Ce premier chapitre de la publication intitulée Le financement des PME et des entrepreneurs 2019 : Tableau de bord de l’OCDE analyse l’évolution du financement des PME et de l’entrepreneuriat pendant la période 2007-2017 à partir des données recueillies aux fins de l’établissement des tableaux de bord par pays et des renseignements tirés des enquêtes sur la demande. Un survol général de l’environnement économique mondial fixe le cadre de l’analyse des tendances et des conditions du financement des PME, qui porte en particulier sur les évolutions observées en 2017 et au premier semestre de 2018. Le chapitre s’achève par un panorama des mesures adoptées par les pouvoirs publics pour améliorer l’accès des PME au financement, qui prend en compte les évolutions récentes.
Le financement des PME et des entrepreneurs 2019 (version abrégée)
1. Tendances récentes du financement des PME et de l'entrepreneuriat
Abstract
Climat des affaires et contexte macroéconomique
Après une longue période de croissance molle, le PIB mondial a augmenté de 3,6 % en 2017 et devrait croître de 3,7 % en 2018 avant de retomber à +3,5 % en 2019 et en 2020 (OCDE, 2018[1]). Il s’agit certes d’une amélioration par rapport aux dernières années, mais il semble que la croissance mondiale ait atteint un pic et que les risques entourant la reprise économique se soient intensifiés. Les prévisions de croissance figurant dans les Perspectives économiques de l’OCDE de novembre 2018 ont été révisées à la baisse pour la plupart des grandes économies à l’exception du Canada, des États-Unis, du Mexique et du Royaume-Uni. En outre, les risques accrus du côté des échanges, de l’investissement, des tensions inflationnistes, ainsi que les pressions financières qui pèsent sur les pays émergents, pourraient assombrir encore ces perspectives.
Les échanges internationaux et l’investissement des entreprises
Le commerce mondial a fortement rebondi en 2017 avec une croissance de 5 % sur l’année contre 2,6 % en 2016 (OCDE, 2018[2]). L’aggravation des tensions commerciales, cependant, a contribué au ralentissement de la croissance des échanges commerciaux au cours de premier semestre 2018, surtout dans les secteurs directement touchés par les récentes restrictions commerciales. En conséquence, la croissance du commerce mondial devrait demeurer modeste et baisser à 4 % en 2018 et 3,7 % en 2019 et en 2020, si toutefois les tensions commerciales ne s’exacerbent pas davantage (OCDE, 2018[1]).
Dans ce contexte, le rythme de croissance de l’investissement des entreprises dans la zone OCDE devrait s’établir à une moyenne d’à peine plus de 3 % par an en 2018-2019, soit une baisse de 50 à 75 points de base par rapport aux estimations précédentes, même s’il existe des écarts considérables d’un pays à l’autre. En outre, à ce rythme, la croissance nette du stock de capital productif devrait rester inférieure à celle de la période d’avant la crise dans la plupart des pays, ce qui pourrait compromettre les gains de productivité (OCDE, 2018[1]).
L’économie fera face à plusieurs risques : des turbulences sur les marchés du pétrole, mais aussi la vulnérabilité de certaines grandes économies émergentes caractérisées par un fort endettement extérieur, des balances négatives des comptes courants, et affectées par le durcissement des politiques monétaires dans les économies avancées, ou encore l’accumulation des risques financiers. Ce dernier risque est notamment lié aux fragilités persistantes du secteur bancaire dans la zone euro, à la flambée du cours des actions, mais aussi à la dette croissante et aux risques accumulés par les établissements non bancaires qui font l’objet d’une régulation moins stricte.
Les conditions financières
Comme les années précédentes, les conditions financières restent largement favorables en 2017. Toutefois, elles ont récemment subi un resserrement, surtout dans les économies en développement, et devraient se durcir encore sous l’effet de la réduction des écarts de production et de la normalisation des politiques monétaires (Fonds monétaire international, 2018[3]). La hausse des taux d’intérêt à long terme témoigne pour une large part de perspectives économiques plus solides que ce qu’avaient anticipé les marchés et il faut en conséquence s’attendre à une légère hausse de l’inflation et à des politiques monétaires moins accommodantes. Dans les principales économies, le cours des actions a chuté par rapport aux sommets atteints ces derniers temps et l’instabilité des marchés boursiers s’est intensifiée après une année inhabituellement calme en 2016. Ces ajustements présentent un risque pour la stabilité financière car les corrections d’actifs pourraient s’amplifier et s’étendre à d’autres classes d’actifs et à d’autres pays. Cela étant, les marchés du crédit sont pour l’essentiel restés stables et les écarts de rendement entre les obligations des sociétés du secteur privé et les titres des économies émergentes sont globalement demeurés faibles, même s’ils sont repartis à la hausse depuis le début 2018, en particulier en Europe et, dans une certaine mesure, sur les marchés émergents (OCDE, 2018[1]).
Prêts aux PME
Après la baisse de 2016, la croissance des nouveaux prêts aux PME est redevenue positive – quoique modeste – en 2017. L’encours de prêts aux PME affiche une croissance positive depuis 2010 et a continué d’augmenter en 2017, mais de façon moins marquée qu’en 2016. Globalement, la demande de financement n’a pas évolué, ce qui a ralenti la croissance des prêts, comme le montrent les données d’enquête récentes.
Les nouveaux prêts aux PME
La valeur médiane de la croissance des nouveaux prêts aux PME est redevenue positive en 2017, à 0,4 %, après s’être établie à -4,8 % en 2016 (Graphique 1.1). Depuis 2011, aucune tendance nette ne se distingue cependant dans le paysage d’ensemble et les données par pays font souvent apparaître des revirements brutaux d’une année à l’autre.
La croissance des nouveaux prêts aux PME était positive dans 13 des 24 pays qui ont fourni des données pour cet indicateur, y compris ceux qui avaient connu une baisse (parfois importante) l’année précédente comme le Canada, le Chili, la Colombie, le Danemark, la Grèce, le Luxembourg et la Fédération de Russie. Dans dix pays, la croissance des nouveaux prêts aux PME était négative en 2017, souvent dans le sillage d’une croissance négative l’année précédente, comme en Australie, au Brésil, aux États-Unis et au Portugal. Au Kazakhstan, en Lettonie et en Malaisie, la croissance des nouveaux prêts aux PME est devenue négative en 2017 après une forte accélération l’année précédente. Au Royaume-Uni, après douze trimestres de croissance positive des prêts nets depuis le dernier trimestre 2014, la croissance des nouveaux prêts aux PME était légèrement négative au dernier trimestre 2017 mais est redevenue positive en 2018.
Graphique 1.1. Croissance des nouveaux prêts aux PME
Note : Les données de 2017 concernant l’Autriche et le Pérou ne sont pas disponibles. Les définitions varient d’un pays à l’autre. Des informations détaillées sur les sources et les définitions figurent dans les notes par pays complètes. L’ensemble des données représentées sont corrigées de l’inflation au moyen du déflateur de PIB de l’OCDE. Pour les pays non membres de l’OCDE, le déflateur provient des Indicateurs du développement dans le monde de la Banque mondiale.
Source : Données compilées à partir des notes par pays publiées dans Le financement des PME et des entrepreneurs 2019.
L’analyse des données révèle que la production de nouveaux prêts semble être solide et étroitement corrélée à la croissance du PIB. Chaque point de pourcentage supplémentaire de croissance du PIB peut faire espérer une augmentation moyenne de près de 2 % des nouveaux prêts aux PME.1 On peut sans doute en conclure que la croissance économique est un indicateur prévisionnel fiable de l’évolution du crédit, surtout s’agissant de nouveaux prêts (le lien est plus ténu et moins net lorsque les données relatives à l’encours de crédit aux PME constituent la variable indépendante). En Grèce et en Fédération de Russie, par exemple, la croissance des prêts aux PME, après plusieurs années de forte baisse, est devenue positive en 2017, au moment où le PIB a rebondi. Il en va de même au Brésil où la contraction des nouveaux prêts semble s’atténuer à la faveur de la reprise économique de 2016 et surtout de 2017.
Cela étant, la diminution des nouveaux prêts aux PME dans d’autres pays a coïncidé avec une croissance économique relativement forte. Divers facteurs peuvent expliquer ce constat. Dans certains pays comme le Kazakhstan, la Lettonie et le Portugal, les mutations structurelles du secteur bancaire et l’aversion au risque dans les établissements financiers qui prêtent aux PME semblent jouer un rôle majeur. Dans d’autres pays comme les États-Unis et le Royaume-Uni, les données d’enquête pointent la faiblesse de la demande de crédit, qui peut être liée au recours croissant dans ces pays à des mécanismes de financement alternatifs.
Une étude de la Banque européenne d’investissement montre que dans les PME de la zone euro, la demande de crédit demeure modeste du fait d’un redémarrage poussif des investissements et d’un recours plus soutenu aux ressources internes plutôt qu’à l’endettement (Banque européenne d’investissement, 2017[4]) (voir section 1.5 sur l’Autofinancement).
En ce qui concerne l’offre, il se peut que la hausse des exigences de fonds propres imposées aux banques contribue également à la faiblesse de la croissance des nouveaux prêts au cours des dernières années. On estime qu’à chaque fois que les exigences de fonds propres augmentent d’un point de pourcentage, les nouveaux prêts baissent de 10 %, par exemple, dans la zone euro (Fraisse, Lé and Thesmar, 2017[5]). Il ressort d’une étude de 2017 de la Banque européenne d’investissement que l’évolution vers une meilleure capitalisation du secteur financier en Europe a sans doute freiné l’offre de crédit, qui devrait toutefois se redresser dans les années à venir (Banque européenne d’investissement, 2017[4]).
L’encours de prêts aux PME
L’encours de prêts aux PME a augmenté dans 25 des 39 pays ayant fourni des données pour cet indicateur. Dans le Tableau de bord, la valeur médiane de la croissance annuelle de l’encours de prêts aux PME s’élevait à 1,7 % en 2017 après avoir augmenté de près de 3 % en 2015 et de 2,6 % en 2016. Toutefois, cette valeur médiane masque des écarts considérables entre les pays. La croissance de l’encours de prêts aux PME est devenue positive en Espagne, aux Pays-Bas, en Slovénie et en Thaïlande, et négative dans sept autres pays. La baisse de l’encours de prêts aux PME s’est accélérée au Portugal, au Royaume-Uni et en Fédération de Russie, mais elle a ralenti au Brésil, en Irlande et en Italie. En Belgique, en Estonie, en France, en Géorgie, en Israël, au Japon et en Serbie, la croissance de l’encours de prêts aux PME s’est redressée en 2017 (Graphique 1.2).
Graphique 1.2. Croissance de l’encours de prêts aux PME
Note : Du fait d’un changement de méthode en Nouvelle-Zélande, le taux de croissance de ce pays en 2016 a été exclu. Les données de 2017 ne sont pas disponibles pour la Chine, la Norvège et la Suède. Les définitions varient d’un pays à l’autre. Des informations détaillées sur les sources et les définitions figurent dans les notes par pays complètes. L’ensemble des données représentées sont corrigées de l’inflation au moyen du déflateur de PIB de l’OCDE. Pour les pays non membres de l’OCDE, le déflateur provient des Indicateurs du développement dans le monde de la Banque mondiale.
Source : Données compilées à partir des notes par pays publiées dans Le financement des PME et des entrepreneurs 2019.
Globalement, la croissance des prêts fait apparaître trois tendances. Dans la plupart des pays à revenu intermédiaire, la croissance des prêts a été rapide du fait de la financiarisation de l’économie et de l’élargissement de l’accès aux services financiers formels. Dans bon nombre de pays à revenu élevé, en revanche, les prêts ont connu une croissance morose. Elle a été particulièrement faible aux États-Unis et au Royaume-Uni, en partie en raison du recours croissant à d’autres sources de financement que l’endettement direct. Enfin, dans certains pays durement touchés par la crise financière, comme la Hongrie, l’Irlande, l’Italie et le Portugal, la croissance des prêts aux PME est souvent restée négative en 2016 et en 2017 (voir Graphique 1.3).
L’Encadré 1.1 présente un aperçu des groupes de pays et de leurs principales caractéristiques à partir d’une analyse typologique des données de 2015, 2016 et 2017.2 Notons qu’il subsiste une forte hétérogénéité entre ces trois groupes de pays. Ainsi, ces trois dernières années, la croissance de l’encours de prêts était négative au Brésil et en Fédération de Russie bien que ces deux pays soient classés dans le même groupe que d’autres pays où, globalement, la croissance de l’encours de prêts était soutenue.
Graphique 1.3. Profils de croissance de l’encours de prêts aux PME
Notes : Les définitions varient d’un pays à l’autre. Des informations détaillées sur les sources et les définitions figurent dans les notes par pays complètes. L’ensemble des données représentées sont corrigées de l’inflation au moyen du déflateur de PIB de l’OCDE. Pour les pays non membres de l’OCDE, le déflateur provient des Indicateurs du développement dans le monde de la Banque mondiale.
Source : Données compilées à partir des notes par pays publiées dans Le financement des PME et des entrepreneurs 2019.
Les données sur l’encours des prêts aux PME sont influencées par davantage de facteurs que les données sur les nouveaux prêts, ce qui explique la divergence parfois observée entre ces deux indicateurs, même si l’un comme l’autre donnent des informations sur l’évolution des marchés du crédit. Le rythme des remboursements, les modifications de l’échéance des prêts et les fluctuations des prêts improductifs peuvent expliquer les différences d’évolution entre les données de stock et de flux des prêts aux PME. En Irlande, par exemple, l’encours de prêts aux PME a subi une contraction de plus de 15 % en 2015 et en 2016, puis a de nouveau diminué de 1,5 % en 2017, tandis que les nouveaux prêts aux PME ont connu une forte croissance à raison d’une moyenne annuelle de 13 % entre 2015 et 2017, du fait de l’augmentation des remboursements de prêts existants.
