14. Ce rapport d’examen par les pairs présente les conclusions du sixième examen annuel par les pairs entrepris par le sous-groupe ad hoc conjoint des Groupes de travail 6 et 10, appelé « Groupe sur la déclaration pays par pays ». Il porte sur le cadre juridique et administratif interne de chaque juridiction, le cadre d’échange de renseignements et les mesures prises pour garantir la confidentialité et un usage approprié des déclarations pays par pays.
15. La structure de chacune des sections relatives à chaque juridiction examinée est la suivante :
résumé des obligations déclaratives
tableau résumant les recommandations éventuellement formulées
cadre juridique et administratif interne
échange de renseignements
usage approprié des données.
16. Les juridictions qui ont rejoint le Cadre inclusif après le 1er octobre 2022 n’ont pas été examinées dans le cadre de ce cinquième examen annuel par les pairs. Elles seront incluses dans le prochain examen annuel par les pairs.
17. Cet examen par les pairs évalue la mise en application, par le membre du Cadre inclusif concerné, du standard minimum de l’Action 13 du BEPS au regard d’un ensemble convenu de critères1. Ces critères sont définis dans des termes de référence, qui correspondent à chacun des éléments qu’une juridiction doit avoir mis en place pour attester de sa bonne application du standard. Ces termes de référence sont complétés par des questions supplémentaires à l’attention des juridictions concernant les mesures prises par celles-ci pour garantir l’usage approprié des informations contenues dans les déclarations pays par pays.
18. Une méthodologie approuvée d’examen par les pairs décrit le processus à suivre pour conduire les examens par les pairs portant sur le respect, par les juridictions, du standard minimum relatif aux déclarations pays par pays établi par l'Action 13 du BEPS. Elle détermine le périmètre des examens par les pairs, les informations nécessaires à cet effet, le calendrier et les procédures correspondants, la structure des rapports d'examen par les pairs, le processus de discussion et d'approbation des examens et la confidentialité des documents d'examen par les pairs. Une nouvelle méthodologie publiée en 2020 remplace celle qui avait été approuvée par le Cadre inclusif en 2017 et qui est arrivée à expiration au terme du troisième examen annuel par les pairs, en septembre 2020. Aucun changement n’a été apporté aux termes de référence retenus en 2017 par le Cadre inclusif.
19. Le Forum mondial a mené des évaluations d’expertise préliminaires portant sur la confidentialité et sur les mécanismes de protection des données au regard de la norme AEOI. Compte tenu de son expertise dans ce domaine, le Groupe sur la déclaration pays par pays s’est appuyé sur les travaux et les conclusions du Forum mondial. Dans la mesure où ils contiennent des informations non publiques sur les systèmes et procédures internes des juridictions, les résultats de ces travaux ne sont pas publiés et ce présent recueil de rapports d’examen par les pairs ne contient pas de précisions afférentes à l’examen de la confidentialité.
20. Les termes de référence et la méthodologie n’ont pas d’incidence sur le standard minimum établi par l'Action 13 du BEPS. Tous les termes utilisés dans les termes de référence ou dans la méthodologie, de même que les termes du présent rapport commençant par une majuscule, ont la signification qui découle du texte et du contexte du Rapport de 2015 sur l’Action 13 du BEPS et des références qui s’y trouvent.
21. Le contenu des différentes sections de ce rapport reflète généralement l’état d’avancement de la mise en œuvre pour chacune des juridictions examinées au 31 mars 2023, à l’exception des informations relatives à l’échange des déclarations pays par pays, qui reflètent la situation au 31 décembre 2022.
