Le financement des PME et des entrepreneurs 2019 (version abrégée)

Belgique

Données essentielles sur le financement des PME

En 2015, les PME dominaient le paysage des entreprises en Belgique puisqu’elles représentaient 99.9 % de l’ensemble des entreprises.

L’encours des prêts aux PME a connu une hausse de 5.6 % en 2017, soit 3.9 points de pourcentage de plus que l’année précédente.

Les taux d’intérêt appliqués aux PME ont maintenu leur tendance à la baisse pour s’établir à 1.7 % en 2017. L’écart entre les taux d’intérêt des prêts aux grandes entreprises et ceux des prêts aux PME s’élevait à 26 points de base en 2017.

Les données d’enquête montrent que les conditions de crédit se sont assouplies entre 2013 et la fin de 2015 et qu’elles sont restées relativement stables depuis.

Après la forte hausse de 2016 (+ 25 %), les volumes de crédit-bail ont connu un léger repli en 2017 (- 3.49 %). Dans l’ensemble, les entreprises belges privilégient l’affacturage ; celui-ci a fortement progressé en 2017, gagnant 10.81 % au cours de l’année, à l’image de toute la période comprise en 2012 et 2017 où il a augmenté de plus de 10 % chaque année (à l’exception de 2016, année où le rythme de croissance était de 2.74 %). L’affacturage représentait plus de 16 % du PIB belge en 2017, contre seulement 6.3 % en 2008.

Les apports de capital-risque continuent de présenter des variations considérables en raison du petit nombre d’opérations réalisées chaque année. Au total, les investissements de capital-risque ont reculé de 38.8 % en 2017, après avoir connu une hausse de 60 % en 2016.

En moyenne, les retards de paiements interentreprises ont diminué pendant toute la période de référence, passant d’une moyenne 17 jours en 2009 à 8 jours en 2017.

Le nombre de faillites, en baisse constante sur la période 2014–16, est reparti à la hausse (+ 8.7 %), pour ressortir à 9 968, en 2017.

Les autorités fédérales et régionales prennent des mesures visant à faciliter l’accès des PME au financement.

En 2016, la Région wallonne a lancé un projet pilote : le « prêt Coup de pouce ». L’idée est de mobiliser l’épargne privée au service des jeunes PME en échange d’un crédit d’impôt pour le prêteur. Le projet a été adopté définitivement en 2017 et ce dispositif restera en vigueur jusqu’en décembre 2019.

En décembre 2017, le gouvernement fédéral a adopté une réforme de l’impôt sur le revenu les sociétés. Le taux normal passera progressivement de 33.99 % en 2017 à 25 % en 2020. Les PME bénéficieront d’un taux réduit de 20 % sur la première tranche de 100 000 EUR de revenu imposable.

