Examen de l’OCDE des politiques de l’investissement : Maroc 2024

7. Promouvoir et favoriser la conduite responsable des entreprises

Abstract

Ce chapitre examine l’approche des autorités marocaines en matière de conduite responsable des entreprises, notamment eu égard à sa portée et son importance, notamment dans le contexte du Maroc. Les initiatives instiguées par les pouvoirs publics ainsi que par le secteur privé y sont évoquées et étudiées à la lumière des pratiques et mesures mises en œuvre dans d’autres juridictions. Ce chapitre procède également à un état des lieux du cadre politique, juridique et institutionnelle dans les domaines principaux de la conduite responsable des entreprises. Il examine par ailleurs les pratiques de l’État en tant qu’acteur économique. Enfin, le rôle du Point de Contact marocain, dont l’activité et l’effectivité font figure d’exception dans la région, est également examiné dans le présent chapitre.

7.1. Introduction et orientations générales

La Conduite Responsable des Entreprises (CRE) est un atout considérable pour attirer de nouveaux investissements de qualité ainsi que pour les préserver au sein du territoire. Elle permet également aux entreprises de participer de manière plus large à la chaine de valeur, peu importe leur taille, la forme ou le secteur d’activité de l’entreprise. Les normes en matière de CRE impliquent que toute entreprise applique son devoir de diligence pour atténuer les impacts négatifs, potentiels ou réels, de toutes leurs activités, produits et services, tout en contribuant au développement durable dans les pays où elles opèrent.

Depuis son adhésion à la Déclaration de l’OCDE sur l’investissement international et les entreprises multinationales (la Déclaration) en novembre 2009, le Maroc n’a cessé d’œuvrer afin de mettre en place un cadre propice au développement de pratiques relevant de la CRE. Les cadre juridiques, politiques et institutionnels du Maroc démontrent l’engagement ferme du Maroc à promouvoir l’utilisation des instruments de l’OCDE et à faciliter l’intégration des entreprises marocaines dans les chaines d’approvisionnement mondiales. Les stratégies nationales mises en place dans les domaines couverts par la Déclaration, notamment en matière de protection de l’environnement, des droits humains, du droit du travail ou encore en matière de lutte contre la corruption, en sont une preuve supplémentaire. Dans un contexte où les politiques CRE deviennent de plus en plus importantes, la capacité du Maroc à se conformer aux normes internationales sera un facteur déterminant pour sa réputation sur le marché mondial. L'alignement entre les engagements réglementaires et la mise en œuvre pratique de ces principes sera essentiel pour attirer les investisseurs responsables à la recherche de marchés dotés d'une solide gouvernance d'entreprise.

La sensibilisation aux principes et normes relevant de la CRE est elle aussi grandissante, grâce à de nouvelles initiatives du gouvernement, de la société civile et des associations d'entreprises, notamment au profit des petites et moyennes entreprises ou dans les secteurs identifiés comme étant haut risque, telles que le secteur de l’habillement et de la chaussure, qui représente un secteur important pour le Maroc.

Le gouvernement est par ailleurs de plus en plus attentif au rôle de modèle qu’il peut jouer en tant qu’acteur économique à part entière et prend conscience de l’opportunité que peuvent constituer les marchés et les entreprises publics pour poursuivre des objectifs politiques plus larges tel que la promotion de la CRE.

À cet égard, le Maroc a mis en place à partir de 2010 un point de contact national (PCN), dont l’activité et l’effectivité font figure d’exception dans la région. Depuis le 19 janvier 2023, le PCN marocain a une nouvelle organisation tripartite, qui inclue désormais des représentants de la Confédération Générales des Entreprises au Maroc et des syndicats les plus représentatifs du pays. Son organisation lui permet de traiter d’un large éventail de questions couvertes par les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales (les Principes directeurs), notamment en impliquant les différents membres dans les activités de promotion des Principes directeurs du PCN ainsi que dans le cadre du traitement des circonstances spécifiques selon les dispositions de son règlement intérieur. Le PCN a fait également de gros efforts de promotion et multiplie les activités d’information et de promotion. Le PCN marocain contribue également à la résolution des problèmes qui surviennent dans la mise en œuvre des Principes directeurs dans des circonstances spécifiques, comme le démontrent les multiples saisines enregistrées à ce jour.

Le Maroc ayant adhéré à la Déclaration en novembre 2009, le présent chapitre examine la convergence du Maroc avec les normes de l’OCDE en matière de CRE telles qu’énoncées par ladite Déclaration, notamment les Principes directeurs à l’intention des entreprises multinationales sur la conduite responsable des entreprises, et d’autres instruments qui font partie de l’adhésion.

Recommandations d’action

• Veiller à ce que les lois et politiques adoptées en matière d’environnement et de développement durable soient mises en œuvre et respectées. Les retombées positives de l’adoption de la Charte Nationale de l’Environnement et du Développement Durable suivie de la Stratégie nationale de développement durable peuvent être accrue davantage en assurant l’application effective de ces dernières par l’adoption de réglementations complémentaires et de mesures d’application nécessaires, notamment pour clarifier les sanctions applicables en cas de non-respect des obligations prévues par la Charte Nationale de l’Environnement et du Développement Durable.

• Renforcer les garanties en matière de droits humains et accélérer la mise en œuvre des lois et politiques existantes en la matière. Malgré un cadre juridique relativement propice à la protection des droits humains, il convient de renforcer les mesures visant à relever les défis auxquels fait face la population marocaine matière de droits humains, notamment par l’accélération de la mise en œuvre de l’égalité homme-femmes dans tous les domaines. Le plan d’action national pour la démocratie et les droits de l’homme 2018-2021 ne semble pas avoir été renouvelé post 2021 et le Maroc pourrait envisager de concevoir un nouveau plan d’action en la matière.

• Renforcer les protections accordées en matière de du droit de travail. Ceci est notamment le cas en matière de droit de réunion et de grève, qui sont en pratique parfois restreintes sur le fondement de l’article 288 du Code pénal marocain.

• Poursuivre les réformes prometteuses en cours pour lutter contre la corruption dans le secteur public et privé. La corruption reste une problématique préoccupante malgré les réformes entreprises par ce dernier. Il est donc recommandé de poursuivre la restructuration de la stratégie nationale pour la lutte contre la corruption. Il convient également d’aider les entreprises à lutter contre la corruption, notamment en élaborant et en mettant en œuvre des mesures préventives.

• Élaborer un plan d’action national (PAN) sur la CRE, conformément aux meilleures pratiques internationales. Le processus d’élaboration d’un PAN serait l’occasion d’obtenir le soutien de plusieurs parties prenantes dans des domaines clés pour la trajectoire de développement du Maroc, tel que le secteur du textile. Un processus de PAN consultatif et inclusif est également l’occasion de renforcer la connaissance sur les liens entre les différents domaines politiques qui touchent à la CRE dans le pays et de contribuer au renforcement des capacités de l’industrie locale à participer aux chaines d’approvisionnement mondiales.

• Continuer à communiquer clairement les attentes en matière de CRE, en collaboration avec le secteur privé et à faciliter l'engagement significatif des parties prenantes dans la conception et la mise en œuvre des politiques et processus. Il convient notamment de poursuivre les activités de sensibilisation et de renforcement des capacités des employeurs et des travailleurs, en particulier dans petites et moyennes entreprises et les secteurs identifiés comme à haut risque, notamment dans le secteur du textile. La mise en œuvre des instruments internationaux en matière de CRE, dont le Guide OCDE sur le devoir de diligence applicable aux chaînes d’approvisionnement responsables dans le secteur de l’habillement et de la chaussure, peuvent jouer un rôle important dans l’atteinte d’un tel objectif.

• Continuer à encourager et promouvoir la CRE dans ses relations en tant qu’acteur économique à part entière. Le gouvernement pourrait s'appuyer sur les orientations de l'OCDE en matière de diligence raisonnable pour mettre en pratique la CRE lors de la passation des marchés publics ou dans les établissements et entreprises publiques. Le gouvernement devrait continuer de prendre des mesures pour établir des attentes et des exigences claires pour les établissements et entreprises publiques en ce qui concerne la performance et la diligence raisonnable en matière de CRE.

• Mettre en œuvre les recommandations formulées dans le Rapport sur la revue par les pairs du point de contact national Maroc et mettre à jour les procédures de traitement des affaires par le PCN Marocain. Le Maroc doit poursuivre la mise en œuvre des recommandations formulées lors de la revue par les pairs du PCN marocain, qui restent d’actualité, notamment eu égard aux ressources humaines et financières allouées à ce dernier. La procédure de traitement des affaires doit par ailleurs être mise à jour afin de se conformer à l’édition 2023 des Principes directeurs. Il convient également d’octroyer au PCN les moyens nécessaires pour soutenir les efforts du gouvernement en matière de promotion de la CRE.

7.2. La portée et l’importance de la CRE

La notion de CRE fait partie intégrante d’un climat d’investissement de qualité ; elle est donc au cœur du Cadre d’action pour l’investissement de l’OCDE, qui sous-tend le présent examen. Ainsi, la CRE est devenue un domaine d’action prioritaire dans l’agenda économique international depuis quelques années (OCDE, 2015[1]).

À travers la notion de CRE, les entreprises sont encouragées à contribuer de manière positive au progrès économique, environnemental et social, à réduire au minimum les impacts négatifs auxquels leurs activités, leurs produits et leurs services peuvent être associés. Cette notion peut permettre l’instauration de règles du jeu équitables sur les marchés mondiaux, favoriser le dynamisme et le bon fonctionnement des entreprises et accroitre la contribution des entreprises aux objectifs de développement durable, y compris au déploiement de solutions pour faire face au changement climatique (OCDE, 2023[2]).

La CRE est donc l’intégration des préoccupations environnementales et sociales dans les activités commerciales, notamment tout au long des chaines d’approvisionnement et des relations d’affaires. Un élément clé de la CRE est la diligence raisonnable fondée sur le risque, un processus par lequel les entreprises identifient, préviennent et atténuent leurs impacts négatifs dans les domaines visés par les Principes directeurs, réels ou potentiels, et rendent compte de la manière dont ces impacts sont traités.

Le terme CRE est parfois utilisé de manière interchangeable avec le terme responsabilité sociale des entreprises (RSE) ou encore avec le terme entreprises et droit de l’homme (EDH) afin de décrire les activités des entreprises visant à contribuer positivement au développement durable. Ces trois notions traduisent l’idée que les entreprises doivent placer l’impact de leurs opérations et de leurs chaines d’approvisionnement sur les populations, la planète et la société, au cœur de leur réflexion stratégique plutôt que de les considérer comme une question périphérique (OCDE, BIT et HCR, 2019[3]). Cela implique de prévenir et traiter les impacts négatifs sur le plan environnemental et social. Une des caractéristiques essentielles des concepts de RSE, CRE et EDH est que la conduite attendue des entreprises ne se réduit pas au simple respect de la législation nationale en vigueur, mais les incite à apporter une contribution positive au développement durable, tout en gérant les risques et impacts qui peuvent résulter de leurs opérations. Ces concepts ne doivent pas être considérés comme étant équivalent à la philanthropie (OCDE, BIT et HCR, 2019[3]).

Le consensus établi dans le cadre de la mise à jour de 2011 des Principes directeurs de l'OCDE à l’intention des entreprises multinationales sur la conduite responsable des entreprises, tels qu’actualisés en 2023 (Encadré ‎7.1), l'approbation unanime des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, ainsi que l’adoption de la Déclaration de principes tripartite de l’Organisation internationale du Travail (OIT) sur les entreprises multinationales et la politique sociale , ont permis une convergence et une cohérence internationale sur ce qu'implique la CRE (OCDE, 2023[2] ; ONU, 2011[4] ; OCDE et al., 2019[5]).

Encadré ‎7.1. Les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales sur la conduite responsable des entreprises

Élaborés par les adhérents à la Déclaration de l’OCDE sur l’investissement international et les entreprises multinationales, les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales sur la conduite responsable des entreprises (Principes directeurs de l’OCDE) établissent des principes et des normes dans tous les principaux domaines liés à la CRE, y compris la publication d’informations, les droits humains, l’emploi et les relations professionnelles, l’environnement, la lutte contre la corruption sous toutes ses formes, les intérêts des consommateurs, la science, la technologie et l’innovation ainsi que la concurrence et la fiscalité.

Leur objectif est de veiller à ce que les opérations des entreprises soient en harmonie avec les politiques gouvernementales, de renforcer la confiance mutuelle entres les entreprises et les sociétés dans lesquelles elles opèrent et de renforcer la contribution du secteur privé au développement durable. Les Principes directeurs de l’OCDE, avec les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, ainsi que la Déclaration de principes tripartite de l'OIT sur les entreprises multinationales et la politique sociale, sont les principaux instruments internationaux en matière de CRE.

Les Principes directeurs de l’OCDE reflètent les bonnes pratiques en matière de CRE et encouragent les entreprises opérant sur, ou à partir de leur territoire, à respecter les Principes directeurs partout où elles exercent leurs activités, en tenant compte de la situation particulière de chaque pays d’accueil.

Les Principes directeurs de l’OCDE sont soutenus par un mécanisme unique de mise en œuvre : les Points de Contact Nationaux pour la Conduite Responsable des Entreprises, qui sont des agences crées par les gouvernements adhérents afin de promouvoir et mettre en œuvre les Principes directeurs de l’OCDE. Les PCN aident les entreprises et les parties prenantes à prendre les mesures appropriées pour favoriser la mise en œuvre des Principes directeurs. Ils contribuent également à la résolution des problèmes qui surviennent à propos de la mise en œuvre des Principes directeurs dans des circonstances spécifiques.

Par ailleurs, afin de soutenir la mise en œuvre des Principes directeurs, l’OCDE a élaboré une série de guides sur le devoir de diligence pour une conduite responsable des entreprises, qui fournissent des recommandations pratiques aux entreprises sur la manière d’identifier et de répondre aux risques d’impacts négatifs associés à des produits, régions, secteurs ou industries particuliers. Les instruments de l’OCDE relatifs au devoir de diligence en matière de CRE sont : le Guide sur le devoir de diligence pour des chaines d’approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque, le Guide OCDE-FAO pour des filières agricoles responsables, le Guide sur le devoir de diligence pour un engagement constructif des parties prenantes dans le secteur extractif, le Guide de l’OCDE sur le devoir de diligence applicable aux chaînes d’approvisionnement responsables dans le secteur de l’habillement et de la chaussure, et le Guide de l’OCDE sur le devoir de diligence pour une conduite responsable des entreprises.

Pour plus d’informations, voir : https://mneguidelines.oecd.org/duediligence/.

La promotion de la CRE dans le secteur financier étant également essentielle à la construction d’une économie mondiale durable, l’OCDE a également mis en place des instruments afin de rendre la CRE accessible dans le secteur financier. Pour plus d’informations, voir Guidelines for MNEs - Organisation for Economic Co-operation and Development (oecd.org).

Source : (OCDE, 2023[2]).

Au Maroc, la volonté de promouvoir la CRE auprès des entreprises marocaines est non seulement une question sociale et environnementale mais également un enjeu économique. En effet, afin de faire part des chaines d’approvisionnement internationales, les entreprises doivent aujourd’hui prendre en compte les attentes mondiales en matière de CRE. À titre d’exemple, la France a adopté en 2017 la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre1. Or, la France est un investisseur direct étranger majeur au Maroc (voir Chapitre 2 sur les tendances et impacts de l’IDE au Maroc) et les entreprises françaises sujettes à cette loi pourront exiger le respect des normes CRE de la part des entreprises dont une partie de la chaine d’approvisionnement est au Maroc.

Au-delà de l’exemple de la France, la mondialisation et la concurrence internationale exigent des entreprises marocaines qu’elles soient impliquées dans le domaine de la CRE afin d’exister en tant qu’acteur économique sur le marché international (Encadré ‎7.2).

Encadré ‎7.2. Renforcer les attentes internationales en matière d’IDE

Compte tenu des besoins nécessaires à la réalisation des objectifs de développement durable (ODD) et du rôle essentiel du secteur privé dans la croissance économique et la création d’emploi, les entreprises figurent au centre du programme de développement international. Les engagements de haut niveau pris par les États membres des Nations Unis, ainsi que les États du G20 et du G7 montrent clairement que la CRE est désormais une priorité internationale.

Les ministres du Travail et de l’Emploi des pays du G20 se sont engagés en 2018 à promouvoir le devoir de diligence et la transparence dans les chaines d’approvisionnement mondiales et ont encouragé les entreprises à tenir compte du Guide 2018 de l’OCDE du devoir de diligence pour une conduite responsable des entreprises. Les dirigeants des pays du G20 se sont engagés en 2017 à favoriser l’application de normes du travail, les normes sociales et environnementales et les droits humains, conformément aux cadres reconnus à l’échelle internationale, tels que les Principes directeurs.

Les attentes en matière de CRE sont aussi reflétées dans des législations nationales. Plusieurs pays, dont le Royaume-Uni, la France et les États-Unis ont adoptés des lois visant à renforcer les obligations de devoir de diligence pour traiter les risques présents dans les chaînes d’approvisionnement et les risques liés au développement durable. La CRE est également fréquemment mentionnée dans les accords commerciaux, d’investissement et de coopération. Les entreprises qui souhaitent participer à l’économie mondiale par le biais du commerce et de l’investissement doivent savoir que leurs acheteurs, clients et partenaires peuvent être soumis à différentes obligations en matière de CRE. Celle-ci représente un point d’entrée pour toutes les entreprises qui veulent contribuer aux ODD ou obtenir des résultats précis dans le domaine économique ou du développement durable.

Source : (OCDE, 2019[6]).

Ainsi, bien que la notion de CRE a fait son introduction en 2005 lors des « Intégrales de l’investissement » autour du thème de l’investissement socialement responsable, l’adhésion du Maroc à la Déclaration en novembre 2009 a été l’occasion d’intégrer les normes en matière de CRE dans la culture entrepreneuriale marocaine et de pousser les entreprises au Maroc à répondre aux attentes en la matière garantissant ainsi leur participation aux chaines d’approvisionnement internationales, et ce faisant, permettant une croissance économique durable. En tant qu’adhérent à la Déclaration, le Maroc s’est engagé à promouvoir l’utilisation des instruments susvisés et à faciliter l’intégration des entreprises marocaines dans les chaines d’approvisionnement mondiales. Le Maroc a également mis en place un PCN en 2010, dont l’activité et l’effectivité font figure d’exception dans la région (voir section ‎7.8).

