Le financement des PME et des entrepreneurs 2019 (version abrégée)

2. Encourager l’usage des actifs incorporels pour élargir l'accès des PME au financement

Abstract

Ce chapitre explique dans les grandes lignes en quoi les actifs incorporels peuvent être utiles aux PME pour obtenir des financements externes, et s'intéresse plus particulièrement au financement par l’emprunt. Il décrit les difficultés que pose le financement adossé à des actifs incorporels et offre des arguments en faveur d'une éventuelle intervention des pouvoirs publics. Après avoir présenté des initiatives prises par différents pays, le chapitre se conclut par un examen des conséquences pour l’action publique et des enseignements tirés.

Ce chapitre se fonde sur une publication de la série des études des politiques à l’égard des PME et de l’entrepreneuriat (SME and Entrepreneuriat Policy Papers), rédigée par Martin Brassel, consultant pour le CFE et PDG de Inngot Limited, et Kris Boschmans, analyste des politiques à l’OCDE (CFE/SMEE).

https://www.oecd-ilibrary.org/economics/fostering-the-use-of-intangibles-to-strengthen-sme-access-to-finance_729bf864-en

Introduction et contexte

Le financement adossé à des actifs incorporels recoupe deux grands domaines de l'action publique : l'innovation (et ses relations bien connues avec la croissance et la compétitivité), et l'accès des PME aux financements. Le présent chapitre s'inspire de précédents travaux de l'OCDE sur ces questions, comme le document « New approaches to SME and entrepreneurship financing: Broadening the range of instruments », qui répertorie les différentes difficultés à surmonter sur les marchés financiers, tant du côté de la demande que de l’offre (OCDE, 2015[43]), et les études de l’OCDE sur le capital intellectuel et l’impact économique de la propriété intellectuelle. Ce chapitre suit l'approche double prônée par les Principes de haut niveau du G20 et de l’OCDE sur le financement des PME, qui consiste à déterminer s'il serait faisable d'élargir la gamme des actifs susceptibles d’être utilisés comme sûretés réelles pour y inclure les actifs incorporels, afin de faciliter l’accès au crédit pour les entreprises dont l’activité repose sur les connaissances (G20/OCDE, 2015[44]).

Que sont les actifs incorporels et pourquoi sont-ils importants ?

Les actifs incorporels sont des actifs dépourvus de substance physique, qui peuvent être globalement classés en trois catégories : i) données informatisées ; ii) capital d'innovation ; et iii) compétences économiques (Tableau 2.1).

Tableau 2.1. Typologie des actifs incorporels

Catégorie d'actifs incorporels	Types d'actifs incorporels
Données informatisées	Logiciels Bases de données
Capital innovant	R-D Explorations minières Droits d'auteur et actifs créatifs Élaboration de produits dans les services financiers Nouveautés dans la conception architecturale et d'ingénierie
Compétences économiques	Campagne de notoriété Études de marché Formation du personnel Conseil en gestion Investissements dans la propre organisation de l’entreprise

Source : (Corrado, Hulten and Sichel, 2005[45]).

On a vu dans le premier chapitre que le prêt bancaire classique demeure la principale source de financement externe pour la grande majorité des petites et moyennes entreprises (PME) et que la plupart des initiatives visant à faciliter l’accès aux financements sont par conséquent centrées sur les prêts bancaires. Or, les banques accordent généralement une grande importance aux sûretés classiques, alors que les propositions de valeur des PME reposent de moins en moins sur les actifs habituellement acceptés en garantie, d’où, potentiellement, un problème fondamental pour le financement.

Dans les pays de l’OCDE comme dans les économies émergentes, l’investissement dans les actifs incorporels dépasse, depuis quelques années, l’investissement dans les actifs matériels. Au Royaume-Uni, par exemple, les actifs incorporels représentent, d'après une estimation, jusqu’à 80% de la valeur des entreprises1. Il existe un lien entre investissements dans les actifs incorporels et performance économique, non seulement au niveau des entreprises mais aussi au niveau des pays. De récentes études ont conclu que, dans l’UE, la contribution des actifs incorporels était étroitement corrélée à la productivité globale, aux effets d’entraînement des entreprises qui investissent sur celles qui ne le font pas, et à l'activité de capital-risque (Corrado, Haskel et al., 2012). De même, aux États­Unis, les entreprises qui déposent des brevets contribuent de façon disproportionnée à l’emploi (Graham, Grim et al., 2015).

Ce constat est particulièrement vrai pour les entreprises à forte croissance axées sur l’innovation, qui constituent une faible fraction de la population de PME mais une part disproportionnée de la création d’emplois et de la valeur ajoutée. En dépit de la contribution incontestable qu’apportent la propriété intellectuelle et d'autres actifs incorporels aux modèles économiques utilisés par ces entreprises, il reste difficile à ce jour de tirer parti de ces actifs pour accéder au financement. Il est incontestable que ces entreprises, en particulier, tireraient avantage de la possibilité de nantir des actifs incorporels, mais on trouve aussi ces derniers dans un large éventail de secteurs et d’entreprises. Ainsi, les actifs incorporels sont certes très présents dans les secteurs des logiciels et des biotechnologies, mais ils représentent aussi une proportion non négligeable des actifs dans des secteurs plus traditionnels comme le textile, ou même l’immobilier (Brand Finance Institute, 2017[46]). .

Financement par l’emprunt

Au moins trois formes de prêts classiques, fournis par les banques commerciales et d'autres prêteurs, pourraient tirer parti d'un examen du rôle de la propriété intellectuelle.

• Le résultat le plus souhaitable, pour ce qui est de libérer la valeur que recèlent les actifs incorporels détenus par les entreprises, consiste à adosser des prêts à la valeur de ces actifs en nantissant des droits de propriété intellectuelle (prêts garantis).

• Un autre bénéfice consisterait, pour les prêts non garantis qui ne s'appuient pas sur la valeur de la propriété intellectuelle, à prendre néanmoins en compte l’existence de droits de propriété intellectuelle pour évaluer la solidité d’une entreprise.

• Il peut aussi être intéressant de mettre en relation la propriété intellectuelle avec les techniques de financement adossé à des actifs ; il est en effet possible d’utiliser les techniques de rétrocession de licences pour exploiter la valeur des actifs d'une manière qui réponde aux préoccupations concernant la propriété de ces actifs.

Étant donné que c’est principalement dans le contexte du financement par l’emprunt que la valeur des actifs incorporels est systématiquement sous-exploitée, c’est sur ce mode de financement que porte essentiellement la présente étude. Une meilleure compréhension et prise en compte du lien qui existe entre la réussite commerciale d'une entreprise et l’utilisation de ses actifs incorporels pourrait rendre l'activité de prêt plus sûre, qu'il s'agisse de prêts garantis ou non. Il convient cependant de relever qu’un usage accru des actifs incorporels peut aussi faciliter l’accès des PME à d'autres sources de financement, comme les aides financières, les prêts assortis de conditions libérales et les apports en fonds propres.