Tableau 3.1. Tableau de bord pour la Belgique

Indicateur	Unité	2007	2008	2009	2010	2011	2012	2013	2014	2015	2016	2017
Endettement
Encours des prêts aux entreprises, PME	Billions EUR	82.8	89.1	88.9	93.9	100.0	109.6	109.5	100.7	104.4	108.0	114.1
Encours des prêts aux entreprises, total	Billions EUR	134.2	149.4	141.8	150.6	153.7	167.6	162.0	151.7	164.6	163.4	170.1
Part de l’encours des prêts aux PME	% de l’encours total des prêts aux entreprises	61.72	59.62	62.73	62.35	65.07	65.43	67.60	66.39	63.44	66.12	67.05
Encours des prêts à court terme, total	Billions EUR	37.4	40.4	34 1	35 4	36 5	34 5	33 8	31 4	30 9	32.0	33.6
Encours des prêts à long terme, total	Billions EUR	59 7	66 1	72 2	77 2	79 3	82 5	83 9	80 3	84 8	90 8	97.8
Part des prêts à court terme, total	% du total des prêts aux entreprises	38.52	37.91	32.08	31.45	31.50	29.48	28.74	28.02	26.65	26.05	25.58
Garanties d’emprunt de l’État, PME	Millions EUR	..	156.5	411.9	553.9	317.5	266.0	480.2	265.6	448.2	398.34	458.4
Prêts garantis par l’État, PME	Millions EUR	..	312.7	832.7	888.3	561.7	484.3	826.0	476.7	805.6	735.9	828.3
Prêts directs de l’État, PME	Millions EUR	..	113.71	142.20	141.87	148.29	170.54	235.62	..	..	..	..
Taux d’intérêt, PME	%	5.45	5.70	3.01	2.51	2.88	2.32	2.06	2.09	1.83	1.73	1.66
Taux d’intérêt, grandes entreprises	%	4.72	5.05	2.09	1.70	2.22	1.74	1.76	1.77	1.60	1.48	1.40
Écart de taux d’intérêt	Points	0.73	0.65	0.92	0.81	0.66	0.58	0.30	0.32	0.23	0.25	0.26
Sûretés, PME	% des PME tenues de fournir une sûreté pour obtenir un prêt bancaire	..	..	..	74.30	71.90	78.60	..	..	..	..	..
Taux de demandes de prêts, PME	Demandes de prêts des PME/nombre total de PME	..	..	22.22	26.46	30.20	29.33	29.36	39.33	36.61	36.71	37.18
Taux de refus	1-(Prêts aux PME accordés/ demandés)	..	..	0.52	5.13	6.44	10.40	10.91	5.88	5.71	6.13	5.07
Taux d’utilisation	Prêts aux PME utilisés/accordés	77.80	79.05	80.69	80.07	80.16	77.45	77.79	79.76	79.62	80.11	79.63
Financements non bancaires
Capital-risque et capitaux de croissance	Millions EUR	395.23	355.54	448.52	243.18	224.40	351.63	285.13	401.62	358.27	573.24	350.70
Capital-risque et capitaux de croissance (taux de croissance)	Taux de croissance en glissement annuel, %	..	-10.04	26.15	-45.78	-7.72	56.70	-18.91	40.86	-10.79	60	-38.82
Crédit-bail et location-vente	Millions EUR	4 405.9	4 856.4	3 756.4	4 005.5	4 439.0	4 450.2	4 121.7	4 356.9	4 800.5	6 009.6	5800.1
Affacturage et escompte de factures	Millions EUR	19.20	22.50	23.92	32.20	36.87	42.35	47.68	55.37	61.17	62.85	69.6
Autre indicateurs
Retards de paiement, interentreprises	Nombre de jours	..	..	17	17	15	19	18	19	13	10	8
Faillites, total	Nombre	7 680	8 476	9 420	9 570	10 224	10 587	11 740	10 736	9 762	9 170	9.968
Faillites, total (taux de croissance)	Taux de croissance en glissement annuel, %	..	10.36	11.14	1.59	6.83	3.55	10.89	-8.55	-9.07	-6.06	8.7

Source : voir Tableau 3.7

Les PME dans l’économie nationale

En 2015, les PME dominaient le paysage des entreprises en Belgique puisqu’elles représentaient 99.9 % de l’ensemble des entreprises. Les micro-entreprises comptant jusqu’à 9 salariés représentaient 94.3 % de l’ensemble des entreprises, tandis que la part des grandes entreprises de plus de 250 salariés n’était que de 0.1 %.

Tableau 3.2. Répartition des entreprises en Belgique, 2015

Par taille d’entreprise

Taille de l’entreprise (effectif salarié)	Nombre	%
Ensemble des entreprises	560 659	100
PME (1-249)	559 842	99.85
Micro-entreprises (1-9)	528 524	94.27
Petites entreprises (10-49)	27 294	4.87
Entreprises moyennes (50-249)	4 024	0.72
Grandes entreprises (250+)	817	0.14

Source : OCDE (2015).

