Ces Principes directeurs énoncent huit principes fournissant des orientations sur la façon de développer des projets de développement des ressources naturelles qui reflètent l’équilibre de risques et rétributions sous-tendant les contrats durables, tout en prenant en compte, dès le début, les intérêts et préoccupations des communautés. Ils visent en outre à aider les gouvernements des pays hôtes et les investisseurs à expliquer le contenu du contrat au public, contribuant ainsi à surmonter les tensions entre les parties prenantes.
Ces Principes directeurs sont le fruit d’un processus ouvert, intense et enrichissant, incluant des consultations multipartites hébergées par le Centre de développement de l’OCDE entre décembre 2015 et juin 2019. Ils sont élaborés dans le cadre de l’Axe de travail 3 du Dialogue de l’OCDE sur les politiques de développement axé sur les ressources naturelles, consacré à l’« Obtention de contrats plus avantageux ».
Une première ébauche de ces Principes directeurs a été élaborée par le Centre de développement de l’OCDE, en qualité de Secrétariat du Dialogue sur les politiques de développement axé sur les ressources naturelles, et examinée lors de la Septième réunion plénière du Dialogue sur les politiques de développement axé sur les ressources naturelles, organisée le 30 novembre 2016 à l’OCDE, à Paris. À l’issue de cette réunion, ces Principes directeurs ont été révisés par le Centre de développement de l’OCDE et ont bénéficié des contributions de parties intéressées, qui se sont réunies par téléconférence afin de réviser les versions suivantes les 31 janvier, 28 mars et 2 mai 2017.
Ce processus de consultation multipartite réunissait des spécialistes au sein des gouvernements, le secteur privé, la société civile et des organisations internationales. Dans le cadre de ce processus de consultation, un atelier multipartite informel d’experts s’est tenu le 7 avril 2017 à l’OCDE, à Paris. Une version provisoire des Principes directeurs a ensuite été soumise pour examen lors de la Consultation multipartite de la Huitième réunion plénière du Dialogue sur les politiques de développement axé sur les ressources naturelles, organisée le 17 juin 2017 à l’OCDE, à Paris ; cette version a fait l’objet de nouvelles révisions suite aux téléconférences organisées les 25 juillet et 30 novembre 2017.
Lors de sa 4e réunion de haut niveau, le 3 octobre 2017, le Comité directeur du Centre de développement de l’OCDE a par ailleurs encouragé le Centre de développement à : « élaborer, dans le cadre d’un processus participatif ouvert et inclusif, et en s’appuyant sur l’expérience des initiatives internationales pertinentes, des principes directeurs pour des contrats extractifs durables, afin de fournir aux gouvernements des pays hôtes et aux investisseurs une référence commune leur permettant d’établir des relations durables, équitables et mutuellement avantageuses »1.
Une version provisoire avancée des Principes directeurs a été examinée lors de la Neuvième réunion plénière du Dialogue sur les politiques de développement axé sur les ressources naturelles, qui s’est tenue du 31 janvier au 1er février 2018, et simultanément soumise pour consultation publique en ligne entre janvier et mars 2018. L’ensemble des commentaires reçus lors de cette Neuvième réunion plénière et durant la phase de consultation publique ont été examinés et traités collectivement lors de deux ateliers multipartites d’experts organisés les 26 juin et 11 décembre 2018, suivis de quatre téléconférences les 20 février, 20 mars, 17 avril, et 22 mai 2019.
Suite à l’examen collectif de l’ensemble des commentaires issus de la consultation publique et des contributions supplémentaires des parties prenantes, ces Principes directeurs ont été présentés et approuvés lors de la Douzième réunion plénière du Dialogue sur les politiques de développement axé sur les ressources naturelles, les 20 et 21 juin 2019.
Les participants de cette Douzième réunion plénière ont accueilli très favorablement ces Principes directeurs, soulignant leur grande valeur ajoutée et le caractère opportun de leur finalisation pour soutenir la mise en œuvre de la nouvelle exigence de l’Initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE) de divulguer les contrats et de réduire les litiges susceptibles de nécessiter un arbitrage entre investisseurs et États.
Les fournisseurs de service d’appui aux négociations, tels que CONNEX, la Facilité africaine de soutien juridique et le Secrétariat du Commonwealth, sont convenus d’utiliser ces Principes directeurs dans le cadre de leurs actions de soutien et programmes en cours dans les pays en développement, et reconnaissent le rôle que ces principes peuvent jouer dans la réduction de l’asymétrie d’information et le renforcement des capacités des gouvernements pour la négociation des contrats.
Le 10 février 2020, le Comité directeur du Centre de développement de l’OCDE :
I. A APPROUVÉ les Principes directeurs pour des contrats extractifs durables, élaborés dans le cadre du Dialogue du Centre de développement sur les politiques de développement axé sur les ressources naturelles ;
II. A CONSTATÉ AVEC SATISFACTION le rôle capital de l’engagement tripartite, par le biais du dialogue impliquant plusieurs parties prenantes, des échanges d’expériences, et de la bonne foi dans les négociations entre gouvernements des pays hôtes, industriels et société civile, comme moyens efficaces de promouvoir la compréhension réciproque, d’instaurer un climat susceptible de renforcer la confiance mutuelle, et d’œuvrer en faveur de solutions mutuellement avantageuses et de meilleurs résultats de développement ;
III. A INVITÉ le Dialogue sur les politiques de développement axé sur les ressources naturelles à soutenir ces Principes directeurs, notamment par :
i. la promotion active des Principes directeurs, en particulier pour la négociation des contrats extractifs ;
ii. le partage des meilleures pratiques et des approches novatrices pour la négociation de contrats extractifs équilibrés ;
iii. la collaboration le cas échéant, avec des organisations partenaires concernant l’utilisation des Principes directeurs ; et
iv. l’examen des expériences relatives aux Principes directeurs, et de la nécessité éventuelle d’y apporter des ajustements.