Financement climatique fourni et mobilisé par les pays développés en 2016-2020

Annex A. Données et méthodologie

Cadre méthodologique

Le cadre comptable qui sous-tend l’analyse présentée dans les trois premiers chapitres de ce rapport est cohérent avec celui utilisé pour les précédents rapports de l’OCDE. Il a été mis au point en 2015 pour estimer le financement climatique fourni et mobilisé par les pays développés à l’intention des pays en développement durant la période 2013-14. Il a ensuite servi à l'établissement des rapports (OCDE, 2019[59]), (OCDE, 2021[60]) et (OCDE, 2021[61]), qui étendent respectivement la période étudiée à 2017, 2018 et 2019 respectivement. Par ailleurs, il respecte les décisions prises à la 24^e Conférence des parties à la CCNUCC – adoptées par l’ensemble des pays – eu égard aux modalités de comptabilisation des ressources financières fournies et mobilisées dans le cadre d’interventions publiques.

Le volume total des financements climatiques fournis et mobilisés par les pays développés au titre de la lutte contre le changement climatique dans les pays en développement repose sur quatre éléments distincts (Graphique A A.1) :

• Le financement climatique public bilatéral, qui correspond aux engagements financiers publics (hors crédits à l’exportation) contractés par les pays développés à l'égard des pays en développement en matière de climat. Ces engagements sont pris soit directement, soit par le truchement d’intermédiaires (ONG et société civile, réseaux, partenariats, universités et établissements de recherche, institutions privées à but lucratif et autres voies bilatérales) (flux A.1), soit encore moyennant l’affectation spéciale de crédits (extrabudgétaires) par des canaux multilatéraux (flux A.2).

• Le financement climatique public multilatéral imputable aux pays développés : il s’agit des financements climatiques fournis par les banques multilatérales de développement et les fonds multilatéraux pour le climat (flux B.2) au profit des pays en développement, ainsi que des contributions à finalité climatique versées par les pays développés aux instances multilatérales pour lesquelles on ne dispose pas de données sur les dépenses climatiques (flux B.1).

• Les crédits à l’exportation liés au climat et bénéficiant d'un soutien public : l’aide financière liée aux échanges que les organismes de crédit à l’exportation des pays développés apportent aux projets à vocation climatique dans les pays en développement (flux C).

• Les financements privés mobilisés au titre de l’action pour le climat et attribuables aux pays développés : ils regroupent les financements mobilisés auprès de sources privées dans le cadre d’interventions publiques bilatérales et multilatérales afin de financer des activités climatiques dans les pays en développement et qui peuvent être attribués aux pays développés (flux D).

Les bases de données du CAD et du GCE (OCDE), ainsi que les données sur le financement climatique communiquées par les pays à la CCNUCC, sont dynamiques, ce qui signifie qu’elles évoluent au gré des modifications et actualisations des données, tel que requis et demandé par ceux qui les fournissent.

Graphique A A.1. Illustration simplifiée de l’architecture du développement international et du financement climatique

Note : Les dépenses du budget de base des organisations multilatérales et les financements qu’elles mobilisent auprès de sources privées sont uniquement corrigés de la part attribuable aux pays développés.

Source : Auteurs

Financement climatique public bilatéral émanant des pays développés

La composante bilatérale du financement climatique comprend les engagements financiers annuels ou les versements pour 2013-2020 des pays développés aux gouvernements des pays en développement, ainsi qu’aux ONG, aux instituts de recherche, au secteur privé, aux réseaux et aux partenariats public-privé opérant dans les pays en développement. Le financement considéré comme « financement climatique bilatéral » exclut toutes les formes de financement des crédits à l’exportation afin d’éviter un double comptage avec la composante séparée « crédits à l’exportation ». Il exclut également les éventuels financements liés au charbon. À l’exception des États-Unis, les données sur le financement climatique bilatéral excluent également les garanties pour le développement, qui sont par contre comptabilisées pour leur effet de mobilisation au titre de la composante « financement privé mobilisé ».

Source des données et couverture géographique

Les données sur le financement climatique bilatéral proviennent en principe du tableau 7(b) du « modèle de tableau commun » (Common Tabular Format – CTF) que les pays remettent à la CCNUCC en accompagnement de leurs rapports biennaux à la CCNUCC (Annexe I). Les cinquièmes rapports biennaux (BR5), couvrant les années 2019 et 2020, devaient en principe être soumis le 1er janvier 2022. Toutefois, au moment de l’analyse des données et de la rédaction du présent rapport, ces données n’étaient pas encore disponibles en raison de retards dans la notification officielle à la CCNUCC.1 Aussi, pour 2019 et 2020, les données sur le financement climatique public bilatéral proviennent des sources suivantes :

• Pour chaque État membre de l’Union européenne, les données proviennent des informations rendues publiques chaque année par la Commission européenne en vertu du Règlement sur le mécanisme de suivi de l’UE (pour les données de 2019) et du Règlement de l’UE sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat (pour les données de 2020). Certains États membres de l’Union européenne ont plutôt communiqué des données ponctuelles à l’OCDE, en raison de différences méthodologiques entre leurs notifications à la CCNUCC et leurs notifications au titre des règlements de l’UE.

• Pour tous les autres pays développés et l’Union européenne proprement dite, les données pour 2019 et 2020 ont été transmises à l’OCDE avant d’être officiellement notifiées à la CCNUCC.

Considérations méthodologiques

Si les pays visés à l’Annexe II sont tenus de notifier les apports bilatéraux de financement climatique à la CCNUCC en utilisant un format commun (c’est-à-dire le tableau 7(b) du CTF), le fait de travailler en profondeur avec les données notifiées pour le présent rapport permet de mettre en évidence d’importantes incohérences en termes de méthodologies, de catégorisation et de définitions adoptées par les pays. Si la plupart des membres du CAD de l’OCDE fondent leur notification à la CCNUCC sur les données relatives au financement du développement lié au climat qu’ils communiquent au CAD de l’OCDE, les données sur le financement climatique bilatéral notifiées à la CCNUCC ne sont ni aussi détaillées (moins de champs de données) ni aussi normalisées que les données notifiées au système statistique du CAD de l’OCDE (une certaine marge de manœuvre est autorisée). L’annexe C analyse plus avant cette question.