Prêts aux PME

Les statistiques sur les crédits aux PME prennent uniquement en compte les sociétés non financières ayant déposé au moins un jeu de comptes annuels au cours des 60 derniers mois, c’est-à-dire celles pour lesquelles on dispose de variables liées à la taille. Les sociétés non financières sont classées comme suit, à partir des comptes annuels déposés :

• sont considérées comme des « petites entreprises », les entreprises ayant déposé un modèle de comptes annuels abrégé ou un modèle micro1 ;

• sont considérées comme des « entreprises de taille moyenne », celles qui ont déposé un modèle complet mais dont le chiffre d’affaires n’excède pas 45 000 000 EUR pendant deux exercices consécutifs ;

• sont considérées comme des « grandes entreprises », celles qui ont déposé un modèle complet et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 45 000 000 pendant deux exercices consécutifs.

L’encours de prêts aux PME a progressé de 37.7 % entre 2007 et 2017. À l’exception d’un léger recul en 2009, cet indicateur n’a cessé d’augmenté entre 2007 et 2012, la hausse cumulée s’élevant à 32.4 %. Les crédits aux PME ont toutefois légèrement reculé en 2013 et chuté de 8 % en 2014. En 2015, l’encours de prêts aux PME est reparti à la hausse, gagnant 9.2 % pour s’établir à 114 millions EUR en 2017. La croissance des crédits a été stimulée par la faiblesse des taux d’intérêt appliqués aux nouveaux prêts bancaires et par un regain de la confiance des entreprises au cours de la période de référence2.

L’évolution de l’encours des prêts aux PME est à l’image de celle de l’encours total des prêts aux entreprises – l’année 2016, où la croissance de l’encours total a enregistré une baisse de 0.75 % avant de remonter à 4.1 % en 2017, faisant exception. La part des crédits aux PME se situe entre 59.6 % à 67.6 % de l’encours total des prêts, avec une moyenne de 64.3 % pour l’ensemble de la période de référence.

Conditions de crédit

Le taux d’intérêt moyen accordé aux PME est en baisse depuis près de dix ans. En 2017, il s’élevait à 1.66 %, en recul par rapport aux 5.7 % enregistrés en 2008. Si les taux d’intérêt facturés aux petites entreprises restent systématiquement plus élevés que ceux accordés aux grandes entreprises, l’écart n’a cessé de se réduire, s’établissant à 26 points de base en 2017 contre 65 en 2008.

Dans son enquête trimestrielle (Bank Landing Survey), la Banque centrale européenne fait une synthèse des changements intervenus dans les critères d’octroi appliqués par les principales institutions financières. Elle met en évidence un resserrement général des conditions de prêt pour la période 2008-09, ainsi que pour 2012. Ces conditions se sont assouplies à partir de 2013 dans la zone euro, et en particulier en Belgique.

Graphique 3.1. Évolution des critères d’octroi de crédit pour les PME en Belgique et dans la zone euro

Source : Banque nationale de Belgique, BCE – Bank Lending Survey.

Statlink

Autres sources de financement des PME

Crédit-bail

Le crédit-bail et l’affacturage sont deux sources importantes de financement pour les entreprises belges. En 2008, la production totale de crédit-bail a atteint 4 856 millions EUR, ce qui correspond à 8.6 % de la formation brute de capital fixe. Après une baisse de 22.7 % en 2009, à 3 756 millions EUR, la production totale de crédit-bail s’est redressée pour atteindre 4 800 millions EUR en 2015. En 2016, elle s’établissait à 6 009 millions EUR, en hausse de 25 %, avant de refluer à 5 800 millions EUR en 2017 (- 3.49 % en glissement annuel). En 2017, la production de crédit-bail a représenté 8.31 % de la formation brute de capital fixe.

Affacturage

Le chiffre d’affaires de l’affacturage a enregistré une croissance soutenue puisqu’il a été multiplié par trois pendant la période de référence. Le montant total de ce poste s’est élevé à 69 641 millions EUR fin 2017, soit une hausse de 10.81 %. Ces activités ont maintenu leur contribution au PIB, avec près de 16 % en 2017 contre seulement 6.3 % en 2008.

