Les médias jouent un rôle crucial dans la lutte contre la corruption en veillant à la responsabilité sociale, à l'information du public et en tenant les dirigeants politiques responsables. Les médias peuvent sensibiliser le public aux questions liées à la corruption, exposer les acteurs corrompus, ainsi que d’influencer et de façonner l'opinion publique. Ce chapitre évalue le paysage médiatique actuel au Maroc, en se concentrant sur l'environnement propice du journalisme d'investigation. Ce chapitre va donc étudier les questions juridiques essentielles relatives à l'accès à l'information, à la protection des journalistes et des sources, à la loi sur la liberté de la presse et à la diffamation en relation avec le rôle des médias dans la promotion de l'intégrité et la dénonciation de la corruption. Enfin, la diversité et l'indépendance du paysage médiatique au Maroc sera traitée.
Diagnostic d'intégrité au Maroc
Chapitre 11. Soutenir une activité médiatique indépendante et dynamique au Maroc
Abstract
11.1. Rôle de médias indépendants et dynamiques dans la promotion de l'intégrité et la lutte contre la corruption
L'OCDE reconnaît que le bon fonctionnement d'un écosystème médiatique peut soutenir la bonne gouvernance et la démocratie en favorisant la transparence, la responsabilisation et la participation (OCDE, 2017b) (Encadré 11.1). En outre, il semble que les médias jouent un rôle dans les domaines de l'intégrité et de la lutte contre la corruption (Graphique 11.1). Cependant, l'efficacité des médias dans ce rôle dépend de divers facteurs, tels que l'existence d'une société civile forte, la primauté du droit et la bonne gouvernance (Deane, 2016).
Pour l'essentiel, les médias peuvent renforcer l'intégrité de deux façons. Tout d'abord, ils sensibilisent le public sur la corruption et ses conséquences (OCDE, 2014). Les médias informent le public sur la corruption et ses effets néfastes sur les résultats socio-économiques. Comme l'efficacité des médias dans l'évolution des mentalités est bien documentée, ils peuvent modifier les normes sociales (c.à.d. l'acceptation de la corruption) et pratiques (à savoir les pots de vin) (Deane, 2016). En second lieu, les médias créent la base d’une responsabilisation. Un média professionnel est nécessaire pour étudier et comprendre des informations complexes concernant l'action gouvernementale et les présenter au public de façon compréhensive (Transparency International, 2000). En fournissant des versions supplémentaires et parfois alternatives de la communication officielle du gouvernement aux citoyens, les médias et le public tiennent le rôle de vigiles. L'accès à des actualités alternatives, par exemple à travers les médias satellites indépendants et les réseaux sociaux, a joué un rôle central dans les soulèvements de 2011 au Moyen-Orient et en Afrique du Nord (MENA).
De plus, les médias permettent de détecter les cas de corruption grâce à leur rôle d'enquêteur. Ainsi, en informant le public sur les cas potentiels de corruption ou de mauvaise conduite, les médias peuvent déclencher des procédures judiciaires (OCDE, 2014). Comme les analyses mondiales le montrent, de ce fait, les médias peuvent agir comme un moyen de dissuasion pour les actes de corruption, car les agents de la fonction publique risquent d'être exposés s’ils se livrent à des pratiques de corruption (Transparency International, 2000 et Banque mondiale, 2017). En outre, les médias peuvent renforcer le rôle des acteurs de la lutte contre la corruption dans la diffusion de leurs résultats et en appuyant des réformes juridiques par le biais de leurs enquêtes (Stapenhurst, 2000).
L'impact des médias sur la lutte contre la corruption comprend des effets tangibles et intangibles. Les résultats visibles comprennent la poursuite ou la destitution des agents de la fonction publique suivant les enquêtes de corruption, ainsi que des conséquences pour les élections. En dehors de cela, les effets intangibles des médias sur la corruption touchent au climat politique et social plus général (Stapenhurst, 2000).
Encadré 11.1. Focus sur les médias du Manuel de l'OCDE sur le développement de la gouvernance
Quel est le rôle des médias ?
Il y a quatre grandes raisons pour lesquelles les acteurs du développement investissent actuellement dans les médias ou croient qu’il est important de soutenir les médias :
1. Pour construire un secteur des médias indépendant, comme un bien intrinsèque, indispensable au bon fonctionnement d'une société démocratique et comme plate-forme clé pour la liberté d'expression (objectifs démocratiques et des droits de l'homme).
2. Pour renforcer la responsabilité des gouvernements envers les citoyens, souvent afin d'améliorer la prestation des services et la réactivité de l'État et pour améliorer les relations État-citoyens, appuyer des décisions démocratiques/électorales plus éclairées ou modifier les normes sociales pour diminuer la tolérance du public pour la corruption ou la mauvaise gouvernance (objectifs de responsabilisation).
3. Pour améliorer le débat, le dialogue et la tolérance en particulier dans les sociétés fragiles ou en conflit, accroître la disponibilité d'informations équilibrées, fiables et dignes de confiance, réduire l’émergence de discours de haine ou de médias diffamatoires susceptibles d'exacerber les conflits, renforcer la cohésion sociale ou la légitimité des gouvernements faibles dans des contextes fragiles (objectifs de conflit et de stabilité).
