d’emploi aux gouvernements des Régions et celles en matière de formation aux Communautés linguistiques. En 1989, la réforme de l’État belge a transféré une grande partie de la politique de l’emploi du SPE fédéral, l’Office national de l’emploi (ONEM), vers les régions (ONEM, 2010[2]). Elle a entraîné la création de quatre SPE régionaux, qui sont aujourd’hui Actiris pour la Région de Bruxelles-Capitale, Le Forem pour la Région wallonne, VDAB pour la Région flamande ainsi que l’ADG (Arbeitsamt der Deutschsprachigen Gemeinschaft) pour la communauté germanophone de l’Est de la Belgique. Elle a par ailleurs transféré la responsabilité de la politique de formation professionnelle et d’éducation aux trois communautés linguistiques. Les changements ultérieurs, tels que la création d’un cadre juridique pour la mobilité interrégionale des chercheurs d’emploi en 2005 ou le transfert du contrôle de disponibilité aux SPE régionaux en 2016-2017, ont développé davantage le rôle d’Actiris et de ses homologues dans toute la Belgique.
Actiris est le principal point de contact pour les chercheurs d’emploi et les employeurs de la Région de Bruxelles-Capitale. Tous les bénéficiaires de l’assurance chômage sont tenus de s’inscrire à Actiris, qui a récupéré les responsabilités de l’ONEM concernant les PAMT relatives à l’accueil, au placement et au suivi des chercheurs d’emploi. Les PAMT améliorent l’accès au marché du travail et à l’emploi, développent les compétences liées à l’emploi et favorisent l’efficacité du marché du travail (OCDE, 1994[3]). Le maintien du revenu et le soutien en cas de perte d’emploi, tels que l’assurance chômage et les politiques de préretraite, ne sont pas inclus dans les PAMT et continuent d’être gérés par l’ONEM3. Selon la classification des programmes du marché du travail de l’OCDE, Actiris est responsable de la majorité des catégories de programmes des PAMT, adoptant le rôle des SPE nationaux dans la plupart des pays, à l’exception notable de la formation, qui relève de la compétence des Communautés. Le Tableau 3.2 illustre cette répartition des compétences entre les acteurs communautaires, régionaux et fédéraux.
Actiris dispose d’une flexibilité et d’une autonomie conséquentes en ce qui concerne son approche et ses programmes. Le ministre de l’Emploi et de la Formation professionnelle de la Région de Bruxelles-Capitale définit l’orientation des PAMT. Pour sa part, Actiris est dirigé par un comité de gestion qui compte 21 membres. Ce dernier est composé de syndicats, de représentants des employeurs et de deux commissaires du Gouvernement bruxellois. Le comité établit le contrat de gestion quinquennal et supervise les activités d’Actiris. Dix départements dirigent ses activités, notamment les équipes chargées des chercheurs d’emploi, des employeurs, du suivi de la recherche d’emploi, de l’insertion et des partenariats. Le cadre réglementaire et la structure d’Actiris offrent un espace d’adaptation à l’évolution du marché du travail et un fonds de roulement pour l’adoption de programmes, comme l’a révélé de manière positive la crise du COVID‑19 (Lauringson and Lüske, 2021[4]). Les antennes locales d’Actiris fournissent quant à elles des services de première ligne aux chercheurs d’emploi.
Bruxelles Économie et Emploi (BEE) exerce la responsabilité du gouvernement bruxellois pour les personnes occupées. BEE est l’une des six administrations du Service public régional de la Région de Bruxelles-Capitale et regroupe un ensemble de responsabilités diverses dans le domaine du développement économique, de la réglementation du marché du travail et de la migration (Région de Bruxelles-Capitale, n.d.[5]). Cette administration est chargée d’apporter un soutien financier aux PME et à l’économie sociale, ainsi que de délivrer des autorisations de travail aux ressortissants non européens. BEE gère également le système des titres-services, qui sont des contrats de travail pour les travailleurs domestiques.
Tableau 3.2. Par rapport au reste de la Belgique, la responsabilité des PAMT en Région de Bruxelles-Capitale est répartie entre Actiris et des organisations communautaires
Principales institutions responsables des programmes relatifs au marché du travail dans les régions et communautés belges
Remarque : (1) Bien que les SPE fournissent des services aux personnes en situation de handicap, l’offre d’emplois protégés et aidés, ainsi que la réadaptation, relèvent principalement de la compétence des Communautés dans la Région de Bruxelles-Capitale par le biais du régime des Entreprises de Travail Adapté (ETA).
Source : Auteur, sur la base d’Actiris et de (OCDE, 2022[6]) Coverage and classification of OECD data for public expenditure and participants in labour market programmes, https://www.oecd.org/els/emp/Coverage-and-classification-of-OECD-data-2015.pdf.
Des organismes distincts des services publics de l’emploi sont responsables de la formation des chercheurs d’emploi, un fonctionnement unique au sein de l’OCDE
Deux organismes communautaires, Bruxelles Formation et le VDAB Brussel, assurent la formation professionnelle dans la Région de Bruxelles-Capitale. Ces organismes reflètent les compétences des Communautés française et flamande dans la capitale, indépendamment du Gouvernement bruxellois et d’Actiris. En Région flamande, en Région wallonne et en Communauté germanophone, contrairement à la Région de Bruxelles-Capitale, toutes les PAMT (y compris la formation) ont été regroupées au sein des SPE infranationaux, à savoir le VDAB, Le Forem et l’ADG. Le Tableau 3.2 met en évidence cette « division » institutionnelle unique des PAMT dans la capitale.
Bruxelles Formation assure la formation professionnelle par le biais d’un mandat en trois axes. L’organisme i) intervient en tant que prestataire de formation en dispensant ses propres formations, ii) agit en tant que régisseur d’une offre en certifiant un ensemble de formations francophones sur l’ensemble de la région4 et iii) contribue à la validation des compétences acquises en dehors des formations officielles (Région de Bruxelles-Capitale, Francophones Bruxelles et ESF, 2020[7]). Un comité de direction, supervisé par une directrice générale, dirige la stratégie et les opérations de Bruxelles Formation. Tout comme Actiris, Bruxelles Formation fonctionne d’ailleurs sous la houlette d’un comité de gestion tripartite. Ce dernier inclut une représentation paritaire des interlocuteurs sociaux et des représentants de la Commission communautaire française (COCOF).
La COCOF exerce une autorité législative dans la plupart des domaines politiques au nom de la Communauté française dans la Région de Bruxelles-Capitale. La COCOF et le comité de gestion concluent tous les cinq ans un contrat de gestion qui oriente la stratégie de Bruxelles Formation (Bruxelles Formation, 2017[8]). Les législateurs, ministres et secrétaires d’État francophones du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale siègent également au sein des organes de représentation de la COCOF. Par exemple, au cours de la législature 2019-2024, le ministre de l’Emploi et de la Formation professionnelle de la Région de Bruxelles-Capitale était également ministre auprès de la COCOF chargé de la Formation professionnelle.
Bruxelles Formation forme à la fois les travailleurs et les chercheurs d’emploi par l’intermédiaire de ses centres et de prestataires externes. En 2021, Bruxelles Formation et ses prestataires externes ont formé 20 012 stagiaires, dont 13 821 chercheurs d’emploi et 6 191 travailleurs et autres personnes. Parmi les chercheurs d’emploi, 5 862 ont été formés dans les onze centres de Bruxelles Formation, soit 42,4 % du total (Bruxelles Formation, 2022[9]). En outre, 4 088 ont été formés par des prestataires externes, 2 149 ont reçu une formation en entreprise dispensée par des employeurs et 2 020 ont suivi des cours en ligne.5
Le VDAB Brussel propose des formations professionnelles en néerlandais dans la Région de Bruxelles-Capitale. VDAB Brussel organise des formations dans la région de la capitale par l’intermédiaire de trois centres et externalise une partie de ses formations (Bassin EFE, 2022[10]). Comme Bruxelles Formation, VDAB Brussel certifie également les prestataires de formation et peut faciliter la certification des compétences acquises en dehors des formations formelles. Rattaché au SPE de la Région flamande, le VDAB Brussel est responsable devant le Conseil d’administration du VDAB, rattaché au Ministère de l’Emploi de la Région flamande (PES Network, 2018[11]). En outre, les partenaires sociaux siègent au conseil d’administration du VDAB. Dans la région, le VDAB Brussel n’a qu’un mandat sur les activités de formation, sans l’autorité plus large des PAMT dont il dispose dans la Région flamande.
Un accord de mandatement permet toutefois au VDAB de mettre en œuvre des programmes du marché du travail pour les chercheurs d’emploi dans la Région de Bruxelles-Capitale. Un accord entre Actiris et le VDAB permet en effet au VDAB Brussel d’instaurer des programmes de mise en activité, tels que du conseil et de la mise en relation, pour orienter les chercheurs d’emploi d’Actiris vers un emploi nécessitant des connaissances en néerlandais. Les chercheurs d’emploi s’inscrivent eux-mêmes à l’aide au placement du VDAB en accord avec leur conseiller Actiris. Par la suite, ceux qui intègrent le VDAB par le biais de ce partenariat sont orientés par le VDAB vers un poste en Région flamande ou en Région de Bruxelles-Capitale. Grâce à des partenariats, VDAB Brussel propose également des formations au niveau secondaire, licence et master pour des filières qui préparent à des métiers en tension. VDAB Brussel sous-traite plus de 70 % de ses formations.