On observe que les notifications de financements climatiques à la CCNUCC varient selon les pays dans trois grands domaines qui ont un impact significatif sur le montant notifié :

• Conversion des monnaies : Les chiffres présentés dans ce rapport reposent sur des données communiquées en USD par les pays, lorsqu’elles sont disponibles. Les taux de change utilisés pour estimer les montants en USD varient d’un pays à l’autre, même si la grande majorité utilise le « taux de change moyen annuel vis-à-vis du dollar pour les membres du CAD ». Lorsque les pays ont communiqué le montant des financements climatiques dans une autre monnaie, ces montants ont été convertis en utilisant le « taux de change moyen annuel vis-à-vis du dollar pour les membres du CAD ».

• Engagements et versements : Les pays peuvent notifier soit les engagements financiers, soit les versements à la CCNUCC. La plupart choisissent de rendre compte soit des financements « décaissés », soit des financements climatiques « engagés ». Toutefois, un nombre limité de pays combinent les deux, en fonction de l’instrument financier. Par conséquent, les chiffres du financement climatique bilatéral présentés dans ce rapport sont basés sur des données concernant des engagements (majoritaires) et à des versements (minoritaires). L’échange d’informations avec les pays et les demandes ponctuelles de précisions ont permis d’éviter un double comptage pour les pays qui ont communiqué les deux types de données. Globalement, les données relatives aux décaissements concernent presque exclusivement les dons.

• Montants spécifiques au climat : Le tableau 7(b) du CTF exige des pays qu’ils communiquent des informations sur le montant d’une contribution spécifique au climat ; c’est la part d’une contribution qui cible spécifiquement le changement climatique. Les pays adoptent différentes approches pour calculer le montant spécifique au climat d’une contribution (voir l’annexe C pour plus de détails).

Harmonisation des données et contrôles de qualité

Les lignes directrices de la CCNUCC pour la communication d’informations financières par les Parties visées à l’annexe I de la Convention (décision 9/CP.21) et les notes de bas de page du tableau 7(b) du CTF donnent aux pays des indications limitées sur la manière de remplir les tableaux du CTF. Chaque paramètre de notification du tableau 7(b) comprend une liste de catégories normalisées (étiquettes) que les pays de l’Annexe I peuvent utiliser pour notifier différents aspects d’une contribution.

Toutefois, les étiquettes de données et les descriptions utilisées varient considérablement d’un pays à l’autre, en particulier pour les destinataires et les secteurs. Aux fins du présent rapport, et pour permettre une agrégation et une analyse pertinentes des données, il a fallu harmoniser les données sur le financement climatique bilatéral fournies par les pays de l’Annexe I dans les tableaux du CTF concernés et les recoder en un ensemble de catégories définies. Il s’agit :

• Source de financement : Les étiquettes figurant dans le tableau 7(b) comprennent : APD, AASP et autres. L’utilisation de ces étiquettes varie peu d’un pays à l’autre. Lorsque les pays notifient une contribution sous la forme d’une combinaison d’APD et d’AASP, ou sous la forme « autre », un échange d’informations a lieu avec les pays donneurs afin de préciser la source.

• Instruments financiers : Les étiquettes des instruments financiers figurant dans le tableau 7(b) sont les suivantes : don, prêt concessionnel, prêt non concessionnel, prise de participation, et autres. Un certain nombre de pays ont utilisé des sous-variantes de ces catégories, par exemple. « prêt syndiqué », « bonification d’intérêts », etc. Les instruments financiers ont été recodés en fonction de la classification des prêts, dons, prises de participation, crédits à l’exportation et garanties de développement.

• Type de financement : Les catégories de financement présentées dans le tableau 7(b) sont les suivantes : l’atténuation, l’adaptation et les mesures transversales. Les étiquettes utilisées ne présentent aucun écart entre les pays, et aucun travail d’harmonisation supplémentaire n’a été nécessaire.

• Secteurs : Les catégories sectorielles présentées dans le tableau 7(b) sont les suivantes : énergie, transports, industrie, agriculture, foresterie, eau et assainissement, activités transversales et autres. La plupart des pays font toutefois état de secteurs présentant un niveau de granularité plus élevé. Afin de faciliter la comparabilité avec les autres composantes du financement climatique incluses dans ce rapport, les secteurs ont été recodés au niveau de granularité le plus élevé disponible de manière à correspondre à la classification sectorielle normalisée du CAD. On observe d’importantes variations dans l’utilisation des étiquettes sectorielles.

• Bénéficiaires : Le champ de notification du CTF « pays/région/projet/programme bénéficiaire » ne comprend pas d’étiquettes normalisées à utiliser par les pays. En raison de la portée étendue de ce paramètre de notification, on observe d’importantes disparités entre les pays en termes de format de notification, de niveau de détail et de formulation. Les pays bénéficiaires ont été requalifiés en régions ou sous-régions lorsque plusieurs pays appartenant à la même zone géographique ont été répertoriés pour une seule contribution.

Pour un certain nombre d’observations, il n’a pas été possible d’harmoniser et de coder à nouveau les secteurs et les bénéficiaires. Le pays et/ou secteur bénéficiaire de ces contributions a été marqué comme « non spécifié » dans l’une ou l’autre catégorie. Ce fut le cas pour un certain nombre de contributions pour lesquelles on ne disposait pas de données au niveau des activités. Par exemple, un certain nombre de contributions ont été classées comme étant destinées à une liste de plusieurs pays (spécifiés) appartenant à des zones géographiques et/ou secteurs différents. Dans ces cas, et comme les pays ne l’ont pas précisé, il n’a pas été possible d’évaluer quelle part de la contribution ciblait chaque bénéficiaire/secteur.

