La présente annexe décrit les sources des données utilisées sur le financement climatique ainsi que les principaux problèmes méthodologiques rencontrés au cours du processus de collecte, d’organisation et d’analyse desdites données. L’examen des questions méthodologiques soulevées par chacune des quatre composantes indiquées dans le Tableau A B.1 ci-dessous est suivi de quelques considérations transversales.
Financement climatique fourni et mobilisé par les pays développés en 2013-2018
Le financement climatique et l'objectif des 100 milliards de dollars
Annexe B. Source des données et considérations méthodologiques
Tableau A B.1. Synthèse des catégories de financement étudiées et des sources des données
Note : Les fournisseurs bilatéraux sont : l’Allemagne, l’Australie, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, le Canada, Chypre, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, les États-Unis, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Islande, l’Italie, le Japon, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, Monaco, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République slovaque, la République tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Slovénie, la Suède, la Suisse et l’Union européenne (Commission européenne et Fonds européen de développement). Les banques multilatérales de développement sont : la Banque africaine de développement (BAfD), le Fonds africain de développement (FAfD), la Banque asiatique de développement (BAsD), la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures, la Banque de développement du Conseil de l’Europe (CEB), la Société andine de développement (SAD), la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), la Banque européenne d’investissement (BEI), IDB Invest, la Banque interaméricaine de développement (BID), la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD), l’Association internationale de développement (AID), la Société financière internationale (SFI), l’Agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI) et le Private Infrastructure Development Group (PIDG). Les fonds multilatéraux pour le climat sont : le Fonds pour l’adaptation, les Fonds d’investissement pour le climat (FIC), le Fonds vert pour le climat (FVC), le Fonds pour l’environnement mondial (FEM) et le Fonds nordique de développement (FND). Les autres organismes multilatéraux sont : le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, le Protocole de Montréal, les programmes, organismes spécialisés et fonds des Nations Unies, par exemple, le Fonds international de développement agricole (FIDA) et la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC). Les fournisseurs de crédits à l’exportation liés au climat sont : l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, le Canada, le Danemark, l’Espagne, les États-Unis, la Finlande, la France, l’Italie, le Japon, les Pays-Bas, la Pologne et la République tchèque. Les financements privés mobilisés correspondent aux financements mobilisés auprès de sources privées par les fournisseurs bilatéraux et multilatéraux susmentionnés.
Financements publics bilatéraux
La composante « financement climatique bilatéral » comprend les engagements financiers annuels pris (ou parfois les versements effectués) au titre de la période 2013-18 par les pays développés au profit des administrations, d’ONG et de la société civile de pays en développement ou encore d’instituts de recherche, du secteur privé, de réseaux et de partenariats public-privé dans les pays en développement. Toutes les formes de financement des crédits à l’exportation entrant déjà dans la composante « crédits à l’exportation », elles sont exclues du « financement climatique bilatéral » afin de ne pas être comptabilisées deux fois. Il en va de même de toutes les formes de financement lié au charbon. Sauf en ce qui concerne les États-Unis, les données relatives au financement climatique bilatéral n’incluent pas non plus les garanties pour le développement, qui, de par leur effet de mobilisation, sont comptabilisées séparément, dans la composante « financements privés mobilisés ».
Sources des données et couverture géographique
Les données de 2018 sur les financements climatiques bilatéraux proviennent en principe du tableau 7(b) des modèles de tableaux communs1 que les parties à la CCNUCC visées à son annexe I ont joint à leur quatrième rapport biennal à la CCNUCC. Selon les directives de la CCNUCC pour l’établissement de ces rapports, seules les parties visées à l’annexe II2 sont tenues de communiquer tous les deux ans des informations sur les niveaux annuels du soutien financier apporté moyennant un modèle de tableau commun (UNFCCC, 2012[5]). Dans le présent rapport, la composante « financement climatique bilatéral » désigne les flux financiers enregistrés au cours de la période 2013-18 tels que notifiés par les parties visées à l’annexe II3. Les quatrièmes rapports biennaux remis à la CCNUCC en 2020, conjointement avec les modèles de tableaux communs comportent des données sur les financements climatiques effectués au cours de la période 2017-18. À la date de septembre 2020, toutes les parties visées à l’annexe II, à l’exception des États-Unis et de l’Islande, ont remis à la CCNUCC un quatrième rapport biennal et les modèles de tableaux communs l’accompagnant. Les financements climatiques bilatéraux imputables aux États-Unis et à l’Islande pour 2018 ont donc été estimés par la moyenne de leurs contributions respectives de 2016/17. Les données indiquées pour la période 2013-17 reprennent les chiffres présentés dans le (OECD, 2019[3]) et le (OECD, 2015[1]) et n’ont pas été mises à jour ou révisées aux fins du présent rapport. En particulier, celles concernant 2014 et 2017 ont été obtenues des pays avant qu’ils ne les communiquent officiellement à la CCNUCC, dans le cadre des échanges bilatéraux entre l’OCDE et les parties donneuses. Les vérifications ultérieures n’ont cependant révélé que des variations marginales par rapport aux données finales communiquées à la CCNUCC.