Les communautés complètent l’offre de formation professionnelle de Bruxelles Formation et du VDAB Brussel par une offre d’enseignement qualifiant pour adultes. Les organismes de la Communauté française et de la Communauté flamande proposent tous les deux des formations à plus long terme pour les adultes, destinées aux travailleurs et aux chômeurs. La Communauté française soutient par ailleurs le système d’enseignement de promotion sociale (EPS) en Belgique francophone. Celui-ci offre des qualifications distinctes de la formation professionnelle, souvent liées à l’enseignement secondaire ou tertiaire, comme le certificat d’études de base (CEB) ou le certificat d’enseignement secondaire (CESS). En outre, le Centrum voor Volwassenenonderwijs (VCO) propose une formation pour adultes en néerlandais. VDAB Brussel travaille étroitement avec le ministère de l’éducation flamand. Les stagiaires dans le système d’enseignement néerlandais peuvent recevoir un ensemble de remboursements de frais.6 Le système de formation professionnelle et d’enseignement qualifiant fait l’objet d’une analyse plus détaillée au chapitre 5.
En général, les SPE ne disposent pas de l’expertise pédagogique et professionnelle nécessaire pour dispenser une formation au marché du travail en interne. Dans la plupart des pays de l’OCDE, les SPE externalisent la formation à des organisations telles que des établissements publics de formation, des établissements d’enseignement supérieur, des acteurs de l’économie sociale et des prestataires de formation à but lucratif. Le SPE finlandais (Työ-ja elinkeinotoimisto - TE) aide les chercheurs d’emploi à suivre des formations plus courtes sur le marché du travail ou des filières plus longues dans le système éducatif, chacune d’entre elles étant dispensée par des entités extérieures à TE (OCDE, 2023[12]). De même, le SPE allemand (Bundesagentur für Arbeit - BA) externalise la plupart de ses formations, avec une offre limitée de formations courtes, telles que la rédaction de CV. Dans la Région de Bruxelles-Capitale, les organismes de formation reçoivent les chercheurs d’emploi d’Actiris, évaluent leurs compétences et les orientent vers des formations en interne ou en externe. Ils occupent ainsi l’équivalent du rôle des SPE et des établissements publics de formation dans la plupart des pays. Au Danemark, par exemple, les SPE orientent les chercheurs d’emploi vers les centres AMU (Arbejdsmarkedsuddannelser), qui bénéficient d’un soutien public pour la formation professionnelle.
Les organismes de formation pourraient évaluer les coûts et les avantages de l’externalisation d’une plus grande partie de la formation. Bruxelles Formation et le VDAB Brussel ont développé une expertise professionnelle et une capacité d’enseignement en raison de leur rôle de longue date en tant que prestataires dans la région. La différence dans l’organisation des SPE et dans l’offre de formation par rapport aux SPE de l’OCDE n’appelle pas nécessairement une refonte pour s’aligner sur les dispositions institutionnelles en vigueur dans d’autres pays. Toutefois, compte tenu des pratiques les plus courantes dans les pays de l’OCDE, la région pourrait évaluer les avantages potentiels de l’externalisation d’une plus grande partie de la formation, en termes de qualité de la formation et de rentabilité.
L’Office national de l’emploi assure le maintien du revenu et un soutien en cas de perte d’emploi
Tandis que les PAMT se décentralisent, la Belgique réorganise les institutions fédérales pour les recentrer sur la protection sociale et les politiques du travail. En 2003, le ministère de l’Emploi et du Travail est devenu le Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale (SPF Emploi). Les compétences du SPF Emploi incluent la régulation du marché du travail, le maintien du revenu et le soutien en cas de perte d’emploi, ainsi que l’inspection du travail et le bien-être sur le lieu de travail (Moniteur Belge, 2002[13]).
L’Office national de l’emploi (ONEM) est placé sous l’autorité du SPF Emploi. Une grande partie du personnel de l’ONEM a été transférée vers les SPE régionaux à mesure que les compétences des programmes relatifs au marché du travail ont évolué (ONEM, 2010[2]). L’ONEM met en œuvre la politique de protection contre le chômage du SPF Emploi, notamment par le biais d’un contrôle institutionnel, de l’indemnisation des citoyens et de l’administration de programmes de prestations spécifiques (ONEM, 2022[14]). L’ONEM continue par ailleurs de diriger des antennes de première ligne pour les réclamations concernant le chômage et les problèmes liés au lieu de travail qui relèvent de sa compétence.
L’ONEM gère le système d’assurance chômage de concert avec les syndicats. L’ONEM verse les fonds de l’assurance chômage provenant de la sécurité sociale à trois syndicats (FGTB, CSC, CGSLB) et à la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage (CAPAC).7 Les syndicats effectuent des versements aux personnes syndiquées, tandis que la CAPAC verse l’assurance chômage aux personnes qui ne sont pas membres d’un syndicat. Les syndicats et la CAPAC sont le premier point de contact pour les travailleurs qui deviennent chômeurs ou risquent de le devenir. Soutenus par un taux de syndicalisation élevé, les syndicats ont traité plus de 86 % des demandes d’allocations de chômage en Belgique en 2022 (ONEM, 2023[15])8. Ils fournissent également une assistance juridique aux demandeurs syndiqués (Faniel, 2010[16]). Depuis que les SPE régionaux sont responsables du suivi de la recherche d’emploi des chercheurs d’emploi, l’ONEM limite son rôle à la surveillance contre la fraude et au contrôle réglementaire.
L’ONEM dirige différents programmes du marché du travail du SPF Emploi. Il traite les demandes et verse des indemnités pour certains programmes, tels que les régimes de préretraite, l’indemnité de licenciement collectif, les subventions d’interruption de carrière pour raisons médicales et parentales et les programmes de maintien dans le poste (ONEM, 2022[14]). L’ONEM conserve un rôle limité dans les PAMT en ce qui concerne les compensations financières pour les chercheurs d’emploi, les apprenants et les employeurs. Il s’agit notamment de fonds pour soutenir la création d’entreprises ou d’une allocation supplémentaire pour participer à une formation approuvée.
Malgré des accords convenus entre les institutions, le cloisonnement entraine un décalage entre les services d’emploi et de formation dans la région
Des accords entre la Région de Bruxelles-Capitale et les autorités flamandes encouragent la coopération entre Actiris et le VDAB pour permettre aux chercheurs d’emploi d’accéder à des emplois exigeant des compétences en néerlandais. Un accord de coopération datant de 2011 entre la Région de Bruxelles-Capitale, la Région flamande et la Communauté flamande permet le transfert des chercheurs d’emploi d’Actiris vers le VDAB (Moniteur Belge, 2013[17])9. Par ailleurs, depuis 2015, un accord de collaboration permet à Actiris de mandater le VDAB Brussel pour fournir une série de services du marché du travail aux chercheurs d’emploi en quête d’un poste nécessitant la maîtrise du néerlandais (Actiris, 2017[18]). En 2021, un nouvel accord de collaboration a été signé, renouvelant la collaboration pour la mobilité des chercheurs d’emploi, notamment en matière d’échange automatique des offres d’emploi (Carpentier et al., 2023[19]).
Le partenariat entre Actiris et Bruxelles Formation est axé sur la coopération en matière de programmes. En 2012, la Région de Bruxelles-Capitale et la COCOF ont officialisé un accord de coopération relatif aux politiques croisées emploi-formation (Moniteur Belge, 2013[20]). Cet accord de politiques croisées a permis l’adoption de mesures majeures pour structurer les services. Le texte a notamment contribué à intégrer l’offre de formation de Bruxelles Formation dans le système d’Actiris, en créant un dossier unique du chercheur d’emploi, en réalisant des analyses de données communes et en concluant des contrats communs avec des tiers. L’accord facilite également les mécanismes de financement des programmes de formation.
En dépit de la coopération, des obstacles institutionnels à l’intégration du marché du travail et des services de formation subsistent. Dans d’autres pays de l’OCDE où les responsabilités des PAMT sont décentralisées, dont la Région flamande et wallonne, les SPF infranationaux se chargent généralement du placement et de la formation des chercheurs d’emploi (Canada, Danemark, Pologne, Espagne, par exemple), tandis que le gouvernement national définit les orientations politiques et verse les allocations de chômage. Par exemple, au Pays basque (Espagne), le SPE régional, Lanbide, accueille les chercheurs d’emploi, les guide vers les programmes du marché du travail et les oriente vers une formation (OCDE, 2020[21]). En 2020, le Pays basque a fusionné son organisme de formation professionnelle pour adultes, Hobetuz, avec le SPE de la Région. L’intégration de services aide les chercheurs d’emploi à mener une recherche d’emploi plus en phase avec leurs préférences professionnelles et leurs perspectives d’emploi.
