Si les aides publiques peuvent être fondées sur des motifs solides et permettre d’atteindre des objectifs politiques de grande valeur, il n’en demeure pas moins qu’elles pourraient introduire des distorsions de la concurrence favorables à certaines entreprises. Grâce au soutien de l’État, certaines entreprises peuvent bénéficier de coûts artificiellement plus bas ou d’une meilleure situation financière que leurs concurrents. Les rivaux qui acquièrent des parts de marché et qui sont plus performants seraient donc ceux qui obtiennent des privilèges et non ceux qui fournissent un meilleur rapport qualité-prix pour les consommateurs. Le présent chapitre contient une série de questions destinées à orienter l’analyse, des bonnes pratiques et des exemples de mise en œuvre de la Recommandation de l’OCDE sur la neutralité concurrentielle dans le domaine des aides publiques.
Manuel sur la neutralité concurrentielle
Abstract
Les aides publiques peuvent prendre des formes multiples, notamment des injections directes de capitaux publics, des prêts accordés à des conditions plus favorables ou des incitations fiscales. Elles peuvent être versées directement par l’État ou profiter indirectement aux bénéficiaires, par exemple par l’intermédiaire des banques publiques (OCDE, 2021[1]) ou des entreprises publiques du secteur de l’énergie (OCDE, 2023[2]). Comme nous l’avons vu au chapitre 2, le soutien de l’État a divers objectifs, par exemple la prise en compte des externalités environnementales ou le sous-investissement dans le domaine de la recherche et du développement (R‑D). Les subventions peuvent être fondées sur des motifs solides et permettre d’atteindre des objectifs de politique publique de grande valeur, dans des situations où les marchés risquent de ne pas produire des résultats optimaux ou afin de poursuivre des objectifs sociaux, tels que la cohésion régionale.
Le soutien de l’État peut avoir pour conséquence involontaire d’introduire des distorsions de concurrence favorisant certaines entreprises qui, de ce fait, peuvent afficher des coûts plus bas ou bénéficier d’une meilleure situation financière que leurs concurrents. C’est pourquoi la Recommandation sur la neutralité concurrentielle invite les juridictions à préserver « la neutralité concurrentielle lors de la conception de mesures susceptibles d’accroître la performance d’une entreprise sur le marché et de fausser la concurrence », afin de garantir l’égalité des règles du jeu et d’en récolter les avantages. Comme les aides publiques peuvent entraîner des distorsions de concurrence, ces mesures peuvent présenter un intérêt pour les affaires d’application du droit de la concurrence, en particulier au vu de la multiplication des mesures de soutien de l’État ces dernières années (OCDE, 2022[3]).
Ce manuel sur la neutralité concurrentielle utilise le terme générique de mesures d’aide publique pour désigner les différentes formes de soutien financier octroyées par l’État. Ce terme recouvre à la fois l’aide accordée à un ou plusieurs bénéficiaires spécifiques et l’aide de caractère général dispensée à l’ensemble de l’économie. Il est essentiel de noter que ce terme n’implique pas que ce soutien profite nécessairement à une entreprise de manière sélective ou qu’il fausse la concurrence. Les bonnes pratiques présentées dans ce chapitre ont précisément pour but d’aider à évaluer si une aide publique est effectivement de nature sélective et susceptible de fausser la concurrence, en s’inspirant notamment de l’encadrement des aides d’État dans l’Union européenne.
Le principe général, énoncé à l’article 107 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), est que « sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions »1. La législation européenne interdit, en règle générale, les aides publiques, mais elle les considère justifiées dans certaines circonstances. Cette appréciation est le fruit de la recherche d’un équilibre entre l’impact négatif de l’aide en termes de distorsion de la concurrence, d’une part, et son effet positif sur la réalisation d’un objectif de politique publique, d’autre part. De la même manière, l’approche présentée au chapitre 8 appelle à procéder à une évaluation des mesures susceptibles de fausser la concurrence. Les bonnes pratiques décrites dans le présent chapitre aident à cerner les mesures qui méritent une telle évaluation approfondie.
Les aides publiques peuvent aussi fausser les marchés internationaux, raison pour laquelle elles sont réglementées par l’Accord multilatéral de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) sur les subventions et les mesures compensatoires (Accord SMC) (FMI et al., 2021, pp. 17-22[4]), ainsi que par certains accords commerciaux préférentiels (OCDE, 2022[5])2. Le premier contient une définition des subventions (contributions financières conférant un avantage spécifique à une entreprise, un groupe d’entreprises ou une branche de production) et établit une distinction entre les subventions prohibées, qui sont présumées fausser les échanges, et les subventions pouvant donner lieu à une action, dont les effets négatifs sur le commerce doivent être démontrés avant que des contre-mesures ne puissent être mises en œuvre. Certains accords commerciaux contiennent des dispositions relatives aux aides d’État accordées spécifiquement aux entreprises publiques (voir l’Encadré 6.3). Reconnaissant le rôle clé des entreprises publiques dans de nombreuses économies, ainsi que pour le commerce et les investissements internationaux, la recommandation admet que les entreprises publiques « peuvent être soumises à des règles plus sévères qui limitent l’offre d’un soutien public à ces entités ».
Il semblerait qu’un soutien accordé directement aux consommateurs pour l’achat d’un certain produit ou service n’entre pas dans le champ de l’analyse, dans la mesure où les consommateurs peuvent utiliser ce soutien financier librement pour acheter le bien ou le service auprès de n’importe quel fournisseur. Toutefois, si le soutien n’est accordé que lorsque les consommateurs se fournissent auprès de certains fournisseurs ou de fournisseurs présentant certaines caractéristiques, comme les fournisseurs locaux, cette situation peut entraîner des distorsions qui méritent une analyse approfondie (Hancher et Salerno, 2021, p. 75[6])3.
Une série de questions qui aident à cerner les mesures qui pourraient fausser la neutralité concurrentielle est présentée ci-après. Lorsqu’une politique n’est pas conforme à au moins une des questions ou bonnes pratiques, celle-ci est susceptible de fausser la concurrence et devrait être analysée de manière approfondie. Le chapitre 8 fait le point sur les principales étapes de l’analyse.
Les bonnes pratiques montrent que les mesures de soutien de l’État sont conçues en fonction d’un objectif de politique publique clairement défini. Comme nous l’avons vu au chapitre 2, l’objectif de l’intervention publique peut être de remédier aux défaillances du marché, telles que les externalités, ou de promouvoir des objectifs sociaux, tels que la réduction des inégalités entre les régions d’un pays. En outre, le soutien de l’État peut être accordé dans des circonstances exceptionnelles pour faire face à des situations d’urgence, telles que la pandémie de Covid-19, ou pour restructurer des entreprises en difficulté financière4.
Les aides publiques ciblant une défaillance du marché ont pour objectif d’influencer le comportement des entreprises. À titre d’exemple d’intervention concernant les externalités, l’investissement d’une entreprise dans la R‑D produit des retombées qui profitent à d’autres entreprises qui n’ont pas investi. L’entreprise qui investit dans la R‑D ne peut pas s’approprier tous les bénéfices de son investissement et serait donc incitée à sous-investir. Ces effets externes constituent la raison d’être du soutien de l’État en matière de R‑D. Les aides publiques visent à accroître les investissements en R‑D par rapport au niveau qui serait retenu par les entreprises en l’absence d’aide. Il existe d’autres moyens de soutenir les investissements, par exemple en abaissant le coût du capital ou en accordant des subventions. Cependant, les différentes solutions peuvent ne pas avoir la même efficacité en termes d’influence sur le comportement des entreprises, en l’occurrence l’augmentation de l’investissement en R‑D (Criscuolo et al., 2022[7]).
Les autorités sont censées expliquer de quelle manière une mesure de soutien de l’État permet de réaliser l’objectif de politique publique et en quoi elle y contribue. Par exemple, dans un avis concernant les subventions à l’achat de véhicules accordées par le Gouvernement espagnol, la Commission nationale des marchés et de la concurrence (CNMC) a recommandé que les mesures de soutien de l’État soient conçues de manière à répondre étroitement à l’objectif de politique publique spécifique en question (CNMC, 2022[8])5.
Si l’objectif de la politique publique et le mécanisme par lequel elle doit influencer le comportement sont bien définis, les responsables publics peuvent comparer la mesure de soutien de l’État avec d’autres outils susceptibles d’avoir un effet de distorsion moindre sur la concurrence. Il peut exister des interventions publiques tout aussi efficaces qui nécessitent un soutien financier moindre. Par conséquent, les pouvoirs publics devraient accorder le soutien minimum nécessaire pour obtenir le changement de comportement souhaité tout en atténuant les distorsions potentielles, conformément aux exemples ci-après.
Enfin, une bonne pratique consiste à faire connaître l’objectif des mesures d’aide publique à un stade précoce afin de favoriser la redevabilité et de limiter tout pouvoir discrétionnaire. Cette pratique peut notamment faciliter les examens ex post de l’efficacité des aides d’État (Oxera, 2017[9]). Néanmoins, comme nous le verrons plus en détail à la section 6.2, le manque de transparence concernant les aides publiques demeure un problème qui peut empêcher l’identification et l’évaluation de l’objectif des mesures.
Exemples
L’échantillon d’exemples ci-après visent à illustrer cette bonne pratique
Dans l’UE, l’évaluation des aides d’État6 implique l’identification des éventuels objectifs d’intérêt commun liés au développement économique et social qui sont visés par la mesure7. Cette démarche est nécessaire pour réaliser le test dit de mise en balance, qui a pour objectif de rechercher un équilibre entre les effets négatifs de la mesure d’aide publique sur le commerce et la concurrence au sein de l’UE et ses effets positifs en termes de réalisation d’objectifs d’intérêt commun bien définis (Commission européenne, 2009[10]).
