Ces Principes directeurs ont été élaborés par le Centre de développement de l’OCDE pour fournir aux pays en développement riches en ressources et aux investisseurs amenés à négocier des contrats extractifs une référence commune afin d’établir des relations durables, équitables et mutuellement avantageuses. Ils sont le fruit d’un processus incluant des consultations multipartites accueillies par le Centre de développement de l’OCDE entre décembre 2015 et juin 2019.
La valeur de contrats extractifs d’exploration et de production équilibrés, et donc plus durables, est indiscutable. Ces Principes directeurs visent à fournir des orientations sur le contenu et la négociation de contrats extractifs d’exploration et de production mutuellement avantageux, durables, et donc pérennes, et à réduire ainsi les risques ultérieurs de litiges et de demandes de renégociation par l’une ou l’autre partie. Ils sont destinés à aider les gouvernements des pays hôtes et les investisseurs à :
i. structurer leur relation continue de manière intégrée afin de promouvoir un développement durable à long terme, tout en attirant et en maintenant les investissements ;
ii. favoriser l’alignement des attentes et la convergence vers les objectifs convenus ;
iii. fournir des mécanismes à même de s’adapter et de répondre de manière prévisible à des changements de conjoncture potentiellement significatifs ;
iv. instaurer un climat susceptible de renforcer la confiance mutuelle et de réduire les risques pour les deux parties ; et
v. garantir une part équitable des bénéfices du développement des ressources à toutes les parties au contrat et optimiser la valeur tirée dudit développement des ressources au moyen de contrats et d’opérations équitables, durables et mutuellement avantageux.
Ces Principes directeurs se fondent sur le principe de souveraineté permanente sur les ressources naturelles, tel que reconnu le 14 décembre 1962 par l’Assemblée générale des Nations Unies dans sa résolution 1803 (XVII).
Il est reconnu qu’un cadre législatif solide, doté de lois et de réglementations exhaustives, définissant les conditions d’application générale pour les activités extractives et le traitement non discriminatoire des investisseurs, et limitant la portée des dispositions spécifiquement négociées par projet, offre un socle plus solide sur lequel chaque pays peut gérer ses industries extractives en fonction de ses priorités nationales, améliorant ainsi la transparence et la redevabilité en renforçant l’équilibre institutionnel, réduisant les coûts administratifs et potentiellement les risques perçus par les investisseurs.
Il existe une grande variété de systèmes d’attribution des droits d’exploration et de production pétrolières, gazières et minières. Ces Principes sont sans préjudice du choix du mécanisme d’attribution privilégié. Ils n’impliquent en outre pas de préférence pour les régimes contractuels par rapport aux systèmes législatifs à dispositions non négociables.
Dans la pratique, les accords négociés sont plus couramment utilisés dans les pays où les systèmes législatifs ne sont pas encore totalement développés. Même dans les juridictions où des régimes législatifs bien établis régissent la relation entre gouvernements des pays hôtes et investisseurs, et réglementent la majorité des contrats extractifs d’exploration et de production, le cadre législatif national peut toujours laisser la possibilité d’éléments négociables, en particulier pour les gros investissements et les projets complexes.
Dans certains cas, la renégociation peut se justifier pour éviter que les différends ne dégénèrent en litige, les contrats n’étant pas en mesure d’anticiper toutes les éventualités au moment de leur négociation. Ces Principes visent à fournir des orientations sur le contenu et la négociation de contrats extractifs mutuellement avantageux, durables, et donc pérennes, et à réduire ainsi les risques ultérieurs de litiges et de demandes de renégociation par l’une ou l’autre partie.
Reconnaissant les bénéfices de la transparence et de la communication d’informations dans le secteur extractif, les parties doivent anticiper, durant le processus de négociation, la divulgation publique des contrats qu’elles signeront, conformément aux bonnes pratiques internationales, en tenant dûment compte à la fois de la protection des informations confidentielles ou commercialement sensibles, et de l’intérêt public à la transparence. Le fait d’accepter de publier les contrats ajoute au processus de négociation une dimension importante de redevabilité a posteriori. Cela signifie que les parties prenantes négocieront et rédigeront vraisemblablement les termes de leurs contrats de manière à garantir qu’ils puissent résister à un examen public et commercial.
Il existe une complémentarité entre ces Principes et les outils développés dans le cadre du Dialogue de l’OCDE sur les politiques de développement axé sur les ressources naturelles pour favoriser la mise en œuvre de stratégies collaboratives au service de la création de valeur partagée au niveau du pays. Parmi ces outils, citons ceux destinés : à identifier, prévenir et pallier le risque accru de corruption lorsque l’attribution des droits miniers, pétroliers et gaziers se fait par le biais d’accords négociés ; et à permettre une participation plus efficace des gouvernements à la négociation des contrats, notamment via l’accès à l’expertise et aux conseils de spécialistes. Ces Principes directeurs reconnaissent également l’importance des recommandations OCDE sur la conduite responsable des entreprises, tel que reflétées dans les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales et le Guide OCDE sur le devoir de diligence pour une conduite responsable des entreprises.
Ces Principes directeurs ne sont pas présentés par ordre d’importance. Ils interagissent entre eux et doivent être considérés dans leur globalité. Par nature de haut niveau, ils doivent être lus en liaison avec les recommandations internationales pertinentes plus détaillées sur chaque point spécifique.
Ces Principes directeurs ne se veulent pas un rappel faisant autorité de la législation nationale et internationale applicable aux contrats. Ils visent plutôt à faciliter une compréhension commune entre les parties contractantes de la façon dont elles aborderont certains aspects de leur relation contractuelle afin de garantir un contrat aussi durable que possible, au bénéfice de l’ensemble des parties. Ils peuvent servir de référence commune pour la négociation des contrats extractifs, conformément à la législation internationale et/ou nationale en vigueur et aux engagements internationaux, et compte tenu des priorités et objectifs nationaux et plus globaux de développement durable.