7.3. Les engagements internationaux liés à la CRE souscrits par le Maroc

Le Maroc a souscrit à un nombre important de conventions internationales pertinentes pour la CRE, notamment à plus d’une centaine d’accords environnementaux multilatéraux relatifs à la protection de l’environnement et au développement durable et plus d’une quinzaine de conventions internationales dans le domaine du travail et de l’insertion professionnelle.

Outre son adhésion à la Déclaration en 2009, le Maroc a adhéré en 2011 à la recommandation du Conseil relative au Guide de l’OCDE sur le devoir de diligence pour les chaines d’approvisionnement responsables de minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque. En 2017, le Maroc a également adhéré à recommandation du Conseil relative au Guide de l’OCDE sur le devoir de diligence pour les chaines d’approvisionnement dans le secteur de l’habillement et de la chaussure. En 2018, le Maroc a adhéré à la recommandation du Conseil relative au Guide de l’OCDE sur le devoir de diligence pour une conduite responsable des entreprises. Cette adhérence implique une prise en compte des principes de la CRE dans le cadre des politiques et des systèmes de gestion de l’entreprise, l’identification et l’évaluation des impacts négatifs réels et potentiels liés aux activités produits et services de l’entreprises ou encore la cessation, la prévention et l’atténuation des impacts négatifs des activités des entreprises. Par ailleurs, le Maroc s’est engagé à appliquer les Principes directeurs des Nations Unis relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme ainsi que la Déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et le politique sociale de l’OIT.

En matière d’environnement et de développement durable, le Maroc est signataire d’un grand nombre de conventions internationales, notamment la Convention cadre des Nations Unies sur le changement climatique, la Convention de Vienne pour la protection de la couche d’ozone, la Convention des Nations Unis sur la diversité biologique, la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants ou encore la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontaliers des déchets dangereux et de leur élimination2.

En matière de droits humain, le Maroc a ratifié plusieurs traités internationaux, notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ou encore la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Par ailleurs, le Maroc a été élu en janvier 2024 à la présidence du Conseil des Droits de l’Homme des Nations Unis3. Il s’agit du 3ème mandat, qui avait déjà siégé entre 2006-2008 en tant que membre fondateur occupant le poste de vice-Président et ensuite en tant que membre du Conseil entre 2014 et 2016. Par ailleurs, dans son programme gouvernemental 2016-2021, notamment dans l’axe dédié à soutenir l’option démocratique et les principes de l’État de droit, le Maroc s’est engagé à préserver les droits et la dignité du citoyen et à parachever sa participation aux systèmes internationaux et régionaux des droits de l’Homme, notamment à travers la ratification et l’adhésion au protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, à la Charte arabe des droits de l’homme, ainsi qu’à la Charte africaine des droits de l’Homme, et le renforcement de son interaction avec les mécanismes mis en place conformément aux traités du Conseil de l’Europe auxquels le Maroc a adhéré.

En matière de travail et d’insertion professionnelle, le Maroc a adhéré à plusieurs instruments internationaux, notamment la Déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux du travail, la Déclaration de l’OIT sur la justice sociale pour une mondialisation équitable, la Convention de l’OIT sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail et la Convention de l’OIT sur les travailleurs migrants4, ou encore la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

7.4. Les cadres juridiques, politiques et institutionnels mis en place par le Maroc dans les principaux domaines des Principes Directeurs

Le devoir d’assurer une protection contre les atteintes aux droits de l’homme incombant à l’État, ce dernier doit prendre les mesures appropriées pour empêcher ces atteintes, et lorsqu’elles se produisent d’enquêter à leur sujet, d’en punir les auteurs et de réparer les violations commises. Pour cela, l’État doit mettre en place un cadre juridique protecteur de ces droits ainsi que les règles de procédures judiciaires à suivre en cas de violation. En effet, les États sont encouragés à élaborer un cadre législatif et réglementaire pour sous-tendre la CRE et soutenir la mise en œuvre continue et l’application effective desdits cadres (OCDE, 2023[7]) (Encadré ‎7.3).

Encadré ‎7.3. Le rôle des gouvernements dans la promotion et la facilitation de l’entreprise responsable

Bien que les normes en matière de CRE portent sur le comportement des entreprises, les gouvernements ont un rôle important à jouer pour favoriser leur bonne mise en œuvre, y compris en créant un environnement propose à soutenir, favorise et promouvoir les pratiques responsables des entreprises, y compris en tant qu’acteurs économique. Ainsi, l’OCDE a émis en 2022 des Recommandation sur le rôle de l’État dans la promotion de la conduite responsable des entreprises (OCDE, 2023[7]). Ces recommandations encouragent les État à élaborer des cadres législatifs et réglementaires pour faciliter la CRE, les réexaminent, et soutiennent la mise en œuvre continue et l’application effective desdits cadres en :

• Mettant en place ou conservant un cadre législatif et réglementaire approprié qui soit mis en œuvre de façon continue et qui soit effectivement appliqué dans les domaines couverts par les Principes directeurs de l’OCDE et par d'autres normes de CRE applicables, y compris en ce qui concerne la gouvernance d’entreprise, les droits de l’homme, l’emploi et les relations professionnelles, l’environnement, la lutte contre la corruption, les intérêts des consommateurs, la science et la technologie, la concurrence et la fiscalité.

• Identifiant et traitant les obstacles inutiles qui entravent la mise en œuvre des normes de CRE par les entreprises en vue de promouvoir la cohérence, notamment en s’efforçant de résoudre toute incohérence réelle ou perçue dans le cadre législatif ou dans les politiques publiques, en fournissant des orientations supplémentaires lorsqu’il existe un conflit légitime, et en envisageant d’adopter une législation ou une réglementation qui permette de combler les éventuelles lacunes dans la mise en œuvre.

• Évaluant périodiquement l’adéquation des dispositions institutionnelles qui régissent leurs PCN ainsi que les ressources humaines et financières qui leur sont allouées, afin de permettre à leurs PCN de jouer un rôle important dans la promotion de l’effectivité des normes de CRE et de la cohérence des politiques publiques relatives à la CRE.

• Alignant sur les normes de CRE et en particulier sur le Guide de l’OCDE sur le devoir de diligence pour élaborer de nouvelles politiques publiques, législations ou réglementations, y compris pour élaborer des textes d'application, des directives législatives ou des politiques sectorielles. Ceci revêt une importance particulière pour les politiques publiques, législations ou réglementations qui visent à promouvoir les chaînes d’approvisionnement globales responsables, la finance durable et la publication d’informations sur leurs risques extra-financiers par les entreprises.

Les États sont appelés à encourager la CRE dans tous les domaines pertinents de l'action publique, y compris en Promouvant la CRE au moyen des politiques commerciales et d’investissement, ainsi qu’au travers d'accords bilatéraux ou multilatéraux ou encore en promouvant la CRE dans le domaine de la coopération pour le développement, et notamment dans les instruments de financement du développement au niveau national et international, afin de mettre à profit et de promouvoir les contributions du secteur privé au développement durable.

Les gouvernements peuvent également favoriser la CRE de plusieurs manières :

• Par la facilitation : les gouvernements doivent faire clairement connaitre leurs attentes sur ce qu’est la CRE, en dispensant des conseils relatifs à telle ou telle pratique et en donnant aux entreprises les moyens d’être à la hauteur de ces attentes ;

• Par la coopération : les gouvernements doivent travailler avec les parties prenantes des milieux d’affaires, les organisations syndicales, la société civile, le grand public et promouvoir la coopération au sein de l’appareil de l’État, ainsi qu’avec les pouvoirs publics des autres pays, créant ainsi des synergies et établissant une cohérence en matière de CRE ; et enfin

• Par la promotion : les gouvernements doivent montrer leur soutien aux meilleurs pratiques en matière de CRE, notamment en donnant l’exemple eux même en tant qu’acteurs économiques.

Source : (OCDE, 2023[7]).

À ce titre, au-delà de souscrire à un nombre important de conventions internationales pertinentes pour la CRE, le Maroc a développé son arsenal juridique, politique et institutionnel afin de mettre en œuvre ses engagements internationaux en la matière. Le Maroc a également mis en place des mécanismes de recours judiciaires et extra-judiciaires afin d’assurer le respect et le contrôle des normes de la CRE. Ainsi, au cours des vingt dernières années, le Maroc a revu ses textes juridiques dans les domaines pertinents pour la CRE, afin d’y intégrer des obligations et devoirs en la matière, dans différents domaines, notamment en matière de développement durable, de droits humains ou encore de lutte contre la corruption.

7.4.1. Le droit de l’environnement et le développement durable

Le cadre politique et légal en matière de droit de l’environnement et de développement durable

La Constitution de 2011 consacre le développement durable comme droit pour tous les citoyens en instaurant de nouveaux instruments de gouvernance démocratique. Une Charte Nationale de l’Environnement et du Développement Durable (CNEDD) a ainsi été mis en place en vertu de la loi-cadre n° 99-12 promulguée le 6 mars 2014. Cette loi-cadre fixe les objectifs fondamentaux de l’action de l’État en matière de protection de l’environnement et de développement durable5 et met en place « des éléments de cadrage à respecter lors de l’élaboration et de mise en œuvre des politiques, des stratégies, des programmes et des plans d’actions par l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics et sociétés d’État et par les autres parties intervenant dans les domaines de l’environnement et du développement durable » (article 2). Parmi ces derniers figurent le principe d’intégration, le principe de territorialité ou encore le principe de précaution. La CNEDD prend par ailleurs en compte les stratégies sectorielles mises en place par le Maroc, notamment la Stratégie nationale de l’eau et la stratégie d’énergie.

En application de l’article 14 de la CNEDD, le Maroc a adopté en 2020 la loi n° 49-17 relative à l'évaluation environnementale, visant à soumettre les politiques publiques, les programmes et les plans de développement à une évaluation stratégique environnementale. L’adoption de cette loi a permis de renforcer le principe de prévention découlant du droit international de l’environnement et contribue à la mise en œuvre des engagements du Maroc au titre des conventions internationales ratifiées par ce dernier. Elle apporte un ensemble de réformes telle que la simplification de la procédure de l’étude d’impact sur l’environnement (soumis dès lors à une « notice d’impact sur l’environnement ») pour les projets ayant de faibles impacts négatifs sur l’environnement (articles 12 et suivants).

L’arsenal juridique en matière de protection de l’environnement comprend d’autres lois plus spécifiques, notamment la loi n° 13-03 du 12 mai 2003 relative à la lutte contre la pollution de l’air, la loi n° 28-00 du 22 novembre 2006 relative à la gestion des déchets et à leurs élimination, la loi n° 13-09 du 11 février 2010 relative aux énergies renouvelables, la loi n° 36-15 du 10 août 2016 relative à l’eau ou encore la loi n° 77-15 du interdisant la fabrication, l'importation, l'exportation, la commercialisation et l'utilisation des sacs en plastique telle que modifiée et complétée par la loi n° 57-18 du 13 décembre 2019.

Conformément aux dispositions de la Charte, le Maroc a également élaboré la Stratégie nationale de développement durable (SNDD) à la suite d’une large concertation avec l’ensemble des parties prenantes, notamment le secteur public, les opérateurs privés et la société civile, et a été adoptée par le Conseil des Ministres le 25 juin 2017. La SNDD vise à consolider l’ensemble des politiques publiques en matière de développement durable et à corriger les dysfonctionnements d’ordre institutionnel et réglementaire ; elle fixe ainsi le cap de l’ensemble des politiques publiques et révise la gouvernance du développement durable à travers l’amélioration des capacités des acteurs, du cadre législatif, du contrôle et de l’application effective des lois (Maroc, 2017[8]).

La SNDD s’articule autour de 7 enjeux, déclinés en 31 axes stratégiques et 137 objectifs. À titre d’exemple, le premier axe stratégique vise à inciter l’administration publique à être exemplaire en matière de développement durable ; pour ce faire, un Pacte d’Exemplarité de l’Administration, a été adopté par le CNDD afin de refléter l’engagement formel de l’administration marocaine dans le domaine du développement durable6. D’autres objectifs sont mis en place à destination du secteur privé, telle que la mise en œuvre de démarches de responsabilité sociale et environnementale et œuvrer au développement de l’investissement socialement responsable et l’étude de l’opportunité que représente une transition vers une économie verte (Maroc, 2017[8]).

Les réformes structurelles entreprises par le Maroc ont largement contribué à la croissance socioéconomique sans précèdent qu’a connu le pays depuis les années comme l’atteste le score du Maroc de 70.9 sur 100 dans le rapport publié par une initiative des Nations Unies, permettant de mesurer l’ensemble des progrès accomplis dans la réalisation des ODD (Sustainable Development Solutions Network, 2023[9]).

Néanmoins, des progrès supplémentaires demeurent nécessaires en matière de développement durable, notamment s’agissant de la mise en œuvre effective des politiques adoptées par le Maroc ou encore du respect des lois adoptées dans ce domaine. À ce titre, le rapport sur le développement durable susmentionné classe la Maroc 70^ème sur un total de 166 pays, démontrant que des progrès restent à faire dans le domaine (Sustainable Development Solutions Network, 2023[9]). De même, l’indice de performance environnemental mondial établi par les universités de Yale et Columbia pour évaluer la mesure dans laquelle les pays se rapprochent des objectifs fixés en matière de politique environnementale classe le Maroc 160^ème sur un total de 180 pays analysés en 2022 (Wolf et al., 2022[10]). Bien que les autorités marocaines réfutent les conclusions de cette étude, ces dernières sont en ligne avec les remarques émises par la Commission Nationale de Développement Durable mandaté en 2021 pour évaluer la SNDD adoptée en 2017, selon laquelle le suivi de la SNDD est focalisé sur les actions réalisées plutôt que sur l’atteinte des objectifs escomptés (Ministère de la Transition Énergétique et du Développement Durable du Maroc, 2022[11]).

Bien que la loi-cadre n° 69-19 du 26 juillet 2021 portant réforme fiscale a prévu en son article 7 l’introduction dans le futur de mesures fiscales pour la protection de l’environnement à travers notamment l’instauration d’une nouvelle taxe carbone, aucune réglementation complémentaire ne semble avoir été adoptée par le Maroc pour la mise en place du système de fiscalité environnementale mentionné à l’article 30 de la CNEDD ou encore pour l’institution d’un écolabel tel que prévu à l’article 31 de la Charte. Plus important encore, à ce jour, le Maroc n’a toujours pas adopté un régime juridique de responsabilité environnementale censé offrir un niveau élevé de protection de l’environnement, et ceci en dépit de l’article 34 de la CNEDD. En outre, il n’est pas clair si une police de l’environnement a été mise en place (et maintenue) conformément à l’article 35 de la Charte. En l’absence de mesures d’application de la CNEDD, cette dernière ne peut avoir que des effets limités, freinant ainsi l’élan de progrès généré par cette réforme.

Par ailleurs, entre 2020 et 2023, aucun décret d’application de la loi n° 49-17 relative à l’évaluation environnementale n’a été promulgué et cette dernière n’a pu donc être pleinement appliquée, notamment eu égard au grand nombre de dispositions nécessitant des clarifications par voie réglementaire (par exemple, les articles 4, 9, 12, 15, 19 et 20). En mai 2023, trois avant-projets de décret ont été publié sur site internet du Secrétariat général du gouvernement pour commentaires, à savoir (i) l’avant-projet de décret portant sur les conditions et les modalités d’octroi de l’agrément des bureaux d’études pour la réalisation des études relatives à l’évaluation environnementale (ii) l’avant-projet de décret portant sur les modalités de déroulement de l’enquête publique relative aux projets soumis à l’étude d’impact sur l’environnement et (iii) l’avant-projet de loi portant application de certaines dispositions de la loi n° 49-17 relative à l’évaluation environnementale7.

Le cadre institutionnel en matière de droit de l’environnement et de développement durable

La nouvelle Constitution de 2011, a élargi les prérogatives du Conseil Économique, Social et Environnemental (CESE)8, dont relève désormais le volet environnemental. En pratique, le CESE assure des missions consultatives auprès du Gouvernement et des deux Chambres du Parlement, notamment en matière développement durable9. Le CESE peut également s’auto-saisir afin d’émettre des avis, formuler des propositions ou réaliser des études ou des recherches dans les domaines relavant de ses attributions.

En 2015, le CESE s’est auto-saisi sur la question de la responsabilité sociétale des organisations (RSO) afin de définir le concept de la responsabilité sociétale et de mettre en avant les mécanismes de son application et les bénéfices qui en découlent pour l’ensemble des parties prenantes (CESE Auto saisine n° 26/2016, 2016[12]). La RSO a alors été définie comme étant une « démarche volontaire qui traduit la façon dont les organisations prennent en considération les impacts présents et futurs de leurs activités sur la société comme sur l’environnement, dans le but d’atteindre une triple performance économique, sociale et environnementale » (CESE Auto saisine n° 26/2016, 2016, p. 10[12]). La RSO devient donc un levier fondamental, incitant les organisations à s’inscrire dans une démarche de développement inclusive et durable. En 2017, la Bourse de Casablanca a publié conjointement avec l’Autorité Marocaine du marché des capitaux, avec la contribution de la Confédération Générale des Entreprises du Maroc (CGEM) et du CESE, un Guide sur la Responsabilité Sociétale des Entreprises et le Reporting ESG (AMMC, CGEM et CESE, 2017[13]), dans l’objectif de promouvoir la culture RSE au niveau des sociétés faisant appel public à l’épargne au Maroc, et de préparer ces dernières aux obligations de reporting ESG, en vigueur depuis 2019.

Le Département de l’Environnement auprès du Ministère de la Transition Énergétique et du Développement Durable assure également la promotion de la CRE à travers plusieurs volets, notamment par l’intégration de la CGEM en tant que membre du Comité National de Développement Durable ou encore par le renforcement du contrôle environnemental permettant de vérifier l’application et le respect des réglementations en matière de protection de l’environnement, entre autre à travers la mise en place de la police de l’environnement et l’élaboration d’un Plan National Annuel du Contrôle Environnemental.