Au Japon, en vertu des lignes directrices de la Japan Fair Trade Commission (JFTC), lorsque « l’aide publique à la relance est nécessaire pour la réalisation de différents objectifs de politique publique, elle doit être fournie à une échelle et selon une méthode qui constituent le minimum nécessaire à la relance de l’entreprise concernée » (JFTC, 2016[11]).
Aux États‑Unis, lors de la crise financière de 2008, l’administration publique est intervenue dans l’industrie automobile pour sauver et restructurer GM et Chrysler. L’évaluation menée pour décider de la réponse à apporter aux demandes d’aide extraordinaire des entreprises comportait des arguments économiques, mais aussi politiques et sociaux. Il a fallu identifier les objectifs de politique publique que les pouvoirs publics seraient en mesure d’atteindre grâce au sauvetage. Il a été convenu que le coût de l’absence de sauvetage serait trop élevé. Cela aurait entraîné des pertes d’emplois massives, avec « des retombées importantes sur les fournisseurs et les concessionnaires automobiles, ainsi que des effets macroéconomiques en chaîne ». Dans l’ensemble, il a été considéré que le sauvetage était nécessaire pour « empêcher une faillite incontrôlée et la défaillance d’innombrables fournisseurs, avec des effets potentiellement systémiques qui pourraient faire sombrer l’ensemble du secteur automobile » (Goolsbee et Krueger, 2015[12]). À la suite de l’intervention, les entreprises sont revenues dans le giron du secteur privé.
La transparence concernant les aides publiques est considérée comme un point de départ pour répondre aux problèmes liés au soutien de l’État (FMI et al., 2021, p. 26[4]). Les bonnes pratiques montrent que les informations sur les mesures d’aide proposées par l’État et les informations sur le soutien accordé effectivement aux entreprises individuelles sont publiées :
Lorsque l’État établit des programmes visant à financer directement ou à soutenir d’une autre manière certaines activités. Si ces dispositifs sont publiés et annoncés clairement, tout bénéficiaire potentiel en prendra connaissance et pourra demander l’aide. Chaque concurrent doit avoir un accès du même ordre à l’information pour bénéficier d’un accès identique aux mesures de soutien disponibles.
Une fois la mesure de soutien de l’État accordée, les mesures spécifiques dont bénéficient les entreprises individuelles sont communiquées afin de promouvoir la redevabilité et réduire le risque d’un comportement discrétionnaire de la part de l’autorité chargée de l’aide publique. La mise à disposition de données peut également aider à évaluer la portée et l’impact des mesures, y compris dans un contexte international (OCDE, 2023[13]).
La question de la transparence est abordée dans d’autres normes de l’OCDE, en particulier les Lignes directrices sur la gouvernance des entreprises publiques et la Norme volontaire de transparence et de diffusion de l’information à l’intention des entreprises publiques actives à l’échelle internationale et de leurs actionnaires (la « Norme volontaire de transparence »). S’appuyant sur les exigences de transparence énoncées dans les Lignes directrices sur la gouvernance des entreprises publiques, la norme volontaire de transparence de l’OCDE préconise de « [r]endre publique toute subvention ou autre forme d’aide publique (directe ou indirecte) conférant, à l’entreprise publique qui en bénéficie, un avantage sur ses concurrents du secteur privé et accordé en vertu de l’actionnariat de l’État ou du contrôle qu’il exerce. [...] Rendre publique toute relation avec des institutions financières publiques ». La norme s’applique aux « grandes entreprises publiques » qui exercent des activités économiques et qui sont actives sur les marchés internationaux8, tandis que la bonne pratique présentée dans cette section, s’inspirant de la Recommandation de l’OCDE sur la neutralité concurrentielle, concerne le soutien de l’État accordé aussi bien aux entreprises publiques qu’aux concurrents privés.
Le manque de transparence relatif au soutien de l’État sape la confiance dans l’égalité des règles du jeu et ouvre la voie à un plus grand pouvoir discrétionnaire dans le domaine de l’octroi des aides, ce qui risque de fausser la concurrence. Cette situation empêche également de procéder à une évaluation adéquate des mesures de soutien et à une analyse connexe, par exemple déterminer leur impact et voir si elles atteignent en fin de compte leur objectif. Il apparaît que cette bonne pratique est rarement observée, même s’il existe une obligation de notification des subventions dans le cadre de l’OMC9 : « La part des Membres de l’OMC qui notifient des subventions au Comité SMC a régressé de 75 % à 35 % entre 1995 et 2021 » (FMI et al., 2021, p. 16[4]). Ce phénomène s’explique en partie par le fait qu’en vertu des règles en vigueur, il est parfois difficile de savoir si une mesure donnée peut être considérée comme une subvention et par qui. Il est donc difficile de déterminer le montant des subventions et, par conséquent, leur degré de distorsion des échanges. En outre, l’opacité est favorisée par les financements accordés indirectement par l’intermédiaire des entreprises publiques et d’autres entités liées aux pouvoirs publics, au lieu de provenir directement de l’État (OCDE, 2021[1])10. La définition des entreprises publiques et le niveau de communication des actions qu’elles mènent peuvent varier d’un pays à l’autre, contribuant ainsi aux difficultés que présente l’évaluation des financements qui transitent par les entreprises publiques.
L’importance croissante des entreprises publiques présentes à l’international, associée au manque de transparence des mesures d’aide, est l’un des facteurs qui ont abouti au nouveau Règlement relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur, entré en vigueur dans l’Union européenne en janvier 2023 (voir l’Encadré 6.1).
Le régime de l’UE en matière d’aides d’État vise à promouvoir le marché intérieur de l’UE en empêchant ses États membres d’accorder des subventions qui faussent la concurrence. Les subventions étrangères accordées aux entreprises exerçant des activités dans l’UE ne sont pas soumises à ce cadre.
En novembre 2022, l’UE a adopté un règlement sur les subventions étrangères faussant le marché intérieur. Ce règlement vise à combler un vide réglementaire dans le contrôle des subventions étrangères et à garantir l’égalité des règles du jeu en remédiant à ces distorsions du marché.
Le règlement prévoit deux régimes de notification ex ante et un outil général de filtrage. Ces outils concernent 1. les fusions et acquisitions, 2. les marchés publics et 3. les autres situations de marché, en cas de contribution financière sélective octroyée par une administration publique d’un pays tiers conférant un avantage à une entreprise qui exerce une activité économique dans le marché intérieur (une subvention étrangère).
1. Fusions et acquisitions
Les fusions et acquisitions impliquant des contributions financières accordées par des administrations publiques de pays tiers doivent être notifiées à la commission et font l’objet d’un examen ex ante, lorsqu’au moins une des entreprises parties à la fusion, l’entreprise acquise ou l’entreprise commune, est établie dans l’Union et génère un chiffre d’affaires total d’au moins 500 millions EUR dans l’Union et que les parties ont reçu de pays tiers une contribution financière de plus de 50 millions EUR au cours des trois années précédentes.
2. Passation de marché public
Le règlement établit un régime de notification pour les soumissionnaires dans les procédures de passation de marché public dépassant un certain seuil (la valeur est égale ou supérieure à 250 millions EUR). Les soumissionnaires doivent fournir des informations sur toute contribution financière étrangère reçue au cours des trois années précédentes ou confirmer qu’aucune contribution de ce type n’a été reçue.
3. Autres situations de marché
Le règlement prévoit des pouvoirs d’examen d’office permettant à la commission d’examiner les subventions étrangères susceptibles d’entraîner des distorsions de concurrence qui n’atteignent pas les seuils fixés, ainsi que d’autres situations de marché, telles que les investissements de création. La commission peut procéder à un examen préliminaire et, s’il existe des motifs suffisants, ouvrir une enquête approfondie.
La commission procédera à une évaluation afin de déterminer si la transaction implique une subvention ayant un effet de distorsion. Le règlement dresse une liste non exhaustive d’indicateurs de distorsions sur le marché intérieur, tels que le montant, l’objet et la nature de la subvention. Il définit également les catégories de subventions étrangères les plus susceptibles de fausser le marché intérieur, telles que les garanties illimitées et celles accordées aux entreprises défaillantes en l’absence de sauvegardes appropriées.
Si la commission estime que la subvention fausse la concurrence, elle procède à un test de mise en balance, qui consiste à examiner les effets positifs et les effets de distorsion potentiels de la subvention. En fonction du résultat, elle peut alors accepter des engagements, imposer des mesures réparatrices ou interdire l’opération.
Sources : Union européenne (2021[14]), Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur, https://data.consilium.europa.eu/doc/document/PE-46-2022-INIT/fr/pdf.
Exemples
Les exemples suivants montrent que certaines juridictions publient des informations sur les aides publiques :
Dans l’Union européenne, un portail met à disposition des informations sur les aides d’État notifiées par les États membres à la Commission européenne en vertu de l’encadrement des aides d’État11. Il couvre les dispositifs d’appui et les aides individuelles, avec des informations concernant le nom du bénéficiaire, le montant de l’aide d’État et son objectif (par exemple, aide à l’investissement pour les PME, aide destinée aux infrastructures à large bande). La Commission européenne publie également des analyses annuelles des données sur les aides d’État fournies par les États membres12. Outre les rapports établis au niveau de l’UE, les États membres publient des informations sur les aides d’État, comme le montrent les exemples suivants :
En Lettonie, chaque entité actionnaire publie des informations sur les financements, les dotations ou les subventions de l’État que chaque entreprise a reçus ou doit recevoir (OCDE, 2022, p. 57[15]).
