Bien que la réglementation soit souvent indispensable pour que les marchés fonctionnent bien et produisent des résultats conformes aux objectifs de politique publique, il faut veiller à ce que le cadre réglementaire et son application créent les mêmes règles du jeu pour toutes les entreprises, quelles que soient leur structure de propriété, leur localisation ou leur forme juridique. Ce chapitre présente des questions susceptibles de faciliter l’analyse, des bonnes pratiques et des exemples qui illustrent la manière de mettre en œuvre la Recommandation sur la neutralité concurrentielle dans l’environnement réglementaire.
Manuel sur la neutralité concurrentielle
Pour des conditions de concurrence équitables
Abstract
La Recommandation invite les juridictions à maintenir des règles du jeu équitables dans l’environnement réglementaire, par exemple dans les procédures de passation de marchés publics et la législation sur les faillites.
Le cadre réglementaire peut fausser la neutralité concurrentielle en raison des dispositions qu'il contient ou de leur application. Dans le premier cas, il arrive que certains acteurs du marché (ex. : entreprises publiques, entreprises nationales ou étrangères) soient soumis à un cadre réglementaire contenant des dispositions qui ne sont pas les mêmes et sont plus favorables que celles applicables à leurs concurrents. Dans le second, il arrive que certains acteurs, bien que soumis au même cadre, soient exemptés de certaines dispositions. Cette exemption peut être expressément prévue par la loi ou résulter d’une décision discrétionnaire. Dans les deux cas, les entreprises ont un accès préférentiel au marché ou bénéficient de conditions spéciales pour l’exercice de leur activité sur le marché (OCDE, 2021, p. 10[1]).
Si le cadre réglementaire ou certaines de ses dispositions ne s'appliquent pas de la même manière à tous les acteurs du marché, il peut en résulter un avantage (ou un handicap) concurrentiel. Le processus de sélection naturelle des entreprises les plus efficientes risque ainsi d’être faussé, ce qui peut avoir pour corollaire des prix plus élevés, une qualité plus faible et une moindre innovation.
Une série de questions facilitant le repérage des mesures susceptibles de nuire à cette neutralité est présentée ci-après. Lorsqu’une mesure n’est pas en accord avec l’une au moins des questions ou des bonnes pratiques, elle risque de fausser la concurrence et devrait être analysée en détail. Le chapitre 8 décrit les principales étapes de l'analyse.
Selon la Recommandation, les juridictions devraient « maintenir la neutralité concurrentielle dans l’environnement réglementaire ». Tous les acteurs du marché, existants ou potentiels, devraient donc être soumis à un traitement identique au regard non seulement du cadre juridique, mais aussi de son application. De plus, il faudrait garantir la transparence de l'application de la réglementation, par exemple en publiant les décisions des autorités chargées de la réglementation, de telle manière que les acteurs du marché comprennent mieux comment les règles sont interprétées dans la pratique et puissent s'assurer qu’elles sont effectivement appliquées sans discrimination.
Si l'environnement réglementaire n’est pas uniforme ou si les réglementations ne sont pas appliquées de manière égale dans un marché, les règles du jeu risquent d’être faussées parce certaines entreprises bénéficieront des avantages d'un environnement plus favorable.
Comme souligné plus haut, le processus concurrentiel permis par les entreprises qui jouent le jeu de la concurrence par les mérites risque d’en être compromis, sauf si la dérogation ou la réglementation asymétrique en cause est nécessaire (voir les bonnes pratiques présentées dans les sections 4.4 et 4.5). De plus, des règles du jeu inégales risquent de dissuader les candidats à l’entrée sur le marché. C’est par exemple le cas si des règles fixent des normes ou autres exigences techniques de manière prescriptive, excluant ainsi toute possibilité pour les nouveaux entrants d’offrir des biens et services selon des modalités différentes et innovantes.
Exemples
Les exemples suivants illustrent l'application concrète de cette bonne pratique.
Au Brésil, une « proposition de réforme des règles régissant les services à accès conditionnel (SeAC) a émergé à la suite d'une consultation publique menée par l’Anatel, l'autorité nationale de surveillance des télécommunications. Cette proposition avait pour but d’obliger les chaînes de télévision payantes à faire appel à la technologie DTH (Direct-to-Home) pour installer des décodeurs de réception intégrés (ex. : un boitier décodeur hybride) au domicile des abonnés. L’obligation devait s'appliquer uniquement aux fournisseurs de services DTH, tandis que les chaînes de télévision câblées qui font partie des prestataires de services à accès conditionnel n'étaient pas visées, ce qui aurait fortement faussé la concurrence. L’Anatel a décidé à juste titre que l’installation ne devait pas être obligatoire » (OCDE, 2021[2]).
En République tchèque, une loi de 2016 visant à prévenir la fraude fiscale exigeait que les commerçants enregistrent leurs ventes par voie électronique et envoient à l’administration fiscale les informations relatives aux paiements correspondants. Toutefois, les boutiques en ligne n'avaient pas accès immédiatement à ces informations, parce que dans certains cas, le paiement n’intervenait qu’au moment de la livraison. L’obligation n'était donc pas adaptée à la situation des boutiques en ligne, qui ont finalement eu la possibilité de ne transmettre les informations qu’une fois le paiement effectué mais au plus tard au moment de la livraison (OCDE, 2019[3]).
En Grèce, les agences de voyage fonctionnant exclusivement en ligne ne pouvaient pas offrir toute la gamme de services proposée par leurs concurrentes ayant des locaux physiques. Elles ne pouvaient pas, par exemple, proposer de formules de vacances clé en main. Un Examen de l’OCDE pour l’évaluation de l’impact sur la concurrence a montré que la réglementation limitait l'éventail des prestataires et que, pour que l’objectif de politique publique consistant à protéger les consommateurs soit atteint, il fallait que la législation relative à la protection des consommateurs soit appliquée à tous les types d’agences de voyage (OCDE, 2014[4]). La distinction en cause a donc été supprimée de la législation.
Au Royaume-Uni, la Competition and Markets Authority (CMA) s’est inquiétée du fait que dans le secteur de l’enseignement supérieur, certains prestataires n’étaient pas concernés par la réglementation visant à garantir la qualité de l’enseignement, si bien qu'ils n'avaient pas suffisamment de raisons d’offrir des services de qualité aux étudiants. La CMA a aussi estimé que cette inégalité de traitement risquait de porter préjudice aux étudiants, ceux-ci n’étant pas nécessairement conscients que les prestataires exerçaient leur activité en dehors du cadre réglementaire (CMA, 2015[5]). En 2017, la loi relative à l’enseignement supérieur et à la recherche (Higher Education and Research Act) a créé l’Office for Students, une instance chargée d’agir en faveur de la qualité et de l'élargissement de l’éventail des choix et possibilités s’offrant aux étudiants et de favoriser la concurrence entre les prestataires dans le secteur de l’enseignement supérieur1.