En Grèce, au contraire, l’encours de prêts aux PME a augmenté en 2016 tandis que les nouveaux prêts aux PME ont reculé, ce qui peut en grande partie s’expliquer par l’augmentation du nombre de prêts improductifs qui sont restés inscrits au bilan des banques. En outre, dans de nombreux pays, le nombre de prêts à long terme a augmenté par rapport à celui des prêts à court terme, ce qui explique peut-être en partie les évolutions divergentes des données de flux et de stocks, puisque les prêts à plus long terme apparaissent plus longtemps dans les données sur l’encours de crédit.
Encadré 1.1. Tendances de la croissance de l’encours de prêts aux PME – principales conclusions d’une analyse typologique
La croissance de l’encours de prêts aux PME suit grosso modo celle du PIB et l’évolution annuelle des investissements des entreprises dans le groupe 1, c’est-à-dire les pays dont la valeur médiane du PIB par habitant s’élève à 45 000 USD (en parité de pouvoir d’achat). En outre, les prêts aux PME improductifs, les taux d’intérêt et l’écart de taux d’intérêt par rapport aux grandes entreprises sont tous nettement inférieurs aux autres pays, ce qui indique que du côté de l’offre, les obstacles au financement des PME sont limités.
Dans un deuxième groupe qui se compose principalement de pays à revenu intermédiaire avec un PIB par habitant d’une valeur médiane de 11 000 USD, l’encours de crédit aux PME a augmenté de près de 7 % par an entre 2014 et 2017, ce qui semble témoigner de la « financiarisation de l’économie » et de l’inclusion d’une part croissante de la population des PME dans le secteur financier officiel. Contrairement à la situation des autres pays, les volumes de crédit-bail et d’affacturage n’affichent aucune tendance nette à la hausse, d’où l’on peut sans doute conclure que ces pays ont accru leur dépendance à l’égard de l’endettement classique au lieu de la réduire. Les taux d’intérêts appliqués aux PME et les écarts de taux d’intérêt sont les uns et les autres bien plus élevés que dans les deux autres groupes, ce qui témoigne sans doute de conditions de crédit relativement sévères et du fait que les établissements financiers continuent de préférer prêter aux grandes entreprises. En outre, les retards de paiement sont considérablement plus élevés dans ces pays, ce qui pose des problèmes de trésorerie aux entreprises.
On observe une croissance modérée de l’encours de prêts aux PME, de l’ordre de 2 % d’une année sur l’autre, dans le groupe 3 qui est composé de pays dont le revenu médian par habitant est proche de 30 000 USD. Notons que les investissements des entreprises ont connu une croissance nettement plus rapide que celle du crédit aux PME dans ces pays, ce qui pourrait être le signe de conditions de crédit plus restrictives, sans doute liées au taux relativement élevé de prêts improductifs dans ce groupe. Les activités de crédit-bail et d’affacturage se sont également développées à un rythme supérieur aux deux autres groupes.
Tableau 1.1. Classification des groupes de pays
Valeur moyenne dans chaque groupe de pays
Note : En pourcentage (*), nombre de jours (**) et USD de 2010 (***). Tous les indicateurs du Tableau de bord proviennent des notes par pays. Chaque donnée chiffrée désigne la valeur médiane du groupe de pays pour chaque indicateur. Les données relatives à la croissance du PIB sont exprimées en prix constants de 2007 et en devises locales. Les données relatives à la croissance du PIB proviennent de l’OCDE sauf pour le Brésil, la Chine, la Colombie, la Géorgie, le Kazakhstan, la Malaisie, le Pérou, la Russie, la Serbie et la Thaïlande, pour lesquels les données proviennent de la base de données des Indicateurs du développement dans le monde de la Banque mondiale. Le PIB par habitant est exprimé en USD constants de 2010 à partir de données de l’OCDE, sauf pour le Brésil, la Chine, la Géorgie, le Kazakhstan, la Malaisie, le Pérou, la Russie, la Serbie, et la Thaïlande, pour lesquels les données proviennent de la base de données des Indicateurs du développement dans le monde de la Banque mondiale. La formation brute de capital fixe dans les entreprises (FBCFE) sert à désigner les investissements des entreprises en utilisant les données FBCFE de l’OCDE (base de données des Indicateurs du développement dans le monde de la Banque mondiale pour le Brésil, la Géorgie, le Kazakhstan, la Malaisie, le Pérou, la Russie, la Serbie et la Thaïlande). Les données relatives à l’Indonésie, Israël et le Kazakhstan font référence à la FBCF totale.
Source : OCDE, Banque mondiale, notes par pays du Tableau de bord. Tableau élaboré par l’OCDE.
La part des prêts aux PME
La part des prêts aux PME varie considérablement d’un pays à l’autre, qu’il s’agisse des données de stock ou de flux. Elle correspond à la proportion de prêts aux PME dans le total des prêts aux entreprises et sert à élaborer les indicateurs déjà évoqués sur les prêts aux PME dans le contexte général des conditions de prêt aux entreprises.
La part de l’encours de prêts aux PME s’est échelonnée entre 20 % ou moins au Canada, au Chili, aux États-Unis, en France, en Indonésie et en Russie, et des niveaux supérieurs à 70 % en Corée, en Lettonie, au Portugal, en République slovaque et en Suisse. Elle semble en outre être corrélée négativement à la taille du pays et de son économie. De surcroît, on observe une corrélation positive entre le revenu par habitant et le développement du secteur financier d’une part, et la proportion de prêts en direction des PME d’autre part. En 2017, la valeur médiane des prêts aux PME dans les pays à revenu intermédiaire participants s’établissait à 36,4 % contre 55,1 % dans les pays à revenu élevé3. Dans les pays participants non membres de l’OCDE, cette part reste très inférieure à 50 %, y compris dans des pays relativement petits comme la Géorgie et la Serbie. Cela résulte peut-être d’une propension plus marquée du secteur bancaire des économies à revenu intermédiaire, comme la Géorgie et la Serbie, à prêter aux grandes entreprises. La Chine fait figure d’exception en ce qui concerne tant sa taille que son niveau de revenu, puisque 64.8 % des prêts aux entreprises ont été, en 2016, destinés aux PME.
La valeur médiane des prêts aux PME en proportion de la totalité des prêts aux entreprises donne une idée des tendances globales. Elle est d’abord passée de 41.9 % en 2007 à un point bas de 37.8 % en 2012, signe peut-être d’une plus grande difficulté d’accès au crédit bancaire pour les PME que pour les grandes entreprises pendant cette période. Depuis 2012, la part de l’encours de prêts aux PME est lentement repartie à la hausse ; elle s’élevait à 40,24 % en 2017, en-deçà de son niveau d’avant la crise. De même, la part des prêts aux PME dans les nouveaux prêts a reculé entre 2007 et 2009, passant de 25,6 % à 19,9 %, mais elle a affiché une évolution un peu plus irrégulière au cours des années qui ont suivi, passant de 25,3 % en 2016 à 22,6 % en 2017 (Graphique 1.4).
Graphique 1.4. Parts des prêts aux PME
Note : Panel 1/ Pour l’Autriche et le Pérou, les données font référence à 2016 et non à 2017 ; Panel 2/ Pour la Chine, la Norvège et la Suède, les données font référence à 2016 et non à 2017.
Source : Données compilées à partir des notes par pays publiées dans Le financement des PME et des entrepreneurs 2019.
Au cours des dernières années, la part des prêts aux PME a connu une évolution contrastée selon les pays. Le tableau 1.2 décrit les mouvements récents de cet indicateur en fonction de différents scénarios concernant le crédit aux entreprises, et met en lumière la disparité de la dynamique des prêts à l’ensemble des entreprises et aux PME, qui se cache derrière des évolutions apparemment semblables. Il convient de noter que le tableau ci-dessous présente des données corrigées de l’inflation.
Tableau 1.2. Évolution de la part des prêts aux PME et scénarios du marché du crédit, 2016‑17
Note : Le tableau présente des données corrigées de l’inflation. L’Autriche, le Danemark, la Finlande et le Luxembourg utilisent les données de flux. Les données pour l’Autriche, la Chine, la Hongrie, la Norvège, la Pologne et la Suède portent sur la période 2015-16. L’ensemble des évolutions représentées se fondent sur les données corrigées de l’inflation au moyen du déflateur de PIB de l’OCDE. Pour les pays non membres de l’OCDE, les données proviennent des Indicateurs du développement dans le monde de la Banque mondiale.
Source : Données compilées à partir des notes par pays publiées dans Le financement des PME et des entrepreneurs 2019.
Bien que l’évolution de la part des prêts aux PME semble indiquer que de l’accès au financement bancaire s’est globalement amélioré pour les PME, cet indicateur doit être contextualisé et interprété avec prudence. La hausse de la part des prêts aux PME est parfois liée à l’évolution des possibilités de financement et aux stratégies des grandes entreprises plutôt qu’à l’amélioration de l’accès des PME au financement, surtout si elle se produit dans une phase de contraction du crédit dans son ensemble où les grandes entreprises peuvent avoir tendance à recourir à d’autres formes de financement. En outre, des facteurs intéressant la demande peuvent aussi influer beaucoup sur ces évolutions. Le recul continu de la part des prêts aux PME au Brésil et en Fédération de Russie depuis 2013, par exemple, est sans doute dû à un accès au financement bancaire plus difficile pour les petites entreprises que pour les grandes. Dans d’autres pays comme les États-Unis et le Royaume-Uni, une évolution du même ordre semble être liée dans une certaine mesure à l’adoption croissante par les PME d’instruments financiers autres que le crédit bancaire.
Les crédits à court et à long terme
Les données relatives à la durée des prêts révèlent un net allongement des échéances des prêts aux PME dans le portefeuille des banques au cours de la dernière décennie. Les prêts à court terme, c’est-à-dire les prêts dont la période de maturité initiale est inférieure à un an, comme les découverts bancaires et les lignes de crédit, servent généralement de fonds de roulement, tandis que les prêts à long terme sont plus souvent utilisés à des fins d’investissement. Les prêts aux PME sont à court terme dans 9 cas sur 10 en Espagne et 8 cas sur 10 en Irlande, contre 1 cas sur 5 au Brésil, en Finlande, en France, en Italie et au Portugal.
Si l’on s’intéresse à la valeur médiane des pays participants, on observe une hausse pratiquement ininterrompue de la part des prêts à long terme depuis 2007, à l’exception de 2016. En 2017, la valeur médiane a augmenté de près de 1,5 point de pourcentage, passant de 74 % en 2016 à 75,4 %. Cette part a donc gagné 10 points de pourcentage au cours de la période 2007-2017. Cette tendance vaut globalement pour l’encours de prêts aux PME comme pour les nouveaux prêts aux PME (Graphique 1.5).
Graphique 1.5. Crédit à long terme aux PME
Note : La valeur médiane de l’encours des prêts est calculée à partir de données provenant des pays suivants : Belgique, Brésil, Canada, Chili, Chine, Colombie, Estonie, France, Grèce, Indonésie, Italie, Kazakhstan, Lettonie, Malaisie, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Serbie, République slovaque, Slovénie et Suède. La valeur médiane des nouveaux prêts est calculée à partir de données provenant des pays suivants : Autriche, Danemark, Espagne, Finlande, Hongrie, Irlande et République tchèque. Les données de la Corée ne sont pas incluses car elles concernent l’ensemble des entreprises, et les données du Mexique ne sont pas incluses car elles ne concernent que les prêts accordés par l’INADEM. L’ensemble des évolutions représentées se fondent sur les données corrigées de l’inflation au moyen du déflateur de PIB de l’OCDE. Pour les pays non membres de l’OCDE, les données proviennent des Indicateurs du développement dans le monde de la Banque mondiale.
Source : Données compilées à partir des notes par pays publiées dans Le financement des PME et des entrepreneurs 2019.
Plusieurs études corroborent la hausse de la part du crédit à long terme depuis la crise financière et montrent qu’aux États-Unis (Gray, 2017[6]) comme dans l’Union européenne (Demary, Hornik and Watfe, 2016[7]), (Park, Ruiz and Tressel, 2015[8]), les prêts ayant une période de maturité plus longue ont constitué une part plus importante du portefeuille des banques au cours des dernières années.
Plusieurs facteurs peuvent expliquer cette évolution. Tout d’abord, avec la multiplication des possibilités alternatives de crédit, surtout en ligne, il est devenu beaucoup plus aisé pour les petites entreprises d’obtenir ailleurs un financement à court terme afin de couvrir leurs besoins en fonds de roulement et de trésorerie. Les options alternatives de crédit comme les prêts destinés à financer le fonds de roulement ou les crédits-bails de faible montant offrent la flexibilité et le coup de pouce dont les entrepreneurs ont besoin pour assurer le bon fonctionnement de leur entreprise tout en évitant les conditions de crédit souvent restrictives des banques traditionnelles. Dans la majorité des pays de l’UE, par exemple, les entreprises recourent de plus en plus aux prêts à court terme émis par des établissements non financiers et, dans le même temps, s’appuient sur des solutions de financement intra-entreprises (Demary, Hornik and Watfe, 2016[7]).
De plus, la crise financière a certes affecté la capacité des PME à accumuler des bénéfices non distribués, mais l’amélioration récente de leur situation de trésorerie et de leur rentabilité permet aux petites entreprises de s’appuyer davantage sur leurs ressources d’origine interne pour financer leur fonctionnement quotidien et, ainsi, de réduire les financements extérieurs à court terme (voir section 1.5 sur l’Autofinancement).
Une autre explication possible tient à la baisse continue des taux d’intérêts qui est susceptible d’inciter les entreprises à emprunter à plus long terme, y compris pour financer leurs besoins quotidiens, afin de « sanctuariser » ces taux peu élevés.