Aides financières et prêts assortis de conditions libérales

Les aides financières et les prêts assortis de conditions libérales sont souvent accordés dans la perspective de la création de nouveaux actifs incorporels. Les actifs incorporels qui seront créés grâce à ce type de financement existent rarement avant le lancement du projet, mais la capacité de les créer – y compris la propriété intellectuelle d’amont – doit être présente pour qu'une PME puisse soumettre un dossier crédible de demande de financement, seule ou dans le cadre d'un partenariat collaboratif. En ce sens, il existe un lien implicite entre le financement à des conditions favorables et la présence d'actifs de propriété intellectuelle et incorporels existants, ainsi que la création de nouveaux actifs de ce type.

Apports de fonds propres

Les investisseurs en fonds propres sont généralement conscients de la valeur de la propriété intellectuelle et des actifs incorporels, même si leur présence est rarement le critère unique, ni même un critère essentiel, de leur décision d’investissement. Les qualités professionnelles du chef d’entreprise et de l’équipe de gestion, par exemple, sont souvent bien plus décisives (Brassell and King, 2013[47]). Des facteurs qui dépassent l’entreprise et ses actifs peuvent eux aussi jouer un rôle déterminant, par exemple des avantages fiscaux ou d’autres mesures publiques, ou encore la situation du marché sur lequel l’entreprise exerce son activité. De plus, il est rare que les investisseurs en fonds propres procèdent à des enquêtes détaillées sur la présence et la valeur de droits de propriété intellectuelle ou d'autres formes d'actifs incorporels dans le contexte du financement des premiers stades de la vie d’une entreprise.

La défaillance potentielle du marché dans le financement par l’emprunt

Bien qu'ils soient utiles pour apporter une valeur à l’entreprise, les actifs incorporels ne sont pas faciles à apporter en garantie, et n'ont qu'une utilité limitée pour obtenir un financement externe. Cette contrainte est manifeste surtout pour le financement par l’emprunt et pour les entreprises qui sont relativement riches en actifs incorporels mais manquent d'actifs matériels qui seraient plus faciles à constituer en nantissement.

Dans les premières étapes de leur cycle de vie, ces entreprises ont largement recours au financement externe par apport de fonds propres, éventuellement associé à des aides financières, l’emprunt n'étant généralement pas une source de financement appropriée. Habituellement, les sources de fonds propres peuvent être complétées par des emprunts seulement lorsque ces entreprises ont acquis suffisamment de maturité et sont fermement installées dans une activité rentable. La période située au milieu, c’est-à-dire après les premiers stades du cycle de vie d'une entreprise mais avant qu’elle ait atteint une rentabilité durable, est parfois dénommée la « vallée de la mort » ; c’est une période pendant laquelle un financement externe est nécessaire pour réaliser les ambitions de croissance, mais insuffisamment disponible (Graphique 2.1).

Graphique 2.1. Représentation de la possibilité de recourir à un financement par l’emprunt à un stade précoce du cycle de vie de l’entreprise

Source : Inngot (2017).

Une meilleure disponibilité des financements fondés sur l’endettement durant cette phase libérerait davantage de croissance et permettrait à ces PME d'investir et d’innover. Cependant, les PME qui ont surtout investi dans des actifs incorporels ont beaucoup de difficultés à attirer du crédit. Étant donné que c’est principalement dans le contexte du financement par l’emprunt que la valeur des actifs incorporels est systématiquement sous-exploitée, c’est sur ce mode de financement que porte essentiellement la présente étude.

Il semble que le marché soit ici défaillant, en raison de quatre problèmes essentiels et persistants en rapport avec les actifs incorporels, qui seront expliqués en détail ci-après. Bien qu'aucune de ces difficultés, prise séparément, ne soit insurmontable, une intervention des pouvoirs publics peut être justifiée pour atteindre une échelle suffisante et faire baisser les coûts de transaction. L'absence de prise en compte systématique des actifs incorporels signifie que l’on n’utilise pas de systèmes ni de normes comparables à ceux qui ont été formulés, dans d'autres contextes, à l’appui des activités relatives au devoir de vigilance, parce que le besoin ne s’en est pas encore fait sentir. Dans le même temps, c’est aussi parce que de tels systèmes et normes sont absents que les actifs incorporels ne sont pas systématiquement pris en considération. L'appui des politiques publiques peut créer un cercle vertueux, dans lequel les institutions financières s’habituent à nantir des actifs incorporels, ce qui fait baisser les coûts de transaction et vice versa.

Difficultés rencontrées dans le financement adossé aux actifs incorporels

Valorisation

La première de ces difficultés consiste à valoriser les actifs incorporels. Pour que les prêteurs acceptent d'accorder des prêts garantis par des droits de propriété intellectuelle et d'autres actifs incorporels, ils doivent avoir un minimum de confiance et d’assurance quant à leur valeur. À l’heure actuelle, toutefois, il n’existe aucune méthode normalisée pour valoriser les actifs incorporels. Trois méthodes courantes sont généralement acceptées en parallèle dans le secteur (Encadré 2.1).

Encadré 2.1. Méthodes de valorisation des actifs incorporels

La première approche, la méthode du coût, valorise les actifs incorporels en fonction des investissements qui ont été nécessaires, en amont, pour qu'ils voient le jour, minorés de déductions pour obsolescence juridique, fonctionnelle du marché et technique. Cette approche se décline en plusieurs variations, dont certaines accordent plus de poids au coût de remplacement ou au coût de reproduction qu’au coût historique. La méthode du coût part de l’idée qu’un acheteur indépendant ne serait pas disposé à payer plus que le montant nécessaire pour élaborer, reproduire ou remplacer les actifs en question. Cette méthode est souvent employée pour valoriser des actifs reposant sur des logiciels et pour appliquer des techniques de financement adossées à des actifs, mais elle n’est pas adaptée à tous les actifs incorporels ni à toutes les circonstances. En premier lieu, elle ne convient pas pour des actifs qui sont soumis au régime de protection des droits de propriété intellectuelle, puisque de tels actifs ne peuvent pas être légalement reproduits ou utilisés. Ensuite, pour certaines entreprises, il peut être très difficile d’isoler avec précision les coûts de création de certains actifs lorsque ceux-ci ont été élaborés sur une longue période. Troisièmement, l’acheteur peut souvent arguer que la création ou la mise en œuvre des actifs incorporels pourrait coûter moins cher que le prix annoncé par le vendeur. Enfin, les entreprises ne créent généralement pas des actifs en s'attendant à ce que leur valeur marchande se limite à leur coût et, en ce sens, cette méthode paraît intrinsèquement discutable.

La deuxième méthode consiste à évaluer la contribution que les actifs incorporels apportent aux revenus de l’entreprise. Cette approche est centrée sur les avantages économiques futurs que l'on peut s'attendre à recevoir grâce à ces actifs incorporels. Il existe plusieurs manières d’isoler la valeur des actifs incorporels de celle d'autres actifs au sein d’une entreprise. Les différentes méthodes s’appuient sur : la différenciation des bénéfices bruts (il s’agit d’évaluer la différence de marge qu'une entreprise peut obtenir avec un ensemble d'actifs donnés par comparaison avec d'autres options) ; les bénéfices excédentaires (calculer les revenus excédentaires obtenus à partir des actifs incorporels par différence avec le revenu total) ; et l’allègement au titre des redevances (évaluer ce qu’un tiers serait prêt à payer pour obtenir une licence). Cette dernière méthode est largement acceptée comme la technique de valorisation la plus précise, parce qu’elle s'appuie sur les transactions effectivement réalisées sur les licences relatives à la propriété intellectuelle et aux actifs incorporels. Néanmoins, cette méthode, comme les autres approches par le revenu, font appel à des estimations prospectives pour évaluer les contributions au revenu. C’est pourquoi ces méthodes de valorisation comportent des incertitudes inévitables qu’il convient d’examiner de près, et le risque devrait être estimé au regard des conditions de marché et de la performance historique effective des entreprises. Pour les jeunes entreprises, dont les flux de trésorerie sont moins installés, ces incertitudes seront plus problématiques.

