Premier exercice fiscal déclarable : à confirmer
Seuil de chiffre d’affaires consolidé : 22 milliards MRU
Délai de dépôt des déclarations : douze mois à compter de la fin de l’exercice financier déclarable
Obligation de dépôt local : oui
Dépôt par une entité mère de substitution autorisé : oui
Premier examen du cadre juridique interne : 2022/2023
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Domaine concerné |
Recommandations d’amélioration |
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Cadre juridique et administratif interne |
Il est recommandé que la Mauritanie modifie le seuil déclenchant l’obligation déclarative ou précise qu’il est conforme au standard. Il est recommandé que la Mauritanie clarifie ou modifie sa législation afin d’inclure une date d’entrée en vigueur pour l’obligation de dépôt d’une déclaration pays par pays. Il est recommandé que la Mauritanie introduise ou précise les definitions de « Groupe », de « Groupe d’entreprises multinationales », d’« Entité mère ultime », d’« Entité constitutive », d’« États financiers consolidés », d’« Exercise fiscale », d’« Exercise fiscale déclarable », d’« Entité soumise à déclaration » et de « Défaillance systémique » de manière conforme aux termes de référence. Il est recommandé que la Mauritanie publie l’intégralité des exigences relatives au contenu et au format de la déclaration pays par pays. Il est recommandé que la Mauritanie prenne des mesures pour faire en sorte que le dépôt local n’intervienne que dans les circonstances admises par le standard minimum. Il est recommandé que la Mauritanie précise que la règle de calcul du seuil de chiffre d’affaires annuel consolidé s’applique conformément aux orientations de l’OCDE sur les fluctuations monétaires à l’égard d’un groupe d’entreprises multinationales dont l’Entité mère ultime est située dans une juridiction autre que la Mauritanie. Il est recommandé que la Mauritanie prenne des mesures afin de garantir la mise en œuvre des dispositions relatives au suivi et à l’exécution des obligations afférentes à la déclaration pays par pays. |
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Cadre d'échange de renseignements |
Il est recommandé que la Mauritanie prenne des mesures pour établir des accords éligibles entre autorités compétentes qui soient en vigueur avec les juridictions du Cadre inclusif qui respectent les conditions de confidentialité, de cohérence et d’usage approprié et avec lesquelles la Mauritanie a conclu un accord international d’échange de renseignements qui autorise l’échange automatique de renseignements fiscaux. Il est recommandé que a Mauritanie prenne des mesures pour mettre en œuvre des mécanismes ou des procédures écrites afin de s’assurer que les renseignements sont échangés de manière conforme aux termes de référence relatifs au cadre d’échange de renseignements. |
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Usage approprié des données |
Il est recommandé que la Mauritanie prenne des mesures pour s’assurer que le critère d’usage approprié est respecté avant les premiers échanges de renseignements. |
La Mauritanie a désormais instauré une obligation déclarative relative à la déclaration pays par pays qui s’applique à l’ensemble des Entités mères ultimes des Groupes d’EMN dont le chiffre d’affaires dépasse un certain seuil.1
Comme la législation mauritanienne ne prévoit pas de date d’entrée en vigueur, l’obligation déclarative ne s’applique pas dans le pays. La Mauritanie devrait spécifier une date d’entrée en vigueur dans sa législation afin de donner effet à l’obligation déclarative.
Des recommandations visant à améliorer la législation ont été formulées dans plusieurs domaines.
La législation de la Mauritanie fixe à 22 milliards MRO le seuil déclenchant l’obligation déclarative. Le standard minimum impose un seuil de 750 millions EUR ou un montant équivalent en monnaie nationale à compter de janvier 2015. Le seuil prévu par la législation mauritanienne n’est donc pas conforme à cette exigence. Il est recommandé que la Mauritanie modifie le seuil déclenchant l’obligation déclarative ou précise qu’il est conforme au standard.
La législation mauritanienne ne prévoit pas de date d’entrée en vigueur concernant les obligations relatives à la déclaration pays par pays. Il est recommandé que la Mauritanie clarifie ou modifie sa législation afin d’inclure une date d’entrée en vigueur pour l’obligation de dépôt d’une déclaration pays par pays.
La législation de la Mauritanie ne définit pas ce qu’est un « Groupe ». Il est recommandé que la Mauritanie modifie sa législation afin d’y introduire une définition de « Groupe » conforme au standard.
La législation de la Mauritanie ne définit pas ce qu’est un « Groupe d’entreprises multinationales ». Il est recommandé que la Mauritanie modifie sa législation afin d’y introduire une définition de « Groupe d’entreprises multinationales » conforme au standard.