Les mécanismes de recours en matière de droit de l’environnement et de développement durable

L'accès aux voies de recours est un élément essentiel de l'obligation de l'État de protéger contre les effets néfastes des acteurs privés tels que les entreprises. Les États sont censés prendre les mesures appropriées pour garantir, par des moyens judiciaires, administratifs, législatifs et autres, que lorsque de tels abus se produisent sur leur territoire ou dans leur juridiction, les personnes affectées ont accès à un recours effectif. Dans le même temps, l'indépendance du pouvoir judiciaire est un fondement essentiel de l'application de la loi qui affecte l'investissement car les entreprises et le public ont besoin d'un mécanisme fiable et impartial pour résoudre les litiges, qu'ils soient liés au travail, au commerce, à l'environnement ou autres, ainsi que pour lutter contre la corruption.

Au Maroc, bien que des efforts substantiels aient été déployés afin d’améliorer l’accès à la justice et le traitement des affaires judiciaires, notamment commerciales, les autorités judiciaires ainsi que les justiciables continuent de faire état de certaines difficultés persistantes, dont l’amélioration pourrait avoir un impact significatif sur l’efficacité du système judiciaire dans le contexte des réformes en cours. Selon le World Justice Programme Rule of Law Index 2023, le Maroc a un score global de 0.48 en matière de respect des principes universels d’un État de droit, soit un score inférieur non seulement à la moyenne régionale (0.49) mais aussi à la moyenne globale (0.55)10. En matière d’absence de corruption, le Maroc obtient un score de 0.42 inférieur aux moyennes régionale (0.50) et globale (0.51)11. L’accès à la justice et les efforts de réforme entrepris par le Maroc sont détaillés davantage dans le Chapitre 3 sur le cadre juridique régissant les IDE.

S’agissant particulièrement de la protection de l’environnement et de développement durable, les recours prévus en cas de non-respect des dispositions applicables sont souvent de nature judiciaire, à l’exception de la loi n° 36-15 10 août 2016 relative à l’eau, qui permet à l’administration de transiger sur les infractions environnementales et les sanctions prévues dans ladite loi (article 154). À titre d’exemple, conformément à la loi n° 49-17 relative à l'évaluation environnementale, le défaut de décision d’acceptabilité environnementale ou encore le manquement à l’obligation d’effectuer un audit environnemental sont passibles d’une amende de 20 000 à 200 000 MAD (articles 26 et 28).

Bien que la CNEDD mette à la charge des citoyens, de l’État, des collectivités territoriales et autres acteurs publics des obligations et devoirs en matière de protection de l’environnement, cette dernière ne définit pas le régime juridique applicable en cas de non-respect de ces obligations.

Différentes sanctions sont néanmoins prévues en cas de non-respect des textes spécifiques à la protection de l’environnement ; à titre d’exemple lorsqu’un une activité ou une exploitation donnée cause une pollution de l’air constituant un danger pour l’homme, la loi n° 13-03 du 12 mai 2003 adjoint l’administration à mettre en demeure la personne responsable de la source de la pollution de prendre les mesures nécessaires afin de limiter ou faire cesser les émissions de pollution sous peine d’amende, d’emprisonnement, d’arrêt de l’activité ou encore de réquisition des moyens nécessaires pour faire cesser les émissions. Des amendes sont également prévues en cas de négligence volontaire d’information, de non-respect des conditions imposées par l’administration ou encore de violation d’une mesure d’interdiction.

Au-delà des dispositions spécifiques au droit de l’environnement et le développement durable, le Maroc a mis en place l’institution du Médiateur du Royaume, une institution nationale, indépendante et spécialisée qui contribue au renforcement de la primauté du droit et à la propagation des principes de justice et d’équité, fournit des services de médiation pour les doléances des usagers de l’administration, notamment les collectivités territoriales, les établissements publics et les organismes dotés de prérogatives de puissance publique. À ce titre, tout litige qui nait entre une entreprise publique, à capital totalement ou partiellement souscrit par l’État et soumise au contrôle financier de ce dernier d’une part, et un usager de l’administration d’autre part peut être soumis au Médiateur du Royaume. De manière similaire, un litige impliquant une entreprise privée (nationale ou étrangère) chargée de la gestion d’un service public au titre d’un contrat de gestion déléguée peut également faire l’objet d’une procédure de médiation auprès du Médiateur du Royaume.

Surtout, à la suite de son adhésion à la Déclaration, le Maroc a institué, par la circulaire n° 2014/9 du 5 septembre 2014, le PCN marocain, qui a pour mission de régler les différents susceptibles de surgir à cause de manquements aux Principes directeurs de l’OCDE, imputés à des entreprises multinationales, et ce par voie de conciliation et de médiation sous réserve du consentement des parties. Issu d'engagements internationaux et dont le référentiel d'action est essentiellement celui issu des Principes directeurs de l'OCDE, l’intervention du PCN est conditionnée par le consentement des parties et son domaine de compétence concerne les différends impliquant des entreprises nationales et étrangères ; son référentiel étant axé sur les Principes directeurs de l'OCDE, les solutions qu'il préconise doivent faire l'objet d'adhésion des parties au différend, sans pouvoir les contraindre à les adopter (voir section ‎7.8).

7.4.2. Les droits humains

Le cadre juridique et politique en matière des droits humains

La Constitution de 2011 consacre l’ensemble des droits de l’Homme reconnus dans la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et édicte la protection de ces derniers. Le législateur Marocain lutte également pour la protection des droits de l’Homme à travers certains textes législatifs plus spécialisés.

Le principe d’égalité entre femmes et hommes est consacré par l’article 19 de la Constitution, qui dispose que ces derniers jouissent à égalité, des droits et liberté à caractère civil, politique, économique, social, culturel et environnemental. Ainsi, le Maroc a entamé en juillet 2021 une réforme législative importante du droit des société visant à réduire l’écart entre les genres par l’adoption de la loi n° 19-20 modifiant et complétant la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes et la loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation. Cette loi vise à établir des quotas de parité entre les deux sexes dans les organes de gouvernances des sociétés faisant appel public à l’épargne, l’objectif étant d’atteindre une représentation féminine d’au moins 30 % en 2024 et de 40 % d’ici 2027.

Malgré un cadre juridique relativement propice à la représentation égalitaire des genres dans la population active marocaine12, des inégalités de genres importantes persistent encore en matière d’accès à l’emploi des femmes selon un rapport récent du Haut-Commissariat au Plan (HCP) (HCP, 2023[14]). Le HCP fait par ailleurs état d’une forte inégalité de salaire entre les hommes et les femmes en milieu urbain, notant ainsi un écart de 20 % entre les salaires médians des hommes (évalué à 3 400 MAD) et des femmes (évalué à 2 800 MAD) (HCP, 2024[15]). À ce titre, le dernier rapport mondial 2023 sur l’écart entre les sexes du Forum Économique Mondial classe la Maroc 136^ème sur un total de 146 pays analysés et attribue le score de 0.41 sur 1 en matière de participation économique et d’opportunité (World Economic Forum, 2023[16]). Il convient de noter que les rapports du HCP ainsi que ceux du Forum Économique Mondial font unanimement état d’un niveau d’éducation élevé chez les femmes marocaines.

Les libertés d’association et de réunion sont également reconnues comme principe constitutionnel par le Maroc, aux articles 12 et 29 de la Constitution de 2011. Elles sont garanties en vertu de la loi n° 1-58-376 du 15 novembre 1958 tel que modifié et amendé au fil des années. Dans un rapport de 2015, le Conseil National des Droits de l’Homme du Maroc (CNDH) estimait néanmoins que le renforcement des garanties de la liberté d’association de l’indépendance du tissu associatif est essentiel afin de permette à la société civile de jouer son rôle pleinement et devrait être l’objectif central d’une réforme éventuelle du régime juridique des associations (CNDH, 2015[17]). À ce titre, l’une des circonstances spécifiques soumise au PCN marocain concernait une violation alléguée de la liberté d’association (OCDE, 2023, p. 38[18]). Dans son rapport pour l’année 2023, le CNDH note que plusieurs défis à la liberté d’association continuent d’exister, telle que la difficulté d’obtenir le dossier légal pour la création d’une association ou le renouvellement de sa structure ou encore le refus de délivrer un récépissé de dépôt légal provisoire ou définitif sans fondement juridique aucun (CNDH, 2024[19]). Selon le même rapport annuel du CNDH, les mouvements de protestations se sont généralisés au cours de l’année 2023 et une évolution considérable en matière d’exercice des manifestations pacifiques a été enregistré ; néanmoins un déphasage continue d’exister entre ces évolutions et les dispositions juridiques en vigueur selon le CNDH (CNDH, 2024[19]). Par ailleurs, selon le rapport d’Amnesty International sur la situation des droits humains dans le monde de 2024, le droit à la liberté de réunion n’est pas toujours respecté au Maroc (Amnesty International, 2024[20]).

Au-delà des législations adoptées par le Maroc pour la protection des droits humains, des politiques spécifiques aux droits humains ont également été mises en place par le Maroc. Ainsi, en 2017, un plan d’action national pour la démocratie et les droits de l’homme 2018-2021 (PANDDH) a été adopté et contient un chapitre sur les entreprises et les droits de l’homme13. Le PANDDH, a fait l’objet de consultations de la part du PCN marocain en coordination avec le CNDH sur le chapitre thématique sur les entreprises et le droit des hommes (OCDE, 2023[18]). La sous-section VII du PANDDH est consacrée aux entreprises et aux droits de l’homme et la première mesure prévue dans le cadre du PANDDH est l’élaboration et l’adoption d’un PAN sur les entreprises et les droits de l’homme, par le biais d’un engagement avec toutes les parties prenantes (OCDE, 2023[18]). D’autres mesures inscrites au titre du PANDDH comprennent l’incitation des entreprises à mettre en place une charte interne en matière des droits de l’homme ou encore l’encouragement de l’enseignement et de la recherche scientifique dans le domaine de l’entreprise et des droits de l’Homme dans les universités et les instituts de formation. En partenariat avec Délégation Interministérielle aux droits de l'Homme et le Programme des Nations Unies pour le développement, le Maroc a réalisé plusieurs avancées significatives, notamment le renforcement du réseau de points focaux en droit de l’Homme et la mise en place d’un programme visant à promouvoir une culture démocratique et des droits humains au sein des établissement éducatifs14. Néanmoins, au mois de juin 2024, le Maroc n’a toujours pas adopté un plan d’action national sur les entreprises et les droits de l’homme15.

Le cadre institutionnel en matière de protection des droits humains

Successeur du Conseil Consultatif des Droits de l’Homme, le CNDH, crée en 2011, est une « institution nationale pluraliste et indépendante » qui a pour mission de traiter toutes les questions relatives à la défense et à la protection des droits de l’homme et des libertés, à la garantie de leur plein exercice et à leur promotion ainsi qu’à la préservation de la dignité, des droits et des libertés individuelles et collectives des citoyens. Selon la loi n° 76-15 relative à la réorganisation du Conseil national des droits de l’Homme, le CNDH contribue également au renforcement du système des droits de l’Homme et œuvre à sa protection, sa promotion et son développement dans le respect de l’universalité et de l’indivisibilité desdits droits. L’observation du respect des droits de l’Homme est assurée au niveau régional par des commissions régionales des droits de l’Homme (CRDH) qui reportent au CNDH.

Le CNDH encourage la conformité à la CRE auprès des entreprises à travers des actions de promotion et d’éducation ainsi qu’à travers ses rapports annuels qui formulent des recommandations en matière de respect des droits de l’Homme (OCDE, 2023[18]). Ainsi, après avoir noté dans son rapport annuel sur la situation des droits de l’Homme au Maroc 2022 que le recours au conseil des travailleurs pour le non-respect de leurs droits par l’entreprise est une question émergente au Maroc, le CNDH a recommandé l’élaboration et l'adoption, en collaboration avec les différentes parties prenantes, d’un plan national dans le domaine des entreprises et droits de l’homme, conformément aux standards internationaux, notamment aux principes relatifs à la CRE, au devoir de diligence et à la compétence extraterritoriale. La nécessité de mettre en place un tel plan avait d’ores et déjà été identifié dans le PANDDH (CNDH, 2022[21]). À ce titre, selon une liste dressée par le Groupe de travail sur la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises des Nations Unies, le Maroc figure parmi les États qui sont en cours d’élaboration d’un plan d’action national ou qui se sont engagés à en élaborer16.

Les mécanismes de recours en matière de droits humains

Plusieurs mécanismes de recours sont mis en place par le Maroc en matière de protection de droits humains. À ce titre, en vertu du Dahir n° 1-18-17 du 22 février 2018 portant promulgation de la loi n° 76-15 relative à la réorganisation du Conseil national des droits de l’Homme, le CNDH peut procéder aux enquêtes et investigations nécessaires au sujet des violations des droits de l’Homme (article 5) et examine tous les cas de violation des droits de l’Homme, soit de sa propre initiative soit sur plaintes des parties concernées (article 6). Ainsi, le CNDH « peut émettre des recommandations relatives aux plaintes dont il est saisi qu’il transmet à l’autorité concernée par l’objet de la plainte puis procède au suivi de ces recommandations » (article 8). Le CNDH peut également intervenir d’urgence « chaque fois qu’il s’agit d’un cas de tension qui pourrait aboutir à une violation individuelle ou collective d’un des droits de l’Homme et ce, en déployant tous les moyens nécessaires de médiation et de conciliation qu’il juge appropriés en coordination avec les autorités publiques concernées » (article 10).

En tant que membre du PCN marocain, le CNDH contribue également au renforcement des recours en adoptant les plaintes et en contribuant au traitement des dossiers reçus par le PCN dans le cadre de ses engagements.

Les investisseurs ont également accès aux recours de nature générale décrits ci-dessus17, tel que l’institution du Médiateur du Royaume et le PCN marocain.

7.4.3. Droit du travail

Le cadre juridique et politique en matière de droit du travail

Le Maroc s’efforce à faire respecter les droits fondamentaux dans le milieu du travail. La loi n° 65-99 relative au Code du travail, promulguée le 11 septembre 2003, garantit expressément la protection des droits contenus dans les conventions internationales du travail ratifiés par le Maroc ainsi que les droits prévus par les « Conventions Fondamentales » de l’OIT, à savoir celles relatives à la liberté syndicale, au travail forcé, à la discrimination, au travail des enfants ou encore à la sécurité et la santé au travail (préambule). Cette loi met également en place des obligations et garanties relatives au travail décent et à l’équilibre économique et social des opérateurs de production, instaure une justice sociale dans les relations de travail, institutionnalise le dialogue social à plusieurs niveaux et encourage les relations collectives du travail. Ce faisant, le Code du travail consacre plusieurs des principes directeurs de l’OCDE, notamment la liberté syndicale et la protection des droits sociaux, l’égalité des chances et de traitement, l’abolition du travail forcé, l’hygiène et la sécurité dans le milieu de travail ainsi que les la mise en place de conventions collectives.

Le législateur marocain a également promulgué des lois visant à combattre le travail domestique et le travail des enfants par l’adoption (loi n°19-12 fixant les conditions de travail et d’emploi des travailleuses et travailleurs domestiques du 5 octobre 2017) ou encore contre le travail forcé en vertu de l’article 10 du code du travail.

Des efforts restent néanmoins à faire au Maroc, où selon une étude de la Confédération Syndicale Internationale (CSI), des violations régulières des droits des travailleurs continuent d’être signalés (CSI, 2023[22]). En dépit des textes juridiques reconnaissant le droit de réunion (e.g. la loi n° 1-58-376 du 15 novembre 1958 telle que modifiée), la CSI rapporte qu’il arrive que des manifestations soient dispersées de force ou que la négociation collective et les grèves fassent l’objet de restrictions imposées par les employeurs (CSI, 2023[22]). L’article 288 du Code pénal marocain permet par ailleurs à l’État de sanctionner « quiconque, à l’aide de violences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses [qui] a amené ou maintenu, tenté d’amener ou de maintenir, une cessation concertée du travail, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires ou de porter atteinte au libre exercice de l’industrie ou du travail ». En pratique, cet article est susceptible d’être interprété comme restrictif du droit de grève reconnu en droit marocain créant un risque d’usage abusive. Selon la CSI, la liberté syndicale est parfois réprimandée (ITUC CSI IGB, 2021[23]).

Le cadre institutionnel en matière de droit du travail

Le Code de travail met en place plusieurs organes de contrôle, notamment des agents chargés de l’inspection du travail qui ont pour rôle d’assurer l’application des dispositions législatives et réglementaires relatives au travail, de fournir des informations et des conseils techniques aux employeurs et aux salariés sur les moyens les plus efficaces en conformité avec les dispositions légales, ainsi que de porter à la connaissance de l’autorité gouvernementale chargée du travail des lacunes ou des dépassements de certaines dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Les agents chargés de l’inspection du travail exercent en sus de leur mission de contrôle de l’inspection de travail, un rôle important dans le domaine de la gestion des relations professionnelles, notamment la résolution des conflits individuels et collectifs de travail, et ce dans le cadre de la gestion et du suivi du climat social au sein des différentes unités de production.

Les mécanismes de recours en matière de droit du travail

En vertu du code de travail marocain, les agents chargés de l’inspection du travail veillent à l’application des textes législatifs et réglementaires dans les établissements assujettis au Code du travail et peuvent mettre en demeure ces derniers de se conformer aux dispositions en vigueur en cas d’infractions, sous peine d’amendes, de fermeture d’établissements ou encore de peines privatives de liberté.

En outre, le Maroc a mis en place plusieurs mécanismes extrajudiciaires de règlement des différends pour les personnes ayant subi des effets préjudiciables des actions menées par une entreprise. À titre d’exemple, le Code du travail prévoit la possibilité d’avoir recours à la conciliation et à l’arbitrage pour les conflits collectifs du travail (article 549 et suivants). En effet, tout différend susceptible d’entrainer un conflit collectif doit obligatoirement faire l’objet d’une tentative de conciliation ; à défaut de règlement amiable, le recours à l’arbitrage est possible d’un commun accord des parties.

Les parties peuvent également avoir recours au mécanisme de médiation mis en place par la Confédération Générale des Entreprises du Maroc (CGEM) en partenariat avec un nombre d’organisations syndicales, dédié à la prévention et à la résolution des conflits sociaux. Ce dispositif a permis la mise en place d’un cadre structuré où des solutions mutuellement bénéfiques sont coconstruites par les parties du conflit, avec l’aide d’un médiateur. Le recours à cette médiation peu coûteuse pour l’entreprise, volontaire, rapide et confidentielle a permis depuis son lancement d’éviter bon nombre de conflits sociaux et de maintenir des liens cordiaux entre les parties du conflit18.