En ce qui concerne les contributions préaffectées (c’est-à-dire multi-bilatérales) destinées à des organismes des Nations Unies, des ONG et des OIG, il n’existe pas de lignes directrices CCNUCC communément acceptées indiquant si ces contributions doivent être notifiées dans les tableaux 7(a) ou 7(b) du CTF. Lorsque ces contributions ont été notifiées dans le tableau 7(a), elles ont été incluses dans les chiffres du financement climatique bilatéral. Pour ces contributions, les bénéficiaires ont été désignés comme « global/non alloué ».

Possibilités de faciliter et d'améliorer l’analyse de données

Si la normalisation des rapports entre les pays concernant l’état et le type de financement, les instruments financiers et les sources de financement s’est considérablement améliorée au fil du temps, un certain nombre de difficultés liées à la notification des bénéficiaires et des secteurs continuent de faire obstacle à l’analyse des données. Pour améliorer la transparence de la notification et faciliter l’analyse des données, ainsi que pour limiter le risque d’erreurs, il serait utile que les pays communiquent des informations sur le financement climatique bilatéral dans un format qui puisse être facilement lu et traité par un ordinateur (« lisible par ordinateur »), ce qui limiterait la nécessité de tâches manuelles dans le contexte de l’harmonisation des données. À cette fin, comme l’a analysé plus en détail le Groupe d’experts OCDE/AIE sur le changement climatique (Falduto et Ellis, 2019[54]), il serait utile de veiller à ce que :

• Les données sont notifiées, dans la mesure du possible, selon des étiquettes normalisées requises par les tableaux du CTF.

• Les pays et/ou régions bénéficiaires sont indiqués dans un champ de données dédié, séparément de l’intitulé du projet et du programme. Étant donné que cette option de notification n’est pas possible dans les tableaux du CTF actuels, l’inclusion du nom d’un pays au début d’une chaîne de texte (par exemple dans le champ « Pays/région/projet/programme bénéficiaire ») faciliterait l’identification et l’isolement du bénéficiaire à des fins d’analyse des données.

• Les données sont communiquées, le cas échéant, au niveau des activités. Cela implique d’éviter de déclarer les contributions agrégées, par exemple, par organisme payeur.

Financement climatique public multilatéral imputable aux pays développés

La composante « financement public multilatéral » regroupe les engagements pris par les banques de développement multilatérales (BDM), les fonds multilatéraux pour le climat et d’autres organisations multilatérales, qui sont financés sur leurs ressources de base (parfois appelées « ressources ordinaires en capital »). Ils sont ensuite attribués aux pays développés (voir Tableau A A.1 ci-dessous).

Sont exclues de la composante « public multilatéral » les dépenses des fonds et programmes d'affectation spéciale qui sont administrés par des organisations multilatérales. Les apports à ces fonds et programmes sont considérés comme des financements climatiques bilatéraux des pays fournisseurs et sont, en principe, notifiés dans les tableaux du CTF soumis à la CCNUCC et pris en compte dans la présente analyse dans la composante « financement public bilatéral ». Des travaux sont en cours dans le cadre du Soutien public total au développement durable (TOSSD) pour produire, entre autres, des données au niveau des activités sur les sorties de fonds (y compris en lien avec le climat) des fonds fiduciaires et autres structures similaires gérés par des organisations multilatérales. Cela pourrait améliorer la granularité des analyses futures. Les chiffres présentés ici incluent par ailleurs les contributions (apports) versées par les pays développés aux organisations multilatérales pour lesquelles on ne dispose pas, à l’heure actuelle, de données uniformisées sur les dépenses de financement climatique. Il s'agit, en particulier, des institutions spécialisées des Nations Unies, telles que le PNUD ou le PNUE.

La composante « financement climatique public multilatéral » regroupe l’ensemble des modalités et instruments financiers qui constituent les flux de financement de long terme : dons, prises de participation, financement mezzanine/hybride et instruments de dette dont la maturité est supérieure à un an. En sont exclues les opérations sur la dette à court terme (en particulier, les opérations de financement du commerce à court terme). Pour éviter la double comptabilisation d’autres composantes du financement climatique, les garanties multilatérales et autres engagements conditionnels non provisionnés sont présentés dans la rubrique des financements privés mobilisés s’ils couvrent des financements privés. Elles sont exclues dans le cas où elles couvrent des financements publics, là encore, afin d’éviter un double comptage.

Source des données et couverture géographique

Les données relatives aux dépenses du budget de base des organisations multilatérales proviennent des données uniformisées sur le financement du développement collectées aux fins des statistiques du CAD de l’OCDE (SNPC) et du TOSSD, à l’aide d’un modèle consolidé SNPC-TOSSD. Le champ d'étude géographique des données sur les dépenses multilatérales se limite aux pays et territoires figurant dans la liste des bénéficiaires de l'APD établie par le CAD (OCDE, 2022[62]). Comme illustré dans la section ci-après sur les groupes de pays, cette liste correspond en grande partie, sans y être identique à celle des parties à la CCNUCC qui ne figurent pas à son annexe I. S’agissant des organisations multilatérales actives dans des pays non visés à l’annexe I qui ne figurent pas dans la Liste des bénéficiaires de l'APD établie par le CAD, l’ensemble de données SNPC-TOSSD est complété par des données pertinentes au niveau des activités provenant des rapports annuels, des bases de données en ligne des fournisseurs et de l’Initiative internationale pour la transparence de l’aide (IITA).

Les sorties de fonds multilatérales notifiées à l’aide du modèle SNPC-TOSSD comprennent une série de catégories statistiques. Les données uniformisées ainsi fournies peuvent notamment concerner les bénéficiaires, les secteurs, les instruments, ainsi que les voies et modalités d’exécution (par exemple, projets ou assistance technique), et le thème climatique le cas échéant. Elles ont été amplement exploitées dans les analyses détaillées nécessaires à l’élaboration du présent rapport.

S’agissant les organismes multilatéraux pour lesquels on ne dispose pas de données sur les dépenses au niveau des projets, comme indiqué précédemment, l’analyse se fonde sur les apports déclarés par les parties visées à l’annexe I dans le tableau 7(a) de leurs rapports biennaux à la CCNUCC. Dans ces cas, la seule information disponible était le thème climatique, c’est-à-dire que les volumes correspondants sont étiquetés comme « non alloués » en ce qui concerne d’autres dimensions analytiques telles que le secteur et la géographie.