D’autre part, il se peut que les comportements en matière d’investissement jouent un rôle. La reprise des investissements des entreprises – mesurée à l’aune de la formation brute de capital fixe (FBCF) dans la zone OCDE – est restée assez faible et inégale pendant un temps après la crise mais son rythme s’est récemment accéléré. Quoi qu’il en soit, le taux de progression de la FBCF a été positif dans l’ensemble de l’OCDE de 2010 à 2017, et a même plus que doublé entre 2016 et 2017, passant de 1,7 % à 3,6 % (OCDE, 2018[2]). La baisse de la part des prêts à long terme aux PME observée en 2016 a coïncidé avec une réduction des activités d’investissement la même année, ce qui pourrait évoquer un lien entre les deux variables. Si la reprise des activités d’investissement constatée en 2017 se poursuit et s’accélère, on peut s’attendre à ce que la demande de crédit à long terme des PME s’intensifie.
Conditions de crédit pour les PME
La présente section décrit les conditions du crédit aux PME et aux entrepreneurs en se fondant sur les données relatives au coût du crédit bancaire, aux sûretés exigées et aux taux de rejet. Elle s’appuie également sur les conclusions dégagées dans les enquêtes réalisées auprès des bailleurs de fonds et des emprunteurs. Globalement, les données disponibles semblent montrer que la demande de prêts est demeurée à peu près stable au cours des dernières années et que les sûretés exigées et les demandes de crédit refusées restent à des niveaux peu élevés.
Taux d’intérêt
Le coût du crédit bancaire varie considérablement selon les pays du Tableau de bord. En 2017, les taux d’intérêt appliqués aux PME étaient les plus élevés au Brésil, suivi par d’autres économies à revenu moyen. La Nouvelle-Zélande était la seule économie à revenu élevé où les taux d’intérêt approchaient 10 %, nettement au-dessus de la valeur médiane de 3,8 % (Graphique 1.6). Comme les années précédentes, les taux d’intérêt des prêts aux PME étaient moindres dans des pays européens comme la Belgique, la France et la Suède, qui ont tous trois connu une nouvelle baisse par rapport à l’année précédente.
Graphique 1.6. Taux d’intérêt appliqués aux PME
Note : Les définitions varient d’un pays à l’autre. Des informations détaillées sur les sources et les définitions figurent dans les notes par pays complètes. Les données correspondent aux taux d’intérêt nominal.
Source : Données compilées à partir des notes par pays publiées dans Le financement des PME et des entrepreneurs 2019.
Dans la majorité des pays du Tableau de bord, les taux d’intérêt appliqués aux PME ont baissé en 2017, ce qui témoigne de l’amélioration des conditions de crédit pour les PME, dans le prolongement des tendances constatées les années précédentes. Onze pays ont résisté à cette tendance et ont connu une hausse des taux d’intérêt des prêts aux PME en 2017 par rapport aux années précédentes (Graphique 1.7).
Graphique 1.7. Évolution des taux d’intérêt des prêts aux PME
Note : Les définitions varient d’un pays à l’autre. Des informations détaillées sur les sources et les définitions figurent dans les notes par pays complètes. Les données correspondent à l’évolution du taux d’intérêt nominal. Données 2017 indisponibles pour l’Autriche.
Source : Données compilées à partir des notes par pays publiées dans Le financement des PME et des entrepreneurs 2019.
L’évolution des taux d’intérêt appliqués aux PME est étroitement liée à la politique monétaire. Au Mexique, par exemple, c’est en 2017 que la hausse des taux d’intérêt a été la plus forte – de près de 6 points de pourcentage – suite à la hausse du principal taux directeur qui a augmenté de 425 points de base entre décembre 2015 et la fin 2017. De même, la Chine et les États-Unis ont connu une augmentation notable des taux d’intérêt des PME en 2017, année au cours de laquelle les politiques monétaires ont été durcies. À l’inverse, ce sont le Brésil et la Russie qui ont connu les baisses les plus marquées des taux d’intérêt des prêts aux PME – respectivement de 6,6 et 2,19 points – après un assouplissement de leur politique monétaire.
En 2017, la valeur médiane des taux d’intérêt appliqués aux PME dans les pays du Tableau de bord a reculé de 0,10 point de pourcentage pour la septième année consécutive. Cette baisse était toutefois moins forte que pendant la période 2012-2016. C’est la preuve qu’il n’est sans doute plus guère possible de réduire encore beaucoup le taux d’intérêt dans de nombreux pays à revenu élevé, sachant que les taux des banques centrales ont déjà atteint des niveaux historiquement bas et que certaines économies participantes ont entrepris de durcir leurs politiques monétaires. En outre, il est probable que de nouvelles baisses pratiquées sur des taux déjà faibles n’inciteraient pas les PME à emprunter davantage. En effet, l’analyse des données actuelles ne montre pas de lien significatif entre le volume des crédits aux PME et les taux d’intérêt.
L’écart de taux entre les prêts aux PME et les prêts aux grandes entreprises offre un éclairage supplémentaire sur les conditions de crédit faites aux PME. En règle générale, les PME se voient appliquer des taux d’intérêt plus élevés que les grandes entreprises en raison de leur profil intrinsèquement plus risqué. La diminution de l’écart de taux témoigne généralement d’une amélioration des conditions de crédit des PME tandis qu’une augmentation de l’écart est le signe d’un durcissement des conditions d’emprunt.
Globalement, aucune tendance nette ne se dégage en 2017, le nombre de pays ayant connu un accroissement de l’écart de taux étant à peu près équivalent à celui des pays dans lesquels cet écart s’est réduit (voir Graphique 1.8).
Graphique 1.8. Écarts des taux d’intérêts entre les prêts aux grandes entreprises et les prêts aux PME
Note : Les définitions varient d’un pays à l’autre. Des informations détaillées sur les sources et les définitions figurent dans les notes par pays complètes. Données 2017 indisponibles pour l’Autriche et la Nouvelle-Zélande.
Source : Données compilées à partir des notes par pays publiées dans Le financement des PME et des entrepreneurs 2019.
En 2017, c’est le Mexique qui a connu la plus forte augmentation de l’écart des taux d’intérêt, suivi par le Brésil, le Kazakhstan et la Géorgie (1,26 point de pourcentage). À l’inverse, le Chili, la Lettonie, le Pérou et la Serbie ont connu la plus forte baisse, entre 0,7 et 0,5 point de pourcentage, même si dans chacun de ces pays, l’écart est resté supérieur à la valeur médiane du Tableau de bord. L’écart des taux d’intérêt en 2017 était plus important dans les pays où les taux étaient élevés, s’établissant à plus de 10 points de pourcentage au Brésil et au Pérou. En revanche, dans les pays où les taux d’intérêt appliqués aux PME étaient faibles comme la Belgique et la France, l’écart de taux entre les petites et les grandes entreprises était faible lui aussi.
Sûretés exigées
Les données proviennent d’enquêtes réalisées auprès des emprunteurs, sachant que la méthodologie, les échantillons et les questionnaires varient d’un pays à l’autre. Les comparaisons entre pays doivent donc être faites avec prudence et il faudra améliorer la déclaration d’informations pour mieux évaluer les conditions de financement des PME à cet égard.
Sur les 17 pays qui ont fourni des données en 2016 et 2017, 7 ont connu une baisse des exigences de sûretés, la baisse la plus prononcée ayant concerné la Grèce. De même, les sûretés exigées ont diminué assez nettement au Canada, en Hongrie, en Irlande et en Pologne. La Serbie, au contraire, a connu la plus forte hausse, suivie par le Royaume-Uni et les Pays-Bas (Graphique 1.9).
Graphique 1.9. Sûretés exigées de la part des PME
Note : Données 2017 indisponibles pour la Chine ; données 2016 indisponibles pour les États-Unis. Les définitions varient d’un pays à l’autre. Des informations détaillées sur les sources et les définitions figurent dans les notes par pays complètes.
Source : Données compilées à partir des notes par pays publiées dans Le financement des PME et des entrepreneurs 2019.
Aucune tendance nette ne se dégage en termes d’exigences de sûretés, si ce n’est qu’on observe qu’une part croissante des actifs des PME sont incorporels par nature (brevets et autres droits de propriété intellectuelle, accords contractuels, marques, logiciels), ce qui pose problème aux entreprises qui détiennent une grande quantité d’actifs de ce type. Dans ce contexte, le chapitre thématique de cette édition du Tableau de bord évalue dans quelle mesures les PME peuvent tirer parti de leurs actifs incorporels pour accéder au financement, en particulier au crédit bancaire. Il présente une synthèse des principaux éclairages et résultats d’une étude plus vaste de l’OCDE qui analyse les évolutions récentes et les implications concrètes de la tendance croissante des PME à constituer des actifs incorporels en garantie pour obtenir des crédits bancaires (OCDE, à paraître[9]).
Taux de rejet
À l’instar des données relatives aux sûretés, les données sur les taux de rejet sont habituellement tirées d’enquêtes sur la demande et les possibilités de comparaison entre pays sont limitées. Cet indicateur aide à mieux cerner l’offre de crédit aux PME et à évaluer les conditions financières d’ensemble qui leur sont offertes. Des taux de rejet élevés sont le signe d’une restriction de l’offre de crédit ; la demande de crédit n’est pas satisfaite, soit parce que les modalités et conditions des offres de prêts ne sont pas jugées acceptables, soit parce que la solvabilité des emprunteurs s’est dégradée, soit parce que les banques rationnent délibérément le crédit.
Sur les 18 pays qui ont fourni des données pour 2016 et 2017, 10 ont fait état d’une augmentation des taux de rejet. La Hongrie, la Pologne, la République slovaque et la Nouvelle-Zélande ont connu de fortes variations, tandis que dans les autres pays, les taux ont peu évolué d’une année à l’autre (Graphique 1.10).
Graphique 1.10. Taux de rejet des prêts aux PME
Note : Données 2017 indisponibles pour la France et pour l’Autriche ; données 2016 indisponibles pour les États-Unis. Les définitions varient d’un pays à l’autre. Des informations détaillées sur les sources et les définitions figurent dans les notes par pays complètes.
Source : Données compilées à partir des notes par pays publiées dans Le financement des PME et des entrepreneurs 2019.
Demandes de prêts des PME
Environ un quart des PME ont déposé une demande de crédit au cours des six derniers mois, ce qui atteste du fait que la majorité des PME ne recherchent pas de financements externes. Cela étant, il existe de fortes disparités entre les pays, les PME polonaises étant nettement plus susceptibles de demander un prêt que les PME du Royaume-Uni, par exemple. Sur les 14 pays ayant fourni des données relatives aux demandes de prêts de la part des PME pour 2017 et 2016, 8 ont fait état d’une baisse et 5 d’une hausse. Les demandes de prêts des PME ont diminué de près de 10 points de pourcentage en Chine et de plus de 7 points au Luxembourg, tandis que la Finlande, la Grèce et l’Espagne ont connu une contraction d’environ 4 points. C’est la Colombie qui a enregistré la plus forte hausse en 2017 avec 6 points de pourcentage (Graphique 1.11).
Graphique 1.11. Demandes de prêts des PME
Note : Les définitions varient d’un pays à l’autre. Données 2017 indisponibles pour le Pérou, l’Autriche et la Serbie. Données 2016 indisponibles pour les États-Unis.
Source : Données compilées à partir des notes par pays publiées dans Le financement des PME et des entrepreneurs 2019.
La hausse du taux de demandes de prêts de la part des PME est le signe d’un raffermissement de la demande de crédit et les données doivent être interprétées en lien avec les taux de rejet et la croissance des encours, dans la mesure où la baisse des taux de demandes de prêts peut s’expliquer soit par la diminution de la demande de financement externe, soit par l’augmentation du nombre d’emprunteurs potentiels qui renoncent à faire une demande de prêt. En France, par exemple, le taux de demande de prêts de la part des PME est resté globalement stable au cours de la période 2012-2017 bien que les taux de rejet aient diminué de moitié dans le même temps, ce qui témoigne sans doute du fait que la demande de crédit reste inférieure à l’offre. Cette hypothèse est corroborée par de récentes données d’enquête décrites en détail dans la section suivante et qui, selon toute vraisemblance, indiquent que la demande de crédit semble être demeurée globalement stable pendant la période étudiée.
Données d’enquête complémentaires sur les conditions de crédit
Les données d’enquête indiquent que les conditions de crédit sont restées relativement favorables, et les taux d’intérêt en baisse, dans la plus grande partie de la zone euro, au Japon et aux États-Unis, tandis que la disponibilité du crédit a récemment augmenté au Royaume-Uni. D’autre part, la sélection d’études analysées dans les sections ci-dessous montrent que les PME continuent à considérer que les financements bancaires sont relativement disponibles, surtout par comparaison avec la période qui a suivi la crise financière. Ces enquêtes apportent des éclairages précieux mais la possibilité de comparer les différentes enquêtes est limitée et devrait être améliorée. La section contenant des recommandations pour améliorer les données, qui figure à la fin du chapitre, fournit des orientations en la matière.
Zone euro
L’enquête de la BCE sur l’accès des PME au financement (SAFE), conduite chaque année, donne une idée de la manière dont les conditions de crédit sont perçues par les PME de la zone euro4. Les conditions de financement continuent de s’améliorer pour les PME européennes mais à un rythme plus lent en 2018. En réalité, la majorité des PME ont fait état d’une hausse des taux d’intérêt au second semestre de 2018 pour la première fois depuis neuf semestres, et le taux net des entreprises signalant une plus grande disponibilité des prêts bancaires a diminué pour la première fois en treize semestres. Globalement, le niveau des demandes de prêts pendant la période 2011-2018 est demeuré stable, malgré la baisse des taux de rejet et la part croissante des demandes de prêts accordés dans leur intégralité (Graphique 1.12).
Graphique 1.12. Enquête de la BCE sur l’accès des PME au financement
Note : le pourcentage net correspond ou bien à l’écart entre le pourcentage d’entreprises faisant état d’une amélioration et le pourcentage d’entreprises faisant état d’une dégradation du facteur pris en compte, ou bien à la différence entre le pourcentage d’entreprises faisant état d’une augmentation et le pourcentage d’entreprises faisant état d’une diminution.
Source : BCE (2018), enquêtes conduites entre octobre 2017 et mars 2018.