Tableau 3.3. Production totale de crédits-bails et volumes d’affacturage en Belgique

Millions EUR

	2008	2009	2010	2011	2012	2013	2014	2015	2016	2017
Production totale de crédit-bail
Crédit-bail non immobilier (financement et exploitation)	4 293.3	3 365.8	3 590.8	4 083.2	4 087.9	3 683.4	3 765.5	4 184.9	5 116.4	5 020.7
Crédit-bail immobilier	563.1	390.6	414.7	355.8	362.3	438.3	591.4	615.5	893.3	779.3
Production totale	4 856.4	3 756.4	4 005.5	4 439.0	4 450.2	4 121.7	4 356.9	4 800.5	6 009.6	5 800.1
Croissance en glissement annuel, %	10.2	- 22.7	6.6	10.8	0.3	- 7.4	5.7	10.2	25.2	-3.49
Formation brute de capital fixe	56 315.0	51 463.0	51 415.0	56 705.0	57 823.0	57 962.0	61 818.0	64 366.0	67 971.0	69 789.0
Importance relative du crédit-bail dans la formation de capital	8.6	7.3	7.8	7.8	7.7	7.1	7.05	7.46	8.84	8.31
Encours de crédit-bail
Crédit-bail non immobilier	8 570.7	7 779.8	7 988.7	8 142.9	8 531.8	8 613.7	8 729.9	9 179.7	9 845.4	10 188.2
Crédit-bail immobilier	3 641.1	3 857.6	3 969.4	4 071.3	4 123.7	4 170.2	4 269.9	4 326.9	4 713.5	4 930.7
Encours de crédit-bail (en fin d’année)	12 211.8	11 637.4	11 958.1	12 214.2	12 655.5	12 783.9	12 999.8	13 506.6	14 558.9	15 118.9
Affacturage
Chiffre d’affaires de l’affacturage (intérieur et international)	22 500	23 921	32 200	36 871	42 352	47 684	55 374	61 169	62 846	69 641
Croissance en glissement annuel, %	17.2	6.3	34.6	14.5	14.9	12.6	16.1	10.5	2.7	10.8
PIB	354 057.0	348 781.0	365 101.0	379 106.0	387 500.0	392 339.0	400 058.0	410 290.0	422 677.0	437 204.0
Part de l’affacturage dans le PIB	6.4	6.9	8.8	9.7	10.9	12.2	13.8	14.9	14.9	15.9

Source : Association belge de leasing, EUF Factoring & Commercial Finance.

Capital-risque

En Belgique, le capital-risque et ses différents sous-segments présentent des variations significatives d’une année sur l’autre. Cette volatilité peut s’expliquer, entre autres, par le nombre limité de transactions enregistrées pour ce type de financement, ce qui le rend particulièrement sensible aux valeurs extrêmes.

Les investissements de capital-risque se sont élevés au total à 350.7 millions EUR en 2017, soit une baisse de 39 %. Ce montant est inférieur au volume annuel moyen de la période de référence, qui ressort à 362.5 millions EUR. Le capital-risque peut être divisé en plusieurs sous-segments, en fonction du stade de développement de l’entreprise bénéficiaire :

• Les capitaux d’amorçage, qui constituent généralement la première injection de capital dans une entreprise, ont été divisés de moitié au moins entre 2014 et 2015, avant de remonter en flèche en 2016 et 2017. Les évolutions récentes montrent que, au sein du capital-risque, le segment des capitaux d’amorçage est celui qui connaît les plus fortes variations annuelles. Pendant la période de référence, le volume annuel moyen de capitaux d’amorçage s’est élevé à environ 6 millions EUR.

• Le capital de démarrage a progressé de 52 % en 2017, à 55 millions EUR. L’investissement annuel moyen ressort à 60.5 millions EUR sur la période de référence.