Dans le tableau 7(b) des modèles de tableaux communs, les pays rendent compte du soutien financier public founri à travers les canaux bilatéraux, régionaux et autres. S’agissant des flux bilatéraux de financement climatique, ils doivent fournir des informations sur (i) le pays/la région/le projet/le programme bénéficiaire, (ii) le montant spécifiquement dédié au climat, (iii) le statut, (iv) la source de financement, (v) l’instrument financier, (vi) le type d’aide et (vii) le secteur. Tous les tableaux communs remis par les pays sont publiés sur le site web de la CCNUCC sous la forme de fichiers MS Excel (.xlsx). Les rapports biennaux et les encadrés qui accompagnent les modèles de tableaux communs permettent aux pays de donner un complément d’information sur les méthodologies et les définitions adoptées pour mesurer les flux financiers et notamment d’expliquer comment ils définissent les fonds spécifiquement dédiés au climat.
Considérations méthodologiques
Si les pays visés à l’annexe II sont tenus de communiquer les flux bilatéraux de financement climatique à la CCNUCC selon un format commun (à savoir, le tableau 7(b) des modèles de tableaux communs), un travail approfondi avec les données ainsi obtenues, comme celui réalisé pour les besoins du présent rapport, fait apparaître des incohérences non négligeables entre les méthodes, les typologies et les définitions adoptées par les pays. En effet, les directives de la CCNUCC pour l’établissement des rapports laissent une certaine marge de manœuvre en matière de notification des financements climatiques. La plupart des membres du CAD de l’OCDE fondent leur rapport destiné à la CCNUCC sur les données du financement du développement lié au climat. Pourtant, les données sur le financement climatique bilatéral qui sont communiquées à la CCNUCC ne sont ni aussi détaillées (elles couvrent moins de champs) ni aussi uniformisées que celles qui sont transmises au système statistique du CAD de l’OCDE.
On observe que les rapports sur les financement climatiques adressés à la CCNUCC diffèrent selon les pays dans trois grands domaines qui ont des retombées importantes sur le montant communiqué :
Conversion des monnaies : les chiffres présentés dans ce rapport sont établis à partir des données communiquées en dollars américains par les pays, lorsqu’elles sont disponibles. Les taux de change retenus pour estimer les montants en dollars américains varient d’un pays à l’autre. La plupart utilisent le « taux de change moyen annuel applicable aux membres du CAD » pour communiquer leurs données sur le financement climatique. Pour ce qui est des autres pays, on n’observe qu’une faible variance des valeurs de la différence relative entre les montants communiqués en dollars américains et le résultat de la conversion au « taux de change moyen annuel par rapport au dollar applicable aux membres du CAD ». Lorsque les pays ont rendu compte de leur activité de financement climatique dans une autre monnaie (les flux bilatéraux peuvent être indiqués dans le tableau 7(b) en dollars américains et/ou dans la monnaie nationale), les montants communiqués ont été convertis en dollars américains selon le « taux de change moyen annuel applicable aux membres du CAD » (Graphique A B.1).
Engagements et versements : les pays peuvent rendre compte à la CCNUCC des engagements financiers qu’ils ont pris ou des versements qu’ils ont effectués. La plupart choisissent l’une ou l’autre option. Quelques-uns cependant mêlent les deux, en fonction de l’instrument financier. Par conséquent, les chiffres du financement climatique bilatéral présentés dans ce rapport résultent d’un panachage d’engagements et de versements. L’échange de renseignements avec les pays et les demandes ponctuelles de clarifications supplémentaires ont permis d’éviter un double comptage dans le cas des pays qui communiquent les deux types de données. Globalement, les données de versements concernent presque exclusivement des dons.
Montants spécifiquement dédiés au climat : dans le tableau 7(b) des modèles de tableaux communs, les pays doivent indiquer, pour chaque contribution, le montant dédié au climat, c’est-à-dire la partie de la contribution qui cible spécifiquement les changements climatiques. La méthode employée pour calculer la composante d’une contribution spécifiquement dédiée au climat varie selon les pays. La plupart appliquent un coefficient qui réduit la valeur totale des projets qui ne portent pas exclusivement sur le changement climatique. Quelques-uns ont entrepris d’évaluer spécialement chaque projet, tandis qu’un certain nombre utilisent une fourchette de coefficients fixes (par exemple, 30 %, 40 %, 100 %) qui s’appliquent par défaut selon que le changement climatique constitue l’objectif unique, principal ou secondaire du projet. Pour accroître la transparence sur les financements du développement liés au climat dont les membres du CAD de l’OCDE rendent compte à la CCNUCC, ce comité a réalisé une enquête volontaire en 2018 et 2020. Les résultats de l’enquête 2020 (à venir), qui s’appuient sur les réponses reçues de la part de 19 des 30 membres du CAD, montrent que, dans la plupart des cas, les pays appliquent des coefficients fixes à toute activité ayant, d’après les marqueurs de Rio, le changement climatique comme objectif principal ou significatif.
Harmonisation des données et contrôles-qualité
Les Méthodes de notification de l’information financière par les parties visées à l’annexe I de la CCNUCC (décision 9/CP.21) (UNFCCC, 2015[6]) et les notes accompagnant le tableau 7(b) des modèles de tableaux communs apportent des indications limitées aux pays sur la façon de le remplir. Chaque paramètre de notification figurant dans ce tableau est associé à une liste de catégories uniformisées (désignations) que les pays visés à l’annexe I peuvent utiliser pour rendre compte de différents aspects d’une contribution.