Le pourcentage net des PME faisant état d’une amélioration de la disponibilité du crédit bancaire a diminué pour la première fois depuis le deuxième semestre de 2011, passant à 11 % en 2018 (contre 14 %), et les PME s’attendent à ce que cette tendance se confirme dans les semestres à venir.
Le pourcentage des PME qui font état de difficultés pour accéder au crédit bancaire a diminué dans la plupart des pays. Globalement, pendant ce cycle d’enquête, 27 % des PME ont sollicité un emprunt bancaire (contre 29 % lors du cycle précédent). Le taux des demandes acceptées intégralement a atteint 74 % (contre 76 %), tandis que le taux de rejet a légèrement augmenté à 5 % (contre 4 %). Dans le même temps, 31 % des PME (contre 26 %) continuent de déclarer une hausse des autres coûts de financement tels que les frais de dossier, frais bancaires et commissions (Banque centrale européenne, 2018[10]). Ces observations et ces tendances sont corroborées par le fait que le déficit de financement externe des PME demeure négatif au niveau de la zone euro. Seules les PME grecques ont fait état d’un déficit de financement positif, ce qui témoigne sans doute du fait que les problèmes d’offre en lien avec le crédit bancaire sont plus prononcés que dans le reste de la zone euro.
De façon générale, toutefois, l’enquête confirme également que les grandes entreprises continuent de bénéficier d’un meilleur accès au financement que les PME. Environ 45 % des grandes entreprises ont sollicité un emprunt bancaire, et leur taux de succès est nettement plus élevé (84 %) que celui des PME, de même que leur taux de rejet est beaucoup plus faible (1 %). Selon les résultats de l’enquête, le taux d’intérêt moyen appliqué aux lignes de crédit accordées aux grandes entreprises était inférieur de 170 points de base à celui qui frappe les PME (Banque centrale européenne, 2018[10]).
États-Unis
Aux États-Unis, la NFIB Research Foundation collecte des données sur les tendances économiques intéressant les petites entreprises tous les mois depuis 1986. Les données provenant de cette enquête montrent que la crise financière a produit un impact prononcé sur la disponibilité du crédit, qui a atteint son point le plus bas en 2007 puis s’est redressée progressivement jusqu’à renouer avec des niveaux comparables à la période d’avant la crise. Entre le début de 2015 et octobre 2018, la disponibilité du crédit est restée à peu près constante.
L’enquête d’octobre 2018 indique que 2 % seulement des petites entreprises américaines interrogées ont déclaré que le financement était leur principale préoccupation (niveau stable par rapport à octobre 2017), 4 % seulement (soit 1 point de plus qu’en octobre 2017) que leurs besoin de financement n’étaient pas satisfaits, ce qui témoigne de la relative accessibilité technique et financière du crédit (Dunkelberg and Wade, 2018[11]).
Les enquêtes trimestrielles que le Conseil de la Réserve fédérale des États-Unis mène auprès des responsables du crédit des banques à propos de leurs pratiques en matière de crédit comprennent une question sur l’évolution des critères d’attribution des prêts ou d’ouverture de lignes de crédit en ce qui concerne les petites entreprises5. Selon l’enquête d’octobre 2018, les répondants indiquent que globalement, ils ont légèrement assoupli les critères et les conditions des crédits commerciaux et industriels pour les grandes et moyennes entreprises, et qu’ils ont maintenu en l’état les critères appliqués aux petites entreprises ; ils justifient principalement l’assouplissement dont bénéficient les grandes entreprises par l’intensification de la concurrence d’autres prêteurs ainsi que des perspectives économiques moins incertaines et une plus grande tolérance au risque.
L’enquête comprend également une question sur la demande de prêts émanant des PME6. Pendant la majeure partie de l’année 2016 et la première moitié de 2017, la demande de crédit a ralenti aux États-Unis. Selon l’enquête d’octobre 2018, le pourcentage net des banques américaines ayant fait état d’un affaiblissement de la demande de prêts à l’ensemble des entreprises est modeste (United States Federal Reserve Board, 2018[12]).
Japon
Au Japon, la perception des attitudes à l’égard du crédit s’est nettement dégradée entre 2008 et 2009 selon l’enquête TANKAN, un sondage trimestriel sur la confiance des entreprises que publie la Banque du Japon7. De 2010 à 2015, les conditions financières se sont assouplies, et à partir de 2015, les attitudes en matière de crédit à l’égard des PME sont en général restées constantes et accommodantes (Graphique 1.13). Il convient de noter que la perception des attitudes de crédit vis-à-vis des entreprises, grandes et moyennes, a largement convergé ces dernières années, contrairement à ce que l’on a observé durant la période antérieure à la crise où les entreprises de taille moyenne faisaient face à des conditions de crédit plus strictes. Toutefois, l’écart entre les petites et les grandes entreprises est resté important (Bank of Japan, 2018[13])
Graphique 1.13. Attitudes à l’égard du crédit au Japon
Note : Indice de diffusion « Accommodante » moins « Sévère », points de pourcentage.
Source : Banque du Japon.
Royaume-Uni
Les réponses apportées à l’Enquête trimestrielle sur les conditions de crédit de la Banque d’Angleterre8 pour le troisième trimestre 2018 montrent que la disponibilité du crédit aux petites entreprises semble avoir augmenté, les créanciers faisant état d’une plus grande disponibilité du crédit aux entreprises pour la deuxième fois consécutive depuis le troisième trimestre 2015. En outre, les bailleurs de fonds signalent une légère hausse de la demande de crédit de la part des moyennes entreprises non financières au troisième trimestre 2018, une tendance qui devrait globalement se maintenir jusqu’à la fin de l’année. En revanche, des données plus récentes font apparaître une hausse des taux d’intérêt depuis le second semestre 2017 et un durcissement des conditions de crédit au premier semestre 2018.
Financement contre nantissement d’actifs
Le financement contre nantissement d’actifs désigne tout type de financement fondé sur la valeur d’actifs désignés, et non sur l’analyse de la solvabilité de l’emprunteur ; cette alternative au crédit bancaire est couramment utilisée par de nombreuses PME. Dans cette catégorie, le crédit-bail et la location-vente d’une part, et l’affacturage et l’escompte de factures de l’autre, sont les instruments les plus connus et les plus couramment employés dans la plupart des pays de l’OCDE. Dans le cas du crédit-bail et de la location-vente, le propriétaire d’un actif donne le droit d’utiliser ce dernier (véhicule, équipement, bien immobilier) pendant une durée déterminée, en échange de versements réguliers. L’affacturage et l’escompte de factures sont des opérations financières dans lesquelles l’entreprise cède à un tiers ses effets à recevoir avec une décote.
Crédit-bail et location-vente
Les données provenant de sources nationales complétées par les informations émanant de Leaseurope font apparaître dans de nombreux pays une hausse considérable des activités de crédit-bail et de location-vente en 2017, dans le prolongement de la tendance observée les années précédentes.
Dans 26 des 34 pays pour lesquels des données relatives aux activités de crédit-bail et de location-vente sont disponibles, les volumes corrigés de l’inflation ont augmenté en 2017, confirmant la tendance constatée depuis 2014. En Australie, au Chili, en Corée, en Espagne, en Hongrie, en Italie, en Lituanie et en Pologne, les volumes ont augmenté de plus de 10 % en glissement annuel. Le taux médian de croissance en 2017 s’élevait à 6,2 %, en léger repli par rapport aux années précédentes (Graphique 1.14).
Graphique 1.14. Crédit-bail et location-vente
Note : La valeur médiane englobe les données des deux sources. Les données concernant l’Australie présentent les flux de crédit‑bail et de location-vente. Pour le Japon, les données concernent uniquement le crédit-bail, et sont des données de stock. L’ensemble des données représentées sont corrigées de l’inflation au moyen du déflateur de PIB de l’OCDE. Pour les pays non membres de l’OCDE, les données proviennent des Indicateurs du développement dans le monde de la Banque mondiale.
Source : Leaseurope et Données compilées à partir des notes par pays publiées dans Le financement des PME et des entrepreneurs 2019.
Des observations ponctuelles semblent indiquer que la croissance tendancielle des activités de crédit-bail s’explique par des facteurs liés tout à la fois à l’offre et à la demande. Pour un nombre croissant de petites entreprises, le crédit-bail s’affirme comme solution alternative au crédit bancaire classique, les avantages et les inconvénients de ce mode de financement étant désormais mieux connus. Le développement du crédit-bail pourrait également être le reflet d’une évolution en cours dans la société, amenant à dissocier l’usage et la possession. En outre, partout dans le monde, les établissements financiers ont intégré plus étroitement leurs unités de crédit-bail, jusque-là relativement indépendantes, dans leurs structures (LeasEurope, 2018[14]).
Affacturage
Les données relatives aux volumes d’affacturage proviennent de Factors Chain International (FCI), une organisation sectorielle. En 2010 et en 2011, les volumes ont augmenté dans la majorité des pays du Tableau de bord, la croissance médiane atteignant respectivement 15,3 % et 13,8 %, ce qui montre que cette source de financement n’a pas subi les effets de la crise et qu’elle constitue de ce fait une solution alternative pour les PME qui rencontrent des difficultés de financement. Ces dernières années, la croissance médiane des volumes d’affacturage a augmenté, mais à un rythme beaucoup plus lent. Les volumes étaient en hausse dans 24 pays sur 43 en 2017, bien qu’il existe des écarts considérables d’un pays à l’autre et que les volumes connaissent de fortes fluctuations. En Pologne, par exemple, les volumes ont crû de 12 % en 2016 puis diminué de près d’un tiers en 2017. En Chine, ils ont diminué de plus de 15 % entre 2015 et 2016 avant de rebondir de près de 30 % l’année suivante (Graphique 1.15).
Graphique 1.15. Volumes d’affacturage
Note : L’ensemble des données représentées sont corrigées de l’inflation au moyen du déflateur de PIB de l’OCDE. Pour les pays non membres de l’OCDE, les données proviennent des Indicateurs du développement dans le monde de la Banque mondiale.
Source : Factors Chain International (2017).
Les services d’affacturage se sont développés immédiatement après la crise financière. Ces dernières années, la croissance de l’affacturage international a nettement dépassé celle de l’affacturage national et c’est la demande de services d’affacturage de la part de PME actives sur les marchés internationaux qui semble alimenter la croissance globale de ce secteur (United Capital Funding, 2018[15]). D’autre part, au-delà du crédit à court terme, l’affacturage s’accompagne d’une série de services financiers complémentaires tels qu’une protection s’apparentant à une assurance-crédit, des services de gestion de crédit client, de gestion du poste clients et de recouvrement, qui peuvent séduire bon nombre de PME (Degl’Innocenti, Fiordelisi and Trinugroho, 2018[16]).
Même si les entreprises présentes sur des marchés étrangers recourent de plus en plus à l’affacturage, il est avéré que bon nombre de PME n’obtiennent pas les financements dont elles ont besoin pour mener des opérations commerciales transnationales – y compris via l’affacturage. L’Organisation mondiale du commerce estime que la moitié des demandes de crédit commercial provenant des PME du monde entier sont rejetées, contre 7 % pour les sociétés multinationales (Organisation mondiale du commerce, 2016[17]).
Autofinancement
Alors que les études existantes portent principalement sur la disponibilité et l’importance des sources externes de financement des PME, force est de constater que l’autofinancement joue également un rôle crucial, même si son importance varie selon les pays, la taille et l’âge des entreprises, ainsi que le type d’activité.
En règle générale, les jeunes entreprises ont davantage tendance à puiser dans leurs ressources financières internes que les entreprises plus mûres, étant donné la forte proportion d’actifs en capital humain dont elles disposent, la faiblesse relative de leurs actifs corporels classiques, leur réputation moins bien établie et l’absence d’historique de performance (Paroma and Mann, 2010[18]).
Les PME de toutes tailles utilisent massivement leurs ressources internes. Une étude de 2016 sur les modes de financement des PME européennes a montré que, même si la majorité des entreprises recourant exclusivement ou principalement à des ressources financières internes sont des micro-entreprises (entre 1 et 9 employés), environ 18,1 % d’entre elles sont des petites entreprises (10 à 49 employés), et 12,8 % des entreprises de taille moyenne (50-249 employés) (Moritz, Block and Heinz, 2016[19]).
Selon des estimations, une PME sur trois environ dans l’UE28 puise uniquement dans ses ressources financières internes pour assurer son fonctionnement courant et ses investissements (Moritz, Block and Heinz, 2017[20]). Selon l’Enquête de la BCE sur l’accès au financement des entreprises dans la zone euro, un quart des PME européennes interrogées entre avril et septembre 2018 estiment que les capitaux internes sont une source alternative importante de financement de leur activité. De même, 19 % considèrent que les fonds provenant de parents, d’amis ou d’entreprises liées comptent beaucoup. En outre, les ressources internes ont pris une importance croissante ces dernières années, d’où la baisse relative de la demande de certains modes de financement externe. Ainsi, la part des PME arguant du volume suffisant de leurs ressources internes (pour ne pas demander des prêts) n’a cessé d’augmenter, passant de 35 % en 2014 à 44 % en 2018. Parallèlement, la part des PME renonçant à solliciter un crédit bancaire parce qu’elles anticipaient un refus a régulièrement diminué, passant de 8,4 % en 2014 à 74,5 % en 2018 (Banque centrale européenne, 2018[10]).
Ce constat est confirmé par la base de données BACH, alimentée par la Banque de France, qui collecte des données agrégées comparables sur la rentabilité des PME dans neuf pays de la zone euro participant également à l’exercice du Tableau de bord. Des données récentes issues de cette base montrent qu’en moyenne, les PME ont gagné en rentabilité au cours de la période 2012-2016. Cette évolution peut laisser penser que les entreprises disposent de plus en plus de ressources internes à des fins d’autofinancement, comme en témoigne le résultat opérationnel avant provision et amortissements (EBITDA) rapporté au chiffre d’affaires net calculé pour la PME médiane de ces pays (autrement dit, 50 % des PME ont un EBITDA supérieur, et 50 % ont un EBIDA inférieur) (Graphique 1.16).