Les chercheurs d’emploi peuvent passer d’une organisation à l’autre et d’un conseiller à l’autre tout au long de leur parcours. L’accord de politiques croisées a marqué l’adoption de mesures importantes destinées à créer des axes de collaboration. Malgré tout, il n’existe pas encore de processus intégré et unifié d’inscription et d’orientation des chercheurs d’emploi comparable aux processus des autres SPE infranationaux. Les politiques du VDAB Brussel s’imbriquent moins avec celles d’Actiris et de Bruxelles Formation, ce qui laisse une marge de manœuvre pour une intégration plus étroite des programmes (Dumont, Franssen and Tojerow, 2021[22]). La gouvernance différenciée des services peut également créer un décalage au niveau stratégique en matière d’approche adoptée pour les services du marché du travail. Malgré les efforts déployés pour resserrer les liens, en particulier entre Actiris et Bruxelles Formation, les contrats de gestion qui intègrent des objectifs risquent d’adopter des approches différentes a la politique de l’emploi et de la formation des chercheurs d’emploi.
Des canaux de coopération moins formels permettent de concrétiser des projets et des initiatives spécifiques. Actiris et les organismes de formation ont mis en place la Cité des métiers, un centre dans lequel tous les individus peuvent bénéficier de conseils sur les possibilités d’emploi, de formation ou d’éducation. Pour autant, bien que le centre atténue les obstacles à l’accès aux services publics, le personnel n’est pas en mesure de réaliser des démarches administratives (allocations, inscriptions en formation, etc.). De même, le suivi des inscrits est impossible, l’utilisation de la Cité des métiers étant anonyme. En outre, Actiris, Bruxelles Formation, le VDAB Brussel et les organisations patronales gèrent de concert les Pôles Formation Emploi (PFE), qui se développent en tant que prestataires de formation et de placement sur le marché du travail dans la région.
Les lacunes en matière de gouvernance locale peuvent entraver l’insertion des personnes vulnérables sur le marché du travail
Les réformes successives de l’État belge ont décentralisé des responsabilités majeures en matière d’emploi et de formation. Ce processus a crée de nouvelles structures, sans forcément réformer les entités existantes. Par l’intermédiaire de leurs Centres publics d’action sociale (CPAS), les 19 administrations communales de la région sont responsables de la politique sociale et des services aux personnes vulnérables sur le marché du travail. Le Graphique 3.1 illustre les 19 communes de la région. Actiris, les organismes de formation et les CPAS externalisent tous des services à un ensemble de structures d’insertion (associations, économie sociale) afin de répondre aux besoins des personnes vulnérables. Les Communautés linguistiques, les communes et la Région sont donc impliqués dans la gouvernance et le financement de différentes structures d’insertion. Actiris a par ailleurs appuyé le développement de Maisons de l’emploi pour aider à coordonner les services locaux du marché du travail. Le Tableau 3.3 illustre les rôles et la gouvernance des différents organismes. Cette section présente d’abord les CPAS, avant de s’intéresser aux structures d’insertion et aux Maisons de l’emploi.
Graphique 3.1. Les CPAS et les structures d’insertion proposent des services dans les 19 communes bruxelloises
Source : Site web de la Région de Bruxelles-Capitale, https://be.brussels/a-propos-de-la-region/les-communes-de-la-region-de-bruxelles-capitale/carte-des-communes/view.
Tableau 3.3. Les CPAS, les associations et l’économie sociale d’insertion soutiennent l’inclusion
Principales caractéristiques des CPAS et des différentes structures d’insertion socio-professionnelle, classées par rôle leur rôle, forme juridique et groupe cible
Remarque : (1) Les entreprises d’économie sociale d’insertion qui prennent la forme d’organismes publics sont généralement des CPAS qui proposent des services d’insertion professionnelle sur mesure.
Source : Auteur.
Les CPAS sont confrontés à des contraintes de capacité pour fournir une assistance sociale et aider les personnes vulnérables à trouver un emploi
Les administrations communales sont responsables de la politique sociale dans la Région de Bruxelles-Capitale. Les Centres publics d’action sociale (CPAS) des communes sont des établissements publics dotés de la personnalité juridique chargés de la politique sociale.10 Chacune des 19 communes de la région abrite un CPAS. Ceux-ci dirigent différents types de programmes sociaux, notamment des prestations sociales, une aide matérielle, un accompagnement médical et une assistance juridique (CPAS, 2023[23]). L’une des principales compétences des CPAS consiste à assurer la gestion du revenu minimum sous condition de ressources, le Revenu d’intégration sociale (RIS) (ou équivalent), ainsi que d’autres prestations sociales, telles que l’Aide médicale urgente (AMU). La responsabilité des communes en matière de prestations sociales est comparable à celle de nombreux autres pays de l’OCDE.
En raison de leur rôle politique, les CPAS sont les interlocuteurs d’un grand nombre des personnes qui sont les plus éloignées du marché du travail. De multiples difficultés peuvent empêcher des individus de trouver ou d’occuper un emploi stable, telles que la précarité du logement, la pauvreté, la garde d’enfants, un endettement important, une maladie mentale ou physique et un faible niveau de compétences. Pour répondre aux besoins pluridimensionnels des bénéficiaires de prestations sociales, les CPAS proposent une multitude de services sociaux via leurs différents départements, tels que ceux consacrés aux soins aux personnes âgées, au logement ou à l’intégration socioprofessionnelle. L’approche de l’intégration sociale et professionnelle associe les services du marché du travail à l’activation sociale. Grâce à des programmes culturels, éducatifs, sociaux et sportifs, l’activation sociale a pour objectif d’aider les personnes exclues à s’intégrer socialement et de renforcer leurs compétences sociales, leur résilience et leur autonomie (Marx, 2021[24]).
Les CPAS proposent aux allocataires du revenu minimum différentes mesures d’insertion socio-professionnelle. Bien que chaque commune de la Région de Bruxelles-Capitale puisse adopter une approche légèrement différente, les services de l’emploi ou de la formation des CPAS offrent notamment des prestations d’orientation professionnelle, de profilage des compétences, ainsi que des ateliers axés sur les techniques de recherche d’emploi (Commune de Schaerbeek, 2020[25]). À Schaerbeek, le CPAS propose, entre autres, des cours de français et de néerlandais, des évaluations de compétences et un soutien financier à la formation (CPAS de Schaerbeek, 2020[26]). La Ville de Bruxelles (ou Bruxelles 1000) dispose en outre d’un service de l’emploi et de l’économie sociale dont le personnel propose des services d’accompagnement à l’emploi (CPAS de la Ville de Bruxelles, 2023[27]).
Une partie des attributions des CPAS en matière d’insertion professionnelle découle de leur capacité à délivrer des contrats de travail subventionnés au titre de l’article 60 de la Loi sur les CPAS. L’article 60 de la Loi organique des Centres publics d’action sociale (1976), modifiée en 1996, permet aux CPAS de verser une aide à l’embauche dans les organismes publics (écoles, hôpitaux), les organismes sans but lucratif ou les entreprises privées. Cette mesure a pour but d’encourager le recrutement de bénéficiaires de prestations sociales sous la forme de contrats CPAS (emplois d’insertion). Ces derniers visent à fournir une expérience professionnelle et des compétences sur le lieu de travail11. Les employeurs qui embauchent dans le cadre de ce dispositif bénéficient d’une exonération totale des cotisations patronales de sécurité sociale (Eurostat, 2019[28]). Les contrats CPAS prennent fin automatiquement lorsque les conditions de droit aux allocations de chômage sont remplies en ce qui concerne la durée de la période de travail requise.12 Les bénéficiaires de ce régime qui ne trouvent pas d’emploi par la suite s’inscrivent auprès d’Actiris en tant que chercheurs d’emploi indemnisés.
Les CPAS sont confrontés à l’augmentation des besoins sociaux dans la Région de Bruxelles-Capitale. Il ressort d’entretiens avec le personnel du CPAS que les conseillers éprouvent de plus en plus de difficultés à fournir des services d’insertion socio-professionnelle à tous les demandeurs et à répondre à leurs différents besoins sociaux. Le nombre de bénéficiaires du RIS par rapport à la population régionale totale est passé de 2,8 % de la population en 2015 à 3,3 % en 2019 et à 3,4 % en 2020 (Graphique 3.2). Cela représente une augmentation de moins de 33 000 bénéficiaires en 2015, à près de 42 000 en 2020, et plus de 44 000 en 2022.
Graphique 3.2. La part des bénéficiaires du revenu minimum (RIS) dans la population totale de la Région de Bruxelles-Capitale a augmenté de 0,8 point de pourcentage entre 2015 et 2022
Remarque : (1) Les statistiques peuvent varier, car les CPAS peuvent modifier les données préliminaires envoyées. (2) Données 2015-2022 : IBSQ, données 2022 : Bureau Fédéral du Plan. (3) Un changement dans l’éligibilité au RIS en 2016 a permis à ceux qui percevaient la protection subsidiaire de bénéficier du RIS, ce qui explique une partie de l’évolution du nombre d’allocataires entre 2016 et 2017.