Considérations méthodologiques

La notification des apports multilatéraux au moyen du modèle SNPC-TOSSD repose sur des définitions et des normes statistiques. L’ensemble de données ainsi obtenu est plus cohérent que celui de la CCNUCC sur le financement climatique bilatéral, en particulier en ce qui concerne l’instant considéré (connaissance de tous les engagements), la conversion monétaire et les nomenclatures sectorielles. En revanche, pour ce qui concerne le suivi du financement climatique, les organisations multilatérales produisent des rapports en utilisant deux méthodes différentes :

• Les méthodes employées par les BMD pour suivre le financement de l’atténuation et de l’adaptation (Groupe des banques multilatérales de développement (BMD), 2021[6]). Bien que par nature fondamentalement différentes, ces deux méthodes visent à chiffrer dans quelle mesure chaque activité favorise l’adaptation et/ou l’atténuation ou y contribue (composantes « multilatérales » du financement climatique), selon le cas : La méthode permettant de suivre le financement de l’adaptation y parvient en mettant en évidence le coût différentiel des activités d’adaptation ; Celle concernant le financement de l’atténuation repose sur une liste d'activités « bénéfiques » qui abaissent les émissions de gaz à effet de serre (GES) et sont compatibles avec un développement à faibles émissions.

• La méthodologie des marqueurs Rio (OCDE-CAD, 2016[63]) : À l'origine, seuls les membres du DAC l’employaient, mais de nombreux fonds multilatéraux pour le climat (par exemple, Fonds pour l'adaptation, FEM, Fonds nordique de développement) se sont inspirés des marqueurs de Rio dans leurs déclarations d'activité liées au climat concernant la période étudiée dans le présent rapport.

Sur le plan méthodologique, les chiffres du financement climatique public multilatéral ont pour particularité de reposer uniquement sur la part des engagements climatiques multilatéraux attribuables aux pays développés. En règle générale, les institutions multilatérales sont financées par les contributions de base que versent des pays développés et en développement. Celles qui se fondent sur un modèle financier se servent de ces contributions pour lever des fonds complémentaires sur les marchés de capitaux.

D’où la nécessité de disposer d’une méthode particulière qui permette de calculer, pour chaque institution, la part de ses dépenses attribuables aux pays développés, le reste étant attribuable aux pays en développement. À cet effet, il est tenu compte des chiffres les plus récents et historiques des contributions nationales à la reconstitution des ressources et, le cas échéant, de la capacité des institutions à lever des fonds sur les marchés de capitaux (OCDE, 2019[64]). Les pourcentages ainsi obtenus figurent dans le Tableau A A.1. Ils sont également appliqués aux montants mobilisés auprès du secteur privé dans le cadre d’initiatives d’organismes multilatéraux.

Tableau A A.1. Part du financement climatique multilatéral attribuable aux pays développés

Type d’institution	Nom de l’institution	Abréviation	2015	2018	2020
Banques multilatérales de développement	Banque africaine de développement	BAfD	59.0 %	56.4 %	61.2 %
	Fonds africain de développement	FAfD	94.0 %	93.6 %	93.4 %
	Banque Asiatique de développement	BAsD	71.0 %	71.4 %	71.6 %
	Fonds d’affectation spécial de la Banque asiatique de développement	AsDF	96.0 %	95.2 %	S.O.
	Credit Guarantee and Investment Facility de la Banque asiatique de développement	CGIF	S.O.	S.O.	42.8 %
	Banque asiatique d’investissement pour l’infrastructure	BAII	S.O.	27.3 %	28.6 %
	Banque de commerce et de développement de la mer Noire	BSTDB	S.O.	S.O.	44.2 %
	Banque de développement des Caraïbes	BDC	S.O.	34.6 %	34.6 %
	Banque centraméricaine d'intégration économique	BCIE	S.O.	S.O.	5.2 %
	Banque de développement du Conseil de l’Europe	CEB	S.O.	93.7 %	93.7 %
	Société andine de développement	SAD	S.O.	4.6 %	4.8 %
	Banque européenne pour la reconstruction et le développement	BERD	89.0 %	91.4 %	91.4 %
	Banque européenne d’investissement	BEI	99.0 %	100.0 %	100.0 %
	Banque internationale pour la reconstruction et le développement	BIRD	70.0 %	69.9 %	71.3 %
	Association internationale de développement	IDA	95.0 %	95.9 %	95.9 %
	Banque interaméricaine de développement	BIAD	74.0 %	73.6 %	73.9 %
	Fonds d’affectation spécial de la Banque interaméricaine de développement		73.0 %	72.5 %	S.O.
	IDB Invest	IDB Invest	S.O.	33.6 %	34.4 %
	Société financière internationale	SFI	64.1 %	65.4 %	65.4 %
	Banque internationale d’investissement	BII	S.O.	52.2 %	51.7 %
	Agence multilatérale de garantie des investissements	AMGI	64.3 %	66.1 %	66.2 %
	Banque Nord-Américaine De Développement	NADB	S.O.	S.O.	63.2 %
	Private Infrastructure Development Group	PIDG	S.O.	99.5 %	99.5 %
Fonds climatiques multilatéraux	Fonds pour l’adaptation	FA	100.0 %	100.0 %	100.0 %
	Fonds d’investissement pour le climat	FIC	100.0 %	99.0 %	99.9 %
	Caisse du Fonds pour l’environnement mondial	FEM	98.0 %	98.0 %	97.6 %
	Fonds pour les pays les moins avancés du Fonds pour l’environnement mondial	FEM - FPMA	100.0 %	100.0 %	100.0 %
	Fonds spécial pour les changements climatiques du Fonds pour l’environnement mondial	FEM - FSpCC	100.0 %	100.0 %	100.0 %
	Fonds vert pour le climat	FVC	S.O.	99.6 %	99.0 %
	Fonds international pour le développement de l'agriculture	FIDA	S.O.	74.2 %	71.0 %
	Fonds nordique de développement	FND	100.0 %	100.0 %	100.0 %

Note : Les pourcentages de l’année 2015 sont appliqués aux données relatives aux sorties de financements climatiques multilatéraux de 2013, 2014 et 2015. Les pourcentages de l’année 2018 sont appliqués aux données de 2016, 2017 et 2018, et ceux de 2020 à 2020. Pour certaines institutions multilatérales, les chiffres de 2015 et 2018 ont été ajustés par rapport à ceux utilisés précédemment, afin de tenir compte des mises à jour rétroactives des données (voir le tableau A A.4).