Graphique 1.16. Ratios de rentabilité des PME européennes, 2012-16
Note : Ce ratio permet d’évaluer la rentabilité d’une entreprise en comparant son chiffre d’affaires et ses bénéfices, les bénéfices restants étant exprimés en pourcentage, déduction faite des charges d’exploitation. Données 2016 indisponibles pour le Luxembourg et la Belgique. Données 2014 et 2016 indisponibles pour la République slovaque.
Source : Bank For The Account Of Companies Harmonized (BACH) – Banque de France.
Financement par apport de fonds propres
Avec le durcissement des conditions de prêt et de crédit bancaire aux PME dans le sillage de la crise financière mondiale, la capacité des marchés financiers à offrir une source de financement de substitution a suscité une attention croissante. Cela vaut particulièrement pour les jeunes entreprises innovantes ayant un potentiel de croissance élevé, qui ont été les plus durement touchées par la contraction du crédit bancaire en raison de leur profil de risque et qui, outre l’endettement, recourent habituellement aux capitaux externes pour financer leurs ambitions de croissance.
Au Royaume-Uni, par exemple, un récent rapport a montré qu’un financement insuffisant constituait un obstacle majeur empêchant les entreprises à fort potentiel de monter en puissance (HM Treasury, 2017[21]). Une autre étude indique que les contraintes financières sont considérables pour les entreprises innovantes basées aux États-Unis, surtout lors des premières étapes de leur développement, et que les aides publiques ne suffisent pas à mobiliser des capitaux privés (Howell, 2017[22]). Ces difficultés surviennent malgré la disponibilité croissante, dans ces deux pays, d’instruments financiers autres que l’endettement classique, d’où l’on peut sans doute déduire que les PME à fort potentiel de croissance pourraient se heurter à des difficultés encore plus importantes dans les autres pays.
Dans cette section, nous évoquerons les investissements de capital-risque, la dette privée, les introductions en bourse, ainsi que le financement en ligne alternatif et le tutorat-investissement.
Le capital-risque
Les investissements de capital-risque ont augmenté dans 26 pays sur 39 en 2017, confirmant la tendance observée en 2016. Le taux de croissance médian s’élevait à 17,3 % en 2016 et à 15,7 % en 2017 (Graphique 1.17), ce qui tranche avec la période 2011-2015 au cours de laquelle les volumes médians ont chuté. Aux États-Unis, de loin le premier marché, les volumes ont augmenté de 11 % en 2017 après avoir diminué de 6,3 % en 2016. Il faut toutefois garder à l’esprit que les données relatives aux investissements de capital-risque (CR) sont très instables, surtout dans les petits pays où un seul contrat produit parfois des effets considérables sur le volume global (comme en témoignent les données concernant la Lettonie et le Luxembourg, par exemple).
Graphique 1.17. Investissements de capital-risque
Note : Données 2017 indisponibles pour l’Afrique du Sud, la Chine et la Grèce. Les données correspondent à l’évolution en glissement annuel des volumes en USD courants, sauf pour le Chili, la Chine, la Colombie, l’Indonésie, le Japon et la Turquie, pour lesquels cette évolution exprime les variations de volumes en monnaie locale courante.
Source : Panorama de l’entrepreneuriat de l’OCDE ; à partir de la base de données sur le financement de l’entrepreneuriat, et de données compilées à partir des notes par pays publiées dans Le financement des PME et des entrepreneurs 2019 en l’absence d’autres informations.
Ces dernières années, les interventions de la puissance publique ont joué un rôle dans la relance des investissements de capital-risque. En Europe, en particulier, les organismes publics sont une source importante de fonds de capital-risque (BPIFrance et al., 2016[23]). Selon des estimations, l’activité d’investissement soutenue par le Fonds européen d’investissement (FEI) représentait 41 % du total des investissements en Europe en 2014 contre 29 % en 2007 (Kraemer-Eis, Signore and Prencipe, 2016[24]).
En outre, il semble qu’il existe un lien entre les niveaux d’investissement de capital-risque d’une part et, de l’autre, la santé générale du secteur financier et la croissance économique (Pradhan et al., 2017[25]). Les conditions macro-économiques globalement favorables qui ont été observées au cours des dernières années auraient donc contribué à la reprise des investissements de capital-risque.
La dette privée
La dette privée est un instrument relativement récent qui a pris de l’ampleur depuis la crise, à la suite du resserrement de la réglementation sur les banques commerciales. À l’aide d’un initiateur, habituellement sans lien avec une institution bancaire, des fonds spécialisés montent un portefeuille de prêts aux PME. Nombre des aspects juridiques et institutionnels de cet instrument sont semblables à ceux du marché du capital-investissement, à la différence cruciale près qu’il s’agit d’un financement par la dette.
Alors que les banques commerciales s’intéressent à la partie peu risquée à faible rendement du spectre, les prêteurs alternatifs couvrent l’ensemble du spectre. Le marché de la dette privé est particulièrement adapté aux PME plus grandes et plus mûres qui traversent une phase de transition majeure (modification de l’actionnariat, expansion sur de nouveaux marchés et/ou dans de nouvelles activités, ou croissance externe). Le marché mondial de la dette privée a plus que doublé entre 2011 et 2017. L’Amérique du Nord est le marché le plus développé : il représentait environ les deux tiers des activités pendant cette période, la part de l’Europe s’élevant à 30 % en moyenne. Le marché de la dette privée est relativement faible en Asie et presque inexistant dans les autres régions du monde (de l’ordre de 1 milliard USD en 2017) (McKinsey, 2018[26]).
Graphique 1.18. Volumes de financement par la dette privée dans différentes régions du monde
Source : Preqin.
À l’échelle mondiale, les fonds levés à des fins d’investissement mais pas encore investis (« dry powder »), ont atteint un montant record de 236 milliards USD en 2017, ce qui semble témoigner d’une pénurie de possibilités d’investissement attractives (Preqin, 2018[27]). Bien que ces volumes ne concernent pas seulement les PME, il semble que la plupart des investissements soient orientés en direction de ces entreprises plutôt que des grandes entreprises.
Les introductions en bourse
Autre moyen d’attirer les sources de financement externe : l’introduction en bourse, particulièrement adaptée aux grandes PME. Si les PME entrent en bourse, c’est avant tout pour accéder aux ressources d’investisseurs externes, mais d’autres facteurs interviennent également, selon une récente étude de grande ampleur. Près de la moitié des PME citent l’amélioration de leur solvabilité et un quart la possibilité d’exploiter de nouvelles sources de financement comme l’endettement. D’autres facteurs non monétaires sont souvent cités, dont la réputation de la marque et une plus grande visibilité (World Federation of Exchanges & Milken Institute, 2017[28]).
Le Tableau 1.3 présente un panorama des compartiments des places financières spécialisés sur le marché des PME, qui en général, nécessitent des informations et des audits préalables moins lourds. Certains pays comptent plusieurs « bourses des PME » et certaines bourses couvrent plusieurs pays. On constate à la lecture du tableau que la capitalisation boursière des PME présente une forte disparité selon les pays puisqu’elle se situe entre 10 millions USD, en Grèce, et 1 milliard USD, sur le compartiment ChiNext de la bourse de Shenzhen.
Tableau 1.3. Les compartiment PME des places financières, 2017
Note : Ce tableau ne fait pas apparaître les bourses des pays qui ne participent pas à l’exercice du Tableau de bord ainsi que celles qui ne sont pas membres de la Fédération mondiale des bourses de valeurs.
Source : (WFE, 2018[29])
La capitalisation boursière de la plupart de ces compartiments ne représente qu’une fraction infime de la capitalisation boursière totale sauf dans les cas de l’Irlande, de la Corée et du Japon. En 2016, la capitalisation boursière des PME cotées ne dépassait pas 1 % de la capitalisation totale dans 14 bourses sur 24 (World Federation of Exchanges, 2017[30]).
Plusieurs facteurs expliquent sans doute que les PME ne soient pas plus nombreuses à s’introduire en bourse. Une récente étude conduite auprès de PME cotées, d’investisseurs et d’intermédiaires de marché confirme la plupart des obstacles déjà recensés dans les travaux de recherche (Nassr and Wehinger, 2015[31]). Elle montre que de nombreuses PME ne sont pas conscientes des coûts et des avantages relatifs qu’il faut connaître pour prendre une décision avisée concernant une éventuelle introduction en bourse. De surcroît, la mise en conformité avec les règles d’introduction en bourse, quoique souvent moins lourde que pour les grandes entreprises, est jugée chère et chronophage, alors même que les investisseurs, actuels et potentiels, accordent de la valeur à une information plus riche et détaillée. Toutes les parties interrogées estiment que la faible envergure et le manque de liquidités de ces places de marché sont un point crucial (World Federation of Exchanges, 2017[32]).
Malgré ces obstacles, le nombre de PME cotées en bourse a augmenté de 13,2 % entre 2016 et 2017, et la capitalisation boursière de 16,7 %. La capitalisation boursière du compartiment des PME a augmenté dans 14 bourses sur 20 et cette hausse a dépassé 50 % en Afrique du Sud, en Corée, en Espagne, en Malaisie, en Norvège et en Fédération de Russie (tableau 1.5).
Les mesures prises par les pouvoirs publics pour stimuler le marché peuvent contribuer à ce développement. D’ailleurs, plusieurs nouvelles bourses de PME ont été créées dans le monde en 2017 et 2018. En outre, ces bourses communiquent de plus en plus en direction d’entreprises pouvant être intéressées par une introduction en bourse et fournissent un appui spécifique pour en renforcer l’attractivité (WFE, 2018[29]).
Le financement en ligne « alternatif »
Le financement « alternatif » en ligne est un moyen de faire appel à l’épargne publique pour soutenir un projet ou une entreprise par le biais d’une plateforme d’intermédiation généralement électronique. Il englobe les activités de crédit collaboratif, de financement participatif et le rachat de créances en ligne. Ces dernières années, le financement alternatif en ligne a considérablement affirmé sa capacité à compléter les sources de financement classiques. Comme l’indiquent les précédentes éditions du Tableau de bord, les gouvernements s’emploient en nombre croissant à encadrer ces activités en élaborant des réglementations ad hoc.
Les activités de financement alternatif en ligne au profit d’entreprises commerciales sont extrêmement concentrées dans quelques pays seulement. C’est la Chine qui possède de loin le premier marché, avec une part de 84,5 %, suivie par les États-Unis et le Royaume-Uni, dont les parts respectives s’élèvent à 7,6 % et 4,1 % (voir Graphique 1.19). L’Australie (0,60 % du volume mondial), la Corée (0,48 %) et le Canada (0,40 %) suivent loin derrière. Par comparaison, les volumes restent relativement modestes en Europe continentale, la France ayant le marché le plus actif (avec une part de 0,25 %), suivie par les Pays-Bas et l’Italie. L’Amérique latine ne représente qu’une part infime des volumes mondiaux de financement alternatif en ligne, le Chili détenant le principal marché avec 0,11 %.
Graphique 1.19. Le marché du financement alternatif en ligne des entreprises par région
Note : Toutes les données sont exprimées en USD.
Source : Rapports régionaux du Cambridge Centre for Alternative Finance de l’Université de Cambridge.
Dans tous les pays, ce sont les activités de prêt participatif qui sont les plus courantes, suivies par l’investissement participatif (en fonds propres) et le financement participatif hors investissement (où aucun retour pécuniaire n’est distribué) qui ne représentent qu’une part minime du marché. Il existe toutefois des différences importantes selon les régions. En Chine, par exemple, l’investissement participatif ne représente que 1,1 % des activités, contre plus de 20 % en Europe (hors Royaume-Uni) (voir Graphique 1.20).
Graphique 1.20. Ventilation du marché du financement alternatif en ligne des entreprises par catégorie
Note : Toutes les données sont exprimées en USD.
Source : Rapports régionaux du Cambridge Centre for Alternative Finance de l’Université de Cambridge.
Le marché du financement alternatif en ligne s’est développé rapidement ces dernières années. Dans de nombreux pays, les volumes ont décuplé ou davantage entre 2015 et 2017 mais, en général, à partir de niveaux initiaux peu élevés. Dans les pays où ce marché est déjà bien développé, les taux de croissance sont souvent plus faibles et en baisse. En Chine, par exemple, le taux de croissance a ralenti, passant de 94 % en 2016 à 20 % en 2017. Aux États-Unis et au Royaume-Uni, on constate la même évolution (les taux de croissance y ayant été respectivement ramenés de 44 % à 9 % et de 28 % à 1 % entre 2016 et 2017).
Graphique 1.21. Croissance du marché du financement alternatif en ligne des entreprises
Note : Toutes les données sont exprimées en USD.
Source : Rapports régionaux du Cambridge Centre for Alternative Finance de l’Université de Cambridge.
Le tutorat-investissement
Les investisseurs-tuteurs (business angels) sont une source de financement importante aux premiers stades de l’existence des jeunes entreprises, notamment pour celles qui ne disposent pas de ressources propres ou ne sont pas en mesure d’accéder au crédit bancaire tout en n’étant pas encore assez mûres pour être financées par du capital-risque. Les investisseurs-tuteurs sont souvent des particuliers fortunés, agissant seuls ou en groupe, qui apportent des fonds – souvent leurs propres deniers – en échange de titres de dette convertibles ou d’une part du capital de l’entreprise. Ces apports permettent aux entrepreneurs d’atteindre un stade où les capital-risqueurs peuvent intervenir. Le tutorat-investissement peut permettre de réduire le déficit de financement des PME débutantes et innovantes, mais ne convient pas à tous les profils d’entreprise (OCDE, 2016[33]).
La collecte de données sur les investissements des business angels est encore très lacunaire (OCDE, 2016[33]). De ce fait, le marché « visible » ne représente qu’une part minoritaire du marché dans son ensemble et les tendances sont difficiles à analyser.