4. Pour générer la demande de services (tels que la santé ou les services agricoles) et utiliser les médias comme un instrument pour atteindre les objectifs de développement, y compris pour travailler à changer les comportements (par exemple améliorer l’adhésion à la vaccination) ou pour modifier les normes sociales qui empêchent cette réception, comme la méfiance envers la vaccination (communication des objectifs de développement).
Quelles sont les bonnes pratiques dans le renforcement des médias selon l'OCDE ?
Mettre à profit les nouvelles technologies dans les médias : Il doit y avoir un effort concerté pour analyser le rôle des médias et les nouvelles technologies pour comprendre comment la population est informée et quels sont les effets de ces flux d'information.
Faire progresser certains composants de gouvernance négligés, comme la question d'une société éclairée : La question d'une société éclairée est souvent une composante négligée par l’administration. L'accent devrait donc être mis sur l'introduction d'un nouveau mécanisme ou d'un forum pour élaborer un cadre de gouvernance clair, un agenda de recherche et des orientations pour les acteurs du développement afin de consulter les principales parties prenantes comme les journalistes, la société civile et le monde universitaire.
Créer des mécanismes permettant de contester les structures du pouvoir : Les questions de liberté des médias, de liberté d'expression et d'accès à l'information sont fondées sur des principes. Engendrer une responsabilisation accrue a besoin de mécanismes et de personnes capables de travailler contre le pouvoir, qui peuvent le faire lorsque ces principes sont respectés. Par exemple, les personnes politiquement et économiquement marginalisées dans les pays en développement utilisent souvent l'accès aux médias indépendants et aux nouvelles technologies de communication pour faire valoir leurs droits et exprimer leurs revendications.
Soutenir les médias : Les actions du gouvernement qui faussent la concurrence peuvent saper l'indépendance des médias et menacer la capacité des journalistes à faire le rapport sur des questions clés et à demander des comptes au gouvernement. Il est donc primordial de mettre l'accent sur la facilitation de la concurrence entre les acteurs des médias.
Source : Whaites et al. (2015).
Graphique 11.1. Indices de liberté de la presse marocaine et de la perception de la corruption
Note : Le graphique inclut des données des pays membres de l’OCDE, du Maroc et de la Tunisie. Les données sont les dernières données disponibles.
Source : Transparency International (2016), Indice de perception de la corruption 2016 et Reporters Sans Frontières (2017), Indices mondiaux de liberté de la presse 2017.
Cependant, les médias ne sont pas automatiquement un acteur en faveur de l'intégrité et de la prévention de la corruption. Par leur pouvoir de façonner le discours public, les médias peuvent renforcer la lutte contre la corruption ou dissimuler les actes de corruption, améliorer la responsabilisation ou fausser l'exactitude des informations (Deane, 2016). À cause de leur puissance, ils peuvent être à la merci d’intérêts puissants et les États pourraient restreindre leur indépendance (Banque mondiale, 2017). Les médias ne peuvent donc être acteurs de l'intégrité que lorsque les libertés d'expression et d'information sont garanties et que les médias ne dépendent pas d’intérêts économiques et politiques. À cette fin, les médias doivent avoir la liberté d'enquêter et de publier leurs conclusions (OCDE et BAFD, 2012).
La charte du Comité de liberté de la presse pour une presse libre, entre autres, donne un aperçu des paramètres de médias libres et peut guider les États dans la conception de leurs politiques afin de créer un environnement médiatique propice à l'intégrité. La création d’un tel environnement médiatique dépend notamment de l'accès à l'information. Par conséquent, il est essentiel que les lois visant à protéger les droits fondamentaux des citoyens, tels que la vie privée ou les lois anti-diffamation, ne soient pas instrumentalisées pour restreindre ces libertés et que les journalistes et les sources soient protégés lorsqu’ils exposent des faits de corruption (Stapenhurst, 2000). En outre, le marché des médias doit être caractérisé par l'indépendance et la diversité pour fonctionner efficacement en tant qu'acteur d’anti-corruption. Cela exige des garanties contre la cooptation médiatique et la prise d’intérêts de partis politiques ou gouvernementaux, ainsi que des lois anti-monopole et anti-concentration. Des modèles financiers viables sont tout aussi importants pour garantir l'indépendance éditoriale et pour soutenir l'émergence de médias d'investigation, qui sont particulièrement coûteux (Deane, 2016). Enfin, les journalistes doivent respecter les normes professionnelles pour contribuer à la diffusion d'informations viables et d’enquêtes fondées.
11.2. État actuel et analyse critique
11.2.1. Les médias d’investigation au Maroc
La liberté de la presse au Maroc est un droit constitutionnel en vertu de l'Article 25 de la Constitution de 2011, qui garantit la liberté d'expression ; l'Article 28 se rapporte à la liberté de la presse et interdit toute forme de censure préalable. La révision et l'adoption du nouveau code de la presse (Loi n° 88-13 relative à la presse et à l'édition) en août 2016 montre des améliorations pour la liberté des médias.