Cependant, les désignations et descriptions employées varient grandement d’un pays à l’autre, en particulier celles qui concernent les bénéficiaires et les secteurs. Aux fins du présent rapport, et pour permettre une agrégation et une analyse judicieuses, il a fallu harmoniser les données sur le financement climatique bilatéral que les pays visés à l’annexe I ont indiquées dans les modèles de tableaux communs correspondants et les reclasser dans un ensemble donné de catégories associées aux paramètres suivants :
Statut : par la décision 9/CP.21, les catégories utilisées avec le paramètre de notification « statut » du soutien ont été harmonisées avec celles appliquées selon d’autres méthodes internationales existantes (UNFCCC, 2015[6]). En conséquence, depuis 2015, les pays doivent déclarer les contributions « engagées » ou « déboursées ». Aucune différence n’a été observée dans l’usage fait des désignations par les pays et aucun travail d’harmonisation supplémentaire n’a été nécessaire.
Source de financement : les désignations proposées dans le tableau 7(b) sont : APD, AASP, Autre. On a observé des différences limitées dans l’utilisation de ces désignations entre les pays. Toute notification d’une combinaison d’APD et d’AASP ou d’une contribution dite « autre » a donné lieu à un échange de renseignements avec le pays donneur concerné afin d’obtenir des précisions sur la source.
Instrument financier : les catégories d’instruments financiers proposées dans le tableau 7(b) sont : don, prêt à des conditions favorables, prêts aux conditions normales, participation au capital, et autre. Plusieurs pays ont utilisé des sous-variantes, par exemple, « prêt consortial », « bonification d’intérêt », etc. Les instruments financiers ont été reclassés selon qu’il convenait dans les catégories prêts, dons, participations au capital, crédits à l’exportation et garanties pour le développement4. Toute déclaration « autre » a donné lieu à un échange de renseignements avec le pays donneur concerné afin d’obtenir des précisions sur l’instrument financier.
Type de soutien : les catégories de type de soutien proposées dans le tableau 7(b) sont : atténuation, adaptation, transversal. Aucune différence n’a été observée dans l’usage fait des désignations par les pays et aucun travail d’harmonisation supplémentaire n’a été nécessaire.
Secteurs : les catégories de secteur proposées dans le tableau 7(b) sont : énergie, transports, industrie, agriculture, foresterie, eau et assainissement, transversal, autre. Pour faciliter la comparaison avec d’autres composantes du financement climatique étudiées dans ce rapport, les secteurs ont été reclassés au plus haut niveau de détail disponible conformément à la typologie normalisée des secteurs établie par le CAD. D’importantes différences ont été observées dans l’utilisation des catégories de secteur. Certains pays recourent uniquement aux codes-objet du CAD (par exemple, « 232 »), d’autres indiquent à la fois le code-objet du CAD et la catégorie sectorielle (par exemple, « 232 – Production d’énergie, sources renouvelables »), tandis que d’autres encore utilisent les désignations proposées dans le modèle de tableau commun (par exemple, « Énergie »). Rien que pour 2018, les pays ont utilisé 281 définitions sectorielles différentes, qui ont été par la suite reclassées en 83 secteurs du CAD.
Bénéficiaires : le champ « programme/projet/région/pays bénéficiaire » figurant dans le modèle de tableau commun ne comporte aucune désignation normalisée à l’usage des pays. En raison de l’étendue de ce paramètre, d’importantes différences ont été observées entre les pays en termes de format, de niveau de précision et de formulation. Par ailleurs, les pays bénéficiaires n’ont pas toujours été désignés avec la même orthographe ou dans la même langue. Par exemple, au moins 19 orthographes différentes ont été relevées pour la République démocratique du Congo. Pour harmoniser les données relatives aux pays bénéficiaires, il a donc fallu, rien que pour 2018, réorganiser la quasi-totalité des données en combinant les recherches par mot clé et, le cas échéant, en procédant à des modifications manuelles. Lorsque plusieurs pays d’une zone géographique donnée étaient indiqués pour une même contribution, ils ont été reclassés en régions ou en sous-régions.
Pour un certain nombre de contributions, il n’a pas été possible d’harmoniser et de reclasser les secteurs et les bénéficiaires. Ceux-ci ont été signalés comme « non spécifié » dans la catégorie concernée. Il a fallu procéder de la sorte lorsque des données sur le niveau d’activité n’étaient pas disponibles. Par exemple, un certain nombre de contributions ont été signalées comme étant destinées à un ensemble de pays (spécifiés) appartenant à différentes zones géographiques et/ou différents secteurs. Faute d’informations sur la ventilation par pays, il n’a pas été possible d’évaluer la part de la contribution destinée à chaque bénéficiaire/secteur.
Pour garantir la qualité, la cohérence et la comparabilité des données, des échanges de renseignements ont eu lieu tout au long du processus entre l’OCDE et les différents pays donneurs, notamment pour mettre en évidence et exclure les financements liés au charbon ou les dons délégués du FVC afin d’éviter un double comptage avec la composante des sorties de fonds des organisations multilatérales. Ainsi, les chiffres du financement climatique mobilisé indiqués dans le tableau 7(b) d’un pays en ont été exclus pour qu’ils ne soient pas comptabilisés deux fois.