Source : Institut Bruxellois de Statistique et d’Analyse (IBSA), Bureau Fédéral du Plan et Statbel, Population par lieu de résidence, nationalité (Belge/non-Belge), état civil, âge et sexe, https://bestat.statbel.fgov.be/bestat/crosstable.xhtml?view=7de30ad3‑0871‑46ad‑af5a‑aad2f51969c3.
Les CPAS collaborent avec Actiris pour fournir des services d’insertion socio-professionnelle à une partie des bénéficiaires du RIS. Une circulaire ministérielle fédérale de 2014 invite les conseillers du CPAS à s’assurer que les bénéficiaires du revenu minimum qui ne sont pas exemptés pour des raisons de santé ou autres à la discrétion du CPAS (par exemple, garde d’enfants, handicap) s’inscrivent au SPE (SPP IS, 2014[29]).13 L’accord 2022-2027 entre Actiris et les CPAS de la Région de Bruxelles-Capitale articule davantage la collaboration autour des jeunes bénéficiant de prestations sociales soumises à des exigences de recherche d’emploi. Il délimite également les rôles en matière de traitement des dossiers dans des circonstances spécifiques dans lesquelles certains types de prestations sociales du CPAS et de l’assurance chômage sont versées (Actiris, 2022[30]). En juin 2023, plus de 15 500 d’allocataires des CPAS étaient inscrits à Actiris sur plus de 87 000 chercheurs d’emploi, soit 21,7 % du total. Une marge de clarification dans la relation CPAS-Actiris pourrait toutefois subsister dans des domaines tels que les portes d’entrée aux services pour les différents bénéficiaires de prestations, les différences dans les méthodes de conseil ou la responsabilité finale en matière d’intégration sur le marché du travail (Dumont, Franssen and Tojerow, 2021[22]).
Différentes options existent pour aider un plus grand nombre d’allocataires RIS vers l’emploi. Une première orientation politique consiste à accorder aux bénéficiaires du revenu minimum les plus aptes à l’emploi davantage de responsabilités et d’accès aux services des SPE. En Slovénie notamment, les bénéficiaires du revenu minimum s’inscrivent auprès des SPE pour bénéficier de programmes actifs sur le marché du travail, tandis que les communes ne gèrent que les prestations sociales (OCDE, 2016[31]). En règle générale, seuls les bénéficiaires de prestations sous condition de ressources et considérés comme inaptes au travail sont exemptés de l’inscription au SPE. Par ailleurs, en France, les réformes annoncées en 2023 dans le cadre de la réforme France Travail proposent d’inscrire une plus grande proportion de bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) dans le SPE français pour l’orientation vers le marché du travail (Ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion, 2023[32]). Les avantages d’une plus grande responsabilité des SPE pour les bénéficiaires du revenu minimum sont notamment l’accès à un plus large panel de mesures d’insertion (ex. plateformes numériques d’offres d’emploi, aides à l’embauche, proximité aux services employeurs).
Un deuxième dispositif pertinent dans les pays de l’OCDE implique une forte capacité structurelle des communes à fournir des services d’insertion socio-professionnelle à leurs allocataires. Aux Pays-Bas, par exemple, les communes sont les seules responsables de la prestation de services d’insertion professionnelle aux allocataires de minimas sociaux (OCDE, 2023[33]). Le modèle néerlandais prévoit une délimitation stricte des rôles et une orientation minimale vers les SPE pour ce groupe. Au Danemark, des réformes ont abouti au transfert des services du marché du travail vers les services communaux pour tous les chercheurs d’emploi. Ces modèles nécessitent de solides capacités financières, réglementaires et humaines de la part des communes. Ils présentent l’avantage de rapprocher les allocataires de revenu minimums à l’expertise spécifique du personnel des services sociaux (par exemple en matière de garde d’enfants, de services d’immigration ou d’accompagnement psychosocial). Il n’existe pas de modèle unique capable de remédier aux contraintes de capacité, mais les exemples développés dans l’Encadré 3.1 peuvent donner des idées pour la région de la capitale.
Le parcours des bénéficiaires du RIS par le biais d’une formation professionnelle peut également être consolidé par les dispositions actuelles. L’association de compétences de base et d’une formation professionnelle spécifique permet aux personnes les plus vulnérables d’acquérir des qualifications qui renforcent leur attachement au marché du travail. La compétence de Bruxelles Formation et du VDAB Brussel en matière de formation implique que l’accord actuel entre Actiris et les CPAS ne couvre que partiellement les parcours de formation. En effet, les CPAS orientent souvent les personnes intéressées par une formation aux compétences de base vers des organismes de l’économie sociale, tels que les Organismes d’insertion socioprofessionnelle (OISP). Les passerelles vers des niveaux de formation plus élevés sont moins définies.
La rationalisation de certaines procédures administratives peut également être l’occasion de renforcer les capacités des CPAS. Une étude réalisée en 2014 a révélé qu’une majorité du temps de travail des conseillers était consacrée aux procédures administratives (41 %) et non au traitement des dossiers (21 %), soit une proportion plus importante que dans d’autres services sociaux comparables en Belgique (SPP IS/Probis, 2014[34])14. Les entretiens menés en 2022 dans le cadre de cette étude avec des travailleurs sociaux du service de l’emploi des CPAS laissent entrevoir des difficultés liées à la lenteur des procédures administratives qui réduisent le temps consacré aux dossiers. Des consultations pourraient être organisées avec le personnel afin de trouver des solutions pour réduire la charge administrative sans avoir à modifier la réglementation fédérale.
Encadré 3.1. Les politiques d’activation des bénéficiaires du revenu minimum dans d’autres pays de l’OCDE offrent des options pour renforcer le potentiel des CPAS dans la Région de Bruxelles-Capitale
En Slovénie, le SPE soutient la recherche d’emploi des allocataires des minimas sociaux, tandis que les communes consacrent leurs ressources aux services sociaux
Les bénéficiaires du revenu minimum sous condition de ressources s’inscrivent auprès du SPE. En Slovénie, l’assistance sociale financière (ASF) consiste en un transfert en espèces accordé aux individus pour couvrir leurs besoins de subsistance minimaux. Les centres communaux de travail social (CTS) sont chargés de l’ASF ainsi que d’une série de services sociaux. Les demandeurs de l’ASF doivent d’abord s’inscrire auprès du SPE slovène (Service de l’emploi de Slovénie - SES) avant que le CTS ne valide la demande d’aide financière. Dans le système slovène, SES est le point de contact pour les services de l’emploi et les programmes du marché du travail destinés aux bénéficiaires de l’aide sociale. Les CTS ne disposent que de peu, voire d’aucune compétence en matière de marché du travail. Les bénéficiaires de l’ASF conviennent par la suite d’un plan d’action individuel (PAI) avec les conseillers du SPE pour guider leur recherche d’emploi, tout comme les bénéficiaires de l’assurance chômage. Les CTS continuent par ailleurs d’aider les personnes à accéder aux services sociaux.
Le SPE slovène transfère les chercheurs d’emploi qui ne sont pas aptes au travail, y compris les bénéficiaires de l’aide sociale, vers les CTS. Une partie des chercheurs d’emploi inscrits peut ne pas être pas en mesure de travailler pour des raisons de santé, d’addiction ou d’autres circonstances sociales ou personnelles. Comme le SES n’a pas de compétence en matière de politique sociale, les CTS et le SPE peuvent évaluer conjointement la capacité à travailler des chercheurs d’emploi, qu’ils soient bénéficiaires de l’ASF ou de l’assurance chômage. Depuis 2012, une commission de « non-employabilité provisoire » composée d’un travailleur social d’un CTS, d’un conseiller du SPE, d’un conseiller en réadaptation et, dans certains cas, d’experts supplémentaires, évalue la capacité d’une personne à travailler. Les CTS prennent alors en charge les personnes qui ne peuvent pas entrer sur le marché du travail. Ce groupe est ainsi exempté des obligations de recherche d’emploi. Les SPE continuent par ailleurs d’aider les personnes aptes au travail.
Les communes néerlandaises ont la responsabilité et la capacité de proposer des programmes d’insertion socio-professionnelle aux chômeurs de longue durée et aux personnes économiquement inactives
Contrairement à ce qui se fait en Slovénie, les communes néerlandaises sont responsables de la recherche d’emploi des bénéficiaires d’une aide sociale sous condition de ressources. Le SPE national (Uitvoeringsinstituut Werknemersverzekeringen - UVW) est chargé de l’assurance chômage et des programmes actifs du marché du travail pour les chômeurs de courte durée et les personnes inaptes au travail en raison d’une maladie ou d’un handicap. Toutefois, depuis 2015, les communes sont responsables de la politique du marché du travail pour les chômeurs de longue durée ou les personnes économiquement inactives. Ce groupe social comprend les bénéficiaires de prestations d’aide sociale sous condition de ressources. Outre leur souci de réduction des coûts, les Pays-Bas ont également accordé des pouvoirs élargis aux communes en matière d’insertion professionnelle, en raison de leur proximité avec les besoins du marché du travail local.
