Déclaration pays par pays – Recueil 2023 de rapports d’examen par les pairs (version abrégée)

Seychelles

Vue d’ensemble des obligations relatives aux déclarations pays par pays

Premier exercice fiscal déclarable : débutant le 1^er janvier 2018 ou après

Seuil de chiffre d’affaires consolidé : 750 millions EUR

Délai de dépôt des déclarations : douze mois à compter de la fin de l’exercice financier déclarable

Obligation de dépôt local : non

Dépôt par une entité mère de substitution autorisé : non

Premier examen du cadre juridique interne : 2017/2018

Résumé des recommandations

 

Domaine concerné	Recommandations d’amélioration
Cadre juridique et administratif interne	aucune.
Cadre d'échange de renseignements	Il est recommandé que les Seychelles prennent des mesures pour mettre en œuvre des mécanismes ou des procédures écrites afin de s’assurer que les renseignements sont échangés de manière conforme aux termes de référence relatifs au cadre d’échange de renseignements.
Usage approprié des données	Il est recommandé que les Seychelles prennent des mesures pour s’assurer que le critère d’usage approprié est respecté dès que possible.

Cadre juridique et administratif interne

Les Seychelles confirment que leurs règles sont restées inchangées et continuent d’être appliquées comme il se doit. Les Seychelles continuent de respecter l’ensemble des termes de référence.

Cadre d'échange de renseignements

Il est recommandé que les Seychelles prennent des mesures pour mettre en œuvre des mécanismes ou des procédures écrites afin de s’assurer que les renseignements sont échangés de manière conforme aux termes de référence relatifs au cadre d’échange de renseignements. Cette recommandation reste inchangée depuis l’examen par les pairs de 2018/2019.

Usage approprié des déclarations pays par pays

Les Seychelles n’ont pas encore mis en place les mécanismes de contrôle nécessaires pour garantir l’usage approprié des déclarations pays par pays.

Il est recommandé que les Seychelles prennent des mesures pour s’assurer que le critère d’usage approprié est respecté dès que possible. Cette recommandation reste inchangée depuis l’examen par les pairs de 2017/2018.