Boîte à outils de l’OCDE sur le contrôle et la mise en œuvre de la réglementation

Critère 9. Clarté et équité des procédures

Les pouvoirs publics devraient veiller à la clarté des règles et des procédures de mise en application et d’inspection. Il convient d’adopter et de faire connaître des règles cohérentes pour l’organisation des inspections et de la mise en application, et d’énoncer clairement les droits et les obligations des agents publics et des entreprises.

Principales questions :

• La législation relative aux inspections et à la mise en application est-elle aussi unifiée que possible, et énonce-t-elle clairement les droits, les obligations, les pouvoirs et les procédures ?

• Existe-t-il une liste complète des organismes, structures ou fonctions d’inspection (selon les cas), et indique-t-elle clairement qui contrôle quel secteur et quels aspects ?

• Existe-t-il des possibilités suffisantes et jugées dignes de confiance de faire appel des décisions et de faire des signalements, et ces possibilités font-elles l’objet d’une large publicité ? Les données relatives aux appels et aux signalements sont-elles régulièrement passées en revue et prises en compte ?

• Les processus de décision, les droits et obligations et les pouvoirs des inspecteurs sont-ils clairs pour tous, transparents et équilibrés ? Jettent-ils des bases solides au service de décisions proportionnées aux risques, avec une marge d’appréciation suffisante mais encadrée ?

Sous-critère 9.1. La législation relative aux inspections et à la mise en application est aussi unifiée que possible, et énonce clairement les droits, les obligations, les pouvoirs et les procédures.

Il est impossible d’unifier tous les textes intéressant les inspections et la mise en application, mais il est utile d’harmoniser au moins les dispositions de base relatives aux institutions, aux pouvoirs des agents, aux principes et aux principales procédures. Cela permet de gagner en clarté et en transparence, mais aussi de formaliser des principes de bonne pratique (gestion des risques, centrage sur la conformité, réactivité, etc.) au sein d’un document unique.

• Éléments probants : existence d’une législation couvrant les principaux aspects des activités d’inspection et de mise en application.

Sous-critère 9.2. Il existe une liste complète des organismes, structures ou fonctions d’inspection (selon les cas), et elle indique clairement qui contrôle quel secteur et quels aspects.

Pour assurer une prévisibilité, pour permettre aux acteurs contrôlés d’exercer leurs droits et pour donner au grand public des moyens de demander des comptes aux autorités, il est essentiel de savoir quelles institutions ont le pouvoir d’inspecter et de contrôler quels aspects. Or, c’est trop souvent presque impossible, en raison de la prolifération des structures et des pouvoirs. Il est extrêmement utile de rassembler toutes ces indications au sein d’un document officiel unique.

• Éléments probants : existence d’une liste synthétique des services d’inspection.

Sous-critère 9.3. Il existe des possibilités suffisantes et fiables de faire appel des décisions et de faire des signalements, et ces possibilités font l’objet d’une large publicité. Les données relatives aux appels et aux signalements sont régulièrement passées en revue et prises en compte.

Les acteurs encadrés sont souvent réticents à faire appel des décisions des inspecteurs, parce qu’ils craignent de porter atteinte aux rapports qu’ils entretiennent avec les institutions qui sont appelées à continuer de les inspecter à l’avenir. C’est une raison supplémentaire de faciliter les procédures d’appel et d’offrir aux acteurs encadrés (par le truchement d’instances administratives d’appel ou d’instances similaires) des possibilités d’obtenir sans délai le réexamen de leur dossier par une instance indépendante de celle qui a pris la décision d’origine. De même, il convient d’offrir des possibilités de signaler en toute confiance et de façon anonyme tout abus de pouvoir. Inversement, les citoyens, les consommateurs, les travailleurs, etc. doivent bénéficier de possibilités simples d’effectuer des signalements au sujet des acteurs encadrés ; ces possibilités doivent être largement rendues publiques, et les auteurs des signalements doivent être informés de la suite qui leur est donnée (étant précisé que, conformément au critère 3, ces signalements doivent être examinés à la lumière du principe de proportionnalité par rapport aux risques).

• Éléments probants : description des procédures d’appel et de signalement, données sur le recours à ces procédures, indications sur les suites données à ces procédures dans les rapports annuels et/ou les documents stratégiques.

Sous-critère 9.4. Les processus de décision, les droits et obligations et les pouvoirs des inspecteurs sont clairs pour tous, transparents et équilibrés. Ils jettent des bases solides au service de décisions proportionnées aux risques, avec une marge d’appréciation suffisante mais encadrée.

Que ce soit dans la législation cadre relative aux inspections (si elle existe) ou dans les textes spécifiques aux diverses structures d’inspection, les processus de décision, les pouvoirs et les droits des inspecteurs (et leurs limites), les droits et obligations des acteurs encadrés ainsi que les procédures d’appel et de signalement devraient être clairement énoncés. Les indications correspondantes devraient, de plus, être aisément accessibles. Il est également important que les inspecteurs bénéficient de pouvoirs suffisants pour remplir leur mission, mais avec des garde-fous significatifs pour éviter les abus et préserver les droits fondamentaux des acteurs encadrés. Il convient de faire explicitement référence à la proportionnalité et aux risques, et de fournir des précisions quant aux limites de la marge d’appréciation laissée aux inspecteurs.

• Éléments probants : processus, pouvoirs et droits définis dans les textes législatifs et réglementaires et les autres documents officiels.