Premier exercice fiscal déclarable : débutant le 1er janvier 2023 ou après
Seuil de chiffre d’affaires consolidé : 492 milliards XOF
Délai de dépôt des déclarations : douze mois à compter de la fin de l’exercice financier déclarable
Obligation de dépôt local : oui
Dépôt par une entité mère de substitution autorisé : oui
Premier examen du cadre juridique interne : 2022/2023
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Domaine concerné |
Recommandations d’amélioration |
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Cadre juridique et administratif interne |
Il est recommandé que le Togo introduise ou précise les definitions de « Groupe », de « Groupe d’entreprises multinationales », d’« Entité constitutive », d’« États financiers consolidés », d’« Exercise fiscale », d’« Exercise fiscale déclarable », d’« Entité soumise à déclaration » et de « Défaillance systémique » de manière conforme aux termes de référence. Il est recommandé que le Togo publie l’intégralité des exigences relatives au contenu et au format de la déclaration pays par pays. Il est recommandé que le Togo prenne des mesures pour faire en sorte que le dépôt local n’intervienne que dans les circonstances admises par le standard minimum. Il est recommandé que le Togo précise que la règle de calcul du seuil de chiffre d’affaires annuel consolidé s’applique conformément aux orientations de l’OCDE sur les fluctuations monétaires à l’égard d’un groupe d’entreprises multinationales dont l’Entité mère ultime est située dans une juridiction autre que le Togo. |
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Cadre d'échange de renseignements |
Il est recommandé que Togo prenne des mesures pour établir des accords éligibles entre autorités compétentes qui soient en vigueur avec les juridictions du Cadre inclusif qui respectent les conditions de confidentialité, de cohérence et d’usage approprié et avec lesquelles Togo a conclu un accord international d’échange de renseignements qui autorise l’échange automatique de renseignements fiscaux. Il est recommandé que Togo prenne des mesures pour mettre en œuvre des mécanismes ou des procédures écrites afin de s’assurer que les renseignements sont échangés de manière conforme aux termes de référence relatifs au cadre d’échange de renseignements. |
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Usage approprié des données |
Il est recommandé que Togo prenne des mesures pour s’assurer que le critère d’usage approprié est respecté avant les premiers échanges de renseignements. |
L’examen par les pairs de 2021/2022 de Togo l’invitait à prendre des mesures pour mettre en place dès que possible le cadre juridique et administratif interne nécessaire pour imposer les obligations relatives à la déclaration pays par pays et en assurer le respect. L’obligation déclarative contenue dans la législation togolaise s’applique à l’ensemble des Entités mères ultimes des Groupes d’EMN dont le chiffre d’affaires dépasse un certain seuil et exige l’inclusion de l’ensemble des entités constitutives.1
Une obligation de dépôt de la déclaration pays par pays s’applique au Togo pour les exercices débutant le 1er janvier 2023 ou après cette date et le dépôt doit intervenir dans les douze moins à compter de la fin de l’exercice financier déclarable. Le Togo a pris des dispositions pour garantir la bonne exécution des règles relatives à la déclaration pays par pays.
Des recommandations visant à améliorer la législation ont été formulées dans plusieurs domaines.
La législation du Togo ne définit pas ce qu’est un « Groupe ». Il est recommandé que le Togo modifie sa législation afin d’y introduire une définition de « Groupe » conforme au standard.
La législation du Togo ne définit pas ce qu’est un « Groupe d’entreprises multinationales ». Il est recommandé que le Togo modifie sa législation afin d’y introduire une définition de « Groupe d’entreprises multinationales » conforme au standard.
La législation du Togo ne définit pas ce qu’est une « Entité constitutive ». Il est recommandé que le Togo modifie sa législation afin d’y introduire une définition d’« Entité constitutive » conforme au standard.
La législation du Togo ne définit pas ce qu’est un « État financier consolidé ». Il est recommandé que le Togo modifie sa législation afin d’y introduire une définition d’« États financiers consolidés » conforme au standard.