La troisième méthode couramment utilisée pour valoriser les actifs incorporels consistera à déterminer la valeur sur le marché en se référant à des transactions commerciales comparables. Cette approche est centrée sur la comparaison de portefeuilles d'actifs similaires qui ont récemment été vendus sur le marché. Si les actifs sont comparables, on peut calculer des « multiples » et les appliquer à la performance financière et aux actifs incorporels de l’entreprise cible. Cette approche constitue le meilleur moyen d'affecter une valeur vénale à des actifs incorporels, puisqu’elle repose sur des transactions effectives d'achat et de vente. Elle est cependant difficile à appliquer en pratique, compte tenu de l'absence de marchés transparents sur lesquels s’échangeraient des actifs incorporels, et de l’hétérogénéité des caractéristiques des actifs incorporels, qui les rendent difficilement comparables. De plus, les droits de propriété intellectuelle ne sont généralement pas vendus séparément, mais sont compris dans l'acquisition d’entités dans leur ensemble. C’est pourquoi il peut être difficile d’extraire la valeur de marché distincte des actifs incorporels.

Plusieurs normes et guides publiés, comme la norme internationale ISO 10668, les Principes généraux pour l'évaluation monétaire des brevets (DIN 77100), les normes ONARM A6800 et A6801 de l’Institut autrichien de normalisation, et celles établies par le International Valuation Standards Council (IVSC), visent à déterminer le caractère approprié de la méthode du coût historique, de l'approche par le marché et de la méthode du revenu. Ces normes, cependant, ne plaident pas pour l’adoption d’une méthode ou une autre ; elles indiquent simplement que ces trois approches peuvent être utilisées seules ou associées, en fonction de l'objet, du concept de valeur et des caractéristiques de marque des actifs incorporels en question.

En l'absence de méthode unique reconnue par tous, il arrive souvent que les résultats de la valorisation diffèrent largement selon la méthode utilisée. C’est pourquoi les valeurs de différents actifs incorporels peuvent intrinsèquement être impossibles à comparer. Ce problème met en évidence la nécessité, pour les bailleurs de fonds, de proposer un concept de valeur normalisé afin que les actifs incorporels puissent servir de sûreté. Dans ces circonstances, les prêteurs doivent prendre garde à attribuer une valeur réaliste aux actifs incorporels qu'ils sont disposés à accepter en garantie ; en effet, les prêteurs sous-estiment souvent la valeur réelle des actifs, parce qu’ils se fondent sur des valeurs de cession en cas de vente forcée.

L'éventualité que les processus de valorisation aboutissent à des conclusions différentes peut aussi donner lieu à des conflits d’intérêts dans la détermination d'une valorisation exacte. Si les prêteurs peuvent sous-estimer la valeur des actifs incorporels (en intégrant un degré considérable de risque dans leur valeur de cession), une procédure de valorisation financée par l’entreprise qui détient les actifs incorporels sera naturellement portée à gonfler la valeur des actifs. C’est pourquoi les interventions publiques devraient s’attacher à susciter de la confiance dans les rapports de valorisation et à inciter les investisseurs et les spécialistes à adopter un comportement responsable. Une solution, à cet égard, pourrait consister à exiger que les valorisations soient effectuées par des organisations homologuées par l’État, par des cabinets comptables multinationaux ou par des spécialistes du secteur privé dûment qualifiés. Cependant, le fait de concentrer cette tâche sur un petit nombre de grandes sociétés ou au sein de l’État peut créer des inefficiences sous la forme de coûts plus élevés, qui peuvent alors rendre ces services non rentables et hors de portée des PME.

Enfin, la valeur des actifs incorporels peut fluctuer considérablement au fil du temps. Par exemple, alors que la majeure partie des actifs corporels se déprécient, il est tout à fait possible que les actifs incorporels, s’ils sont bien gérés, s'apprécient, au contraire, au fil du temps. Les méthodes de valorisation des actifs corporels prennent généralement en compte les effets de l’âge et l’état pour prévoir la valeur future. Or, des problèmes surgissent lorsqu’on veut appliquer ces méthodes aux actifs incorporels. En particulier, il est beaucoup plus difficile de prendre en considération l’obsolescence technique. De même, l'absence de polices d'assurance couvrant la perte des actifs incorporels (par atteinte ou invalidation de brevet) entraîne un risque substantiel eu égard à leur valorisation, par rapport à des actifs corporels qu’il est plus facile d'assurer contre le vol, l’incendie et d'autres formes de dommages. Face à de telles incertitudes, une activité de prêt reposant sur des actifs incorporels peut être limitée dans le temps afin d’atténuer le risque induit par la volatilité des actifs incorporels. L'adoption de méthodes de valorisation prudentes, qui réduisent la proportion des valeurs d'actifs reconnues dans le total des sûretés peut aussi contribuer à surmonter ce problème.

Difficultés d’obtention des droits effectifs sur les actifs incorporels

La deuxième difficulté que posent les actifs incorporels concerne l’obtention de droits effectifs sur ces actifs. Ce problème est exacerbé par les différences de régimes juridiques applicables aux garanties d’un pays à l’autre, et parfois par l'impossibilité de faire respecter les droits sur les sûretés en cas de difficultés. Ce phénomène pose des problèmes pratiques aux bailleurs de fonds lorsqu'il s'agit d’établir leurs droits sur les actifs incorporels. Il existe deux outils principaux pour ce faire : les structures de financement adossé à des actifs, et les mécanismes de garantie communément associés aux prêts à moyen ou long terme.

Dans le cadre d’une approche d'adossement, établir les droits suppose d'acheter les actifs au titre d’un contrat juridiquement contraignant, qui confère au prêteur la propriété légale des actifs, tandis que le vendeur en conserve le droit d'usage. En cas de défaut de remboursement du prêt, le prêteur reprend pleinement possession des actifs sans qu’il soit besoin d’en transférer la propriété. Des méthodes de ce type sont appliquées aux actifs incorporels dans plusieurs pays, dont la Corée et le Royaume-Uni.

Le deuxième mécanisme permettant d’établir les droits sur des actifs de propriété intellectuelle consiste à appliquer des frais fixes ou un nantissement. Ces mécanismes dispensent les prêteurs d’obligations d’entretien et évitent que les actifs soient cédés ou utilisés autrement qu'aux fins de l’activité normale de l’entreprise. Bien qu'il soit possible d’avoir recours à l'hypothèque pour les actifs incorporels, c’est une procédure complexe, qui pose des difficultés lorsque l’entreprise doit prendre des mesures pour se protéger contre une atteinte suspectée. La méthode des frais fixes ou du nantissement est le mécanisme de garantie privilégié dans certaines juridictions.