En Espagne, la Commission nationale des marchés et de la concurrence (CNMC) « est habilitée par la loi à diffuser un rapport annuel sur les aides d’État. Ce rapport comprend généralement des données statistiques sur les aides accordées (par exemple, si elles ont augmenté au cours de l’année écoulée, le type d’aide), et des synthèses sur les nouvelles législations, la jurisprudence et les initiatives de la CNMC dans le domaine des aides d’État. La CNMC dispose également d’une base de données sur les aides accordées en Espagne » (OCDE, 2021, p. 37[16]).
La Suède publie des informations sur les avantages accordés aux entreprises publiques, y compris sur l’assistance non commerciale ou d’autres dérogations et exonérations. Dans le cas d’entreprises qui reçoivent des fonds au titre de certaines missions de service public, le pays publie chaque année le montant des crédits budgétaires alloués au cours de l’exercice et les revenus totaux des entreprises publiques (OCDE, 2022, p. 57[15]).
Au Japon, les lignes directrices de la Japan Fair Trade Commission (JFTC) sur le soutien de l’État à la relance (JFTC, 2016[11]) recommandent que « les informations sur les cas individuels et sur les questions générales telles que les normes ou les procédures de soutien soient publiées dans la mesure du possible, afin que les impacts potentiels sur le mécanisme du marché des aides publiques à la relance puissent être identifiés, et que les concurrents des bénéficiaires soient en mesure de soumettre leurs avis concernant les impacts potentiels sur la concurrence de ces aides et puissent prendre des mesures appropriées à cet égard. » En outre, la Regional Economy Vitalization Corporation of Japan (REVIC) a été créée grâce à des fonds provenant des pouvoirs publics japonais et d’institutions financières privées afin d’apporter un soutien à la relance aux entreprises disposant de ressources de gestion appropriées qui présentent un endettement excessif. Les normes de soutien de la REVIC ont été publiées et suivent les lignes directrices de la JFTC. La réglementation applicable stipule également qu’en cas de soutien alloué à une grande entreprise, la REVIC devra divulguer le nom de l’entreprise concernée et une synthèse de son plan de relance (Regional Economy Vitalization Corporation of Japan (REVIC), 2023[17])13.
En Moldavie, le Conseil de la concurrence a mis en place un « registre des aides d’État en Moldavie », avec le soutien de la Banque mondiale. Le registre des aides d’État a instauré un système de contrôle des aides d’État et de leur impact sur l’environnement concurrentiel (OCDE-GVH, 2020, p. 8[18]).
En Ukraine, le Comité antimonopole de l’Ukraine (AMCU) est l’organisme habilité à surveiller et à contrôler les aides d’État. L’autorité de la concurrence gère un portail consacré aux aides d’État sur son site officiel, qui contient des informations sur les cas et les décisions en matière d’aides d’État (OCDE, 2021[19]).
Au Royaume‑Uni, la base de données sur la transparence des subventions contient des informations sur tous les dispositifs existants et sur les subventions accordées aux entreprises14.
L’Accord de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires (Accord SMC) exige que les parties publient chaque année les subventions spécifiques qu’elles accordent (OMC, 2021[20]). Une subvention est définie comme une contribution financière « des pouvoirs publics ou de tout organisme public du ressort territorial d’un Membre » ainsi qu’« un soutien des revenus ou des prix [qui a pour effet] d’accroître les exportations d’un produit en provenance du territoire d’un Membre ou de réduire les importations sur son territoire » (FMI et al., 2021[4]). Pour qu’une contribution financière ou un soutien des revenus ou des prix constitue une subvention, celui-ci doit également conférer un avantage au bénéficiaire.
La recommandation indique que les juridictions devraient « éviter d’octroyer des avantages indus qui faussent la concurrence et qui favorisent certaines entreprises par rapport à d’autres ». Cette disposition peut être décomposée en plusieurs éléments afin de fournir des indications concrètes sur la manière dont les juridictions peuvent mettre en œuvre la recommandation en évaluant si une entreprise bénéficie d’un avantage, c’est-à-dire de conditions plus favorables que celles offertes dans le cadre d’une opération sur le marché. Si une mesure de soutien confère effectivement un avantage, l’étape suivante, conformément à la recommandation, consistera à déterminer s’il s’agit d’un avantage sélectif (voir la bonne pratique 6.4) et à analyser les distorsions de concurrence générées par la mesure, en suivant la méthodologie décrite au chapitre 8. Dans certains cas, ces avantages découlent de la mise à disposition d’actifs de l’État en faveur des entreprises publiques à une époque où celles-ci n’étaient pas constituées en société et où les marchés n’étaient pas encore libéralisés. Par exemple, dans le cadre d’un examen de la neutralité concurrentielle portant sur les services de livraison de petits colis dans les pays de l’ASEAN, l’OCDE a constaté que dans certains pays, les entreprises publiques bénéficiaient de « vastes réseaux de distribution dotés d’installations situées dans des endroits privilégiés sur des terrains appartenant à l’État, cédés dans le cadre de baux à long terme à des taux nominaux » (OCDE, 2021, p. 76[21]).
Les Lignes directrices sur la gouvernance des entreprises publiques contiennent une disposition similaire, visant spécifiquement les entreprises publiques, tandis que le présent Manuel sur la neutralité concurrentielle concerne également les acteurs privés du marché. D’après ces lignes directrices, « [l]es activités économiques exercées par des entreprises publiques devraient être soumises aux conditions du marché notamment pour ce qui est de l’emprunt et des fonds propres » [OECD/LEGAL/0414]. L’actionnariat public peut conférer des avantages tels qu’une garantie implicite, qui réduirait les coûts du capital de l’entreprise publique. Ces avantages devraient être reconnus comme des formes de soutien continu, comme c’est le cas dans le cadre australien (Gouvernement de l’Australie, 2004[22]). Les Lignes directrices sur la gouvernance des entreprises publiques font également référence au financement par des institutions financières publiques, en soulignant le risque que l’octroi de financements à des conditions avantageuses modifie les incitations destinées aux entreprises publiques et conduise à un gaspillage des ressources et à des distorsions du marché. Pour faire face à ce risque, ces lignes directrices prévoient que « [l]’État devrait appliquer des mesures pour faire en sorte que les transactions entre entreprises publiques s’effectuent à des conditions purement commerciales » [OECD/LEGAL/0414].
Pour déterminer dans la pratique si une mesure de soutien de l’État est accordée conformément aux principes de l’économie de marché, il faut procéder à une comparaison des conditions dans lesquelles un financement identique serait accordé par le secteur privé. L’UE dispose d’orientations et d’une jurisprudence détaillées sur la manière de réaliser cette évaluation, selon le principe de l’opérateur en économie de marché (Encadré 6.2). De même, plusieurs affaires en Australie portent sur la comparaison entre les conditions d’accès au financement applicables aux entreprises d’État et celles proposées sur le marché aux concurrents. Plus généralement, il s’agit de savoir si les entreprises publiques obtiennent un taux de rendement commercial sur leurs activités, exigence qui serait imposée à un concurrent privé. L’Annex 6.A du présent chapitre contient des exemples en la matière.
En vertu de l’encadrement de l’UE sur le contrôle des aides d’État, si l’État accorde un financement à une entreprise à des conditions que l’entreprise aurait pu obtenir sur le marché, ce financement ne confère pas d’avantage à l’entreprise et est autorisé en vertu des règles de l’UE. Il est donc important de déterminer si les mesures de soutien de l’État sont accordées dans des conditions qui seraient acceptables pour un opérateur de marché. Il s’agit du principe de l’opérateur en économie de marché.
Conçu à l’origine pour évaluer les investissements de l’État, le principe de l’opérateur en économie de marché est devenu un outil qui s’applique, par exemple, aux prêts, garanties ou mesures fiscales. Il est également pertinent s’agissant d’opérations menées par les entreprises publiques, par exemple lorsqu’elles fournissent des produits et des services, sur la base de ce que l’on appelle le « test du vendeur privé ». Compte tenu de la comparaison avec un opérateur en économie de marché, le principe n’est applicable que lorsque l’État exerce des activités économiques et n’agit pas en tant qu’autorité publique. Les circonstances qui justifient l’application du principe font l’objet d’un vif débat, comme la prise en compte d’aides d’État accordées antérieurement.
La Commission européenne établit la conformité au principe de l’opérateur en économie de marché en utilisant des méthodes directes (transactions pari passu, appels d’offres) et indirectes (évaluation comparative, rentabilité) :
Les méthodes directes comprennent les situations dans lesquelles une transaction implique pari passu l’État et les opérateurs privés. Cela signifie que l’État et les opérateurs privés participent à la transaction en même temps et qu’ils sont confrontés aux mêmes risques et avantages. Une autre condition préalable est que le rôle des opérateurs privés ne soit pas marginal, de sorte que leur contribution à la transaction doit être significative.
La conformité au principe de l’opérateur en économie de marché peut également être établie si une transaction est effectuée au moyen d’une procédure d’appel d’offres. Dans ce cas, l’appel d’offres doit être « compétitif, transparent, non discriminatoire, non assorti de conditions particulières et conforme aux règles de passation des marchés » (Robins et Puglisi, 2021, p. 23[23]).
L’évaluation comparative consiste à comparer le prix et les autres conditions d’une transaction avec ceux de transactions identiques réalisées par des opérateurs privés. Lorsque le prix de la transaction publique se situe dans la fourchette des prix de transactions analogues, le prix est considéré conforme au principe de l’opérateur en économie.
Dans le cadre de l’analyse de rentabilité, le rendement attendu de la transaction par l’État est comparé au rendement qu’un opérateur de marché exigerait dans le cadre de transactions identiques, par exemple avec des niveaux de risque du même ordre. Si le rendement attendu par l’État est supérieur ou égal au rendement de transactions identiques, la mesure est conforme au principe de l’opérateur en économie de marché.
Source : Robins and Puglisi (2021[23]), The market economy operator principle: an economic role model for assessing economic advantage, https://doi.org/10.4337/9781789909258.00009.