Enfin, un certain nombre de pays ont inclus des contributions spécialement affectées (c’est-à-dire multi-bilatérales) à des organismes des Nations Unies, des ONG et des OIG dans le tableau 7(b). Faute de lignes directrices de la CCNUCC établies d’un commun accord sur l’endroit où communiquer les contributions multi-bilatérales dans les modèles de tableaux communs, celles indiquées dans le tableau 7(b) ont été intégrées aux chiffres du financement climatique bilatéral et les bénéficiaires correspondants ont été rattachés à la mention « Mondial/non affecté ».
Possibilité de simplification et d’amélioration de l’analyse des données
Alors que l’uniformisation de la déclaration du statut et du type de financement, des instruments financiers et des sources de financement s’améliore considérablement au fil du temps dans les pays, plusieurs obstacles liés à la communication des bénéficiaires et des secteurs continuent d’entraver l’analyse des données. Pour améliorer la transparence des déclarations et faciliter l’analyse de données tout en limitant le risque d’erreurs, il serait utile que les pays communiquent les informations sur le financement climatique bilatéral dans un format facile à lire et à traiter pour un ordinateur (« lisible par machine »), afin que l’harmonisation des données nécessite le moins de manipulation manuelle possible. À cette fin, comme l’a analysé de façon plus approfondie le Groupe d’experts OCDE/AIE sur le changement climatique (Falduto and Ellis, 2019[7]), il conviendrait de veiller à ce que :
les données soient, dans la mesure du possible, communiquées à l’aide des désignations uniformisées proposées dans les modèles de tableaux communs ;
les pays et/ou les régions bénéficiaires soient indiqués dans un champ de données dédié, séparément du titre du projet et du programme. Étant donné que cette option déclarative n’est pas possible dans les modèles de tableaux communs actuels, l’ajout du nom d’un pays au début d’un champ de texte (par exemple, dans le champ « programme/projet/région/pays bénéficiaire ») faciliterait l’identification du bénéficiaire et son isolement à des fins d’analyse ;
les données soient, dans la mesure du possible, communiquées au niveau des activités, ce qui suppose d’éviter de communiquer des contributions agrégées, par exemple, par organisme payeur.
Financements climatiques publics multilatéraux
La composante « financements publics multilatéraux » regroupe les engagements pris par les banques de développement multilatérales, les fonds multilatéraux pour le climat et d’autres organisations multilatérales, qui sont financés sur leurs ressources de base (parfois appelées « ressources ordinaires en capital ») et sont ensuite attribués aux pays développés. Sont exclues de la composante « publique multilatérale » les dépenses des fonds et programmes d'affectation spéciale qui sont administrés par des organisations multilatérales. Comme les apports de ressources à ces fonds et programmes relèvent du financement climatique bilatéral des pays fournisseurs, ils doivent apparaître dans le tableau 7(b) des modèles de tableaux communs remis à la CCNUCC. Selon qu'il convient, ces apports aux fonds et programmes à vocation spéciale sont rattachés à la composante « publique bilatérale » du financement. En l’état actuel des choses, il n’est pas possible de recueillir au niveau des projets des données complètes et uniformisées à l’échelle internationale sur les dépenses (notamment climatiques) des fonds d'affectation spéciale et entités analogues administrés par les organisations multilatérales. La situation devrait s’améliorer dans les années à venir, grâce à de nouvelles initiatives de la communauté statistique internationale, comme l’élaboration de l’indicateur Soutien public total au développement durable (TOSSD) (OECD TOSSD, 2020[8]). Les chiffres présentés ici incluent par ailleurs les contributions (apports) versées par les pays développés aux organisations multilatérales pour lesquelles on ne dispose pas, à l’heure actuelle, de données uniformisées sur les dépenses de financement climatique. Il s'agit, en particulier, des institutions spécialisées des Nations Unies, telles que le PNUD ou le PNUE.
La composante « publique multilatérale » du financement climatique regroupe l’ensemble des modalités et instruments financiers qui constituent des flux de financement de long terme : dons, prises de participation, financement mezzanine/hybride et instruments de dette dont la maturité est supérieure à un an. En sont exclues les opérations sur la dette à court terme (en particulier, les opérations de financement du commerce à court terme). Afin qu'ils ne soient pas comptabilisés deux fois, les garanties multilatérales et autres engagements conditionnels non provisionnés ne sont rattachés à la composante « financements privés » que s'ils se rapportent aux financements de cette nature.
Source des données et couverture géographique
Les données relatives aux engagements liés au budget de base des organisations multilatérales proviennent des données uniformisées sur le financement du développement que le CAD de l'OCDE recueille au niveau de l’activité. Le champ d'étude géographique des données sur les dépenses multilatérales se limite aux pays et territoires figurant dans la liste des bénéficiaires de l'APD établie par le CAD (OECD, 2020[9]). Comme illustré à l’annexe 3, cette liste correspond en grande partie, sans y être identique à celle des parties à la CCNUCC qui ne figurent pas à son annexe I. Cependant, la comparaison du champ d'étude du CAD de l'OCDE et des données disponibles sur d'autres plateformes, telles que l’Initiative internationale pour la transparence de l’aide (IITA), révèle que cette hétérogénéité géographique n’exclut de l’analyse qu’une infime partie du financement climatique. S’agissant en outre des organismes multilatéraux pour lesquels on ne dispose pas de données sur les dépenses au niveau des projets, l’analyse se fonde sur les apports déclarés par les parties visées à l’annexe I dans le tableau 7(a) de leurs rapports biennaux à la CCNUCC.