Les communes néerlandaises disposent d’un budget, de ressources humaines et de pouvoirs réglementaires spécifiques pour mettre en œuvre une politique active du marché du travail (PAMT) à l’intention des personnes vulnérables. Elles perçoivent un financement pour les programmes du marché du travail destinés aux chômeurs de longue durée et aux personnes économiquement inactives par le biais d’un « Fonds des communes » sans condition. Les services communaux du marché du travail comprennent une série de programmes du marché du travail, notamment des conseils en matière de recherche d’emploi, d’appariement, de formation, d’aide à la création d’entreprise, ainsi que des programmes d’incitation à l’emploi. En outre, certaines communes comme Amsterdam ont mis en place des services spécialisés dans l’intégration sur le marché du travail de certains groupes sociaux grâce à des programmes spécifiques, notamment pour les jeunes ou les personnes âgées. Dans de nombreuses communes, les besoins en programmes du marché du travail ont conduit les administrations locales à embaucher des travailleurs spécialisés ou des contractants pour répondre aux besoins complexes des individus.
Source : OCDE (OCDE, 2016[31]), Connecting People with Jobs: The Labour Market, Activation Policies and Disadvantaged Workers in Slovenia, Editions de l’OCDE, Paris, http://dx.doi.org/10.1787/9789264265349-en.; (OCDE, 2023[33]), Policy Options for Labour Market Challenges in Amsterdam and Other Dutch Cities, Revues de l’OCDE sur la création locale d’emplois, Editions de l’OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/181c0fff-en.
Les structures d’insertion sont des atouts pour fournir des services aux personnes vulnérables, cependant ces organisations rencontrent des problématiques de gouvernance
Les associations et l’économie sociale sont très actives dans la prestation de services liés au marché du travail aux bénéficiaires du revenu minimum et aux chômeurs de longue durée dans la région.15 Les organisations qui peuvent fournir ces services dans la Région de Bruxelles-Capitale sont définis comme des organismes d'insertion socio-professionnelle ou des entreprises sociales d'insertion (Région de Bruxelles-Capitale, 2011[35]). L’externalisation des PAMT à des entreprises d’économie sociale peut aider les SPE à fournir des services ciblés sur les besoins de certains groupes, à trouver des solutions socialement innovantes au chômage ou à l’inactivité, à fournir des prestations liées aux services locaux et aux communautés et à soutenir l’efficacité par la réduction des coûts et par des revenus supplémentaires (c’est-à-dire par le biais de ventes, de dons, de bénévolat, de parrainage) (OCDE, 2018[36]; OCDE, 2023 à paraître[37]). Les services proposés vont de l’orientation professionnelle à la formation au placement en entreprise, en passant par l’engagement communautaire.
Les structures d’insertion impliquées dans les services du marché du travail de la Région de Bruxelles-Capitale fonctionnent selon différents systèmes. Ces programmes ont été pour la plupart élaborés avant la décentralisation des politiques du marché du travail à l’échelle régionale, dans un environnement institutionnel sensiblement différent. Il s’agit notamment des entreprises d’économie sociale d’insertion, la certification desquelles est gérée par la Région de Bruxelles-Capitale par l’intermédiaire de Bruxelles Économie et Emploi (BEE) en collaboration avec Actiris. Ils comprennent également un groupe d’entreprises actives à l’échelle des quartiers ou des communes qui se consacrent au marché du travail et aux programmes d’activation sociale pour les groupes vulnérables. Parmi elles, on retrouve les Agences Locales pour l’Emploi (ALE), les Lokale Werkwinkels/Missions locales et les Organismes d’insertion socioprofessionnelle (OISP)/ Socioprofessionele Inschakeling (SPI).
Les Agences locales pour l’emploi (ALE) sont des associations sans but lucratif (ASBL) qui proposent des emplois à temps partiel aux chômeurs de longue durée d’Actiris en recherche d’emploi. Chaque commune héberge une ALE. Les placements des ALE visent à aider les chercheurs d’emploi à acquérir une première expérience professionnelle à laquelle ils n’auraient sans doute pas accès sur le marché du travail en raison de leur faible niveau de qualification ou d’autres désavantages, tout en leur procurant un revenu supplémentaire en plus des allocations d’assurance chômage. Les employeurs qui accueillent les chercheurs d’emploi des ALE peuvent être d’autres ASBL, des institutions publiques, telles que des écoles, ou encore des particuliers pour des travaux domestiques. Le dispositif de rémunération des ALE repose sur un système de chèques16. Les 19 ALE de la région de la capitale sont dirigées par des comités de gestion composés d’un nombre égal de membres nommés par le conseil communal et de partenaires sociaux.
Les entreprises d’économie sociale d’insertion offrent aux individus une expérience professionnelle et des compétences qui leur permettent d’accéder au marché du travail ou à un emploi non subventionné au sein de l’entreprise sociale.17 Le régime fonctionne comme une incitation à l’emploi. Bruxelles Économie et Emploi (BEE) certifie les entités et accorde un maximum de 46 000 EUR par an pour quatre employés à temps plein, et jusqu’à 218 500 EUR pour 32 employés à temps plein (BEE, n.d.[38]). Les subventions couvrent à la fois une partie des salaires et des coûts d’exploitation (BEE et Actiris, 2023[39]). Les entreprises sociales d’insertion englobent des entités telles que des associations sans but lucratif (ASBL) et les CPAS. Les subventions peuvent durer de deux à cinq ans. Dans les faits, les organismes d’accueil élaborent un plan de de renforcement des compétences et d’intégration au marché du travail pour chaque personne du groupe cible. Les personnes éligibles sont les jeunes ainsi qu’une liste de groupes cibles définis par Actiris.18 Les entreprises sociales d’insertion peuvent également accueillir des bénéficiaires en emplois d’insertion CPAS (Article 60).19 Pour accueillir des personnes en vue de leur insertion sur le marché du travail, elles passent par un processus de certification à deux niveaux impliquant BEE et Actiris : d’abord en tant qu’entreprises sociales, puis en tant qu’entreprises sociales d’insertion.
Les Entreprises de Travail Adapté (ETA) sont des associations sans but lucratif (ASBL) qui proposent des emplois protégés ou aidés aux personnes souffrant d’un handicap mental ou physique (FEBRAP, n.d.[40]). Les personnes en situation de handicap qui travaillent dans une ETA sont soumises à un contrat de travail belge. Les ETA s’engagent en retour à adapter leurs lieux de travail aux personnes concernées. La COCOF se charge de certifier le recrutement de personnes en situation de handicap et de verser une compensation financière à l’ETA pour les embauches.
Les Organismes d’insertion socioprofessionnelle (OISP) et les Socioprofessionele Inschakeling (SPI) sont des associations sans but lucratif (ASBL) qui fournissent des services de formation de base ou des services spécifiques au marché du travail aux chercheurs d’emploi et aux bénéficiaires du revenu minimum. La COCOF et Bruxelles Formation certifient conjointement les OISP qui dispensent des formations, souvent sous la forme de formations aux compétences de base, tandis qu’Actiris certifie les responsables d’autres programmes d’activation sociale et du marché du travail (COCOF, 1995[41]). Actiris et VDAB Brussel soutiennent les SPI, qui sont les équivalents néerlandophones des OISP francophones. Les OISP sont responsables d’une partie des formations aux compétences de base proposées par Bruxelles Formation en tant que prestataires sous contrat. Différents types d’OISP/SPI interviennent dans la région, tels que les Ateliers de Formation par le travail (AFT) et les Missions locales francophones, bien que ces dernières aient un rôle administratif et institutionnel distinct.
Les Lokale Werkwinkels et les Missions locales sont des associations sans but lucratif (ASBL) dotées d’un statut spécifique dans la législation de la Région de Bruxelles-Capitale. Elles proposent en effet un accompagnement tout au long de la recherche d’emploi, notamment par des conseils, des formations et d’autres services du marché du travail (Région de Bruxelles-Capitale, 2008[42]). Les Missions locales et Lokale Werkwinkels dispensent des services en français et en néerlandais respectivement. Elles s’intègrent généralement dans un réseau local d’acteurs communautaires et de services communaux. Les Missions locales collaborent également avec Bruxelles Formation pour proposer des formations aux personnes particulièrement en difficulté ou vulnérables (Bruxelles Formation, n.d.[43]). Neuf Missions Locales et une Lokale Werkwinkel opèrent dans la Région de Bruxelles-Capitale. Contrairement à d’autres OISP, ici les autorités publiques et les partenaires sociaux sont impliqués dans la gouvernance. Leurs conseils d’administration comprennent des représentants des employeurs, des membres privés, des représentants des travailleurs et une ou plusieurs communes en fonction de la situation géographique. Actiris contribue à leur financement.
La création de liens plus étroits entre les programmes d’économie sociale peut minimiser les doublons et favoriser une dimension critique plus importante en matière de financement. Les Entreprises d’économie sociale d’insertion et les ALE proposent toutes deux des programmes d’insertion professionnelle. Les ALE offrent toutefois des programmes destinés aux personnes encore à la recherche d’un emploi. Une passerelle entre ces deux dispositifs pourrait permettre aux individus une transition de l’ALE vers un emploi dans une entreprise sociale lorsqu’ils sont prêts. La programmation concertée entre les OISP et les entreprises d’économie sociale d’insertion pourrait par ailleurs permettre aux entreprises sociales de remplir leur mandat d’amélioration des compétences au sein de l’OISP par rapport aux personnes embauchées. La très petite taille de quelques-unes de ces organisations, telles que certains OISP, peut également limiter leur capacité à mobiliser le personnel essentiel pour le financement par projet. Une plus forte collaboration structurelle entre les Lokale Werkwinkel/Missions Locales et d’autres OISP pourrait aider les organisations à mettre en commun leurs ressources.