7.4.4. Lutte contre la corruption

Le cadre juridique et politique en matière de lutte contre la corruption

En vertu du Code pénal marocain, la corruption et le trafic d’influence de toute personne dépositaire de l’autorité publique sont sanctionnées par des peines privatives de liberté. La plupart des infractions énumérées dans la Convention des Nations unies contre la corruption (CNUCC) sont incriminées dans le Code pénal marocain et dans d’autres textes juridiques, tels que la loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux telle que modifiée et complétée par la loi n° 12-18 publiée du 2 septembre 2021 (OCDE, 2018[24]). Ainsi, le code pénal marocain (articles 248 à 251) incrimine la corruption passive et active. La rédaction du code pénal met l'accent sur l'incrimination de la corruption passive (articles 248 et 249), l'infraction de corruption active étant rédigée en référence à l'incrimination de corruption passive (OCDE, 2018[24]).

Encadré ‎7.4. La Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption

La Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption établit des normes juridiquement contraignantes tendant à faire de la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales une infraction pénale. Elle prévoit également un certain nombre de mesures permettant une mise en œuvre efficace de ses provisions. La Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption est le premier et seul instrument international de lutte contre la corruption qui se concentre sur « l’offre », c’est-à-dire la personne ou l’entité qui offre, promet ou octroie un pot-de-vin.

En 2021, les pays Parties à la Convention ont convenu d’adopter de nouvelles mesures afin d’accentuer leurs efforts de prévention, de détection et d’enquête en matière de corruption transnationale en adoptant une Recommandation visant à renforcer la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales.

Le Maroc n’est pas parti à la Convention.

Source : (OCDE, 2011[25]).

À l’arsenal juridique s’ajoutent les stratégies nationales en matière de lutte contre la corruption, telle que la Stratégie nationale de lutte contre la corruption 2016-2025 lancée en 2015 par le Maroc. Cette dernière s’articule autour de cinq piliers principaux, à savoir la gouvernance, la prévention, la répression, la communication et la formation19. Elle comprend plusieurs programmes, notamment un programme spécifiquement dédié à l’intégrité du monde des affaires. Deux objectifs ont été définis à l’horizon 2025 : i) inverser la tendance de manière irréversible et visible et renforcer la confiance des citoyens dans l’État ; et ii) améliorer l’intégrité des affaires et le positionnement du Maroc à l’international (OCDE, 2023[26]).

Selon les autorités marocaines, cette stratégie a eu des retombées positives, telles que l’amélioration des structures d’accueil au sein des administrations publiques, le lancement du portail dédié à la réception des plaintes ou encore la numérisation des services fournis par l’administration et l’accès à l’information20.

En accord avec les standards internationaux et la Constitution de 2011, une Instance nationale de probité, de prévention et de lutte contre la corruption (INPPLC) a été également créée en tant qu’instance de gouvernance indépendante en 2015 (loi n° 46-19) en remplacement de l’Instance centrale de prévention mise en place en 2007 (OCDE, 2023[26]). L’adoption de la loi n° 46-19 portant sur les nouvelles missions de l’INPPLC vise à mieux répondre aux normes de lutte contre la corruption et octroi à cette dernière des pouvoirs élargis, notamment afin de pouvoir investiguer efficacement les actes de corruption tels que définis dans les législations générales comme spéciales.

Pour opérationnaliser les efforts réglementaires engagés et dans un souci de transparence accrue, le Maroc développe actuellement un portail national de l'intégrité. Ce portail est conçu pour recueillir et partager des informations sur l'intégrité, la prévention et la lutte contre la corruption, à destination des citoyens et des parties prenantes concernées (OCDE, 2023[26]).

Le Programme gouvernemental pour la période 2021-2026 confirme l’engagement du Maroc à lutter contre la corruption, dans la mesure où ce dernier contient un axe dédié à une « gouvernance au service du citoyen et une administration efficace ». La lutte contre la corruption en est donc une composante essentielle (Maroc, 2021[27]).

Il est néanmoins essentiel que le Maroc double ses efforts en matière de lutte contre la corruption, dans la mesure où la corruption reste une problématique préoccupante et fait perdre au Maroc 3 % à 6 % de son PIB national selon les dernières déclarations du président de l’INPPCL21. Elle constitue le principal obstacle aux affaires dans la mesure où elle fausse les marchés, sape la concurrence et décourage ainsi les investissements (OCDE, 2023, p. 194[26]). Au titre de l’année 2023, le Maroc enregistre 38 points sur 100 selon l’indice de perception de la corruption publié chaque année par Transparency International et occupe la 97^ème place sur 180 pays (Transparency International, 2023[28]). Ces résultats sont confirmés dans le dernier rapport annuel de l’INPPCL qui révèle une prévalence significative de la corruption au titre de l’année 2022 (INPPCL, 2023[29]). Chargée de superviser la mise en œuvre de la Stratégie nationale de la lutte contre la corruption, l’INPPCL a également relevé plusieurs lacunes dans la conception et la mise en œuvre de cette dernière, telles que des actions trop orientées vers la production de textes ou encore vers des actions internes à l’administration, un manque d’articulation entre différents acteurs de la stratégie ou encore un manque de supervision Pour pallier ces lacunes, il apparait nécessaire de poursuivre la restructuration de la stratégie nationale pour la lutte contre la corruption. Pour cela, les recommandations de l’INPPLC, qui joue un rôle central dans le suivi de la mise en œuvre de la stratégie, doivent être suivies et appliquées de façon diligente afin de renforcer l’effectivité du nouveau cadre national de lutte contre la corruption (OCDE, 2023[26]).

Le cadre institutionnel pour la lutte contre la corruption

En vertu de la loi n° 46-19, l’INPPLC est dotée de pouvoirs élargis en matière de lutte contre la corruption. Ainsi, l’INPPLC a pour mission d’initier, de coordonner, de superviser et d’assurer le suivi de la mise en œuvre des politiques de prévention et de lutte contre la corruption, de recueillir et de diffuser les informations dans ce domaine et de contribuer à la moralisation de la vie publique. L’INPPLC peut également recevoir des plaintes et des dénonciations. Pour atteindre ses objectifs, cette instance exerce ses missions en collaboration avec les autorités, les institutions et autres instances concernées afin de promouvoir les valeurs de probité et de prévenir et combattre la corruption.

Au côté de l’INPPLC, la Commission nationale anti-corruption (CNAC) est l’organe de pilotage stratégique de haut niveau de la Stratégie nationale sur la lutte contre la corruption. Instituée par l’article 2 du décret n° 2.17.582 du 6 novembre 2017 et présidée par le Chef du Gouvernement, elle est chargée de la supervision et du suivi de la mise en œuvre de cette stratégie.

D’autres institutions participent au système d’intégrité national du Maroc, tel que le ministère de la Transition Numérique et de la Réforme de l’Administration, mais la CNAC et l’INPLCC sont les points de contacts centraux dans le domaine de la prévention de la corruption pour toutes les autorités et tous les niveaux de l’administration publique. Leur rôle requiert un certain degré d’influence et d’autorité ainsi que des relations claires avec les autres organes individuels. Bien que les textes ne l’exigent pas, la CNAC travaille de façon coordonnée avec l’INPPLC (OCDE, 2023[26]).

Les recours disponibles en matière de lutte contre la corruption

Les procédures d’infractions de corruption, de détournement et de trafic d’influence ainsi que la protection des dénonciateurs sont régies par la loi n° 37-10 du 20 octobre 2011. À ce titre, la divulgation interne est d’abord encouragée pour renforcer la culture institutionnelle transparente. Par ailleurs, dans le cadre de sa participation à la mise en œuvre de la Stratégie nationale de lutte contre la corruption, la Présidence du Ministère public du Maroc a installé, en mai 2018, une ligne téléphonique directe pour la dénonciation de faits de corruption. Les appels sont traités par un centre spécial auquel sont affectés deux fonctionnaires du ministère en lien avec des juges. Depuis l’installation de cette ligne téléphonique, le Ministère Public reçoit quotidiennement une dizaine de dénonciations anonymes de faits de corruption et les transmet au parquet général compétent (OCDE, 2023[26]). Le Président de l’INPPLC peut également recevoir des plaintes concernant toute forme de corruption (effective ou potentielle) ainsi que des dénonciations dans la mesure où il existe des données ou informations fiables démontrant la survenance d’un acte de corruption (INPPLC, s.d.[30]).

La loi est néanmoins silencieuse quant à la procédure à suivre pour révéler une infraction de corruption. En pratique, les citoyens sont dirigés vers la ligne directe ou invités à faire une divulgation directement à l’INPPLC. Il est donc difficile de savoir si les fonctionnaires peuvent signaler des actes répréhensibles à leur supérieur et passer par un processus formel après avoir fait des allégations. Le manque de clarté entourant les procédures de divulgation peut empêcher les lanceurs d’alerte potentiels de se manifester.

Les sanctions aux infractions de corruption sont en partie érigé en principe constitutionnel. À titre d’exemple, l’article 36 de la Constitution prévoit que les infractions relatives aux conflits d’intérêts, aux délits d’initié et toute infraction d’ordre financier sont sanctionnées par la loi. Selon ce même article, les pouvoirs publics sont tenus de prévenir et réprimer toute forme de délinquance liée à l’activité des administrations et des organismes publics, à l’usage des fonds dont ils disposent, à la passation et à la gestion des marchés publics.

7.5. Un plan national sur les entreprises et les droits de l’homme : la prochaine étape pour le Maroc

Reconnaissant l’importance de la cohérence des politiques publiques, le Cadre d’Action pour l’Investissement de l’OCDE encourage les gouvernements à coopérer en interne et en externe avec les gouvernements étrangers et les parties prenantes pour assurer la cohérence et le soutien des politiques pertinentes pour la CRE. Cette coopération doit impliquer toutes les parties prenantes concernées, y compris les agences gouvernementales, les entreprises, les syndicats de travailleurs, les associations professionnelles, la société civile et les communités locales.

En particulier, les plans d’actions nationaux constituent un processus important afin d’aider les États à mettre en œuvre les Principes directeurs des Nations Unis relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme. Ainsi, les États sont encouragés à élaborer, promulguer et mettre régulièrement à jour un plan d’action national sur les entreprises et les droits de l’homme dans le cadre de la responsabilité qui leur incombe de diffuser et de mettre en œuvre les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme. L’une des principales fonctions des PAN est de permettre aux États de renforcer la coordination et la cohérence au sein du gouvernement sur l’ensemble des politiques liées aux entreprises et aux droits de l’homme. L’élaboration d’un PAN est également un moyen efficace afin de hiérarchiser les actions de mise en œuvre des normes CRE.

Malgré les engagements importants en matière de CRE, le Maroc ne dispose toujours pas d’un PAN distinct sur les entreprises et les droits de l’homme. Bien que l’élaboration d’un tel plan figurât déjà comme l’un des objectifs fixés dans le PANDDH, le PAN marocain n’a toujours pas vu le jour. À ce titre, il est crucial que le Maroc honore ses engagements et mettent en place son PAN le plus rapidement possible.

7.6. La mise en œuvre de la CRE au Maroc

Au-delà du cadre politique, juridique et institutionnel mis en place par le Maroc, des initiatives spécifiques ont été prises en matière de CRE, non seulement par le gouvernement mais également par le secteur privé et les parties prenantes. Ces initiatives ainsi que le degré de sensibilisation des entreprises et des autres parties prenantes à la CRE peuvent constituer des opportunités ou des défis pour l’adoption et mise en œuvre de pratiques commerciales responsables. Leur analyse est donc fondamentale pour comprendre les moteurs et les obstacles qu’un contexte national peut présenter pour la construction favorable à la CRE.

7.6.1. Les initiatives prises par le Maroc pour promouvoir la CRE

L’adoption du Code de bonnes pratiques de gouvernance des entreprises

À partir de 2008, le Maroc s’est doté d’un Code de bonnes pratiques de gouvernance d’entreprise, qui fut ultérieurement complété par des codes annexes spécifiques à certaines catégories d’entreprises. Ce texte a récemment fait l’objet d’une mise à jour aboutissant ainsi en l’adoption et la publication d’un nouveau Code général de bonnes pratiques de gouvernance d’entreprise (Maroc, 2022[31]).

Le Code de bonnes pratiques de gouvernance d’entreprises édicte des recommandations et des pratiques complémentaires aux lois et règlements, qui sont soit plus détaillées, soit établissent des normes plus élevées que les dispositions légales qui règlementent le domaine. Ce Code s’applique sur la base du système « Comply or explain », en vertu duquel chaque entreprise doit appliquer les recommandations édictées dans ledit Code ou bien expliquer les raisons pour lesquelles elle y déroge (Maroc, 2008[32]).

Le Code de bonnes pratiques de gouvernance d’entreprise est inspiré des Principes de Gouvernance d’Entreprise de l’OCDE, et comporte des chapitres relatifs notamment à la transparence et la diffusion de l’information financière et aux rôles des parties prenantes et leur traitement équitable. Il recommande par ailleurs aux entreprises « d’adopter des standards supérieurs à la loi et à la réglementation et les meilleurs pratiques en termes de responsabilité sociale, sociétale et environnementale pour consolider sa réputation et son image et ainsi améliorer la qualité de ses relations avec les parties prenantes » (Maroc, 2008[32]).

Selon les autorités marocaines, la promulgation du Code de bonnes pratiques de gouvernance d’entreprises en 2008 a eu des retombées positives aussi bien en matière de fonctionnement des organes de gouvernance qu’en matière d’actions mise en œuvre par l’État. Selon une enquête de l’institut Marocaine des Administrateurs22, en 2015, 62 % des sociétés cotées en bourse interrogées font référence au code marocain des bonnes pratiques de gouvernance contre 57 % en 2010 (IMA, 2015[33]). Néanmoins, il a été noté que les recommandations du code sont plus souvent appliquées chaque fois que les régulateurs les ont traduites en règles (Ahdadou, Ajly et Tahrouch, 2021[34]).

Les Très Petites, Petites et Moyennes entreprises et les principes CRE

En règle générale, les très petites, petites et moyennes entreprises (TPME) ont un accès plus limité aux ressources et sont en conséquence, particulièrement exposées aux imperfections des conditions et du fonctionnement des marchés. Or, les TPME jouent généralement un rôle crucial dans l’adaptation des économies et des sociétés face aux grandes transitions, notamment la transition vers des pratiques et des modèles plus durables.

Au Maroc, selon le dernier rapport annuel de l’Observatoire Marocain de la Très Petite, Petite et Moyenne Entreprise pour les années 2021-202223, l’entreprise marocaine est à 88 % de structure micro, à 6.6 % de structure très petite et à 4.1 % de structure petite (Observatoire marocain des TPME, 2023[35]). Ainsi, l’État doit pouvoir s’investir auprès de ces dernières et les soutenir afin qu’elles puissent améliorer leurs pratiques en matière de CRE (OCDE, 2015[1]).

Dans cette optique, le Maroc a mis en place en 2002 l’Agence Nationale pour la Promotion de la PME (Maroc PME), qui assiste les TPME dans le développement de leur compétitivité et de leur croissance, moyennant des actions d’accompagnement, de conseil, d’assistance technique et de soutien à l’investissement ciblé, notamment en lien avec la CRE.24 À titre d’exemple, Maroc PME a lancé en 2021 le programme « Tatwir croissance verte » visant à accompagner les TPME industrielles dans leurs démarches de développement de process et de produits décarbonés et à appuyer l’émergence de nouvelles filières industrielles vertes et la réduction de la pollution industrielle25. Dans le cadre son programme d’accompagnement des entreprises, Maroc PME finance également les PME désirant obtenir le Label RSE de la CGEM décrit plus bas26; ce financement pouvant aller jusqu’à 80 % du coût de la prestation. Il convient de noter que 31 % des entreprises ayant obtenu le Label RSE de la CGEM sont des PME dont le chiffre d’affaires est inférieur à 2 millions MAD.

7.6.2. La sensibilisation des parties prenantes et les initiatives prises par ces dernières

L’engament de la Confédération Générale des Entreprises du Maroc dans la mise en œuvre de pratiques CRE

À partir de 2006, la CGEM a mis en place un label RSE, qui sert à reconnaitre, encourager, renforcer et pérenniser l’engagement RSE des entreprises établies au Maroc (Label CGEM). Une Commission Label RSE a ultérieurement été instituée en 2006, afin de poursuivre la sensibilisation des entreprises sur tout le territoire national et vulgariser le concept de RSE, tout en assurant la promotion du label RSE de la CGEM27.

Le Label RSE est décerné aux entreprises intégrant les neuf domaines de la Charte RSE de la CGEM et atteste que les structures et les actes de gestion de l’entreprise bénéficiaire présentent une assurance suffisante de conformité avec les objectifs définissant la Charte RSE de la CGEM, à la suite d’une évaluation des pratiques en conformité avec les objectifs de responsabilité sociale et de développement durable (CGEM, s.d.[36]). Cette évaluation est réalisée par l’un des tiers experts indépendants accrédités par la CGEM et le Label est délivré par le Comité d’attribution du CGEM pour une période de trois ans (CGEM, s.d.[36]).

Depuis 2006, plus de 108 entreprises ont obtenu le Label RSE dont 31 % sont des PME, 30 % sont des filiales de multinationales, 40 % opèrent dans l’industrie, 60 % opèrent dans les services et 24 sont des entreprises cotées à la Bourse de Casablanca. Il convient de noter que l’agence Maroc PME a mis en place un programme de financement pour les PME désirant obtenir le Label RSE de la CGEM ; ce financement peut être de 70 % à 80 % du coût de la prestation.

Outre la labélisation, la CGEM a entrepris plusieurs initiatives pour promouvoir les standards CRE. À titre d’exemple, elle a mis en place la Commission Entreprise Responsable et Citoyenne dont la mission est de promouvoir un comportement responsable des entreprises permettant d’améliorer leur performance globale et leur résilience, notamment par l’organisation de formations sur la RSE28, et d’actions ciblées pour favoriser l'intégration professionnelle des femmes29.

