Réformes économiques 2023

Suisse

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Fonctionnement des marchés de produits et du travail

 

Écarts de performance	Recommandations
La concurrence sur certains marchés intérieurs se trouve entravée par les frontières cantonales. Les charges administratives pesant sur la création d’entreprises sont plus lourdes que dans les pays de l’OCDE les plus performants et le règlement des différends commerciaux est plus long et plus coûteux qu’en moyenne dans les pays de l’OCDE. Le cadre de contrôle des fusions demeure trop permissif. Il est rare que des actions civiles soient intentées contre des ententes en raison de leur grande complexité et de la brièveté des délais de prescription. L’intervention de l’État dans l’économie, notamment dans les industries de réseau, et la position avantageuse de nombreuses entreprises publiques réduisent la concurrence.	Mettre pleinement en œuvre la loi fédérale sur le marché intérieur pour garantir la liberté d’accès au marché dans tous les cantons. Réduire les charges administratives qui pèsent sur la création d’entreprises. Mettre en place des règles de « consentement tacite » pour la délivrance d’autorisations.

Transition numérique

 

Écarts de performance	Recommandations
La proportion d’adultes suisses possédant des compétences avancées en informatique est élevée. Il sera essentiel de renforcer encore les compétences numériques pour stimuler la croissance de la productivité et atténuer les pénuries de compétences. Le taux de participation à la formation tout au long de la vie est globalement élevé, mais nettement plus faible parmi les travailleurs peu qualifiés ou les personnes sans emploi. Les services d’administration électronique s’améliorent, mais une dématérialisation plus poussée pourrait alléger la charge administrative.	Mieux cibler la formation sur les travailleurs à bas revenu, de façon à leur permettre de tirer parti de la transformation numérique. Subventionner la formation des adultes assurée par l’employeur, notamment dans le domaine informatique. Développer l’utilisation des outils numériques en vue d’améliorer les services et de simplifier les procédures à tous les niveaux d’administration.

Inclusivité, protection sociale et vieillissement démographique

 

Écarts de performance	Recommandations
La population vieillit rapidement. Les taux de remplacement assurés par le régime obligatoire de retraite devraient sensiblement diminuer. L’écart de rémunération entre les genres est important, en partie du fait de la forte proportion de femmes travaillant à temps partiel. Les systèmes de prélèvements et de prestations, conjugués au coût élevé des services de garde d’enfants, se traduisent par un temps de travail plus court et des revenus d’activité plus faibles pour les femmes.	Lier l’âge de départ à la retraite à l’espérance de vie. Accroître l’offre de services de garde d’enfants et octroyer de manière ciblée, sous conditions de ressources, des réductions tarifaires, des prestations pour garde d’enfants ou des crédits d’impôt pour améliorer l’accessibilité financière de ces services. Réduire les contre-incitations au travail qui s’exercent sur les deuxièmes apporteurs de revenu, en passant d’une imposition commune des revenus à une imposition individuelle, ou en ajustant la fiscalité et en réduisant la dégressivité des prestations.

Transition climatique

 

Écarts de performance	Recommandations
Le prix des émissions de CO2 est élevé en Suisse, mais diverses exonérations faussent les liens entre les signaux du marché et les coûts des dommages environnementaux dans l’ensemble des secteurs. Le secteur financier suisse a une envergure mondiale, mais il reste fortement engagé dans l’extraction de pétrole et de charbon, et beaucoup moins dans les énergies renouvelables et l’électromobilité, malgré les progrès sensibles accomplis ces dernières années.	Poursuivre les efforts déployés pour élargir la base de la taxe carbone en réévaluant les exonérations en vigueur et en alignant la tarification des émissions de CO2 sur les niveaux de référence internationaux du coût climatique de ces émissions. Continuer de renforcer la transparence en ce qui concerne la compatibilité climatique des portefeuilles financiers.

Performance globale