Elisabeth Kamm et Jonathan Chaloff
Perspectives des migrations internationales 2022
Perspectives des migrations internationales
6. Conditions d’admission et politiques visant à attirer et retenir les étudiants internationaux
Abstract
Le présent chapitre passe en revue les conditions d’admission et les politiques des pays de l’OCDE visant à attirer et retenir les étudiants internationaux. Il illustre par des exemples les stratégies de communication et d’information auprès des étudiants internationaux ainsi que les critères de leur admission. Il décrit les politiques en vigueur qui soutiennent les étudiants internationaux pendant leur séjour, notamment eu égard à l’accès au marché du travail et à l’admission des membres de leur famille. Il examine les perspectives qui s’offrent aux étudiants internationaux pour rester sur place et chercher un emploi après l’obtention de leur diplôme. Enfin, le chapitre examine les mesures qui visent à s’assurer que les étudiants internationaux respectent les règles associées à leur permis de séjour à des fins d’études, et que ni les établissements ni les étudiants n’en fassent une utilisation abusive.
En bref
Dans tous les pays de l’OCDE, la délivrance d’un permis de séjour à des fins d’études est conditionnée à un justificatif d’admission dans une université, une preuve de moyens financiers suffisants pour couvrir les frais de subsistance, et une assurance maladie. Malgré des critères de base similaires, les taux de refus des visas d’études varient considérablement, allant de 2 % à 40 % dans les pays de l’OCDE pour lesquels des données sont disponibles.
L’Estonie, la Lituanie, la Pologne, la Slovénie et la Suède sont les seuls pays de l’OCDE dans lesquels les étudiants internationaux bénéficient d’un accès total au marché du travail pendant leurs études, sans aucune restriction. Dans tous les autres pays, l’accès au marché du travail est quelque peu limité, le plus souvent via un plafond du nombre d’heures de travail autorisées pendant les périodes de cours. Seule la Colombie interdit à tous les étudiants internationaux de travailler.
Ces dix dernières années, les pays de l’OCDE ont mis en œuvre des politiques de grande envergure pour retenir les étudiants internationaux après l’obtention de leur diplôme. Dans presque tous les pays de l’OCDE, il leur est notamment possible de rester dans le pays après l’obtention de leur diplôme pour chercher un emploi. Ces programmes de prolongation de visa après des études de troisième cycle durent pour la plupart entre 12 et 24 mois, et peuvent aller jusqu’à trois ans ou plus en Australie, au Canada, en Nouvelle‑Zélande et au Royaume‑Uni.
Pour s’assurer que les étudiants internationaux respectent les dispositions associées à leur permis d’études, certains pays exigent que les établissements d’enseignement supérieur fassent état de la progression ou de l’absence de progression de leurs étudiants, tandis que dans d’autres pays de l’OCDE, cette obligation incombe à l’étudiant lui-même afin de prolonger son permis. D’autres problèmes liés à l’intégrité se posent, notamment l’utilisation abusive du visa au-delà de la durée autorisée du séjour, l’occupation d’un emploi non autorisé et les activités d’espionnage technologique ou militaire.
Si la mobilité peut être très bénéfique aux étudiants, le rôle de filtrage qui est confié aux établissements d’enseignement supérieur et la part croissante d’anciens étudiants dans les flux migratoires pour raisons économiques comportent toujours un risque de dérive pour les pays d’accueil, de non-respect de la réglementation du marché du travail et, dans des cas extrêmes, d’activités malveillantes.
Introduction
Au cours de la dernière décennie, les pays de l’OCDE ont pris des mesures actives pour attirer, soutenir et retenir les étudiants internationaux. Attirer et admettre les étudiants internationaux suppose l’intervention de nombreux acteurs, notamment les universités et les agences spécialisées dans le marketing de l’enseignement supérieur. Ce sont les établissements d’enseignement supérieur qui prennent en charge la plupart des coûts liés à l’information et à la présélection des candidats potentiels. À cet égard, le rôle des autorités nationales dans la définition des conditions d’admission et des politiques d’attraction des étudiants est plus limité que pour les autres populations immigrées.
Bien que les étudiants internationaux doivent répondre à certains critères d’autosuffisance et d’assurance, une fois acceptés, ils ne sont bien souvent pas soumis aux mêmes évaluations des compétences que les travailleurs immigrés, et ce malgré le fait que, dans la plupart des pays de l’OCDE, les étudiants internationaux puissent travailler (à temps partiel) pendant leurs études et rester dans le pays après l’obtention de leur diplôme pour chercher un emploi. Dans de nombreux pays, il leur est plus facile d’entrer sur le marché du travail et d’y rester à moyen ou long terme.
