Études économiques de l’OCDE : Suisse 2024

Résumé

La croissance économique a ralenti

La Suisse a fait preuve de résilience dans le contexte de la pandémie et des turbulences survenues sur les marchés de l’énergie au lendemain du déclenchement de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. Les perspectives économiques du pays sont toutefois entachées d’incertitude, sur fond de resserrement des conditions de financement et de ralentissement de la croissance mondiale.

L’activité économique ralentit. La faiblesse de la demande extérieure, le durcissement des conditions de financement et l’aggravation des incertitudes pèsent sur l’économie suisse. La production manufacturière a marqué le pas et les perspectives sont en demi-teinte. Le climat économique reste dégradé.

L’inflation est revenue dans la fourchette de 0-2 % retenue comme objectif, mais des tensions inflationnistes subsistent. La hausse des prix à l’importation a reflué, mais la progression des prix des biens et services intérieurs reste importante. Les anticipations d’inflation à court terme s’établissent toujours au niveau de la limite supérieure de la fourchette cible de 0-2 %. Le marché du travail demeure dynamique : le taux de chômage avoisine 4 % et le taux d’emplois vacants est élevé. Les salaires réels continuent d’enregistrer une croissance négative.

La croissance du PIB réel devrait rester inférieure à son niveau potentiel en 2024, avant de rebondir en 2025. L’orientation restrictive de la politique monétaire au niveau tant national qu’international continuera de peser sur l’activité mondiale et sur la demande intérieure. L’inflation, tirée par l’augmentation attendue des loyers et des prix de l’électricité, grimpera temporairement au-dessus de 2 % au fil de 2024, avant de se modérer vers le début de 2025. La croissance de la consommation intérieure sera atone. Le taux de chômage augmentera légèrement pour s’établir à 4.4 % en 2025.

Tableau 1. La croissance du PIB restera modérée

	2023	2024	2025
Croissance du PIB réel, %	0.8	0.9	1.4
Taux de chômage	4.0	4.4	4.4
Indice des prix à la consommation, %	2.1	1.9	1.4
Solde budgétaire (% du PIB)	0.9	0.7	0.6

Source : OCDE, Perspectives économiques de l’OCDE (base de données).

Une forte incertitude entoure les perspectives. L’inflation pourrait se révéler plus persistante que prévu, ce qui nécessiterait un nouveau resserrement de la politique monétaire, accroissant les risques liés à l’endettement des ménages, à un réajustement des prix des biens immobiliers et à des répercussions sur la stabilité financière. Des pénuries énergétiques ou de nouvelles flambées des prix de l’énergie pourraient ralentir encore la croissance. En revanche, un dénouement favorable des tensions géopolitiques pourrait se traduire par une hausse des échanges, un regain de confiance et un renforcement de la croissance et de la stabilité.

Graphique 1. Des tensions inflationnistes subsistent

Indice des prix à la consommation, glissement annuel en %

Source : Base de données des Perspectives économiques de l’OCDE.

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Maintenir l’orientation restrictive de la politique monétaire et lutter contre les risques pesant sur la stabilité financière

La politique monétaire a été convenablement durcie. L’inflation devrait toutefois remonter temporairement au-dessus de la fourchette cible de 0-2 %, et les anticipations d’inflation restent au niveau de la limite supérieure de cette fourchette. Le niveau élevé des taux d’intérêt à l’échelle mondiale et la faiblesse de l’activité accroissent les risques et les facteurs de vulnérabilité dans le système financier.

Entre juin 2022 et juin 2023, la Banque nationale suisse (BNS) a relevé son taux d’intérêt directeur de 250 points de base, le portant de -0.75 % à 1.75 %. Pour procéder à ce resserrement monétaire, la BNS a procédé à des ventes de devises au cours des derniers trimestres. Celles-ci ont eu pour effet indirect positif de contribuer à réduire la taille du bilan de la banque centrale.

Le rachat de Credit Suisse par UBS a permis de préserver avec succès la stabilité financière, mais l’opération est source de nouveaux risques et enjeux. UBS, qui était déjà une banque d’importance systémique mondiale avant le rachat par Credit Suisse, a encore gagné en importance et s’est vu accorder une période de transition allant jusqu’en 2030 pour se conformer aux exigences applicables aux établissements considérés comme « trop grands pour faire faillite (too big to fail, ou TBTF) », qui vont être progressivement durcies. L’opération d’acquisition s’est faite sans recours au régime existant de liquidation des établissements classés TBTF, soulevant des interrogations quant à la réglementation et à la surveillance optimales des grandes banques à l’avenir.