Si le soutien n’est pas accordé conformément aux conditions du marché, on peut en déduire qu’en l’absence d’intervention de l’État, un opérateur de marché ne fournirait pas le soutien ou le financement, par exemple parce que l’investissement n’est pas viable en soi. Il peut cependant y avoir d’autres explications à l’absence de financement par un opérateur de marché, telles que des contraintes financières. Si le bénéficiaire de l’aide publique est confronté à des contraintes financières, il peut ne pas être en mesure de financer l’investissement aux taux du marché. Par exemple, l’accès au financement est un des motifs invoqués par les entreprises comme obstacle aux investissements liés au climat dans une enquête menée par la Banque européenne d’investissement (Banque européenne d’investissement, 2022[24]). Les auteurs du rapport concluent que les responsables publics devraient soutenir les entreprises dans les pays où elles sont confrontées à des contraintes.
Exemples
Les exemples suivants illustrent la manière dont les différentes juridictions déterminent si les aides d’État sont accordées conformément aux conditions du marché :
En Australie, lorsque les entreprises publiques sont en mesure d’emprunter à un coût inférieur à celui de leurs concurrents, en raison de la perception d’un risque moindre, elles sont tenues de procéder à ce que l’on appelle des « ajustements de neutralité » de l’endettement (Gouvernement de l’Australie, 2004, p. 21[22]). Cette mesure consiste à comparer le coût de la dette de l’entreprise publique avec le taux de référence applicable à la dette d’une entreprise privée.
En vertu de l’encadrement de l’UE, des méthodes d’évaluation comparative peuvent être utilisées pour évaluer la conformité avec le principe de l’opérateur en économie de marché. Le Portugal a élaboré une méthodologie permettant de calculer les prix du marché des garanties publiques sur les prêts accordés aux PME par l’État dans le cadre du système national de garanties mutuelles (Sistema Nacional de Garantia Mutua, « SNGM »)15. Le modèle d’évaluation a institué la prime de marché des garanties publiques, à partir de la communication de la Commission européenne relative aux garanties (Commission européenne, 2008[25]). Si les primes perçues par l’État sur les garanties de prêt sont calculées en fonction de la méthodologie, les garanties sont accordées conformément aux principes de l’économie de marché et ne sont pas considérées comme accordant un avantage aux entreprises qui en bénéficient.
Comme indiqué précédemment, la recommandation invite les juridictions à éviter d’accorder des avantages sélectifs à certains acteurs du marché. Cette disposition doit être lue conjointement avec la bonne pratique mentionnée ci-avant, qui consiste à déterminer si une mesure de soutien de l’État confère un avantage à une entreprise. Un avantage sélectif, de par sa nature, est susceptible d’introduire des distorsions à la concurrence et devrait faire l’objet d’une évaluation approfondie à l’aide de la méthodologie décrite au chapitre 8.
À la différence des avantages accordés horizontalement à tous les acteurs du marché, tels que la possibilité de payer les impôts par tranches, certaines mesures d’aide publique ne sont accordées qu’aux entreprises d’un certain secteur ou d’une certaine région. Par exemple, les politiques visant à réduire les disparités régionales comprennent des mesures incitant les entreprises à investir dans les régions en retard de développement, telles que les incitations fiscales tributaires de la localisation, des subventions à l’investissement et des politiques en matière d’infrastructures. Dans certains cas, ces mesures peuvent fausser la concurrence, par exemple les mesures fiscales qui profitent à des entreprises bien déterminées peuvent être présumées sélectives.
Toutefois, le caractère sélectif d’une mesure n’est d’emblée pas facile à établir et les détails de la mesure et son impact sur la concurrence doivent être examinés au cas par cas. Si les mesures visant des secteurs ou des régions spécifiques peuvent apparaître sélectives et discriminatoires, cela n’est pas une évidence (voir l’exemple de l’affaire Retegal ci-après).
Lorsque les objectifs de politique publique semblent nécessiter des interventions ciblées, il est important a minima que ces interventions suivent des critères clairs, objectifs et non discriminatoires. Néanmoins, même dans ces cas, les mesures de soutien peuvent donner lieu à des avantages sélectifs dont l’impact sur la concurrence doit être évalué au cas par cas.
En outre, les mesures horizontales peuvent aussi être considérées comme sélectives si les autorités conservent un pouvoir discrétionnaire excessif, leur permettant d’accorder des aides en s’appuyant sur des critères peu clairs et de favoriser des concurrents déterminés. Les orientations de la Commission européenne (2009[10]) indiquent qu’un mécanisme peut être considéré comme sélectif si les autorités « jouissent d’un certain pouvoir discrétionnaire ».
Compte tenu de l’importance des entreprises publiques dans certaines économies et du fait qu’elles ont tendance à recevoir un soutien relativement plus important que les entreprises privées (OCDE, 2023[13]), la recommandation admet que « les entreprises publiques peuvent être soumises à des règles plus sévères qui limitent l’offre d’un soutien public à ces entités ». Des exemples de dispositions concernant spécifiquement les entreprises publiques peuvent être trouvés dans certains accords commerciaux préférentiels (voir l’Encadré 6.3).
Alors que les règles de l’OMC en vigueur concernant les subventions s’appliquent à la fois aux entreprises privées et aux entreprises publiques, certains accords commerciaux préférentiels portent spécifiquement sur le soutien accordé aux entreprises publiques. Il s’agit de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP), de l’Accord Australie-Pérou et de l’Accord entre le Canada, les États-Unis et le Mexique (ACEUM).
Ces accords traitent de ce que l’on appelle « l’aide non commerciale » octroyée directement ou indirectement par les pouvoirs publics à leurs entreprises publiques. Ils interdisent l’aide non commerciale qui ont des « effets négatifs sur les intérêts » d’une autre partie à l’accord. L’ACEUM va plus loin en interdisant certains types de subventions aux entreprises publiques, sans qu’il soit nécessaire d’en démontrer les effets négatifs. Il s’agit, par exemple, du soutien aux entreprises publiques insolvables ou presque insolvables, sans plan de restructuration. Cette interdiction s’applique également à la conversion de dettes en participations, lorsque cette opération ne s’inscrit pas dans le cadre des pratiques d’investissement normales d’un investisseur privé.
Les dispositions relatives aux entreprises publiques visent spécifiquement à renforcer les outils juridiques permettant de contester l’aide non commerciale, en autorisant par exemple les signataires de l’accord à demander des informations sur l’aide non commerciale accordée par un autre signataire. Toutefois, des difficultés subsistent dans l’application de ces dispositions. Par exemple, dans le cas des aide non commerciales accordées aux entreprises publiques en difficulté financière, expressément interdites par l’ACEUM, il peut être difficile pour un signataire d’évaluer la situation financière d’une entreprise publique située dans une autre partie à l’accord.
Source : OCDE (2022[5]), Government support and state enterprises in industrial sectors, https://one.oecd.org/document/TAD/TC(2022)9/FINAL/en/pdf.
Dans les situations d’urgence, certaines entreprises peuvent avoir besoin d’un apport de liquidités ou d’autres aides ciblées qui ne sont pas accordées dans le cadre des procédures habituelles. Par exemple, lors de la pandémie de Covid-19, certaines conditions d’octroi d’aides d’État dans l’Union européenne ont été assouplies (voir l’exemple ci-après concernant « l’encadrement temporaire »). Dans des circonstances analogues, le ciblage peut s’avérer nécessaire, par exemple pour toucher des entreprises qui font face à des contraintes temporaires de trésorerie en raison des turbulences des marchés financiers, mais qui sont par ailleurs solvables.
Exemples
Les exemples ci-après illustrent l’évaluation de la sélectivité et renvoient à des situations où le soutien de l’État a été accordé à partir de critères clairs, transparents et objectifs :
Dans le cadre de son plan visant à permettre à tous les Canadiens d’accéder à l’internet à haut débit, le Gouvernement du Canada a lancé en 2020 un Fonds pour la large bande universelle doté de 2.75 milliards USD appuyant des projets relatifs au haut débit qui permettent aux communautés rurales et éloignées d’accéder à l’internet à des débits de 50/10 mégabits par seconde (Mbps). Les candidats au fonds devaient disposer de la capacité de concevoir, de construire et d’exploiter une infrastructure haut débit et devaient indiquer qui construirait, posséderait et exploiterait le réseau haut débit. La procédure de sélection des projets a comporté une évaluation en trois étapes : « La première étape consiste à répondre aux critères d’admissibilité de base. La deuxième étape consiste à évaluer des critères essentiels tels que la capacité de gestion, la faisabilité sur le plan technique et la durabilité, et la troisième étape consiste à comparer les projets dans la même zone géographique, en mettant l’accent sur les avantages techniques et financiers relatifs, ainsi que sur les avantages procurés à la communauté, tels que l’engagement en faveur de l’emploi local » (Gouvernement du Canada, 2021[26]).
Dans l’affaire Retegal, la Commission européenne a fait valoir qu’une mesure destinée à faciliter le passage de la télévision analogique à la télévision numérique terrestre dans la région espagnole de Galice avait un caractère sélectif et constituait une aide d’État. La question de savoir si un soutien de l’État constitue une aide d’État est examinée sur la base d’une série de critères définis dans l’encadrement de l’UE relatif aux aides d’État16. Il s’agit notamment de savoir si la mesure de soutien accorde un « avantage sur une base sélective ». La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a toutefois estimé qu’une mesure dont ne bénéficie qu’un secteur d’activité n’est pas nécessairement sélective. Elle a noté que la notion de « sélectivité » signifie qu’une mesure « a pour effet d’avantager certaines entreprises par rapport à d’autres appartenant à d’autres secteurs ou au même secteur et se trouvant, au regard de l’objectif poursuivi par ce régime, dans une situation factuelle et juridique comparable » (paragraphe 61, sans soulignement dans l’original) (Cour de justice de l’Union européenne, 2017[27]). Il ne pouvait donc pas être présumé que la mesure serait sélective uniquement parce qu’elle s’appliquait à un secteur d’activité donné. La cour a conclu que la situation des radiodiffuseurs utilisant la technologie terrestre, qui ont bénéficié de la mesure, aurait dû être analysée et comparée à la situation des radiodiffuseurs utilisant d’autres technologies.