Le Maroc dispose d'un large éventail de médias, avec une presse indépendante qui émerge depuis la libéralisation des années 1990 et les stations de radio privées qui reçoivent des licences de radiodiffusion depuis les années 2000. Aujourd'hui, les médias en ligne sont également une source d'information indépendante, dont 656 ont reçu une autorisation jusqu’à fin 2017, tandis que la télévision reste dominée par les médias publics (neuf chaînes sur dix) (Fathallah, 2012).
L’adoption du code de la presse, qui reconnait désormais les médias en ligne, introduit la protection du secret des sources et assure que la saisie des publications et le blocage des sites d’information électroniques relève du ressort de la justice et la mise en place du Conseil National de la Presse, dont les membres ont été élu en juin 2018, ont été salué comme des avances en matière de liberté de presse. En dépit de ces progrès, les médias d’investigation marocains font face à certains défis (Naimi, 2016). Des organisations de défense des droits de l'homme, telles que Reporters sans frontières et Freedom House, ont répertorié plusieurs expulsions présumées injustifiées de journalistes étrangers et ont dénoncé des affaires dans lesquelles des journalistes ont été poursuivis même que le code la presse garantit aux journalistes accrédités la liberté d’exercer leurs fonctions. Cependant, le gouvernement affirme que la liberté de la presse est garantie et que ces journalistes ont commis des infractions contre la législation en vigueur. En outre, le cadre juridique reste une source de préoccupation pour les militants de la liberté de la presse. Alors que les peines de prison ont été supprimées des formes de punition stipulées dans le code de la presse, une réforme renforçant la liberté de la presse, la dernière révision du code pénal introduit des peines de prison pour insulte à la religion musulmane, à la monarchie ou à l'intégrité territoriale du pays (Article 267-5), ou la diffamation contre le roi et sa famille (Article 179) (Zaireg, 2016a & Affaires.ma, 2016). Selon le Ministère de la Culture et de la Communication, ces restrictions se basent sur des textes internationaux et visent à garantir l’homogénéité avec d’autres textes, par exemple l’inviolabilité du Roi tel que prescrit par la Constitution. Ces restrictions, et les sanctions sévères qui en découlent pour leur infraction, selon les militants de la liberté de la presse, risquent d'accroître l'autocensure des journalistes (Freedom House, 2016a, Transparency Maroc 2014, Naimi, 2016, Hidass, 2016). Pendant que le gouvernement document des indices et preuves de la liberté de la presse et a réitéré plusieurs fois la garantie de ce droit au Maroc, des organisations internationales, tel que Freedom House et Reporters sans frontières (RSF) considèrent la presse marocaine comme « non libre » et RSF classe le Maroc 133 sur 180 dans son Indice de liberté de la presse 2017.
La possibilité des médias d'investigation d’agir effectivement dépend également de la mise en œuvre de la loi sur l'accès à l'information que le Maroc a adopté en février 2018 (publié au Bulletin Officiel n°66 55 du 12 mars 2018) ; tous les pays de l'OCDE disposent d’une telle loi en place.
11.2.2. Accès à l'information, protection des sources et des journalistes
Une condition préalable pour que les médias détectent et enquêtent sur la corruption est l’accès à des informations sur l'administration publique, les entreprises publiques et les institutions, ainsi que des informations sur leurs politiques et pratiques. Actuellement, dans la région MENA, seuls la Jordanie, le Liban et la Tunisie disposent d’une telle loi et depuis février 2018 également le Maroc. Une étude des pays africains et du rôle des médias dans la lutte contre la corruption a montré que même si le journalisme d'investigation émerge, il se heurte au manque de législation sur l'accès à l'information (OCDE et BAFD, 2012). La nouvelle Constitution du Maroc garantit ce droit à l'Article 27. Cet article était traduit dans la loi n° 31-13 relatif au droit d'accès à l'information, permettant au Maroc à rejoindre le Partenariat pour un Gouvernement Ouvert dans le cadre de son engagement pour un gouvernement ouvert (voir Chapitre 10. ) En outre, le nouveau code de la presse garantit l'accès à l'information (à l'exception de celles à caractère confidentiel ou limitées par le droit d'accès à l'information).
