L'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) - lorsque les multinationales transfèrent leurs bénéfices vers des lieux où l'impôt est faible ou inexistant et où elles n'ont que peu ou pas d'activité économique, ou lorsqu'elles érodent les bases d'imposition par le biais de paiements déductibles tels que les intérêts ou les redevances - entraînent chaque année une perte de recettes de 100 à 240 milliards d'USD pour les pays concernés. Cela équivaut à 4 à 10 % des recettes mondiales de l'impôt sur le revenu des sociétés. Bien que certains schémas BEPS soient illégaux, la plupart ne le sont pas. Les pratiques BEPS nuisent à l'équité et à l'intégrité des systèmes fiscaux, car les entreprises qui exercent leurs activités au-delà des frontières peuvent les utiliser pour obtenir un avantage concurrentiel par rapport aux entreprises qui exercent leurs activités au niveau national. Dans un contexte plus large, lorsque les grandes entreprises sont perçues comme évitant l'impôt sur le revenu, cela compromet le respect volontaire de la loi par tous les contribuables.
Érosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices (BEPS)
Le projet BEPS fait référence aux stratégies de planification fiscale utilisées par les entreprises multinationales qui exploitent les lacunes et les disparités des règles fiscales pour éviter de payer l'impôt. Les 15 actions élaborées dans le cadre du projet BEPS de l'OCDE et du G20 dotent les gouvernements de règles et d'instruments nationaux et internationaux pour lutter contre l'évasion fiscale, en veillant à ce que les bénéfices soient imposés là où les activités économiques générant les bénéfices sont exercées et où la valeur est créée.
Messages clés
Bien que BEPS affecte tous les pays, les économies en développement souffrent de manière disproportionnée de cette pratique en raison de leur forte dépendance à l'égard de l'impôt sur les sociétés, en particulier de la part des entreprises multinationales. Il est essentiel d'impliquer les pays en développement dans l'agenda fiscal international, à la fois pour répondre à leurs besoins spécifiques et pour s'assurer qu'ils peuvent participer efficacement au processus d'établissement de normes en matière de fiscalité internationale. Les pays en développement participent au projet BEPS sur un pied d'égalité avec les pays de l'OCDE et du G20, et des travaux sont menés pour soutenir tous les pays désireux de mettre en œuvre et d'appliquer les règles de manière cohérente, en particulier ceux pour lesquels le renforcement des capacités est une question importante.
Les entreprises opèrent à l'échelle internationale, Il est donc essentiel que les gouvernements agissent ensemble pour lutter contre le BEPS et restaurer la confiance dans les systèmes fiscaux nationaux et internationaux. Au titre du cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS, plus de 140 pays et juridictions collaborent à la mise en œuvre de 15 mesures visant à lutter contre l'évasion fiscale, à améliorer la cohérence des règles fiscales internationales et à garantir un environnement fiscal plus transparent. Les 15 actions du paquet BEPS dotent les gouvernements des instruments nationaux et internationaux nécessaires pour garantir que les bénéfices sont imposés là où l'activité économique et la création de valeur ont lieu. Ces outils permettent de relever les défis fiscaux spécifiques liés à la numérisation de l'économie et offrent aux entreprises une plus grande sécurité en réduisant les litiges relatifs à l'application des règles fiscales internationales et en normalisant les exigences en matière de conformité.
Le cadre inclusif sur le BEPS permet aux pays et juridictions intéressés de travailler avec les membres de l'OCDE et du G20 à l'élaboration de normes sur les questions liées au BEPS, ainsi qu'à l'examen et au suivi de la mise en œuvre du paquet BEPS. Le cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS suit activement la mise en œuvre de toutes les actions du BEPS et rend compte chaque année au G20 des progrès accomplis. La mise en œuvre des standards minimums du BEPS revêt une importance particulière, et chacune d'entre elles fait l'objet d'un processus d'examen par les pairs qui évalue la mise en œuvre par chaque membre et fournit des recommandations claires en vue d'une amélioration. Les examens par les pairs des standards minimums BEPS sont un outil essentiel pour garantir la mise en œuvre efficace du paquet BEPS. Les premiers résultats ont été disponibles pour l'action 5 en 2017, pour l'action 13 et l'action 14 en 2018, et pour l'action 6 en 2019. Les résultats des examens par les pairs montrent une forte mise en œuvre dans le monde entier. Tous les pays et juridictions adhérant au cadre participeront à ce processus d'examen, qui permet aux membres d'examiner leurs propres systèmes fiscaux et d'identifier et de supprimer les éléments qui présentent des risques BEPS.