Le Réseau européen de business angels (EBAN) s’est efforcé de documenter la situation de ce secteur en Europe depuis 2000. Selon les dernières estimations disponibles, les investissements ont augmenté de 9 % en 2017 pour atteindre 7,3 milliards EUR (10 % de ce montant relevant du marché « visible »). Les disparités géographiques demeurent fortes, le Royaume-Uni étant considéré comme le premier marché d’Europe, suivi par l’Allemagne, la France et l’Espagne (EBAN, 2018[34]).
Aux États-Unis, le Center for Venture Research évalue l’état du tutorat-investissement depuis 2002. En 2017, les volumes ont augmenté de 12,6 % par rapport à 2016 pour atteindre 23,9 milliards USD (Center For Venture Research, 2018[35]). Les activités sont concentrées en Californie et à New York (The American Angel, 2017[36]).
Retards de paiement, faillites et prêts improductifs
Les retards de paiement ont diminué en 2017. De même, le nombre de faillites a continué de baisser en 2017, le taux de croissance médian des faillites étant négatif pour la cinquième année consécutive. Les données sur les prêts improductifs indiquent une légère amélioration en 2017 par rapport à 2016. Toutefois, cette tendance générale à la baisse masque la persistance de taux élevés de prêts improductifs dans plusieurs pays, en particulier ceux qui ont été durement touchés par la crise.
Retards de paiement
Les données relatives aux retards de paiement pour 2017 révèlent une baisse dans 10 des pays pour lesquels des données sont disponibles et une hausse dans 5 autres (l’évolution étant stable dans les 5 derniers pays). La baisse varie fortement selon les pays. La Chine est un exemple notable : les retards de paiement ont diminué de plus de 21 jours, passant de 65,2 jours en 2016 à 44 jours en 2017 ; ils demeurent toutefois importants par rapport aux niveaux observés ailleurs dans le monde. Seuls le Chili, Israël et les États-Unis connaissaient des retards de paiement aussi longs en 2017, la valeur médiane pour l’ensemble des pays du Tableau de bord s’établissant autour de 13 jours.
Les retards de paiement ont fortement augmenté en Colombie, passant à 95 jours, soit le niveau le plus élevé de tous les pays participants, mais ils ont augmenté beaucoup moins au Chili, en Nouvelle-Zélande et en Suède. La valeur médiane a baissé d’une demi-journée en 2017 par rapport à 2016 (Graphique 1.22). Cette évolution est globalement conforme à la tendance observée pendant la période 2011-2015, qui s’est caractérisée par une réduction des retards de paiement dans presque tous les pays étudiés.
Graphique 1.22. Retards de paiement
Note : Les définitions varient d’un pays à l’autre. Des informations détaillées sur les sources et les définitions figurent dans les notes par pays complètes. Données 2017 indisponibles pour la Grèce et l’Espagne. Données 2016 indisponibles pour les États-Unis.
Source : Données compilées à partir des notes par pays publiées dans Le financement des PME et des entrepreneurs 2019.
Les faillites
En 2017, le nombre de faillites a diminué dans 20 des 34 pays pour lesquels on dispose de données. L’évolution médiane d’une année sur l’autre du nombre de faillites était négative pour la cinquième année consécutive, avec une baisse de 3,7 % en 2017, bien que ce recul ait été moins prononcé que les années précédentes (Graphique 1.23). L’analyse selon la méthode du partitionnement des données montre que la diminution des taux de faillites est globalement similaire dans différents groupes de pays et qu’elle s’observe largement quels que soient les niveaux de revenu, la croissance économique, les conditions de crédit, la croissance des prêts et le niveau d’autres indicateurs.
Graphique 1.23. Faillites des PME
Note : Les définitions varient d’un pays à l’autre. Des informations détaillées sur les sources et les définitions figurent dans les notes par pays complètes. Données pour le Kazakhstan : +100 % en 2016 et +283 % en 2017.
Source : Données compilées à partir des notes par pays publiées dans Le financement des PME et des entrepreneurs 2019.
Si les données diachroniques relatives aux faillites permettent de se faire une idée de la situation de la trésorerie des entreprises, la forte disparité des procédures de faillites entre les pays, en termes tant de durée que de complexité, font que les entreprises insolvables ne sont pas déclarées en faillite au même rythme. Si la faillite (sur décision d’un tribunal) est une voie très couramment empruntée pour fermer ou liquider une entreprise dans certains pays, ce n’est pas le cas dans tous les pays, ce qui signifie également que les réformes juridiques et réglementaires qui ont été mises en œuvre au cours de cette période peuvent influer sur les chiffres. On citera en exemple le Chili, où seules six entreprises ont été déclarées en faillite en 2014. Après l’adoption fin 2014 d’une révision de la loi sur la liquidation, les faillites ont augmenté, passant à 154 et 295 en 2015 et 2016, respectivement, avant de redescendre à 285 en 2017.
Les prêts improductifs
Selon une analyse de régression, l’évolution des prêts aux PME improductifs n’affecte l’encours de prêts aux PME que de façon marginale : une hausse d’un point de pourcentage du taux de prêts aux PME improductifs entraîne une baisse de l’encours de prêts d’un tiers de point de pourcentage seulement. Dans certains pays comme la Hongrie, l’Irlande, l’Italie et le Portugal, les taux élevés de prêts improductifs coïncident avec une croissance négative de l’encours de crédit.
Une analyse des données relatives aux prêts improductifs montre qu’ils sont généralement plus répandus parmi les PME que dans l’ensemble des entreprises, la valeur médiane des prêts improductifs parmi les PME étant systématiquement supérieure à celle de l’ensemble des prêts aux entreprises. En Afrique du Sud, au Brésil, au Chili, en Géorgie et en République slovaque, par exemple, les prêts aux PME ont deux fois plus de risque d’être improductifs que les prêts à l’ensemble des entreprises, et même trois fois plus en Lituanie, au Pérou et en Fédération de Russie. Dans d’autres pays comme la Chine, l’Estonie, Israël, le Kazakhstan, la Lituanie, la Pologne, le Portugal, la Serbie, la Thaïlande et les États‑Unis, l’écart est beaucoup plus faible. En Géorgie, en Israël et en Corée, en revanche, les prêts consentis aux grandes entreprises sont plus souvent improductifs que ceux qui sont accordés aux PME.
Les taux de prêts aux PME devenus improductifs ont baissé dans 23 pays entre 2016 et 2017, surtout en Géorgie, en Hongrie, en République slovaque et en Serbie, après avoir fortement augmenté à l’issue de la crise financière. Dans sept autres pays, l’augmentation a été modérée en 2017 (Graphique 1.24). Les valeurs médianes du Tableau de bord montrent que, pour les PME comme pour l’ensemble des entreprises, les prêts improductifs ont diminué depuis 2011, lorsqu’ils ont atteint leur niveau le plus bas de la période étudiée, quoique dans l’un et l’autre cas ils aient quelque peu stagné depuis lors. Dans la plupart des autres pays, les prêts improductifs ont augmenté au lendemain de la crise financière mais se sont depuis stabilisés à peu près aux niveaux d’avant la crise ; cependant, les prêts improductifs demeurent obstinément élevés en Grèce et au Portugal, deux pays qui ont été touchés très durement par la crise.
Graphique 1.24. Prêts aux PME improductifs
Note : Les données concernent 2016 et non 2017 dans le premier tableau pour la Grèce et la Chine et dans le second tableau pour l’Autriche, la Chine et la Suède. Les définitions varient d’un pays à l’autre. Des informations détaillées sur les sources et les définitions figurent dans les notes par pays complètes.
Source : Données compilées à partir des notes par pays publiées dans Le financement des PME et des entrepreneurs 2019.
Réponses des pouvoirs publics en 2017-2018
Le financement des PME demeure l’une des grandes priorités des pouvoirs publics dans la plupart des régions du monde et, en 2017 comme au cours de la première moitié de l’année 2018, de nombreux gouvernements ont mis au point de nouvelles mesures ou modifié des mesures existantes pour faciliter l’accès à différentes sources de financement. Le tableau 1.6 récapitule les politiques publiques en vigueur en 2017 dans les pays participants. Il ne présente pas un aperçu exhaustif des mesures prises par les pouvoirs publics mais plutôt une vue d’ensemble des grandes catégories de politiques publiques. On trouvera davantage d’informations sur le paysage des politiques publiques dans les notes par pays
Tableau 1.4. Instruments utilisés par les pouvoirs publics pour stimuler l’accès des PME au financement
Note : La Banque de développement des PME est une institution financière (IF) chargée de soutenir la croissance initiale des PME en leur fournissant des services financiers (directs et/ou par l’intermédiaire d’autres IF).
Source : Données compilées à partir des notes par pays publiées dans Le financement des PME et des entrepreneurs 2019.
Sur la base des informations fournies par les pays participants, certaines grandes tendances se dessinent, qui sont présentées ci-après avec des exemples de mesures récentes. On trouvera dans les notes relatives à chacun des pays participants des informations plus détaillées sur les initiatives des pouvoirs publics dans ce domaine.
Des dispositifs de garantie de crédit en forte expansion ou en cours de réforme pour mieux répondre aux besoins des bénéficiaires
Les dispositifs de garantie de crédit constituent depuis longtemps l’instrument d’action publique le plus utilisé pour renforcer l’accès des PME aux financements ; de fait, pour la cinquième année consécutive, les volumes de garantie sont en hausse dans une majorité de pays du Tableau de bord. Au total, ils ont augmenté dans 16 pays sur 26, certains pays comme la Chine et la Turquie connaissant une expansion particulièrement marquée de ces dispositifs au cours des dernières années. En Turquie, notamment, les volumes étaient 40 fois plus élevés en 2017 qu’en 2016. Dans d’autres pays où les dispositifs sont plus développés, les modifications récentes sont relativement nombreuses, et concernent par exemple les critères d’éligibilité ou la fourniture de services complémentaires de conseil.
Le graphique 1.20 montre l’importance relative des garanties dans différents pays (l’encours étant rapporté au PIB). Il fait apparaître de profondes disparités entre les pays : la Turquie (7,6 %), le Japon (4 %) et la Corée (3,8 %) ont les dispositifs qui connaissent la plus forte croissance. Dans la majorité des pays pour lesquels on dispose de données, cependant, les garanties de crédit représentent moins de 1 % du PIB.
Graphique 1.25. Part des garanties de crédit publiques
Note : Les données relatives au Canada, au Pérou et à la Slovénie concernent 2016 au lieu de 2017, et 2015 pour Israël.
Source : Données compilées à partir des notes par pays publiées dans Le financement des PME et des entrepreneurs 2019.
La Chine a fait de l’inclusion financière l’une des priorités de son plan quinquennal en cours (2016-2020). À cet égard, le gouvernement a lancé en mars 2018 un fonds national de garantie qui vise principalement à aider les petites et très petites entreprises ainsi que les entreprises rurales en proposant de contre-garantir leurs emprunts ou d’investir directement en fonds propres. Ce fonds devrait garantir des emprunts bancaires pour un montant total de 500 milliards CNY au cours des trois prochaines années, soit environ un quart du volume total du marché national des garanties de crédit.
Le gouvernement turc a décidé de proroger substantiellement le dispositif de garantie soutenu par le Trésor à compter de mars 2017 (OCDE, 2018[37]). Les plafonds de garanties ont été relevés pour toutes les catégories d’entreprises et le montant de la commission a été considérablement réduit. Suite à la prorogation du dispositif, le nombre de PME sollicitant une garantie a explosé, passant de 30 000 en 2016 à plus de 320 000 en 2017, et le montant total des emprunts accordés est passé de moins de 10 milliards TRY à environ 265 milliards TRY.
En mars 2017, l’Irlande s’est dotée d’un nouveau programme de garantie de crédit en vertu duquel la Strategic Banking Corporation of Ireland déploiera de nouveaux produits financiers en faveur des PME irlandaises. Ce nouveau programme prévoit une hausse du niveau de risque assumé par l’État, jusqu’à 80 % du montant de chaque prêt. D’autre part, sa portée a été élargie de sorte qu’il couvre d’autres prestataires de services financiers (outre les trois banques principales), par exemple les bailleurs et agents d’escompte. En outre, la réforme élargit la définition des conventions de prêts de sorte qu’elle englobe des produits autres que le crédit et les découverts. Au cours des six premiers mois de 2018, 57 PME ont utilisé ce nouveau dispositif, pour un financement total de 8,9 millions EUR.
D’autres gouvernements ont mis en œuvre des réformes sans pour autant étendre le périmètre des activités de garanties publiques. Le gouvernement japonais a réformé son programme afin d’encourager les prêts fondés sur une évaluation de l’entreprise. Plus précisément, la fraction garantie du « programme de garantie de secours » a été ramenée de 100 % à 80 % (sauf en cas de difficulté majeure). Parallèlement, le dispositif de garantie a été renforcé de façon à cibler les jeunes pousses afin de promouvoir l’innovation dans le secteur privé.
De même, le gouvernement coréen, lors d’une réunion ministérielle tenue début 2018, a présenté les grandes lignes d’un plan d’action visant à restructurer les dépenses budgétaires, qui comprend deux mesures relatives au soutien public au financement des PME. En premier lieu, un système de retrait progressif des aides limite à 2,5 milliards KRW le soutien au financement du besoin en fonds de roulement dont peut bénéficier une entreprise au cours de sa vie. Cette mesure a été mise en œuvre pour éviter de renouveler automatiquement les aides financières dispensées à une même entreprise sans tenir compte de l’évolution de ses besoins financiers aux différents stades de sa croissance. Ensuite, une mesure prévoit de consacrer 60 % du volume total du soutien financier public aux jeunes entreprises aux premières étapes de leur croissance.
Malgré leur ampleur, les activités de garantie de crédit ne sont pas toujours soumises à une évaluation rigoureuse. L’Encadré 1.2 montre que si les établissements de garantie de crédit assurent généralement le suivi du recours à leurs offres et de leurs bénéficiaires, les analyses d’impact exhaustives des retombées financières et économiques sont moins courantes.