Les meilleures pratiques de l'OCDE soulignent que, pour garantir efficacement l'accès à l'information, une telle loi devrait clairement définir et limiter les exemptions. Il doit également fournir des moyens de recours, inclure un test d'intérêt public et permettre la réutilisation de l'information (OCDE, 2011). Même que la loi marocaine est une avance majeure, la loi comprend certaines clauses qui pourraient potentiellement être utilisées pour restreindre la liberté d'information. Par exemple, les Articles 6 et 29 interdisent la réutilisation d'informations susceptibles de compromettre l'intérêt public, sous peine d'emprisonnement en cas de préjudice. Pourtant, comme le texte ne fournit aucune définition de l'intérêt public, il laisse une large place à l’interprétation. En outre, la loi prévoit la création d'une commission sur l'accès à l'information, chargée de superviser son application. Cependant son indépendance vis-à-vis de l'exécutif ne semble pas totalement garantie par les dispositions. En plus, la loi exige la présentation de la carte de séjour pour les érangers qui documente le droit à la résidence afin de pouvoir faire une demande d’accès à l’information. Cette disposition exclut alors les journalistes étrangers ne résident pas au Maroc, une pratique contradictoire aux pratiques dans la plupart des pays de l’OCDE (Access Info Europe and the Network for Reporting on Eastern Europe n-ost, n.d). La mise en œuvre d'une loi conforme aux bonnes pratiques internationales serait cruciale pour les médias d'investigation au Maroc. Comme les meilleures pratiques de l'OCDE le montrent, l'adoption de la loi n’est que la première étape. L'efficacité d'une telle loi dépend d'une culture de la transparence, ainsi que de la capacité institutionnelle à mettre en œuvre la loi. Enfin, plusieurs autres lois rendent difficile l'accès effectif à l'information. Par exemple, l'Article 18 du statut de la fonction publique prévoit le secret professionnel et l'Article 187 du Code pénal permet la protection des informations relatives aux questions de défense nationale (CMF MENA, 2007).
En plus des demandes officielles d'accès à l'information, les journalistes obtiennent également des informations par d'autres sources, notamment celles préférant rester anonymes ou les fuites. Des informations très sensibles - sur des affaires de corruption par exemple - ne seraient pas révélées aux journalistes si la confidentialité de leurs sources ne pouvait être garantie. En conséquence, la protection des sources a été reconnue internationalement comme un pilier fondamental d'une presse libre (Article 19, 2017a) et a été confirmée dans certaines décisions de justice, par exemple en Norvège (voir Encadré 11.1). Le dernier code de la presse marocain constitue une amélioration majeure dans ce domaine, l'Article 5 garantissant la confidentialité des sources. Les sources ne peuvent être divulguées en vertu de décision judiciaire. Néanmoins, l’impact de cette garantie légale dépend de son application ainsi que de la culture du respect de la confidentialité des sources des journalistes et des fonctionnaires de l'État. Une étude récente de l'UNESCO (2017) souligne toutefois que la législation nationale en matière de sécurité et de lutte antiterroriste, ainsi que les mesures de surveillance peuvent porter atteinte à l’efficacité d’une telle loi. Selon un rapport de Privacy International, contesté par le gouvernement marocain, certains journalistes marocains ont rapporté avoir été surveillés et interpellés illégalement par les services de renseignement, ce qui représenterait une atteinte à leur autonomie et à la confidentialité des sources (Privacy International, 2015).
Si la sécurité des sources est cruciale pour dévoiler les cas de corruption, il en va de même pour la sécurité des journalistes dénonçant la corruption. Une étude mondiale du Comité pour la protection des journalistes montre que 20 % des journalistes tués depuis 1992 s’attaquaient à la corruption (Radsch, 2016). Alors qu'aucun de ces cas ne s'est produit au Maroc, des menaces et des agressions ont été commises contre des journalistes marocains (par exemple, Hicham Mansouri, Maati Monjib - actuellement en procès) (AMJI, 2016). Le nouveau code de la presse dans son Article 7engage l’État à protéger les journalistes. Le Maroc pourrait saisir cette opportunité pour montrer son engagement en faveur de la liberté des médias en protégeant efficacement les journalistes.
Encadré 11.2. L’accès à l'information et la protection des sources en Norvège
La Norvège occupe la première place dans le classement des indices de liberté des médias 2017 de Reporters sans frontières. Alors que la Norvège ne dispose d’aucune loi sur la presse, le pays dispose d'un cadre juridique en place pour protéger les sources et accorder l'accès à l'information.
L'accès à l'information, la liberté des médias et la liberté d'expression sont garantis par l'Article 100 de la Constitution de la Norvège. L'accès à l'information est mis en œuvre par la Loi de 2006 sur la liberté de l'information remplaçant la Loi de 1970. Les informations peuvent être recherchées sur un portail en ligne (Offentlig Elektronisk Postjournal) (Freedom House, 2016b).
Les sources sont légalement protégées conformément à l'Article 125 de la loi sur les procédures pénales norvégienne et à l'Article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH). En outre, plusieurs décisions de justice ont confirmé la protection des sources (Freedom House, 2016b). La décision de la Cour suprême de 2015 sur le contenu d'un film documentaire a été particulièrement applaudie (par les représentants de l'OSCE) car elle faisait respecter la protection des sources jusque dans les enquêtes terroristes, envoyant ainsi un signal fort en vue de la protection du journalisme d'investigation.
Sources : Freedom House (2016b), La liberté de la presse en 2016 Norvège, https://freedomhouse.org/report/freedom-press/2016/norway.
OSCE (2015), Le Représentant de l'OSCE salue la décision de la Cour suprême norvégienne d’interdire l’utilisation des matériaux journalistiques saisis dans les enquêtes sur le terrorisme, www.osce.org/fom/203036.
Décision de la Cour suprême de Norvège (2015), www.osce.org/fom/207201?download=true.