Pour soutenir l’économie après l’apparition de la pandémie de Covid-19, la Commission européenne a publié un encadrement temporaire des mesures d’aide d’État (Commission européenne, 2021[28])17. En vertu de cet encadrement, les États membres pouvaient apporter un soutien à une entreprise, par exemple jusqu’à 2.3 millions EUR au titre du chapitre 3.1 (« Montants d’aide limités »), au moyen de mécanismes tels que des subventions directes, des prêts ou des prises de participation, à condition que l’entreprise ne soit pas en difficulté financière à la date du 31 décembre 2019. Dans le cas des micro-entreprises et des petites entreprises, la condition relative aux difficultés financières pouvait être assouplie, à condition qu’elles n’aient pas bénéficié d’une aide au sauvetage ou à la restructuration. Des limites inférieures ont été fixées pour les entreprises actives dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche. Des mesures d’aide supplémentaires pouvaient être accordées au titre d’autres chapitres de l’encadrement temporaire.
Dans de nombreux pays, les PME bénéficient d’avantages fiscaux qui diminuent leurs impôts et de mesures de simplification qui réduisent leurs coûts de mise en conformité. Ces dérogations sont accessibles à toutes les entreprises qui remplissent des critères objectifs. Par exemple, l’Allemagne autorise l’amortissement accéléré pour les actifs des PME dont le coût est inférieur à 235 000 EUR (OCDE, 2015, p. 64[29])18.
Les pouvoirs publics soutiennent les investissements dans la recherche et le développement (R‑D) des entreprises privées et publiques au moyen de mesures telles que des incitations fiscales et des financements directs (OCDE, 2020[30]). Par exemple, l’Italie a recours à des crédits d’impôt pour promouvoir l’innovation dans les technologies visant à la transformation technologique et numérique des processus de production. Le crédit d’impôt consiste en différents pourcentages du coût de l’investissement, en fonction du montant de l’investissement. Le crédit peut être accordé à toutes les entreprises, indépendamment de leur actionnariat, de leur taille et de leur forme juridique19.
L’aide publique visant à atteindre un objectif de politique publique spécifique est susceptible d’être limitée dans le temps et d’être supprimée lorsque cet objectif a été réalisé. Dans la pratique, les mesures de soutien public peuvent être accordées à certains acteurs du marché sur une base continue, réduisant leur incitation à une plus grande efficacité et à l’innovation. Lorsque ce soutien accorde un avantage sélectif à certains concurrents, au détriment d’autres, il introduit des distorsions à la concurrence et ses effets négatifs s’accumulent au fil du temps. Dans les cas extrêmes, un soutien trop généreux risque de maintenir sur le marché des entreprises qui ne sont pas viables et qui disparaîtraient du marché (entreprises dites « zombies ») en l’absence d’aide publique. En plus de fausser la concurrence, cette situation a un impact négatif sur l’économie dans son ensemble, car les entreprises zombies absorbent les ressources de concurrents plus productifs et réduisent la productivité globale (Fontoura Gouveia et Osterhold, 2018[31]).
Le soutien à long terme attribué à certains secteurs, tels que l’agriculture, est bien connu et, au fil du temps, d’autres secteurs encore, tels que l’acier, l’aluminium et la construction navale, ont bénéficié d’un soutien structurel qui a entraîné des distorsions de marché et des surcapacités (OCDE, 2021, p. 80[32]).
Il peut être utile d’établir une distinction entre le soutien de l’État à l’investissement (par exemple, en vue de pallier les défaillances du marché et d’offrir des incitations aux bénéficiaires) et le soutien aux dépenses de fonctionnement. Le premier peut s’avérer bénéfique, même s’il peut entraîner des distorsions lorsqu’il devient permanent, comme le souligne le paragraphe ci-avant. L’octroi d’une aide financière pour couvrir des dépenses de fonctionnement n’est pas nécessairement limité dans le temps, à moins qu’elle ne soit accordée pour faire face à des circonstances très spécifiques, telles que la pandémie de Covid-19, et elle n’est généralement pas conçue pour répondre à des soucis d’efficience ou de participation. Ces caractéristiques les rendent plus susceptibles d’avoir un effet de distorsion que les aides à l’investissement. S’agissant du type de soutien, une prise de participation ne constitue pas, par nature, un avantage ponctuel, mais équivaut à un soutien continu si l’État accepte des rendements inférieurs à ceux du marché (OCDE, 2021, p. 85[32]).
Exemples
Les exemples suivants montrent de quelle manière différentes juridictions ont mis en œuvre cette bonne pratique :
Pendant la pandémie de Covid-19, plusieurs pays ont apporté un soutien au secteur du transport aérien. Certaines de ces mesures comportaient des clauses de sortie claires. C’est le cas, par exemple, de l’augmentation de la participation de l’Estonie dans AS Nordic Aviation Group et de la prise de participation de la Lettonie dans Air Baltic Corporation AS (OCDE, 2021[33]).
Au Japon, les lignes directrices de la Japan Fair Trade Commission (JFTC) sur le soutien de l’État déconseillent l’octroi d’un soutien continu aux entreprises, au motif que cela réduirait leur incitation à améliorer leur efficience : « L’octroi répété d’une aide a un impact plus important sur la concurrence que l’octroi d’une aide ponctuelle, dans la mesure où la première est susceptible de réduire l’incitation des bénéficiaires à améliorer l’efficience de leur entreprise » (JFTC, 2016[11]).
Pendant la pandémie de Covid-19, l’autorité portugaise de la concurrence (AdC) a publié un document sur le rôle de la concurrence dans la reprise économique. Au sujet des aides publiques, l’AdC a préconisé que « dans le déploiement du soutien financier aux entreprises, il est important d’anticiper un plan de restructuration et une stratégie de sortie efficace et transparente du financement public » (Autoridade de Concorrencia, 2021[34]). Cette position repose sur des données empiriques concernant les effets négatifs du financement des entreprises « zombies » (c’est-à-dire celles qui ne survivent sur le marché que grâce à un soutien financier) sur la productivité et l’efficience.
En 2009, le Congrès américain a approuvé un plan visant à répondre à la crise économique et à promouvoir la croissance. Le Troubled Assets and Relief Programme (TARP) comprenait, entre autres instruments, des subventions, des prêts et des fonds pour recapitaliser les banques et les entreprises. Ce programme avait pour objectif de sortir des investissements tout en « optimisant les rendements, en promouvant la stabilité financière et en minimisant les perturbations du marché » (OCDE, 2020, p. 16[35]).
La liste de vérification en annexe comprend une liste de questions, s’appuyant sur les bonnes pratiques décrites dans ce chapitre, visant à aider les autorités de la concurrence et les responsables publics à identifier les mesures de soutien de l’État qui devraient faire l’objet d’une analyse déterminant si elles faussent la concurrence. Le chapitre 8 expose une méthodologie générale permettant d’analyser l’impact attendu des mesures d’aide publique et des réglementations. Si, d’après cette méthodologie, il s’avère qu’une mesure publique fausse la concurrence, les autorités pourront chercher des solutions de remplacement qui entraînent moins de distorsions. Par exemple, une réduction du montant de l’aide pourrait permettre d’atteindre l’objectif tout en évitant de fausser la concurrence ou en ayant un effet de distorsion moins important.
Lorsque les autorités ne peuvent identifier aucune solution de remplacement et envisagent de maintenir des mesures qui faussent la concurrence, les bonnes pratiques montrent que des mesures correctives peuvent réduire les distorsions de concurrence induites par le soutien de l’État. Il peut s’agir de dispositions structurelles ou de contraintes comportementales. Par exemple, le bénéficiaire d’une aide, surtout s’il s’agit d’une grande entreprise, pourra être tenu de céder certains actifs pour aider ses concurrents à se développer ou pour attirer de nouveaux arrivants, ce qui, en fin de compte, accroît la concurrence sur le marché. Les mesures correctives sont généralement examinées avec attention afin de s’assurer qu’elles n’introduisent pas de nouvelles distorsions. Par exemple, à la suite de la crise financière et de l’octroi d’aides à la restructuration aux banques de l’Union européenne, des questions ont été soulevées pour savoir si les contraintes comportementales, telles que celles qui limitent la capacité des banques à prêter ou à accéder aux dépôts, avaient pour effet de limiter la concurrence sur le marché et risquaient de restreindre la production davantage que ce n’était déjà le cas, ce qui aurait des effets négatifs sur les consommateurs et l’économie (Ahlborn et Piccinin, 2009[36]).
Exemples
Les exemples suivants montrent de quelle manière différentes juridictions ont mis en œuvre cette bonne pratique :
Dans la décision de la Commission européenne de 2010 (C 9/2009), un ensemble de mesures d’aide d’État visant à soutenir Dexia a été complété par des mesures limitant les distorsions de concurrence. En particulier, Dexia a été obligée de céder certaines filiales et l’entreprise s’est vu imposer une interdiction de réaliser des acquisitions (Boudghene et al., 2010[37]).
