Les contrats extractifs durables maintiennent un juste équilibre entre les intérêts légitimes des gouvernements des pays hôtes, des investisseurs et des communautés, en tenant dûment compte, le cas échéant, des droits spécifiques des populations autochtones concernées, reconnus par le droit international et/ou national applicable.
12. L’extraction de ressources non renouvelables s’inscrit dans un processus d’épuisement desdites ressources. Les gouvernements des pays hôtes tout comme les investisseurs ont pour objectif commun la maximisation de la valeur globale pouvant être tirée de l’exploitation de ces ressources épuisables. Toutefois, au-delà de l’obtention de recettes et d’une part équitable des gains financiers au titre de la possession de ces ressources, les gouvernements des pays hôtes poursuivent des objectifs multidimensionnels visant l’obtention de bénéfices plus larges pour soutenir la réalisation des priorités de développement de l’économie nationale.
13. Les communautés locales doivent pouvoir bénéficier des opportunités découlant des projets extractifs, telles que l’emploi, la fourniture de services et de biens d’approvisionnement, l’accès aux infrastructures, et d’autres retombées participant au développement de la communauté.
14. Les investisseurs doivent être rétribués pour les contributions dont ils s’acquittent en termes d’engagement de capitaux, d’expertise technique et managériale, de technologie exclusive, d’expérience opérationnelle et de solutions intégrées, autant d’éléments nécessitant des investissements conséquents, et de prise de risques pour explorer, développer, produire et commercialiser la ressource.
15. Pour garantir la durabilité des contrats extractifs à long terme, il est essentiel de parvenir à une situation équilibrée reconnaissant l’ensemble (a) des intérêts des pays hôtes à développer leurs ressources dans le but de réaliser leurs objectifs multidimensionnels de développement, (b) des intérêts des communautés à optimiser les bénéfices à l’échelon local, et (c) des besoins des investisseurs de se voir rétribués pour les risques encourus et l’affectation de ressources financières et organisationnelles.
16. Les contrats qui maintiennent l’alignement des intérêts tout au long du cycle de vie du projet ont plus de chances d’être durables. Le cadre d’un projet fructueux doit refléter un juste équilibre entre les risques et les rétributions afférents aux différentes parties. L’issue est alors mutuellement avantageuse, les gouvernements, investisseurs et communautés partageant lesdits risques et rétributions, et jouissant d’une relation plus durable à long terme.
17. La faisabilité d’un projet doit tenir compte des coûts supplémentaires liés aux impacts sociaux ou environnementaux négatifs dudit projet au cours de son cycle de vie, ainsi que des coûts associés à l’optimisation des bénéfices socio-économiques au moyen de mesures adaptées convenues par les parties. Il est primordial de garantir l’inclusion des dimensions sociales et environnementales dans les négociations, et leur prise en compte dans l’accord.
18. L’incertitude et les risques, réels ou perçus, sont présents à tous les stades du cycle de vie d’un projet extractif, de l’exploration à la réhabilitation, en passant par le développement, la production, le traitement, la commercialisation, le déclassement ou la fermeture. La nature des risques et leur degré varient aux différents stades du cycle de vie du projet et dépendent du contexte, du secteur et du projet. L’incertitude concernant le potentiel géologique diminue à mesure que les informations sont collectées sur la quantité, la qualité et l’accessibilité de la ressource, ainsi que sur les coûts de son extraction pour les gouvernements des pays hôtes et les investisseurs. Le risque d’absence de ressources, l’incertitude concernant le volume et la qualité technique de toute découverte, et les risques du marché liés aux prix et aux coûts, y compris les coûts d’investissement initiaux de développement, ne relèvent du contrôle d’aucune des parties. Des incertitudes existent aussi concernant l’évolution du marché et du contexte économique et politique, susceptible d’affecter le projet. Lorsque la production démarre, les coûts irrécupérables associés aux investissements considérables en capitaux exposent les investisseurs à différents risques politiques (expropriation, évolution de la fiscalité et autres changements politiques) et économiques, compte tenu de la longue période d’amortissement avant la production de recettes et le recouvrement des coûts de l’investissement. Parallèlement, les incertitudes inhérentes à l’économie de l’extraction des ressources (facteur de récupération, performance du gisement, coût du projet, prix) persistent. Les risques environnementaux et sociaux, réels ou perçus, sont aussi importants que les autres risques et sont influencés par de nombreux facteurs, notamment l’environnement opérationnel et le contexte communautaire local. Si la nécessité de garantir des bénéfices sociaux réels à l’échelon national et communautaire n’est pas clairement reconnue, quels que soient les gains financiers escomptés ou effectifs, le projet peut être en péril.
19. La perception des risques et opportunités peut initialement varier entre les différentes parties prenantes, et à nouveau à différents stades du projet. Il est donc très important d’établir et de maintenir une compréhension commune afin que lesdits risques et opportunités soient reconnus et pleinement pris en compte. Le partage des informations capitales sur les risques réels et perçus du projet, et l’engagement auprès de la communauté pour comprendre ses préoccupations et y répondre afin de trouver les solutions adéquates, sont essentiels pour instaurer une relation de confiance et permettre aux gouvernements comme aux investisseurs d’obtenir le « permis social d’exploitation ».