En réponse à l'inquiétude croissante de la communauté internationale face aux multinationales qui exploitent les lacunes des règles fiscales pour transférer leurs bénéfices de juridictions à fiscalité plus élevée vers des juridictions à fiscalité plus faible et échapper légalement à l'impôt, le Forum inclusif OCDE/G20 sur le BEPS a conçu une solution à deux piliers, qui reflète une réforme globale du système fiscal international visant à combler ces lacunes et à faire en sorte que les règles soient adaptées à l'économie numérisée et mondialisée d'aujourd'hui. Le Pilier Un contient un mécanisme coordonné de réattribution des droits d’imposition au profit des juridictions de marché qui s'applique aux multinationales les plus grandes et les plus rentables (le montant A), ainsi qu’un cadre pour l'application simplifiée et rationalisée des règles de prix de transfert à certaines activités de commercialisation et de distribution (le montant B). Le Pilier Deux soumet un groupe beaucoup plus large d'entreprises multinationales (toute société dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 750 millions d'euros) à un taux d'imposition minimum global, et contient une règle d'assujettissement à l'impôt qui permettra aux pays en développement de mettre à jour les conventions fiscales bilatérales afin de « récupérer » certains revenus intragroupes soumis à une imposition nominale faible ou nulle dans l'autre juridiction.
Fiscalité internationale et transfrontalière
La numérisation et la mondialisation ont transformé l'économie mondiale avec une ampleur et une rapidité qui ont créé des défis pour la fiscalité. Les travaux de l'OCDE sur la fiscalité transfrontalière et internationale visent à mieux coordonner les règles fiscales au sein des juridictions et entre elles et couvrent des projets tels que la Convention multilatérale pour la mise en œuvre du montant A, la fixation d'un impôt minimum mondial sur les entreprises multinationales (EMN), l'analyse des pratiques fiscales dommageables et l'élaboration de règles en matière de prix de transfert pour les transactions entre filiales.
Messages clés
Les règles fiscales internationales relatives à la répartition des droits d'imposition entre les pays ont été conçues il y a un siècle. L'évolution des modèles d'entreprise et la forte dépendance à l'égard des biens incorporels plutôt qu'à l'égard du capital et du travail pour générer des bénéfices signifient que, dans certains cas, elles ne sont plus adaptées à leur objectif. En particulier, les règles existantes reposent sur le concept de présence physique pour déterminer les obligations fiscales, et n'attribuent pas les droits d'imposition dans des situations où des entreprises fortement numérisées peuvent réaliser des bénéfices substantiels dans une juridiction sans avoir besoin d'une présence physique.
Le montant A du Pilier Un prévoit une réaffectation coordonnées des droits d'imposition sur une partie des bénéfices des entreprises multinationales les plus importantes et les plus rentables aux juridictions du marché (le lieu où se trouvent les clients ou les utilisateurs), y compris dans les situations où l'entreprise multinationale n'a pas de présence physique sur ce marché.
La numérisation et la mondialisation ont permis aux grandes multinationales de structurer leurs activités à l'échelle mondiale de manière à transférer leurs bénéfices et à obtenir des taux d'imposition effectifs sur une partie ou la totalité de leurs revenus qui sont bien inférieurs à ceux payés par les petites entreprises ou les travailleurs. Cette pratique a également exercé une pression sur les pays pour qu'ils abaissent leurs taux d'imposition sur le revenu des sociétés ou qu'ils offrent des incitations à la concurrence pour attirer les capitaux et les investissements, ce qui a entraîné un nivellement par le bas.
Pour remédier à ce problème, l'impôt minimum mondial, conçu dans le cadre du projet BEPS de l'OCDE et du G20, fixe une limite à la concurrence fiscale entre les entreprises, convenue au niveau multilatéral, qui garantira qu'une entreprise multinationale est assujettie à l'impôt dans chaque juridiction à un taux d'imposition minimum effectif de 15 %, quel que soit l'endroit où elle opère. Cette mesure contribuera à uniformiser les règles du jeu et devrait permettre aux pays de percevoir environ 150 milliards d'USD par an en nouvelles recettes fiscales.
En outre, le Forum de l'OCDE sur les pratiques fiscales dommageables examine les régimes fiscaux préférentiels afin de déterminer s'ils sont susceptibles de nuire aux bases d'imposition d'autres juridictions.
Les principes directeurs de l'OCDE en matière de prix de transfert sont une pierre angulaire du système fiscal international, car ils offrent aux entreprises multinationales un environnement stable et efficace tout en garantissant aux gouvernements une répartition des bénéfices fondée sur des principes. Les Principes directeurs fournissent un cadre pour l'application du principe dit « de pleine concurrence », le consensus international sur l'évaluation des transactions transfrontalières entre entreprises associées mais distinctes, qui réduit le risque de différends fiscaux, accroît la transparence et favorise la coopération en matière de prix de transfert.
Le 19 février 2024, les lignes directrices ont été mises à jour pour intégrer les orientations relatives au montant B du premier pilier, conformément à la déclaration finale de juillet 2023 sur la solution à deux piliers pour relever les défis fiscaux découlant de la numérisation de l'économie. Ces orientations fournissent une approche simplifiée et rationalisée de l'application du principe de pleine concurrence aux activités de marketing et de distribution de base, ce qui sera particulièrement utile pour les pays dont les administrations fiscales ont une faible capacité.
Afin d'éviter les disparités de traitement fiscal et les cas de double non-imposition, le Forum de l’OCDE sur les pratiques fiscales dommageables (FHTP) a convenu d'une norme sur l'échange spontané obligatoire d'informations pertinentes sur les décisions spécifiques aux contribuables qui, en l'absence d'un tel échange d'informations, pourraient susciter des préoccupations en matière de BEPS.
L'action 12 du BEPS fournit des recommandations pour l'élaboration de règles obligeant les contribuables et les conseillers à divulguer les dispositifs de planification fiscale agressive. Ces recommandations visent à trouver un équilibre entre le besoin d'informations précoces sur les dispositifs de planification fiscale agressive et l'exigence que la divulgation soit ciblée de manière appropriée, qu'elle soit applicable et qu'elle ne fasse pas peser sur les contribuables une charge excessive en matière de respect des règles.