Pour établir les droits sur des actifs incorporels, il faut vérifier trois points : l’existence et le propriétaire de l'actif ; des droits antérieurs sur l'actif qui pourraient exister à la date de signature de l’accord de prêt ; et toute circonstance qui pourrait nuire au droit dont dispose légalement le prêteur sur l’actif postérieurement à la création du mécanisme de garantie. Une fois ces points vérifiés, les droits sur la sûreté doivent être confirmés par l’enregistrement de l’actif, afin d'affirmer la position prioritaire du prêteur eu égard à l'actif et de notifier l’existence de ce droit à d'autres parties prenantes. Lorsqu’ils enregistrent des privilèges et des droits sur les sûretés, les prêteurs doivent être conscients que la mise à jour et la publication des registres prend un certain temps. En Chine, par exemple, l’enregistrement des gages sur brevets, sur marques déposées et sur biens protégés par des droits d’auteur est assuré par des administrations distinctes, et chaque registre est publié selon des périodicités différentes (à l’exception du registre des gages sur droits d'auteur, qui n’est pas publié du tout).

Lorsqu’une entreprise a des actifs qui se rapportent uniquement à son territoire national, il est probable que les prêteurs ne rencontreront guère de difficultés à enregistrer leurs droits sur la plupart des types de propriété intellectuelle. Cependant, lorsqu’une entreprise possède un vaste portefeuille de droits de propriété intellectuelle qui est enregistré dans plusieurs pays, il peut être plus problématique de faire respecter les droits sur les sûretés, surtout si les actifs concernent des pays qui ne sont pas soumis à la common law ou à un régime bien établi en matière de sûretés. À cet égard, la normalisation des pratiques et du partage d'information entre établissements prêteurs qui exigent des garanties en matière de sûretés sur différents territoires pourrait faire baisser les coûts de transaction.

Problèmes de redéploiement et absence de marchés secondaires liquides

La troisième contrainte concerne le redéploiement des actifs incorporels, c’est-à-dire la capacité d'une entreprise à utiliser les actifs incorporels d'une autre. Lorsqu’on envisage un redéploiement, la performance opérationnelle de l’entreprise qui possède les actifs revêt une importance particulière. Si l’entreprise propriétaire connaît des difficultés financières, il se peut que la valeur réalisable de ses actifs ait disparu, surtout si la propriété intellectuelle et les actifs incorporels sont un facteur de ses difficultés. Dans certaines circonstances, d'autres entreprises peuvent néanmoins s'intéresser encore à ces actifs, même dans un contexte de liquidation potentielle. Dans d'autres cas, il existe des problèmes pratiques relatifs à la séparabilité des actifs incorporels de leur société mère. Les actifs peuvent par exemple être associés à un modèle opérationnel si unique en son genre qu’aucune autre entreprise ne peut en tirer de la valeur. Il se peut aussi que les actifs aient été dépréciés ou endommagés par négligence, ou qu'ils soient incomplets ou dépourvus d'un facteur crucial (comme le savoir-faire) pour la réalisation de leur plein potentiel. Dans de telles circonstances, divers obstacles juridiques et techniques peuvent empêcher le redéploiement des actifs incorporels d'une entreprise en difficulté.

Le manque de marchés ouverts et transparents pour les actifs incorporels (par comparaison avec les actifs corporels que possède généralement une entreprise) est un autre problème structurel bien connu. Il existe certes des marchés pour la vente de droits de propriété intellectuelle et d'actifs incorporels, mais ils sont pour la plupart informels. Sur les marchés formels (comme les adjudications de droits de propriété intellectuelle) s’échangent principalement (mais pas seulement) des actifs mis en vente par des sociétés de négoce, ce qui ajoute aux difficultés rencontrées pour redéployer ces actifs et réaliser leur valeur à la liquidation.

Coûts de transaction

La quatrième contrainte importante qui concerne les actifs incorporels dans le contexte du financement par l’emprunt est le niveau élevé des coûts de transaction qu’ils impliquent. L'hétérogénéité des actifs incorporels les rend souvent impossible à comparer, ce qui limite la possibilité, pour les bailleurs de fonds, d'acquérir une expérience substantielle à partir d'un ensemble bien défini d'actifs incorporels. Par suite de ce manque d'habitude, il est difficile de paramétrer les conditions de service de la dette.

Le fait que les actifs incorporels soient souvent insuffisamment déclarés (et même, bien souvent, n’apparaissent pas au bilan de l’entreprise) contribue encore à accroître les coûts de transaction du financement par l’emprunt adossé à des actifs incorporels. Même lorsque la déclaration des actifs incorporels est plus claire, les prêteurs persistent souvent à considérer que les actifs incorporels n’ont aucune valeur, ou constitue un passif, minimisant ainsi leur contribution réelle. L'absence de définition normalisée des actifs qui doivent être déclarés dans les états financiers crée une asymétrie d'information entre les entreprises et leurs actionnaires (tant du côté de l’offre que de la demande). Pour surmonter ce décalage, les organismes prêteurs (et d'autres parties prenantes) doivent mener de plus amples recherches, qui se traduisent par des coûts de transaction supplémentaires. Un état du capital intellectuel, une déclaration intégrée et d'autres méthodes standardisées d’établissement de rapports peuvent remédier à ces lacunes d'information et abaisser les coûts de transaction relatifs au nantissement d’actifs incorporels. Cependant, l’élaboration de telles normes devra venir des organismes de normalisation comptable, ce qui ne sera vraisemblablement possible qu’après l’émergence de marchés actifs et transparents, permettant de recouvrer la valeur des actifs incorporels. Une troisième contrainte qui freine l'abaissement des coûts de transaction est que les banques comprennent mal les actifs incorporels et la contribution qu'ils apportent aux modèles d'activité (une situation qui résulte peut-être de la sous-déclaration des actifs incorporels). Sur un marché de plus en plus numérique, il existe de multiples points de parité entre actifs incorporels et actifs corporels et, de ce fait, de nombreux mécanismes de financement prennent déjà en considération la valeur des actifs incorporels. Dans le secteur informatique, par exemple, le matériel que constituent les ordinateurs (biens corporels) ne peut fonctionner qu’en présence d’un logiciel (bien incorporel). Cette interdépendance du matériel et du logiciel est tout aussi omniprésente dans le secteur automobile. Sensibiliser à la relation parfois symbiotique qui existe entre actifs corporels et incorporels peut contribuer à réduire les asymétries d'information décrites ci-dessus. À cet égard, les interventions publiques (au moyen d’outils et d'incitations) qui offrent un cadre permettant de mener des expériences, d’extraire et d'analyser des données, et de tirer des enseignements seront utiles pour dépasser cet obstacle.

Les pratiques actuelles du soutien public au financement adossé à des actifs incorporels

Les problèmes et contraintes présentés ci-dessus démontrent de façon convaincante qu'il existe une défaillance du marché du financement extérieur pour les PME, pour ce qui concerne le financement par l’emprunt adossé à des actifs incorporels. Il se peut fort bien que le manque d'ampleur et d’expérience soit le principal obstacle à l’élaboration de solutions fondées sur le marché. Par exemple, les marchés secondaires resteront illiquides tant que l’échelle ne sera pas suffisamment importante. En conséquence, les organismes prêteurs demeurent réticents à l’idée d'accepter les actifs incorporels en tant que sûreté, ce qui entrave le développement de marchés liquides, et ainsi de suite. Un autre exemple est celui du coût de l’estimation de la valeur des actifs incorporels, qui ne diminuera qu’avec l’accumulation d'une expérience suffisante mais, au vu du niveau élevé de ces coûts, il est peu probable que des procédures et processus soient mis sur pied à cette fin. Il est probable que ce cercle vicieux ne pourra être résolu que par la mise en place d’un filet de sécurité, fourni ou facilité par les pouvoirs publics.

