Déclaration pays par pays – Recueil 2023 de rapports d’examen par les pairs (version abrégée)

Tunisie

Vue d’ensemble des obligations relatives aux déclarations pays par pays

Premier exercice fiscal déclarable : débutant le 1^er janvier 2020 ou après

Seuil de chiffre d’affaires consolidé : TND 1 636 million

Délai de dépôt des déclarations : douze mois à compter de la fin de l’exercice financier déclarable

Obligation de dépôt local : obligation suspendue

Dépôt par une entité mère de substitution autorisé : no

Premier examen du cadre juridique interne : 2018/2019

Résumé des recommandations

 

Domaine concerné	Recommandations d’amélioration
Cadre juridique et administratif interne	aucune.
Cadre d’échange de renseignements	aucune.
Usage approprié des données	non examiné.

Cadre juridique et administratif interne

La Tunisie confirme que ses règles sont restées inchangées et continuent d’être appliquées comme il se doit. La Tunisie continue de respecter l’ensemble des termes de référence.

Cadre d'échange de renseignements

L’examen par les pairs de 2018/2019 de la Tunisie l’invitait à prendre des mesures pour mettre en œuvre des mécanismes ou procédures écrites visant à s’assurer que les renseignements sont échangés de manière conforme aux termes de référence relatifs au cadre d’échange de renseignements. Ces mesures ont été mises en œuvre, la recommandation est donc supprimée.

Usage approprié des déclarations pays par pays

En tant que juridiction pour laquelle il n’y a pas de réciprocité, la Tunisie ne recevra pas les déclarations pays par pays transmises aux autorités fiscales dans d’autres juridictions, et n’appliquera pas le dépôt local. Il n’est par conséquent pas nécessaire au titre de cet examen par les pairs de tirer de conclusions sur la conformité avec les Termes de référence concernant l’usage approprié, et cette recommandation est supprimée.