Déclaration pays par pays – Recueil 2023 de rapports d’examen par les pairs (version abrégée)

Haïti

Vue d’ensemble des obligations relatives aux déclarations pays par pays

Haïti n’a pas encore mis en place d’obligation de dépôt des déclarations pays par pays comme le prévoit le standard minimum de l’Action 13 du BEPS (Déclarations pays par pays).

Résumé des recommandations

 

Domaine concerné	Recommandations d’amélioration
Cadre juridique et administratif interne	Il est recommandé que Haïti prenne des mesures pour mettre en place dès que possible le cadre juridique et administratif interne nécessaire pour imposer les obligations relatives à la déclaration pays par pays et en assurer le respect.
Cadre d'échange de renseignements	Il est recommandé qu’Haïti prenne des mesures pour établir des accords éligibles entre autorités compétentes qui soient en vigueur avec les juridictions du Cadre inclusif qui respectent les conditions de confidentialité, de cohérence et d’usage approprié et avec lesquelles Haïti a conclu un accord international d’échange de renseignements qui autorise l’échange automatique de renseignements fiscaux. Il est recommandé que Haïti prenne des mesures pour mettre en œuvre des mécanismes ou des procédures écrites afin de s’assurer que les renseignements sont échangés de manière conforme aux termes de référence relatifs au cadre d’échange de renseignements.
Usage approprié des données	Il est recommandé que Haïti prenne des mesures pour s’assurer que le critère d’usage approprié est respecté avant les premiers échanges de renseignements.

Cadre juridique et administratif interne

Haïti n’a pas encore mis en place la législation nécessaire à la mise en œuvre du standard minimum établi par l’Action 13 du BEPS.

Il est recommandé que Haïti prenne des mesures pour mettre en place dès que possible le cadre juridique et administratif interne nécessaire pour imposer les obligations relatives à la déclaration pays par pays et en assurer le respect. Cette recommandation reste inchangée depuis l’examen par les pairs de 2017/2018.

Cadre d'échange de renseignements

Haïti ne dispose d’aucune relation bilatérale d’échange de déclarations pays par pays et n’a pas mis en place les mécanismes nécessaires pour faire en sorte que les renseignements soient échangés conformément aux termes de référence.

Il est recommandé qu’Haïti prenne des mesures pour établir des accords éligibles entre autorités compétentes qui soient en vigueur avec les juridictions du Cadre inclusif qui respectent les conditions de confidentialité, de cohérence et d’usage approprié et avec lesquelles Haïti a conclu un accord international d’échange de renseignements qui autorise l’échange automatique de renseignements fiscaux. Cette recommandation reste inchangée depuis l’examen par les pairs de 2017/2018.

Il est recommandé que Haïti prenne des mesures pour mettre en œuvre des mécanismes ou des procédures écrites afin de s’assurer que les renseignements sont échangés de manière conforme aux termes de référence relatifs au cadre d’échange de renseignements. Cette recommandation reste inchangée depuis l’examen par les pairs de 2018/2019.

Usage approprié des déclarations pays par pays

Haïti n’a pas encore mis en place les mécanismes de contrôle nécessaires pour garantir l’usage approprié des déclarations pays par pays.

Il est recommandé que Haïti prenne des mesures pour s’assurer que le critère d’usage approprié est respecté avant les premiers échanges de renseignements. Cette recommandation reste inchangée depuis l’examen par les pairs de 2017/2018.