Le marché du logement montre des premiers signes de ralentissement, mais des facteurs de vulnérabilité subsistent. La hausse des prix des biens immobiliers a commencé à faiblir après des années de forte croissance. Selon des estimations, les biens immobiliers font l’objet d’une surévaluation pouvant aller jusqu’à 40 %. Des relèvements de taux de grande ampleur ou d’autres chocs pourraient provoquer une correction majeure des prix, qui entraînerait à son tour une dégradation des portefeuilles de prêts hypothécaires des banques.

Remédier aux tensions exercées par la hausse des dépenses publiques

Les autorités budgétaires font face à des choix difficiles, malgré le faible niveau d’endettement public et la réapparition d’excédents budgétaires. Le vieillissement démographique, la nécessité de lutter contre le changement climatique, l’augmentation des dépenses de défense et la hausse des taux d’intérêt sur la dette publique sont autant de facteurs qui exercent des tensions sur les finances publiques. Des réformes visant à maîtriser les dépenses publiques et à accroître les recettes publiques s’imposent.

Une politique budgétaire globalement neutre est de mise pour soutenir la croissance modérée de l’économie. Il faudrait laisser jouer les stabilisateurs automatiques afin d’amortir le ralentissement de la croissance. La décision de prolonger le délai d’amortissement afin de résorber la dette liée au coronavirus évitera de devoir mener une politique budgétaire excessivement restrictive dans les années à venir.

Une réforme en profondeur des retraites se fait toujours attendre. Le vieillissement démographique tire vers le haut les coûts liés à l’âge (pensions, soins de santé et soins de longue durée) et pèse sur l’emploi et la croissance. Une réforme récemment adoptée prévoit un relèvement progressif de l’âge de départ à la retraite des femmes à 65 ans, ainsi qu’un financement additionnel du fonds de compensation de l’AVS (Assurance-vieillesse et survivants), mais ces mesures ne permettront que de différer temporairement les tensions. Le ratio retraités/actifs devrait grimper en flèche, et les taux de remplacement assurés par le régime obligatoire de retraite devraient diminuer sensiblement au fil du temps. À politiques inchangées, le temps passé à la retraite continuera de s’allonger. Ajuster les paramètres du régime de retraite en fonction de l’allongement de l’espérance de vie peut permettre de freiner la hausse des dépenses.

Un accroissement des recettes fiscales peut aussi aider à préserver la viabilité des finances publiques et à répondre par ailleurs aux besoins de dépenses croissants. La Suisse recourt davantage à la fiscalité directe, notamment l’impôt sur le revenu des personnes physiques, que la plupart des autres pays de l’OCDE. Les recettes de TVA y sont parmi les plus basses de la zone OCDE, et les recettes des impôts sur la propriété immobilière sont également modestes.

S’attaquer aux pénuries de main-d’œuvre et de compétences

Le marché du travail suisse se caractérise par un taux d’emploi élevé et un chômage faible. Cependant, les pénuries de main-d’œuvre et de compétences s’accentuent et prennent de plus en plus un caractère structurel. Le vieillissement rapide de la population et la réorientation des préférences vers une réduction de la durée du travail pèsent sur la croissance économique future. Il est possible d’augmenter le taux d’activité de certaines catégories comme les mères et les travailleurs seniors.

Inciter davantage de mères à travailler à plein temps permettra d’atténuer les pénuries et de réduire l’important écart de rémunération entre les genres. Le taux d’activité élevé des femmes masque une incidence remarquablement forte du travail à temps partiel, en particulier chez les mères. L’interaction entre le système de prélèvements et de prestations et le coût élevé des services de garde d’enfants crée des contre-incitations au travail pour les seconds apporteurs de revenu, notamment les mères. La faiblesse de l’offre de services de garde abordables accentue ce problème.

Graphique 2. La croissance de la population active devrait ralentir

Contributions à la croissance de la population (20-64 ans), en points de %

Source : Office fédéral de la statistique (OFS), scénarios de l’évolution de la population.