Recommandation de réforme
Le Maroc devrait mettre en place les dispositions nécessaires pour la mise en œuvre de la loi sur l'accès à l'information afin de garantir ce droit constitutionnel. Pour cela, le Maroc pourrait envisager d'autoriser les demandes d’informations anonymes, car il s'agit d'un élément important du journalisme d'investigation et devrait ouvrir la possibilité de soumettre des demandes d’accès à l’information aux journalistes étrangères ne résident pas au Maroc.
Le Conseil de la presse pourrait jouer un rôle dans la sensibilisation au droit à la protection des sources. Dans un contexte où les cas de journalistes exposés à des attaques ont été signalés, le Maroc devrait réfléchir aux mécanismes institutionnels et juridiques nécessaires pour mettre en œuvre efficacement son devoir de protéger les journalistes dans leur travail.
11.2.3. La liberté de la presse et les lois sur la diffamation
Comme mentionné ci-dessus, le cadre légal du Maroc garantit la liberté de la presse. Cependant, certains militants dénoncent des cas où des journalistes ont été poursuivis pour des motifs de diffamation, au nom de lois antiterroristes ou à la base du code pénal.
Les lois sur la diffamation qui protègent la réputation des individus contre les attaques injustifiées sont internationalement reconnues (Article 19, 2017b). Cependant, comme elles restreignent la liberté d'expression, elles peuvent intimider les journalistes (Transparency International, 2000). C’est pour cette raison qu’elles devraient être incluses dans le code civil plutôt que dans le code pénal (UNESCO, 2008). Le nouveau code de la presse du Maroc rend la diffamation et les dommages/préjudices passibles d'amendes, ce qui constitue une amélioration par rapport au texte précédent où la diffamation pouvait entraîner des peines de prison. Cependant, la loi interdit les critiques qui nuisent à la monarchie, à l'islam, au roi ou à l'intégrité territoriale du Maroc. Si une peine est prononcée pour l'une de ces infractions, le média incriminé peut voir sa diffusion suspendue pour une durée déterminée. Parallèlement à la réforme du code de la presse, le Maroc a réformé le code pénal qui prévoit désormais des peines de deux à cinq ans de prison pour des atteintes à la monarchie, à l'islam, au roi et à l'intégrité territoriale (Article 267-5), ainsi que pour la diffamation contre le roi et sa famille (Article 179).
Une étude de l'OCDE de 2012 dans plusieurs pays africains montre que les journalistes pratiquent l'autocensure lorsque des lois sur la diffamation sont appliquées et impliquent des peines sévères comme l'emprisonnement ou des amendes. Selon des entretiens effectués par l’OCDE et plusieurs rapports on observe une tendance similaire à l'autocensure au Maroc malgré que le gouvernement affirme que le nouveau code de la presse est une amélioration dans ce sens et que les restrictions sont en accord avec des textes internationaux (Said, 2004 ; Gottarelli 2018 ; Amnesty International 2016b).
Comme mentionné plus haut, les organisations de lutte pour la liberté de la presse signalent des cas où les clauses de diffamation et des clauses de sécurité de l'État ont été injustement utilisées contre les journalistes. L'un de ces cas rapporte la condamnation du site d'information Gouad, qui a dû payer 50 000 USD suite à un article accusant de corruption le secrétaire privé du roi (Freedom House, 2016a). Un autre exemple, selon les entretiens effectués, est le procès en cours contre sept journalistes accusés d'avoir mis en danger la sécurité intérieure de l'État et d'avoir omis d'informer les autorités compétentes sur un financement étranger, en vertu de l'Article 206 du Code pénal. Ces journalistes incluent des membres de l'Association marocaine pour les journalistes d'investigation. Les procédures judiciaires ont débuté en novembre 2015 et sont toujours en cours - certains journalistes risquent jusqu'à cinq ans de prison. Ces journalistes ont participé à des formations pour l’outil journalistique « story marker », géré en coopération avec l'organisation néerlandaise Free Unlimited Press (Freedom House 2016, RSF 2017d, AMJI, 2016, Amnesty International 2016a). L’initiative en ligne de la société civile, le Réseau des observateurs de la liberté de la presse, a pour objectif de collecter des documents rapportant les attaques contre la liberté de la presse et les journalistes (HuffPost Maroc, 2015).
Selon les informations fournis par le gouvernement, tout journaliste étranger accrédité peut agir en liberté ; par exemple en 2017 954 autorisations de tournage ont été délivrées. Cependant, selon des informations de Reporters sans frontières (RSF), les médias étrangers, qui sont autorisés à travailler au Maroc s’ils ont obtenu l'accréditation du ministère de la Communication, ont également fait l'objet d'intimidations de la part de l'État. Le ministère de la culture et de la communication affirme que la violation des lois en vigueur, tel que sur l'organisation de l'industrie cinématographique est la raison de l’expulsion des journalistes étrangers. Selon RSF, cinq journalistes étrangers ont été expulsés en 2016 (RSF, 2017b). En général, les journalistes risquent l'arrestation, la confiscation et l'expulsion, comme en témoignent deux journalistes français de France 3, expulsés en 2015 (Freedom House, 2016a). D'autres cas montrent une influence indue de l'exécutif sur les activités professionnelles de la presse étrangère, comme en témoigne le cas de France 24 Arabie qui aurait reçu un appel du ministère de la Communication, leur ordonnant de stopper leurs activités (RSF, 2017b). Un autre exemple est l'arrestation du journaliste algérien Jamal Alilat d'El Watan (RSF, 2017c). Tous les deux affirment que les attaques contre eux sont liées à leurs enquêtes sur les manifestations au Rif du Maroc. Le gouvernement affirme que ces expulsions sont liées au non-respect de la législation en vigueur.
