Les autorités fédérales aident les PME efficientes et viables à obtenir des prêts auprès des banques en finançant des sociétés coopératives de cautionnement. Ainsi, les PME ont plus facilement accès aux prêts bancaires. La durée maximum d’une garantie est de 10 ans et son montant maximum est de 500 000 CHF par entreprise. Le taux d’intérêt est fixé par les banques prêteuses et dépend des risques que présente le projet. Outre le taux d’intérêt, l’entreprise verse généralement une commission de 1.25 % à la coopérative de cautionnement.
Les fonds ont principalement vocation à financer le besoin en fonds de roulement, l’expansion, l’investissement ou le démarrage d’une entreprise. En cas de pertes, l’État recapitalise les coopératives de cautionnement à hauteur de 65 % des pertes encourues. Fin 2017, le nombre de bénéficiaires s’élevait à 1 811 entreprises pour un encours total de garantie de 255 millions CHF. Le programme a représenté une charge d’environ 165 millions CHF au titre de l’encours des engagements et de 2.6 millions CHF au titre des pertes encourues à la suite de défaillances en 2017, ce qui correspond à un ratio de pertes de 1.5 %. L’État prend également à sa charge les frais administratifs des coopératives de cautionnement à hauteur de 3 millions CHF chaque année.
La Suisse compte quatre sociétés coopératives de cautionnement qui aident les PME prometteuses à obtenir des prêts bancaires en les garantissant à concurrence de 500 000 CHF. Trois de ces sociétés coopératives sont régionales ; la quatrième est nationale et destinée exclusivement aux femmes. Les volumes des garanties n’ont cessé d’augmenter entre 2007 et 2010, pour se contracter légèrement en 2011 ; ils ont ensuite repris leur progression jusqu’en 2016 et sont resté stables en 2017. Au cours de la période de référence, ils ont été multipliés par 2.4. La croissance observée depuis 2007 est largement imputable à une restructuration des programmes de garantie, qui a entraîné une augmentation du montant des risques couverts par l’État, ce qui a provoqué un afflux de demandes de garanties.
À l’heure actuelle, le Conseil fédéral est en train de modifier de la Loi fédérale sur les aides financières aux organismes de cautionnement afin de porter le montant maximal des cautionnements à 1 million CHF.
Les autorités suisses prennent également des mesures pour permettre aux nouvelles technologies financières d’entrer plus facilement sur le marché. Le Conseil fédéral souhaite favoriser des formes de services financiers plus innovantes.
La Suisse ne possède pas de législation spécifique sur le financement participatif, et actuellement l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) considère les opérateurs de plateformes comme des banques. En vertu de la législation actuelle, si un opérateur de plateforme de financement participatif souhaite accepter des fonds pour une activité commerciale sans les transmettre au promoteur de projet dans un délai de sept jours (par exemple, s’il les laisse sur ses propres comptes jusqu’à la clôture de la période de collecte), il doit avant de se lancer dans cette activité obtenir un agrément permettant d’exercer des activités bancaires. De ce fait, faute de législation spécifique, les plateformes de financement participatif peuvent se heurter à plusieurs obstacles réglementaires.
Le 2 novembre 2016, le Conseil fédéral a publié un communiqué dans lequel il reconnaît l’importance des technologies financières innovantes et a annoncé des décisions majeures visant à réduire les obstacles liés à réglementation actuelle du marché financier réglementaires, qui entravent l’accès au marché des entreprises de technologies financières. Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances (DFF) de déterminer s’il est nécessaire de prendre des mesures d’ordre réglementaire dans le domaine des technologies financières innovantes.
Le 5 juillet 2017, le Conseil fédéral a adopté une modification de l’Ordonnance sur les banques (OB), qui est entrée en vigueur le 1er août 2017. Cette modification a pour objet de réglementer les entreprises spécialisées dans les technologies financières (qui offrent des services autres que les opérations bancaires classiques), en fonction de leur profil de risque. L’exception prévue par l’Ordonnance sur les banques pour l’acceptation de fonds à des fins d’exécution s’applique désormais explicitement aux opérations exécutées dans un délai de 60 jours, contre 7 jours à l’heure actuelle. De plus, un espace favorisant l’innovation (« bac à sable réglementaire ») sera créé : l’acceptation de dépôts du public jusqu’à 1 million CHF ne sera plus considérée comme une activité commerciale à l’avenir et sera exonérée de l’obligation d’autorisation.
Ces changements devraient permettre aux entreprises de tester un modèle économique avant qu’il ne leur soit finalement demandé d’obtenir une autorisation en cas de dépôt du public de plus de 1 million CHF. Il devrait également être clairement indiqué aux déposants que leurs fonds ne bénéficient d’aucun système de garantie des dépôts. Les simplifications apportées à la réglementation s’appliquent aussi aux prestataires de services financiers traditionnels. Les banques devraient également être en mesure d’utiliser le « bac à sable réglementaire ». Ces mesures permettront d’éviter les distorsions de concurrence entre les acteurs du marché financier. De plus, les modifications n’ont aucune influence sur l’applicabilité de la loi sur le blanchiment d’argent.
Parallèlement, le Conseil fédéral a rappelé que les dispositions statutaires en vigueur relatives au traitement exempt d’autorisation des transactions financières s’appliquent également aux services fournis par les entreprises spécialisées dans les technologies financières. Ces dernières devraient donc échapper à la Loi sur les banques dans la mesure où elles acceptent les fonds de tiers aux seules fins de les transmettre sans versement d’intérêts et si le traitement (transmission à un bénéficiaire prédéfini ou transfert en retour aux investisseurs) est défini en amont. Or, c’est souvent le cas pour les plateformes de financement participatif.