Au Japon, les lignes directrices de 2016 de la Japan Fair Trade Commission (JFTC) sur le soutien de l’État à la relance (JFTC, 2016[11]) indiquent que les mesures suivantes pourraient être prises afin d’atténuer les effets sur la concurrence du marché du soutien de l’État à la relance : (i) des mesures comportementales visant à restreindre les activités, telles que la restriction des investissements dans de nouvelles installations de production et de nouveaux secteurs d’activité pendant une période donnée, lorsque la taille absolue de l’entreprise et la part de marché des bénéficiaires devraient être importantes et qu’ils devraient obtenir un avantage concurrentiel significatif grâce au soutien ; ii) des mesures structurelles visant à réduire à l’avance la capacité de production des bénéficiaires sur le marché, telles que le transfert de certaines activités et la cession de certaines installations de production, lorsque la taille absolue et la part de marché des bénéficiaires sont importantes au moment où les modalités de l’aide sont définies et qu’ils devraient obtenir un avantage concurrentiel significatif grâce au soutien public à la relance, qui peut servir de levier à l’issue de celui-ci. Lorsque des mesures visant à atténuer l’impact sont mises en œuvre, leurs caractéristiques spécifiques et leur calendrier devraient être déterminés au moment où l’aide est décidée, car il existe un risque de diminuer l’incitation des bénéficiaires à améliorer leur efficience au moyen de leurs propres efforts de gestion d’entreprise, et l’incitation de leurs parties prenantes à participer à la relance de l’entreprise.
Au fur et à mesure qu’elles acquièrent de l’expérience dans l’évaluation de l’impact du soutien de l’État sur la concurrence, les juridictions pourront identifier certains types d’aide qui sont moins susceptibles de créer des distorsions. Elles pourront estimer qu’il est peu utile d’investir des ressources dans l’évaluation de l’ensemble des mesures de soutien de l’État et choisir de concentrer l’évaluation sur celles qui sont susceptibles de générer le plus de distorsions. La liste de vérification figurant au chapitre 8 peut constituer une ressource supplémentaire permettant de cerner les mesures d’aide publique qui posent problème.
Cette expérience peut être intégrée dans des lignes directrices, destinées à aider les responsables publics lors de la conception de mesures de soutien de l’État à l’avenir (bien que cette pratique ne soit pas courante dans la plupart des juridictions). Par exemple, le risque de distorsion est faible lorsqu’il s’agit de soutenir des investissements dans les infrastructures visant des régions où ces infrastructures n’existent pas et ne seront probablement pas déployées dans un avenir proche. En outre, certaines aides publiques ne concernent pas les activités économiques (par exemple, la conservation de la culture et du patrimoine) et ne risquent pas de fausser l’égalité des règles du jeu ; l’évaluation de ces mesures n’est donc pas nécessaire.
Lorsque le soutien de l’État accordé aux entreprises est d’un montant limité, celui-ci est moins susceptible de fausser la concurrence. Chaque juridiction peut définir des seuils monétaires en deçà desquels les aides publiques sont présumées ne pas nuire à la concurrence. Pour fixer ces seuils, elles peuvent prendre en compte des facteurs tels que la taille de l’économie et le chiffre d’affaires moyen. Dans la pratique, les seuils monétaires peuvent être plus simples à appliquer lorsque l’État accorde des subventions directes ou des injections de capitaux. Dans d’autres cas, comme pour les prêts ou les garanties, la détermination du montant réel de la mesure de soutien de l’État est plus complexe. En effet, étant donné que ces instruments impliquent plusieurs versements échelonnés dans le temps, il est nécessaire de calculer leur valeur au moment où ils ont été accordés, en fonction d’hypothèses appropriées concernant les taux d’intérêt.
Plus généralement, l’évaluation des mesures de soutien de l’État devrait être transparente et prévisible, conformément à la Recommandation sur la transparence et l’équité procédurale dans la mise en œuvre du droit de la concurrence [OECD/LEGAL/0465]. Les procédures d’évaluation peuvent améliorer la prévisibilité et rassurer les acteurs du marché quant à l’impartialité de l’évaluation.
Exemples
Les exemples suivants montrent de quelle manière différentes juridictions ont mis en œuvre cette bonne pratique :
L’Australie a publié des guides sur la neutralité concurrentielle, notamment sur la manière de déterminer si les entreprises soutenues par l’État bénéficient d’avantages tels qu’un coût des fonds propres ou de l’endettement inférieur à celui de leurs concurrents privés (Gouvernement de l’Australie, 2004[22]). Les États et le gouvernement fédéral sont tenus de procéder à cette évaluation.
La Commission européenne a publié un règlement établissant des critères visant à exempter certains types d’aides de l’obligation de notification qui s’applique aux aides d’État dans l’UE, en particulier les aides de minimis ne dépassant pas 200 000 EUR par entreprise au cours d’une période de trois exercices fiscaux20. La commission a publié plusieurs règlements identifiant des seuils de notification qui peuvent varier en fonction du secteur, par exemple il existe des règles différentes applicables aux aides dans le secteur agricole et aux services d’intérêt économique général.
Le Royaume‑Uni a publié des orientations pour aider les administrations publiques à satisfaire aux exigences de la Subsidy Control Act de 2022. Ce document contient des instructions étape par étape, par exemple pour déterminer si une aide publique constitue une subvention et doit faire l’objet d’une évaluation (Department for Business & Trade; Department for Business, Energy & Industrial Strategy, 2022[38]). Les pouvoirs publics ont également prévu des dérogations d’évaluation qui s’appliquent aux aides financières dite minimales, plafonnées à 315 000 GBP sur trois exercices financiers.
Enfin, la conduite d’évaluations ex post peut éclairer la conception de mesures de soutien ultérieures et contribuer à l’élaboration de critères visant à réduire les distorsions de concurrence. Dans l’UE, il est possible d’introduire les évaluations ex post comme condition dans le cadre de l’octroi de mesures de soutien de l’État, telles que les mécanismes de grande envergure (Robins et Geldof, 2018[39]). En outre, la Commission européenne publie des rapports annuels sur les montants des aides d’État, réalisés à partir des informations que les États membres sont tenus de communiquer chaque année.
La bonne pratique 6.3 consiste à déterminer si une mesure de soutien de l’État est accordée conformément aux principes de l’économie de marché. Cela implique, par exemple, que la créance accordée par l’État, directement ou indirectement, soit soumise au même taux d’intérêt et aux mêmes conditions que ceux accordés par les institutions financières privées. En outre, les juridictions pourront vérifier si une entreprise publique bénéficie d’avantages implicites, par exemple si les taux d’emprunt appliqués par les institutions financières sont inférieurs à ceux appliqués aux concurrents privés de l’entreprise publique.
L’expérience australienne offre une illustration concrète de cette bonne pratique. Il s’agit d’un cadre bien établi qui met l’accent sur la neutralité concurrentielle entre les entreprises publiques et les entreprises privées (Smith, Healey et Bai, 2023[40]). Dans le cadre australien relatif à la neutralité concurrentielle, les entreprises publiques sont généralement désignées comme des entreprises d’État, c’est pourquoi la présente annexe adopte la même terminologie.
Pour garantir la neutralité concurrentielle, les entreprises d’État sont censées obtenir un taux de rendement commercial, c’est-à-dire le taux justifiant le maintien des actifs dans l’entreprise à moyen et à long terme. Les investisseurs doivent être indemnisés en contrepartie du coût d’opportunité lié à l’investissement dans l’entreprise, c’est-à-dire « le rendement qu’ils auraient pu tirer de la meilleure option alternative d’investissement » (IPART, 2023[41]).
Afin d’évaluer si une entreprise d’État obtient un taux de rendement commercial, il est nécessaire de déterminer les éléments suivants : (a) un taux de rendement commercial approprié pour une entreprise d’État donnée (taux de rendement cible) ; (b) le taux de rendement réel de l’entreprise d’État. Si le taux de rendement réel est inférieur au taux de rendement commercial, cela signifie que l’État accepte un rendement inférieur à celui qu’aurait obtenu un investisseur commercial et que l’entreprise reçoit donc des avantages implicites.
La présente annexe donne un aperçu général de l’approche adoptée pour fixer un taux de rendement cible et pour estimer le taux de rendement réel de l’entreprise d’État, complété par des exemples concrets. Bien que le cadre général de l’évaluation soit spécifique à la neutralité concurrentielle, les concepts utilisés dans l’évaluation sont également utilisés couramment dans les évaluations en matière de droit de la concurrence et de réglementation.
La fixation du taux de rendement cible peut nécessiter une approche différente, en fonction de la situation. Lorsque les coûts du capital ne sont pas importants, l’approche adoptée en Australie consiste à exiger qu’une entreprise d’État obtienne un taux de rendement égal au taux des obligations à long terme de l’État, majoré d’une marge pour risque (Gouvernement de l’Australie, 2004, p. 30[22]) (IPART, 2023, p. 84[41]). Par exemple, avec un taux d’obligation à long terme de l’État (10 ans) de 5 % et une marge pour risque moyen de 5 %, le taux de rendement cible est de 10 %.
Lorsque les coûts du capital d’une activité commerciale sont importants, le coût moyen pondéré du capital (CMPC) pourrait être utilisé pour estimer le taux de rendement cible. Il s’agit essentiellement du taux moyen qu’une entreprise paie pour financer ses actifs21. Il quantifie le coût de la dette et des capitaux propres de l’entreprise et tient compte de facteurs tels que le risque de marché. Cette approche nécessitera des données de référence sur des activités identiques menées dans le secteur privé. Elle convient donc aux entreprises d’État actives dans des secteurs comptant un nombre raisonnable d’entreprises concernées.
Afin de déterminer si le taux de rendement cible est atteint, il est nécessaire d’évaluer le taux de rendement réel de l’activité menée par l’État. Il convient de noter qu’il existe plusieurs méthodes permettant d’estimer le taux de rendement réel et que la plus appropriée peut dépendre de facteurs tels que l’activité concernée. Par exemple, il peut être raisonnable d’utiliser des indicateurs comme le rendement des actifs ou le rendement des capitaux investis dans les activités à forte intensité de capital, alors que ceux-ci peuvent ne pas être adaptés s’agissant des entreprises de services, pour lesquelles l’approche fondée sur la marge bénéficiaire serait plus convenable.
