Mobiliser les ressources intérieures pour atteindre les ODD de manière équitable et efficace est un énorme défi. Ce défi est devenu encore plus crucial à la suite de la pandémie de COVID-19 face aux répercussions mondiales des conflits et du changement climatique, et du fait que le coût de la dette qui s'est accru pour la plupart des pays en développement. L'OCDE mène des travaux sur une série de questions relatives à la politique de l'impôt sur les sociétés qui revêtent une grande importance pour les décideurs politiques des pays en développement. Cependant, les besoins budgétaires des pays en développement nécessitent un effort considérable en matière de politique fiscale au-delà de la fiscalité des entreprises sur des questions telles que la taxe sur la valeur ajoutée, la transparence fiscale, le financement de la santé et de la protection sociale, et la fiscalité et le secteur informel.
Fiscalité et développement
Une fiscalité efficace est indispensable pour le développement. Un système fiscal efficace permet non seulement de collecter les recettes nécessaires au financement des services publics, mais peut également appuyer les objectifs de développement, par exemple en contribuant à la lutte contre les flux financiers illicites, en réduisant les inégalités par la redistribution et en répondant aux objectifs de santé et d'environnement en influençant le comportement des contribuables.
Messages clés
L'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS), dus au fait que les entreprises multinationales exploitent les lacunes et les disparités entre les systèmes fiscaux des différents pays, affectent les pays en développement de manière disproportionnée en raison de leur plus grande dépendance à l'égard de l'impôt sur le revenu des sociétés. Une estimation prudente suggère que les pratiques de BEPS coûtent aux pays 100 à 240 milliards USD de recettes non collectées chaque année, ce qui équivaut à 4 à 10 % des recettes mondiales de l'impôt sur le revenu des sociétés. Les pays en développement ont participé aux discussions menées par l’OCDE sur la fiscalité internationale, notamment sur la mise en œuvre des travaux visant à lutter contre l'évasion fiscale des entreprises multinationales et sur l'élaboration de nouvelles normes fiscales internationales pour relever les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie. Par exemple, les pays en développement ont contribué de manière substantielle à la lutte contre les pratiques fiscales dommageables et à une approche simplifiée de l'application des règles en matière de prix de transfert.
Les ODD prévoient une réduction significative des flux financiers illicites (FFI), qui constituent une menace majeure pour de nombreuses économies en développement et émergentes en sapant les efforts de mobilisation des ressources nationales. Les FFI amenuisent les recettes publiques dont les pays ont besoin pour investir dans leur développement social et économique. Leurs effets se font davantage sentir dans les juridictions dont la base d’imposition est relativement réduite et dont la capacité d'administration fiscale est limitée. Les FFI peuvent également amenuirent le niveau d'investissement d'un pays et la confiance du public dans l'intégrité du système fiscal. L'OCDE et le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales (le Forum mondial) contribuent à la lutte contre les FFI par leurs travaux sur la fiscalité et la délinquance ainsi que sur la transparence fiscale.
Une administration fiscale qui fonctionne bien assure non seulement la collecte de recettes fiscales, mais favorise également la croissance économique, l'équité et la stabilité sociale. L'amélioration de la prévisibilité des recettes permet aux gouvernements d'accroître la mobilisation des ressources nationales et de financer les services publics. La transformation numérique – une grande priorité pour de nombreux pays – peut contribuer à améliorer l'efficience et l'efficacité de l'administration fiscale, à accroître la discipline fiscale, à réduire la charge des contribuables, à éliminer les possibilités de corruption et à accroître les recettes nécessaires pour fournir et développer les services publics. Un autre domaine clé pour les administrations fiscales est discipline fiscale coopérative, dans la mesure où une bonne relation entre les contribuables et les autorités fiscales contribue à renforcer la discipline fiscale volontaire.
Contexte
Ratios impôts-PIB dans les pays en développement
Les pays en développement ont réalisé des progrès considérables dans l'amélioration de la mobilisation des ressources intérieures. Entre 2010 et 2021, plus des deux tiers des pays figurant dans la Base de données mondiale des statistiques des recettes publiques de l’OCDE ont augmenté leur ratio impôts/PIB, et les moyennes régionales pour l'Afrique, l'Asie et le Pacifique ainsi que l'Amérique latine et les Caraïbes ont toutes augmenté, malgré l'impact de la pandémie de COVID-19 sur les recettes publiques. Le ratio impôt/PIB varie toujours considérablement d'un pays à l'autre cependant, et reste inférieur au seuil clé de 15 % pour un certain nombre de pays en développement. Le ratio moyen des pays et régions en développement reste nettement inférieur à celui des pays de l'OCDE, et cet écart a eu tendance s’est généralement accentué au cours de la période 2010-2021.
Participation aux travaux sur la coopération fiscale internationale
Le travail de l'OCDE pour soutenir la fiscalité et le développement, entrepris depuis 2009 en coopération avec des partenaires mondiaux et régionaux, a produit des résultats considérables en ce qui concerne la participation aux Forums de l'OCDE et aux Forums accueillis par l'OCDE, aux instruments et données. Il y a eu une augmentation globale du nombre de membres, de signataires d'instruments et de contributions à la collecte de données, tant pour les pays et juridictions en développement que pour les pays et juridictions développés.
Effets de l’initiative IISF sur les recettes fiscales dans le monde entier
La demande d'assistance auprès d’ Inspecteurs des impôts sans frontières (IISF), une initiative conjointe de l'OCDE et du PNUD, n'a cessé de croître depuis 2015. L'augmentation du nombre de programmes IISF va de pair avec les effets sur les recettes fiscales que les pays en développement tirent de cet appui pratique. À la fin de l'année 2023 l'initiative IISF aura aidé les administrations fiscales des pays en développement à générer globalement 2,30 milliards USD supplémentaires de recettes fiscales, ainsi que des redressements se chiffrant à 6,05 milliards USD en Afrique, en Asie et dans le Pacifique, en Europe de l'Est, en Amérique latine et dans les Caraïbes (ALC). Ces résultats ont été obtenus en partenariat avec des organisations régionales et internationales telles que le Forum africain sur l'administration fiscale (ATAF) et le Groupe de la Banque mondiale (GBM).
Construire des sociétés plus justes grâce à la coopération internationale en matière de fiscalité
L'OCDE a joué un rôle central au fil du temps dans le soutien au dialogue et aux échanges internationaux en matière de politique fiscale. Cette mission a été renforcée en 2009 lorsque les dirigeants du G20 ont demandé à l'OCDE d'intensifier la coordination de la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales offshore. Cette lutte mondiale toujours en cours figure parmi les exemples les plus concrets en matière de coopération internationale.