• Le financement du stade ultérieur a reculé de 12 % en 2017, à 67.2 millions EUR fin 20017. L’investissement moyen dans cette catégorie pour la période de référence s’élève à environ 50.1 millions EUR.

• Les capitaux de croissance se sont élevés à 206.7 millions EUR en 2017, soit une baisse de 57.5 % par rapport à 2016. L’investissement annuel moyen dans cette catégorie se monte à 249.3 millions EUR pour la période étudiée.

Tableau 3.4. Volumes de capital-risque en Belgique

En milliers EUR

Stade	2007	2008	2009	2010	2011	2012	2013	2014	2015	2016	2017
Amorçage	8.021	3.436	6.722	4.833	0.550	2.126	2.601	2.780	1.125	11.800	21.840
Démarrage	80.942	52.768	86.659	61.639	84.928	55.596	54.806	53.141	44.216	36.199	54.929
Stade ultérieur	96.580	58.120	57.250	9.722	26.689	32.265	47.584	56.879	22.579	76.575	67.221
Croissance	209.688	241.220	297.889	166.990	112.232	261.648	180.140	288.825	290.353	487.070	206.707
Total	395.230	355.544	448.521	243.185	224.400	351.635	285.131	401.625	358.273	573.236	350.697

Source : Invest Europe, Investments – Market statistics.

Autres indicateurs

Retards de paiements

Intrum Justitia publie une enquête annuelle sur les retards de paiement en Europe. Les retards de paiement moyens en Belgique pour le segment interentreprises étaient de 8 jours en 2017, ce qui représente une amélioration considérable en 10 ans. Entre 2009 et 2017, le délai de paiement moyen était estimé à 15 jours.

Faillites

Après une augmentation régulière du nombre de faillites au cours de la période 2008-13, la tendance s’est inversée entre 2014 et 2016. L’année 2017 a été marquée par une nouvelle hausse sensible du nombre de faillites (environ + 8.7 % en un an) avec 9 968 cas comptabilisés en fin d’exercice.

L’évolution des faillites des PME est à l’image de celle de la population totale des entreprises, qui a enregistré une hausse de 8.7 % en glissement annuel et un total de 9 935 faillites.

Réponse des pouvoirs publics

Segmentation régionale

Les mesures prises par les pouvoirs publics dans le domaine du financement des PME se déclinent en programmes fédéraux et régionaux. Les programmes de garantie protègent les sûretés engagées par les entrepreneurs et les PME. Ils font également office de filet de sécurité pour les banques disposées à donner une suite favorable aux demandes de prêts de la part d’entreprises dont les garanties ne sont pas jugées suffisantes au regard des critères traditionnels. L’insuffisance des garanties est l’un des principaux motifs de rejet des demandes de crédits.

Depuis que le « Fonds de participation » a été régionalisé, le 1er juillet 2014, l’administration des prêts et des garanties publiques est désormais assurée par les « entités fédérées ». Les critères d’octroi des prêts et des garanties sont donc susceptibles de varier en fonction des priorités régionales.