Les catégories statistiques des engagements multilatérales dont il est rendu compte dans les statistiques du CAD de l'OCDE ne concernent pas uniquement l’atténuation du changement climatique et l'adaptation. Les données uniformisées ainsi fournies peuvent notamment concerner les bénéficiaires, les secteurs, les instruments, ainsi que les voies et modalités d’exécution (par exemple, projets ou assistance technique). Elles ont été amplement exploitées dans les analyses détaillées nécessaires à l’élaboration du présent rapport. Cela étant, les seules informations disponibles au sujet des contributions au budget de base des organisations multilatérales, dont il est rendu compte dans le tableau 7(a) des modèles de tableaux communs, conformément aux lignes directrices relatives à l'établissement des rapports biennaux, portaient sur le climat.
Considérations méthodologiques
Les engagements multilatéraux sont déclarées au CAD de l'OCDE sur la base de champs de données statistiques et de définitions uniformisées. L’ensemble de données ainsi obtenu est plus cohérent que celui de la CCNUCC sur le financement climatique bilatéral, en particulier en ce qui concerne l’instant considéré (connaissance de tous les engagements), la conversion monétaire et les nomenclatures sectorielles. En revanche, pour ce qui concerne le suivi du financement climatique, les organisations multilatérales informent actuellement le système statistique du CAD de l'OCDE suivant l'une ou l'autre des deux méthodes suivantes :
La méthode des marqueurs de Rio, qui vise à recenser les activités de nature à intégrer les objectifs de la CCNUCC dans la coopération pour le développement (OECD DAC, 2016[10]) t. À l'origine, seuls les membres du DAC l’employaient, mais la plupart des fonds multilatéraux pour le climat (par exemple, Fonds pour l'adaptation, FVC, FEM, Fonds nordique de développement) se sont inspirés des marqueurs de Rio dans leurs déclarations d'activité liées au climat concernant la période étudiée dans le présent rapport. L’idée est de prendre en considération la valeur nominale totale des activités ayant pour objectif principal (primaire) ou significatif (secondaire) l’atténuation du changement climatique et/ou l’adaptation, par opposition aux activités qui ne ciblent pas les objectifs de la CCNUCC et aux activités qui ne font pas l’objet d'un suivi.
Les méthodes employées par les BMD pour suivre le financement de l’atténuation et de l’adaptation (MDBs, 2020[11]). Bien que par nature fondamentalement différentes, ces deux méthodes visent à chiffrer dans quelle mesure chaque activité favorise l’adaptation et/ou l’atténuation ou y contribue (composantes « multilatérales » du financement climatique), selon le cas : en mettant en évidence le coût différentiel des activités d’adaptation ; à partir d'une liste d'activités « bénéfiques » qui abaissent les émissions de gaz à effet de serre (GES) et sont compatibles avec un développement à faibles émissions.
Sur le plan méthodologique, les chiffres du financement climatique public multilatéral ont pour particularité de reposer uniquement sur la part des engagements climatiques multilatéraux attribuables aux pays développés. En règle générale, les institutions multilatérales sont financées par les contributions de base que versent des pays développés et en développement. Celles qui se fondent sur un modèle financier se servent de ces contributions pour lever des fonds sur les marchés de capitaux. D’où la nécessité de disposer d’une méthode particulière qui permette de calculer, pour chaque institution, la part de ses dépenses attribuables aux pays développés, le reste étant attribuable aux pays en développement. À cet effet, il est tenu compte de la nature concessionnelle ou non du financement multilatéral, des chiffres les plus récents et cumulés des contributions nationales à la reconstitution des ressources et, le cas échéant, de la capacité des organisations à lever des fonds sur les marchés de capitaux (TWG, 2015[12]). Les pourcentages ainsi obtenus figurent dans le Tableau A B.2. Ils sont également appliqués aux montants mobilisés auprès du secteur privé dans le cadre d’initiatives d’organismes multilatéraux5.
Tableau A B.2. Part des financements climatiques multilatéraux attribuables aux pays développés
Note : Les pourcentages de l’année 2015 sont appliqués aux données relatives aux sorties de financements climatiques multilatéraux de 2013, 2014 et 2015. Les pourcentages de l’année 2018 sont appliqués aux données de 2016, 2017 et 2018. La fusion du compte des ressources ordinaires en capital (ROC) de la BAsD et du compte des opérations de prêt du Fonds asiatique de développement a pris effet début 2017. Les apports de financements climatiques du FVC, d’IDB Invest (anciennement Société interaméricaine d'investissement, IIC) et de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures ont pour la première fois été comptabilisés dans les statistiques du CAD de l’OCDE en 2015, 2016 et 2017, respectivement. Les apports de financements climatiques du FID, de la CEB et de la SAD ont pour la première fois été comptabilisés en 2018 (les chiffres des années précédentes incluaient les apports des pays développés au FIDA, mais pas à la CEB et à la SAD).
Source : calculs de l’OCDE, d'après les rapports annuels et sites web des institutions concernées ; voir également (OECD, 2019[4]) et (TWG, 2015[12]).
