Coopération pour le développement 2021

35. Étude de cas : l’approche inclusive et fondée sur les droits de la personne des Pays‑Bas à l’égard de la société civile

Division de la société civile et de l’éducation, ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas

Division de la société civile et de l’éducation, ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas

Abstract

Les technologies numériques créant à la fois des perspectives positives et des risques, il faut adopter des modes de travail qui renforcent l’espace civique et la société civile. Cette étude de cas montre comment les Pays‑Bas favorisent une approche de la technologie inclusive et fondée sur les droits de la personne et protègent l’espace civique en ligne en soutenant la sécurité numérique et l’inclusion numérique de la société civile ainsi que la protection des droits de la personne dans l’univers en ligne.

Messages clés

• La société civile a apporté la preuve de sa souplesse et de sa capacité à s’adapter à un environnement numérique en rapide évolution. Toutefois, à mesure que l’innovation et le progrès technologique s’accélèrent, elle éprouve des difficultés à suivre le rythme pour faire face aux effets qui en découlent pour la société et aux risques d’utilisation abusive.

• La société civile peut contribuer de manière décisive à mettre les technologies numériques au service du bien public, à la fois en exerçant une surveillance et en participant pleinement à la conception et à l’application des technologies émergentes.

• Les Pays-Bas soutiennent leurs partenaires représentant la société civile à travers des formations et l’établissement de recommandations sur la manière de s’adapter et de réagir aux évolutions du paysage numérique et d’anticiper les perspectives positives et les risques qui en résultent.

Défi

Les technologies numériques transforment l’espace civique et la démocratie, offrant la possibilité d’accélérer les efforts visant à atteindre les Objectifs de développement durable et de renforcer l’autonomie des individus et des groupes. Elles mettent à la disposition des individus et de la société civile des espaces virtuels qui leur permettent d’accéder à l’information, d’établir des liens, de se mobiliser autour de thèmes sociaux et politiques et de prendre part au processus décisionnel.

La société civile a apporté la preuve de sa souplesse et de sa capacité à s’adapter à un environnement numérique en rapide évolution. Le militantisme et les actions de sensibilisation ont désormais principalement lieu en ligne en raison des restrictions imposées par le COVID-19. Toutefois, à mesure que l’innovation et le progrès technologique s’accélèrent, la société civile éprouve des difficultés à suivre le rythme et à faire face aux effets qui en découlent pour la société et aux risques d’utilisation abusive. Dans le contexte de la pandémie, ces difficultés ont été accentuées dans les cas où le recours à des pratiques abusives a augmenté, par exemple à travers l’utilisation de technologies de reconnaissance faciale pour surveiller les défenseurs des droits humains ou identifier des manifestants, la diffusion rapide de la désinformation qui nourrit la polarisation, la censure limitant la liberté d’expression en ligne et une fracture numérique de plus en plus prononcée dont les premières victimes sont les femmes et les filles, les personnes âgées ou les habitants de zones rurales où l’accès aux technologies numériques et espaces en ligne est limité. Ces menaces numériques limitent la possibilité pour la société civile et les individus de mener leurs activités et d’exercer leurs droits en ligne en toute sécurité.

Les Pays-Bas considèrent qu’un espace civique en ligne inclusif et ouvert est vital pour renforcer la contribution de la société civile au Programme de développement durable à l’horizon 2030 et à sa promesse de ne laisser personne de côté, ainsi que pour protéger les droits humains et les libertés fondamentales.

Approche

L’approche des Pays-Bas pour renforcer l’espace civique et la société civile comporte deux volets, à savoir qu’elle s’appuie à la fois sur les politiques et programmes de coopération pour le développement et sur l’action diplomatique.

En 2021, les Pays-Bas ont commencé à appliquer le cadre quinquennal intitulé « Renforcer la société civile » (Gouvernement des Pays-Bas, 2019[1]), qui prévoit 42 partenariats stratégiques avec des organisations représentant la société civile, partenariats qui ont pour but de mener des actions de lobbying et de sensibilisation en faveur d’un développement inclusif. Les partenaires représentant la société civile bénéficient d’un soutien sous la forme de formations et de recommandations sur la manière de s’adapter et de réagir aux évolutions du paysage numérique et d’anticiper les perspectives positives et les risques qui en résultent. Trois priorités sont mises en avant :

• La sécurité numérique. Les acteurs de la société civile doivent pouvoir mener des activités en ligne en toute sécurité. Il faut à cette fin renforcer la résilience numérique de la société civile, faire appel à des stratégies pour repérer et contrer les menaces numériques, créer des réseaux de soutien et garantir que le recueil de données à caractère personnel ne comporte aucun risque, pour quelque partie que ce soit.

• L’inclusion numérique. Lorsque des solutions numériques sont utilisées à des fins de lobbying et de sensibilisation, il faudrait que la société civile locale et les individus prennent part à la conception de la technologie pour que les outils numériques soient accessibles, sûrs et adaptés aux besoins des utilisateurs.

• Droits de la personne en ligne. Les acteurs de la société civile doivent contribuer à ce qu’une approche inclusive et basée sur les droits de la personne soit adoptée pour la conception et l’utilisation des technologies, des plateformes en ligne et des règles correspondantes, et doivent veiller à la protection des droits humains et des libertés fondamentales dans l’univers en ligne et hors ligne.