Il arrive que la législation et la réglementation subordonnent l’exercice d'une activité sur le marché à l’obtention d’une licence ou d’une autorisation au nom d’objectifs légitimes tels que la protection des consommateurs (OCDE, 2019[6]). Néanmoins, la neutralité concurrentielle peut être compromise si certains acteurs sont totalement ou partiellement dispensés de cette obligation ou si les règles sont appliquées de façon discriminatoire en raison de décisions discrétionnaires. De fait, il peut arriver que des entreprises soient totalement ou partiellement dispensées de certaines obligations en raison de leur statut (ex. : entreprises publiques, anciens monopoles ou opérateurs historiques), comme souligné dans la section 4.3 ci-dessous. De même, certains organismes de réglementation peuvent être investis du pouvoir d’imposer des conditions de qualification ou de délivrer une autorisation d’exercer (OCDE, 2021, p. 10[1]).
Si certaines entreprises sont dispensées de ces conditions sur la base de critères tels que leur structure de propriété, leur nationalité ou leur statut juridique, elles ont à assumer un coût plus faible pour entrer sur le marché, de même que des charges d’exploitation ou des coûts administratifs plus légers que ceux supportés par les autres acteurs du marché. Ces exceptions risquent donc de fausser la concurrence dans les secteurs concernés et d’engendrer une discrimination en faveur de certaines entreprises présentes sur le marché.
Exemples
Les exemples suivants illustrent des stratégies adoptées pour favoriser la neutralité concurrentielle dans le cadre réglementaire.
Au sein de l’UE, lorsque la législation prévoit un système de licence ou d’autorisation (ex. : dans le secteur du transport aérien2 ou du transport d’électricité), ce système s'applique à toutes les entreprises, publiques comme privées.
En Grèce, les ports de plaisance publics bénéficiaient d’un traitement plus favorable en ce qui concerne les obligations à satisfaire en matière d'autorisation d’exploitation (OCDE, 2014, p. 180[4]). Plus précisément, en vertu de l’article 166 paragraphe 6 de la loi 4070/2012, les ports de plaisance exploités et utilisés par l’entreprise publique Greek Real Estate Company n’étaient pas visés par l’obligation de présenter un plan d’exploitation et un plan de durabilité et n’étaient pas soumis au contrôle de l’autorité compétente en ce qui concerne la délivrance de leur autorisation d’exploitation. En vertu du paragraphe 7 du même article, les ports de plaisance existants non titulaires d’une autorisation d’exploitation n’étaient pas soumis au contrôle de l’autorité compétente dès lors qu’ils présentaient les pièces justificatives énoncées dans l’article. Un Examen de l’OCDE pour l’évaluation de l’impact sur la concurrence a conclu au caractère discriminatoire de ces dispositions, qui favorisaient les ports de plaisance publics comparativement aux ports privés. En 2014, une réforme législative a mis fin à cette différence de traitement.
Au Mexique, dans les secteurs des télécommunications et de la diffusion, tous les acteurs du marché, y compris les entreprises publiques, sont soumis à l’obligation d’obtenir une licence ou une autorisation. Ainsi, en 2022, l’Institut fédéral des télécommunications (IFT) a examiné une demande de modification des titres de concession détenus par une entreprise publique pour déterminer si cette modification fausserait la concurrence de façon injustifiée (IFT, 2022[7]).
Il est de bonne pratique que les entreprises en place ne soient pas traitées différemment de celles qui entrent sur le marché, par exemple lorsque des règles nouvelles et plus contraignantes sont introduites. Il y a par exemple une différence de traitement si la réglementation contient une clause de droits acquis, qui permet aux acteurs en place de continuer de relever des anciennes règles tandis que ceux qui entrent sur le marché doivent respecter les nouvelles. Ces clauses peuvent exclure temporairement ou définitivement les entreprises en place du champ d'application des nouvelles règles (OCDE, 2019, pp. 62-63[8]). L’argument avancé pour justifier l’existence de ce type d’exception est qu'au moment où les entreprises existantes sont entrées sur le marché et y ont réalisé des investissements, elles ont choisi de le faire en vertu des anciennes règles, si bien qu’un changement soudain de réglementation serait source d’insécurité et pourrait même compromettre la rentabilité de leurs investissements.
Même si les clauses de droits acquis peuvent effectivement avoir une justification économique légitime dans certains cas, elles imposent en général des règles asymétriques aux acteurs du marché et risquent d'accroître considérablement le coût de l’entrée sur le marché pour les nouveaux acteurs, de même que celui des nouveaux investissements en capital pour les acteurs historiques. Dès lors, selon l’importance de la charge imposée et l'ampleur de l’asymétrie des coûts, les réglementations comportant un régime de droits acquis sont susceptibles de décourager les candidats à l’entrée sur le marché, de réduire les investissements des entreprises en place, de permettre la survie d’entreprises anciennes et moins efficientes que les autres et d’entraîner une hausse des prix (OCDE, 2019, p. 65[8]).
Quand l’introduction de ces clauses est inévitable, les bonnes pratiques montrent qu’il faut s'attacher à raccourcir le plus possible la durée de la période de transition et la faire dépendre des caractéristiques de l’entreprise, par exemple de sa taille, de la technologie ou de l’ancienneté de ses équipements (OCDE, 2019, p. 67[8]).
Dans une récente étude-pays réalisée par l’OCDE, il a été constaté que des obligations de licence ou d’autorisation imposées aux prestataires privés ne s'appliquaient pas de la même façon aux prestataires publics, lesquels n'avaient pas non plus à acquitter de droits. Il a été observé que le traitement différent réservé aux entreprises publiques par la réglementation s’expliquait souvent par le fait que ces entreprises étaient déjà présentes sur le marché dans les pays concernés (souvent en tant que monopoleurs) avant l’introduction du système de licence ou d'autorisation. L'étude conclut que la différence de traitement est indiscutablement favorable aux entreprises publiques concernées sur le plan du coût et de la charge liés à la réglementation et recommande d’harmoniser les règles du jeu entre ces entreprises et leurs concurrentes du secteur privé.
Exemples
Les exemples ci-après sont l’illustration de ce type de bonne pratique.
Au Brésil, les impôts ne pouvaient être versés à l'administration fiscale fédérale que par l’intermédiaire d'un établissement financier. Les autres prestataires de services de paiement, par exemple les fintechs, n'avaient pas la possibilité de proposer ce service, si bien que leurs clients devaient avoir en parallèle un compte dans une banque traditionnelle pour pouvoir s’acquitter de leurs impôts. Pour garantir des règles identiques pour tous les prestataires, il a été décidé, à la suite d'une initiative du Secrétariat pour la promotion de la concurrence et la compétitivité (SEAE), d’autoriser les fintechs à faire partie du réseau de recouvrement de l'impôt fédéral à partir de 2020 (OCDE, 2021[2]).
