Les contrats extractifs durables s’ancrent dans une relation commerciale et un partenariat opérationnel de long terme, transparents et constructifs entre les gouvernements des pays hôtes, les investisseurs et les communautés, afin d’atteindre des objectifs convenus et entendus, fondés sur des attentes communes et réalistes gérées tout au long du cycle de vie du projet.
6. La négociation et la signature des contrats extractifs ne sont que le point de départ d’une relation à long terme entre gouvernements des pays hôtes et investisseurs, nécessitant engagement mutuel, transparence et redevabilité, ainsi que la définition claire des rôles et responsabilités respectifs en vue d’atteindre un ensemble d’objectifs communs. Lorsqu’ils entament leur relation, les gouvernements, les investisseurs et les communautés peuvent être porteurs de visions et d’attentes mutuelles pas nécessairement bien informées ou alignées, alors que la confiance, le respect mutuel et une pleine compréhension des attentes sont précisément de la plus haute importance. Tandis que les investisseurs se préoccupent de la pérennité de leur contrat, des bénéfices et du rendement des investissements pour compenser leur prise de risque et leur apport, les gouvernements des pays hôtes se soucient quant à eux de la nécessité d’atteindre des objectifs nationaux plus larges de développement et d’obtenir une part équitable des bénéfices tirés de l’exploitation de leurs ressources. Il est de la responsabilité du gouvernement du pays hôte de garantir la protection des intérêts communautaires. Les communautés s’attendent à ce que leurs intérêts soient considérés et les bénéfices soient partagés à l’échelon local à travers l’accès à des opportunités de développement socio-économique (emplois, accès aux infrastructures, opportunités commerciales et développement communautaire). Il incombe au gouvernement du pays hôte d’inclure, le cas échéant, les objectifs locaux de développement socio-économique dans le cadre plus global des plans et politiques régionaux et nationaux de développement.
7. Les attentes irréalistes ou trop élevées ou ambitieuses concernant les bénéfices d’un projet en termes de développement financier, social et économique pour les communautés locales et le gouvernement du pays hôte doivent être gérées et leur alignement poursuivi. La compréhension et la gestion des attentes sont particulièrement importantes durant la phase d’exploration d’un projet car : (a) c’est durant, et parfois même avant, la phase initiale et la négociation du contrat que nombre d’attentes peuvent, à juste titre ou non, s’établir ; et (b) les activités d’exploration peuvent ne pas aboutir à une exploitation assortie de débouchés commerciaux. Il est de la responsabilité commune des gouvernements des pays hôtes et des investisseurs de communiquer clairement sur les questions économiques et commerciales, notamment sur les bénéfices potentiels qu’il est réaliste d’envisager, leur contingence, leur pérennité ou non tout au long du cycle de vie du projet, et les effets susceptibles d’en découler pour les communautés concernées.
8. La déception, la frustration, voire la colère, peuvent se faire sentir lorsque les attentes ne sont pas satisfaites ou même discutées. Pour éviter ce type de situation, les gouvernements des pays hôtes et les investisseurs ont un rôle à jouer : (a) en fixant eux-mêmes des attentes réalistes, grâce à l’identification des problèmes contextuels susceptibles de se faire jour aux différents stades du cycle de vie du projet ; et (b) en créant les conditions propices, notamment avec l’établissement par le gouvernement du pays hôte d’un cadre législatif et réglementaire adéquat, et la mise en place d’une communication ouverte et efficace, de consultations et de processus participatifs avec les parties prenantes afin de gérer les attentes les plus répandues, de parvenir à une meilleure compréhension et d’ouvrir la voie à des retombées mutuellement avantageuses (voir le Principe VI).
9. L’engagement des communautés joue un rôle crucial dans la garantie de la durabilité à long terme du contrat. Un engagement efficace et des consultations constructives peuvent contribuer à instaurer un climat de confiance au sein des communautés locales et des peuples autochtones, fondement essentiel pour parvenir à des attentes réalistes et une bonne compréhension. Ils peuvent aider à : identifier toute discordance ; promouvoir la compréhension mutuelle de positions, intérêts et besoins différents ; clarifier et gérer les attentes ; prévenir les conflits et litiges ; surmonter la méfiance ; et renforcer la collaboration. En particulier, avant et durant la négociation, la communication avec la communauté et le partage d’informations entre les gouvernements et les investisseurs concernant les préoccupations des communautés (par exemple, l’emplacement d’un site nécessitant la réinstallation de communautés locales, en particulier si des populations autochtones sont affectées, ou impliquant des impacts sur l’environnement ou des préoccupations sur le plan de la santé et de la sécurité) et les intérêts ressortis d’efforts initiaux d’engagement (par le biais d’études de prospection, de faisabilité ou de diligence raisonnable) sont primordiaux pour éclairer la conception de plans efficaces d’engagement des communautés tout au long du cycle de vie du contrat.
10. L’obtention et le maintien d’un « permis social d’exploitation » tout au long du cycle de vie du projet nécessitent des investisseurs qu’ils conviennent avec les gouvernements des pays hôtes et les communautés concernées d’un processus d’engagement et de consultation adapté aux caractéristiques et intérêts desdites communautés. À titre d’exemple, lorsque des populations autochtones ou des communautés locales sont affectées, le droit international et/ou national applicable peut exiger dans des circonstances spécifiques de rechercher et d’obtenir un consentement préalable, libre et éclairé (CPLE) le plus tôt possible durant la planification du projet, avant l’autorisation ou le début des activités nécessitant ledit consentement ; le temps requis pour la mise en place d’un processus efficace et éclairé de consultation et de participation doit alors être pris en compte dans les négociations et les termes du contrat. Ce type de plans d’engagement, développés conformément au droit national et/ou international applicable, peut aider à comprendre les priorités pour nombre des enjeux essentiels du développement économique et social, à clarifier les résultats qu’il est raisonnable d’envisager, notamment par l’identification de possibilités réalistes d’optimisation des bénéfices et de minimisation des risques, et à garantir un résultat cohérent auquel la communauté pourra apporter son soutien.
11. Conformément au droit international et/ou national applicable, le contrat doit s’assortir d’un mécanisme garantissant l’implication significative des communautés concernées, pour que leur point de vue et leurs préoccupations puissent être pris en compte et adéquatement intégrés dans la planification et la prise de décisions, en particulier au titre des projets susceptibles de les affecter de façon conséquente. L’absence d’un large soutien de la part des communautés peut mettre en péril la viabilité économique du projet et accroître le risque de réputation pour l’entreprise et le secteur.