De nombreux pays ont déjà reconnu l’existence de cette défaillance du marché et créé un système de soutien pour y remédier. Il convient de noter que, si les initiatives visant à encourager le nantissement d'actifs incorporels sont relativement rares et souvent dans leurs tout premiers stades, de nombreux pays ont imaginé d'autres mécanismes d'appui pour faciliter l'accès aux financements des PME riches en actifs incorporels. Plusieurs pays proposent un dispositif de garantie de crédit qui est adapté aux PME innovantes dont le modèle économique repose sur des actifs incorporels plutôt que sur des actifs corporels. D’autres moyens d’atteindre cet objectif sont les « boîtes à innovation » ou « à brevet » (« innovation boxes » et « patent boxes »), des régimes fiscaux privilégiés qui offrent un taux d’imposition réduit sur les revenus des produits ou services émanant de droits de propriété intellectuelle admissibles. Une trentaine de pays (dont de nombreux pays européens) offrent aussi une incitation à l'innovation sous forme de crédits d'impôt au titre des dépenses de R-D. Le premier chapitre de la présente publication, ainsi que les notes relatives aux pays ayant fourni des données pour le tableau de bord (chapitre 3), offrent une vue d’ensemble des principaux instruments utilisés par les pouvoirs publics pour soutenir les PME qui ont besoin de financements. La présente section se concentre sur la description des initiatives prises par les autorités de plusieurs pays pour soutenir directement le financement adossé à des actifs incorporels.

Europe

La France ne propose pas de mécanisme de financement qui serait directement adossé à la valeur des droits de propriété intellectuelle ou d'autres actifs incorporels, mais elle a mis en place plusieurs politiques de soutien aux entreprises innovantes pour leur faciliter l’accès au financement à leurs différents stades de développement. En octobre 2017, l’Observatoire français du financement des entreprises par le marché a publié une enquête sur les questions relatives aux actifs incorporels et à leur financement (OFEM, 2017). Cette étude porte sur le problème des PME (y compris les micro-entreprises) qui ne peuvent pas utiliser les actifs incorporels pour garantir leurs crédits. Ce constat découle lui-même de la reconnaissance du fait que la transition numérique représente un défi de taille pour les PME dans les années à venir, qui pourrait être difficile à financer sur les seuls bénéfices non distribués. Des débats supplémentaires avec le ministère des Finances et d'autres parties prenantes sont attendus à ce stade.

Dans le même esprit, l’Italie offre une large gamme de mécanismes de soutien au financement des PME, en particulier le recours aux garanties de crédit, dont certaines ciblent les PME innovantes, et dans lesquels la présence de certains actifs incorporels peut servir à signaler le caractère innovant de l’entreprise. Ce pays n'a toutefois pas mis en place de politiques spécifiques concernant le nantissement d'actifs incorporels. En 2008, un protocole d'accord portant sur l’évaluation économique des brevets a cependant été signé, en vue d'établir une méthodologie commune permettant d'assigner une valeur économique aux brevets. Cette procédure, qui s’est avérée techniquement complexe, repose sur cinq modules différents intégrant 86 indicateurs.

Au Royaume-Uni, l’Office de la propriété intellectuelle (IPO) propose depuis plusieurs années aux PME un programme d'audits subventionnés des droits de propriété intellectuelle (à hauteur de quelque 300 audits chaque année). Si ces audits sont avant tout destinés à encourager les entreprises à élaborer et renforcer leurs stratégies de protection de la propriété intellectuelle, les évaluations menées font apparaître qu’ils contribuent aussi à améliorer la sensibilisation à la valeur de ces actifs, et qu’ils ont aidé des PME à trouver des financements. Il semble que le gouvernement ait manifesté son intérêt pour une accentuation du soutien public à cet égard.

Chine

La Chine est le marché le plus actif pour le financement par la propriété intellectuelle appuyé par l’État. Depuis 2006, il s’est rapidement développé : en 2015, quelque 2 000 entreprises recevaient, sous une forme ou une autre, un soutien au financement adossé à la propriété intellectuelle. En Chine, ce secteur repose sur plusieurs acteurs, dont l’État (au travers de son Office d’État pour la propriété intellectuelle), le ministère des Finances et divers fonds spécialisés dans des domaines à forte croissance, visant à encourager la participation des prêteurs commerciaux.

Ces fonds dédiés se sont avérés particulièrement utiles pour le développement des portefeuilles adossés à la propriété intellectuelle en Chine, et Shanghai est au cœur de cette activité, compte tenu de sa forte population de PME de hautes technologies. Le fonds dédié de Shanghai a pour but de développer l’octroi de prêts à court terme aux PME. Le succès enregistré par ce fonds au cours des dix dernières années repose largement sur trois initiatives principales :

• l’établissement de normes et de pratiques financières approuvées en ce qui concerne les critères d'évaluation et les principes opérationnels relatifs au nantissement de droits de propriété intellectuelle ;

• le recours à des opérations pilotes et à l’expérimentation, comme la création, à Pudong en 2006, d’un fonds de 100 millions RMB qui garantit des prêts accordés aux PME de hautes technologies à un stade précoce, sur la base de la propriété intellectuelle et de la survaleur ;

• la rationalisation des procédures administratives, comme l’enregistrement des contrats de nantissement de la propriété intellectuelle.

En 2013, 500 prêts avaient été consentis à des PME de Shanghai pour un total de 1.8 milliard RMB. En dépit du succès de ce programme, il reste plusieurs goulets d’étranglement, qui sont en cours de règlement par le bureau de la propriété intellectuelle à Shanghai : obstacles à la transposition à plus grande échelle (immaturité du marché, coûts élevés, questions de risque), diversité insuffisante des cibles d’intervention (jusqu’à maintenant, essentiellement les brevets) et manque de cohérence des critères et cadres d'évaluation.

Japon

Au Japon, le financement adossé à la propriété intellectuelle a commencé en 1995 et n'a cessé de se développer jusqu’en 2015, année où quelque 260 entreprises avaient bénéficié de prêts en rapport avec la propriété intellectuelle, pour un volume total de transactions de 16 milliards JPY. Le Japon s’efforce actuellement de remédier aux asymétries d'information en apportant son soutien aux processus de prise de décision en matière de crédit des organismes régionaux de prêt aux entreprises, principalement les banques et coopératives de crédit agréées. Ces initiatives sont menées sous la férule de l'Office japonais des brevets (Japan Patent Office, JPO) et de l’Agence japonaise des services financiers, suivant un axe double. Le premier est le financement de quelque 150 rapports d'évaluation de propriété intellectuelle chaque année au bénéfice des banques agréées. Ces rapports recensent les actifs incorporels détenus par les principales PME et leur rôle dans la crédibilité et la solidité financière de ces entreprises (exprimé en valeur financière). Le second, destiné à compléter le premier, porte sur l'éducation institutionnelle, avec l’organisation de symposiums et de séminaires annuels offrant aux organismes prêteurs des informations sur les droits de propriété intellectuelle existants et leur contribution aux flux de trésorerie et aux modèles économiques des PME. Ces rapports et ces actions de formation ont permis aux prêteurs d’intégrer ce type de collecte d'informations dans leur processus d’octroi de prêts, ce qui devrait se traduire par une normalisation du financement adossé à la PI.