En Islande, la loi de 1990 sur les pêcheries a introduit des quotas de pêche individuels échangeables, attribuant ainsi aux pêcheurs des quotas permanents qu’ils peuvent également louer ou céder. L’objectif de cette mesure était de restreindre la pêche pour enrayer un épuisement irrémédiable des ressources marines. Bien que la mesure ait atteint son objectif, elle contenait un régime de droits acquis qui a conduit à une inégalité de traitement entre les entreprises en place et les nouveaux arrivants sur le marché. Par la suite, des amendements ont été adoptés pour atténuer cet effet, par exemple l’introduction de dérogations en faveur de nouveaux entrants faisant appel à des méthodes de pêche plus respectueuses de l’environnement (OCDE, 2017[9]).
Aux Philippines, la limite d’âge appliquée aux poids lourds s’imposait aux nouveaux entrants mais ne visait pas les exploitants déjà présents sur le marché. En pratique, il s’ensuivait que les candidats à l’entrée sur le marché qui voulaient utiliser des véhicules plus anciens ne pouvaient pas obtenir d'autorisation d’exercer tandis que les exploitants déjà en place pouvait renouveler la leur. Cette discrimination a pris fin en juin 2020, date à laquelle les nouvelles règles sur l'aptitude des véhicules à circuler sont entrées en vigueur, interdisant la présence de poids lourds de plus de 15 ans sur le marché de la location de poids lourds (OCDE, 2021, pp. 65-66[10]).
Les États-Unis ont fait appel à des solutions autres qu’un régime de droits acquis dans leur législation visant à lutter contre la pollution. Contrairement à certains systèmes d’échanges de droits d’émission qui attribuent des quotas ou des crédits aux pollueurs existants, la Regional Greenhouse Gas Initiative (RGGI) a instauré un système d’enchères pour l'attribution de l’ensemble des crédits. Dans le cadre de ce dispositif, mis sur pied par dix États fédérés, il n’est pas alloué de crédits gratuits ni accordé de conditions plus favorables aux entreprises existantes (Damon et al., 2019[11]).
Même si elle plaide pour plus de neutralité concurrentielle dans l’environnement réglementaire, la Recommandation reconnaît que « la poursuite d’objectifs de politique publique nécessitera dans certaines circonstances de déroger à la neutralité concurrentielle ». Il peut être nécessaire d’exempter certains acteurs de certaines règles afin d’atteindre des objectifs de politique publique qui ne pourraient être atteints par d'autres moyens. Ainsi, lorsque des acteurs du marché lancent de nouveaux produits et services, il faut parfois du temps pour apprécier si de nouvelles règles sont nécessaires et, dans l'affirmative, pour les concevoir. En pareil cas, les pouvoirs publics peuvent accorder des dérogations temporaires.
D'après les bonnes pratiques, il est possible de limiter les distorsions en veillant à ce que ces dérogations soient transparentes et dûment justifiées et soient appliquées de manière étroite. Les dérogations sont transparentes si tous les acteurs du marché sont informés de leur existence et de ce qui a motivé leur introduction. Lorsqu’une dérogation est adoptée de façon transparente et est publiquement connue, des discussions ouvertes peuvent s’engager sur son bien-fondé, et il est possible de formuler et d’examiner des objections et des propositions de remplacement. En outre, les bonnes pratiques montrent que les dérogations adoptées en vue d'atteindre un objectif spécifique de politique publique ne vont pas au-delà de ce qui est strictement nécessaire pour atteindre cet objectif, de sorte que les distorsions de la concurrence sont limitées dans toute la mesure du possible.
Ainsi, dans beaucoup de juridictions, les entreprises publiques sont exemptées d’obligations réglementaires que leurs concurrentes privées sont tenues de respecter, sans que cette exemption ait une justification claire et objective. Dans ce cas de figure, les entreprises publiques ont à assumer un coût plus faible pour entrer sur le marché, de même que des charges d’exploitation et/ou des coûts administratifs plus légers que ceux supportés par les autres acteurs du marché, ce qui fausse indûment la concurrence.
Exemples
Les exemples ci-après illustrent des exceptions qui peuvent être justifiées par un objectif de politique publique, sont transparentes et appliquées de manière étroite.
En Corée, après la crise financière de 2008, les pouvoirs publics ont décidé de différer de deux ans l’entrée en vigueur de 280 règles, le temps que l'économie se redresse après la crise – on a parlé d'assouplissement temporaire de la réglementation (République de Corée, 2009[12]). Cette initiative devait s'appliquer pendant une période limitée dans le temps, poursuivait un objectif de politique publique clair et visait toutes les entreprises. (Malyshev et al., 2021[13]) font observer qu’elle « a permis de stimuler l’investissement privé et la consommation et d’alléger le poids des contraintes réglementaires pour les petites et moyennes entreprises ».
Les bacs à sable réglementaires permettent aux entreprises de déroger temporairement à certaines règles pour expérimenter des produits ou services innovants dans un environnement juridique prévisible. Ils permettent aussi aux autorités de réglementation d’observer l'apparition de ces nouveaux produits et services et de comprendre comment les encadrer au mieux après l’expiration de la dérogation temporaire. Ces outils ont fait leur apparition dans des secteurs très divers (la finance d'abord, mais aussi la santé, les transports, les services juridiques et l'énergie), et sont notamment utilisés en présence d'innovations reposant sur les technologies numériques et les données (Attrey, Lesher et Lomax, 2020[14]). Ainsi, Singapour a lancé plusieurs initiatives de ce type à l’appui de l’innovation dans les domaines de la télémédecine, des technologies environnementales et de l'agroalimentaire, entre autres. Les porteurs d'innovation bénéficient d’un assouplissement de la réglementation pour tester et mettre en place de nouveaux modèles économiques, services et produits (Leimüller et Wasserbacher-Schwarzer, 2020[15]). L’Encadré 4.1 ci-après illustre l’expérience du Royaume-Uni en ce qui concerne la création de bacs à sable réglementaires sur le marché des services financiers.
Le fait de dispenser les PME du respect de certaines obligations ou d'alléger les contraintes qui en découlent est une mesure souvent envisagée pour favoriser la croissance des PME. Dans certains pays, l’évaluation d’impact des propositions de réglementation porte spécifiquement sur les PME. L’une des composantes de ces « tests pour les PME » consiste à repérer d'autres solutions envisageables ou des mesures d'atténuation, dont des dérogations à tout ou partie de la réglementation proposée. Au Royaume-Uni, par exemple, la première étape du test consiste à évaluer s’il est possible d’exclure les PME du champ d'application de la réglementation envisagée. Dans la négative, on apprécie les effets que pourraient avoir sur les PME les dispositions proposées. Si les effets dommageables sont jugés disproportionnés, les décideurs publics suggèrent des mesures d'atténuation ou, si ce n’est pas envisageable, ils en donnent la raison (OCDE, 2021, p. 79[16]).
Aux États-Unis, les agences fédérales ont la possibilité d'accorder aux personnes physiques ou morales une dérogation ou une exemption dès lors que la réglementation concernée n’est pas adaptée à leur situation. L’Administrative Conference of the United States a publié une série de recommandations sur ce point, proposant, par exemple, que les « agences envisagent de recueillir l'avis du public avant d'approuver une dérogation ou exemption » (ACUS, 2017[17]).