L’estimation de la valeur du taux de rendement nécessite d’évaluer :
a. les bénéfices de l’entreprise d’État (c’est-à-dire les recettes moins les coûts)
b. la valeur de marché des actifs totaux (c’est-à-dire les dettes plus les capitaux propres)
c. la période la mieux indiquée pour effectuer l’évaluation.
La suite de la présente annexe donne des exemples tirés de l’expérience de l’Australie concernant le point a) ci-avant et aborde brièvement les points b) et c).
En vertu du cadre australien relatif à la neutralité concurrentielle, les recettes et les coûts en question se rapportent uniquement à l’activité commerciale particulière considérée, et non à l’ensemble des activités de l’entreprise d’État (telles que les activités non commerciales). Ces informations peuvent figurer dans les comptes ordinaires de l’entreprise, mais cela peut ne pas être le cas des entreprises exerçant plusieurs activités. Il peut s’avérer nécessaire de demander des informations lorsque celles-ci ne sont pas facilement accessibles.
Pour qu’une entreprise d’État soit neutre sur le plan de la concurrence, tous les coûts imputables à son activité de production doivent être payés. Lorsque l’entreprise fournit plus d’un produit ou service, il y aura inévitablement des coûts qui devront être imputés à l’activité considérée. Cela peut se faire de différentes manières, par exemple en estimant le coût entièrement réparti ou le coût évitable de l’activité commerciale.
Les coûts peuvent être mesurés à partir de tous les coûts liés exclusivement à l’entreprise d’État concernée et de tous les coûts partagés calculés au prorata, ce que l’on appelle le coût entièrement réparti. Cette méthode de répartition des coûts serait logique lorsque l’investissement dans la ressource commune n’est pas entièrement justifié par l’utilisation non commerciale de la ressource. Par exemple, si un organisme public acquiert un grand bâtiment qui sera en partie utilisé comme bibliothèque et en partie loué, le bâtiment constitue un coût commun aux deux utilisations différentes. Le coût du bâtiment devrait donc être partagé entre ces deux utilisations. La méthode du coût entièrement réparti conviendrait pour répartir le coût du bâtiment entre les différentes activités (IPART, 2023, p. 81[41]).
Le coût évitable est une autre base de répartition des coûts communs lorsqu’une entreprise fournit plusieurs produits ou services. Il mesure les coûts qui seraient évités si l’activité commerciale n’avait pas lieu. Cette méthode est pertinente lorsqu’une entreprise d’État fournit des produits multiples et que l’investissement dans la ressource commune aurait été justifié même en l’absence d’activité non commerciale. Par exemple, si une communauté rurale est desservie par une ligne de chemin de fer pour des raisons de politique sociale, une capacité excédentaire peut exister sur cette ligne et être mise à la disposition d’un opérateur de fret ferroviaire à des conditions commerciales. Étant donné qu’une voie unique est l’unité de capacité minimale possible, c’est-à-dire que la capacité excédentaire est inévitable, la méthode d’imputation des coûts justifiée serait le coût évitable. L’activité commerciale de fret ferroviaire permettrait donc de payer son coût évitable (IPART, 2023, p. 81[41]).
Autres ajustements
Les pouvoirs publics pourraient imposer aux entreprises d’État des coûts supplémentaires qui ne sont pas à la charge de leurs concurrents du secteur privé. Par exemple, elles peuvent être tenues de respecter des normes plus rigoureuses en matière de produits ou de sécurité ou de remplir des obligations de service public non compensées. De tels coûts devraient être déduits pour déterminer le coût net de la fourniture des biens ou des services.
Les avantages autres que le coût pourraient inclure un accès préférentiel à l’information ou aux clients, et une offre groupée de produits commerciaux et non commerciaux, tandis qu’un inconvénient non lié au coût pourrait être l’application d’une réglementation plus stricte aux entreprises publiques, telle que l’adhésion à des normes de sécurité plus strictes ou l’obligation de fournir davantage d’informations sur les produits (IPART, 2023, p. 90[41]).
Les avantages et inconvénients non liés aux coûts n’ont pas d’effet sur les éléments fondamentaux des coûts mais posent néanmoins un problème de neutralité concurrentielle car ils modifient la relation entre les entreprises publiques et les entreprises privées. L’approche privilégiée consiste à les supprimer. Toutefois, si cela n’est pas possible, il est envisageable d’imputer une valeur monétaire dérivée de ces éléments. À défaut, l’ajustement pourrait consister à ajouter aux coûts une majoration déterminée arbitrairement pour tenir compte des avantages ou une décote pour refléter les inconvénients.
EDI Post (EDI) est un service au sein d’Australia Post. EDI est spécialisé dans la validation, la préparation et l’impression électroniques de factures, de relevés, de comptes, de chèques et de publipostage provenant d’expéditeurs commerciaux à grand volume. Les services de courrier constituent la principale ligne de produits d’EDI. S’agissant de son activité de courrier transactionnel, EDI est en concurrence avec plusieurs centres de courrier privés. Il a été soutenu, entre autres, que dans le cadre de ses services de courrier, EDI n’était pas neutre sur le plan de la concurrence parce qu’il pratiquait des prix inférieurs aux tarifs commerciaux et qu’il bénéficiait d’un avantage sur le marché du fait de son accès aux informations sur les volumes de courrier des clients de ses concurrents. EDI n’est pas une entreprise d’État autonome ; elle exerce ses activités au sein d’Australia Post. La neutralité concurrentielle de ses activités dépend de la question de savoir s’il assume une part convenable des coûts communs d’Australia Post. Il a été constaté qu’Australia Post répartissait le coût des services centralisés en fonction de la proportion d’utilisation, de consommation et/ou d’occupation de chaque activité, ce qui a été considéré comme compatible avec la neutralité concurrentielle.
Docimage Business Services (DBS) est un service interne d’appels d’offres et de passation de marchés au sein de l’Australian Securities & Investment Commission (ASIC). DBS fournit des services de numérisation de documents à divers organismes du Commonwealth, ainsi qu’à d’autres organisations telles que de grandes entreprises publiques et privées, des cabinets d’avocats privés, diverses universités et des autorités locales. En 2001, la Legal Services Association Australia (LSAA) a déposé une plainte alléguant que DBS était en mesure de pratiquer des prix inférieurs à ceux de ses concurrents parce que ses prix n’incluaient pas le coût total de la fourniture du service. L’enquête a établi que DBS utilisait une méthode de coûts entièrement répartis pour attribuer sa part des coûts communs aux différents organismes, que ses coûts incluaient une provision raisonnable pour les impôts et qu’elle ne bénéficiait d’aucun avantage en matière d’intérêts. Les fluctuations des activités de l’ASIC se traduisent par des fluctuations de ses besoins en matière de fourniture de services par DBS. DBS utilise ses capacités matérielles de numérisation de documents qui sont supérieures aux besoins de l’ASIC pour répondre à des appels d’offres et à des contrats concurrentiels. L’Australian Government Competitive Neutrality Complaints Office (CCNCO) a noté que « la neutralité concurrentielle n’exige pas une tarification permettant d’obtenir un taux de rendement commercial pour chaque offre ». Par conséquent, tant que « le régime de tarification de DBS permet, dans l’ensemble, de recouvrer tous les coûts pertinents, y compris un taux de rendement commercial, [...] le régime de tarification de DBS est conforme à ses obligations en matière de neutralité concurrentielle ». Le CCNCO a également estimé que cela permettait « à l’ASIC d’utiliser son matériel de numérisation et ses ressources humaines de manière plus efficace et de développer son expertise dans le domaine de l’imagerie électronique et de la production de CD, ce qui, à son tour, lui permet de mieux soutenir ses fonctions de base ».
Source : Reproduit à partir de Smith, Healey and Bai (2023[40]), Competitive Neutrality: OECD Recommendations and the Australian Experience, Journal of Competition Law & Economics, volume 19, numéro 2, juin 2023, pages 250-76, https://doi.org/10.1093/joclec/nhad003.
Il est possible d’obtenir des informations sur la valeur des actifs de l’entreprise par le canal des fonctions ordinaires de communication d’informations incombant à l’administration. À défaut, il peut être nécessaire de soumettre une demande d’information auprès de l’entreprise d’État concernée. Il convient de veiller à ce que les principes d’évaluation des actifs de l’administration correspondent à ceux appliqués par les concurrents du secteur privé. Par exemple, si la politique de l’administration consiste à évaluer les actifs à partir du coût de remplacement, mais que le secteur privé évalue les actifs en fonction du coût historique, la base d’évaluation la mieux indiquée pour parvenir à la neutralité concurrentielle sera la valeur historique (IPART, 2023, p. 85[41]).
Le taux de rendement ne doit pas être mesuré sur une période trop courte. Au cours d’une année donnée, il se peut que le recouvrement des coûts ne soit pas total et que le taux de rendement visé ne soit pas atteint. Les rendements varieront d’une année à l’autre, comme pour les entreprises du secteur privé, en raison de facteurs tels que la force de la demande, le niveau de concurrence, la compétitivité de l’entreprise (par exemple, en raison du degré d’avantages technologiques dont disposent les prestataires de services) et les stratégies de tarification du marché.
Compte tenu de la fluctuation des rendements d’une année sur l’autre, il est raisonnable de considérer que les entreprises d’État en place atteignent en moyenne le taux de rendement cible sur une période de cinq ans, tandis que pour une entreprise d’État en phase de démarrage, la période pourrait être fixée à dix ans, bien que pour les entreprises à forte intensité de capital, la période puisse être plus longue.
