Déclaration pays par pays – Recueil 2023 de rapports d’examen par les pairs (version abrégée)

France

Vue d’ensemble des obligations relatives aux déclarations pays par pays

Premier exercice fiscal déclarable : débutant le 1^er janvier 2016 ou après.

Seuil de chiffre d’affaires consolidé : 750 millions EUR

Délai de dépôt des déclarations : douze mois à compter de la fin de l’exercice financier déclarable

Obligation de dépôt local : oui

Dépôt par une entité mère de substitution autorisé : oui

Premier examen du cadre juridique interne : 2017/2018

Résumé des recommandations

 

Domaine concerné	Recommandations d’amélioration
Cadre juridique et administratif interne	Il est recommandé que la France fasse en sorte que le dépôt local n’intervienne que dans les circonstances énoncées dans les termes de référence.
Cadre d'échange de renseignements	aucune.
Usage approprié des données	aucune.

Cadre juridique et administratif interne

Il est recommandé que la France fasse en sorte que le dépôt local n’intervienne que dans les circonstances énoncées dans les termes de référence. Cette recommandation reste inchangée depuis l’examen par les pairs de 2017/2018. 1

Cadre d'échange de renseignements

La France confirme que ses règles sont restées inchangées et continuent d’être appliquées comme il se doit. La France continue de respecter l’ensemble des termes de référence.2

Usage approprié des déclarations pays par pays

La France confirme que ses règles sont restées inchangées et continuent d’être appliquées comme il se doit. La France continue de respecter l’ensemble des termes de référence.