En 2016, la Financial Conduct Authority (FCA) du Royaume-Uni a créé un bac à sable réglementaire dans le but de favoriser une concurrence plus efficace en permettant aux entreprises du marché des services financiers de tester des projets innovants en conditions réelles, tout en veillant à ce que des garde-fous adaptés soient en place.
Ce bac à sable réglementaire permet aux porteurs d’innovation, qu’ils soient déjà présents sur le marché ou envisagent d’y entrer, d'avoir accès à une expertise réglementaire. Ils peuvent ainsi tester des produits et services dans un environnement encadré, évaluer si un modèle économique attire les consommateurs ou si une technologie particulière fonctionne sur un marché donné, mettre un produit sur le marché plus rapidement et éventuellement à moindre coût et repérer quels mécanismes de protection des consommateurs peuvent être intégrés aux nouveaux produits et services.
Le bac à sable s'adresse aux entreprises titulaires d’une autorisation, à celles qui n’en sont pas titulaires mais en ont demandé une et aux entreprises technologiques qui cherchent à innover dans le marché des services financiers du Royaume-Uni. Ces entreprises peuvent demander à en bénéficier quels que soient leur taille, leur stade de développement et le segment du secteur des services financiers sur lequel elles sont présentes. Les entreprises participantes peuvent accéder à des outils qui leur permettent de tester leur produit au sein du cadre réglementaire. Parmi ces outils figurent l'autorisation restreinte, le repérage des règles existantes, la direction informelle (informal steer), l'accompagnement individuel, les dispenses ou la modification des règles et les engagements à ne pas intervenir.
En 2017, après une année de fonctionnement du bac à sable réglementaire, la FCA a publié un bilan. Le bac à sable est considéré comme un succès parce qu’il a atteint ses objectifs généraux : il réduit le délai et le coût de la mise sur le marché d’idées innovantes, facilite l'accès des porteurs d’innovation aux financements et permet aux produits d’être testés puis lancés sur le marché. Il a aussi permis aux autorités de réglementation de coopérer avec les porteurs d'innovation afin d'intégrer aux nouveaux produits et services des garde-fous appropriés pour les consommateurs.
Source : FCA (2022[18]), Regulatory Sandbox, https://www.fca.org.uk/firms/innovation/regulatory-sandbox ; FCA (2017[19]), Regulatory sandbox lessons learned report, https://www.fca.org.uk/publication/research-and-data/regulatory-sandbox-lessons-learned-report.pdf.
La Recommandation précise que « les entreprises, quelles que soient leur structure de propriété, leur localisation géographique ou leur forme juridique, [ne doivent pas être] responsables en dernier ressort de la réglementation du ou des marchés sur le(s)quel(s) elles sont actuellement ou potentiellement concurrentes (notamment en ce qui concerne l’entrée et l’expansion d'acteurs existants) ».
Cette disposition concerne tout particulièrement les situations dans lesquelles l’État réglemente le marché tout en ayant lui-même des activités économiques, par exemple par l’intermédiaire d’entreprises publiques. D'après les Lignes directrices de l'OCDE sur la gouvernance des entreprises publiques, pour garantir l’égalité des règles du jeu, il devrait y avoir une distinction claire entre la fonction d’actionnaire et les autres missions qui incombent à l’État et qui sont susceptibles d’influencer les conditions dans lesquelles les entreprises publiques opèrent sur le marché, en particulier en matière de réglementation du marché et d’élaboration des politiques [OECD/LEGAL/0414].
L’indépendance de l'autorité de réglementation vis-à-vis des entités réglementées et de l’État est au cœur de la bonne gouvernance dans des secteurs comme le secteur financier et celui des industries de réseau (OCDE, 2016[20]). Elle est probablement particulièrement importante quand des entreprises publiques et des acteurs privés sont en concurrence sur le même marché et sont soumis à une réglementation. (OCDE, 2016, p. 36[20]) souligne que l’indépendance « aide à garantir l'instauration de règles du jeu équitables, c’est-à-dire à éviter que des entreprises en concurrence bénéficient d'avantages injustifiés ou d’un traitement préférentiel en raison de leur statut public ».
Bien que beaucoup de pays soient désormais dotés d’autorités de réglementation indépendantes, il subsiste des secteurs d’activité réglementés par des entités qui fournissent également des services. La Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) estime que dans ses régions d’opérations3, des entreprises publiques disposent de pouvoirs de réglementation dans environ un pays sur cinq (Banque européenne pour la reconstruction et le développement, 2020, p. 55[21]). En outre, dans certaines juridictions, les organismes de réglementation sectorielle ne sont pas indépendants de l’État. Lorsque l’État est à la fois actionnaire et chargé de la réglementation, en tant qu’autorité de réglementation, il peut être tenté de favoriser les entreprises publiques, dont la rentabilité pourrait en définitive être affaiblie par une plus grande neutralité concurrentielle.
Exemples
Les paragraphes qui suivent présentent des exemples dans lesquels les organismes de réglementation sont indépendants des entreprises qui livrent concurrence sur les marchés.
En République tchèque, le Bureau de réglementation de l’énergie (ERO), institué par la loi relative à l’énergie (no 458/2000 Coll.), est chargé de réglementer le secteur de l’énergie. Il n’exerce aucune « activité économique et ne détient pas de participation dans des entreprises nationales ou étrangères » (OCDE, 2019[22]).
En Italie, les consortiums historiques présents dans le secteur des déchets et du recyclage participaient également au système d’agrément de nouveaux systèmes de collecte et de recyclage, d’où un conflit d’intérêts. En 2022, à la suite d’interventions et d’actions de promotion mises en œuvre par l’AGCM, l’autorité italienne de la concurrence, un organisme indépendant a été créé et chargé d'assurer un suivi du processus d'autorisation des nouveaux acteurs dans le secteur de la collecte des déchets et du recyclage, en veillant à la conformité à la législation sur l’environnement (OCDE, 2023[23]).
En Lettonie, la Direction de la sécurité routière était à la fois une entreprise publique présente sur le marché et un organisme de surveillance de ce marché. Elle était chargée d’agréer les entreprises autorisées à réaliser des contrôles techniques des véhicules et de s’assurer qu’elles respectaient la réglementation, tout en étant actionnaire des entreprises en question. En 2018, le Conseil de la concurrence a conduit une étude de marché, dont il a conclu que le système en place était contraire à la neutralité concurrentielle, faisant obstacle à l’entrée de nouveaux acteurs sur le marché du contrôle technique. Il a recommandé de séparer les activités commerciales de la fonction de surveillance du respect de la réglementation. Il a également proposé de libéraliser le marché en mettant fin à la participation de l’État aux activités commerciales. L’État a décidé de suivre cette proposition et a cédé les participations qu’il détenait dans les entreprises (OCDE, 2020[24]).