La législation du Togo ne définit pas ce qu’est un « Exercice fiscal ». Il est recommandé que le Togo modifie sa législation afin d’y introduire une définition d’« Exercice fiscal » conforme au standard.
La législation du Togo ne définit pas ce qu’est un « Exercice fiscal déclarable ». Il est recommandé que le Togo modifie sa législation afin d’y introduire une définition d’« Exercice fiscal déclarable » conforme au standard.
La législation du Togo ne définit pas ce qu’est une « Entité soumise à déclaration ». Il est recommandé que le Togo modifie sa législation afin d’y introduire une définition d’« Entité soumise à déclaration » conforme au standard.
La législation du Togo ne définit pas ce qu’est une « Défaillance systémique ». Il est recommandé que le Togo modifie sa législation afin d’y introduire une définition de « Défaillance systémique » conforme au standard.
Les informations contenues dans la réglementation du Togo ne concernent pas le modèle de déclaration pays par pays et ne précisent pas les éléments à faire figurer dans les différentes rubriques du rapport. Il est recommandé que le Togo publie l’intégralité des exigences relatives au contenu et au format de la déclaration pays par pays.
Le Togo a mis en place dans sa législation une obligation de dépôt local même s’il ne remplit pas encore l’ensemble des critères de cohérence, de confidentialité et d’usage approprié. Il est par conséquent recommandé que le Togo prenne des mesures pour faire en sorte que le dépôt local n’intervienne que dans les circonstances admises par le standard minimum.
Dès lors qu’un Groupe d’EMN établit ou établirait ses états financiers consolidés dans une devise autre que celle précisée par le Togo, le seuil défini par le Togo reste applicable en utilisant, pour le convertir dans la devise utilisée par le Groupe, le taux de change moyen en vigueur pour la période comptable considérée. Cette disposition ne pose pas de problème pour les Groupes d’EMN dont l’Entité mère ultime réside fiscalement au Togo, mais pourrait être incompatible avec les orientations relatives aux fluctuations monétaires pour les Groupes d’EMN dont l’Entité mère ultime est située dans une autre juridiction, si les obligations de dépôt local étaient appliquées à l’égard d’une Entité constitutive (qui réside fiscalement au Togo) d’un Groupe d’EMN qui n’atteint pas le seuil fixé dans la juridiction de l’Entité mère ultime de ce Groupe.
Il est recommandé que le Togo précise que la règle de calcul du seuil de chiffre d’affaires annuel consolidé s’applique conformément aux orientations de l’OCDE sur les fluctuations monétaires à l’égard d’un groupe d’entreprises multinationales dont l’Entité mère ultime est située dans une juridiction autre que le Togo.
Togo ne dispose d’aucune relation bilatérale d’échange de déclarations pays par pays et n’a pas mis en place les mécanismes nécessaires pour faire en sorte que les renseignements soient échangés conformément aux termes de référence.
Il est recommandé que Togo prenne des mesures pour établir des accords éligibles entre autorités compétentes qui soient en vigueur avec les juridictions du Cadre inclusif qui respectent les conditions de confidentialité, de cohérence et d’usage approprié et avec lesquelles Togo a conclu un accord international d’échange de renseignements qui autorise l’échange automatique de renseignements fiscaux. Cette recommandation reste inchangée depuis l’examen par les pairs de 2021/2022.
Il est recommandé que Togo prenne des mesures pour mettre en œuvre des mécanismes ou des procédures écrites afin de s’assurer que les renseignements sont échangés de manière conforme aux termes de référence relatifs au cadre d’échange de renseignements. Cette recommandation reste inchangée depuis l’examen par les pairs de 2021/2022.
Togo n’a pas encore mis en place les mécanismes de contrôle nécessaires pour garantir l’usage approprié des déclarations pays par pays.
Il est recommandé que Togo prenne des mesures pour s’assurer que le critère d’usage approprié est respecté avant les premiers échanges de renseignements. Cette recommandation reste inchangée depuis l’examen par les pairs de 2021/2022.