Corée

Dans sa volonté de devenir une « économie créative », la Corée a apporté plusieurs améliorations au soutien qu’elle fournissait déjà, depuis 2013, au financement adossé à la propriété intellectuelle et aux actifs incorporels. Les initiatives les plus visibles en la matière sont le fait de la Banque coréenne de développement (Korean Development Bank, KDB), et notamment son opération « Techno Banking ». Aux termes de ce programme, elle accorde des prêts pour l’acquisition, la commercialisation et le nantissement de droits de propriété intellectuelle, tandis que son fonds « Pioneer » investit dans la propriété intellectuelle et se rémunère sur les licences. En parallèle, la KDB a établi un fonds de collecte des actifs de propriété intellectuelle dépréciés, qui s’occupe des problèmes de liquidation des actifs incorporels. La Corée bénéficie aussi de mécanismes de garantie de crédit très développés, dont certains soutiennent les financements adossés à des actifs incorporels ; le fonds coréen de garantie de crédit KODIT, KOTEC et CGF sont les principaux acteurs sur ce créneau. KODIT est la plus ancienne et la mieux établie de ces sociétés, avec un capital de 4.7 milliards USD. Elle propose de garantir jusqu’à 95 % de la valorisation d'actifs de propriété intellectuelle à des fins d’emprunt ou de titrisation. Ses programmes de prêt sont utiles pour obtenir des engagements d'autres banques en faveur d'un financement adossé à la propriété intellectuelle, bien que les modalités précises de la fourniture de ce type de prêt restent floues.

Malaisie

En Malaisie, les financements en rapport avec la propriété intellectuelle sont du ressort de MyIPO, une société qui reçoit l'assistance du ministère des Finances et de la Multimedia Development Corporation. Les travaux de MyIPO se concentrent sur deux domaines. Le premier est la formulation de normes en matière de valorisation de la propriété intellectuelle. Le modèle mis au point est destiné à renforcer la confiance des prêteurs dans la valeur attribuée aux actifs de propriété intellectuelle, et énumère les étapes du processus de valorisation et de financement adossé à la propriété intellectuelle, tout en précisant que la méthode de l’allègement de redevances devrait constituer l'approche standard de la valorisation aux fins de l’évaluation des demandes de prêts (le modèle offre des exemples montrant comment appliquer la méthode aux brevets, aux marques déposées et aux biens protégés par des droits d’auteur). Le deuxième axe d’investissement pour MyIPO consiste à aider les entreprises et particuliers locaux à mieux comprendre le processus d’estimation et de valorisation de la propriété intellectuelle, grâce à un programme de formation et de certification assuré en collaboration avec des cabinets de conseil spécialisés dans ce domaine à l'étranger. Ces cabinets de conseil ont également facilité l’octroi des premiers prêts de ce type en Malaisie, qui ont jusqu’à maintenant été financés par le fonds Malaysia Debt Ventures, capitalisé à hauteur de 200 millions MYR par l’État. Le fonds offre aux entreprises des prêts garantis à 5 ans (assurés par l’organisme de garantie de crédit – Credit Guarantee Corporation – de Malaisie), à concurrence de 10 millions MYR ou 80 % de la valeur de la propriété intellectuelle sous-jacente, avec un différé d'amortissement de 12 mois et une bonification d'intérêt de 2 % à titre d’incitation. Jusqu’à maintenant, seules onze entreprises ont pu recevoir un prêt sur la base de ce mécanisme. Le fait que d'autres organismes prêteurs n'offrent pas de services similaires et la présence de plusieurs contraintes juridiques concernant la validité des droits sur la propriété intellectuelle pourraient constituer les principaux freins à une adoption plus large de ces prêts adossés à des actifs de propriété intellectuelle.

Singapour

Singapour ne dispose pas de fonds spécialisés dans le financement adossé à la propriété intellectuelle, mais fournit aux banques commerciales des garanties allant jusqu’à 80 % de la valeur des actifs de propriété intellectuelle détenus par les emprunteurs (dans la limite d'un plafond). Les garanties sont fournies par le biais d'un mécanisme ad hoc de 100 millions SGD administré par IP ValueLab, une filiale de l’Office national de la propriété intellectuelle, et couvrent brevets, marques déposées et biens protégés par des droits d’auteur. Les valorisations sur lesquelles reposent le financement doivent être menées par un membre d'un jury de valorisation agréé. Cette initiative a vu le jour en avril 2013 mais elle s’est développée lentement, parce que les banques ne sont pas habituées à travailler avec des actifs incorporels, que le processus d’inscription au programme est relativement informel et que les coûts de transaction à prévoir sont élevés. Pour remédier à ces contraintes, les autorités ont encouragé les entreprises candidates à mener une procédure de valorisation peu onéreuse afin d'évaluer l'intérêt des prêteurs pour ce mécanisme de garantie. Deux banques locales, DBS et UOB, ont, depuis, consenti plusieurs prêts à des entreprises titulaires de brevets, et sollicitent d'autres emprunteurs prospectifs.

États-Unis

Les États-Unis en sont à un stade relativement avancé dans le financement adossé à la propriété intellectuelle et aux actifs incorporels. Les initiatives en la matière sont exclusivement le fait du secteur privé ; le bureau américain des brevets (US Patent and Trademark Office – USPTO) s'intéresse principalement au régime des droits et ne s’occupe pas du soutien aux entreprises. Aux États-Unis, les brevets sont communément utilisés comme sûreté pour garantir des prêts. Une analyse menée par l’USPTO indique que ce type d'activité de prêt est fortement concentré sur un petit nombre de prêteurs et de détenteurs de brevets. De fait, les six plus gros prêteurs représentent les deux tiers du nombre total de droits, et les sept plus grands propriétaires de brevets représentent 20 % des prêts. Cette forte concentration de l’activité de financement adossé à des actifs incorporels sur de grands acteurs et de grosses transactions (qui impliquent de nombreux autres actifs tels que comptes clients, stocks et trésorerie) indique que la valeur des brevets ne facilite pas nécessairement l’octroi de financements. Il semble que les prêteurs utilisent les brevets pour obtenir un degré supplémentaire de contrôle sur les emprunteurs en cas de défaut (aux termes de l’article 9 du Code de commerce uniformisé, indépendamment de la valeur réelle d'un brevet). Aussi, il est peu probable que cette pratique ait aidé les PME à obtenir des financements qu’elles n’auraient pas pu se procurer autrement.

Interventions des pouvoirs publics : points communs et différences

Les mesures visant à asseoir la confiance sont un point commun à tous les mécanismes appuyés par les États. Un point clé, à des fins de comparaison, concerne le niveau et la nature de la couverture offerte par la garantie : de 50 % en Malaisie, elle grimpe à 80 % à Singapour et 95 % en Corée pour atteindre jusqu’à 100 % en Chine.