Au Mexique, l’Institut fédéral des télécommunications (IFT) est un organisme autonome d’un point de vue fonctionnel et budgétaire. Il est à l'abri de toute ingérence politique et il est en mesure d'adopter des règles en toute indépendance sur la base de processus transparents et de processus décisionnels fondés sur des éléments factuels (OCDE, 2017, pp. 27-28[25]).
D'après certaines des bonnes pratiques observées dans les juridictions, la réglementation peut accorder un traitement différent aux entreprises en place et aux petites entreprises pour favoriser une plus grande contestabilité. La réglementation asymétrique est par exemple courante dans les marchés où les entreprises publiques fournissaient des services en vertu de droits exclusifs et qui ont par la suite été libéralisés, en particulier dans les industries de réseau où les opérateurs historiques conservent souvent un pouvoir de marché important. De surcroît, dans le secteur du numérique, certaines juridictions ont récemment introduit une réglementation ex ante qui complète les interventions ex post visant à faire respecter le droit de la concurrence. Ces règles ne s’appliquent qu’à certains acteurs (les plus grandes entreprises du numérique) et non à l’ensemble des entreprises présentes sur le marché (OCDE, 2022[26]).
En pareil cas, certains comportements peuvent être imposés à certaines entreprises (en général celles qui ont un pouvoir de marché important) de manière à favoriser la concurrence, par exemple en permettant l’entrée de nouveaux acteurs et en empêchant que les petites entreprises ne soient exclues du marché. Il faut cependant, pour éviter toute restriction inutile de la concurrence, que les réglementations asymétriques soient justifiées par des objectifs de politique publique clairs et fassent régulièrement l’objet d’un réexamen.
À titre d’exemple, certaines juridictions ont pris des mesures pour libéraliser le secteur ferroviaire afin de permettre l'arrivée de nouveaux acteurs sur le segment aval du marché. Or, en général, l’opérateur historique joue à la fois le rôle d’exploitant du réseau et de fournisseur de services sur ce segment aval. Lorsque la législation n'impose pas de réglementation asymétrique à cet opérateur afin qu’il permette à des tiers d'accéder à l'infrastructure existante, en pratique, les mesures de libéralisation n’intensifient pas la concurrence.
Exemples
Les exemples ci-après sont l’illustration de ce type de bonne pratique.
Dans les industries de réseau, il est fréquent qu’une réglementation asymétrique vise les entreprises verticalement intégrées qui détiennent une infrastructure essentielle. Cette réglementation, qui ne s'applique qu’aux entreprises qui détiennent cette infrastructure, a vocation à empêcher qu’elles favorisent leur propre filiale aux dépens de fournisseurs concurrents. Ainsi, le cadre réglementaire de l’UE pour les réseaux et les services de communications électroniques fait obligation aux autorités réglementaires nationales d'évaluer si une entreprise quelconque détient une puissance de marché sur certains des marchés susceptibles d’être soumis à une réglementation ex ante, comme le marché de gros de l’accès local (Commission européenne, 2018[27]). Cet accès est indispensable pour pouvoir fournir un accès au haut débit sur le marché de détail. Les autorités de réglementation nationales peuvent imposer des obligations aux entreprises dont la puissance de marché est établie.
En Lituanie, dans le contexte de la libéralisation du marché de détail de la fourniture d'électricité, le Conseil de la concurrence a recommandé aux décideurs publics de prendre des mesures pour empêcher le fournisseur historique de lancer des campagnes de promotion en utilisant des données auxquelles il était le seul à pouvoir accéder, tant que les autres fournisseurs potentiels n'avaient pas la même possibilité dans le marché libéralisé. Pour garantir l’instauration d’une concurrence effective entre tous les fournisseurs après la libéralisation, le Conseil de la concurrence a préconisé de supprimer l’avantage dont jouissait l’opérateur historique comparativement à ses concurrents. Les décideurs se sont rangés à son avis (OCDE, 2022[28]).
Au Mexique, l’Institut fédéral des télécommunications (IFT), qui est chargé de faire respecter le droit de la concurrence dans les secteurs de la diffusion et des télécommunications, a le pouvoir de considérer qu’une entreprise est un « acteur économique prépondérant » dans ces secteurs dès lors qu’elle détient une part de marché représentant 50 % des utilisateurs, de l’audience, du trafic ou de l’utilisation de la capacité du réseau. Il peut imposer à ces acteurs prépondérants les mesures nécessaires pour garantir une concurrence équitable et ouverte. Il peut s'agit de mesures liées à l’information, à la fourniture de services et à leur qualité, d’accords exclusifs, de mesures limitant l’utilisation de terminaux entre réseaux, de règles asymétriques relatives aux tarifs et aux infrastructures réseau, y compris de règles imposant la séparation comptable, fonctionnelle ou structurelle de leurs principaux éléments. Tous les deux ans, à partir d’indicateurs de performance économique et réglementaire, l’IFT évalue si la réglementation asymétrique imposée à ces acteurs doit être supprimée ou modifiée (Gouvernement du Mexique, 2014[29]).
Au Royaume-Uni, la Digital Markets Unit (DMU) récemment créée par le gouvernement aura le pouvoir de désigner les entreprises détenant un « pouvoir de marché substantiel et profondément enraciné ».Ces entreprises seront tenues de respecter un nouveau code de conduite censé favoriser et renforcer la concurrence dans le secteur numérique (Royaume‑Uni, 2022[30])4. De même, la législation de l’UE sur les marchés numériques5 définit une série de critères à retenir pour déterminer si une grande plateforme en ligne a la qualité de « contrôleur d'accès » et doit de ce fait se conformer aux obligations et interdictions énoncées dans cette législation.
Aux États-Unis, le décret relatif à la concurrence promulgué par le président en 2021 fait état d’une dégradation de la concurrence dans le secteur ferroviaire et évoque des problèmes liés à l'accès à l’infrastructure. Pour y remédier, il invite l'autorité de réglementation sectorielle à imposer une réglementation asymétrique afin « d’obliger les propriétaires des voies de chemin de fer à accorder des droits d'accès pour le transport de passagers et de renforcer leur obligation de traiter équitablement les autres entreprises de transport de marchandises » (The White House, 2021[31]).
La Recommandation souligne que les juridictions devraient « mener des analyses d’impact sur la concurrence afin d’identifier et de réviser des réglementations existantes ou proposées qui restreignent indûment la concurrence ». Cette disposition va dans le même sens que la Recommandation sur l’évaluation d’impact sur la concurrence [OECD/LEGAL/0455], selon laquelle « les gouvernements devraient mettre en place un processus approprié pour la révision des politiques publiques existantes ou envisagées qui restreignent indûment la concurrence et élaborer des critères spécifiques et transparents pour l’évaluation de politiques de rechange adéquates ». Plus largement, elle est conforme à la Recommandation concernant la politique et la gouvernance réglementaires [OECD/LEGAL/0390], qui invite les juridictions à « procéder à l’examen systématique des réglementations importantes en vigueur au regard d’objectifs clairement définis, compte tenu notamment des coûts et avantages, afin de s’assurer que la réglementation reste à jour, justifiée, cohérente et efficace par rapport à son coût, et qu’elle répond aux objectifs de politique recherchés ».