Tableau 3.5. Segmentation régionale du soutien financier aux PME en Belgique

Indicateur	2008	2009	2010	2011	2012	2013	2014	2015	2016	2017
Région de Bruxelles-Capitale
Garanties d’emprunt de l’État, PME	12 021	15 388	14 025	14 400	12 474	9 413	8 330	8 400	12 270	26 500
Prêts garantis par l’État, PME	17 997	23 786	20 956	21 967	26 109	17 473	14 874	16 000	19 200	40 100
Prêts directs de l’État, PME	12 316	17 906	12 505	12 272	8 327	6 301	..	..	..	..
Région wallonne
Garanties d’emprunt de l’État, PME	44 399	68 151	52 784	68 666	66 992	68 012	80 458	93 035	111 050	130 409
Prêts garantis par l’État, PME	114 902	157 183	138 386	179 662	163 235	166 037	189 757	228 339	246 649	286 474
Prêts directs de l’État, PME	89 537	92 516	113 152	113 410	132 288	186 477	206 523	200 269	195 565	197 353
Région flamande
Garanties d’emprunt de l’État, PME	100 116	328 404	487 129	234 440	186 541	402 782	176 810	346 796	275 018	301 450
Prêts garantis par l’État, PME	179 774	651 734	729 035	360 108	294 994	642 559	272 119	561 252	470 060	501 681
Prêts directs de l’État, PME	11 859	31 778	16 211	22 609	29 929	42 843	37 131	50 398	83 458	62 168
Total Belgique
Garanties d’emprunt de l’État, PME	156 536	411 942	553 938	317 506	266 008	480 208	265 598	448 231	398 338	458 360
Prêts garantis par l’État, PME	312 674	832 703	888 377	561 738	484 338	826 069	476 750	805 591	735 909	828 255
Prêts directs de l’État, PME	113 712	142 200	141 868	148 291	170 544	235 621	..	..	..	..

Source : PMV, Sowalfin, Brupart.

Mesures prises par les pouvoirs publics

Région flamande

Novallia – Easy’Green3

Easy’Green soutient et finance les PME dans leurs efforts en matière de protection de l’environnement, notamment les projets d’efficacité énergétique, d’énergies renouvelables et d’éco-innovation. Ce programme poursuit le double objectif de réduire l’empreinte carbone de l’économie wallonne et de renforcer les capacités de production d’énergies renouvelables sur le territoire.

Easy’Green aide les entreprises à mettre en œuvre leurs projets en facilitant les contacts entre les PME et les différents acteurs de l’énergie en Wallonie. Une fois le projet abouti, Easy’Green peut le financer en totalité ou en partie à l’aide de différents instruments (prêts ou apports en capital) à concurrence de 1 million EUR. Ce programme relève du régime d’aide de minimis et du Règlement général d’exemption par catégorie.

W.IN.G (Wallonia Investment & Growth)4

W.IN.G (Wallonia Investment & Growth) est un fonds d’investissement qui constitue l’un des volets phares de la Stratégie numérique de la Wallonie. Son objectif est d’aider les start-ups présentant un fort potentiel à accéder plus facilement au financement. Il s’adresse aux start-ups tout juste issues d’une pépinière ou d’un accélérateur d’entreprises, à la recherche d’un pré-financement.

W.IN.G déploie une stratégie de financement adaptée à chaque entreprise, notamment à son stade de développement. Dans un premier temps, le financement prend la forme de prêts convertibles (libérables par tranche) d’un montant maximal de 50 000 EUR. Ensuite, le fonds peut intervenir à hauteur de 250 000 EUR aux côtés d’investisseurs privés lors du « premier tour de table ». Il peut enfin porter l’investissement global jusqu’à 500 000 EUR dans le cadre d’un financement de type « série A » aux côtés d’investisseurs en capital-risque et/ou d’industriels.

W.IN.G est un fonds d’investissement public/privé géré par la société régionale d’investissement de Wallonie (SWIR) et soutenu par la Région wallonne et le secteur privé (banques et investisseurs-tuteurs). Ce fonds à capital variable bénéficie d’une dotation de 50 millions EUR sur 5 ans, à laquelle les partenaires privés peuvent ajouter jusqu’à 30 millions EUR (dont 10 millions EUR de la part de son associé, la banque Belfius). Sur la base des excellents résultats obtenus après deux ans d’activité, l’attribution d’une enveloppe de 6.8 millions EUR en 2018, permettant d’apporter un soutien adapté, a été confirmée.

En deux ans, plus 367 dossiers ont été soumis au fonds, et 67 ont reçu un avis favorable. Au total, 50 dossiers ont fait l’objet d’un financement pour un montant total de 6.92 millions EUR, dont 4,2 millions EUR ont été libérés au profit de 41 startups.

