Déclaration pays par pays – Recueil 2023 de rapports d’examen par les pairs (version abrégée)

Maurice

Vue d’ensemble des obligations relatives aux déclarations pays par pays

Premier exercice fiscal déclarable : débutant le 1^er juillet 2018 ou après

Seuil de chiffre d’affaires consolidé : 750 millions EUR

Délai de dépôt des déclarations : douze mois à compter de la fin de l’exercice financier déclarable

Obligation de dépôt local : non

Dépôt par une entité mère de substitution autorisé : oui

Premier examen du cadre juridique interne : 2018/2019

Résumé des recommandations

 

Domaine concerné	Recommandations d’amélioration
Cadre juridique et administratif interne	aucune.
Cadre d'échange de renseignements	aucune.
Usage approprié des données	aucune.

Cadre juridique et administratif interne

Maurice confirme que ses règles sont restées inchangées et continuent d’être appliquées comme il se doit. Maurice continue de respecter l’ensemble des termes de référence.

Cadre d'échange de renseignements

Maurice a fait état de certains retards dans l’échange des déclarations pays par pays en raison d’un problème technique. Ce problème ayant été résolu, aucune recommandation n’a été formulée.

Maurice confirme que ses règles sont restées inchangées et continuent d’être appliquées comme il se doit. Maurice continue de respecter l’ensemble des termes de référence.

Usage approprié des déclarations pays par pays

Maurice confirme que ses règles sont restées inchangées et continuent d’être appliquées comme il se doit. Maurice continue de respecter l’ensemble des termes de référence.