Les lois et réglementations sont susceptibles de fausser la concurrence sur le marché, par exemple si de nouvelles normes techniques plus exigeantes ne s'imposent pas aux entreprises en place. En les réévaluant régulièrement, les pouvoirs publics peuvent repérer des distorsions de concurrence et les remplacer par d'autres mesures permettant d’atteindre les objectifs de politique publique tout en étant moins restrictives. De surcroît, ce réexamen régulier garantit que les règles du jeu restent équitables au fil du temps quand bien même le cadre réglementaire change en fonction des évolutions du marché et des technologies. L’Encadré 4.2 décrit l’ambitieux programme adopté par l’Australie dans les années 1990.
Toutefois, en pratique, ces réexamens ex post (y compris concernant la concurrence) restent limités, même dans les pays membres de l’OCDE. Ainsi, en 2021, l’obligation de réaliser systématiquement une évaluation ex post n’existait que dans un quart des pays de l’OCDE, un chiffre qui n'avait que peu évolué par rapport à 2014 (OCDE, 2021, p. 87[16]).
Exemples
Les paragraphes qui suivent présentent des exemples concrets d’évaluation des réglementations.
En Italie, il est obligatoire de consulter l’autorité de la concurrence sur toute nouvelle proposition de réglementation. Qui plus est, l'autorité peut soumettre au gouvernement des propositions de réformes législatives et réglementaires afin d'éliminer les distorsions et les obstacles à la concurrence. En 2021, elle a formulé plusieurs propositions visant à limiter la prolongation des concessions accordées aux entreprises en place et à améliorer la concurrence dans le contexte des marchés publics. Elle a en outre repéré des distorsions de la concurrence sur le marché de l’électricité (Autorita' Garante della Concorrenza e del Mercato, 2021[32]).
En Corée, la KFTC, l'autorité de la concurrence, est habilitée à conduire des évaluations ex ante et ex post de la réglementation. D'après les dernières données disponibles, en 2022, elle a évalué, avant leur adoption, 941 dispositions nouvelles ou amendées contenues dans 546 textes et elle a formulé des recommandations en vue de l’amendement de 30 règles jugées anticoncurrentielles dans le cadre d'une évaluation ex post (OCDE, 2023[33]).
En Lettonie, les projets et propositions de loi doivent être accompagnés d’une évaluation d'impact ex ante, qui tient compte de leur impact sur la concurrence. De plus, l'avis du Conseil de la concurrence est requis pour tous les projets de réglementation en lien avec la protection et l’intensification de la concurrence. Le Conseil peut également donner son avis sur d’autres projets de textes, dès lors qu’ils peuvent avoir des retombées sur la concurrence, même sans demande du ministère compétent (OCDE, 2021[34]).
Au Mexique, la Commission fédérale de la concurrence économique (COFECE) et l’IFT, qui est compétent en matière de concurrence dans les secteurs des télécommunications et de la diffusion, peuvent émettre des recommandations non contraignantes concernant les lois et réglementations qui ont un impact négatif sur la concurrence (OCDE, 2022[35]).
Au Pérou, l’Institut national de défense de la concurrence et de la propriété intellectuelle (Indecopi) peut « réaliser une évaluation ex post de la législation secondaire (décrets, arrêtés municipaux, accords et résolutions) adoptée par une autre entité publique quelconque, par exemple une commune ou un ministère, afin de déterminer si elle est illégale ou non raisonnable » (OCDE et BID, 2018[36]). L’Indecopi peut demander le retrait de ces textes et infliger des amendes pouvant atteindre 25 000 USD si sa demande n’est pas suivie d’effet.
Au Royaume‑Uni, l’Enterprise Act de 2002 confère à la Competition and Markets Authority (CMA) des pouvoirs élargis pour évaluer la réglementation sectorielle, formuler des recommandations à l’intention du gouvernement et imposer des mesures correctives lorsqu’elle repère des problèmes pour la concurrence. Elle a par exemple fait usage de ce pouvoir pour préconiser des réformes favorables à la concurrence concernant les règles relatives à l’attribution des créneaux horaires dans les aéroports (CMA, 2018[37]) et concernant la réglementation des services juridiques (CMA, 2016[38]).
L’un des meilleurs exemples de réforme proconcurrentielle est celle déployée par l’Australie, qui a mené à bien au milieu des années 1990 de vastes réformes au niveau national et au niveau de ses États et Territoires. En Australie, les autorités fédérales, étatiques et municipales ont mis en œuvre le programme national pour la concurrence (National Competition Policy ou NCP), un processus qui s’est étalé sur une dizaine d'années et a consisté à évaluer systématiquement la réglementation pour l’expurger de ses dispositions anticoncurrentielles et renforcer les règles et institutions favorables à la concurrence.
Le NCP comportait des mesures telles que l’amélioration de la gouvernance et l’introduction de réformes structurelles des entreprises publiques pour que leurs activités soient plus commerciales et pour les exposer à la pression concurrentielle ; des dispositions réglementaires pour garantir l’accès de tiers aux infrastructures essentielles et, plus généralement, pour éviter que des prestataires de services en situation de monopole ne pratiquent des prix trop élevés ; l’examen et la modification d’un large éventail de textes contenant des dispositions restreignant la concurrence.
Le NCP a été très positif pour l’Australie : il a notamment eu pour conséquence une accélération de la croissance économique, qui s’est accompagnée d’une forte hausse du revenu des ménages, et une diminution du prix des biens et services. Il a également stimulé l’innovation des entreprises, a accru la sensibilité des consommateurs et élargi l’éventail des choix à leur disposition.
Source : OCDE (2019[39]), Manuel pour l’évaluation de l’impact sur la concurrence : Volume 1, Principes, https://doi.org/10.1787/5c5db29c-fr ; Australian Government Productivity Commission (2005[40]), Review of National Competition Policy Reforms - Productivity Commission Inquiry Report, No. 33, 28 février 2005, http://ncp.ncc.gov.au/docs/PC%20report%202005.pdf ; Corden (2009[41]), Australia’s National Competition Policy: Possible Implications for Mexico, https://www.oecd.org/daf/competition/45048033.pdf.
D’après la Recommandation, il faudrait assurer la neutralité concurrentielle lors de l'application de la législation sur les faillites, « afin que les entreprises concurrentielles soient soumises à des règles équivalentes en matière de [...] faillite, quelles que soient leur structure de propriété, leur localisation géographique ou leur forme juridique, et que l'application de ces lois ne fasse pas de discrimination entre les entreprises publiques et leurs concurrentes privées ou entre différents types d’entreprises privées ». Cette bonne pratique va dans le même sens que les Lignes directrices de l'OCDE sur la gouvernance des entreprises publiques, selon lesquelles les entreprises publiques devraient être soumises à des règles sur les faillites et l’insolvabilité équivalentes à celles qui s’appliquent aux entreprises privées concurrentes comparables [OECD/LEGAL/0414].
