Réformes économiques 2023

Lettonie

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Fonctionnement des marchés de produits et des marchés du travail

 

Écarts de performance	Recommandations
L’accès restreint aux financements – ainsi que leur coût et les garanties exigées – constitue un obstacle de taille à l’investissement des entreprises. Malgré des avancées récentes, la qualité de l’infrastructure routière est nettement inférieure à la moyenne de l’UE, ce qui empêche l’intégration économique des régions isolées. En dépit des améliorations obtenues depuis peu en matière de recouvrement de la TVA, la fraude fiscale, les pots-de-vin et la corruption d’agents publics constituent des problèmes de longue date qui créent des conditions de concurrence inégales et entravent la dynamique des entreprises.	Approfondir les marchés financiers en améliorant la culture financière, en simplifiant les procédures de restructuration de la dette des entreprises par le recours à des procédures extrajudiciaires et hybrides, et en abaissant les obstacles à l’entrée dans le secteur de la fintech. Renforcer la transparence des procédures de passation des marchés publics et appliquer les lourdes sanctions prévues par la loi en cas de fraude fiscale et de corruption. Améliorer les analyses coûts-avantages et le processus de sélection concernant les nouveaux projets d’infrastructure. Renforcer les réseaux d’entreprises pour accompagner les petites et moyennes entreprises (PME) dans leur processus d’internationalisation.

Transition numérique

 

Écarts de performance	Recommandations
Les conditions-cadres de l’innovation laissent à désirer : l’adoption des technologies numériques par le secteur privé reste limitée, la qualité des établissements d’enseignement supérieur est médiocre, les titulaires de doctorat sont rares, et les dépenses de R-D mesurées en proportion du PIB sont faibles, notamment celles du secteur des entreprises. Le faible niveau de compétences numériques de base limite l’adoption des technologies numériques de pointe.	Accélérer la collaboration entre l’État et les prestataires de services de formation, afin de favoriser le développement des compétences nécessaires à l’adoption des technologies numériques. Améliorer les incitations financières à la R-D des entreprises après avoir évalué l’impact de la réforme de l’impôt sur les sociétés de 2018. Permettre aux chercheurs universitaires de percevoir une partie des redevances découlant de leurs travaux de recherche.

Inclusivité, protection sociale et vieillissement démographique

 

Écarts de performance	Recommandations
Les pénuries de main-d’œuvre s’accentuent, mais le taux de chômage de longue durée reste élevé, en particulier dans certaines régions. Seule la moitié environ des chômeurs reçoit des prestations de chômage. L’ampleur de l’économie informelle et la sous-déclaration des salaires se traduisent par des pertes de possibilités de formation, de droits à pension et de recettes fiscales. Les possibilités de formation assurée par l’employeur sont insuffisantes. Les dépenses publiques de santé sont modestes, ce qui conduit à un niveau élevé des dépenses laissées à la charge des ménages, des traitements de piètre qualité et un degré de satisfaction des patients médiocre, et une espérance de vie faible. Le taux de pauvreté est élevé parmi les personnes âgées.	Élargir les politiques actives du marché du travail, en mettant l’accent sur l’éducation et la formation professionnelles et l’éducation des adultes, tout en prévoyant de verser des allocations de chômage pendant les périodes de formation. Mettre en place un fonds pour la formation fondé sur un dialogue social tripartite pour améliorer les formations dispensées par l’employeur. Accroître les dépenses publiques de santé, élargir la couverture du système public d’assurance et abaisser le plafond des cotisations individuelles. Réviser régulièrement les seuils de revenu minimum et revoir à la hausse les prestations accordées aux catégories vulnérables, notamment aux personnes âgées.

Transition climatique

 

Écarts de performance	Recommandations
Les émissions de gaz à effet de serre sont inférieures à la moyenne de l’OCDE, mais n’ont pas diminué depuis les années 2000. La plupart ne sont pas couvertes par le système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (SEQE-UE), et les taux d’imposition effectifs du carbone sont nettement inférieurs au coût estimé de ces émissions à l’échelle mondiale. Le régime d’imposition favorable du gaz naturel et du gazole automobile atténue les incitations à réduire les émissions.	Relever peu à peu les taux d’imposition effectifs du carbone dans les secteurs non couverts par le SEQE-UE, tout en éliminant progressivement les subventions aux combustibles fossiles et en redistribuant le surcroît de ressources obtenu ainsi aux ménages les plus démunis. Encourager une plus grande utilisation des énergies renouvelables et poursuivre l’intégration des marchés régionaux de l’électricité et du gaz.

Performance globale