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Fonctionnement des marchés de produits et des marchés du travail
Écarts de performance
Recommandations
Alors que la protection de l’emploi des salariés réguliers est stricte, les travailleurs indépendants paient moins d’impôts sur le revenu et de cotisations sociales. Cela incite les entreprises à faire appel de manière disproportionnée à des indépendants, qui sont moins protégés. La Commission pour la réglementation du travail a proposé un programme de réforme global pour diminuer cette dualité du marché du travail.
Mettre en œuvre les recommandations de la Commission pour la réglementation du travail.
Autoriser les employeurs à adapter les emplois, ainsi que les heures et lieux de travail en fonction des besoins économiques.
Poursuivre l’harmonisation des taux de prélèvements fiscaux et sociaux entre les différents types de contrats pour les travailleurs exerçant des emplois similaires.
Transition numérique
Écarts de performance
Recommandations
Les petites et moyennes entreprises (PME) représentent une part relativement importante de la valeur ajoutée, mais sont en retard en ce qui concerne l’adoption du numérique. L’absence de sensibilisation en la matière et les coûts fixes par nature des investissements dans les technologies numériques ralentissent le passage au numérique. La passivité face aux questions de sécurité informatique expose aussi un grand nombre d’entreprises à des risques de cybersécurité.
Accroître les aides directes accordées aux PME pour faciliter l’adoption des outils numériques, notamment les services de conseil aux entreprises et les installations d’essai.
Encourager les entreprises à adopter les normes de sécurité numérique en vigueur en poursuivant les actions de sensibilisation sur les risques de cybersécurité et en renforçant le Digital Trust Centre.
Inclusivité, protection sociale et vieillissement démographique
Écarts de performance
Recommandations
Le taux d’activité féminine est élevé, mais près de 60 % des femmes travaillent à temps partiel, au détriment de leurs rémunérations et de leurs pensions de retraite. L’écart se creuse lorsqu’elles deviennent mères, les enfants passant relativement peu de temps dans les structures d’accueil, malgré des taux d’inscription élevés. La réforme prévoyant la gratuité de la garde d’enfants pour tous les parents qui travaillent devrait fortement accroître la demande de ces services et aggraver les pénuries de personnel, ce qui soulève des doutes quant à sa faisabilité.
Accorder un congé parental plus long et non transférable aux mères comme aux pères ou mettre en place des périodes de bonus permettant aux parents de bénéficier d’un congé parental plus long s’ils utilisent tous les deux un certain nombre de jours partageables.
Mettre progressivement en œuvre la réforme des services de garde d’enfants, en suivre la fréquentation et évaluer les résultats de la suppression du lien entre le nombre d’heures travaillées et le montant des aides à la garde d’enfants.
Transition climatique
Écarts de performance
Recommandations
Malgré des avancées notables, les mesures en vigueur ne permettront pas d’atteindre l’objectif 2030 de réduction des émissions volontaires, en partie parce que l’hétérogénéité de la tarification du carbone selon les sources et les combustibles entraîne une augmentation des coûts de réduction.
Les niveaux excessifs de dépôts azotés à proximité des zones naturelles sensibles limitent la construction de nouvelles infrastructures et de logements et nécessitent de créer rapidement divers instruments permettant de réduire ces dépôts et de prévoir des dépenses importantes pour restructurer le secteur agricole.
Améliorer la cohérence de la tarification des émissions entre les secteurs et les combustibles non visés par le système d’échange de quotas d’émission de l’UE.
Regrouper les instruments de gestion et de transfert des droits d’émission d’azote pour faciliter davantage leur normalisation.