Note 2 : La fusion du compte des ressources ordinaires en capital (ROC) de la BAsD et du compte des opérations de prêt du Fonds asiatique de développement, et le transfert des actifs BIAD-FOS vers BIAD-ROC a pris effet début 2017. Les apports de financements climatiques du FVC, d’IDB Invest (anciennement Société interaméricaine d'investissement, IIC) et de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures ont pour la première fois été comptabilisés dans les statistiques du CAD de l’OCDE en 2015, 2016 et 2017, respectivement. Les sorties de financements climatiques du FIDA, de la BCE et de la SAD ont été prises en compte pour la première fois dans les chiffres actuels en 2018, et celles de la BSTDB, de la BCAIE, de la Banque nord-américaine de développement et du PIDG en 2020 (le financement climatique lié à ces institutions a été comptabilisé soit au point d’entrée, soit n’a pas été pris en compte du tout).

Source : calculs de l’OCDE, d'après les rapports annuels et sites web des institutions concernées.

Considérations de transparence

En principe, les données SNPC-TOSSD que les organisations multilatérales communiquent, y compris celles qui touchent le climat, sont recueillies et publiées au niveau des activités. Toutefois, certaines institutions sont confrontées à des contraintes persistantes en matière de confidentialité, notamment pour les projets du secteur privé, ce qui nuit à la transparence du financement du développement et du financement climatique. Bien que des progrès aient été accomplis et que davantage de données deviennent disponibles au fil du temps, certaines BMD continuent de choisir d’anonymiser ou d’agréger leurs données. Par exemple, les données de la SFI sur le financement climatique continuent d’être consultées dans une salle de données virtuelle accessible à un nombre limité de membres du personnel de l’OCDE, et seuls les agrégats par pays bénéficiaire, secteur et domaine climatique sont exportés pour une utilisation ultérieure. Cette titrisation des données vient s’ajouter aux accords de non-divulgation signés entre la SFI et l’OCDE. Des travaux sont en cours pour rationaliser encore cette pratique de communication des données. Toutefois, la communication de données au niveau des activités est non seulement un mécanisme essentiel de transparence et de redevabilité, mais aussi une condition préalable à la réalisation d’une assurance qualité des données de base par l’OCDE.

De manière plus générale, l’ensemble de la communauté internationale gagnerait à ce que les données sur le financement climatique des BMD soient plus transparentes. Si les BMD informent l’OCDE de leurs sorties de fonds selon les normes statistiques du CAD, depuis 2013 elles publient également leurs chiffres de financement climatique dans des rapports annuels conjoints dédiés à cette question (OCDE, 2019[64]). Pour la plupart des BMD, la base comptable employée à cet effet diffère de celle définie par le CAD de l’OCDE, par exemple en ce qui concerne l’instant considéré, la couverture géographique et/ou le champ d'application des instruments. Les rapports conjoints des BMD visent à présenter leurs résultats aux actionnaires et non à fournir des statistiques internationales utiles aux travaux de la CCNUCC. C’est pourquoi, à l’heure actuelle, les BMD ne publient pas les ensembles de données au niveau de l’activité qui servent de fondement à leurs rapports conjoints, ce qui rend difficile de comparer ou même de rapprocher les données consignées dans la base de données du CAD de l’OCDE. Globalement, dans un souci d’harmonisation et de comparabilité, il est crucial de communiquer des données transparentes et détaillées à l’OCDE.

Crédits à l’exportation liés au climat accordés par les pays développés

Les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public constituent la troisième composante étudiée dans le rapport. Bien qu’ayant pour but premier de soutenir les exportations nationales et de faciliter le commerce extérieur, ils peuvent également concourir à l’action pour le climat en favorisant la mise en œuvre de projets propices à l’atténuation du changement climatique ou à l’adaptation.

Il existe deux sources de données sur les crédits à l’exportation liés au climat :

• La première, et de loin la plus importante, est la base de données du Groupe sur les crédits à l’exportation (GCE) de l’OCDE, qui contient les données sur les opérations au niveau des activités dont font état les organismes de crédit à l’exportation (OCE). Les statistiques du GCE portent sur deux grands types d’opération : l’octroi direct de prêts par les OCE et les prêts privés garantis (ou assurés) par les OCE. Dans les deux cas, on s’intéresse à la valeur nominale et brute. Surtout, la base de données du GCE traite uniquement des crédits à l’exportation assortis d'un délai de remboursement de deux ans ou plus qui ont été octroyés conformément à l’Arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public (OCDE, 2022[65]). Pour ce rapport, les données provenant de la base de données du GCE n’intègrent que les opérations ciblant explicitement des projets liés aux énergies renouvelables, à l’atténuation du changement climatique et à l'adaptation, et à l’eau. Dans la pratique, ces données ne concernent quasiment que des opérations liées aux énergies renouvelables.

• Certains pays soutiennent aussi les exportations autrement qu’au titre de l’Arrangement, ce qui n’apparaît donc pas dans la base de données du GCE. En ce qui concerne 2016-20, huit pays ont communiqué ces données complémentaires : Autriche, Canada, Espagne, États-Unis, Italie, France, Japon et Suisse. Ils les ont communiquées en une fois directement à l’OCDE dans le cadre de l’établissement du présent rapport, ou en incluant les crédits à l’exportation dans leur rapport biennal sur le financement climatique destiné à la CCNUCC. Les données ainsi communiquées concernaient principalement les énergies renouvelables et, dans quelques cas seulement, les secteurs de l’eau et de l'assainissement, des transports, des télécommunications et de l’agriculture. Le cas échéant, il n’a pas été tenu compte des opérations de crédit à l’exportation en relation avec le charbon.