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Différents obstacles et contre-incitations contribuent à des départs anticipés à la retraite et à la faible participation des seniors à la vie active. Après l’âge de 65 ans, le taux d’emploi diminue plus fortement en Suisse que dans les pays comparables de l’OCDE. Une proportion importante de travailleurs prennent leur retraite avant 60 ans. Une fois au chômage, les seniors ont plus de mal à retrouver un emploi. Les contre-incitations financières qui s’exercent sur les employeurs pèsent également sur l’emploi des seniors, dans la mesure où l’augmentation des taux de cotisation de retraite rend coûteux l’emploi de travailleurs seniors. La mise en place d’incitations au sein du régime de retraite et l’assouplissement des possibilités de cumul emploi-retraite peuvent encourager un plus grand nombre d’actifs à travailler plus longtemps.

L’immigration est indispensable pour satisfaire les besoins de main-d’œuvre et de compétences de l’économie suisse. Au cours des vingt dernières années, le solde migratoire a été constamment positif. La population née à l’étranger représente 30 % de la population totale, soit la deuxième proportion la plus élevée des pays de l’OCDE. Les immigrés qualifiés originaires de pays non membres de l’UE/AELE joueront un rôle de plus en plus important pour contrer le déclin de la population nationale. Des mesures concrètes devraient être prises afin que la Suisse reste une destination de choix pour les talents du monde entier. Mieux accueillir les migrants qualifiés et faciliter leur installation définitive dans le pays sont des mesures qui peuvent contribuer à améliorer l’intégration dans la société et sur le marché du travail et à atténuer les pénuries de main-d’œuvre.

S’acheminer vers une économie décarbonée

En tant que pays alpin, la Suisse est particulièrement touchée par le changement climatique. Elle est parvenue à découpler sa croissance de ses émissions et de sa consommation d’énergie, mais elle devra faire en sorte d’accélérer la réduction des émissions si elle veut atteindre son objectif de zéro émission nette d’ici à 2050. Il existe une vaste panoplie de moyens d’action, mais elle devra être étoffée pour qu’il soit possible d’atteindre la neutralité carbone.

Les prix du carbone appliqués en Suisse sont élevés en termes de comparaison internationale. Cependant, la taxe sur le CO₂ et l’impôt sur les huiles minérales, fixés en valeur nominale, pourraient bien voir leurs recettes s’éroder au fil du temps en valeur réelle, ce qui ne répond pas au besoin d’accélération de la réduction des émissions. La tarification du carbone est un instrument efficient et efficace par rapport à son coût pour faire baisser les émissions. Un relèvement de la taxe sur le CO₂ ou un renforcement des mesures incitatives au sein du système d’échange de quotas d’émission pourrait encourager davantage à réduire les émissions dans les bâtiments, l’industrie et le transport routier.

La poursuite de l’électrification complète de l’économie sera nécessaire pour atteindre la neutralité climatique. La production d’électricité devra augmenter, ce qui nécessitera de réaliser d’importants investissements dans les énergies renouvelables, telles que le solaire et l’éolien, sachant que la production d’électricité issue de sources renouvelables devrait être multipliée par 8 d’ici à 2035. La loi sur l’énergie récemment révisée a créé des incitations en faveur de l’investissement jusqu’en 2035 à travers des instruments de tarification et un soutien à l’investissement. L’allègement des formalités administratives et l’accélération des procédures d’autorisation des projets de développement des capacités et de modernisation du réseau électrique sont des mesures susceptibles de favoriser encore plus les investissements nécessaires dans les énergies renouvelables.

Accroître la résilience économique et la productivité

Les tensions géopolitiques et la tendance mondiale au protectionnisme et au déploiement de programmes de politique industrielle à grande échelle sont source de difficultés. De fait, les programmes de politique industrielle peuvent être coûteux, ils sont souvent inefficaces et provoquent des distorsions au niveau des échanges, sapant la compétitivité des marchés. La Suisse devrait renforcer sa résilience et sa productivité en confirmant son attachement à un système commercial fondé sur des règles, en renforçant ses liens avec ses principaux partenaires commerciaux et en stimulant la concurrence au plan intérieur.