On observe sur plusieurs marchés des mesures visant à élargir l’offre de spécialistes compétents en valorisation, même si l’Office japonais des brevets a adopté une approche plus directe en dirigeant lui-même l’élaboration des rapports de valorisation, rédigés par des sociétés privées. La mainmise de l’État sur ce processus est apparemment la plus marquée en Corée ; présente mais appliquée indirectement en Chine ; et exercée au travers d’orientations et de fonctions administratives ou de contrôle, respectivement en Malaisie et au Japon ; la maîtrise du processus est laissée aux forces du marché à Singapour, une pratique qui correspond davantage à ce qui se fait dans d’autres régions du monde.

Le caractère plus ou moins décentralisé de ces mesures varie fortement d'un pays à l’autre. En Corée, les initiatives de financement sur actifs incorporels font l'objet de décisions au niveau de l’administration centrale, tandis qu’au Japon, il s'agit surtout d'aider les prêteurs locaux à mieux comprendre les droits de propriété intellectuelle de leurs clients, au lieu de chercher à changer d'échelle rapidement en travaillant avec les plus grandes institutions de prêt. La Chine occupe une place intermédiaire, en permettant aux régions et aux localités d’élaborer leurs propres mécanismes. Elle a activement mis à l’essai la décentralisation de certains aspects, comme l’enregistrement des nantissements.

Conséquences pour l'action publique et enseignements tirés

Bien que l'approche des pouvoirs publics puisse dépendre des caractéristiques de la population de PME du pays, de la nature de ses activités opérationnelles, de la culture existante en matière de droits de propriété intellectuelle et de l’importance de divers actifs incorporels dans la valeur des entreprises, il est néanmoins possible de tirer quelques enseignements des politiques appliquées jusqu’à maintenant.

Pour passer à l’échelle supérieure, il faudra abaisser les coûts de transaction et adopter une approche à long terme

Les mécanismes de financement devraient être conçus de manière à pouvoir fonctionner à grande échelle et absorber des pertes potentielles. En l’absence d'aide ou d'intervention, les prêteurs privés s’orienteront naturellement vers des opérations plus grandes, mieux à même d'absorber des coûts de transaction élevés et de générer un niveau plus élevé de bénéfices en valeur absolue, ce qui ne se fera probablement pas au bénéfice des entreprises les plus petites ou les plus jeunes, celles-là mêmes qui ont besoin d'un surcroît de financements. Le même type de conflit surgit lorsqu'on envisage les risques afférents à l’octroi de prêts adossés à des actifs incorporels. Lors de l'étude du dossier, il est probable que les prêteurs prudents vont analyser minutieusement la propriété intellectuelle et les actifs incorporels, et choisir de soutenir les entreprises les plus solides et leurs actifs : il est peu probable que ce soit des PME dont l’activité n’est pas (encore) rentable. Cette sélectivité des prêts limite les occasions de développer une connaissance d'un plus vaste éventail d’entreprises et, en fin de compte, empêche un déploiement plus large des services financiers, en particulier à l’intention des PME qui n’ont pas la possibilité d'accéder autrement à des prêts externes.

Pour que cette activité passe à l'échelle supérieure, les interventions des pouvoirs publics doivent s’attaquer au problème actuel que constitue le niveau élevé des coûts de transaction, en particulier dans un premier temps, lorsque les parties ne sont pas encore bien habituées au produit, que les volumes de transaction sont faibles et que les exigences au titre du devoir de vigilance sont nombreuses. Les subventions qui couvrent des coûts de transaction essentiels comme les coûts de valorisation peuvent contribuer à inciter les banques à adopter une approche moins frileuse aux premiers stades de croissance. De telles mesures ont été des éléments importants dans l’intervention des pouvoirs publics au Japon et à Singapour. Il sera en outre nécessaire de mettre à l’essai de nouvelles interventions pour régler la question des coûts et de la viabilité à long terme. Une solution potentielle consisterait à mettre au point un système analogue à celui qui est habituellement utilisé pour évaluer la solvabilité, qui a fait ses preuves à grande échelle, et qui est plus en phase avec l’approche de l'action publique basée sur l’utilisation des données (voir ci-après).

Par ailleurs, passer à l’échelle supérieure demandera du temps. Il est probable que l’intervention publique produira une transformation dans l’économie au bout d'un certain nombre d'années, compte tenu du manque d’expérience des prêteurs en matière de propriété intellectuelle et d'actifs incorporels. C’est pourquoi les parties prenantes (prêteurs, gouvernements, PME, cabinets de conseil) devront s’armer de patience avant de pouvoir observer, à moyen terme, le résultat des politiques adoptées. Un délai considérable sera nécessaire aussi pour qu’un volume suffisant de prêts ait achevé un cycle complet, une condition préalable pour générer des données utiles concernant les remboursements, les défauts, les pertes et les recouvrements. En résumé, les mécanismes qui fonctionnent bien peuvent produire des avantages à court terme pour les PME sous forme de ressources disponibles, mais il faudra plus de temps pour que l'on puisse juger de leur réussite en termes de confiance des prêteurs dans les actifs incorporels.

Les garanties (et les assurances) devraient figurer en bonne place dans l’éventail des politiques adoptées

Les garanties fournies par l’État ou par des organismes publics sont présentes dans tous les pays qui ont mis en œuvre des mécanismes de financement adossé aux actifs incorporels. Les programmes assortis d’une garantie de l’État contribuent à asseoir la confiance dans le recours aux actifs incorporels aux fins d'un financement et rassurent les prêteurs quant à la valeur attribuée, in fine, aux actifs. Ils comblent la lacune qui existe dans le secteur privé en matière d’expérience du risque, en l’encourageant à décaisser du capital-risque et compensent la valeur éventuellement insuffisante des actifs en cas de recouvrement. Ils constituent ainsi un important filet de sécurité qui contribue à atténuer les pertes potentielles pour les prêteurs à moyen terme et à répondre à une demande croissante.

Le secteur privé doit participer

Une autre dimension souhaitable de l’intervention des pouvoirs publics est qu’elle doit réussir à mobiliser le secteur privé afin que le recours au soutien de l’État ne soit pas indéfini. En résumé, si les garanties et autres mesures d’appui sont importantes pour faire démarrer rapidement les initiatives publiques et répondre aux préoccupations à court terme en matière de risque, il convient néanmoins de trouver le moyen de susciter l’intérêt du secteur privé même en l’absence de participation de l’État.

Les mécanismes créés jusqu’à maintenant sont une combinaison d'initiatives appuyées par l’État et d’actions du secteur privé. Les données actuellement disponibles laissent penser que le recours à des fonds dédiés produit rapidement des résultats mais est moins utile pour susciter l’intérêt du secteur privé. Ainsi, en Chine et en Malaisie, les prêts adossés à des actifs incorporels semblent avoir émané au départ de banques ou de prêteurs qui ont directement bénéficié d’aides et d'incitations (fonds de garantie, taux bonifiés, simplification administrative), mais peu d'autres leur ont emboîté le pas, peut-être parce qu’il faut du temps pour modifier les comportements.

Il faut établir et partager un solide socle de données

Les interventions des pouvoirs publics doivent faciliter la production de données factuelles et d’expérience de partage des risques entre prêteurs afin de diffuser les bonnes pratiques et de montrer que les actifs incorporels peuvent avoir une valeur réalisable. Ainsi, les prêteurs pourraient plus souvent les envisager comme une catégorie d'actifs susceptible de faire l’objet d’un nantissement. Cette prise en considération plus courante de la part des prêteurs se traduirait par davantage d’expériences de transactions, une meilleure connaissance des actifs incorporels et une confiance accrue dans les niveaux de valorisation, autant de facteurs qui favoriseraient le développement du marché et abaisseraient les coûts de transaction, enclenchant ainsi un cercle vertueux animé principalement par les acteurs du secteur privé. À cet égard, les outils numériques devraient être utilisés pour collecter et analyser les données de façon à mesurer les progrès réalisés, fournir des données factuelles et diffuser l’information sur le marché.