Dans l'ensemble, bien que le cadre juridique ait été amélioré, les peines d'emprisonnement prévues dans le code pénal pourraient constituer une menace pour la liberté de la presse. Les cas d'intimidation et les procès contre certains journalistes mettent en évidence des défis importants pour les médias d'investigation émergeants.
Recommandation de réforme
Le Maroc devrait encourager les enquêtes des médias sur la corruption en créant un environnement réglementaire qui favorise la liberté de la presse. Cela peut impliquer la révision des dispositions légales qui imposent la responsabilité pénale pour la diffamation et la critique. En outre, le Maroc devrait engager un dialogue constructif avec les organisations de la société civile et les militants engagés dans l'amélioration de la liberté de la presse au Maroc.
Le gouvernement devrait limiter l'étendue et l'utilisation des clauses antiterroristes ou de la loi sur la diffamation pour reconnaître la valeur du journalisme d'investigation, en particulier pour répondre aux accusations de corruption.
11.2.4. La diversité et l'indépendance du paysage médiatique
Un paysage médiatique diversifié et indépendant est une condition préalable pour que les médias puissent jouer leur rôle de surveillance et pour faire en sorte que les organes d'information indépendants puissent signaler les cas de corruption. La diversité et l'indépendance dépendent du cadre légal reconnaissant les médias privés et publics, voire même les médias communautaires dans certains pays, ainsi que des modèles de financement efficaces qui assurent la durabilité économique des médias indépendants. Un mélange de médias publics et privés est optimal : Les médias publics ne suffisent pas à eux seuls pour contrôler le gouvernement. D’un autre côté, l’existence des médias privés sans acteurs publics peut engendrer des « magnats » des médias (Stapenhurst, 2000 et OCDE, 2017a).
Le Maroc dispose d’un marché médiatique diversifié, avec des stations de radio privées et publiques, des centaines de sites Web, environ 588 revues (MinCom, 2017), une télévision publique, une chaîne privée et plusieurs stations satellites (Freedom House, 2016a). Les radios communautaires ne sont pas légalement reconnues, mais elles peuvent toujours être diffusées sur Internet. Des pays comme la Tunisie ont reconnu l'importance des médias communautaires pour le débat public et la diversité, en créant pour eux un statut juridique dédié et en fournissant un soutien financier (Al Khatt & Reporters sans frontières, 2016).
La Haute Autorité de la Communication Audio-Visuelle est chargée d'assurer la concurrence dans le secteur audiovisuel. S'il existe une diversité médiatique, il convient de noter que le secteur de la télévision au Maroc est dominé par les chaînes publiques ; avec leur forte part d'audience, ces médias publics occupent une place importante dans la formation de l'opinion publique. Le Roi nomme les responsables de toutes les chaînes de télévision et de radio publiques sur proposition du Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle. Ceci est en contradiction avec la pratique de la plupart des pays européens où un organe de contrôle indépendant nomme la direction des médias publics (UER, 2015), selon les recommandations du Conseil de l'Europe sur la gouvernance des médias de service public : « En tant qu'institutions publiques, il est légitime que l'État participe à la désignation de la plus haute instance de surveillance ou de décision au sein des médias de service public. Pour éviter toute suspicion, cette participation ne devrait normalement pas s'étendre aux nominations au niveau de la direction ou de la gestion éditoriale » (Conseil de l'Europe, 2012).
En outre, la diversité des médias ne peut être évaluée que si la propriété des médias est transparente. La nouvelle loi sur la presse exige une déclaration incluant le capital et les propriétaires au tribunal de première instance, qui transmet également la déclaration au Conseil de presse. Le public a le droit de consulter ces déclarations. Dans le cas des médias audiovisuels, la Haute autorité de la communication audiovisuelle (HACA) doit être informée des changements de propriété. Le cahier des charges des médias devrait inclure des informations sur les propriétaires et être publiés par la HACA (Articles 26 et 38). Alors que la HACA publie systématiquement les cahiers des charges de tous les médias, elle ne publie pas les annexes qui comprennent la distribution des actionnaires et leurs noms.
Le Conseil de l'Europe recommande que les informations sur la nature et l'étendue des intérêts détenus par les propriétaires dans d'autres médias ou dans les entreprises médiatiques, même dans d'autres secteurs économiques, soient rendues publiques (Conseil de l'Europe, 2007). Alors que des pays tels que la Norvège exigent la transparence dans la propriété des médias (d'après la Loi relative à la transparence de la propriété des médias), la transparence des intérêts des propriétaires de médias est rarement requise ou connue. Au Royaume-Uni, les partis politiques et les affiliations religieuses doivent être divulgués afin d'établir l'admissibilité à une licence de radiodiffusion. En Suisse, les participations dans d'autres entreprises doivent être révélées (Smith, et Stolte, 2014). Au Maroc, le code de la presse interdit certain liens politique pour la presse en stipulant dans son article 18, que « la mission du directeur de publication est incompatible avec la qualité du membre du gouvernement ».