La complexité des structures de gouvernance et le financement par projet peuvent entraîner des difficultés. Par exemple, chacune des neuf Missions locales établit un équilibre entre les priorités fixées par les représentants d’Actiris, les employeurs, les dirigeants communaux et les syndicats. Les ALE peuvent également faire l’objet de priorités concurrentes de la part de différentes parties prenantes. L’une des options envisagées dans la région consiste à créer une structure de gouvernance unique pour toutes les Missions locales (Ciccia, 2018[44]). Cette option diminuerait le nombre de représentants dans les organisations locales et favoriserait un plus grand champ d’action, tout en conservant la participation des acteurs historiques. Une telle réforme devrait tenir compte des moyens permettant aux entités locales de conserver une certaine autonomie en matière de programmes, essentielle à leur approche de proximité. Les représentants des OISP ont fait part de leurs difficultés en raison de leur dépendance partielle à l’égard du financement par projet, qui n’est pas toujours adapté aux besoins continus des personnes auxquelles ils fournissent des services (FeBiSP, 2019[45]). Les réformes de gouvernance peuvent également définir une stratégie de financement à long terme pour les OISP/SPI et les Lokale Werkwinkels/Missions locales qui tient compte à la fois du financement structurel et du financement par projet.
Les Maisons de l’emploi offrent des perspectives de développement solides en tant que guichets uniques pour les services d’emploi
Compte tenu de la multiplicité des acteurs politiques, la région a créé des Maisons de l’emploi, qui sont des guichets uniques destinés à mieux intégrer les services d’emploi, les services sociaux et les services de formation. Dans la plupart des communes, les antennes locales d’Actiris fournissent des services de première ligne aux chercheurs d’emploi au sein des Maisons d’emploi. Ces dernières regroupent au sein d’une même structure les acteurs locaux de l’emploi. Chaque Maison de l’emploi accueille un ensemble de membres mandatés par les autorités, dont le bureau local d’Actiris, qui assure l’accueil des chercheurs d’emploi, le CPAS ainsi que les Lokale Werkwinkel/Missions locales. Les Maisons de l’emploi peuvent également abriter les ALE, les bureaux de Bruxelles Formation, l’OISP, les bureaux du VDAB Brussel ainsi que d’autres acteurs. Ses activités sont dirigées par un comité de coordination composé de ses membres.
Les Maisons de l’emploi n’ont peut-être pas déployé tout leur potentiel pour favoriser l’intégration des services à l’échelle locale. Si certains pays proposent des services intégrés, d’autres maintiennent des services distincts mais les fournissent de manière concertée (OCDE, 2023[46]). La prestation intégrée vise à répondre aux besoins des individus dans leur globalité. Dans la Région de Bruxelles-Capitale, les Maisons de l’emploi sont actuellement la seule structure systématique réunissant Actiris et les acteurs locaux à travers les communes. L’évaluation du contrat de gestion Actiris 2017-2022 souligne l’opportunité offerte par les Maisons de l’emploi d’évoluer vers un point d’entrée unique pour tous les chercheurs d’emploi (Dumont, Franssen and Tojerow, 2021[22]). Toutefois, dans certaines communes, les services ne sont pas regroupés dans un lieu unique, et des acteurs tels que Bruxelles Formation, le VDAB Brussel et les Pôles Formation Emploi (PFE) ne coopèrent pas systématiquement.
L’intégration plus poussée des services au sein des Maisons de l’emploi suppose que la région surmonte les obstacles rencontrés dans d’autres pays de l’OCDE. Les relations bilatérales entre certains acteurs impliqués dans les Maisons de l’emploi sont déjà codifiées par la législation régionale, comme c’est le cas entre Actiris et Bruxelles Formation. Les projets d’économie sociale dans la région impliquent d’ailleurs déjà une multitude d’acteurs dans leur gouvernance. Sur la base des pratiques observées dans l’ensemble de l’OCDE, les problématiques de gouvernance devront être résolues par des moyens clairs et innovants de définition des responsabilités, des incitations et des mécanismes de prestation de services (OCDE, 2023[46]). Par exemple, une collaboration stratégique entre les politiques régionales et communales de l’emploi pourrait également s’avérer nécessaire. D’autres défis, tels que la prise en charge du financement, les différences de cultures professionnelles, le partage des technologies de l’information et des données, peuvent également être discutés au niveau stratégique avant que d’autres mesures ne soient adoptées.
Les Maisons de l’emploi consolidées peuvent proposer des services intégrés avec un aiguillage plus efficace vers le service adéquat. Ces « guichets uniques » existent sous différentes formes dans les communes ou dans les organisations à but non lucratif soutenues par l’État dans des pays tels que la Finlande (Encadré 3.2). Le développement de services globaux peut commencer par l’expérimentation d’une approche exhaustive des services pour un groupe spécifique, comme les jeunes. Les Maisons de l’emploi proposent également de clarifier les rôles des différents acteurs. Par exemple, aucun organisme n’a le rôle distinct d’informer les adultes quant à leur éligibilité au-delà des services sociaux, comme le fait par exemple l’ASBL Infor Jeunes Bruxelles pour les jeunes.20 Le non-recours aux prestations est également une problématique dans la région (Bouckaert and Schokkaert, 2011[47]) (COCOM, 2017[48]). Enfin, l’autonomisation des Maisons de l’emploi pourrait également améliorer les services proposés aux personnes suivies par Actiris et les CPAS en réunissant les conseillers dans un même espace pour dialoguer et résoudre ensemble les difficultés.
Encadré 3.2. Un projet pilote élargi de guichets uniques en Finlande peut donner des idées à la Région de Bruxelles-Capitale pour d’avantage intégrer les services locaux
Après un essai initial, la Finlande met en place les guichets uniques Ohjaamo pour les jeunes
Pilotés depuis 2014 en Finlande, les Ohjaamo sont des guichets uniques intégrés et gratuits pour tous les individus de moins de 30 ans. Il s’agit de rassembler des services d’emploi, sociaux et communautaires dans des bureaux uniques répartis dans les communes finlandaises. Les ministères finlandais de l’Économie, de l’Emploi, de l’Éducation, de la Culture et celui des Affaires sociales et de la Santé ont créé des centres d’orientation uniques appelés «Ohjaamo ». Le service public de l’emploi finlandais (SPE) dirige les Ohjaamo de concert avec les communes. En 2022, un total de 70 Ohjaamo étaient opérationnels en Finlande.
L’offre combinée de services a pour but de relever les défis auxquels sont confrontés les jeunes. Les jeunes peuvent éprouver des difficultés à suivre un enseignement ou une formation, à bénéficier d’une aide au revenu, à trouver un logement abordable, à accéder à des soins de santé mentale ou physique ou à s’intégrer dans une communauté. Des conseillers issus de différentes administrations publiques, d’entreprises d’économie sociale et de prestataires privés installés dans les Ohjaamo proposent donc une orientation sociale et professionnelle aux jeunes. Le nombre de membres des Ohjaamo peut varier considérablement en fonction des services implantés et des besoins existants dans une commune. Les Ohjaamo adoptent une approche « à seuil bas » qui implique un accès universel, sans obligation d’inscription, et des services en face à face destinés à atteindre de nombreux jeunes qui pourraient sans cela avoir du mal à accéder aux autres services.
Les Ohjaamo nécessitent une coopération entre les autorités nationales et locales. Le SPE aide les jeunes à chercher du travail et à s’inscrire à une école ou à une formation, les travailleurs sociaux fournissent une assistance pour des services tels que le logement, tandis que les infirmiers présents sur place peuvent répondre aux besoins médicaux des jeunes. Des entreprises d’économie sociale ou des prestataires privés peuvent par ailleurs fournir des services complémentaires aux jeunes en fonction de leur situation géographique, tels que des activités récréatives ou des emplois temporaires. Pour ce faire, la Finlande a créé une autorité nationale de coordination chargée de définir des normes et des orientations pour l’ensemble des centres.
Les résultats des premiers déploiements d’Ohjaamo sont encourageants, bien que les données soient encore limitées. Rien qu’en 2017, près de 120 000 jeunes ont visité les Ohjaamo. Les données de 2017 sur les parcours de jeunes issus d’un petit groupe de centres suggèrent que les Ohjaamo pourraient avoir des retombées positives. Selon ces données, 22 % des jeunes ont trouvé un emploi sur le marché du travail, 32 % ont entamé une formation ou ont candidaté à une formation et 7 % ont obtenu un logement. Toutefois, aucune donnée n’est disponible concernant les jeunes qui n’ont pas franchi l’une ou plusieurs de ces étapes. Les données d’une enquête menée en 2018 auprès de 409 personnes interrogées dans 26 centres suggèrent que les jeunes ont eu une expérience très positive au sein des Ohjaamo : les personnes interrogées ont attribué aux centres une note de 9,25 pour la qualité de l’orientation (sur une échelle de 4 à 10).