Pour qu’elles ne soient pas comptabilisées deux fois, toutes les données sur les crédits à l’exportation qui ont été rendues disponibles aux fins du présent rapport ont été soigneusement examinées, vérifiées par recoupement et ramenées à une base nette. Ainsi, les activités de crédit à l’exportation communiquées par les pays à la CCNUCC dans le cadre des Rapports biennaux ont été exclues de la composante « bilatérale » du financement climatique et incluses dans la composante « crédits à l’exportation » uniquement si elles ne figuraient pas déjà dans la base de données de l’OCDE sur les crédits à l’exportation.

S'agissant des considérations méthodologiques d'ordre général, les données sur les crédits à l’exportation sont recueillies sur la base des engagements. En outre, les données tirées de la base de données du GCE sont converties en USD à partir du taux de change mensuel moyen correspondant au mois où l’engagement a été pris.

Financements privés mobilisés par les pays développés

Cette quatrième et dernière composante rend compte des financements privés mobilisés par les financements climatiques publics bilatéraux et multilatéraux. La méthodologie qui sous-tend l’ensemble de données permet de ne prendre en compte que les financements privés spécifiquement mobilisés par les interventions des pays développés et attribuables à ces interventions, et d’éviter le double comptage parmi les fournisseurs publics de financement climatique lorsqu’ils mobilisent conjointement des financements privés.

Source et périmètre des données

Conformément aux instructions des ministres du développement, le CAD de l’OCDE a élaboré une norme internationale à appliquer pour établir le volume des fonds mobilisés auprès du secteur privé dans le cadre d'interventions publiques de financement du développement, notamment pour le climat. La tâche a été réalisée en collaboration avec le Réseau de recherche collaborative sur le suivi du financement climatique, piloté par l’OCDE, et en coopération étroite avec des experts d’institutions bilatérales et multilatérales de financement du développement, des organismes d'aide et des ministères concernés, ainsi qu'avec des BMD et autres organisations multilatérales. À la lumière de plusieurs années et de cycles successifs de recherche, de consultation des parties prenantes, d’enquêtes et de développements méthodologiques, la méthodologie est considérée comme exhaustive. Depuis 2017, les collectes de données sur la mobilisation de financements privés sont pleinement mises en œuvre dans le cadre des cycles de notification réguliers du SNPC, ainsi que dans le cadre du TOSSD depuis 2019.

Le champ d’application de la méthode retenue par le CAD de l’OCDE pour mesurer les montants mobilisés auprès du secteur privé inclut les principaux mécanismes employés par les bailleurs de fonds en faveur du développement, sous la forme de prêts syndiqués, de garanties, de lignes de crédit, d’investissements directs dans des sociétés ou des structures à vocation spéciale, de participations dans des organismes de placement collectif (OPC) et d'accords de cofinancement simple. Des travaux sont en cours pour élaborer des critères et des orientations afin d’inclure certaines activités d’assistance technique dans la mesure.

Pour éviter leur double comptabilisation lorsque plusieurs financeurs publics investissent aux côtés du secteur privé, la méthodologie attribue les montants mobilisés suivant une approche par instrument qui tient compte du rôle (par exemple, arrangeur de prêts syndiqués) et de la position (dans la hiérarchie des investisseurs) de chaque acteur public. De plus, par principe, les méthodes de mobilisation tiennent compte du rôle de chacun des acteurs publics impliqués, qu’il s'agisse d'organismes publics internationaux ou nationaux (des banques nationales de développement, par exemple).

Conformément aux données qui ont servi de fondement aux chiffres des financements climatiques mobilisés auprès de sources privées que l’OCDE a publiés en 2016 et 2017 (OECD, 2019_[1]), la quasi-totalité des parties à l’Annexe I (membres du CAD et non membres concernés) et des organismes multilatéraux qui travaillent avec le secteur privé communiquent les données sur leurs mobilisations à l’OCDE (statistiques sur le financement du développement).

Tableau A A.2. Mécanismes et instruments employés par le CAD de l’OCDE pour mesurer le financement privé mobilisé

Mécanisme de mobilisation	Définition, utilisation et finalité	Instruments financiers types utilisés par les fournisseurs de financement public	Financement privé mobilisé typique
Prêts syndiqués	Les prêts syndiqués sont des prêts accordés par un groupe de prêteurs (le « syndicat ») qui s’associent pour mettre des fonds à la disposition d’un emprunteur unique. Ils sont souvent employés pour fournir des liquidités sous forme de prêts à des structures ad hoc de financement de projets (souvent pour mettre en œuvre des projets d’infrastructure de grande envergure) ou à d’autres emprunteurs, tels que des institutions ou entreprises financières locales.	Prêts standard, prêts participatifs	Prêteurs privés participant à la syndication de prêts.
Garanties	Une garantie est un accord juridiquement contraignant selon lequel le garant accepte de payer tout ou partie du montant dû sur un prêt, une prise de participation ou un autre instrument en cas de non-paiement par le débiteur ou, s’il s’agit d’un investissement, en cas de perte de valeur.	Garanties et autres engagements conditionnels non provisionnés	Investissements en capital-investissement et prêts à des structures ad hoc et à des entreprises, ainsi qu’à des portefeuilles d’institutions financières locales privées.
Parts dans des OPC	Les parts dans des organismes de placement collectif (OPC) correspondent à des investissements dans des organismes de placement collectif, tels que des fonds et mécanismes d’investissement, qui utilisent généralement ces financements pour favoriser le développement des PME locales.	Investissements sous forme de prises de participation, prêts et financements mezzanine (rarement)	Investissements privés dans les OPC.
Investissement direct dans des sociétés et structures ad hoc	Dans le contexte du financement de projets, ce mécanisme fait référence à la mobilisation d’investissements privés dans des structures ad hoc qui ne sont pas couvertes par des garants publics et ne font pas partie d’un prêt syndiqué. Au-delà du financement de projets, l’investissement direct dans les entreprises désigne les prêts, les financements mezzanine et les prises de participation dans des entreprises aux côtés d’investisseurs privés afin de fournir des liquidités à des fins d’expansion.	Prises de participation, financement mezzanine, prêts standard, obligations et autres instruments de dette	Dans le contexte du financement de projets : les opérations de capital-investissement ou le financement par emprunt privé dans des structures ad hoc (si ce n’est par des prêts syndiqués). Au-delà du financement de projets : financement privé par emprunt (non syndiqué) et prises de participation dans des entreprises.
Lignes de crédit	Les lignes de crédit correspondent à un montant de crédit permanent qui peut être utilisé par les emprunteurs (généralement des institutions financières locales) à des fins de rétrocession, principalement à des PME. En général, les emprunteurs sont invités à compléter les investissements des prêteurs sur leurs propres ressources. Dans certains cas, les PME locales et les autres emprunteurs finals sont invités à accroître leurs fonds propres lorsqu’ils utilisent le crédit.	Prêts standard, prêts participatifs	Fonds complémentaires fournis par des institutions financières locales privées et, dans certains cas, prises de participation dans les emprunteurs finals (si nécessaire).
Cofinancement simple	Les dispositifs de cofinancement simple désignent divers partenariats d’entreprises, programmes B2B, enquêtes auprès des entreprises, programmes de mise en relation, cofinancement de projets spécifiques et dispositifs similaires dans le cadre desquels des apporteurs publics octroient des financements en cofinancement avec le secteur privé. Il s’agit généralement de subventions publiques.	Dons standard, prêts standard	Cofinancement privé de projets spécifiques sur le terrain ou dans le cadre de partenariats d’entreprises.