Malgré l’existence d’un grand nombre des médias au Maroc, la diversité est limitée en ce qui concerne leur qualité ; la plupart des médias suivent les mêmes lignes éditoriales (Naimi, 2016) malgré les exigences légales de pluralisme du contenu (Loi 77.03 relative à la communication audiovisuelle). Les médias indépendants rencontrent des difficultés à se maintenir sur le plan économique car l'accès aux subventions de l'État est complexe et des répercussions financières des annonceurs sont à craindre si leurs lignes éditoriales sont vues comme trop critiques. Le Ministère de l'agriculture, par exemple, aurait annulé son contrat publicitaire avec Al Akhbar Yaoum après la révélation que le ministère n'a pas veillé à la bonne utilisation des fonds publics (Freedom House, 2016A). Les subventions de l'État à la presse écrite et électronique sont gérées par une commission mixte comprenant des représentants du gouvernement et des éditeurs. Les subventions, qui augmentent afin de renforcer le secteur médiatique (à la hauteur de 41.317.000 Dirhams en 2017), sont distribuées selon des critères fixes. Le Maroc pourrait augmenter la transparence de la distribution des aides financières en publiant de manière proactive les subventions ainsi qu’assurer la publication des chiffres de ventes de tous les médias par l’organisme de justification de la diffusion (Zine, 2018). En Europe, certains pays accordent des subventions directes à la presse (Encadré 11.3).
En outre, l'acquisition de publicité privée est un défi pour les médias indépendants, car il semble que les entreprises privées craignent de financer des médias dont les lignes éditoriales pourraient être critiques. Par exemple, suite d'un article sur la maladie du Roi dans le journal Al Jareeda al Oula, Maroc Telecom a retiré sa publicité et le journal a par la suite été obligé de fermer ses portes (IREX, 2011). En plus, mise à part le renforcement des capacités, la réception de fonds d'acteurs étrangers est interdite par la loi en vertu de l'Article 13 du code de la presse. D'autres journaux indépendants comme Al Jarida al Ohkra ou Al Hayat al Gadeeda ont dû fermer en raison de contraintes financières (IREX, 2011). Les journalistes indépendants se sont ainsi tourné vers les médias en ligne, moins coûteux à mettre en place et à soutenir (Alvarez, 2015).
Encadré 11.3. Soutien financier à la presse dans les pays européens
Alors que le soutien financier de la presse existe dans de nombreux pays pour diversifier le paysage médiatique, son existence est également contestée car elle pourrait compromettre l'indépendance de la presse ou favoriser certains journaux par rapport à d'autres. Ainsi, des modèles de financement divers se sont développés, faisant courir différents risques pour leur indépendance, mais aussi fournissent des résultats variables en termes de promotion de la diversité.
Selon une étude des pays européens, le soutien se fait le plus fréquemment par des allégements fiscaux. Dans certains pays, à savoir la Belgique et le Danemark, les journaux sont exonérés de la TVA et dans d'autres, ils bénéficient d'un taux réduit, comme en France où il est de 2,1 % au lieu de 19,6 % ou en Allemagne, où ce taux est de 7 % au lieu de 19 %. D'autres formes de soutien indirect comprennent des tarifs réduits pour les télécommunications, l'électricité, le papier ou le transport.
Certains pays fournissent également des subventions directes à la presse. En effet, ces subventions directes - selon la façon dont elles sont mises en œuvre - peuvent promouvoir la diversité des médias. En Finlande des subventions soutiennent les journaux dans les langues minoritaires (Schweizer & Co, 2014). Cependant, une critique du système de subvention actuel en France souligne que ces subventions traitent les journaux à fort succès commercial sur un pied d’égalité avec ceux qui sont en difficulté (Studer et Schweizer, 2015).
Compte tenu des pressions financières auxquelles la presse est confrontée dans la plupart des pays et le rôle que les subventions peuvent donc jouer pour soutenir la presse, il est important que l'autorité qui attribue ces subventions soit indépendante et dégagée de tout intérêt politique. Des critères d'admissibilité clairs sont tout aussi importants. Le Conseil suédois des subventions à la presse, un organe de l'Autorité suédoise de la presse et de la radiodiffusion est un exemple d'autorité indépendante attribuant des subventions.
Sources : Schweizer, C. & Co. (2014), Le financement public des médias privés, LSE Media Policy Brief 11, www.lse.ac.uk/media@lse/documents/MPP/LSE-MPP-Policy-Brief-11-Public-Funding-Private-Media.pdf.
Studer & Schweizer (2015), L'argent public dans les médias : quelle est l’indépendance de la presse française ? Globaliz now, http://globaliznow.com/2015/02/04/public-money-media-independent-french-press/.