L’économie suisse a fait preuve d’une vigueur remarquable au cours des précédentes récessions économiques. Grâce à la souplesse de l’économie de la Suisse, à ses outils efficaces de stabilisation macroéconomique et à son cadre budgétaire solide, les récessions y ont été moins profondes, l’impact sur le revenu des ménages moins important et les reprises plus rapides que dans des pays comparables de l’OCDE. Un système complet de planification et de suivi des risques, prévoyant le stockage de biens vitaux pour remédier aux perturbations des approvisionnements, s’est révélé efficace pendant les périodes de pénuries graves. Le rôle central joué par le secteur privé dans ce système favorise l’adaptabilité et la flexibilité.

Graphique 3. Une réduction des obstacles peut stimuler les échanges et la concurrence au plan intérieur

Note : Les coûts des échanges commerciaux correspondent aux moyennes calculées par secteur et sont exprimés en équivalent ad valorem. L’agrégat OCDE correspond à une moyenne simple des données relatives aux pays de l’OCDE.

Source : Organisation mondiale du commerce (OMC) ; et OCDE (2018), Indicateurs de réglementation des marchés de produits (base de données).

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Des échanges soutenus et un partenariat économique durable avec l’UE demeurent essentiels. Le partenariat entre la Suisse et l’UE risque de s’éroder. Les négociations relatives à un « accord-cadre » global ont été rompues en 2021. La Suisse doit impérativement revenir à la table des négociations pour trouver des voies de coopération et garantir un accès continu à son principal partenaire commercial. Si aucune solution adéquate n’est trouvée, le commerce extérieur et la compétitivité de la Suisse pourraient en pâtir, ce qui aurait des répercussions sur la productivité et la résilience.

La réduction des obstacles aux échanges transfrontières ainsi que des charges administratives peut stimuler la concurrence et les gains de productivité et accroître la résilience. Il est possible de renforcer les mesures de facilitation des échanges et de réduire encore les coûts commerciaux. La dématérialisation des formalités et procédures aux frontières rendrait celles-ci moins onéreuses et permettrait donc de réduire le coût des échanges. Les procédures administratives restent lourdes pour les entreprises suisses. Leur allègement contribuerait à dynamiser la croissance.

 

