Les contrats extractifs durables sont négociés et fondés sur le partage continu, en toute bonne foi, des données financières et techniques clés, afin de permettre une compréhension commune de la performance, des principaux risques et des opportunités escomptés tout au long du cycle de vie du projet.
24. L’absence ou la disponibilité limitée d’informations sur la valeur des ressources (quantité, qualité, prix et coûts) entrave la capacité à déterminer l’ampleur des bénéfices potentiels à partager entre les gouvernements des pays hôtes et les investisseurs. Il est admis que durant les négociations, le résultat financier final reste inconnu de chacune des parties, car il existe à la fois des risques et des incertitudes concernant la présence, le volume et la qualité des ressources, ainsi que leurs niveaux potentiels de production, leur extraction, leur développement, les coûts de fermeture/déclassement, et l’évolution des prix du marché. Néanmoins, lors de la phase de pré-négociation, on peut disposer d’estimations qualifiées des résultats escomptés.
25. Les investisseurs auront de meilleures informations sur le niveau des investissements en capital requis, les coûts réels d’exploitation, ainsi que sur la valeur des actifs incorporels qu’ils ont développés (par exemple, la propriété intellectuelle liée à la conception d’équipements sur mesure et/ou de nouvelles méthodes d’extraction ou de commercialisation des ressources). Les gouvernements des pays hôtes peuvent s’appuyer sur les estimations des investisseurs, pour le cas où ils fourniront des informations objectives lors des phases d’exploration, de développement et d’extraction. Les gouvernements des pays hôtes doivent reconnaître que les études financières et de faisabilité réalisées par les investisseurs pour évaluer la viabilité de l’investissement ne contiennent normalement pas de données définitives, mais plutôt des estimations qualifiées des contingences géologiques, des coûts d’intrants, du volume et de la qualité des ressources à exploiter, et des coûts de conformité à la législation nationale et aux standards reconnus au niveau international.
26. Compte tenu de l’incertitude autour de la valeur réelle des ressources jusqu’à leur découverte, leur production et leur vente, ces données sont des projections restant sujettes à toutes sortes d’aléas susceptibles d’affecter l’équilibre financier du contrat, avec des conséquences potentiellement significatives sur la répartition des bénéfices économiques et/ou des coûts initialement escomptés.
27. C’est la raison pour laquelle les gouvernements des pays hôtes peuvent souhaiter réaliser leurs propres estimations indépendantes et développer leurs propres modèles financiers, afin d’identifier les différents scénarios et les résultats possibles si d’autres conditions prévalent (fluctuation des prix des matières premières, de la qualité, des coûts, etc.), tout en reconnaissant qu’ils pourraient avoir besoin de protéger des informations stratégiques ou sensibles concernant l’industrie.
28. Dans les secteurs pétrolier et gazier, de nombreux contrats sont signés à l’issue d’un processus d’appel d’offres, durant lequel les investisseurs remettent leurs offres conformément aux critères de soumission définis dans la législation ou la réglementation. Ces critères peuvent établir les informations requises à mettre à disposition du gouvernement. Les adjudications bien conçues induisent des offres compétitives. Dans le secteur minier, les appels d’offres sont bien moins répandus et il existe par conséquent moins de mécanismes établis de partage d’informations.
29. Le partage d’informations entre les gouvernements des pays hôtes et les investisseurs sur les estimations qualifiées des ressources, coûts et scénarios de développement, profils de production et engagements de fermeture/déclassement peut contribuer à établir une compréhension commune des hypothèses pour la définition de l’équilibre économique du contrat, ainsi que pour la conception du mécanisme d’affectation des recettes visant à assurer la viabilité du projet tout au long de son cycle de vie (voir également le Principe VIII). Les informations fournies par les investisseurs doivent être au moins du même niveau de fréquence, de détail et de qualité que celles utilisées dans le cadre de leur propre processus décisionnel interne et mises à disposition des bailleurs de fonds. Travailler à partir des mêmes hypothèses et modèles économiques et financiers, et exploiter, le cas échéant, les données macro-économiques de tiers, peut contribuer à instaurer un climat de confiance entre les parties, favoriser l’alignement des intérêts et sceller un véritable partenariat à long terme. Conformément au Principe IV, l’adoption d’une approche globale et intégrée est recommandée pour cerner non seulement les aspects économiques et financiers, mais aussi la performance au regard des obligations sécuritaires, environnementales, sociales et communautaires, ainsi que des standards reconnus au niveau international.