La CGEM a également mené plusieurs actions dans le but de sensibiliser les entreprises du secteur privé à l’importance de l’intégration des principes RSE dans leur stratégie globale, notamment par la mise en place en 2005 du réseau local du Pacte Mondial, une initiative qui soutient les entreprises pour agir de manière responsable et faire avancer les objectifs sociaux, impulsée par les Nations Unies. Cette initiative appelle les entreprises à aligner leurs stratégies et leurs opérations sur les principes universels relatifs aux droits de l'Homme, au travail, à l'environnement et à la lutte contre la corruption et à prendre des mesures qui font avancer des objectifs sociétaux, notamment à travers la réalisation des ODD. En 2018, la CGEM a conclu une convention avec le siège du Pacte Mondial et le Programme des Nations Unies pour le Développement officialisant ainsi la création du Réseau Maroc du Pacte Mondial. En 2020-2021, ce dernier a organisé 26 ateliers pour les entreprises marocaines et leurs parties prenantes, ainsi que 4 événements de haut niveau à portée régionale et internationale, rassemblant au total 1750 participants (CGEM, 2022[37]).

D’autres acteurs privés sont également impliqués dans la sensibilisation des entreprises en matière de CRE. À titre d’exemple, en partenariat avec l'Observatoire de la Responsabilité Sociétale des Entreprises30, la compagnie d’assurance AtlantaSanad a publié un guide de RSE axé sur les conditions de travail au Maroc afin de renforcer la RSE au sein des entreprises et de la communauté académique et de recherche (ORSEM/AtlantaSanad Assurance, 2021[38]).

La forte implication du secteur privé dans la promotion de la CRE dans le secteur de l’habillement et de la chaussure au Maroc

Le secteur de l’habillement constitue un moteur de croissance essentiel dans plusieurs des pays MENA et illustre la manière dont les acteurs sectoriels peuvent s'organiser et collaborer entre eux pour promouvoir la CRE (OCDE, 2021[39]). Ce secteur emploie des millions de travailleurs peu qualifiés et sert de point d’entrée sur le marché pour l’économie informelle dans de nombreux pays. Ces activités ont souvent plus d’incidences négatives que positives sur les droits de l’homme, les conditions de travail et l’environnement, tout au long de la chaîne d’approvisionnement. Bien que les entreprises soient conscientes des impacts négatifs de leurs propres activités, elles manquent de visibilité sur les chaînes d’approvisionnement internationales. Il est donc nécessaire de gérer, tout au long de la chaine d’approvisionnement, les risques de violation des droits de l’homme et du droit du travail, ainsi que les risques de dommages environnementaux et de corruption. La promotion des normes de CRE dans le secteur de l’habillement et de la chaussure au Maroc, où les femmes représentent souvent une large majorité de la main-d’œuvre, peut fortement contribuer à encourager l’égalité femmes-hommes.

Afin d’atténuer les risques d’effets néfaste liés aux chaines d’approvisionnement, il est primordial pour les entreprises de mettre en place des mesures de diligence leur permettant d’identifier, de prévenir et d’atténuer les incidences négatives, réelles ou potentielles, de leurs activités, ainsi que de rendre compte de la manière dont elles abordent cette question. Une mise en œuvre des instruments internationaux en matière de CRE, dont le Guide OCDE sur le devoir de diligence applicable aux chaînes d’approvisionnement responsables dans le secteur de l’habillement et de la chaussure peut également contribuer à atténuer les risques susmentionnés (OCDE, 2018[40])(Encadré ‎7.5).

Encadré ‎7.5. Guide OCDE sur le devoir de diligence applicable aux chaînes d’approvisionnement responsables dans le secteur de l’habillement et de la chaussure

Le Guide OCDE sur le devoir de diligence applicable aux chaines d’approvisionnement responsables dans le secteur de l’habillement et de la chaussure vise à proposer une définition du devoir de diligence qui soit conforme aux Principes directeurs de l’OCDE, à laquelle les acteurs du secteur de l’habillement et de la chaussure pourront se référer. Il adresse des recommandations aux entreprises pour les aider à appliquer les Principes directeurs de l’OCDE et à respecter leur devoir de diligence dans le cadre de leurs activités et de leur chaîne d’approvisionnement.

Il s’adresse à toutes les entreprises exerçant leurs activités dans la chaîne d’approvisionnement du secteur de l’habillement et de la chaussure, et qui souhaitent mettre en œuvre les Principes directeurs de l’OCDE.

Source : (OCDE, 2018[40]).

Au Maroc, le secteur du textile est un secteur stratégique de l’activité industrielle nationale par sa contribution aux agrégats du secteur : selon le ministère de l’Industrie et du Commerce du Maroc, le secteur du textile compte au moins 1.075 entreprises employant 156.648 salariés, soit 27 % des emplois industriels31.

Compte tenu du rôle important que joue l’industrie du textile et de l’habillement au Maroc, l’Association marocaine des Industries de Textile et de l’Habillement (AMITH) est un acteur important qui veille à la valorisation et à la défense des intérêts de l’industrie, à la promotion de ses activités et intègre les normes de gouvernance environnementales et sociales à l’ensemble des procédures32. La composante CRE étant un facteur de développement du secteur, l’AMITH s’est associée à différents programmes priorisant la durabilité dans toutes les actions déployées par cette dernière auprès des entreprises. Ainsi, en novembre 2021, l’AMITH a présenté sa vision « Dayem Morocco », une feuille de route dont le but est de rassembler l’ensemble des acteurs autour d’objectifs commun pour remettre le textile marocain sur le devant de la scène internationale. La mise en œuvre de Dayem Morocco vise notamment à pérenniser les emplois dans le secteur du textile et de l’habillement, voire d’en créer davantage, assurer des conditions de travail optimales aux collaborateurs du secteur et de devenir une référence en matière de production durable.

En complément des actions menées par les associations, les entreprises du secteur de l'habillement prennent elles aussi des initiatives visant à promouvoir la CRE. Par exemple, la société de textile Reciclados Tanger a investi 68.5 millions USD et a signé un protocole d’accord avec le Ministère de l’industrie et du commerce et la Société financière internationale, portant sur la création d'une unité de recyclage de déchets textiles. La nouvelle usine est conçue pour traiter les déchets textiles de pré et post-consommation, contribuant ainsi à la promotion de l'économie circulaire, de même qu’à la création d'emplois.

En outre, dans le cadre du programme SwitchMed financé par l’UE, l’Organisation des Nations Unis pour le développement industriel a mis à la disposition des entreprises marocaines des auditeurs spécialisés dans l’implémentation des bonnes pratiques liées au traitement des déchets textiles, à l’utilisation des produits chimiques toxiques et au traitement des eaux usées. Ce soutien permet aux entreprises marocaines de minimiser l'impact environnemental de leurs activités industrielles, d'améliorer leurs pratiques de sécurité et de santé, et de renforcer leur engagement envers la responsabilité environnementale et sociale, des éléments importants de la CRE.

7.7. L’État en tant qu’acteur économique : montrer l’exemple en matière de CRE

De plus en plus de normes, notamment de l’OCDE, dans différents domaines de politiques publiques abordent le rôle des États pour encourager la CRE. Ainsi le Projet de Recommandations de l’OCDE sur le rôle de l’État dans la promotion de la conduite responsable des entreprises met en exergue l’importance du rôle que peuvent jouer les États en la matière, notamment en créant un cadre de politiques publiques propre à encourager, soutenir et promouvoir les pratiques responsables des entreprises, y compris au travers de leur rôle d’acteurs économique (OCDE, s.d.[41]). La promotion et la mise en œuvre des normes CRE par l’État ne servent pas uniquement l’intérêt public, mais renforcent également la légitimité du gouvernement pour émettre des recommandations aux entreprises privées en la matière. Aujourd’hui au Maroc, les marchés publics, les entreprises publiques et la promotion des investissements présentent des opportunités particulièrement prometteuses pour promouvoir la CRE.

7.7.1. Les marchés publics et la CRE

Les marchés publics sont un outil stratégique pour promouvoir la CRE dans la mesure où ils offrent au gouvernement un moyen de montrer l'exemple, en intégrant des normes d'entreprise responsable dans leurs politiques et pratiques d'achat, permettant ainsi de préserver l'intérêt public et d'assurer la responsabilité des dépenses publiques. Une telle pratique peut inciter les entreprises à intégrer, à leur tour, des pratiques commerciales responsables et une diligence raisonnable fondée sur le risque dans leurs chaînes d'approvisionnement mondiales (OCDE, 2020[42]). Ceci est d’autant plus le cas au Maroc, où les marchés publics représentent entre 15 % et 17 % au Maroc (OCDE et ICPC, 2019[43]). Qui plus est, les marchés publics sont considérés comme un domaine à haut risque en raison des montants en jeu, de la complexité des procédures et de l’interaction étroite entre le secteur public et le secteur privé (OCDE et ICPC, 2019[43]). Eu égard au rôle stratégique que jouent les marchés publics, plusieurs instruments internationaux ont été mis en place afin de réguler ces derniers (Encadré ‎7.6).

Encadré ‎7.6. Recommandation su Conseil de l’OCDE sur les marchés publics

Le Conseil

V. RECOMMANDE que les Adhérents tiennent compte du fait que tout recours au système de passation de marchés publics en faveur d’objectifs secondaires devrait être mis en balance avec l’objectif principal de la passation du marché.

À cet effet, les Adhérents devraient :

i) Évaluer l’intérêt d’un recours aux marchés publics en tant que méthode pour contribuer à la réalisation d’objectifs secondaires conformément aux priorités nationales claires, en mettant en balance les avantages potentiels et la nécessité d’optimiser les ressources. Il devrait être pris en compte l’aptitude du personnel chargé de la passation de marchés publics à œuvrer en faveur d’objectifs secondaires et la charge que représente le suivi des progrès accomplis sur la voie de la réalisation de ces objectifs.

ii) Développer une stratégie adaptée pour l’intégration des objectifs secondaires au système de passation de marchés publics. Au cas où des marchés publics seraient mis au service d’objectifs secondaires, il faudrait dûment procéder à des travaux de planification, d’analyse de la situation de départ, d’évaluation des risques et de définition des résultats attendus qui serviraient ensuite de point de départ à l’élaboration de plans d’action ou de directives d’application.

iii) Employer une méthode d’analyse d’impact adaptée afin d’évaluer dans quelle mesure la passation de marchés publics permet de contribuer à la réalisation des objectifs secondaires. Les retombées de tout recours au système de passation de marchés publics au service d’objectifs secondaires devraient être évaluées en fonction de critères adaptés, afin d’offrir aux responsables publics les renseignements dont ils ont besoin quant aux avantages et aux coûts du dispositif. Il faudrait mesurer l’efficacité tant au niveau de chaque marché qu’au niveau des résultats visés sur le terrain de l’action publique. De plus, l’effet global du recours à la passation de marchés publics au service d’objectifs secondaires devrait être évalué périodiquement, pour répondre à une potentielle surcharge d’objectifs.

Source : (OCDE, 2015[44]).

Compte tenu du rôle majeur joué par les marchés publics dans l’économie nationale marocaine et du risque qu’ils présentent, il est crucial que ces derniers soient régis par des normes de conduite strictes. Ainsi, la Constitution de 2011 consacre un titre spécifique à la bonne gouvernance dans le secteur public. En particulier, l’article 154 de la Constitution édicte expressément que les services publics « sont soumis aux normes de qualité, de transparence, de reddition des comptes et de responsabilité, et sont régis par les principes et valeurs démocratiques consacrés par la Constitution ». Les principes clés de la Constitution de 2011 en matière de bonne gouvernance dans le secteur public ont été intégrés dans le décret n° 2-12-349 du 20 mars 2013 relatif aux marchés publics, et plus récemment dans le décret n° 2-22-431 du 8 mars 2023 relatif aux marchés publics. À ce titre, la réforme récente de la législation relative aux marchés publics vise à promouvoir l’intégration des dimensions économique, sociale environnementale et de développement durable dans les marchés publics (Maroc, 2023[45]).

Plusieurs principes généraux, tels que la liberté d’accès à la commande publique, l’égalité de traitement des concurrents ou encore la transparence dans les choix du maître d’ouvrage, sont intégrés au cœur de la législation marocaine en matière de passation de marchés publics. L’article 1^er du le décret n° 2-22-431 du 8 mars 2023 dispose que la passation des marchés publics obéit notamment aux règles de bonne gouvernance et édicte que la passation des marchés publics doit désormais prendre en considération non seulement le respect de l’environnement et les objectifs du développement durable, précédemment prévu dans le décret n° 2-12-349 du 20 mars 2013, mais également des considérations écologiques, la préservation des ressources en eau, l’efficacité énergétique ou encore les exigences liées à l’encouragement de l’innovation, la recherche et le développement.

Les critères d'évaluation des offres techniques des soumissionnaires prévus dans le décret n° 2-22-431 du 9 mars 2023 intègrent également des considérations de protection de l'environnement et de durabilité, bien au-delà des critères qui étaient prévus par le décret n° 2-12-349 du 20 mars 2013. Ainsi, lorsque la soumission d’une offre technique est requise, cette dernière peut prévoir que le marché doit être exécuter de manière efficace eu égard aux considérations de protection de l’environnement, de préservation des ressources hydrauliques, de développement des énergies renouvelables ou encore au transfert de connaissances qu’implique l’exécution du marché (article 31). Par ailleurs, s’agissant des offres avec pré-sélection, ces dernières peuvent être soumises, en fonction de la nature des marchés, à des critères relevant de la notion de la CRE. Ainsi les critères d’évaluation en matière de marché de travaux, de fournitures et de services, comprennent notamment l’efficacité liée à la protection de l’environnement et au développement durable, le développement des énergies renouvelables ou encore la préservation des ressources hydrauliques (article 51). Ces critères d’évaluation sont également applicables en cas de concours (article 69) et de prestations architecturales (article 101). En outre, la déclaration sur l’honneur requise pour l’établissement d’un dossier doit comprendre l’engagement de ne pas recourir à des pratiques de fraude ou de corruption des personnes qui interviennent dans les différentes procédures de passation, de gestion et d’exécution des marchés (article 100). Le décret n° 2-22-431 du 9 mars 2023 favorise en outre l’accès au marché de certaines catégories de soumissionnaires, notamment les citoyens marocains (article 147), les TPME (article 148) ou encore les groupements d’entreprises (article 150).

Il convient de noter que la passation de marchés publics se fait par voie électronique au Maroc, permettant ainsi de diminuer de manière significative les interactions entres agents publics et fournisseurs potentiels, ce qui à terme, contribue à améliorer l’intégrité du système des marchés publics (OCDE, 2018[24]).

L’analyse des cadres juridiques et réglementaire du Maroc en matière de marchés publics montre que le gouvernement est de plus en plus attentif à l’élaboration de stratégies visant à utiliser les marchés publics comme méthode pour poursuivre des objectifs politiques plus larges, tels que la promotion de l’emploi, la création de la valeur ajoutée, le renforcement de la transparence ou encore l’amélioration du climat des affaires (Maroc, 2023[45]). En 2019, le Guide sur l’intégrité dans les marchés publics au Maroc conçu par l’OCDE afin d’aider les acheteurs publics marocains à préserver et améliorer l’intégrité dans les marchés publics, avait noté que système réglementaire marocain de passation des marchés publics reste relativement complexe au Maroc, puisqu’il était réglementé par plus de 40 décrets, lois, ordonnances et arrêtés (OCDE et ICPC, 2019[43]). La nouvelle législation en matière de passation de marché public tend à unifier le régime juridique applicable à la commande publique (qui couvre désormais les prestations architecturales, les marchés passés par les collectivités territoriales et une liste d’établissements publics et autres) (Maroc, 2023[45]), facilitant ainsi l’accès à cette dernière.

Pour aller plus loin, le Maroc pourrait intégrer des exigences concernant plus directement la CRE, comme le devoir de diligence ou l’obligation de divulguer des informations non-financières par les concurrents, parmi les critères d’évaluation et l’admission d’un marché public.

Au niveau institutionnel, la Trésorerie Générale du Royaume, une autorité centrale au sein du Ministère de l’Économie et des Finances, joue un rôle clé dans le système de passation des marchés publics ; cette dernière a été activement impliqué dans la rédaction du décret n° 2-22-431 du 9 mars 2023 relatif aux marchés publics, gère le système de passation électronique de marchés publics et le portail des marchés publics et est chargé du contrôle des dépenses publiques et des marchés publics (OCDE et ICPC, 2019[43]).La Commission Nationale de la Commande Publique, organe administratif placé auprès du Secrétariat Général du gouvernement, assure également l’intégrité du système par le biais de son rôle d’organe consultatif/politique pour les questions de marchés publics, les formations qu’elle organise et le traitement des recours qui lui sont soumis (OCDE, 2018[24]).

7.7.2. Les établissements et entreprises publiques (EEP)

Les entreprises publiques jouent un rôle important dans un grand nombre d’économie et sont souvent les principaux fournisseurs de services d’intérêt général essentiels ; de ce fait, leur bonne gouvernance est un paramètre essentiel pour l’efficacité et l’ouverture des marchés tant sur le plan national qu’international (OCDE, 2015[46]). Plusieurs instruments de l’OCDE abordent donc la notion d’entreprise publique et prescrivent des recommandations à leur égard (Encadré ‎7.7).

Encadré ‎7.7. Les instruments OCDE applicables aux entreprises publiques

Les Lignes directrices de l’OCDE sur la gouvernance des entreprises publiques

Les Lignes directrices de l’OCDE sur la gouvernance des entreprises publiques, adoptées pour la première fois en 2005 et mis à jour en 2015, ont été élaborées à l’intention de l’État en charge de l’actionnariat public et contiennent des conseils à l’intention des conseils d’administration et des dirigeants d’entreprises publiques. Elles contiennent un ensemble de bonnes pratiques concernant le cadre juridique et réglementaire régissant les entreprises publiques, la professionnalisation de la fonction d’actionnaire de l’État et les régimes de gouvernance des entreprises publiques. Ces dernières édictent que l’État doit conduire une politique actionnariale prenant pleinement en compte les responsabilités des entreprises publiques vis-à-vis des parties prenantes et obliger les entreprises publiques à rendre compte des relations qu’elles entretiennent avec les parties prenantes.