Principales conclusions	Principales recommandations
Assurer la stabilité des prix et du système financier
L’inflation a reflué pour s’inscrire dans la fourchette de 0-2 % retenue comme objectif. Toutefois, les anticipations d’inflation à court terme s’établissent toujours à la limite supérieure de cette fourchette cible. La hausse attendue des loyers et des prix de l’électricité fera temporairement grimper l’inflation au-dessus de la barre des 2 % en 2024.	Maintenir une orientation restrictive de la politique monétaire jusqu’à ce que l’inflation s’inscrive durablement dans la fourchette cible de 0-2 %.
Credit Suisse était une banque d’importance systémique répondant aux exigences réglementaires, pourtant, elle a connu une déstabilisation rapide. Malgré l’existence d’un régime de liquidation spécifique aux établissements d’importance systémique (TBTF), une solution a été trouvée sans y recourir.	Procéder à un examen approfondi de la crise ayant affecté Credit Suisse et proposer des mesures de renforcement de la réglementation et de la surveillance des banques d’importance systémique et du cadre régissant les établissements dits « trop grands pour faire faillite » (too big to fail ou TBTF).
Des facteurs de vulnérabilité subsistent sur le marché immobilier résidentiel. Des relèvements de taux de grande ampleur ou d’autres chocs pourraient provoquer une correction majeure des prix, qui entraînerait à son tour une dégradation des portefeuilles de prêts hypothécaires des banques.	Continuer de surveiller de près les risques observés sur le marché du logement et veiller à ce que des volants de fonds propres suffisants soient préservés.
Remédier aux tensions exercées par la hausse des dépenses publiques
La croissance du PIB réel devrait rester inférieure à son niveau potentiel en 2024 et s’accélérer en 2025. Le taux de chômage montera légèrement.	Maintenir à court terme une orientation globalement neutre de la politique budgétaire, tout en laissant jouer les stabilisateurs automatiques.
En matière de politique budgétaire, des choix difficiles devront être faits pour faire face à l’augmentation des besoins de dépenses. Des examens systématiques des dépenses peuvent contribuer à repérer les possibilités d’économies budgétaires. Un accroissement des recettes fiscales peut aussi aider à préserver la viabilité des finances publiques. En Suisse, le recours à la fiscalité directe est très important, mais les recettes tirées de la TVA de l’impôt récurrent sur la propriété immobilière sont peu élevées.	Procéder à des examens systématiques des dépenses budgétaires et fiscales et accroître les recettes fiscales, notamment en augmentant celles générées par la TVA et l’impôt périodique sur la propriété immobilière.
La population vieillit rapidement. L’âge légal de départ à la retraite étant fixé à 65 ans, le temps passé à la retraite augmentera fortement. La hausse des dépenses de retraite exerce des tensions sur la viabilité des finances publiques et sur le niveau des prestations de retraite.	Lier les relèvements futurs de l’âge légal de départ à la retraite aux gains d’espérance de vie.
S’attaquer aux pénuries de main-d’œuvre et de compétences
L’écart de rémunération entre les genres est considérable en Suisse, ce qui tient en partie à la forte incidence du travail à temps partiel. Le système de prélèvements et de prestations, conjugué au coût élevé des services de garde d’enfants, explique en partie le temps de travail plus court et les revenus d’activité plus faibles des femmes.	Réduire les contre-incitations au travail qui s’exercent sur les seconds apporteurs de revenu, en passant d’une imposition commune par famille à une imposition individualisée des revenus, ou en ajustant la fiscalité et en réduisant la dégressivité des prestations. Continuer d’accroître l’offre de structures d’accueil de jeunes enfants et mettre à disposition des mesures ciblées (réductions tarifaires sous conditions de ressources, allocation d’éducation ou crédits d’impôt) afin de les rendre plus abordables.
Plus d’un quart des travailleurs prennent leur retraite avant 60 ans. Le taux d’emploi diminue en outre sensiblement dès l’âge légal de la retraite. À partir de 2027, les Suisses et Suissesses auront la possibilité de choisir le moment de leur départ à la retraite, entre 63 et 70 ans, ainsi que de réduire progressivement leur temps de travail tout en percevant une rente partielle.	Assouplir comme prévu les conditions de cumul emploi-retraite et lier les paramètres du régime de retraite flexible (âge minimum de départ à la retraite, taux de conversion des droits à pension acquis en rente annuelle) à l’espérance de vie.
Il sera de plus en plus important d’attirer des immigrés qualifiés originaires de pays non membres de l’UE/AELE pour accroître la population d’âge actif et développer les compétences. En Suisse, les migrants de pays tiers doivent suivre des procédures longues et onéreuses pour pouvoir s’installer définitivement dans le pays ou en obtenir la nationalité.	Rationaliser les procédures administratives pour les migrants très qualifiés provenant de pays non membres de l’UE/AELE, notamment en assouplissant les règles d’octroi de permis de séjour et les voies de naturalisation.
Le niveau de compétences de certains ressortissants étrangers est faible. Leur taux de chômage est nettement supérieur à celui de la population autochtone, et leur taux d’emploi sensiblement inférieur, en particulier chez les femmes.	Accroître l’offre de cours de développement des compétences et le taux de participation à ces cours, et améliorer la reconnaissance des qualifications étrangères pour les ressortissants de pays non membres de l’UE/AELE. Renforcer les incitations financières au placement temporaire octroyées aux employeurs.