Encadré 1.2. L’évaluation des mécanismes de garantie de crédit : données concrètes provenant de l’Association européenne du cautionnement (AECM)
De plus en plus, les pouvoirs publics et les acteurs du secteur privé demandent que soient évalués les effets des dispositifs de garantie et d’autres mesures de soutien public, afin de justifier l’affectation de ressources par ailleurs limitées. En conséquence, l’Association européenne du cautionnement (AECM) a conduit une enquête auprès de ses membres en juin 2018 afin d’étudier leurs comportements et leurs pratiques en matière d’évaluations d’impact. Trente établissements ont répondu à l’enquête. Ses principales conclusions peuvent être résumées comme suit :
60 % des membres conduisent leurs propres évaluations et 26 % ne recourent qu’à des prestataires extérieurs (principalement des universités et des établissements de recherche) ;
La périodicité et la portée des évaluations dépendent des demandes de l’encadrement de l’établissement, de ses parties prenantes et de ses contre-garants, et varient beaucoup selon les mécanismes ;
Une petite majorité des mécanismes ne font pas l’objet d’une analyse d’impact complète mais leurs effets sont suivis grâce à la collecte de données correspondant à des indicateurs-clés comme le nombre et le montant des garanties accordées, le volume des emprunts garantis, et, le cas échéant, le volume des investissements soutenus ou encore, de plus en plus souvent, les niveaux d’emploi parmi leurs bénéficiaires (chez environ 80 % des répondants) ;
47 % des répondants ont indiqué qu’ils évaluent l’additionnalité économique et financière de leur programme, surtout parmi les établissements les plus grands et les plus mûrs ;
Les évaluations reposent sur l’analyse de la variation dans le temps d’indicateurs-clés. Les paramètres étudiés ont notamment trait à l’impact sur l’emploi ou à des indicateurs de croissance économique comme la valeur ajoutée et le chiffre d’affaires.
Les facteurs suivants ont été cités comme obstacles à la conduite d’analyses de ce type :
Il arrive que l’accès direct aux éléments d’information soit limité lorsque les dispositifs prennent la forme de garanties collectives pour lesquelles les données fournies pour chaque bénéficiaire sont souvent plus limitées ;
Pour les établissements qui soutiennent un grand nombre de bénéficiaires, la collecte des données peut induire un coût élevé et exiger une adaptation onéreuse des TI ;
On observe une méconnaissance de l’utilisation d’échantillons représentatifs offrant une approche statistique valable ;
On utilise principalement les données d’enquêtes menées auprès des bénéficiaires pour évaluer directement les effets.
Enfin, on constate un intérêt croissant pour la collecte d’informations portant sur les principales caractéristiques des entreprises bénéficiant d’un soutien – nombre de femmes parmi le personnel dirigeant, caractère innovant des projets soutenus – ou sur l’impact global de ces garanties : réduction éventuelle des garanties ou cautionnement exigés par les banques, contribution au développement durable ou encore incidences sur les impôts perçus et sur les programmes de protection sociale.
Source : Échanges par écrit avec des experts de l’AECM.
De plus en plus de politiques publiques visant à lutter contre les retards de paiement
Les données d’observation montrent que les retards de paiement ou les impayés nuisent à la croissance, voire à la survie, des entreprises, et en particulier des petites entreprises qui, souvent, ont peu de marge de manœuvre au niveau de leur trésorerie, et n’ont guère de possibilités de se financer suffisamment par ailleurs. Une étude conduite en 2016 par la Federation of Small Businesses (FSB) du Royaume-Uni a montré que 30 % des paiements aux petites entreprises sont généralement effectués avec retard ; 37 % des entreprises connaissent des difficultés de trésorerie ; 30 % doivent recourir à des facilités de découvert ; et 20 % signalent qu’il en résulte un ralentissement de leur activité. Ces conclusions sont corroborées par le European Payment Report d’où il ressort que les retards de paiement et les impayés entravent la croissance de 28 % des entreprises étudiées, et que 21 % d’entre elles ne sont pas en mesure de procéder à de nouvelles embauches parce que leurs clients ne les paient pas dans les délais prévus (Intrum, 2018[38]). Selon les estimations de la FSB, la diminution ou l’élimination des retards de paiement pourrait réduire de 50 000 cas par an le nombre de faillites d’entreprises (Federation of Small Businesses (FSB), 2016[39]). La Commission européenne ne cesse d’enjoindre les États membres de l’UE de transposer dans leur droit interne la directive concernant la lutte contre les retards de paiement, dont la date limite de mise en œuvre était fixée au mois de mars 2013.
En décembre 2016, le gouvernement français a promulgué une loi visant à renforcer le cadre législatif de la lutte contre les retards de paiement entre entreprises. Elle porte notamment à 2 millions EUR le plafond de l’amende imposée aux entreprises qui ne respectent pas le délai maximal autorisé de 60 jours et prévoit la publication du nom des entreprises sanctionnées.
En juin 2018, le Chili a adopté un projet de loi relatif aux délais de paiement (« Proyecto de Ley Pago Oportuno »). Ce texte vise à plafonner les délais de paiement à 30 jours, ou 60 jours en cas d’accord. En ce qui concerne les marchés publics, les paiements doivent être adressées aux fournisseurs dans les 30 jours calendaires qui suivent la réception de la facture ou du document électronique correspondant, sachant que ce délai peut être porté à 60 jours ouvrables dans le cas de procédures d’appels d’offres ou de contrats directs. De plus, l’émission d’un certificat d’expédition électronique sera obligatoire pour les fournisseurs ; les entreprises créancières seront autorisées à percevoir des intérêts sur les retards de paiement ; enfin, à compter du huitième jour suivant l’émission d’une facture acceptée par l’acheteur, toute modification ultérieure sera interdite.
Les enquêtes conduites auprès des entreprises australiennes montrent que les problèmes de trésorerie et les retards de paiement figurent parmi les principales préoccupations des PME. Au cours des trois premiers semestres de 2016, dans 8 % des cas, le délai de paiement des organismes publics aux PME étaient supérieurs à 30 jours sans motif valable (Western Australian Auditor General, 2017[40]). En conséquence, pour des marchés à concurrence de 1 million AUD, la puissance publique sera tenue de régler les factures dans les 20 jours calendaires, contre 30 jours selon les pratiques et les normes actuelles du secteur. En outre, dans un souci de transparence et de redevabilité au titre de cette nouvelle mesure, le gouvernement accroît considérablement le nombre d’organismes tenus de rendre compte de leur performance en matière de paiements.
La Nouvelle-Zélande a mis le numérique au cœur de ses efforts en matière de lutte contre les retards de paiement. Le système du New Zealand Business Number (NZBN) (lancée en 2013 pour les sociétés immatriculées) permet à toutes les entreprises néo-zélandaises, y compris celles qui ne sont pas constituées en sociétés, de disposer d’un identifiant unique dans le monde entier. Cela leur permet d’interagir plus rapidement avec d’autres entreprises dans la mesure où elles n’ont plus besoin d’actualiser régulièrement les informations les concernant et où leurs données de base sont conservées en ligne. La facturation électronique9 est une autre initiative publique liée au NZBN (pas encore appliquée, elle n’est qu’en cours d’élaboration) qui vise à améliorer l’efficacité des paiements pour les entreprises. Toutes les factures seront instantanément transmises aux entreprises via leurs systèmes comptables et les erreurs manuelles seront réduites au minimum. Ces deux mesures devraient réduire les retards de paiement et le coût des échanges avec les administrations publiques pour les entreprises.
Approches réglementaires et mesures ciblées visant à promouvoir le développement des technologies financières
Certains pays ont modifié leur cadre législatif pour le rendre plus propice à l’innovation dans la sphère financière. Le gouvernement australien, par exemple, a annoncé en mai 2017 l’élargissement du « bac à sable réglementaire »10 qui permettra à un plus grand nombre d’entreprises d’expérimenter un plus large éventail de nouveaux produits financiers pendant une période plus longue et, ce faisant, de faciliter les financements innovants. En outre, une première étape vers l’adoption d’un régime bancaire ouvert a été annoncée en 2018. L’élargissement du « bac à sable réglementaire » vise à faciliter le développement de nouvelles solutions alternatives viables par rapport aux modèles classiques d’emprunt, tandis que le régime bancaire ouvert facilitera l’accès aux données et la mobilité des consommateurs. L’une et l’autre mesure visent à faciliter la création d’entreprises dans le domaine des technologies financières et les démarches des consommateurs qui souhaitent faire appel à leurs services.
Dans le même ordre d’idées, le Trésor des États-Unis a publié en juillet 2018 un rapport sur les acteurs financiers non bancaires, les technologies financières et l’innovation, appelant au déploiement d’un « bac à sable réglementaire » au niveau fédéral, afin de favoriser l’innovation et l’accès au marché dans ce secteur (Mnuchin and Phillips, 2018[41]). À ce stade, seul l’Arizona s’est doté d’un tel dispositif pour soutenir l’innovation dans le secteur des technologies financières.
Le Conseil fédéral de Suisse a adopté une modification de l’Ordonnance sur les banques (OB) entrée en vigueur en août 2017. Cette modification vise à encadrer les entreprises de technologies financières en fonction de leur potentiel de risque. La première disposition de cette modification consiste à porter à 60 jours le délai de garde des fonds à des fins d’exécution, contre 7 jours actuellement. Cela vise en particulier à faciliter les activités de financement participatif. En outre, l’acceptation de dépôts du public jusqu’à 1 million CHF ne sera plus considérée comme une activité commerciale et sera donc dispensée d’autorisation. Cette modification devrait permettre aux entreprises du secteur des technologies financières d’expérimenter un modèle économique avant d’être tenues de solliciter une autorisation pour des dépôts publics d’un montant dépassant 1 million CHF.
En 2015, le gouvernement mexicain a accordé 10 millions MXN au projet « Accélération du développement de l’écosystème de financement participatif au Mexique pour promouvoir l’entrepreneuriat, l’innovation et l’inclusion économique », qui vise à soutenir le développement de l’entrepreneuriat, y compris au moyen de mécanismes numériques innovants de financement.
Création ou développement de fonds publics de capital-risque
En 2017, le financement par appel au marché des capitaux a continué de susciter un vif intérêt parmi les décideurs publics. Dans l’Union européenne, les fonds publics ont principalement investi de manière « indirecte » afin de rompre tout lien entre la puissance publique et les décisions d’investissement, en plaçant des gestionnaires de fonds privés à la tête de fonds publics. En outre, les gouvernements français, britannique et suédois ont créé des fonds qui ciblent spécialement la phase initiale afin de lutter contre la tendance à flécher les investissements de capital-risque vers les entreprises plus mûres. En 2016, le Fonds européen d’investissement, aux côtés d’institutions nationales de développement, a lancé la plateforme EIF-NPI Equity qui permet de mettre en commun les politiques publiques et les pratiques d’investissement en Europe (Ständer, 2017[42]).
De même, le gouvernement mexicain a décidé en 2017 de concentrer ses efforts de soutien sur son programme de co-investissement. Les ressources sont orientées en direction des start-ups mexicaines porteuses de projets à fort impact et qui, outre un financement, bénéficient également de services de tutorat et de conseil afin de dimensionner plus efficacement leurs projets.
Le gouvernement coréen a annoncé un projet de création d’un nouveau fonds de fonds destiné à soutenir financièrement les start-ups, les entreprises innovantes et les PME. Le « Fonds de capital-risque pour l’innovation » prévoit de lever 9 milliards USD au cours des trois prochaines années, un tiers de ces fonds étant fourni par les pouvoirs publics et le reste par des acteurs privés. Le financement proviendra de nouvelles dotations budgétaires, d’un investissement de 1 800 milliards KRW de la Banque coréenne de développement, et de ressources provenant de précédents fonds d’investissement. Ce faisant, Séoul augmente encore le soutien financier aux jeunes entreprises alors même que son montant par habitant est déjà le plus élevé du monde.
En décembre 2017, le gouvernement canadien a également mis 400 millions CAD à disposition de la nouvelle Initiative de catalyse du capital de risque (ICCR) par l’intermédiaire de la Banque de développement du Canada (BDC), augmentant ainsi le capital-risque mis à la disposition des entrepreneurs canadiens à un stade avancé du développement de leurs entreprises. Grâce à l’ICCR, le gouvernement cherche à bâtir un portefeuille en utilisant deux canaux : de grands fonds de fonds (350 millions CAD) et des modèles alternatifs (50 millions CAD) qui renforcent et élargissent l’écosystème canadien de capital-risque et qui améliorent la disponibilité dans le temps de ces investissements à un stade avancé de développement. Le gouvernement mettra également sur pied un comité composé de représentants du secteur privé qui formulera des recommandations concernant les candidats à retenir dans le cadre de l’ICCR, afin de rompre tout lien entre le secteur public et la prise de décisions.
Enfin, l’OCDE a récemment conduit une enquête exhaustive auprès de nombreux pays afin de recenser les méthodes de mise en œuvre des Principes de haut niveau du G20 et de l’OCDE sur le financement des PME. L’Encadré 1.3 présente les résultats les plus emblématiques de cet exercice.
Encadré 1.3. Approches efficaces à l’appui de la mise en œuvre les Principes de haut niveau du G20 et de l’OCDE sur le financement des PME
Les Principes de haut niveau du G20 et de l’OCDE sur le financement des PME ont été accueillis avec satisfaction par les chefs d’États et de gouvernements réunis à l’occasion du Sommet du G20 à Antalya, en novembre 2015. Ces Principes visent à renforcer l’accès des PME au financement bancaire traditionnel et à un vaste ensemble d’instruments de financement de sorte qu’elles puissent disposer des modes et des volumes de financement les mieux adaptées à leurs besoins particuliers et à leur stade de développement.
