Déclaration pays par pays – Recueil 2023 de rapports d’examen par les pairs (version abrégée)

Suisse

Vue d’ensemble des obligations relatives aux déclarations pays par pays

Premier exercice fiscal déclarable : débutant le 1^er janvier 2018 ou après La Suisse autorise également les groupes d’entreprises multinationales à déposer une déclaration pays par pays sur une base volontaire, pour les exercices débutant entre le 1^er janvier 2016 et le 31 décembre 2017.

Seuil de chiffre d’affaires consolidé : 900 millions CHF

Délai de dépôt des déclarations : douze mois à compter de la fin de l’exercice financier déclarable

Obligation de dépôt local : oui

Dépôt par une entité mère de substitution autorisé : oui

Premier examen du cadre juridique interne : 2017/2018

Résumé des recommandations

 

Domaine concerné	Recommandations d’amélioration
Cadre juridique et administratif interne	aucune.
Cadre d'échange de renseignements	aucune.
Usage approprié des données	aucune.

Cadre juridique et administratif interne

La Suisse confirme que ses règles sont restées inchangées et continuent d’être appliquées comme il se doit. La Suisse continue de respecter l’ensemble des termes de référence.

Cadre d'échange de renseignements

La Suisse confirme que ses règles sont restées inchangées et continuent d’être appliquées comme il se doit. La Suisse continue de respecter l’ensemble des termes de référence.

Usage approprié des déclarations pays par pays

La Suisse confirme que ses règles sont restées inchangées et continuent d’être appliquées comme il se doit. La Suisse continue de respecter l’ensemble des termes de référence.