Bien que beaucoup de juridictions appliquent les règles sur les faillites aux entreprises publiques comme privées, dans certains cas, des exceptions sont prévues en raison de la forme juridique particulière des entreprises publiques (OCDE, 2021[1]). De plus, dans certaines juridictions, bien que les entreprises publiques entrent officiellement dans le champ d'application du droit des faillites, les créanciers de ces entreprises ne peuvent pas déclencher de procédure de faillite ou d’administration. Dans d'autres, la législation exonère les entreprises publiques du principe selon lequel la propriété est le gage de l’exécution d’obligations (liability to execution), ce qui signifie que leurs actifs ne peuvent pas être saisis, même en exécution d'un jugement pour dette ou insolvabilité.
De plus, même lorsque les entreprises publiques ne sont pas officiellement exclues du champ d'application de la législation relative à l'insolvabilité, il arrive que dans les faits, elles soient à l'abri de procédures collectives parce qu’elles ont peu de contraintes budgétaires, à savoir que la discipline budgétaire que leur impose l’État est limitée. Les risques de faillite sont également atténués parce que les entreprises publiques en difficulté financière bénéficient d'autres formes de soutien – renflouement et gel, restructuration, annulation de la dette ou transfert de la dette à d'autres entreprises publiques.
Permettre à certaines entreprises de bénéficier de règles plus favorables en matière de faillite risque de créer des barrières à la sortie du marché et d’empêcher la dynamique concurrentielle de sélectionner les entreprises les plus efficientes, étant donné que la différence de traitement induite par la législation ou son application a pour effet de maintenir sur le marché des acteurs peu performants (OCDE, 2019[42]).
Exemples
Les exemples suivants montrent comment favoriser la neutralité concurrentielle dans le contexte du droit des faillites.
En Lettonie, toutes les lois et réglementations visant les entreprises privées s'appliquent aussi aux entreprises publiques. C’est le cas des procédures d'insolvabilité ou de faillite, qui s'appliquent de manière identique aux entreprises publiques qui ont une activité commerciale et à celles qui n’en ont pas (OCDE, 2015[43])
En Norvège, les entreprises publiques peuvent se déclarer en faillite quele que soit leur forme juridique et elles sont soumises aux mêmes dispositions que les entreprises privées (Ministère norvégien du Commerce, de l’Industrie et de la Pêche, 2019[44]).
En Espagne, la Commission nationale pour les marchés et la concurrence (CNMC) a publié un avis sur le projet de loi de 2019 visant à réformer le texte consolidé de la loi sur les faillites, faisant observer que la nouvelle loi permettait que les entités publiques dérogent à l'application des règles sur l’insolvabilité. La CNMC soulignait que des problèmes pouvaient surgir concernant l'application des règles sur les faillites aux entreprises publiques présentes sur le marché, lesquelles devraient recevoir le même traitement que les entreprises privées en vertu du principe de neutralité concurrentielle défendu dans la Recommandation de l’OCDE (CNMC, 2021[45]).
Références
[17] ACUS (2017), Administrative Conference Recommendation 2017-7, Regulatory Waivers and Exemptions, Adopted December 15, 2017, https://www.acus.gov/recommendation/regulatory-waivers-and-exemptions.
[14] Attrey, A., M. Lesher et C. Lomax (2020), The role of sandboxes in promoting flexibility and innovation in the digital age, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/cdf5ed45-en.
[40] Australian Government Productivity Commission (2005), Review of National Competition Policy Reforms - Productivity Commission Inquiry Report, No. 33, 28 February 2005, http://ncp.ncc.gov.au/docs/PC%20report%202005.pdf.
[32] Autorita’ Garante della Concorrenza e del Mercato (2021), Proposal for pro-competitive reforms, https://www.agcm.it/dotcmsCustom/getDominoAttach?urlStr=192.168.14.10:8080/C12563290035806C/0/914911A1FF8A4336C12586A1004C2060/$File/AS1730.pdf.
[21] Banque européenne pour la reconstruction et le développement (2020), Transition Report 2020-21, https://www.ebrd.com/news/publications/transition-report/transition-report-202021.html.
[49] Bureau de la gestion et du budget des États-Unis (2023), Guidance on Accounting for Competition Effects When Developing and Analyzing Regulatory Actions (whitehouse.gov), https://www.whitehouse.gov/wp-content/uploads/2023/10/RegulatoryCompetitionGuidance.pdf.
[37] CMA (2018), Advice for the Department for Transport on competition impacts of airport slot allocation, https://assets.publishing.service.gov.uk/government/uploads/system/uploads/attachment_data/file/888765/CMA_advice_on_DfT_on_competition_impacts_of_airport_slot_allocation.pdf.
[38] CMA (2016), Legal services market study - Final report, https://assets.publishing.service.gov.uk/media/5887374d40f0b6593700001a/legal-services-market-study-final-report.pdf.
[5] CMA (2015), « An effective regulatory framework for higher education », A policy paper, https://assets.publishing.service.gov.uk/media/550bf3c740f0b61404000001/Policy_paper_on_higher_education.pdf.
[45] CNMC (2021), IPN/CNMC/035/21: APL de Reforma del Texto Refundido de la Ley Concursal, https://www.cnmc.es/expedientes/ipncnmc03521.
[27] Commission européenne (2018), « Lignes directrices sur l’analyse du marché et l’évaluation de la puissance sur le marché en application du cadre réglementaire de l’Union pour les réseaux et les services de communications électroniques », Communication de la Commission, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52018XC0507(01)&rid=7.
[41] Corden, S. (2009), Australia’s National Competition Policy: Possible Implications for Mexico, https://www.oecd.org/daf/competition/45048033.pdf.
[11] Damon, M. et al. (2019), « Grandfathering: Environmental Uses and Impacts », Review of Environmental Economics and Policy, vol. 13/1, pp. 23-42, https://doi.org/10.1093/reep/rey017.
[18] FCA (2022), Regulatory Sandboxes, https://www.fca.org.uk/firms/innovation/regulatory-sandbox.
[19] FCA (2017), Regulatory sandbox lessons learned report, https://www.fca.org.uk/publication/research-and-data/regulatory-sandbox-lessons-learned-report.pdf.
[29] Gouvernement du Mexique (2014), Ley Federal de Telecomunicaciones y Radiodifusión, https://www.gob.mx/cms/uploads/attachment/file/346846/LEY_FEDERAL_DE_TELECOMUNICACIONES_Y_RADIODIFUSION.pdf.
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[7] IFT (2022), El Pleno del IFT autoriza concentración en Altán y emite opinión en competencia económica para modificar el contrato APP de la Red Compartida Mayorista. (Comunicado 60/2022) 21 de junio, https://www.ift.org.mx/comunicacion-y-medios/comunicados-ift/es/el-pleno-del-ift-autoriza-concentracion-en-altan-y-emite-opinion-en-competencia-economica-para.