Possibilités de faciliter et d'améliorer l’analyse de données
En principe, les données que les organisations multilatérales communiquent au CAD de l’OCDE, y compris celles qui touchent le climat, sont recueillies et publiées au niveau des activités. Cependant, pour des questions de confidentialité, la SFI s’est trouvée dans l’incapacité de rendre pleinement compte de ses engagements climatiques de 2018. Il fallait donc trouver des solutions juridiques et techniques spécialement adaptées. Des renseignements concernant certains projets ont toutefois été transmis sous la forme d’agrégats, qui représentaient 15 % des engagements climatiques exécutés par la SFI en 2018. De même, les données d’IDB Invest sur ses engagements de dépenses et les composantes multilatérales du financement climatique sont anonymisées au niveau des activités. Au moment de la rédaction du présent rapport, les discussions avec la SFI et IDB Invest se poursuivaient en vue de lever une partie des obstacles à l’assurance-qualité des données de base.
De manière plus générale, l’ensemble de la communauté internationale gagnerait à ce que les données sur les financements climatiques fournis par les BMD soient plus transparentes. Si les BMD informent l’OCDE de leurs engagements selon les normes statistiques du CAD, depuis 2013 elles publient également leurs chiffres de financement climatique dans des rapports annuels conjoints dédiés à cette question (MDBs, 2020[11]). Pour la plupart des BMD, la base comptable employée à cet effet diffère de celle définie par le CAD de l’OCDE, par exemple en ce qui concerne l’instant considéré, la couverture géographique et le champ d'application des instruments. Les rapports conjoints des BMD visent à présenter leurs résultats aux actionnaires et non à fournir des statistiques internationales utiles aux travaux de la CCNUCC. C’est pourquoi, à l’heure actuelle, les BMD ne publient pas les ensembles de données au niveau de l’activité qui servent de fondement à leurs rapports conjoints, ce qui rend difficile de comparer ou même de rapprocher les données consignées dans la base de données du CAD de l’OCDE. Globalement, dans un souci d’harmonisation et de comparabilité, il est crucial de communiquer des données transparentes et détaillées à l’OCDE.
Crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public
Les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public constituent la troisième composante étudiée dans le rapport. Bien qu’ayant pour but premier de soutenir les exportations nationales et de faciliter le commerce extérieur, ils peuvent également concourir à l’action pour le climat en favorisant l’exécution de transactions dans les secteurs concernés et la mise en œuvre de projets propices à l’atténuation du changement climatique ou à l’adaptation. Il existe deux sources de données sur les crédits à l’exportation liés au climat :
La première, et de loin la plus importante, est la base de données du Groupe de l’OCDE sur les crédits à l’exportation (GCE), qui contient les données sur les opérations au niveau des activités dont font état les organismes de crédit à l’exportation. Les statistiques du GCE portent sur deux grands types d’opération : l’octroi direct de prêts et la garantie de prêts (ou d’assurances). Dans les deux cas, on s’intéresse à la valeur nominale et brute. Surtout, la base de données du GCE traite uniquement des crédits à l’exportation assortis d'un délai de remboursement de deux ans ou plus qui ont été octroyés conformément à l’Arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public (OECD, 2020[13]). Aux fins du présent rapport, seules les données sur les crédits à l’exportation déclarés comme explicitement destinés aux domaines des énergies renouvelables, de l’atténuation du changement climatique et de l'adaptation, et de l’eau ont été prises en considération. Dans la pratique, ces données ne concernent quasiment que des opérations liées aux énergies renouvelables.
Certains pays soutiennent aussi les exportations autrement qu’au titre de l’Arrangement susmentionné, ce qui n’apparaît donc pas dans la base de données du GCE. Six ont fait état de telles données complémentaires : le Canada, l’Espagne, les États-Unis, l’Italie, le Japon et la Suisse. Ils les ont communiquées en une fois, soit directement à l’OCDE dans le cadre de l’établissement du présent rapport, soit en traitant des crédits à l’exportation dans leur rapport biennal sur le financement climatique destiné à la CCNUCC. Les données ainsi communiquées concernaient principalement les énergies renouvelables et, dans quelques cas seulement, le secteur de l’eau et de l'assainissement ainsi que celui des transports. Le cas échéant, il n’a pas été tenu compte des opérations de crédit à l’exportation en relation avec le charbon.
Pour qu’elles ne soient pas comptabilisées deux fois, toutes les données sur les crédits à l’exportation auxquelles les auteurs du rapport ont eu accès ont été soigneusement examinées, vérifiées par recoupement et ramenées à une base nette. Ainsi, les activités de crédit à l’exportation que les pays déclarent à la CCNUCC ont été rattachées non pas à la composante « bilatérale » du financement climatique mais aux crédits à l’exportation si elles ne figuraient pas déjà dans la base de données de l’OCDE sur les crédits à l’exportation. S'agissant des considérations méthodologiques d'ordre général, les données sur les crédits à l’exportations sont recueillies sur la base des engagements. En outre, les données tirées de la base de données du GCE sont converties en dollars américains à partir du taux de change mensuel moyen correspondant au mois où l’engagement a été pris.