Le prêt Coup de pouce5

Le prêt Coup de pouce est un dispositif permettant aux particuliers d’investir dans des entreprises nouvelles ou en croissance en échange d’un avantage fiscal. L’idée est de faciliter le financement des jeunes entreprises par les proches de l’entrepreneur – c’est en effet le plus souvent vers la famille ou les amis que se tournent ceux qui lancent une activité. Pour le prêteur, l’avantage fiscal prend la forme d’un crédit d’impôt de 4 % par an sur le montant moyen du prêt (d’un montant maximum de 50 000 EUR), pendant les quatre premières années, puis de 2.5 % les quatre années suivantes. Concrètement, cela représente un crédit d’impôt pouvant atteindre 2 000 EUR les quatre premières années puis 1 250 EUR les quatre années suivantes.

Au 30 juin 2017, 105 demandes de prêt avaient été soumises. Les montants levés par ce biais par les entreprises ont atteint 2 148 millions EUR, ce qui correspond à 452 650 EUR de crédit d’impôt. Au total pour la Wallonie, les crédits d’impôt devraient représenter 1.89 million EUR en 2018-19.

Administration fédérale

Réforme de l’impôt sur le revenu des sociétés

Une réforme de l’impôt sur le revenu des sociétés belges a été adoptée le 25 décembre 2017. Cette réforme prévoit la baisse du taux normal, ramené de 33.99 % à 29.58 % à partir de 2018. 

Pour les petites et moyennes entreprises, un taux réduit de 20.4 % s’applique pour la première tranche de 100 000 EUR de revenu imposable. Au-delà, le taux normal sera de 29.58 %. Pour bénéficier de ce taux réduit, les PME doivent octroyer à au moins l’un des dirigeants de l’entreprise, une rémunération annuelle d’au moins 45 000 EUR ; si le résultat imposable de la société est inférieur à ce montant, la rémunération minimale doit être au moins égale au résultat imposable de la société. Cette condition ne s’applique pas pendant les quatre premières années d’activité de la PME. À partir de 2020, le taux normal de l’impôt sur les sociétés sera ramené à 25 %. 

Tableau 3.6. La réforme de l’impôt sur les sociétés

	2017	2018 and 2019	2020
Taux de l’impôt sur le revenu des sociétés	33 %	29 %	25 %
Contribution de crise	3 %	2 %	0 %
Taux normal de l’impôt sur les sociétés	33.99 %	29.58 %	25 %
PME		20 % < 100 K€	20 % < 100 K€
Taux normal de l’impôt sur les sociétés applicable aux PME	24.25 % < 25 K€ 31 % < 90K€ 34.5 % < 322.5 K€	20.4% < 100 K€	< 100 K€

Source : FPS Finances

Jusqu’à l’adoption de la nouvelle loi, les dividendes perçus par une entreprise belge bénéficiaient dans certaines conditions d’une exonération à 95 %. Cette exonération était applicable aux entreprise belges dans les conditions suivantes :

• l’entreprise détient une participation d’au moins 10 %, ou dont la valeur d’investissement atteint au moins de 2 500 000 EUR, dans l’entreprise qui distribue les dividendes ;  

• l’entreprise distributrice est soumise au régime normal de l’impôt sur les revenus des sociétés ;

• la participation est détenue depuis au moins un an.

Si ces conditions sont remplies, 95 % de la valeur des dividendes perçus par une entreprise belge ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le solde (5 %) étant taxé au taux ordinaire de 33.99 %.

À partir de 2018, les dividendes perçus bénéficieront d’une exonération à 100 %, au lieu de 95 %, en vertu de la nouvelle loi. 

Graphique 3.2. Tendances du financement des PME et de l’entrepreneuriat en Belgique

Source : voir Table 3.7 du profil pays complet.