Source : (Commission européenne, 2018[49]), One-Stop-Shop Guidance Centres for young people (Ohjaamo), https://statbel.fgov.be/fr; (Määttä, 2018[50]), “One-Stop Guidance Center – Ready to offer multi-agency services for the young”, Kohtaamo (ESF), ELY-Centre Central Finland, https://www.doria.fi/bitstream/handle/10024/162148/OneStopGuidance.pdf?sequence=5.; (OCDE, 2019[51]), Investing in Youth: Finland, Investing in Youth, Editions de l’OCDE, Paris,
Références
[30] Actiris (2022), Cadre de partenariat entre Actiris et les CPAS Bruxellois 2022-2027, https://www.actiris.brussels/media/jp3brcyr/v9-projet-cdp-cpas-actiris-fr-final-h-78EB8232.pdf (accessed on 2023).
[18] Actiris (2017), Inventaire des mesures d’aide à l’emploi en Région de Bruxelles Capitale.
[10] Bassin EFE (2022), Cadastre 2016-2020 de l’offre réalisée francophone et néerlandophone d’enseignement qualifiant, de formation professionnelle et de validation des compétences en Région de Bruxelles-Capitale, IBEFE Bruxelles.
[38] BEE (n.d.), Financement des entreprises sociales d’insertion, https://economie-emploi.brussels/entreprise-sociale-financement#paragraph-2745.
[39] BEE et Actiris (2023), Guide pratique 2023, https://economie-emploi.brussels/entreprise-sociale-financement.
[47] Bouckaert, N. and E. Schokkaert (2011), “Une première évaluation du non-recours au revenue d’intégration sociale”, Revue belge de sécurité sociale, Vol. 53/4, pp. 609-634, https://socialsecurity.belgium.be/fr/publications/revue-belge-de-securite-sociale/anciennes-editions.
[9] Bruxelles Formation (2022), 2021 Annual Report Summary, https://www.bruxellesformation.brussels/categorie_publications/rapports-annuels-et-plans-daction/.
[8] Bruxelles Formation (2017), Contrat de gestion 2017-2022, https://www.bruxellesformation.brussels/wp-content/uploads/2019/06/contrat_gestion_web.pdf.
[43] Bruxelles Formation (n.d.), Mission locale de Bruxelles-Ville, https://www.bruxellesformation.brussels/annuaire/mission-locale-de-bruxelles-ville/.
[19] Carpentier, M. et al. (2023), Interregionale tewerkstellingszones op basis van een vraag- en aanbodanalyse, https://publicaties.vlaanderen.be/view-file/56181.
[44] Ciccia, L. (2018), Il faut une Mission régionale pour l’emploi, Collectif Solidarité Contre l’Exclusion (CSCE), http://www.asbl-csce.be/journal/Ensemble98chomage48.
[41] COCOF (1995), Décret de la COCOF du 27 avril 1995 sur l’agrément des OISP et sur le subventionnement de leurs activités de formation professionnelle, http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=1995042746&table_name=loi.
[48] COCOM (2017), Aperçus du non-recours aux droits sociaux et de la sous-protection sociale en Région bruxelloise, Cahier thématique du Rapport bruxellois sur l’état de la pauvreté 2016, Observatoire de la Santé et du Social de Bruxelles-Capitale, COCOM : Bruxelles, https://www.ccc-ggc.brussels/sites/default/files/documents/graphics/rapport-pauvrete/rapport_thema_fr_2016.pdf.
[49] Commission européenne (2018), One-Stop-Shop Guidance Centres for young people (Ohjaamo), https://statbel.fgov.be/fr.
[25] Commune de Schaerbeek (2020), Département Insertion socio-professionnelle (CPAS), https://www.1030.be/fr/content/departement-insertion-socio-professionnelle-cpas.
[23] CPAS (2023), Les centre publics d’action sociale, https://pouvoirs-locaux.brussels/les-centres-publics-daction-sociale (accessed on 2023).
[27] CPAS de la Ville de Bruxelles (2023), Mise à l’emploi, https://cpasbxl.brussels/?p=16.
[26] CPAS de Schaerbeek (2020), Département Insertion socio-professionnelle (CPAS), https://www.1030.be/fr/content/departement-insertion-socio-professionnelle-cpas.
[22] Dumont, D., A. Franssen and I. Tojerow (2021), Avis sur l’évaluation de la mise en œuvre du contrat de gestion d’Actiris 2017-2022 et recommandations en vue de l’élaboration du contrat de gestion 2022-2027.
[28] Eurostat (2019), Labour market policy statistics Qualitative report, Belgium 2019, https://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=1143&langId=en&internal_pagesId=3227&moreDocuments=yes&tableName=INTERNAL_PAGES.
[45] FeBiSP (2019), Memorandum, Des citoyens formés pour des emplois de qualité, https://www.febisp.be/media/static/files/import/publication/memorandum-febisp.pdf.
[40] FEBRAP (n.d.), Notre projet social, https://onsadapte.be/projet-social.
[4] Lauringson, A. and M. Lüske (2021), “Institutional set-up of active labour market policy provision in OECD and EU countries: Organisational set-up, regulation and capacity”, OECD Social, Employment and Migration Working Papers, No. 262, OECD Publishing, Paris, https://doi.org/10.1787/9f2cbaa5-en.
[16] Lefresne, F. (ed.) (2010), Unemployment insurance caught between pressure from Europe, regional controversy and fall-out from the crisis, ETUI, Brussels, https://www.etui.org/publications/books/unemployment-benefit-systems-in-europe-and-north-america-reforms-and-crisis.
[50] Määttä, M. (2018), One-Stop Guidance Center (Ohjaamo) – Ready to offer multi-agency services for the young, Kohtaamo (ESF), ELY-Centre Central Finland, https://www.doria.fi/bitstream/handle/10024/162148/OneStopGuidance.pdf?sequence=5.
[24] Marx, I. (2021), Host Country Discussion Paper – Belgium, Social activation: an effective stepping stone out of social exclusion? 2021 Peer Review on Social Activation, European Commission, Belgium, https://ec.europa.eu/social/main.jsp?langId=en&catId=1024&furtherNews=yes&newsId=9892.
[32] Ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion (2023), Mission de préfiguration France Travail, Rapport de synthèse de la concertation, https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/mission-de-prefiguration-france-travail-rapport-de-synthese-de-la-concertation-avril-2023.pdf.
[20] Moniteur Belge (2013), Ordonnance portant assentiment à l’accord de coopération conclu le 9 février 2012 entre la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire française concernant les politiques croisées « emploi-formation », https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&caller=summary&pub_date=13-03-25&numac=2013031162 (accessed on 2023).
[17] Moniteur Belge (2013), Ordonnance portant assentiment à l’Accord de coopération du 15 juillet 2011 entre la Région de Bruxelles-Capitale, la Région flamande et la Communauté flamande concernant la collaboration en matière de politique du marché de l’emploi, de formation et de p, https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&caller=summary&pub_date=13-09-09&numac=2013031708 (accessed on 2023).
[13] Moniteur Belge (2002), “Arrêté royal portant création du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale”, C − 2001/02130, https://etaamb.openjustice.be/fr/arrete-royal-du-03-fevrier-2002_n2001002130 (accessed on 2023).
[12] OCDE (2023), Evaluation of Active Labour Market Policies in Finland, Connecting People with Jobs, OECD Publishing, Paris, https://doi.org/10.1787/115b186e-en.
[46] OCDE (2023), “Integrating local services for individuals in vulnerable situations”, OECD Local Economic and Employment Development (LEED) Papers, No. 2023/08, OECD Publishing, Paris, https://doi.org/10.1787/1596644b-en.
[33] OCDE (2023), Policy Options for Labour Market Challenges in Amsterdam and Other Dutch Cities, OECD Reviews on Local Job Creation, OECD Publishing, Paris, https://doi.org/10.1787/181c0fff-en.
[6] OCDE (2022), Coverage and classification of OECD data for public expenditure and participants in labour market programmes, https://www.oecd.org/els/emp/Coverage-and-classification-of-OECD-data.pdf.
[53] OCDE (2022), The OECD Tax-Benefit Database Description of policy rules for Belgium 2022, https://www.oecd.org/els/soc/TaxBEN-Belgium-latest.pdf.
[52] OCDE (2020), Job Creation and Local Economic Development 2020: Rebuilding Better, OECD Publishing, Paris, https://doi.org/10.1787/b02b2f39-en.
[21] OCDE (2020), Preparing the Basque Country, Spain for the Future of Work, OECD Reviews on Local Job Creation, OECD Publishing, Paris, https://doi.org/10.1787/86616269-en.
[51] OCDE (2019), Investing in Youth: Finland, Investing in Youth, OECD Publishing, Paris, https://doi.org/10.1787/1251a123-en.