Elles contiennent un chapitre dédié aux relations avec les parties prenantes et à la responsabilité des entreprises, définissant les attentes de l’État vis-à-vis des entreprises publiques en ce qui concerne la CRE. Ainsi, les entreprises publiques sont tenues d’observer des normes strictes en matière de CRE, y compris à l’égard de l’environnement, des salariés ou de la santé, et leurs agissements doivent obéir aux normes internationales applicables. Les conseils d’administration et les dirigeants des entreprises publiques doivent également veiller à ce qu’elles prennent corps dans la gouvernance de ces dernières. Les attentes de l’État en matière de CRE doivent être communiquées de façon claire et transparente.

Les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales

Les Principes directeurs de l’OCDE sont applicables à toutes les entreprises, nonobstant leur propriété ou leur statut juridique. Les adhérents sont donc tenus d’appliquer les Principes directeurs de l’OCDE aux entreprises publiques qu’ils contrôlent.

Le Projet de Recommandation sur le rôle de l’État dans la conduite responsable des entreprises

Le projet de Recommandation sur le rôle de l’État dans la conduite responsable des entreprises recommande que les Adhérents donnent l’exemple et prennent des mesures pour promouvoir la CRE et en être l’exemple lorsqu’ils agissent en tant qu’acteurs économiques et dans leurs activités commerciales, notamment en définissant et divulguant publiquement des attentes claires concernant le respect par les entreprises publiques des normes CRE, ainsi que des mécanismes efficaces de mise en œuvre.

Source : (OCDE, 2015[46] ; OCDE, 2023[2] ; OCDE, s.d.[41]).

Les entreprises publiques, ou établissements et entreprises publiques au Maroc (EEP), jouent un rôle primordial dans l’économie marocaine, compte tenu de leurs interventions multiples notamment dans l’offre de services publics, dans la réalisation de projets structurants pour le développement économique et social, ou encore dans l’aménagement du territoire. En chiffres, les EEP représentent 7.4 % du PIB et leur volume d’investissement représente 19.2 % de la formation brute de capital fixe et près de 45 % de l’investissement public (Lekhal et Khaji, 2021[47]).

C’est pour cette raison qu’en 2021, le Maroc s’est doté d’une annexe au Code de bonnes pratiques de gouvernance d’entreprises spécifique à la gouvernance des EEP (Maroc, 2012[48]). L’État, du fait de son rôle d’actionnaire et de contrôleur, s’assure du degré de prise en compte par les EEP des recommandations formulées dans ce dernier, y compris celles relatives à la CRE, par le biais de différents mécanismes de suivi. La Direction des Entreprises Publiques et de la Privatisation au sein du ministère de l’Économie et des Finances est chargée de piloter et d’accompagner les réformes et restructuration du secteur des EEP, notamment la modernisation de la gouvernance des EEP et la gestion et l’exécution des stratégies et projets des EEP33. L’Organe de Gouvernance veille à ce que l’EEP agisse dans le sens des missions qui lui ont été assignées en conformité avec la politique générale du Gouvernement, notamment celle en matière de RSE (à titre d’exemple, les standards contenu dans le code de bonnes pratiques de gouvernance, l’intégration des objectifs RSE dans les programmes d’investissement et de développement en orientant les projets vers des solutions durable permettant la protection des ressources et de l’environnement ou encore en prioritisant le recours aux énergies renouvelables).

La Direction des Entreprises Publiques et de le Privatisation a également mis en place un modèle type de la charte du comité de gouvernance ; ce dernier a été diffusé auprès des EEP et prévoit que les membres dudit comité peuvent proposer régulièrement des programmes de formation destinés aux membres du conseil d’administration, notamment en matière de RSE des EEP.

Selon les autorités marocaines, les représentants de l’État au sein des EEP contribuent aussi à l’adoption et au suivi des différents Plans d’Action Environnemental et Social permettant de faire face aux différents risques environnementaux et sociaux liés aux activités des EEP.

La prise en compte par les EEP des différentes recommandations de l’État en matière de RSE, à savoir celles édictées dans les codes de bonnes pratiques de gouvernance, celles découlant des stratégies nationales en matière environnementale et sociale ou encore les engagement pris par les EEP dans leurs Plans d’Action Environnemental et Social font l’objet d’un contrôle par le biais de rapports annuels par les contrôleurs de l’État et les commissaires du gouvernement34.

En 2021, le Maroc a adopté une nouvelle loi-cadre n° 50-21 relative à la réforme des EEP, tendant à restructurer et repositionner ces dernières sur le marché afin qu’elles contribuent plus efficacement dans le plan de relance économique du Maroc. L’un des principaux objectifs de cette réforme consiste à améliorer la gouvernance des EEP et à rehausser leur efficience économique et sociale. Cette loi consacre un chapitre dédié exclusivement à la gouvernance des EEP et dispose que l’État a l’obligation d’œuvrer à l’instauration des pratiques de bonne gouvernance des EEP35.

7.7.3. L’inclusion de considérations de CRE dans les traités d’investissement

La politique des investissements est un moyen important pour les gouvernements de promouvoir des pratiques responsables de la part des entreprises. En intégrant des considérations relatives à la CRE, telles que la protection de l’environnement, la mise en œuvre des normes du travail, la lutte contre la corruption ou encore le respect des droits de l’homme dans leurs accords d’investissement, les gouvernements peuvent promouvoir un comportement responsable dans les chaines d’approvisionnements mondiales et encourager leurs partenaires d’investissement à observer des considérations environnementales et sociales et à contribuer au développement durable (OCDE, 2015[1]). Au-delà des dispositions directement relatives à la CRE, les traités d’investissement peuvent contenir des clauses par le biais desquels les signataires s’engagent à encourager les entreprises à respecter les principes et les normes de la CRE reconnus internationalement.

Dans le cas du Maroc, certains traités d’investissement marocains contiennent des dispositions relatives aux objectifs CRE et aux responsabilités des investisseurs ; ces dispositions varient en termes de portée et de précision. Au moins trois TBI conclus par le Maroc contiennent des références expresses à ces objectifs36. À titre d’exemple, le TBI Nigeria-Maroc dispose que les parties aux traités sont tenues de respecter la « responsabilité sociale » due à l’autre partie (article 13), que ces dernières s’engagent à ne pas encourager l’investissement en réduisant les garanties octroyées en vertu du droit du travail, de la santé publique et de la sécurité (article 15) et à prendre les mesures nécessaires afin de prévenir et combattre la corruption (article 17). Le TBI Nigéria-Maroc met également à la charge des investisseurs et de leurs investissements des obligations en matière de CRE : les investissements doivent répondre aux obligations minimums en matière de RSE (article 19) et s’efforcer, dans la mesure du possible, à contribuer au développement durable de l’État hôte à travers des pratiques relevant de la CRE (article 24).

Le nouveau modèle marocain de TBI, quant à lui, intègre désormais pleinement les considérations liées à la CRE et souligne dans son préambule « l’importance de la conduite responsable des entreprises, de la promotion des principes de transparence et de la lutte contre la corruption ». Il met expressément à la charge des parties contractantes et des investisseurs des obligations relatives à la CRE.

Ainsi, le nouveau modèle de TBI marocain met à la charge des parties contractantes une obligation de transparence et d’information (article 16) et une obligation de maintien des normes en matière de santé publique, de travail, d’environnement et de sécurité. À ce titre, les parties s’engagent à ne pas « renoncer ou déroger de quelque autre manière, ni offrir des assouplissements pour renoncer ou déroger de quelque autre manière » au mesures nationales liées aux thématiques susvisés dans le but d’encourager et de promouvoir l’investissement (article 17).

Le nouveau modèle marocain de TBI consacre également un chapitre exclusivement dédié aux obligations des investisseurs, qui couvre notamment la lutte contre la corruption, le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (article 19) ou encore la responsabilité sociale et environnementale des investisseurs (article 20). À titre d’exemple, les investisseurs ainsi que leurs investissements doivent s’efforcer « de contribuer au développement durable de la Partie Hôte et de la collectivité locale au moyen de pratiques responsables » ainsi qu’à la formation du capital humain, à la création d’emplois et au transfert de technologie (articles 20.1 et 20.2).

Le nouveau modèle de TBI marocain prévoit également que les investisseurs étrangers « s’efforceront d’appliquer la Déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale de l'Organisation Internationale du Travail et les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales ainsi que les normes particulières ou sectorielles de conduite responsable qu’encouragent les Parties » (article 20.3).

Les investisseurs sont tenus de gérer ou exploiter leurs investissements « en conformité avec les obligations internationales en matière de droits humains et de travail, de conduite responsable des entreprises, de protection de la santé et de l'environnement, en accord avec les objectifs d’atténuation et d’adaptation au changement climatique » (article 20.4). En cas de litige devant une instance judiciaire, toute violation par l’investisseur des engagements susvisés sera prise en compte dans la fixation du montant de l’indemnité (article 20.5).

Depuis la publication de son nouveau modèle de TBI en 2019, le Maroc a conclu des TBI respectivement avec le Japon et le Cap-Vert. Seul le TBI conclu avec le Cap-Vert intègre les dispositions citées ci-dessus. Le TBI conclu avec le Japon n’intègre pas de considérations liées à la CRE.

7.8. Le Point de Contact National Marocain

Les adhérents à la Déclaration de l’OCDE sur l’investissement international sont tenus de mettre en place un PCN, mécanisme de mise en œuvre des Principes directeurs de l’OCDE, qui a pour mandat de promouvoir la connaissance et l’utilisation de ces derniers et de contribuer à la résolution des problèmes qui surviennent à propos de la mise en œuvre des Principes directeurs dans des circonstances spécifiques. Le PCN peut également appuyer les efforts déployés par le gouvernement pour élaborer, mettre en œuvre et renforcer la cohérence des politiques visant à promouvoir la conduite responsable des entreprises (OCDE, 2023[2]).

À la suite de son adhésion à la Déclaration en novembre 2009, le Maroc s’est engagé à mettre en œuvre les Principes directeurs de l’OCDE. Le rôle de PCN était assuré par l’Agence Marocaine de Développement des Investissements et des Exportations (AMDIE) entre 2010 et 2014, et ce jusqu’à la publication de la circulaire du chef de gouvernement en date du 5 septembre 2014 mettant formellement en place le PCN marocain. Depuis sa création, le PCN marocain déploie ses meilleurs efforts pour atteindre l’équivalence fonctionnelle que prône les Principes directeurs, à savoir la visibilité, l’accessibilité, la transparence et la responsabilité.

7.8.1. Les modalités institutionnelles du PCN marocain

Afin de permettre aux PCN de s’acquitter pleinement de leurs responsabilité d’un manière qui remplisse les critères d’efficacité en place, les adhérents sont tenus de mettre à la disposition du PCN les ressources humaines et financières nécessaires, tout en tenant compte de leurs capacités et pratiques budgétaires internes (OCDE, 2023[2]).La composition, l’organisation et les ressources mises à disposition du PCN doivent permettre à ce dernier d’avoir une structure efficace pour le traitement des questions très diverses soulevées par les Principes directeurs, d’avoir accès à des sources d’expertise sur tous les aspects liés au mandat du PCN, de pouvoir fonctionner en toute impartialité et de respecter le niveau approprié de responsabilité vis-à-vis des gouvernements adhérents (OCDE, 2023[2]).

Ainsi, les PCN doivent répondre à des principes de fonctionnement et peuvent revêtir des structures différentes selon les besoins de chaque pays (Encadré ‎7.8).

Encadré ‎7.8. Les principes de fonctionnement des PCN et leurs différentes structures

Le rôle des PCN est de contribuer à une mise en œuvre effective des Principes directeurs. Ainsi, les PCN sont soumis à un nombre de principes qui constitue un ensemble de critères essentiels d’efficacité. Ces principes sont : la visibilité, l’accessibilité, la transparence, la responsabilité, l’impartialité et l’équité, la prévisibilité et la conformité aux Principes directeurs. En fonction de sa situation particulière, chaque PCN doit rechercher l’équivalence fonctionnelle, ce qui signifie que tous les PCN doivent fonctionner avec un degré d’efficacité équivalent, tiré du respect des critères essentiels d’efficacité.

En pratique, les adhérents aux Principes directeurs ont mis en place cinq types de structures de PCN :

• Le PCN à agence unique : Le PCN est composé d’un seul fonctionnaire appartenant à un seul ministère ou d’un groupe de fonctionnaires appartenant à un même service d’un même ministère. En 2022, 22 PCN fonctionnaient en forme d’agence unique (e.g. Argentine, Mexique, Pologne, Ukraine).

• Le PCN inter-agences : Le PCN est composé de représentants de plusieurs ministères ou agences gouvernementales, le secrétariat étant généralement situé dans l’un de ces ministères et composé d’un ou de plusieurs fonctionnaires. En 2022, au moins 16 PCN fonctionnaient en forme inter-agences (e.g. Costa Rica, Japon, Espagne, Uruguay, Brésil, Hongrie).

• Le PCN multipartite : Le PCN est composé d’un groupe de fonctionnaires et de représentants des parties prenantes, généralement avec un secrétariat situé dans l’une des agences gouvernementales représentées. En 2022, 13 PCN fonctionnaient en forme multipartite.

• Le PCN basé sur des experts : Le PCN est composé d’experts nommés par le gouvernement mais extérieurs à ce dernier. Ces PCN sont généralement constitués en tant qu’entités indépendantes du gouvernement, bien qu’ils dépendent de ce dernier pour leur financement et leur secrétariat, basé dans une agence gouvernementale. Les experts peuvent être requis d’agir à titre personnel et de ne pas représenter des intérêts particuliers ou, au contraire, de représenter les points de vue des agences qui les ont nommées. En 2022, quatre PCN fonctionnaient en forme basée sur des experts (e.g. Danemark, Lituanie).

• Le PCN à forme hybride : Les PCN australien et coréen ont été créés selon une structure hybride composée d’éléments dérivés des différents modèles susmentionnées, à savoir un organisme unique et basé sur des experts (Australie) ou une structure multipartite et basée sur des experts (Corée).

Source : (OCDE, 2023[2] ; OCDE, 2022[49]).

La structure du PCN marocain

Entre 2010 et 2014, l’AMDIE assurait la totalité des fonctions du PCN marocain. Par circulaire du Chef du Gouvernement marocain en date du 5 septembre 201437, le Maroc a officiellement mis en place le PCN marocain, qui s’est vu doté d’une nouvelle structure interministérielle au sein de laquelle l’AMDIE conserve la présidence. Le secrétariat du PCN marocain est également assuré par l’AMDIE.

En vertu de la circulaire du Chef du Gouvernement du 5 septembre 2014, le PCN marocain est composé de représentants de départements ministériels et instances étatiques ou organismes publics en charge d’un des domaines ayant un lien avec les Principes directeurs, à savoir le ministère chargé des affaires étrangères et de la coopération, le ministère chargé de l’économie et des finances, le ministère chargé de la recherche scientifique, le ministère chargé de l’environnement, le ministère chargé de l’industrie et du commerce, le ministère chargé de l’emploi et des affaires sociales, le ministère chargée des affaires générales, le CNDH, le conseil de la concurrence, l’instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption ainsi que l’AMDIE.

Par ailleurs, en cas de besoin et en fonction de la nature du dossier, le PCN marocain peut s’adjoindre tout autre organisme, institution, autorité locale ou toute autre partie prenantes dont le concours est jugé nécessaire.

L’organisation interministérielle du PCN marocain lui permet de traiter d’un large éventail de questions couvertes par les Principes directeurs, notamment en impliquant les départements ministériels et institutions constitutionnelles dans les activités de promotion des Principes directeurs du PCN ainsi que dans le cadre du traitement des circonstances spécifiques selon les dispositions de son règlement intérieur. Cette composition permet au PCN marocain d’avoir des membres experts dans chacun des chapitres des Principes directeurs.

Depuis le 19 janvier 2023, le PCN marocain s’est doté d’une nouvelle organisation tripartite : son comité consultatif comprend outre les représentants de ministères susmentionnés, un représentant de la CGEM et un représentant des trois syndicats les plus représentatifs (l’Union Marocaine du Travail, la Confédération Démocratique du Travail et l’Union Générale des Travailleurs du Maroc). Le Comité consultatif contribue au bon fonctionnement du PCN dans la cadre de la promotion des principes directeurs et permet d’asseoir une plateforme où les entreprises multinationales, les entreprises marocaines (PME et TPE), de même que les organisations syndicales les plus représentatives peuvent mettre en commun leurs bonnes pratiques, et contribuer à la diffusion et à la promotion des Principes directeurs. La présidence et le secrétariat du PCN restent sous l’égide de l’AMDIE. Cependant, cette structure n’inclut pas les organisations non gouvernementales, ce qui pourrait entraîner des répercussions négatives sur le plan de la confiance des parties prenantes et l'équité avec lesquelles elles sont traitées.

Conformément aux critères essentiels énoncés dans les Lignes directrices de procédure de l’OCDE, le PCN marocain établit et adopte son règlement intérieur fixant les règles de fonctionnement par référence à ces Lignes directrices. Pour toute question du ressort du PCN, les ministères, organismes publics et toute autre partie prenante sont tenus de collaborer avec le PCN et de fournir les informations nécessaires afin de permette à ce dernier de réaliser ses missions dans les meilleures conditions. Les membres du PCN sont quant à eux tenus par une obligation de confidentialité pour tout fait, acte et information dont ils ont pu avoir connaissance à l’occasion de l’accomplissement de leurs fonctions, et ce, même après la fin de leur mandat. Conformément au règlement intérieur du PCN, ce dernier se réunit sur convocation de son président, au moins une fois par an et à chaque fois que les circonstances l’exigent.

Le règlement intérieur du PCN, qui définit le rôle et le fonctionnement du PCN marocain, est en cours de modification.

Les ressources allouées au PCN marocain

Bien que les pays adhérents aux Principes directeurs aient toute latitude pour structurer leur PCN selon leurs besoins, ces derniers sont tenus de fournir les ressources nécessaires à leur PCN afin que ce dernier puisse fonctionner conformément aux critères fondamentaux d’efficacité (OCDE, 2023[2]).

Le personnel actuel du PCN marocain assure le secrétariat depuis 2012, ce qui garantit une solide mémoire institutionnelle. Dans cette même optique, le PCN conserve des archives annuelles et rédige actuellement un document formalisant le travail du secrétariat du PCN (OCDE, 2023[18]).