Source : statistiques du Comité d’aide au développement de l’OCDE.

Considérations méthodologiques

Il peut être plus ou moins difficile de mesurer et de notifier les financements privés mobilisés en fonction du mécanisme. Les lignes de crédit et les parts dans les OPC font intervenir des intermédiaires financiers. C’est pourquoi il peut être difficile de déterminer la pertinence climatique des investissements en aval, car les informations sur l’utilisation effective des financements en aval sont limitées au moment de l’intervention de financement public. En revanche, les informations sur l’orientation climatique des activités sans intermédiaire, comme l’investissement direct dans des entreprises et des structures ad hoc, les garanties d’investissement, les prêts syndiqués pour des projets d’infrastructure ou les dispositifs de cofinancement simple, sont généralement disponibles au stade de l’engagement de l’intervention de financement public.

Dans la majorité des cas, le point de mesure de la mobilisation de financements privés est le moment où les informations sont mises à la disposition de tous les cofinanceurs dans le cadre de projets individuels, par exemple au stade de l’engagement ou de la clôture financière. Pourtant, l’incidence, en termes de mobilisation, des participations dans des organismes de placement collectif et de l’investissement direct dans des sociétés peut s'étendre sur une période plus ou moins longue, qui exige parfois une déclaration individuelle de chaque versement ou ex post.

Comme dans le cas du financement multilatéral public, seule la part attribuable aux pays développés transparaît dans les chiffres des financements climatiques privés mobilisés par les acteurs multilatéraux (voir le Tableau A A.1). La vocation climatique des financements mobilisés auprès de sources privée est déclarée au CAD de l’OCDE, soit sur la base des marqueurs de Rio (pour les fournisseurs bilatéraux et les fonds climatiques multilatéraux), soit suivant les méthodes des BMD (pour les BMD). L'ampleur de leur contribution en termes d’atténuation/adaptation est fonction de la vocation climatique ou du pourcentage d’interventions publiques mobilisant des financements privés. Par exemple, si des financements privés sont mobilisés dans le cadre d'un prêt de BMD dédié à 75 % à l’atténuation, alors c’est ce même pourcentage qui est appliqué au montant privé mobilisé. Les financements privés mobilisés à des fins climatiques selon les marqueurs de Rio sont comptabilisés à leur valeur nominale.

Les données sur les financements climatiques privés mobilisés collectées par le CAD de l’OCDE ou que les auteurs ont obtenues par estimation pour les besoins du présent rapport ont été converties en dollars des États-Unis sur la base des taux de change nominaux annuels moyens. Ces estimations sont présentées dans le Tableau A C.4.

Possibilités de faciliter et d'améliorer l’analyse de données

Les membres du CAD et la communauté multilatérale communiquent à l’OCDE des données sur les fonds qu’ils mobilisent auprès de sources privées au niveau des projets depuis 2013, conformément aux normes statistiques et aux définitions élaborées par le CAD de l’OCDE dans un souci de comparabilité. Ces données ont surtout servi à dégager des tendances lourdes dans divers travaux analytiques de l’OCDE. Pour répondre aux besoins grandissants de transparence parmi les acteurs du développement et du financement climatique, les membres du CAD ont adopté, en 2018, des règles de communication des données qui autorisent un large éventail de ces acteurs à les exploiter.

Ces dernières années, en revanche, des BMD se sont déclarées dans l'incapacité, pour des questions de confidentialité, de communiquer à l’OCDE tous les montants mobilisés auprès du secteur privé, y compris au titre de l’action pour le climat. Un groupe de travail réunissant des BMD, des membres du CAD et le Secrétariat de l’OCDE a été mis sur pied en 2019 pour étudier ce problème et trouver un moyen de permettre aux BMD de continuer à informer l’OCDE. Cela a conduit à la mise au point d’un outil analytique de données en ligne (OCDE, 2022[66]). Pour répondre aux obligations des BMD en matière de confidentialité des informations sur les clients, l’outil présente les agrégats suivants : par bénéficiaire et groupe de fournisseurs ou par fournisseur et secteur principal ou par fournisseur et région. Chacune de ces présentations peut être ventilée par mécanisme de mobilisation et type de montant (total mobilisé vs total mobilisé pour le climat). En outre, des accords de partage de données et de non-divulgation doivent être signés à ce jour avec la BAsD, la BERD, la BEI, IDB Invest et la SFI.

Révisions des données historiques

Face à l’augmentation du volume de données statistiques sur le financement climatique au cours des dernières années, les entrées de données spécifiques qui sous-tendent la série de rapports ont été révisées afin d’améliorer et d’affiner encore l’exactitude de l’analyse et des conclusions qu’elles présentent.