[36] OCDE (2018), Job Creation and Local Economic Development 2018: Preparing for the Future of Work, OECD Publishing, Paris, https://doi.org/10.1787/9789264305342-en.
[31] OCDE (2016), Connecting People with Jobs: The Labour Market, Activation Policies and Disadvantaged Workers in Slovenia, Connecting People with Jobs, OECD Publishing, Paris, https://doi.org/10.1787/9789264265349-en.
[3] OCDE (1994), The OECD Jobs Study: Facts, Analysis, Strategies, https://www.oecd.org/els/emp/1941679.pdf (accessed on 2023).
[37] OCDE (2023 à paraître), What is the social and solidarity economy? A review of concepts, OECD Local Economic and Employment Development (LEED) Papers, OECD Publishing, Paris.
[15] ONEM (2023), L’ONEM en 2022 - volume 1: rapport d’activités, https://www.onem.be/index.php/file/cc73d96153bbd5448a56f19d925d05b1379c7f21/2dd9047668f4b12568939140be49cbc93047cc61/rajv2022_vol1_fr.pdf.
[14] ONEM (2022), Focus sur la stratégie 2022-2024, https://www.onem.be/sites/default/files/assets/publications/Brochures/Strategie-2022-2024/strategie_2022-2024_FRBIS_22.pdf.
[2] ONEM (2010), 75 ans de l’ONEM: Un regard sur le passé, le présent et le futur.
[11] PES Network (2018), Benchlearning Initiative External Assessment Summary report 2nd cycle – Belgium (Flanders), https://www.vdab.be/sites/default/files/media/files/Report%20PES_Belgium-Flanders.pdf.
[35] Région de Bruxelles-Capitale (2011), Ordonnance relative à la gestion mixte sur le marché de l’emploi dans la Région de Bruxelles-Capitale, https://etaamb.openjustice.be/fr/ordonnance-du-14-juillet-2011_n2011031385.html.
[42] Région de Bruxelles-Capitale (2008), Ordonnance relative au soutien des missions locales pour l’emploi et des “ lokale werkwinkels ”, https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&table_name=loi&cn=2008112736.
[5] Région de Bruxelles-Capitale (n.d.), Le Service public régional de Bruxelles, https://be.brussels/a-propos-de-la-region/service-public-regional-de-bruxelles.
[7] Région de Bruxelles-Capitale, Francophones Bruxelles et ESF (2020), « Qualifier les Bruxellois pour l’emploi » : Plan Formation 2020, https://www.bruxellesformation.brussels/wp-content/uploads/2020/06/Plan-Formation-2020-texte.pdf.
[1] Service public fédéral belge (2023), La Belgique, un Etat fédéral, https://www.belgium.be/fr/la_belgique/pouvoirs_publics/la_belgique_federale.
[29] SPP IS (2014), Circulaire concernant l’obligation pour les CPAS d’inscrire leurs bénéficiaires au service régional pour l’emploi, https://www.mi-is.be/fr/reglementations/circulaire-concernant-lobligation-pour-les-cpas-dinscrire-leurs-beneficiaires-au.
[34] SPP IS/Probis (2014), Analyse de la charge de travail des travailleurs sociaux des CPAS belges, https://www.mi-is.be/fr/etudes-publications-statistiques/analyse-de-la-charge-de-travail-des-travailleurs-sociaux-des-cpas.
Notes
← 1. La Communauté française de Belgique est également appelée Fédération Wallonie-Bruxelles (FWB).
← 2. Les régions correspondent aux zones géographiques de la Région flamande, de la Région wallonne et de la Région de Bruxelles-Capitale. Les communautés correspondent aux langues officielles parlées en Belgique (le néerlandais, le français et l’allemand), qui ne correspondent pas tout à fait aux frontières régionales. La Communauté française est compétente pour les zones francophones de la Région wallonne et de la Région de Bruxelles-Capitale, tandis que la Communauté flamande (Vlaamse Gemeenschap) exerce son autorité sur la population néerlandophone de la Région flamande et de la Région de Bruxelles-Capitale. La communauté germanophone est concentrée dans l’est de la Région wallonne. Les régions et les communautés sont toutes responsables devant des assemblées législatives élues, bien que la Communauté flamande et la Région flamande aient fusionné leurs institutions en un seul Parlement.
← 3. Une classification détaillée des PAMT et des mesures de maintien du revenu et de soutien en cas de perte d’emploi selon l’OCDE est disponible à l’adresse suivante : (OCDE, 2022[6]) Coverage and classification of OECD data for public expenditure and participants in labour market programmes, https://www.oecd.org/els/emp/Coverage-and-classification-of-OECD-data-2015.pdf.
← 4. FR : régisseur de l’offre de formation.
← 5. Les données disponibles n’indiquent pas si les cours en ligne ont été dispensés par Bruxelles Formation ou par des prestataires externes.
← 6. VDAB Brussel coopère avec le système éducatif flamand de deux manières : (1) Les chômeurs peuvent obtenir un diplôme (secondaire/bachelier/master) si VDAB estime que ce parcours est le meilleur moyen de trouver un emploi. Le VDAB prend en charge les frais d'inscription, le matériel pédagogique, les frais de transport et les frais de garde d'enfants. La liste des options de formation possibles est décidée par le conseil d'administration du VDAB (principalement les métiers en tension) et (2) De nombreux cours de langue (par exemple le néerlandais) sont organisés par des écoles (Centra voor volwassenenonderwijs) à la demande du VDAB, qui sont reconnus par le SPE flamand. Les cours sont gratuits pour les chômeurs. VDAB rembourse le matériel d'apprentissage, les frais de transport et les frais de garde d'enfants.
← 7. Fédération générale du travail de Belgique (FGBT), Confédération des syndicats chrétiens (CSC) et Centrale générale des syndicats libéraux de Belgique (CGSLB).
← 8. Les chiffres incluent l’assurance chômage, les allocations d’activation ainsi que les primes.
← 9. La Région flamande et la Communauté flamande ont fusionné leurs compétences.
← 10. Une Commission communautaire commune (COCOM) bilingue est responsable du CPAS. Créée en 1989, la COCOM est constituée de l’ensemble des élus du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, tant francophones que néerlandophones. Son organe exécutif, le Collège réuni, est composé de deux ministres francophones et deux ministres néerlandophones de la Région de Bruxelles-Capitale. Les CPAS relèvent de la compétence de la COCOM en raison du statut bilingue des communes de la Région de Bruxelles-Capitale et de leur intervention dans les domaines de la santé et de l’aide sociale.
← 11. Nomenclature basée sur l’article 60 §7 de la Loi des CPAS de 1976.
← 12. Période probatoire de 312 jours pour les moins de 36 ans (période de référence de 21 mois), de 468 jours pour les 36 à 49 ans (période de référence de 33 mois) et de 624 jours pour les plus de 50 ans (période de référence de 42 mois) (OCDE, 2022[53]).
← 13. Texte de la circulaire de 2014 : « C’est pourquoi, je vous demande de veiller à ce que tous leurs bénéficiaires (revenu d’intégration et aide sociale équivalente) s’inscrivent comme chercheurs d’emploi auprès du service régional pour l’emploi à l’exception des bénéficiaires qui ne sont pas aptes à travailler pour des raisons de santé ou d’équité. Le cas échéant, je vous demande d’apporter de l’aide aux bénéficiaires dans leur démarche d’inscription. »
← 14. L’administration est définie par l’étude comme l’ensemble des opérations papier ou numériques effectuées par les travailleurs sociaux des CPAS, telles que l’organisation des dossiers, la vérification des données auprès de la sécurité sociale, le remplissage de formulaires ou de bases de données ou encore la recherche dans les archives. Voir (SPP IS/Probis, 2014[34]) pour les détails méthodologiques.
← 15. Les entreprises d’économie sociale désignent traditionnellement l’ensemble des associations, coopératives, organisations mutuelles et fondations dont l’activité est guidée par des valeurs de solidarité, de primauté de la personne sur le capital et de gouvernance démocratique et participative (OCDE, 2020[52]).
← 16. La rémunération des ALE s’effectue par le biais d’un chèque adressé aux différentes parties concernées. Chaque ALE détermine la valeur du chèque à utiliser par les employeurs locaux. En 2023, les personnes occupant un emploi avec une ALE ont perçu 4,10 EUR de l’heure, nets d’impôts, dans toute la région, pour un maximum de 45 à 70 heures de travail mensuel. D’autres acteurs, tels que les CPAS, les syndicats et Actiris, reçoivent une partie des revenus générés par le chèque ALE.
← 17. Il existe deux niveaux de certification. Le premier niveau est celui d’« entreprise sociale » et le deuxième celui d’« entreprise d’économie sociale d’insertion » si l’entreprise sociale fournit des services d’aide à l’emploi.
← 18. Voir la liste complète des critères : https://www.actiris.brussels/fr/citoyens/emploi-d-insertion-en-economie-sociale/.
← 19. Les CPAS/OCMW qui placent des bénéficiaires du revenu minimum dans ces emplois reçoivent un supplément de subvention.
← 20. Voir https://ijbxl.be/a-propos/ pour plus d’informations sur Infor Jeunes Bruxelles.