Processus d'examen par les pairs et de suivi des quatre standards minimums :
Actions BEPS
Contexte
L'adhésion
Lors de sa réunion inaugurale à Kyoto, au Japon, en juin 2016, le Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS comptait 82 membres. Depuis lors, les membres du Cadre inclusif sont passés à plus de 145 pays et juridictions, dont 14 organisations ayant le statut d'observateur. Les travaux en cours du Cadre inclusif de l'OCDE/G20 sont dirigés par un groupe de pilotage composé de 24 pays. Tous les membres du cadre inclusif participent sur un pied d'égalité, et l'adhésion généralisée aux normes BEPS ainsi que leur développement ultérieur ont permis de réaliser des progrès tangibles au regard des trois principes de cohérence, de substance et de transparence énoncés dans le plan d'action BEPS initial.
Structure
Les pays et juridictions ont été invités à exprimer leur intérêt à rejoindre ce cadre en tant qu'associés, à participer sur un pied d'égalité et à s'engager à mettre en œuvre le paquet BEPS complet. Les délais de mise en œuvre peuvent varier en fonction du niveau de développement des pays participants.
PAYS CONCERNÉS
Les pays et juridictions concernés seront identifiés par le cadre inclusif dans le cadre de son processus d'encadrement et seront examinés. Les pays et juridictions concernés sont ceux dont l'adhésion aux standards minimums sera nécessaire pour garantir des conditions de concurrence équitables. Les juridictions concernées seront informées des standards minimums et invitées à s'engager dans le paquet BEPS et à participer au processus d'examen.
AUTRES ORGANISATIONS
Les organisations internationales peuvent agir en tant qu'observateurs au sein du cadre inclusif. Cela permet de mieux coordonner et cibler le renforcement des capacités dans la mise en œuvre des résultats de BEPS. Les organisations fiscales régionales, telles que le Forum africain d'administration fiscale, le Cercle de réflexion et d'échange des dirigeants des administrations fiscales et le Centro Interamericano de Administraciones Tributarias, continueront à jouer un rôle important dans le projet BEPS, aux côtés d'organisations internationales telles que le Fonds monétaire international, les Nations unies et le groupe de la Banque mondiale. Les organisations fiscales régionales et les réseaux régionaux jouent un rôle important dans le soutien du cadre inclusif, grâce à des initiatives visant à aider les pays en développement dont les capacités sont limitées, notamment par le biais de réunions régionales au cours desquelles ces pays peuvent échanger leurs points de vue et leurs meilleures pratiques et fournir un retour d'information. Les réseaux régionaux continuent d'être particulièrement utiles aux pays en développement pour la mise en œuvre du paquet BEPS et pour les aider à participer efficacement au processus de normalisation en cours.
Comprendre l'évasion fiscale
L'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS), dus au fait que les entreprises multinationales exploitent les lacunes et les disparités entre les systèmes fiscaux des différents pays, touchent tous les pays. La plus grande dépendance des pays en développement à l'égard de l'impôt sur les sociétés signifie qu'ils souffrent de manière disproportionnée du BEPS. Les entreprises opèrent à l'échelle internationale, et les gouvernements doivent donc agir ensemble pour lutter contre le BEPS et rétablir la confiance dans les systèmes fiscaux nationaux et internationaux. Les pratiques de BEPS coûtent aux pays entre 100 et 240 milliards de dollars US en recettes perdues chaque année, ce qui équivaut à 4 à 10 % des recettes mondiales de l'impôt sur le revenu des sociétés. Travaillant ensemble dans le cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS, plus de 140 pays et juridictions mettent en œuvre 15 actions pour lutter contre l'évasion fiscale, améliorer la cohérence des règles fiscales internationales, garantir un environnement fiscal plus transparent et relever les défis fiscaux découlant de la numérisation de l'économie.
Contribution des parties prenantes
L'OCDE s'est engagée à donner la parole aux acteurs de la société civile et à veiller à ce que leurs points de vue soient pris en compte dans les travaux de l'OCDE, renforçant ainsi les analyses de l'Organisation. La société civile a été continuellement impliquée dans les travaux du Cadre inclusif OCDE/G20, avec des représentants jouant un rôle actif dans les récentes discussions sur les défis fiscaux de la numérisation.