Le rapport sur les approches efficaces du G20 et de l’OCDE à l’appui de la mise en œuvre des Principes de haut niveau sur le financement des PME, transmis aux ministres des finances et aux gouverneurs de banque centrale du G20 en 2018, vise à faciliter la mise en œuvre de ces Principes. Il recense les approches efficaces que les pays ont adoptées pour appliquer les Principes et se fonde sur les réponses des pays participants aux enquêtes spécialement conçues à ces fins. En tout, 41 pays ont participé au processus, dont 16 pays du G20.
Les conclusions du rapport portent notamment sur les points suivants :
Les gouvernements reconnaissent l’importance de se doter d’un socle de données factuelles à l’appui de l’action publique en matière de financement des PME et de prendre des mesures permettant d’identifier les besoins et les difficultés de financement des PME ;
Les garanties restent l’outil le plus couramment utilisé pour renforcer l’accès des PME au financement bancaire traditionnel ;
Pour permettre aux PME d’avoir accès à une diversité d’instruments de financement non traditionnels, plusieurs plateformes (généralement en ligne) et séminaires d’information existent afin de mieux faire connaître les pistes de financement aux propriétaires et gérants de PME, ainsi que les possibilités qui s’offrent à eux de demander et d’obtenir des fonds auprès de sources de financement variées ;
Les trois principales catégories ciblées par les programmes de financement des PME sont les jeunes entrepreneurs, les PME situées dans des zones isolées et les femmes entrepreneurs ;
La plupart des pays ont pris des mesures pour soutenir le développement des technologies financières afin de renforcer l’inclusion financière des PME. Les décideurs et les superviseurs voient dans les technologies financières un moyen d’améliorer l’accès des PME au financement, et accompagnent le développement de ces technologies en s’attachant à en atténuer les risques connexes notamment en matière de protection des investisseurs et de confidentialité des données ;
Il apparaît que le passage au numérique contribue utilement à améliorer la transparence des marchés du financement des PME telle qu’elle ressort des registres du commerce et du crédit. Cependant, le niveau des frais de consultation varie considérablement selon les pays ;
Presque tous les pays interrogés se sont dotés d’une institution publique financière qui contribue à la réalisation des objectifs nationaux en matière d’accès des PME au financement. Elle intervient généralement aux côtés d’acteurs du secteur privé ou par leur intermédiaire. Les banques restent pour l’essentiel le premier partenaire des pouvoirs publics et les autres établissements financiers (établissements financiers non bancaires tels que les sociétés de crédit-bail et d’affacturage et les fonds de placements) jouent un rôle moins important ;
Pour répondre aux difficultés de trésorerie auxquelles les PME peuvent faire face en cas de retards de paiement, les gouvernements ont pris de nombreuses initiatives afin de réduire les délais de paiement entre organismes publics et PME, qu’il s’agisse de codes de paiement rapide ou de systèmes de suivi capables de fournir des informations détaillées sur les retards de paiements aux organismes publics ;
Assurer l’additionnalité financière et économique des programmes publics constitue un principe fondamental dans presque tous les pays mais peu nombreux sont ceux qui conduisent des évaluations rigoureuses et systématiques des politiques de financement des PME.
L’annexe B contient des informations plus détaillées concernant les approches efficaces visant à mettre en œuvre les Principes.
Recommandations concernant l’amélioration des données
Les données sur le financement des PME restant largement insuffisantes, il serait judicieux de poursuivre les efforts pour améliorer la collecte de données et d’éléments probants sur ce thème. Premièrement, la population des PME est très hétérogène, et les conditions de financement de même que les obstacles rencontrés diffèrent profondément en fonction de paramètres tels que l’âge de l’entreprise, sa taille, son implantation géographique, son secteur et son potentiel de croissance, ainsi que les caractéristiques du principal détenteur du capital de l’entreprise telles que son sexe ou son expérience des affaires. Au Canada, les données provenant de l’Enquête sur le financement et la croissance des petites et moyennes entreprises font apparaître de fortes disparités dans les besoins de financement des PME et les résultats obtenus, selon les caractéristiques des entreprises, le principal secteur d’activité jouant un rôle majeur. En effet, les caractéristiques liées au chef d’entreprise semblent un critère moins important lors de l’examen des caractéristiques de l’entreprise.
Même s’il est généralement admis que les politiques doivent être adaptées aux différents besoins de la population des entreprises, les activités de collecte de données ne recueillent pas toujours des informations ventilées en fonction de ces paramètres, ce qui restreint la capacité des décideurs à évaluer l’impact et l’efficacité des initiatives sur ces différents segments. En outre, l’absence de données plus précises limite l’analyse des données du Tableau de bord. Les tendances observées masquent parfois des évolutions très disparates selon les catégories de PME. Face à ce problème, la British Business Bank, au Royaume-Uni, a mis au point une nouvelle typologie de la population britannique des PME fondée sur les comportements et les besoins, afin de mieux orienter ses activités (voir Encadré 1.4).
Encadré 1.4. Segmentation des PME en fonction des comportements et des besoins : l’approche britannique
La British Business Bank a entrepris une analyse typologique de l’ensemble des PME britanniques à partir d’une enquête réalisée auprès des demandeurs1. Le but de l’exercice était de mieux éclairer et cibler les politiques futures. Plutôt que de s’attacher à déterminer les caractéristiques des PME « moyennes », l’idée est de segmenter la population des PME en fonction de leurs dispositions, en distinguant notamment celles dont l’état d’esprit les amène à poursuivre de grandes ambitions et à chercher à croître, des autres.
L’analyse permet de regrouper les PME ayant des caractéristiques similaires sur le plan de leurs besoins de financement, de l’utilisation de leurs ressources financières, ainsi que de leur ouverture aux informations extérieures sur le financement et la manière de l’obtenir. Selon cette analyse, les PME peuvent globalement être réparties dans les catégories suivantes :
Satisfaites : ces PME ont peu d’exigences, peu de soucis et sont les moins susceptibles d’être innovantes et actives sur le plan international. Leurs ambitions de croissance sont faibles et, si elles sont relativement confiantes sur le plan financier, elles sont généralement mal informées ;
Combattantes : ces PME s’efforcent de surmonter les obstacles et de croître. Elles ont tendance à être assez ambitieuses, internationales et innovantes, et sont susceptibles de faire état d’obstacles qui entravent leur fonctionnement, notamment en matière de trésorerie et de compétences ou en lien avec la politique, l’économie et l’accès au financement ;
Entrepreneurs avertis : ces PME sont innovantes, internationales et relèvent du secteur formel. Ce sont elles qui éprouvent la confiance la plus solide envers leur propre capacité à accéder aux différentes sources de financement et qui sont susceptibles de disposer de compétences financières ;
Versatiles : ces PME peuvent être considérées comme performantes et en croissance mais quelque peu vulnérables en raison de leurs ambitieux plans de croissance. Elles sont souvent actives sur des marchés hors du Royaume-Uni, relativement confiantes dans leur capacité à accéder aux possibilités de financement et plutôt susceptibles d’employer une personne possédant une qualification formelle en matière de financement. Cependant, elles peuvent être confrontées à des difficultés financières, par exemple suite au rejet d’une demande de crédit.
Non-emprunteuses : ce groupe rassemble les PME qui 1) n’ont pas actuellement recours à des financements externes ; 2) n’envisagent pas de solliciter des financements externes dans les trois prochains mois ; 3) n’ont ni sollicité ni souhaité solliciter un financement au cours de l’année écoulée ; et 4) n’ont pas eu recours à un financement au cours des cinq années précédentes.
Graphique 1.26. Composition de la population des PME au Royaume-Uni
Source: British business bank
La British Business Bank utilise ce modèle comme cadre général de ses activités.
1. British Business Bank (2018), Small Business Finance Markets, voir : https://www.british-business-bank.co.uk/wp-content/uploads/2018/02/Small-Business-Finance-Markets-2018-Report-web.pdf.
Source : Échanges par écrit avec des experts de la British Business Bank.
Les enquêtes quantitatives, qu’elles portent sur un groupe représentatif de PME ou sur des responsables confirmés en matière de crédit, fournissent des renseignements complémentaires utiles en parallèle des informations qualitatives. Toutefois, elles n’existent pas dans tous les pays. De plus, il semble y avoir d’importantes différences en termes de méthodologie, de questions posées, de couverture et de périmètre des enquêtes menées, ce qui ne facilite guère les comparaisons internationales. L’analyse des données du Tableau de bord concernant les taux de rejet, les demandes de crédit et les exigences de sûretés, par exemple, bloque sur le nombre limité de pays disposant de données sur ces indicateurs et sur la faible comparabilité entre pays. Une meilleure harmonisation à l’échelle internationale de la méthodologie des enquêtes menées auprès des demandeurs permettrait d’effectuer des analyses plus pertinentes des facteurs déterminant l’évolution de l’accès des PME au financement et des conditions de financement. L’OCDE soutient des efforts récemment déployés en la matière.
En outre, le socle de données factuelles concernant la plupart des sources de financement autre que le crédit bancaire classique demeure lacunaire. Souvent, les données ne sont pas propres aux PME, sont incomplètes, difficiles à comparer d’un pays à l’autre, et parfois la fiabilité et la méthodologie des activités de collecte de données sont contestables. Si les initiatives visant à promouvoir auprès des PME le recours à d’autres sources de financement ont proliféré ces dernières années, leur impact reste souvent difficile à évaluer faute de données suffisantes. Des efforts plus systématiques et harmonisés visant à collecter des données sur les instruments et sources de financement alternatifs contribueraient utilement à cerner les tendances et le potentiel de ces instruments pour les PME.
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Notes
← 1. Les données de panel ont été analysées à l’aide d’un modèle de régression à effets fixes afin de mieux cerner l’évolution du crédit. Les variables indépendantes sont l’évolution en glissement annuel de l’encours de prêts aux PME et l’évolution en glissement annuel des nouveaux prêts aux PME. Les variables dépendantes sont les indicateurs du Tableau de bord, généralement exprimés en évolution en glissement annuel et en croissance annualisée du PIB et de la formation brute de capital fixe des entreprises (FBCFE) (pour évaluer les investissements des entreprises). Cette analyse a été effectuée au moyen du logiciel Stata.
← 2. Le partitionnement des données permet de regrouper des pays qui possèdent des caractéristiques similaires. Stata, un progiciel statistique, a été utilisé pour conduire une analyse par la méthode des k-médianes. Une analyse similaire a été faite selon la méthode des nuées dynamiques (ou k-moyennes) en guise de test de robustesse complémentaire et a produit des résultats globalement semblables. La structure en panel des données (en trois dimensions avec des observations pour différents pays, années et indicateurs), de même que les données manquantes, posent problème à l’algorithme. Par conséquent, plusieurs indicateurs pour lesquels la couverture des données était incomplète ont été supprimés, de même que l’Autriche, la Norvège et la Thaïlande du fait de leur faible couverture des données. L’imputation des valeurs médianes est utilisée pour combler les données lacunaires restantes. Pour tenir compte de la structure en panel des données, l’analyse est tout d’abord conduite à partir des données de 2017 uniquement, de la moyenne non pondérée des données 2016 et 2017 puis à partir d’une moyenne non pondérée des données 2015, 2016 et 2017. Cela permet également de vérifier dans une certaine mesure la robustesse de l’analyse. Les résultats étaient globalement similaires quelles que soient les années prises en compte.
← 3. La distinction entre pays à revenu élevé et pays à revenu intermédiaire provient de la Banque mondiale, qui répartit les économies du monde en différentes groupes de revenus. La classification est fondée sur le RNB par habitant calculée au moyen de la méthode Atlas. On pourra consulter davantage d’informations sur cette classification à l’adresse suivante : https://blogs.worldbank.org/opendata/new-country-classifications-income-level-2018-2019.
← 4. L’enquête de la BCE sur l’accès des PME au financement est menée tous les six mois dans le but d’apprécier les dernières évolutions des conditions de financement des entreprises de la zone euro. Les principales questions posées visent notamment à savoir si la disponibilité du crédit bancaire s’est dégradée, si les banques sont désireuses d’octroyer des prêts, si les demandes de prêt ont abouti (octroi intégral ou rejet) et s’il y a eu une hausse ou une baisse des taux d’intérêt et des exigences en matière de sûretés. Un cycle d’enquête conjoint BCE/Commission européenne se tient tous les deux ans pour l’ensemble des États membres de l’UE et quelques autres pays.
← 5. Les petites entreprises sont les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 50 millions USD.
← 6. Les hauts responsables susmentionnés sont invités à faire part de l’évolution de cette demande au cours des trois mois écoulés. L’éventail des réponses possibles va de « beaucoup plus forte » à « beaucoup plus faible ». La différence entre le nombre des personnes sondées ayant indiqué que la demande était (beaucoup ou relativement) plus faible et celles qui ont estimé qu’elle était (beaucoup ou relativement) plus forte donne une idée de la demande globale de prêts de la part des petites entreprises.
← 7. Afin de dresser un tableau exact des tendances économiques, il est demandé à un échantillon représentatif et de grande taille de la population des entreprises japonaises de choisir entre différentes possibilités pour décrire les conditions économiques existantes. L’une des questions posées porte sur « l’attitude des établissements financiers à l’égard du crédit », les personnes interrogées pouvant la qualifier au choix de « conciliante », « pas très sévère » et « sévère » pour décrire au mieux l’opinion qu’ils ont de la politique de crédit des établissements. Un indicateur unique est élaboré à partir de leurs réponses.
← 8. Au Royaume-Uni, la Banque d’Angleterre interroge les bailleurs de fonds sur l’évolution des tendances. L’enquête porte sur les prêts, garantis et non garantis, aux ménages et aux petites entreprises, les prêts aux entreprises non financières ainsi qu’aux entreprises financières non bancaires.
← 9. La facturation électronique désigne la capacité d’envoyer, et de recevoir, des documents de facturation électroniques standardisés directement entre les systèmes comptables et financiers de deux entreprises différentes.
← 10. Un « bac à sable réglementaire » est un cadre établi par une autorité de réglementation du secteur financier afin d’expérimenter in situ des innovations dans le secteur financier, dans un environnement contrôlé selon un ensemble de paramètres prédéterminés et sous la supervision de l’autorité de réglementation.