Financements privés mobilisés dans le cadre d’interventions publiques de financement climatique
Source et périmètre des données
Conformément aux instructions des ministres, le CAD de l’OCDE a élaboré une norme internationale à appliquer pour établir le volume des fonds mobilisés auprès du secteur privé dans le cadre d'interventions publiques de financement du développement, notamment pour le climat. La tâche a été réalisée en collaboration avec le Réseau de recherche collaborative sur le suivi du financement climatique, piloté par l’OCDE, et en coopération étroite avec des experts d’institutions bilatérales et multilatérales de financement du développement, des organismes d'aide et des ministères, ainsi qu'avec des BMD et autres organisations multilatérales. Issue de nombreuses années et séries de travaux de recherche, de consultation, d’enquête, de perfectionnement et de déploiement, la méthode est jugée approfondie et, depuis 2017, est pleinement appliquée dans les exercices ordinaires de collecte de données SNPC. Le Groupe de travail sur les statistiques du financement du développement (GT-STAT) continuera d’y apporter les ajustements nécessaires (par exemple, pour rendre compte du rôle de l’assistance technique dans les programmes de mobilisation).
Le champ d’application de la méthode retenue par le CAD de l’OCDE pour mesurer les montants mobilisés auprès du secteur privé inclut les principaux mécanismes employés par les bailleurs de fonds en faveur du développement, sous la forme de prêts consortiaux, de garanties, de lignes de crédit, d’investissements directs dans des sociétés ou structures à vocation spéciale, de participations dans des organismes de placement collectif et d'accords de cofinancement simple. Pour éviter leur double comptabilisation au niveau international, lorsque plusieurs financeurs publics investissent dans un projet ou une structure aux côtés du secteur privé, les montants mobilisés auprès de ce dernier sont attribués suivant une approche par instrument qui consiste à tenir compte du rôle (par exemple, arrangeur de prêts consortiaux) et de la position (dans la hiérarchie des investisseurs) de chaque acteur public. De plus, par principe, les méthodes de mobilisation tiennent compte du rôle de chacun des acteurs publics impliqués, qu’il s'agisse d'organismes publics internationaux ou nationaux (par exemple, banques nationales de développement).
Conformément aux données qui ont servi de fondement aux chiffres des financements climatiques mobilisés auprès de sources privées que l’OCDE a publiés en 2016 et 2017, (OECD, 2019[3]), la quasi-totalité des membres du CAD et des organismes multilatéraux qui travaillent avec le secteur privé communiquent au CAD des données sur leurs mobilisations. Ces données concernent au premier chef (1) le mécanisme employé, (2) l’origine des fonds mobilisés et (3) les montants mobilisés auprès du secteur privé. Elles ne portent pas sur l’identité des financeurs privés mis à contribution ni sur les modalités et conditions du financement accordé. En principe, ces données font partie de celles que ces bailleurs de fonds communiquent chaque année suivant le cadre méthodologique plus général arrêté par le Groupe de travail du CAD sur les statistiques du financement du développement (GT-STAT).
Tableau A B.3. Mécanismes et instruments employés par le CAD de l’OCDE pour mesurer les financements privés mobilises
Source : statistiques du Comité d'aide au développement de l’OCDE et données complémentaires communiquées à l’OCDE.
Deux pays (Italie et Japon) ont communiqué ponctuellement des données sur les montants mobilisés auprès de sources privées au titre d’années précises. La Suisse a également fourni des chiffres sur les montants mobilisés dans la quatrième série de rapports biennaux établis à l’attention de la CCNUCC. En outre :
Pour des questions de confidentialité, les auteurs n’ont pu que consulter physiquement, dans une salle sécurisée, les données de la SFI relatives aux montants mobilisés auprès de sources privées en 2017. Les circonstances et les contraintes qui entourent ce mode de partage de données sont décrites de manière détaillée dans la précédente édition du présent rapport (OECD, 2019[3]). Les données ont été obtenues sous forme de répartitions par année, par mécanisme de financement, par cible climatique et par groupe régional principal (Asie, Afrique, Amériques, Europe et Océanie). Les données sur la répartition sectorielle n’ont pas été exploitées. Pour 2018, la SFI a transmis à l’OCDE ses données sur les montants mobilisés en application d'un accord de partage de données.
Pour des questions de confidentialité et/ou de capacités internes, IDB Invest et la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures n’ont pas été en mesure de communiquer de données sur les financements privés mobilisés en 2018. Au moment de la rédaction du présent rapport, des pourparlers étaient en cours avec IDB Invest aux fins d’un accord sur le partage des données concernant ses futures mobilisations. Pour combler cette lacune statistique, les auteurs se sont fondés sur les sources de données librement accessibles pour estimer le montant des fonds mobilisés en faveur du climat par IDB Invest et la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures, à savoir les rapports annuels des institutions et la documentation publique sur les différents projets.
Considérations méthodologiques
Les données sur les financements climatiques mobilisés auprès de sources privées que le CAD recueille ou que les auteurs ont obtenues par estimation pour les besoins du présent rapport ont été converties en dollars américains sur la base des taux de change nominaux annuels moyens (Tableau A C.4).
En général, les financements privés mobilisés se rapportent au moment où tous les financeurs d'un projet ont accès à l’information (par exemple, annonce des engagements ou clôture de l’exercice financier). Alors que la structure de financement des prêts consortiaux est normalement connue au stade de l’engagement, l’incidence, en termes de mobilisation, des participations dans des organismes de placement collectif et de l’investissement direct dans des sociétés peut s'étendre sur une période plus ou moins longue, qui exige parfois une déclaration individuelle de chaque versement ou ex post.