Ces révisions rétroactives portent sur les domaines suivants :

• Ajustements résultant de la mise à jour des rapports par les fournisseurs : Compte tenu de l’évolution de la qualité et de l’exhaustivité des données communiquées, certains fournisseurs ont révisé rétrospectivement leurs déclarations passées pour corriger les erreurs ou améliorer la cohérence de leurs données. Parmi les exemples de tels ajustements figurent la suppression des garanties dans les rapports sur les sorties de fonds des organisations multilatérales (car les garanties ne constituent pas des apports sauf si elles sont appelées) ou le reclassement d’instruments financiers. Bien que ces nouvelles soumissions de données n’aient eu qu’un impact limité sur les tendances globales, certaines ont pu avoir une incidence sur certaines ventilations thématiques pour les années 2016 à 2020.

• Ajustements résultant de vérifications approfondies des données : Dans le cadre de l’analyse plus poussée des données ventilées menée aux fins du présent rapport, quelques erreurs isolées de traitement des données ont été identifiées et corrigées. Il s’agit notamment de l’ajustement des taux de conversion utilisés pour deux fournisseurs en 2017 et 2019. L’effet le plus notable de cette évolution est un ajustement à la hausse des crédits à l’exportation totaux pour les années considérées.

• Ajustements des quotes-parts pour l’affectation du financement climatique multilatéral aux pays développés : Dans le cadre de la mise à jour de cette année des parts d’attribution applicables au financement climatique à partir de 2020, certaines parts propres aux institutions utilisées les années précédentes et en 2018-2019 en particulier ont été révisées. Ces corrections visaient principalement à adapter les pourcentages d’attribution à la définition plus large des pays développés, en incluant non seulement les parties visées à l’annexe II, mais aussi d’autres États membres de l’Union européenne (voir Tableau A A.4). En outre, un nombre limité de pourcentages corrigés étaient liés à l’amélioration de la disponibilité des informations entrées et à des erreurs techniques. L’impact de ces révisions sur les tendances globales est néanmoins négligeable.

Les ajustements résultant de ces révisions historiques sont résumés dans les deux tableaux ci-après. Au niveau agrégé, ces ajustements n’ont pas d’incidence sur les tendances générales et les messages clés présentés dans les précédents rapports de l’OCDE dans la série « Financement climatique et objectif de 100 milliards USD ».

Tableau A A.3. Impact des révisions des données historiques sur les volumes de financement climatique fournis et mobilisés (variations en milliards USD)

Composante	2017	2018	2019
Financement climatique public bilatéral	S.O.	S.O.	-0.1
Financement climatique public multilatéral	-0.4	+0.9	+0.6
Crédits à l’exportation liés au climat	+0.9	+0.6	S.O.
Financement privé mobilisé	S.O.	+0.1	+0.4
Total	+0.4	+1.6	+0.8

Note : Les chiffres ayant été arrondis, les totaux peuvent ne pas correspondre.

Tableau A A.4. Impact de la révision des pourcentages d’attribution du financement climatique multilatéral aux pays développés en 2018-19 (point de pourcentage de différence)

Type d’institution	Nom de l’institution	Abréviation	Pourcentage d’attribution 2018
Banques multilatérales de développement	Banque africaine de développement	BAfD	-1.8 %
	Fonds africain de développement	FAfD	Inchangé
	Banque Asiatique de développement	BAsD	Inchangé
	Fonds d’affectation spécial de la Banque asiatique de développement	FaSD	Inchangé
	Credit Guarantee and Investment Facility de la Banque asiatique de développement	CGIF	Inchangé
	Banque asiatique d’investissement pour l’infrastructure	BAII	Inchangé
	Banque de commerce et de développement de la mer Noire	BSTDB	Inchangé
	Banque de développement des Caraïbes	BDC	+4.8 %
	Banque centraméricaine d'intégration économique	BCIE	Inchangé
	Banque de développement du Conseil de l’Europe	CEB	-4.7 %
	Société andine de développement	SAD	-0.5 %
	Banque européenne pour la reconstruction et le développement	BERD	+2.6 %
	Banque européenne d’investissement	BEI	+1.4 %
	Banque internationale pour la reconstruction et le développement	BIRD	+2.0 %
	Association internationale de développement	AID	+3.1 %
	Banque interaméricaine de développement	BID	Inchangé
	Fonds d’affectation spécial de la Banque interaméricaine de développement		Inchangé
	IDB Invest	IDB Invest	Inchangé
	Société financière internationale	SFI	+1.3 %
	Banque internationale d’investissement	BII	Inchangé
	Agence multilatérale de garantie des investissements	AMGI	+1.9 %
	Banque nord-américaine de développement	NADB	Inchangé
	Private Infrastructure Development Group	PIDG	-0.5 %
Fonds climatiques multilatéraux	Fonds pour l’adaptation	FA	Inchangé
	Fonds d’investissement pour le climat	FIC	Inchangé
	Caisse du Fonds pour l’environnement mondial Fonds	FEM	Inchangé
	Fonds pour les pays les moins avancés du Fonds pour l’environnement mondial	FEM - FPMA	+0.1 %
	Fonds spécial pour les changements climatiques du Fonds pour l’environnement mondial	FEM - FSpCC	+0.5 %
	Fonds vert pour le climat	FVC	Inchangé
	Fonds international pour le développement de l'agriculture	FIDA	Inchangé
	Fonds nordique de développement	FND	Inchangé

Note

← 1.  La Décision 6/CP.25, adoptée à la COP25, modifie la date limite de soumission des cinquièmes rapports biennaux par les Parties visées à l'annexe I. En conséquence, le cinquième RB à la CCNUCC, qui comprend les données sur le financement climatique pour 2019 et 2020, doit être communiqué « dès que la date limite de soumission de l’inventaire annuel des GES pour l’année d’inventaire 2020 est communiquée à la CCNUCC (15 avril 2022, par exemple), mais au plus tard le 31 décembre 2022 (CCNUCC, 2020[70])».