Premier exercice fiscal déclarable : débutant le 1er janvier 2023 ou après.
Seuil de chiffre d’affaires consolidé : 492 milliards XOF
Délai de dépôt des déclarations : douze mois à compter de la fin de l’exercice financier déclarable
Obligation de dépôt local : oui
Dépôt par une entité mère de substitution autorisé : oui
Premier examen du cadre juridique interne : 2022/2023
|
Domaine concerné |
Recommandations d’amélioration |
|---|---|
|
Cadre juridique et administratif interne |
Il est recommandé que le Burkina Faso introduise ou précise les definitions de « Groupe », de « Groupe d’entreprises multinationales », d’« Entité constitutive », d’« États financiers consolidés », d’« Exercise fiscale », d’« Exercise fiscale déclarable », d’« Entité soumise à déclaration » et de « Défaillance systémique » de manière conforme aux termes de référence. Il est recommandé que le Burkina Faso publie l’intégralité des exigences relatives au contenu et au format de la déclaration pays par pays. Il est recommandé que le Burkina Faso prenne des mesures pour faire en sorte que le dépôt local n’intervienne que dans les circonstances admises par le standard minimum. Il est recommandé que le Burkina Faso précise que la règle de calcul du seuil de chiffre d’affaires annuel consolidé s’applique conformément aux orientations de l’OCDE sur les fluctuations monétaires à l’égard d’un groupe d’entreprises multinationales dont l’Entité mère ultime est située dans une juridiction autre que le Burkina Faso. Il est recommandé que le Burkina Faso modifie sa législation ou prenne des mesures afin de prévoir des dispositions relatives au suivi et à l’exécution des obligations relatives à la déclaration pays par pays comme le stipulent les termes de référence à compter de la première période de déclaration. |
|
Cadre d'échange de renseignements |
Il est recommandé que le Burkina Faso prenne des mesures pour établir des accords éligibles entre autorités compétentes qui soient en vigueur avec les juridictions du Cadre inclusif qui respectent les conditions de confidentialité, de cohérence et d’usage approprié et avec lesquelles le Burkina Faso a conclu un accord international d’échange de renseignements qui autorise l’échange automatique de renseignements fiscaux. Il est recommandé que le Burkina Faso prenne des mesures pour mettre en œuvre des mécanismes ou des procédures écrites afin de s’assurer que les renseignements sont échangés de manière conforme aux termes de référence relatifs au cadre d’échange de renseignements. |
|
Usage approprié des données |
Il est recommandé que le Burkina Faso prenne des mesures pour s’assurer que le critère d’usage approprié est respecté avant les premiers échanges de renseignements. |
Le Burkina Faso a désormais instauré une obligation déclarative relative à la déclaration pays par pays qui s’applique à l’ensemble des Entités mères ultimes des Groupes d’EMN dont le chiffre d’affaires dépasse un certain seuil et exige l’inclusion de l’ensemble des entités constitutives.1
Une obligation de dépôt de la déclaration pays par pays s’applique au Burkina Faso pour les exercices débutant le 1er janvier 2023 ou après cette date et le dépôt doit intervenir dans les douze moins à compter de la fin de l’exercice financier déclarable.
Des recommandations visant à améliorer la législation ont été formulées dans plusieurs domaines.
La législation du Burkina Faso ne définit pas ce qu’est un « Groupe ». Il est recommandé que le Burkina Faso modifie sa législation afin d’y introduire une définition de « Groupe » conforme au standard.
La législation du Burkina Faso ne définit pas ce qu’est un « Groupe d’entreprises multinationales ». Il est recommandé que le Burkina Faso modifie sa législation afin d’y introduire une définition de « Groupe d’entreprises multinationales » conforme au standard.
La législation du Burkina Faso ne définit pas ce qu’est une « Entité constitutive ». Il est recommandé que le Burkina Faso modifie sa législation afin d’y introduire une définition d’« Entité constitutive » conforme au standard.
La législation du Burkina Faso ne définit pas ce qu’est un « État financier consolidé ». Il est recommandé que le Burkina Faso modifie sa législation afin d’y introduire une définition d’« États financiers consolidés » conforme au standard.
La législation du Burkina Faso ne définit pas ce qu’est un « Exercice fiscal ». Il est recommandé que le Burkina Faso modifie sa législation afin d’y introduire une définition d’« Exercice fiscal » conforme au standard.
La législation du Burkina Faso ne définit pas ce qu’est un « Exercice fiscal déclarable ». Il est recommandé que le Burkina Faso modifie sa législation afin d’y introduire une définition d’« Exercice fiscal déclarable » conforme au standard.