En termes d’effectif, le personnel du secrétariat du PCN a considérablement diminué au cours des cinq dernières années (OCDE, 2023[18]). En 2023, le PCN marocain comprenait uniquement un membre du personnel, et ce, à temps partiel. Le pourcentage alloué aux travaux liés au PCN pour le membre du personnel actuel a également diminué, passant de 50 % en 2019 à 40 % en 2020 puis à 30 % en 2023 ; pourtant la charge de travail du secrétariat a augmenté (OCDE, 2023[18]). Pour répondre à cette situation, le PCN a fait appel à un cabinet de conseil spécialisé dans les questions de CRE pour les activités en cours de préparation et la participation du PCN à des activités promotionnelles. Il est donc essentiel d’allouer rapidement des ressources humaines supplémentaires au secrétariat du PCN, notamment afin d’accroitre la visibilité du PCN et de renforcer son expertise en matière de médiation (OCDE, 2023[18]).

Depuis 2018, le PCN marocain dispose d’un budget annuel qui lui est propre. Entre 2018 et 2022, ce budget lui a permis de mener à bien toutes ses activités, notamment en termes d’organisation et de calendrier (OCDE, 2023[18]). Néanmoins, en 2023, le budget alloué au PCN n’a pas été suffisant pour permettre à ce dernier d’exercer toutes ses activités ; le budget en place n’a pas suffi pour assurer la gestion efficace et rapide des circonstances spécifiques ou encore pour organiser des évènements promotionnels. Plus généralement, le budget alloué au PCN a diminué de 30 % depuis sa création : en 2020 et 2021 il a été ramené à 20 % de son budget précédent en raison de la situation sanitaire et des restrictions budgétaires qui en découlent. En clair, le PCN ne dispose pas de ressources humaines suffisantes au regard de son mandat et de ses activités (OCDE, 2023[18]).

L’engagement des parties prenantes

Les Procédures de mise en œuvre des Principes directeurs relatifs aux PCN prévoient que les milieux d’affaires, les organisations syndicales et les autres parties prenantes doivent être informés de la mise en place du PCN et de ses activités de promotion, des demandes de renseignements et des discussions sur toutes les questions couvertes par les Principes directeurs.

À cette fin, le PCN marocain a créé un nouveau site web actif au 1^er mai 2019, qui répond aux critères essentiels d’équivalence fonctionnelle38. L’objectif de ce site est d’accompagner l’essor du PCN marocain, de faciliter l’accès à ce dernier et de garantir une meilleure visibilité auprès de l’ensemble des parties prenantes. Le site web du PCN marocain est disponible en trois langues (français, arabe, anglais. Depuis le lancement du site web, trois grandes campagnes de communication ont été lancées auprès de plus de 26 000 contacts, notamment auprès d’entreprises, de syndicats, d’associations, de chambres professionnelles ou encore du secteur public.

Le site web contient une rubrique « Circonstances spécifiques », qui donne accès à l’onglet « Saisir le PCN », permettant aux utilisateurs de soumettre facilement une plainte. Cet onglet s’affiche dès la première connexion au site web et tout au long de cette dernière. La rubrique « Circonstances spécifiques » affiche également les communiqués du PCN sur les circonstances spécifiques dont il a été saisi et l’issue de la procédure. En outre, tous les mois, le PCN marocain publie sur son site web la « Lettre des Pratiques Responsables des Entreprises », dans laquelle il identifie l’actualité pertinente en matière de CRE au Maroc, en Afrique et dans le monde. Le site web contient des traductions en langue arabe des guides sectoriels de l’OCDE, accessibles à tous les utilisateurs.

Le PCN assure également la promotion de son travail et des Principes directeurs grâce à un compte LinkedIn actif depuis 202139.

En conformité avec les Principes directeurs, le PCN marocain prépare chaque année un rapport annuel sur les activités menées l’année précédente, y compris les événements organisés ou auxquels le PCN a pris part pour la promotion des Principes directeurs, ceux visant l’amélioration de la performance des PCN ainsi que l’état d’avancement des circonstances spécifiques reçues par le PCN, les politiques adoptées par le gouvernement en matière de CRE et les initiatives prises en matière de devoir de diligence notamment dans les secteurs spécifiques. Les rapports annuels des années 2012 à 2021 du PCN marocain sont disponibles sur son site web et sont adressés au Comité d’investissement de l’OCDE ; les rapports annuels pour les années 2022 et 2023 n’ont pas été rendus publics40.

7.8.2. Les activités d’information et de promotion du PCN marocain

Le PCN a pour mission de faire connaitre les Principes directeurs et de les diffuser par les moyens appropriés, y compris par des supports en ligne et dans les langues nationales. Le PCN est également encouragé à promouvoir les guides de l’OCDE sur le devoir de diligence pour une conduite responsable des entreprises et informer au besoin les parties prenantes, y compris les investisseurs potentiels, des Principes directeurs. Au-delà de faire connaitre les Principes directeurs et leurs procédures de mise en œuvre, le PCN doit faire connaitre sa propre existence au sein du pays, notamment en coopérant avec les organismes publics compétents, les milieux d’affaires, les organisations représentant les travailleurs, d’autres organisations non gouvernementales et le public intéressé. Dans le contexte de sa mission de promotion et d’information, le PCN doit répondre aux demandes de renseignement sur les Principes directeurs et les guides OCDE sur le devoir de diligence, ainsi que sur le PCN lui-même (OCDE, 2023[2]).

Encadré ‎7.9. La Promotion des Principes directeurs par le PCN – Revue par les pairs des Points de contact nationaux pour la conduite responsable des entreprises : MAROC

Les revues par les pairs sont menées par des représentants de deux à quatre autres PCN qui évaluent le PCN examiné et formulent des recommandations. Les revues dressent une cartographie des points forts et des accomplissements des PCN, tout en identifiant les possibilités d'amélioration. Le rapport de revue par les pairs du PCN Marocain publié en 2023 a été préparé par une équipe composée des PCN de la France, de la Pologne et de la Türkiye, ainsi que de représentants du Secrétariat de l'OCDE.

En matière d’activité de promotion, le Rapport sur la revue par les pairs du PCN marocain note que PCN marocain adopte un plan de promotion chaque année depuis 2012. Les plans de promotion consistent en une liste d'actions relevant du plan d'action annuel, de groupes et de représentants de parties prenantes à impliquer, et d'une période indicative pour chaque action. Les plans ne sont pas mis à la disposition du public. Pour 2022, les actions incluent: un bulletin d'information (‘newsletter’) mensuel contenant des mises à jour sur le CRE et le devoir de diligence; l’établissement d'un partenariat avec une organisation non-gouvernementale visant à inciter les entreprises à la CRE; l’engagement avec deux représentants universitaires par le biais d'activités promotionnelles; de coorganiser des activités promotionnelles thématiques en personne et en ligne avec un partenaire commercial; et de coopérer avec les représentants syndicaux dans le cadre d'activités promotionnelles.

Dans l'ensemble, le PCN et les parties prenantes reconnaissent la nécessité de renforcer la visibilité du PCN. Le PCN ne réalise pas d’études pour mesurer la connaissance des Principes directeurs par les entreprises et les parties prenantes au Maroc. Les parties prenantes ont globalement convenu que le niveau de sensibilisation aux Principes directeurs et aux normes de diligence raisonnable parmi les entreprises au Maroc est élevé, en particulier parmi les grandes entreprises multinationales basées à l'étranger et leurs filiales locales situées dans les pays adhérents. Cependant, les entreprises ont besoin de ressources et de connaissances supplémentaires sur la mise en œuvre des normes CRE. D'autre part, il est également nécessaire de sensibiliser les petites et moyennes entreprises, en particulier dans les domaines clés au niveau régional, notamment lorsque ces entreprises font partie de chaînes de valeur mondiales dans les secteurs agricoles, manufacturiers ou minier.

Source : (OCDE, 2023[18]).

Depuis sa mise en place, le PCN marocain a été très actif en matière de promotion et d’information. Il a organisé plusieurs évènements, ateliers de formations, ainsi que des ateliers de sensibilisation sur la CRE au profit de toutes les parties prenantes aussi bien au niveau national qu’au niveau régional. Les événements ciblés concernent souvent des secteurs clés, notamment le secteur de l’habillement et la chaussure.

En 2021, le PCN marocain a organisé et participé à au moins 6 activités de promotion et d’information (PCN Maroc, 2021[50]). Il a également lancé en 2021 un bulletin d'information axé sur les mises à jour du CRE au Maroc et à l'étranger. Le bulletin fournit aux parties prenantes des mises à jour mensuelles, notamment sur les guides sectoriels sur le devoir de diligence (OCDE, 2023[18]).

En 2022, le PCN a intensifié ses activités de promotion. En septembre 2022, le PCN avait organisé (i) une session au Maroc en parallèle du Forum de l’OCDE sur le devoir de diligence dans le secteur de l’habillement et de la chaussure, (ii) une formation pour les syndicats sur les Principes directeurs et (iii) un webinaire sur les secteurs agro-industriels durables et responsables (OCDE, 2023[18]).

En 2023, le PCN Marocain a organisé ou coorganisé plus de 9 évènements de promotion et d’informations et a participé à plus de 6 évènements pour présenter les Principes directeurs et le travail du PCN. À titre d’exemple, une campagne de communication sur les réseaux sociaux a été lancée pour permettre aux entreprises de témoigner de leur engagement à l’équité entre les genres. Cette initiative a connu la participation de plus de 70 entreprises qui se sont engagées formellement via la plateforme Linkedin, sur des actions en faveur de l’équité professionnelle.

7.8.3. L’examen des circonstances spécifiques par le PCN marocain

En tant que mécanisme de réclamation non judiciaire, le PCN contribue à la résolution des problèmes qui surviennent dans la mise en œuvre des Principes directeurs dans des circonstances spécifiques d’une manière compatible avec les critères essentiels d’efficacité. Il est tenu de publier sa procédure de traitement des affaires et doit offrir un espace de discussion et son expertise sur les Principes directeurs pour assister toutes les parties intéressées.

Au Maroc, le PCN se positionne comme une alternative aux différents mécanismes de règlement des différends. Il est le seul mécanisme non judiciaire de règlement des différends établi par l'État qui prend en compte la CRE et qui joue un rôle sur la chaine d’approvisionnement. Il peut être saisi par toute personne ou organisme qui estime que les Principes directeurs n’ont pas été respectés par une entreprise qui exerce ses activités sur le territoire marocain ou par une entreprise multinationale marocaine sans distinction du lieu d’activité.

La procédure de traitement des affaires par le PCN Marocain est disponible sur le site web de ce dernier et se déroule en trois étapes :

• L’examen de la recevabilité : Le PCN marocain examine la recevabilité de la requête dans un délai de trois mois à compter de la saisine du PCN. Si le ce dernier juge que la requête n’est pas recevable, il publie un communiqué dans lequel sont présentées les questions soulevées ainsi que les motifs de sa décision. A contrario, si la requête est jugée recevable, le PCN clôt l’évaluation initiale et rend public un communiqué qui relate le résumé des faits et des procédures et les motifs de sa décision.

• Proposition des bons offices : Lorsque la requête est jugée recevable par le PCN, ce dernier dispose d’un délai de 6 mois pour exercer ses bons offices afin d’aider les parties à résoudre les questions soulevées. Le PCN propose aux parties, à titre gratuit, la médiation ou la conciliation comme mode amiable de règlement des différends et essaye de rapprocher les parties pour qu’elles puissent trouver une solution qui pourrait convenir à tous.

• Rédaction du communiqué ou du rapport : A l’issue du délai de 6 mois relatif à la proposition des bons d’office, le PCN procède à la rédaction d’un communiqué ou d’un rapport dans un délai de 3 mois après consultation des parties impliquées. Si les parties ne sont pas parvenues à un accord, le PCN rend public un communiqué dans lequel il peut formuler un ensemble de recommandations à l’intention de l’entreprise, et en concertation avec les parties, réalise un suivi de ces recommandations. Au contraire, si les parties sont parvenues à un accord, le PCN rédige un rapport, suite auquel il peut, en concertation avec les parties, assurer le suivi.

L’édition 2023 des Principes directeurs ayant supprimé la différence entre le communiqué et le rapport, il serait opportun pour le PCN marocain de mettre à jour sa procédure de traitement des affaires le plus rapidement possible, en consultation avec ses parties prenantes. (OCDE, 2023[2])

Entre 2016 et 2022, le PCN marocain a été saisi à cinq reprises ; les plaintes concernent le plus souvent la publication d’informations, l’emploi et les relations professionnelles, et les droits de l’Homme. En 2023, le PCN marocain a reçu quatre nouvelles plaintes à travers son site web, toutes relatives à l’emploi et les relations professionnelles ; ces saisines sont toujours en cours.

Encadré ‎7.10. Les circonstances spécifiques – Revue par les pairs des Points de contact nationaux pour la conduite responsable des entreprises : MAROC

Les revues par les pairs sont menées par des représentants de deux à quatre autres PCN qui évaluent le PCN examiné et formulent des recommandations. Les revues dressent une cartographie des points forts et des accomplissements des PCN, tout en identifiant les possibilités d'amélioration. Le rapport de revue par les pairs du PCN Marocain publié en 2023 a été préparé par une équipe composée des PCN de la France, de la Pologne et de la Türkiye, ainsi que de représentants du Secrétariat de l'OCDE.

Selon le Rapport sur la revue par les pairs du PCN marocain, les parties prenantes et les parties aux circonstances spécifiques conclues ont salué la clarté des communications, la proactivité du secrétariat du PCN et les efforts déployés pour s’aligner sur les délais indicatifs, même si elles ont également demandé plus de clarté concernant les règles de procédure applicables. Les parties ont exprimé leur grande confiance dans le secrétariat du PCN et ont salué l’accessibilité, la transparence et l’impartialité du processus.

Pour renforcer la confiance des plaignants potentiels, le PCN marocain pourrait fournir des détails supplémentaires dans ses communiqués sur les questions soulevées et la justification des décisions dans des circonstances spécifiques. Le PCN devrait également assurer le suivi de ses recommandations et préciser les délais pertinents dans la documentation officielle et dans la pratique. Cela permettrait de renforcer la prévisibilité du processus et la visibilité du PCN.

Source : (OCDE, 2023[18]).

Il convient de noter qu’aucun chevauchement de compétence n’existe entre les services de médiation assurés par le PCN marocain et l’institution marocaine du Médiateur du Royaume dans la mesure où la compétence de l’un et de l’autre n’est pas la même. En effet, l’institution du Médiateur du Royaume fournit des services de médiation dans les litiges qui opposent l’Administration et les usagers de cette dernière. Le PCN marocain, quant à lui, fournit des services de médiation à toute personne physique ou morale ou tout organisme qui estime que les Principes directeurs n’ont pas été respectés dans ses relations avec une entreprise.

7.9. Le soutien aux efforts des gouvernements en matière de promotion de la CRE

L’édition 2023 des Principes directeurs permet aux PCN, le cas échéant et en coordination avec les organismes publics compétents, de soutenir les efforts de leur gouvernement en vue d’élaborer, de mettre en œuvre et de favoriser la cohérence des politiques en matière de promotion de la CRE. La fourniture ou la demande d’un tel soutien devrait prendre en compte les ressources du PCN et sa capacité à s’acquitter de ses responsabilités (OCDE, 2023[2]).

Les dispositions actuelles du PCN ne lui permettent pas de soutenir les efforts du gouvernement pour favoriser la cohérence des politiques liées à la CRE. Bien que la structure du PCN implique différents ministères, il n'a pas diffusé d'informations parmi les autorités gouvernementales concernées dans le cadre de sa structure actuelle.

Un plan national sur les entreprises et les droits de l’homme n’a toujours pas vu le jour au Maroc.

Références

[34] Ahdadou, M., A. Ajly et M. Tahrouch (2021), « La gouvernance des entreprises au Maroc: Evolutions et défis », Revue des Etudes Multidisciplinaire en Sciences Economiques et Sociales, https://hal.science/hal-03562815/document.

[13] AMMC, CGEM et CESE (2017), Guide sur la Responsabilité Sociétale des Entreprises et le reporting ESG, http://presentation_des_rapports_basse_def (ammc.ma).

[20] Amnesty International (2024), La situation des droits humains dans le monde, https://www.amnesty.org/fr/documents/pol10/7200/2024/fr/.

[12] CESE Auto saisine n° 26/2016 (2016), Responsabilité Sociétale des Organisations: Mécanismes de transition vers un développement durable, https://www.cese.ma/media/2020/10/Avis-Responsabilit%C3%A9-Soci%C3%A9tale-des-Organisations.pdf.

[37] CGEM (2022), Pacte National des Nations Unis - Communication sur le progrès Janvier 2020 à Janvier 2022, https://cgem.ma/wp-content/uploads/2024/02/CGEM-Pacte-Mondial-COE-2020-2021.pdf.

[36] CGEM (s.d.), Règles d’attribution du Label RSE de la CGEM, https://cgem.ma/wp-content/uploads/2024/02/Regles-dattribution.pdf.

[19] CNDH (2024), Rapport annuel sur la situation des droits de l’Homme 2023.

[21] CNDH (2022), Redéfinir les priorités pour consolider l’effectivité des droits, Rapport annuel sur la situation des droits de l’homme au Maroc, https://www.google.com/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=&ved=2ahUKEwiiu_uv0KGGAxVKVKQEHUQdB94QFnoECBIQAQ&url=https%3A%2F%2Fwww.cndh.ma%2Ffr%2Frubriques%2Fdocumentation%2Fpublications%2Frapports-annuels&usg=AOvVaw1rNP4hsEZBdmveV7CUG1bG&opi=89978449.

[17] CNDH (2015), La liberté associative au Maroc, https://www.cndh.ma/sites/default/files/la_liberte_associative_au_maroc_memo_fr.pdf.

[22] CSI (2023), Indice CSI des droits le monde 2023, https://files.mutualcdn.com/ituc/files/2023_ituc_global_rights_index_fr.pdf.

[15] HCP (2024), Inégalités des salaires hommes-femmes en milieur ubrain et Rôle de la discrimination sexiste, https://www.hcp.ma/Inegalites-des-salaires-hommes-femmes-en-milieu-urbain-Role-de-la-discrimination-sexiste_a3834.html.

[14] HCP (2023), La Femme Marocaine en Chiffres, https://www.hcp.ma/downloads/?tag=Femme+marocaine+en+chiffres.