Le code de la presse limite également le profil des personnes susceptibles de devenir directeur d'une publication. Les critères incluent d’avoir un diplôme spécialisé dans le domaine de la presse et de ne jamais avoir été jugé dans des infractions telles que la corruption, le viol, le trafic de drogue ou le terrorisme, entre autres (Article 16). Certains militants de la société civile soutiennent que ces restrictions sont disproportionnées par rapport aux autres professions et qu’elles limitent la liberté de la presse dans les faits (Zaireg, 2016b). Cependant, un amendement aux conditions d’un directeur d’une publication est en discussion au Parlement qui pourrait modifier ces conditions, per exemple en remplaçants quelques une avec des demandes d’ancienneté.
En ce qui concerne le journalisme d'investigation, il est important de noter que le gouvernement (Ministère de la Communication) et les acteurs de la société civile (Transparency Maroc, AMJI) ont des perceptions divergentes. Alors que le gouvernement affirme que le journalisme d'investigation est bien établi au Maroc et soutenu par des cursus de formation, dispensés par l'Institut supérieur de l'information et de la communication par exemple (programme en cours en 2018-2020 en coopération avec le Ministère de la Culture et de la Communication), les acteurs de la société civile dénoncent le manque du journalisme d'investigation. Le prix du journalisme d'investigation organisé par l’AMJI est une tentative de soutenir ce genre de journalisme. Le manque de journalisme d'investigation est également lié au modèle économique des médias en général, non seulement au Maroc mais dans le monde entier. Les actualités de rumeur et de divertissement sont considérées comme attirantes pour une large audience, alors que les investigations en profondeur sont plus chronophages et coûteuses (Deane, 2016). En dépit de quelques exemples d'enquêtes de corruption entreprises par les médias au Maroc, rares sont celles qui engendrent des enquêtes judiciaires (Transparency Maroc, 2014).
Recommandation de réforme
Le Maroc pourrait envisager de renforcer la diversité des médias en reconnaissant légalement les médias communautaires et en fournissant des licences supplémentaires aux chaînes de télévision privées. Afin de renforcer l'indépendance des médias publics, le Maroc pourrait également envisager la révision de la procédure de nomination des chefs d'entreprises de médias publics.
La HACA et le Conseil de la presse pourraient favoriser la transparence de la propriété des médias en publiant de manière proactive les structures de propriété de tous les médias. Le Maroc pourrait également envisager de demander aux propriétaires des médias de révéler leurs intérêts économiques et politiques. La divulgation de ces intérêts pourrait être légiférée et mise en œuvre par la HACA et le Conseil de la presse qui devrait publier les informations de manière proactive pour encourager la transparence.
Les subventions financières pourraient être distribuées par l'intermédiaire d'un organisme indépendant chargé de promouvoir des médias indépendants.
Plan d'action et soutien potentiel de l'OCDE
Recommandations
Le Maroc devrait mettre en place les dispositions nécessaires pour la mise en œuvre de la loi sur l'accès à l'information afin de garantir ce droit constitutionnel. Le Maroc pourrait envisager d'autoriser les demandes anonymes, qui représentent un élément important du journalisme d'investigation. De plus, le Maroc devrait ouvrir la possibilité de soumettre des demandes d’accès à l’information aux journalistes étrangers ne résidant pas dans le pays.
Le Conseil de la presse pourrait jouer un rôle dans la sensibilisation au droit à la protection des sources. Dans un contexte où les cas de journalistes exposés à des attaques ont été signalés, le Maroc devrait réfléchir aux mécanismes institutionnels et juridiques nécessaires pour mettre en œuvre efficacement son devoir de protéger les journalistes dans leur travail.
Le Maroc devrait encourager les enquêtes des médias sur la corruption en créant un environnement propice à la liberté de la presse. Cela peut impliquer la révision des dispositions légales qui imposent la responsabilité pénale pour diffamation et critique. En outre, le Maroc devrait engager un dialogue constructif avec les organisations de la société civile et les militants engagés dans l'amélioration de la liberté de la presse au Maroc.
Le gouvernement devrait limiter l'étendue et l'utilisation des clauses antiterroristes ou de la loi sur la diffamation pour reconnaître la valeur du journalisme d'investigation, en particulier pour répondre aux accusations de corruption.
Le Maroc pourrait envisager de renforcer la diversité des médias en reconnaissant légalement les médias communautaires et en fournissant des licences supplémentaires aux chaînes de télévision privées. Afin de renforcer l'indépendance des médias publics, le Maroc pourrait également envisager la révision de la procédure de nomination des chefs d'entreprises de médias publics.
La HACA et le Conseil de la presse pourraient favoriser la transparence de la propriété des médias en publiant de manière proactive les structures de propriété de tous les médias. Le Maroc pourrait également envisager de demander aux propriétaires des médias de révéler leurs intérêts économiques et politiques. La divulgation de ces intérêts pourrait être légiférée et mise en œuvre par la HACA et le Conseil de la presse qui devrait publier les informations de manière proactive pour encourager la transparence.
Les subventions financières pourraient être distribuées par l'intermédiaire d'un organisme indépendant chargé de promouvoir des médias indépendants.
Plan d'action
Pour en savoir plus
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