Comme dans le cas des financements multilatéraux publics, seule la part attribuable aux pays développés est incluses ici dans les chiffres des financements climatiques privés mobilisés par les acteurs multilatéraux (voir Tableau A B.2). La vocation climatique des financements mobilisés auprès de sources privée est déclarée au CAD de l’OCDE, soit sur la base des marqueurs de Rio, soit suivant les méthodes des BMD. L'ampleur de leur contribution en termes d’atténuation/adaptation est fonction de la vocation climatique ou du pourcentage d’interventions publiques mobilisant des financements privés. Par exemple, si des financements privés sont mobilisés dans le cadre d'un prêt de BMD dédié à 75 % à l’atténuation, alors c’est ce même pourcentage qui est appliqué au montant de la mobilisation d’origine privée. Les financements privés mobilisés à des fins climatiques selon les marqueurs de Rio sont comptabilisés à leur valeur nominale.
Possibilités de faciliter et d'améliorer l’analyse de données
Les membres du CAD et la communauté multilatérale communiquent à l’OCDE des données sur les fonds qu’ils mobilisent auprès de sources privées au niveau des projets depuis 2015, conformément aux normes statistiques et aux définitions élaborées par le CAD de l’OCDE dans un souci de comparabilité. Ces données ont surtout servi à dégager des tendances lourdes dans divers travaux analytiques de l’OCDE. Pour répondre aux besoins grandissants de transparence parmi les acteurs du développement et du financement climatique, les membres du CAD ont adopté, en 2018, des règles de communication des données qui autorisent un large éventail de ces acteurs à les exploiter.
Ces dernières années, en revanche, des BMD se sont déclarées dans l'incapacité, pour des questions de confidentialité, de communiquer à l’OCDE tous les montants mobilisés auprès du secteur privé, y compris au titre de l’action pour le climat. Un groupe de travail réunissant des BMD, des membres du CAD et le Secrétariat de l’OCDE a été mis sur pied en 2019 pour étudier ce problème et trouver un moyen de permettre aux BMD de continuer à informer l’OCDE. Il a pour mission de convenir des règles régissant la communication des données sur les fonds mobilisés par les BMD qui ne compromettent pas l’intégrité du système statistique du CAD de l’OCDE et répondent aux besoins d'information des pays, du secteur privé et de la société civile. En attendant l’adoption et le déploiement de telles solutions, des accords temporaires de partage de données et de non divulgation ont dû être signés avec différentes BMD pour la campagne 2018 de collecte de données, à savoir la BAsD, la BERD, la BEI et la SFI.
Fluctuations des taux de change
Les fortes fluctuations des taux de change enregistrées de 2013 à 2018 ont influé sur les chiffres totaux du financement climatique. Cela vaut tout particulièrement pour l’euro, le yen et la livre sterling, qu’utilisent les principaux bailleurs de fonds pour le climat. Au cours de la période considérée, leur taux de change a fluctué de plus de 20 % par rapport à 2013, année de référence (Graphique A B.1).
Graphique A B.1. Taux de change annuel par rapport au dollar des États-Unis pour la période 2013‑18
Source : : (OECD, 2018[14]).
À toutes fins utiles, le Tableau A C.4 indique les taux de change annuels par rapport au dollar des États-Unis utilisés dans les statistiques du CAD et le présent rapport.
Tableau A B.4. Principaux taux de change par rapport au dollar des États-Unis pour 2013-18
Note : taux de change nominaux annuels moyens, soit le montant requis en une monnaie donnée pour acquérir 1 USD, correspondant à la moyenne des taux enregistrés chaque jour pendant une année civile.
Notes
Notes
← 1. Convenu à la COP18 (décision 19/CP.18) puis mis à jour à la COP21 (décision 9/CP.21) (CCNUCC, 2012 ; CCNUCC, 2015).
← 2. Les parties visées à l’annexe II sont les membres de l’OCDE figurant à l’annexe I, à l’exclusion des économies en transition. Elles sont énumérées dans la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques de 1992, telle que modifiée par la décision 26/CP.7 : Allemagne, Australie, Autriche, Belgique, Canada, Danemark, Espagne, États-Unis, Finlande, France, Grèce, Irlande, Islande, Italie, Japon, Luxembourg, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède, Suisse et Union européenne.
← 3. Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Monaco, Pologne, République slovaque, République tchèque, Roumanie et Slovénie.
← 4. Un pays a communiqué, pour un certain nombre de prêts concessionnels, la valeur de l’équivalent-don et la partie restante du prêt. Aux fins du présent rapport, l’instrument « équivalent-don » a été reclassé en « prêt » car les chiffres reposent sur les flux bruts, c’est-à-dire la valeur nominale, du financement climatique.
← 5. La part d'attribution obtenue pour l’Agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI) ne s'applique qu’aux montants que cette organisation mobilise auprès du secteur privé, dans la mesure où les garanties sont exclues de la composante « publique multilatérale » du financement climatique. De même, la part d'attribution calculée pour le Private Infrastructure Development Group (PIDG) se rapporte uniquement aux financements climatiques mobilisés auprès de sources privées, car PIDG ne communique au CAD de l’OCDE que les montants mobilisés auprès du secteur privé.