[33] IMA (2015), Enquête sur les pratiques de gouvernance des sociétés cotées, https://www.institut-administrateurs.ma/images/Rapportsocits%20cotes%20VF2016.pdf.

[29] INPPCL (2023), Rapport annuel au titre de l’année 2022, https://inpplc.ma/fr/publications.

[30] INPPLC (s.d.), Guide de dénonciation, https://inpplc.ma/fr/guide-de-denonciation.

[23] ITUC CSI IGB (2021), Rapport des violations des Droits synidcaux, https://survey.ituc-csi.org/Morocco.html?lang=fr#tabs-3.

[47] Lekhal, M. et Y. Khaji (2021), « La réforme de la gouvernance des entreprises publiques au Maroc: vers la centralisation de la fonction d’actionnaire de l’Etat », Revue Française d’Economie et de Gestion, vol. 2/10, https://www.google.com/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=&ved=2ahUKEwjV7KP9lbOGAxW9XaQEHSkNB64QFnoECBAQAQ&url=https%3A%2F%2Fwww.revuefreg.fr%2Findex.php%2Fhome%2Farticle%2Fdownload%2F393%2F281%2F1185&usg=AOvVaw1Nc9EqNWj_CBJChsVRQzmF&opi=89978449.

[45] Maroc (2023), Note de service de la Trésorerie Générale du Royaume sur les principaux apports de la réforme des marchés publics, https://medias24.com/2023/06/19/la-reforme-des-marches-publics-resumee-par-la-tgr-document/.

[31] Maroc (2022), Code de bonne gouvernance d’entreprises 2022 - Code spécifique aux entreprises faisant appel public à l’épargne, https://www.ammc.ma/sites/default/files/Code_APE_2021_0.pdf.

[27] Maroc (2021), Programme gouvernemental 2021-2026, https://social.gov.ma/programme-gouvernemental/.

[8] Maroc (2017), Stratégie Nationale de Développement Durable 2030, Rapport Final, https://mtedd.gov.ma/images/Rapport_Strategie_Nationale_DD_juin2017_Mai_2017_Web.pdf.

[48] Maroc (2012), Code marocain de bonnes pratiques de gouvernance des entreprises et établissements publics - Annexe au Code marocain de bonnes pratiques de gouvernance d’entreprise, https://www.finances.gov.ma/Publication/depp/2013/Codegouvernance_fran%C3%A7ais.pdf.

[32] Maroc (2008), Code Marocain de bonnes pratiques de gouvernance d’entreprises, https://www.ammc.ma/sites/default/files/CODE_MAROCAIN.pdf.

[11] Ministère de la Transition Énergétique et du Développement Durable du Maroc (2022), Principales conclusions de l’évaluation de la Stratégie Nationale de Développement Durable et feuille de route pour sa refonte, https://www.environnement.gov.ma/images/SNDD/fr/PCE_SNDD.pdf.

[35] Observatoire marocain des TPME (2023), Rapport annuel 2021-2022, https://omtpme.ma/wp-content/uploads/2023/11/Rapport-consolide-25.10.-VF.pdf.

[26] OCDE (2023), Examens de l’OCDE sur la gouvernance publique : Maroc: Pour une administration résiliente au service des citoyens, Examens de l’OCDE sur la gouvernance publique, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/1a0272c0-fr.

[18] OCDE (2023), OCDE Principes Directeurs de l’OCDE à l’intention des Entreprises multinationales, Rapport sur la revue par les pairs du point de contact national, Maroc, OCDE, Paris, https://mneguidelines.oecd.org/ncps/national-contact-point-peer-reviews-maroc.pdf.

[2] OCDE (2023), Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales sur la conduite responsable des entreprises, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/0e8d35b5-fr.

[7] OCDE (2023), Recommandation sur le rôle de l’État dans la promotion de la conduite responsable des entreprises, OCDE, Paris, https://legalinstruments.oecd.org/fr/instruments/OECD-LEGAL-0486?_ga=2.59669353.555665762.1707466412-627857389.1696261480.

[49] OCDE (2022), Rapport Annuel sur les Points de Contact Nationaux pour la Conduite Responsable des Entreprises, OCDE, Paris, https://mneguidelines.oecd.org/annual-report-of-NCPs-for-RBC-2022.pdf.

[39] OCDE (2021), Perspectives des politiques d’investissement au Moyen-Orient et en Afrique du Nord, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/efcc255a-fr.

[42] OCDE (2020), Integrating Responsible Business Conduct in Public Procurement, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/02682b01-en.

[6] OCDE (2019), Rapport annuel sur les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales 2018, OCDE, Paris, http://mneguidelines.oecd.org/2018-Annual-Report-MNE-Guidelines-FR.pdf?_ga=2.122215563.1417115804.1714381095-627857389.1696261480.

[24] OCDE (2018), Diagnostic d’intégrité au Maroc: Mettre en œuvre des politiques d’intégrité pour renforcer la confiance, Examens de l’OCDE sur la gouvernance publique, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/9789264302693-fr.

[40] OCDE (2018), Guide OCDE sur le devoir de diligence applicable aux chaînes d’approvisionnement responsables dans le secteur de l’habillement et de la chaussure, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/9789264290648-fr.

[1] OCDE (2015), Cadre d’action pour l’investissement, édition 2015, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/9789264235441-fr.

[46] OCDE (2015), Lignes directrices de l’OCDE sur la gouvernance des entreprises publiques, Édition 2015, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/9789264244221-fr.

[44] OCDE (2015), Recommandation du Conseil de l’OCDE sur les marchés publics, OCDE, Paris, https://www.oecd.org/fr/gov/commande-publique/Recommandation-OCDE-sur-les-marches-publics.pdf.

[25] OCDE (2011), Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/216f8fdb-fr.

[41] OCDE (s.d.), Projet de Recommandation de l’OCDE sur le rôle de l’Etat dans la promotion de la CRE, OCDE, Paris, https://mneguidelines.oecd.org/Projet-de-recommandation-sur-le-role-de-l-Etat-dans-la-promotion-de-la-conduite-responsable-des-entreprises.pdf.

[5] OCDE et al. (2019), Responsible Business: Key Messages from International Instruments, OCDE, Paris, https://mneguidelines.oecd.org/Brochure-responsible-business-key-messages-from-international-instruments.pdf?_ga=2.38303591.555665762.1707466412-627857389.1696261480.

[3] OCDE, BIT et HCR (2019), Entreprises responsables: les messages clés des instruments internationaux, OCDE, Paris, https://mneguidelines.oecd.org/entreprises-responsables-les-messages-cles-des-instruments-internationaux.pdf.

[43] OCDE et ICPC (2019), Guide sur l’intégrité dans les marchés publics au Maroc, OCDE, Paris, https://www.oecd.org/gov/public-procurement/publications/Guide-integrite-dans-marches-publics-Maroc.pdf.

[4] ONU (2011), Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, https://digitallibrary.un.org/record/720245?ln=fr.

[38] ORSEM/AtlantaSanad Assurance (2021), Guide RSE Les conditions du travail au Maroc, https://www.atlantasanad.ma/sites/default/files/Guide-RSE-ORSEM-AtlantaSanad.pdf.

[50] PCN Maroc (2021), Rapport Annuel PCN Marocain, https://pcnmaroc.ma/wp-content/uploads/2022/09/NATIONAL%20CONTACT%20POINT%202021%20REPORT%20TO%20THE%20OECD%20MOROCCO.pdf.

[9] Sustainable Development Solutions Network (2023), Sustainable Development Report 2023, Implementing the SDG Stimulus, https://s3.amazonaws.com/sustainabledevelopment.report/2023/sustainable-development-report-2023.pdf.

[28] Transparency International (2023), Corruption Perceptions Index - Morocco, https://www.transparency.org/en/countries/morocco.

[10] Wolf, M. et al. (2022), 2022 Environmental Performance Index, CT: Yale Center for Environmental Law & Policy, https://epi.yale.edu/downloads/epi2022report06062022.pdf.

[16] World Economic Forum (2023), Global Gender Gap Report 2023, https://www3.weforum.org/docs/WEF_GGGR_2023.pdf.

Notes

← 1.  LOI n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000034290626/.

← 2.  Pour plus d’informations sur les conventions internationales conclues par le Maroc en matière d’environnement et développement durable, voir le site du Ministère de la Transition Énergétique et du Développement Durable accessible au lien suivant https://www.environnement.gov.ma/fr/lois-et-reglementations/conventions-et-accords.

← 3.  Pour plus d’informations sur l’élection du Maroc à la présidence du CDH, voir le lien suivant https://news.un.org/fr/story/2024/01/1142222.

← 4.  Pour plus d’informations sur les conventions internationales conclues par le Maroc en matière de droit du travail, voir le site de l’OIT, accessible au lien suivant https://www.ilo.org/dyn/normlex/fr/f?p=NORMLEXPUB:11200:0::NO::P11200_COUNTRY_ID:102993.

← 5.  La CNEDD défini le développement durable comme étant « une démarche de développement qui s’appuie dans sa mise en œuvre sur le caractère indissociable des dimensions économique, sociale, culturelle et environnementale des activités de développement et qui vise à répondre aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures dans ce domaines » (article 9).

← 6.  Communiqué de Presse, Ministère de l’Énergie, des Mines et de l’Environnement, Département de l’Environnement, Le Pacte de l’Exemplarité de l’Administration (PEA), un engagement formel de l’Administration Marocaine en matière de développement durable, accessible au lien suivant https://www.environnement.gov.ma/images/actualites/communique_Pdfs/CP-PEA-19012021-FR.pdf.

← 7.  Pour plus d’information, voir le site du SGG accessible au lien suivant http://www.sgg.gov.ma/Legislation.aspx.

← 8.  Il convient de noter que le CESE vient remplacer le Conseil Économique et Social, dont les missions sont désormais élargies aux questions environnementales et de développement durable.

← 9.  En 2011, le CESE a mis en place un Référentiel de normes et d’objectifs « pour impulser des contrats partenariaux au service d’une nouvelles charte sociale marocaine tournée vers l’avenir », qui vise à identifier principes et les droits fondamentaux économiques, sociaux, culturels et environnementaux reconnus par le Maroc, à recommander les processus indispensables à l’effectivité de ces droits et de ces principes, à définir les indicateurs pertinents pour leur suivi et l’évaluation de leurs progrès ainsi qu’à promouvoir la gouvernance responsable, le développement et la sécurité économique et la démocratie sociale. Pour plus d’information, voir « Pour nouvelle charte sociale, Des normes à respecter et des objectifs à contractualiser », Rapport du CESE, Auto-Saisine n° 1/2011, accessible au lien suivant https://www.cese.ma/media/2020/07/Rapport-du-Conseil-Economique-et-Social-Pour-une-Nouvelle-Charte-Sociale.pdf.

← 10.  Le World Justice Project Rule of Law Index repose sur une analyse comparative de l’étendue du respect par les pays des principes universels d’un État de droit. L’indexe évalue et classe les pays en fonction d’indicateurs clés de l’État de droit, notamment le contrôle des pouvoirs publics, la corruption et la transparence, les droits fondamentaux et l’égalité des droits, l’ouverture du gouvernement, l’engagement civique, la sécurité, la réglementations des entreprises et le fonctionnement des systèmes de justice réglementaire, pénale et civile. Le profil du Maroc est accessible au lien suivant https://worldjusticeproject.org/rule-of-law-index/country/2023/Morocco/.

← 11.  Le World Justice Project Rule of Law Index repose sur une analyse comparative de l’étendue du respect par les pays des principes universels d’un État de droit. L’indexe évalue et classe les pays en fonction d’indicateurs clés de l’État de droit, notamment le contrôle des pouvoirs publics, la corruption et la transparence, les droits fondamentaux et l’égalité des droits, l’ouverture du gouvernement, l’engagement civique, la sécurité, la réglementations des entreprises et le fonctionnement des systèmes de justice réglementaire, pénale et civile. Le profil du Maroc est accessible au lien suivant https://worldjusticeproject.org/rule-of-law-index/country/2023/Morocco/.

← 12.  Le Code de travail de 2003 contient à ce jour un chapitre relatif au travaux interdits aux femmes (et aux mineurs) excluant ainsi ces dernières de certaines activités tels que les travaux souterrains effectués au fond des mine

← 13.  Pour plus d’informations, voir https://cndh.ma/fr/processus-delaboration-du-panddh/presentation-du-plan-daction-national-en-matiere-de-democratie-et.

← 14.  Pour plus d’informations, voir https://www.undp.org/fr/morocco/blog/droits-humains-et-developpement-durable-quel-chemin-parcouru-par-le-maroc.

← 15.  Le CNDH indique qu’il continue de réitérer sa recommandation auprès du gouvernement pour la mise en place d’un plan d’action sur les entreprises et les droits de l’Homme dans le cadre de la politique publique, qui définit les priorités et les actions que le gouvernement adoptera pour soutenir la mise en œuvre des engagements internationaux dans ce domaine, en particulier les Principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'Homme.

← 16.  Pour plus d’informations, voir https://www.ohchr.org/fr/business/state-national-action-plans-business-and-human-rights.

← 17.  Voir section Les mécanismes de recours en matière de droit de l’environnement et de développement durable.

← 18.  Pour plus d’informations, voir le lien suivant https://cgem.ma/actualites/la-cgem-promeut-son-dispositif-de-mediation-sociale/.

← 19.  Pour plus d’informations sur la Stratégie Nationale de Lutte Contre la Corruption, voir le livret accessible au lien suivant https://www.mmsp.gov.ma/sites/default/files/publications/Livretstrategie_LCC_fr.pdf.

← 20.  Discours du Chef du Gouvernement en date du 21 janvier 2020 au sujet de la stratégie nationale de lutte contre la corruption, voir le résumé du discours au lien suivant https://www.cg.gov.ma/fr/interventions-au-parlement/le-chef-du-gouvernement-la-bataille-de-lutte-contre-la-corruption-ne.

← 21.  Discours du Président de l’INPPLC du 6 décembre 2023 – pour plus d’informations, voir le lien suivant https://medias24.com/2023/12/06/linstance-anticorruption-devoile-sa-premiere-enquete-de-terrain-et-constate-une-deterioration/.

← 22.  L’Institut Marocain des Administrateurs (IMA) a été créé en juin 2009 sous forme d’une association à but non lucratif ayant pour mission principale de fournir la formation, l’information et l’expertise nécessaires aux administrateurs de sociétés, en vue de promouvoir les bonnes pratiques de gouvernance d’entreprise au sein des conseils d’administration et de professionnaliser la fonction d’administrateur.

← 23.  L’Observatoire de la TPME est une association à but non-lucrative créée suite à une initiative prise par Bank Al-Maghrib. Son rôle est de mettre à la disposition des secteurs public et privé des statistiques sur la TPME, de réaliser des études généralistes et thématiques en relation avec la TPME, ou encore de coopérer avec les institutions et organisations nationales et internationales actives en matière de TPME. Pour plus d’information sur l’Observatoire de la TPME, voir le lien suivant https://omtpme.ma/qui-sommes-nous/.

← 24.  Pour plus d’informations, voir https://marocpme.gov.ma/.

← 25.  Pour plus d’informations, voir https://marocpme.gov.ma/programme-tatwir-croissance-verte/.

← 26.  Voir la section sur L’engament de la Confédération Générale des Entreprises du Maroc dans la mise en œuvre de pratiques CRE.

← 27.  Pour plus d’informations sur le Label CGEM voir https://cgem.ma/actualites/le-label-cgem-pour-la-responsabilite-sociale-de-lentreprise/. Pour plus d’informations sur les travaux de la Commission RSE de la CGEM, voir https://cgem.ma/structures/commissions-permanentes/commission-rse-et-diversite-2/.

← 28.  « Le patronat marocain lance un cycle de formation RSE au profit des entreprises », InforMédiaire, 16 novembre 2021, accessible au lien suivant https://www.infomediaire.net/le-patronat-marocain-lance-un-cycle-de-formation-rse-au-profit-des-entreprises/.

← 29.  Entretien avec Saadia Slaoui Bennani, Présidente de la Commission Entreprise Responsable et Citoyenne, 24 février 2021, accessible au lien suivant https://www.valyans.com/en/2021/02/24/saadia-slaoui-bennani-dresse-le-bilan-des-strategies-pour-legalite-professionnelle-interview/.

← 30.  L’Observatoire de la RSE, créé en 2017, est une plateforme d'information et d'échanges sur la RSE au Maroc. Il a pour objectif la mise en avant des pratiques exemplaires des entreprises en matière de RSE, la promotion des pratiques responsables au sein du pays et la stimulation de la recherche scientifique sur la RSE au Maroc. Pour plus d’information, voir le lien suivant https://maroc-diplomatique.net/creation-de-lobservatoire-de-responsabilite-societale-entreprises-maroc/.

← 31.  Pour plus d’informations, voir le site du Ministère de l’Industrie et du Commerce, accessible au lien suivant https://www.mcinet.gov.ma/fr/content/industrie/secteurs-industriels/textile.

← 32.  Pour plus d’informations, voir Présentation — AMITH.

← 33.  Pour plus d’informations, voir https://www.finances.gov.ma/fr/Ministere/Pages/depp.aspx.

← 34.  Pour plus d’informations, voir https://www.finances.gov.ma/fr/Pages/publications.aspx.

← 35.  Loi-cadre n° 50-21 relative à la réforme des établissement et entreprises publics, Chapitre V, https://www.ilo.org/dyn/natlex/docs/ELECTRONIC/113116/141637/F-900292188/MAR-113116.pdf.

← 36.  Voir, TBI Nigéria-Maroc, TBI Brésil-Maroc, TBI Cap-Vert-Maroc.

← 37.  La circulaire n° 9/2014 du Chef du Gouvernement du 5 septembre 2014 est accessible au lien suivant https://pcnmaroc.ma/wp-content/uploads/2020/10/CIRCULAIRE-V-FR.pdf.

← 38.  Le site web du PCN marocain est accessible au lien suivant https://pcnmaroc.ma/fr/.

← 39.  Revue par les pairs des Points de Contact Nationaux pour la conduite responsable des entreprises : Maroc, OCDE 2023.

← 40.  Les rapports annuels du PCN marocain sont accessibles au lien suivant https://pcnmaroc.ma/fr/rapports/.