La définition d’« Entité mère ultime » telle qu’elle figure dans la législation mauritanienne désigne une personne morale qui établit des états financiers consolidés selon des principes comptables, mais ne mentionne pas d’obligation d’établir de tels états financiers consolidés, si bien qu’elle pourrait s’appliquer à un Groupe d’EMN qui choisit d’établir des états financiers consolidés même s’il n’est pas tenu de le faire, ce qui lui confère une portée plus large que le Standard minimum. Est aussi exclu de la définition toute entité qui serait tenue de préparer des états financiers consolidés si ses participations étaient cotées en bourse en Mauritanie (« disposition relative à la présence présumée en bourse »), comme l’exige le standard minimum. On ne sait pas non plus si la législation s’appliquerait aux entités dépourvues de personnalité juridique.
Selon les termes de référence, une entité ne peut pas être l’Entité mère ultime d’un Groupe d’EMN si elle est détenue par une autre Entité constitutive de ce Groupe d’EMN qui détient directement ou indirectement une participation suffisante dans cette entité. Le droit primaire mauritanien ne reconnaît pas ce principe et définit au contraire les conditions suivantes dans les dispositions relatives à l’obligation primaire de dépôt : l’Entité mère ultime n’est « pas détenue par une ou plusieurs entités juridiques situées en Mauritanie qui sont soumises à cette obligation déclarative, ou établies en dehors de la Mauritanie et tenues de déposer une déclaration similaire en vertu des lois d’un autre pays ». Ces dispositions peuvent aboutir à ce qu’une entité mauritanienne soit considérée à tort comme l’Entité mère ultime des entités constitutives qui se situent à un niveau inférieur. Cette situation n’est pas conforme au standard minimum.
À la lumière de ce qui précède, il est recommandé que la Mauritanie modifie la définition d’une Entité mère ultime ou la clarifie afin de la mettre en conformité avec le standard.
La législation de la Mauritanie ne définit pas ce qu’est une « Entité constitutive ». Il est recommandé que la Mauritanie modifie sa législation afin d’y introduire une définition d’« Entité constitutive » conforme au standard.
La législation de la Mauritanie ne définit pas ce qu’est un « État financier consolidé ». Il est recommandé que la Mauritanie modifie sa législation afin d’y introduire une définition d’« États financiers consolidés » conforme au standard.
La législation de la Mauritanie ne définit pas ce qu’est un « Exercice fiscal ». Il est recommandé que la Mauritanie modifie sa législation afin d’y introduire une définition d’« Exercice fiscal » conforme au standard.
La législation de la Mauritanie ne définit pas ce qu’est un « Exercice fiscal déclarable ». Il est recommandé que la Mauritanie modifie sa législation afin d’y introduire une définition d’« Exercice fiscal déclarable » conforme au standard.
La législation de la Mauritanie ne définit pas ce qu’est une « Entité soumise à déclaration ». Il est recommandé que la Mauritanie modifie sa législation afin d’y introduire une définition d’« Entité soumise à déclaration » conforme au standard.
La législation de la Mauritanie ne définit pas ce qu’est une « Défaillance systémique ». Il est recommandé que la Mauritanie modifie sa législation afin d’y introduire une définition de « Défaillance systémique » conforme au standard.
Les informations contenues dans la réglementation de la Mauritanie ne concernent pas le modèle de déclaration pays par pays et ne précisent pas les éléments à faire figurer dans les différentes rubriques du rapport. Il est recommandé que la Mauritanie publie l’intégralité des exigences relatives au contenu et au format de la déclaration pays par pays.
En Mauritanie, la disposition relative au dépôt local s’applique lorsqu’un Groupe d’EMN a une Entité constitutive établie en Mauritanie qui n’est pas l’Entité mère ultime du Groupe, et la juridiction de résidence de l’Entité mère ultime du Groupe n’a pas conclu d’accord international avec la Mauritanie autorisant l’échange automatique des déclarations pays par pays. La portée de cette condition est plus étendue que celle prévue par le standard minimum qui dispose qu’une juridiction peut demander le dépôt local si « la juridiction où réside l’Entité mère ultime à des fins fiscales a conclu un accord international dont la juridiction concernée est partie, mais n’a pas d’accord éligible entre autorités compétentes en vigueur auquel cette juridiction est partie à la date du dépôt de la déclaration pays par pays ». Selon la législation mauritanienne, le dépôt local peut être demandé lorsqu’il n’existe pas d’accord international en vigueur entre la Mauritanie et la juridiction de résidence de l’Entité mère ultime. Il est recommandé que la Mauritanie modifie son droit primaire ou s’assure que le dépôt local est possible uniquement dans les circonstances autorisées par le standard minimum, notamment pour empêcher le dépôt local en l’absence d’accord international.
S’agissant des conditions dans lesquelles un dépôt local peut être demandé, la législation mauritanienne prévoit que le dépôt local s’applique lorsqu’un Groupe d’EMN a une Entité constitutive établie en Mauritanie qui n’est pas l’Entité mère ultime du Groupe, et la juridiction de l’Entité mère ultime a conclu un accord avec la Mauritanie autorisant l’échange automatique des déclarations pays par pays, mais ne respecte pas les conditions de cet accord. Il convient de déterminer si ces dispositions sont en tous points conformes au standard qui limite le dépôt local aux cas de « défaillance systémique » (suspension pour des raisons autres que celles prévues par les dispositions de cet accord ou négligence persistante à transmettre automatiquement les déclarations pays par pays). Il est recommandé que la Mauritanie modifie son droit primaire ou précise que le dépôt local s’appliquera uniquement en cas de « défaillance systémique ».