La législation du Burkina Faso ne définit pas ce qu’est une « Entité soumise à déclaration ». Il est recommandé que le Burkina Faso modifie sa législation afin d’y introduire une définition d’« Entité soumise à déclaration » conforme au standard.
La législation du Burkina Faso ne définit pas ce qu’est une « Défaillance systémique ». Il est recommandé que le Burkina Faso modifie sa législation afin d’y introduire une définition de « Défaillance systémique » conforme au standard.
Les informations contenues dans la réglementation du Burkina Faso ne concernent pas le modèle de déclaration pays par pays et ne précisent pas les éléments à faire figurer dans les différentes rubriques du rapport. Il est recommandé que le Burkina Faso publie l’intégralité des exigences relatives au contenu et au format de la déclaration pays par pays.
Le Burkina Faso a mis en place dans sa législation une obligation de dépôt local même s’il ne remplit pas encore l’ensemble des critères de cohérence, de confidentialité et d’usage approprié. Il est par conséquent recommandé que le Burkina Faso prenne des mesures pour faire en sorte que le dépôt local n’intervienne que dans les circonstances admises par le standard minimum.
Dès lors qu’un Groupe d’EMN établit ou établirait ses états financiers consolidés dans une devise autre que celle précisée par le Burkina Faso, le seuil défini par le Burkina Faso reste applicable en utilisant, pour le convertir dans la devise utilisée par le Groupe, le taux de change moyen en vigueur pour la période comptable considérée. Cette disposition ne pose pas de problème pour les Groupes d’EMN dont l’Entité mère ultime réside fiscalement au Burkina Faso, mais pourrait être incompatible avec les orientations relatives aux fluctuations monétaires pour les Groupes d’EMN dont l’Entité mère ultime est située dans une autre juridiction, si les obligations de dépôt local étaient appliquées à l’égard d’une Entité constitutive (qui réside fiscalement au Burkina Faso) d’un Groupe d’EMN qui n’atteint pas le seuil fixé dans la juridiction de l’Entité mère ultime de ce Groupe.
Il est recommandé que le Burkina Faso précise que la règle de calcul du seuil de chiffre d’affaires annuel consolidé s’applique conformément aux orientations de l’OCDE sur les fluctuations monétaires à l’égard d’un groupe d’entreprises multinationales dont l’Entité mère ultime est située dans une juridiction autre que le Burkina Faso.
Le Burkina Faso ne s’est pas doté d’un mécanisme juridique destiné à faire respecter le standard minimum. Il est recommandé que le Burkina Faso prenne des mesures afin de garantir la mise en œuvre des dispositions relatives au suivi et à l’exécution des obligations relatives à la déclaration pays par pays.
Il n’existe aucune procédure qui permettrait au Burkina Faso de prendre les mesures appropriées si une autre juridiction venait à l’informer qu’elle a des raisons de croire qu’une erreur peut avoir entraîné la transmission d’informations incorrectes ou incomplètes par une Entité déclarante, ou qu’une Entité déclarante n’a pas respecté les obligations de dépôt d’une déclaration pays par pays. Étant donné qu’aucune déclaration pays par pays n’a encore été échangée, aucune recommandation n’est formulée, mais cet aspect fera l’objet d’un suivi.
Le Burkina Faso ne dispose d’aucune relation bilatérale d’échange de déclarations pays par pays et n’a pas mis en place les mécanismes nécessaires pour faire en sorte que les renseignements soient échangés de manière conforme aux termes de référence relatifs au cadre d’échange de renseignements.
Il est recommandé que le Burkina Faso prenne des mesures pour établir des accords éligibles entre autorités compétentes qui soient en vigueur avec les juridictions du Cadre inclusif qui respectent les conditions de confidentialité, de cohérence et d’usage approprié et avec lesquelles le Burkina Faso a conclu un accord international d’échange de renseignements qui autorise l’échange automatique de renseignements fiscaux.
Il est recommandé que le Burkina Faso prenne des mesures pour mettre en œuvre des mécanismes ou des procédures écrites afin de s’assurer que les renseignements sont échangés de manière conforme aux termes de référence relatifs au cadre d’échange de renseignements.
Le Burkina Faso n’a pas encore mis en place les mécanismes de contrôle nécessaires pour garantir l’usage approprié des déclarations pays par pays.
Il est recommandé que le Burkina Faso prenne des mesures pour s’assurer que le critère d’usage approprié est respecté avant les premiers échanges de renseignements.