La première condition d'une approche des politiques publiques fondée sur l’utilisation des données consiste à s'assurer que les informations collectées sont comparables à partir d’une base de référence correcte. À cette fin, il convient de créer un ensemble bien établi de critères d'admissibilité et d’hypothèses, qui sera appliqué aux opportunités de financement. Par exemple, en ce qui concerne les critères d'admissibilité, la collecte d’informations sur les caractéristiques de tous les demandeurs et sur les actifs qu’ils détiennent (notamment incorporels) permettra de mieux comprendre quels types d’entreprises et d'actifs produisent les résultats les plus positifs. Si ces données sont échangeables entre les parties prenantes, cela permettra aussi aux institutions participantes de profiter des enseignements tirés. Enfin, les outils numériques faciliteront encore plus la collecte d'informations lorsque de multiples instruments de financement sont déployés en parallèle. Par ailleurs, les approches fondées sur l’utilisation des données ne devraient pas décourager l’expérimentation qui est, en définitive, l’outil nécessaire pour inclure et prendre en considération le large éventail de modèles opérationnels, d'actifs, de tailles, de stratégies et d'aspirations de toutes les PME.

Des méthodes de valorisation plus standardisées seraient bénéfiques pour le marché

Pour être utiles, les normes de valorisation devraient être pratiques mais aussi théoriquement robustes. À ce jour, c’est la méthode du revenu (sur la base des données financières historiques et prévisionnelles) qui s’est avérée la plus appropriée à cet égard. Les méthodes qui évaluent mieux la valeur réalisable de la propriété intellectuelle en tenant compte de la probabilité d’une cession satisfaisante des actifs et des prix de recouvrement potentiels devraient aussi être prises en considération, parce qu’elles sont pertinentes pour les prêteurs. L'application de « décotes » standard aux actifs incorporels (qui indiqueraient quelle proportion de la valeur de marché de l’actif doit être prise en compte aux fins du nantissement) permettrait de fournir aux prêteurs des valorisations plus précises et prudentes quant à la valeur de cession des actifs en cas de défaut ou de recouvrement. De telles normes seraient aussi bénéfiques en ce qu’elles éviteraient un recours excessif aux valorisations initiales, qui sont souvent imprécises, et empêcheraient les prêteurs de bénéficier de valeurs de sûreté démesurées.

Les brevets sont un bon point de départ, mais le nantissement d'autres types d'actifs incorporels devrait aussi être envisagé

Les mesures adoptées devraient rechercher une définition large des actifs incorporels, qui soit adaptée au nantissement. Jusqu’à maintenant, en matière de financement adossé à la propriété intellectuelle, l'attention s’est surtout portée sur les droits afférents aux brevets, en grande partie parce qu’ils sont riches en données, font l'objet d’examens très minutieux pour confirmer leur nouveauté, et peuvent être enregistrés avec une relative simplicité. Si les brevets demeurent utiles en tant que signaux, ils ne devraient pas constituer une condition préalable à l'admissibilité à un financement adossé à des actifs de propriété intellectuelle. En raison des exigences techniques qu'imposent leur obtention et leur exercice, cependant, les brevets ne sont utilisés que par une petite minorité de PME, et sont en outre souvent indissociables d'autres actifs incorporels (accords contractuels, capital et savoir-faire organisationnel, notoriété de la marque) pour ce qui est de leur valeur. Ils ne devraient donc pas constituer une condition préalable à l’admissibilité à un financement adossé à la propriété intellectuelle, et le nantissement d'autres types d'actifs incorporels devrait aussi être envisagé. Les logiciels et autres actifs protégés par des droits d’auteur, par exemple, offrent d'intéressantes possibilités à cet égard.

Axes de recherche futurs envisageables

Pour que le financement adossé à des actifs incorporels fonctionne bien pour les PME, un certain nombre d'éléments doivent être en place. Il s’agit de savoir comment déterminer au mieux si un actif convient aux fins d’un nantissement pour un prêt, comment lui attribuer une valeur, comment cette valeur peut être recouvrée, et comment doit se présenter un cadre réglementaire approprié. Chacun de ces aspects mérite plus ample examen.

En outre, des recherches plus approfondies pourraient porter sur les liens entre l'émergence des actifs incorporels comme facteur déterminant de la réussite des PME et les tendances du financement des PME, tels que répertoriées par le Tableau de bord annuel sur le financement des PME et de l’entrepreneuriat. Sur la période 2007-2017, les exigences en matière de sûreté sont restées globalement constantes, même si l'importance relative des actifs généralement acceptés en garantie par les banques a diminué. Cela pourrait expliquer, dans une certaine mesure, pourquoi les prêts aux PME sont restés modestes ces dernières années, alors même que les conditions de financement et l’environnement macroéconomique se sont améliorés. Dans le même temps, les volumes de la plupart des autres sources de financement que les prêts classiques ont augmenté ces dernières années, ce qui permet de penser que les entreprises qui ont relativement peu d'actifs corporels se tournent vers d'autres sources de financement que les prêts classiques. De plus amples recherches sont nécessaires pour déterminer si c’est effectivement le cas et, plus généralement, pour évaluer comment l’importance croissante des actifs incorporels influe sur les tendances du financement des PME.

Références

[46] Brand Finance Institute (2017), Global Intangible Finance Tracker 2017: An annual review of the world’s intangible value, http://brandfinance.com/images/upload/gift_report_2017_bf_version_high_res_version.pdf.

[47] Brassell, M. and K. King (2013), Banking on IP? The role of intellectual property and intangible assets in facilitating business finance, https://www.gov.uk/government/uploads/system/uploads/attachment_data/file/312008/ipresearch-bankingip.pdf.

[73] Corrado, C. et al. (2018), Intangible investment in the EU and US before and since the Great Recession and its contribution to productivity growth, http://dx.doi.org/10.24294/jipd.v2i1.205.

[45] Corrado, C., C. Hulten and D. Sichel (2005), Measuring Capital and technology, http://www.nber.org/chapters/c0202.

[44] G20/OCDE (2015), High-Level Principles on SME Financing, http://www.oecd.org/finance/G20-OECD-High-Level-%20Principles-on-SME-Financing.pdf.

[43] OCDE (2015), New Approaches to SME and Entrepreneurship Financing : Broadening the Range of Instruments, Éditions OCDE, Paris, https://dx.doi.org/10.1787/9789264240957-en.

Note

← 1.  La plupart des actifs incorporels sont enregistrés en capital dans les comptes nationaux, et les dépenses à ce titre sont, le plus souvent, comptabilisées comme dépenses intermédiaires. De ce fait, les actifs incorporels sont, par nature, difficiles à quantifier. Les chercheurs estiment généralement l’investissement dans les actifs incorporels, de même que l'importance globale de ceux-ci, à l’aide des données sur les dépenses (comme la base de données INTAN-Invest) (Corrado et al., 2018[73]).