S’acheminer vers une économie décarbonée
La tarification du carbone est un instrument efficient et efficace par rapport à son coût pour faire baisser les émissions. Les prix du carbone appliqués en Suisse sont élevés en termes de comparaison internationale. La taxe sur le CO2 et l’impôt sur les huiles minérales risquent toutefois de voir leurs recettes s’éroder à terme en valeur réelle. Diverses exonérations réduisent l’efficience de la tarification du carbone.	Renforcer la tarification effective du carbone en relevant la taxe sur le CO2 après 2030 ou en adhérant au SEQE-UE 2 applicable aux transports et aux bâtiments. Poursuivre les efforts déployés pour élargir l’assiette de la taxation du carbone en réévaluant les exonérations.
Les entreprises peuvent être exemptées de la taxe sur le CO2 si elles prennent un engagement négocié de réduction de leurs émissions. Ce dispositif est coûteux en raison du manque à gagner fiscal et du suivi qui doit être effectué.	Veiller à ce que les objectifs de réduction et les feuilles de route de décarbonation prévus dans les engagements de réduction négociés soient suffisamment ambitieux pour dépasser l’objectif fixé pour l’industrie à l’horizon 2040.
La poursuite de l’électrification sera nécessaire pour atteindre la neutralité climatique. Il faudra pour cela réaliser d’importants investissements dans les renouvelables, tels que le solaire et l’éolien, sachant que la production d’électricité renouvelable (hors hydroélectricité) devrait être multipliée par 8 d’ici à 2035.	Continuer d’améliorer le cadre d’investissement dans les renouvelables en accélérant les procédures de planification et d’autorisation de construction de centrales utilisant les énergies renouvelables, comme prévu.
Le réseau de la Suisse est fortement interconnecté avec celui de ses voisins européens, ce qui rend possibles des échanges d’électricité mutuellement bénéfiques. Cependant, les négociations relatives à la conclusion d’un accord sur l’électricité entre la Suisse et l’Union européenne sont interrompues depuis 2018.	Intégrer le marché et le réseau suisses au système électrique européen pour garantir la sécurité de l’approvisionnement et la stabilité du réseau régional en signant un accord sur l’électricité avec l’UE.
Accroître la résilience de l’économie et la productivité au sein des chaînes de valeur mondiales
La Suisse dispose d’un cadre global de planification et de suivi de risques divers, ainsi que d’un vaste système de stockage obligatoire. Les stocks de biens vitaux peuvent permettre de faire face à des pénuries temporaires. Outre son coût important, ce stockage ne peut couvrir toutes les éventualités et risque d’entraîner un « aléa moral ».	Maintenir le cadre global de gestion des risques et de constitution de stocks, qui repose sur la responsabilité de préservation de la stabilité de l’offre qui incombe au secteur privé. S’appuyer sur la coopération public-privé en place – par l’intermédiaire de l’Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays (OFAE) – pour gérer les perturbations graves des approvisionnements et s’abstenir d’étendre les stocks obligatoires aux biens non essentiels.
Le nombre de restrictions commerciales a augmenté dans le monde et plusieurs pays ont mis en place des subventions industrielles à grande échelle. Pourtant, l’ouverture et le bon fonctionnement des marchés internationaux, alliés à des chaînes d’approvisionnement efficaces, sont indispensables à la productivité et à la résilience économique. Les programmes de politique industrielle peuvent être coûteux, ils sont souvent inefficaces et provoquent des distorsions au niveau des échanges, sapant la compétitivité des marchés.	Renforcer l’intégration économique auprès des principaux partenaires commerciaux et faciliter la diversification des chaînes d’approvisionnement en élargissant et en approfondissant les accords de libre-échange. S’abstenir d’adopter des politiques industrielles susceptibles d’avoir des effets de distorsion.
Le partenariat entre la Suisse et l’UE risque de s’éroder à terme. Maintenir des relations économiques stables avec l’UE permettrait de garantir un accès et une exposition concurrentielle au partenaire commercial le plus important et, partant, d’augmenter la productivité et la croissance.	Reprendre les négociations avec l’UE pour préserver l’accès au marché unique et assurer la continuité du partenariat économique avec l’Union européenne.
La Suisse est en retard sur les pays de l’OCDE les plus performants en matière de facilitation des échanges, notamment en ce qui concerne les redevances et impositions, l’automatisation et la coopération externe. La simplification et l’accélération du dédouanement des marchandises peuvent contribuer à faire baisser les coûts pour les entreprises et à réduire les goulets d’étranglement.	Réviser la loi sur les douanes afin de simplifier et de dématérialiser les procédures relatives au recouvrement des droits de douane et au contrôle des marchandises qui franchissent la frontière.
Malgré de modestes améliorations depuis 2018, les charges administratives sont plus élevées que la moyenne de l’OCDE, ce qui a des effets préjudiciables sur la productivité.	Mettre en œuvre la loi fédérale sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE). Élargir le périmètre du guichet unique mis en place par les pouvoirs publics (EasyGov.swiss) en y intégrant les services des administrations cantonales.
La participation de l’État dans l’économie est parmi les plus élevées de l’OCDE, notamment dans les industries de réseaux (télécommunications et énergie).	Diminuer l’actionnariat public et continuer de réduire les distorsions de concurrence dues à la participation de l’État.