La Mauritanie a mis en place dans sa législation une obligation de dépôt local même s’il ne remplit pas encore l’ensemble des critères de cohérence, de confidentialité et d’usage approprié. Il est par conséquent recommandé que la Mauritanie prenne des mesures pour faire en sorte que le dépôt local n’intervienne que dans les circonstances admises par le standard minimum.
Les obligations de dépôt local de la Mauritanie ne s’appliqueront pas en cas de dépôt par une Entité mère de substitution dans une autre juridiction qui figure sur la liste des États ou des territoires qui ont adopté des réglementations imposant le dépôt d’une déclaration pays par pays analogue à celles en vigueur en Mauritanie, qui ont conclu un accord avec la Mauritanie prévoyant l’échange automatique des déclarations pays par pays et qui respectent les obligations établies par cet accord. On ne sait pas si le dépôt local serait « désactivé » à l’égard des juridictions qui autorisent le dépôt volontaire par l’Entité mère de substitution, étant donné que la liste susmentionnée n’a pas encore été publiée. Cet aspect fera l’objet d’un suivi.
Dès lors qu’un Groupe d’EMN établit ou établirait ses états financiers consolidés dans une devise autre que celle précisée par la Mauritanie, le seuil défini par la Mauritanie reste applicable en utilisant, pour le convertir dans la devise utilisée par le Groupe, le taux de change moyen en vigueur pour la période comptable considérée. Cette disposition ne pose pas de problème pour les Groupes d’EMN dont l’Entité mère ultime réside fiscalement en Mauritanie, mais pourrait être incompatible avec les orientations relatives aux fluctuations monétaires pour les Groupes d’EMN dont l’Entité mère ultime est située dans une autre juridiction, si les obligations de dépôt local étaient appliquées à l’égard d’une Entité constitutive (qui réside fiscalement en Mauritanie) d’un Groupe d’EMN qui n’atteint pas le seuil fixé dans la juridiction de l’Entité mère ultime de ce Groupe.
Il est recommandé que La Mauritanie précise que la règle de calcul du seuil de chiffre d’affaires annuel consolidé s’applique conformément aux orientations de l’OCDE sur les fluctuations monétaires à l’égard d’un groupe d’entreprises multinationales dont l’Entité mère ultime est située dans une juridiction autre que la Mauritanie.
La Mauritanie a mis en place un dispositif de notification qui s’applique aux contribuables établis sur son territoire. Il n’existe pas cependant de sanctions ou de mesures exécutoires en cas d’absence de dépôt et de dépôt tardif, et il est difficile de savoir si des sanctions s’appliqueraient également à une déclaration pays par pays qui contiendrait des renseignements incorrects ou incomplets. Il est recommandé que le la Mauritanie prenne des mesures afin de garantir la mise en œuvre des dispositions relatives au suivi et à l’exécution des obligations afférentes à la déclaration pays par pays.
Il n’existe aucun mécanisme spécifique en place qui permettrait à la Mauritanie de prendre les mesures appropriées si une autre juridiction venait à l’informer qu’elle a des raisons de croire qu’une erreur peut avoir entraîné la transmission d’informations incorrectes ou incomplètes par une Entité déclarante, ou qu’une Entité déclarante n’a pas respecté les obligations de dépôt d’une déclaration pays par pays. Étant donné qu’aucune déclaration pays par pays n’a encore été échangée, aucune recommandation n’est formulée, mais cet aspect fera l’objet d’un suivi.
La Mauritanie ne dispose d’aucune relation bilatérale d’échange de déclarations pays par pays et n’a pas mis en place les mécanismes nécessaires pour faire en sorte que les renseignements soient échangés de manière conforme avec les termes de référence relatifs au cadre d’échange de renseignements.
Il est recommandé que la Mauritanie prenne des mesures pour établir des Accords éligibles entre autorités compétentes qui soient en vigueur avec les juridictions du Cadre inclusif qui respectent les conditions de confidentialité, de cohérence et d’usage approprié et avec lesquelles la Mauritanie a conclu un accord international d’échange de renseignements qui autorise l’échange automatique de renseignements fiscaux.
Il est recommandé que la Mauritanie prenne des mesures pour mettre en œuvre des mécanismes ou des procédures écrites afin de s’assurer que les renseignements sont échangés conformément aux termes de référence relatifs au cadre d’échange de renseignement.
La Mauritanie n’a pas encore mis en place les mécanismes de contrôle nécessaires pour garantir l’usage approprié des déclarations pays par pays.
Il est recommandé que la Mauritanie prenne des mesures pour s’assurer que le critère d’usage approprié est respecté avant ses premiers échanges de renseignements.