Statlink

Tableau 3.7. Définitions et sources des indicateurs pour le Tableau de bord de la Belgique

Indicateur	Définition	Source
Endettement
Encours des prêts aux entreprises, PME	Crédits octroyés à des sociétés non financières résidentes d’après la Centrale des crédits aux entreprises (facilités de crédit ouvertes), sommes des petites et moyennes entreprises	Banque nationale de Belgique
Encours des prêts aux entreprises, total	Crédits octroyés à des sociétés non financières résidentes d’après la Centrale des crédits aux entreprises (facilités de crédit ouvertes), sommes des petites, moyennes et grandes entreprises	Banque nationale de Belgique
Part de l’encours des prêts aux PME		Banque nationale de Belgique
Encours des prêts à court terme, PME	Crédits octroyés à des sociétés non financières (Bilan consolidé des établissements de crédit - Schéma A) - montant de l’encours, jusqu’à un an	Banque nationale de Belgique
Encours des prêts à long terme, PME	Crédits octroyés à des sociétés non financières (Bilan consolidé des établissements de crédit - Schéma A) - montant de l’encours, jusqu’à un an	Banque nationale de Belgique
Part des prêts à court terme aux PME		Banque nationale de Belgique
Garanties d’emprunt de l’État, PME	/	Régions
Prêts garantis par l’État, PME	/	Régions
Prêts directs de l’État, PME	/	Régions
Taux d’intérêt, PME	Prêts (autres que les découverts bancaires) - jusqu’à 1 million EUR - taux révisable et maturité égale ou inférieure à un an.	Banque nationale de Belgique - MIR
Taux d’intérêt, grandes entreprises	Prêts (autres que les découverts bancaires) - plus d’1 million EUR - taux révisable et maturité égale ou inférieure à un an	Banque nationale de Belgique - MIR
Écart de taux d’intérêt		Banque nationale de Belgique - MIR
Taux de demandes de prêts, PME		BCE, Enquête SAFE.
Taux de refus		BCE, Enquête SAFE.
Taux d’utilisation	Prêts aux PME utilisés /Prêts aux PME mobilisés - Centrale des crédits aux entreprises.	Banque nationale de Belgique
Financements non bancaires
Capital-risque et capitaux de croissance	Investissements - statistiques du marché, par pays ou société de portefeuille	Invest Europe
Capital-risque et capitaux de croissance (taux de croissance)	Investissements - statistiques du marché, par pays ou société de portefeuille	Invest Europe
Crédit-bail et location-vente	BLV - ABL	BLV - ABL - Aperçu statistique 2016
Affacturage et escompte de factures	Volume d’affacturage total	EU Federation for the Factoring and Commercial Finance Industry
Autres indicateurs
Retards de paiement, interentreprises	Délai moyen de paiement effectif - conditions de paiement moyennes accordées aux clients	Intrum Justitia, European Payment Report 2018.
Faillites, PME	Données des tribunaux de commerce	SPF Economie
Faillites, PME (taux de croissance)	Données des tribunaux de commerce	SPF Economie

Références

Banque nationale de Belgique, Statistiques en ligne, Centrale des crédits aux entreprises (CCE), https://stat.nbb.be

Banque nationale de Belgique, Statistiques en ligne, Monthly Business Survey, https://stat.nbb.be

BCE, ECB Statistical Data Warehouse, Enquête SAFE, https://sdw.ecb.europa.eu

BLV-ABL – Association belge de Leasing, Rapport annuel 2017, p. 33‑39, http://www.blv-abl.be/fr/concernant-labl/rapport-annuel

Intrum Justitia, European Payment Report 2018, p. 19, https://www.intrum.com/media/2772/epr-2018.pdf

Invest Europe, European Private Equity Activity Data 2017, https://www.investeurope.eu/research/activity-data/annual-activity-statistics/

OCDE (2015), Panorama de l’entrepreneuriat 2015, Éditions OCDE, Paris, http://dx.doi.org/10.1787/entrepreneur_aag-2015-fr

SPF Économie, Statistics Belgium, BeStat, https://bestat.statbel.fgov.be/bestat/index.xhtml

UE Federation, Factoring and Commercial Finance, statistiques de l’EUF, 16 mai 2018, https://euf.eu.com/total-factoring.html