Petnet Australia Pty Limited (Petnet) était un organisme public. En août 2011, Cyclopharm Limited (exerçant ses activités en Australie sous le nom de Cyclopet) a déposé une plainte auprès de l’AGCNCO au motif que le comportement de Petnet, filiale détenue à 100 % par l’Australian Nuclear Science and Technology Organisation (ANSTO), n’était pas conforme à la politique de neutralité concurrentielle. Il a été affirmé que, dans le cadre d’un appel d’offres pour un contrat de fourniture à un hôpital public, ses prix « [ne reflétaient] pas entièrement ses coûts » et que l’entreprise « [ne générait] pas de bénéfices commercialement acceptables ». En mars 2012, l’AGCNCO a conclu que le modèle d’entreprise de Petnet ne permettait pas de réaliser un taux de rendement commercial sur une période raisonnable et qu’il n’était donc pas neutre sur le plan de la concurrence.
Petnet a été créée grâce à une participation modeste de l’ANSTO, mais la majeure partie du financement de démarrage a été fournie sous forme de prêts. L’ANSTO a accordé à Petnet quatre prêts d’un montant total de 10 millions AUSD entre 2008 et 2009, qui sont arrivés à échéance en 2015. En juin 2011 (après avoir remporté le contrat avec NSW Health), à la suite d’un examen qui a révélé que le financement fourni à Petnet était inadéquat, l’ANSTO a conclu un accord avec Petnet pour modifier les conditions des prêts existants et les convertir en capitaux propres, ce qui a permis d’éviter la nécessité de payer des intérêts continus.
Concernant la plainte, l’AGCNCO a indiqué que « ce qui importe pour le respect de la politique de neutralité concurrentielle est le taux de rendement obtenu sur le montant total du capital investi (en reconnaissant que le coût des capitaux propres est plus élevé que le coût de la dette) ». La restructuration financière de Petnet a permis à l’ANSTO d’investir 17.228 millions AUSD dans Petnet. Ce montant constitue le dénominateur pour l’évaluation du taux de rendement du contrat avec NSW Health. L’AGCNCO devait déterminer :
le taux de rendement correct qui devrait être obtenu sur cet investissement
la période sur laquelle il devrait être atteint.
L’ANSTO a d’abord indiqué que le délai de recouvrement était de 10 ans, puis l’a porté à 15 ans, estimant que ce délai reflétait mieux la durée de vie utile de la machine à cyclotron.
Le taux de rendement attendu de l’investissement dans Petnet était de 13.5 %. L’ANSTO a toutefois admis qu’il était peu probable que cet objectif soit atteint, mais non en raison du fait que son comportement n’était pas neutre sur le plan de la concurrence. L’AGCNCO a constaté que le taux de rendement interne escompté de Petnet sur 1 ans était d’environ 5.3 %, ce qui est bien inférieur au coût moyen pondéré du capital. Sur une période de recouvrement de 15 ans, le taux de rendement commercial de Petnet s’élevait à 9.2 %, ce qui est encore loin de l’objectif de 13.5 % de l’ANSTO. L’AGCNCO a conclu que « les prévisions de recettes et de dépenses sur 10 et 15 ans démontrent qu’il est peu probable que les opérations commerciales de PETNET Australia obtiennent un taux de rendement commercial sur les capitaux investis au cours de l’une ou l’autre période ». Son comportement a été considéré comme une violation ex ante de la politique de neutralité concurrentielle.
Source : Australian Government Competitive Neutrality Complaints Office (2012[42]), PETNET Australia, Enquête no 15, https://www.pc.gov.au/competitive-neutrality/investigations/petnet/report15-petnet.pdf.
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[14] Union européenne (2021), Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur, https://data.consilium.europa.eu/doc/document/PE-46-2022-INIT/fr/pdf.
← 1. Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, Journal official nº 115, 09/05/2008 P. 0091 – 0092, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A12008E107.
← 2. (OCDE, 2022[3]) examine les effets du soutien de l’État sur le commerce et la concurrence.
← 3. Au regard du cadre de l’OMC, les exigences en matière de teneur en éléments d’origine nationale confèrent des avantages prohibés.
← 4. Soutenir des entreprises en difficulté permet de maintenir sur le marché des entreprises non efficientes et de fausser la concurrence. C’est pourquoi tout soutien de ce type doit faire l’objet d’un examen approfondi. Par exemple, l’Union européenne dispose de lignes directrices spécifiques concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises, JO C 249, 31.07.2014.
← 5. Dans le même avis, la CNMC a examiné attentivement l’obligation imposée par certaines régions d’acheter des voitures auprès de fournisseurs locaux comme condition à l’octroi d’une aide financière pour l’achat de voitures électriques. De ce fait, les consommateurs ne sont pas libres de choisir un fournisseur de voitures et la CNMC a considéré qu’il s’agissait d’une restriction de la concurrence. La CNMC a recommandé d’éviter de telles limitations géographiques injustifiées.
← 6. Plus précisément, il s’agit de mesures qui ont été considérées comme relevant de l’article 107, paragraphe 1, du traité, c’est-à-dire d’aides incompatibles avec le marché intérieur.
← 7. La mise en balance des effets bénéfiques de l’aide avec ses effets négatifs n’a pas raison d’être dans le cas d’une aide visant à « remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre », conformément à l’article 107, paragraphe 3, sous-paragraphe b), du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. En effet, le résultat de la mise en balance est présumé positif : « Qu’un État membre parvienne à remédier à une perturbation grave de son économie ne peut en effet que bénéficier à l’Union en général et au marché intérieur en particulier » (voir l’arrêt du Tribunal du 17 février 2021 dans l’affaire Rynanair c. Commission européenne, affaire T-238/20, https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?mode=DOC&pageIndex=0&docid=237881&part=1&doclang=FR&text=&dir=&occ=first&cid=477662).
← 8. D’après la norme volontaire de transparence, le terme « grand » est défini en fonction des seuils établis par les autorités nationales dans un pays donné ou dans les accords internationaux/multilatéraux/bilatéraux applicables.
← 9. Article 25 de l’Accord SMC.
← 10. Le règlement de l’UE sur les subventions étrangères faussant le marché intérieur (article 3) inclut dans la définition des subventions non seulement celles accordées par les administrations et les entités publiques, mais aussi celles fournies par « une entité privée dont les actes peuvent être attribués au pays tiers, compte tenu de l’ensemble des circonstances pertinentes ».
← 13. Voir l’article 34 de la loi sur la Regional Economy Vitalization Corporation, disponible en japonais à l’adresse suivante : https://www5.cao.go.jp/revic/pdf/houan.pdf.
Article 15, paragraphe (2) point (i) et article 15, paragraphe (5) points (i)(a) et (i)(b) de l’ordonnance d’application de la loi sur la Regional Economy Vitalization Corporation, disponible en japonais à l’adresse suivante : https://www5.cao.go.jp/revic/pdf/houan.pdf.
← 15. Décision de la Commission européenne du 1.12.2020, affaire SA.61340 – Modèle de tarification proposé pour les systèmes de garantie dans le cadre du SNGM (Sistema Nacional de Garantia Mútua), https://ec.europa.eu/competition/state_aid/cases1/202132/294366_2304860_57_2.pdf.
← 16. La Commission européenne indique qu’une mesure constitue une aide d’État si elle présente quatre caractéristiques : « (1) il y a eu une intervention de l’État ou au moyen de ressources d’État pouvant revêtir des formes diverses (ex. subventions, allègements d’intérêts et d’impôts, garanties, prises de participation de l’État dans tout ou partie d’une entreprise, ou fourniture de biens et de services à des conditions préférentielles, etc.) ; (2) l’intervention octroie au bénéficiaire un avantage sur une base sélective, par exemple en faveur de certaines entreprises ou de certains secteurs, ou à des entreprises situées dans certaines régions ; (3) la concurrence a été ou pourrait être faussée ; (4) l’intervention est susceptible d’affecter les échanges entre États membres. » Source : https://ec.europa.eu/competition-policy/state-aid/state-aid-overview_en (consulté le 22 octobre 2021).
← 17. L’encadrement a été publié pour la première fois en mars 2020 et modifié à plusieurs reprises, la dernière fois en novembre 2021. Au 18 avril 2022, l’encadrement devait rester en vigueur jusqu’en juin 2022.
← 18. En raison de l’amortissement accéléré, c’est-à-dire d’une dévalorisation plus élevée au début de la durée de vie de l’actif, les PME réalisent des bénéfices plus faibles et paient moins d’impôts.
← 19. Legge 11 dicembre 2016, no 232, disponible à l’adresse www.gazzettaufficiale.it/eli/id/2016/12/21/16G00242/sg. Voir également www.mimit.gov.it/it/incentivi/credito-dimposta-per-investimenti-in-beni-strumentali (consulté le 17 mai 2023).
← 20. Règlement (UE) no 1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis [2013] JO L352/1.
← 21. Le CMPC est calculé comme suit (Gouvernement de l’Australie, 2004, p. 31[22]) :
CMPC = Re (E / V) + Rd (D / V)
Lorsque :
« Re est le taux de rendement cible des capitaux propres (le taux sans risque plus une prime de risque). [...] Le coût des fonds propres est souvent déterminé en se référant aux marchés financiers et/ou en comparant des entreprises similaires.
Rd est le taux de rendement requis sur la dette (y compris toute charge de neutralité de la dette). Le taux de rendement requis sur la dette (Rd) représente les coûts d’emprunt de l’entreprise exprimés en pourcentage. Il reflète le taux de rendement exigé par les prêteurs.
V est la valeur de marché de l’actif total (c’est-à-dire la dette ajoutée aux capitaux propres).
E est la valeur de marché des capitaux propres.
D est la valeur de marché de la dette. »