Ces actions sont complétées par des initiatives diplomatiques. À titre d’exemple, en tant que coprésident de la Communauté de pratique du Comité d’aide au développement (CAD) sur la société civile, les Pays-Bas ont grandement contribué à faire progresser la rédaction de la Recommandation du CAD sur le renforcement de la société civile en matière de coopération pour le développement et d’aide humanitaire et à soutenir son adoption (OCDE, 2021[2]). Cette recommandation est la première norme internationale portant sur les actions mises en œuvre par les partenaires techniques et financiers et visant à faire progresser les politiques et pratiques en faveur des acteurs de la société civile. Elle couvre des aspects liés au passage au numérique, par exemple l’utilisation des technologies numériques pour favoriser une participation plus forte et plus inclusive de la société civile à l’action publique, l’étude et la recherche de solutions pour relever les défis, les risques et les inégalités systémiques associés aux technologies numériques qui imposent des restrictions aux acteurs de la société civile. Les Pays-Bas continuent d’œuvrer en faveur de l’application et du suivi de la recommandation, notamment de ses dispositions relatives au passage au numérique.

Résultats

L’approche à deux volets adoptée par les Pays-Bas a rendu l’environnement numérique plus favorable à la société civile de plusieurs manières :

• Des investissements ont été réalisés à l’appui de la résilience numérique de la société civile pour garantir une sécurité et une inclusion maximales. Des partenariats travaillant sur des questions politiquement sensibles offrent une formation complète à la sécurité numérique aux organisations de la société civile et aux défenseurs des droits humains, par exemple en coopération avec le Digital Defenders Partnership (s.d.[3]).

• Les données produites par les citoyens et les médias sociaux sont de plus en plus utilisées dans des actions de sensibilisation aux droits et besoins prioritaires des populations marginalisées. L’utilisation du récit numérique par des communautés autochtones pour défendre une plus grande justice climatique (Hivos[4]) et le recours aux technologies pour défendre les droits à la terre des autochtones (Digital Democracy, 2021[5]) en sont une illustration.

• Les espaces en ligne et technologies ouverts et respectueux des droits de la personne sont renforcés avec l’aide du Centre international de droit des associations à but non lucratif (ICNL) (s.d.[6]) et à travers l’adhésion à la Coalition pour la liberté en ligne (s.d.[7]). L’ICNL veille à ce que la protection et la promotion des libertés civiques occupent une place importante dans la mise au point des technologies et des politiques.

Enseignements tirés

• La société civile peut contribuer de manière décisive à mettre la technologie numérique au service du bien public, à la fois en exerçant une surveillance et en participant pleinement à la conception et à l’application des technologies émergentes. Les menaces numériques et l’utilisation de la technologie à des fins répressives continuant de s’intensifier et le COVID-19 ayant limité plus encore la participation de la société civile, il est plus nécessaire que jamais que des processus inclusifs permettent à la société civile de réellement participer au dialogue multipartite sur le développement, la réglementation et l’utilisation responsable des technologies numériques.

• À tous les niveaux, la société civile a besoin de compétences et de moyens pour évaluer et faire connaître ses besoins en matière d’utilisation de technologies et de données. La prise de décisions relatives aux données relevant en grande partie d’organisations internationales non gouvernementales, il faut veiller à combler la fracture numérique au sein de la société civile et à ce que les valeurs que sont l’appropriation locale et la co-conception avec les utilisateurs soient des priorités absolues.

Cette étude de cas est également publiée sur la plateforme en ligne d’apprentissage mutuel de l’OCDE consacrée aux Outils, enseignements et pratiques de la coopération pour le développement, dans les pages En pratique. Celles-ci décrivent des exemples de réponses concrètes à divers défis auxquels fait face la coopération et mettent l’accent sur les résultats obtenus et les enseignements tirés.

Références

[7] Coalition pour la liberté en ligne (s.d.), Coalition pour la liberté en ligne, https://freedomonlinecoalition.com (consulté le 25 novembre 2021).

[3] Digital Defenders Partnership (s.d.), Digital Defenders Partnership, https://www.digitaldefenders.org (consulté le 25 novembre 2021).

[5] Digital Democracy (2021), Mapping Ogiek ancestral lands in Kenya using Mapeo, during a pandemic, https://wp.digital-democracy.org/mapping-ogiek-ancestral-lands-in-kenya-using-mapeo-during-a-pandemic/ (consulté le 3 décembre 2021).

[1] Gouvernement des Pays-Bas (2019), Policy Framework Strengthening Civil Society, https://www.government.nl/documents/policy-notes/2019/11/28/policy-framework-strengthening-civil-society (consulté le 25 novembre 2021).

[4] Hivos (s.d.), Voices for just climate action, https://hivos.org/program/voices-for-just-climate-action (consulté le 25 novembre 2021).

[6] International Center for Not-For-Profit-Law (s.d.), International Center for Not-For-Profit-Law, https://www.icnl.org (consulté le 25 novembre 2021).

[2] OCDE (2021), Recommandation du CAD sur le renforcement de la société civile en matière de coopération pour le développement et d’aide humanitaire, https://legalinstruments.oecd.org/fr/instruments/OECD-LEGAL-5021 (consulté le 5 novembre 2021).