[15] Leimüller, G. et S. Wasserbacher-Schwarzer (2020), Regulatory Sandboxes - Analytical paper for BusinessEurope, https://www.businesseurope.eu/sites/buseur/files/media/other_docs/regulatory_sandboxes_-_winnovation_analytical_paper_may_2020.pdf.
[13] Malyshev, N. et al. (2021), « Regulatory quality and competition policy in Korea », 12 ways Korea is changing the world, http://www.oecd.org/country/korea/thematic-focus/regulatory-quality-and-competition-policy-in-korea-e5b4137d/.
[44] Ministère norvégien du Commerce, de l’Industrie et de la Pêche (2019), The state’s direct ownership of companies, https://www.regjeringen.no/contentassets/44ee372146f44a3eb70fc0872a5e395c/en-gb/pdfs/stm201920200008000engpdfs.pdf.
[33] OCDE (2023), Annual Report on Competition Policy Developments in Korea - 2022, https://one.oecd.org/document/DAF/COMP/AR(2023)21/en/pdf.
[23] OCDE (2023), Competition in the Circular Economy – Note by Italy, https://one.oecd.org/document/DAF/COMP/WD(2023)37/en/pdf.
[26] OCDE (2022), Analytical note on the G7 inventory of new rules for digital markets, https://www.oecd.org/competition/analytical-note-on-the-g7-inventory-of-new-rules-for-digital-markets.pdf.
[35] OCDE (2022), Annual Report on Competition Policy Developments in Mexico - 2021, https://one.oecd.org/document/DAF/COMP/AR(2022)25/en/pdf.
[28] OCDE (2022), Competition in Energy Markets – Note by Lithuania, https://one.oecd.org/document/DAF/COMP/WP2/WD(2022)19/en/pdf.
[47] OCDE (2021), « Méthodes utilisées pour mesurer la concurrence sur le marché », OECD Competition Committee Issues Paper, https://www.oecd.org/daf/competition/methodologies-to-measure-market-competition.htm.
[10] OCDE (2021), OECD Competition Assessment Reviews: Logistics sector in the Philippines, OECD Competition Assessment Reviews, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/28843772-en.
[34] OCDE (2021), OECD Roundtable on the Promotion of Competitive Neutrality by Competition Authorities - Note by Latvia, https://one.oecd.org/document/DAF/COMP/GF/WD(2021)22/en/pdf.
[16] OCDE (2021), Politique de la réglementation : Perspectives de l’OCDE 2021, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/494d5942-fr.
[2] OCDE (2021), Roundtable on The promotion of competitive neutrality by competition authorities - Note by Brazil, https://one.oecd.org/document/DAF/COMP/GF/WD(2021)36/en/pdf.
[1] OCDE (2021), The Promotion of Competitive Neutrality by Competition Authorities, Discussion Paper, https://www.oecd.org/daf/competition/the-promotion-of-competitive-neutrality-by-competition-authorities-2021.pdf.
[24] OCDE (2020), OECD Roundtable on Using Market Studies to Tackle Emerging Competition Issues - Note by Latvia, https://one.oecd.org/document/DAF/COMP/GF/WD(2020)9/en/pdf.
[42] OCDE (2019), « Barriers to Exit », OECD Competition Policy Roundtable Background Note, https://one.oecd.org/document/DAF/COMP(2019)15/fr/pdf.
[8] OCDE (2019), Manuel pour l’évaluation de l’impact sur la concurrence : Guide. Version 4.0 (Volume 2), https://doi.org/10.1787/7d515508-fr.
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[39] OCDE (2019), Manuel pour l’évaluation de l’impact sur la concurrence : Principes. Version 4.0 (Volume 1), https://doi.org/10.1787/5c5db29c-fr.
[22] OCDE (2019), OECD Roundtable on Independent Sector Regulators - Note by Czechia, https://one.oecd.org/document/DAF/COMP/WP2/WD(2019)14/en/pdf.
[3] OCDE (2019), Survey of regulations affecting competition in light of digitalisation, https://one.oecd.org/document/DAF/COMP/WP2(2019)1/en/pdf.
[46] OCDE (2018), OECD Review of the Corporate Governance of State-Owned Enterprises: Argentina, https://www.oecd.org/daf/ca/Argentina-SOE-Review.pdf.
[25] OCDE (2017), OECD Telecommunication and Broadcasting Review of Mexico 2017, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/9789264278011-en.
[9] OCDE (2017), Sustaining Iceland’s fisheries through tradeable quotas, OECD Environment Policy Paper No. 9, https://www.oecd.org/environment/resources/Policy-Paper-Sustaining-Iceland-fisheries-through-tradeable-quotas.pdf.
[20] OCDE (2016), Being an Independent Regulator, The Governance of Regulators, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/9789264255401-en.
[43] OCDE (2015), OECD Review of the Corporate Governance of State-Owned Enterprises: Latvia, https://www.oecd.org/corporate/ca/OECD-Review-Corporate-Governance-SOE-Latvia.pdf.
[4] OCDE (2014), OECD Competition Assessment Reviews: Greece, OECD Competition Assessment Reviews, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/9789264206090-en.
[36] OCDE et BID (2018), OECD-IDB Peer Reviews of competition law and policy: Peru, http://www.oecd.org/daf/competition/oecd-idb-peer-reviews-of-competition-law-and-policy-peru-2018.htm.
[12] République de Corée (2009), Temporary Regulatory Relief - A New Experiment in Regulatory Reform in Korea, https://www.oecd.org/gov/regulatory-policy/45347546.pdf.
[30] Royaume‑Uni (2022), A new pro-competition regime for digital markets - Consultation document, https://www.gov.uk/government/consultations/a-new-pro-competition-regime-for-digital-markets/consultation-document-html-version.
[31] The White House (2021), Fact Sheet: Executive Order on Promoting Competition in the American Economy, https://www.whitehouse.gov/briefing-room/statements-releases/2021/07/09/fact-sheet-executive-order-on-promoting-competition-in-the-american-economy/.
← 1. La CMA a également proposé d'assouplir les règles de plafonnement des frais d’inscription aux formations accélérées – formations diplômantes plus courtes mais plus intensives que les formations classiques. Voir https://www.gov.uk/government/news/accelerated-degrees-approved-by-mps (consulté le 29 septembre 2023).
← 2. Règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté (refonte).
← 3. Europe centrale, États baltes, Europe du Sud-Est, Europe orientale et Caucase, partie méridionale et orientale du bassin méditerranéen et Asie centrale.
← 4. La Digital Markets, Competition and Consumers Act a été adoptée en mai 2024, mais à la date de rédaction du présent document, les dispositions citées n’étaient pas encore entrées en vigueur, voir https://bills.parliament.uk/bills/3453.
← 5. Règlement (UE) n° 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022.