Dans ce contexte, ce chapitre donne un aperçu des politiques mises en place dans les pays de l’OCDE dans cinq domaines clés : i) l’information et la communication auprès des étudiants internationaux ; ii) les critères d’admission ; iii) le soutien pendant les études ; iv) le maintien dans le pays après l’obtention du diplôme ; et v) le contrôle du respect des réglementations.1,2
Politique d’information et stratégies de communication
Une première étape pour attirer les étudiants internationaux consiste à informer les publics cibles des avantages uniques que présente le fait d’étudier, de faire des recherches et de vivre dans les pays et établissements respectifs. Dans l’ensemble de l’OCDE, cette activité se caractérise par la diversité des initiatives au niveau des établissements et aux échelons national et régional, ainsi que par la pluralité des intervenants, notamment les ministères et les agences d’enseignement supérieur, les universités et les agences privées spécialisées dans le marketing de l’enseignement supérieur.
Canaux de communication
Tous les pays de l’OCDE disposent de sites web officiels pour informer les étudiants internationaux des programmes d’enseignement supérieur proposés et pour fournir des renseignements utiles concernant le processus d’immigration. Dans certains pays, comme en Suède, le contenu du site web sur les frais d’inscription, les permis de séjour et les bourses d’études est adapté en fonction du public cible. Il utilise l’adresse IP de la connexion et permet aux candidats potentiels de choisir les informations correspondant à leur nationalité.
Ces sites web et les efforts d’information menés en parallèle sont gérés soit par un ministère désigné, comme le ministère de l’Éducation au Danemark et en Italie, soit par des agences et organisations indépendantes spécialisées qui sont chargées de promouvoir le pays en tant que destination d’études internationales, comme le DAAD en Allemagne et Campus France en France (Tableau 6.1).
Tableau 6.1. Plateformes d’information et canaux de communication
Note : Les salons étudiants incluent ceux en ligne. Les réponses laissées en blanc sont indiquées comme étant sans objet.
Source : Questionnaire de l’OCDE sur les politiques publiques, 2022.
Les salons étudiants et la présence de bureaux à l’étranger constituent un moyen important de promouvoir les études internationales. Au cours des trois dernières années, les deux tiers environ des pays de l’OCDE ont organisé des salons étudiants (virtuels) dans les pays d’origine ou y ont participé (Tableau d’annexe 6.A.1). Les principaux pays de destination de l’OCDE (Australie, Canada, Royaume‑Uni, Nouvelle‑Zélande, Allemagne, France et Japon) disposent de bureaux dans les pays d’origine, de même que l’Autriche, la Corée et la Suède. Campus France compte par exemple plus de 250 bureaux et antennes situés dans plus de 120 pays.
Les médias sociaux sont devenus des outils de communication majeurs pour attirer les étudiants. Étant donné que les étudiants internationaux constituent un public particulièrement diversifié en termes de nationalité, de niveau d’études, de centres d’intérêt, de culture, de langue et de revenu, avec des habitudes d’utilisation des médias et un accès à la technologie différents, les pays de l’OCDE ont recours à un large éventail de canaux et de plateformes de communication. La plupart des pays de l’OCDE sont présents dans les médias sociaux sur Facebook, Twitter, Instagram, YouTube et LinkedIn. Dans certains cas, les pouvoirs publics utilisent des plateformes de médias sociaux plus spécifiques au pays. L’Australie et la Corée utilisent par exemple la plateforme sociale Sina Weibo, pour cibler les étudiants chinois.
Les rapports des responsables de la communication dans l’enseignement supérieur3 soulignent que l’utilisation des médias sociaux pour engager des discussions et établir un dialogue, plutôt que de simplement « diffuser » des informations, est particulièrement importante pour instaurer la confiance et répondre aux besoins d’information.
Les réseaux d’élèves et d’anciens élèves sont un autre canal pour atteindre les candidats potentiels. Ils permettent de les atteindre par le biais de personnes qui peuvent partager leur propre expérience et répondre aux questions dans les langues des publics cibles. Dans le but de consolider la communauté d’étudiants internationaux, l’Agence nationale tchèque pour l’éducation et la recherche internationales (DZS) a invité les étudiants ambassadeurs et les anciens élèves à utiliser leurs canaux de médias sociaux. Pendant la pandémie de COVID‑19, le Royaume‑Uni a lancé des campagnes de communication dirigées par des étudiants afin de rassurer les futurs étudiants européens et internationaux et de les aider à poursuivre leurs projets d’études au Royaume‑Uni. La campagne a donné lieu à plus de 100 vidéos de témoignages d’étudiants, dans lesquelles ces derniers racontaient comment ils avaient vécu leurs études dans une université britannique pendant la pandémie. Sur plus de 2000 étudiants internationaux potentiels interrogés, 67 % ont déclaré que la campagne les avait convaincus de poursuivre leurs projets d’études au Royaume‑Uni. En France, la campagne de communication Bienvenue en France lancée en 2020 fait appel à des étudiants non seulement pour témoigner sur leur site web, mais aussi pour jouer le rôle d’ambassadeurs lors de salons étudiants.
Dans l’ensemble, les pays de l’OCDE et leurs agences nationales pour les étudiants utilisent une approche multicanal, s’adressant à des publics en différents lieux et à différents moments, en ligne et hors ligne, ce qui permet d’obtenir un retour d’information de la part des différents publics et d’inclure les réseaux d’anciens élèves et les ambassadeurs.
Transmettre efficacement les messages
Pour attirer les étudiants internationaux, les pays adaptent également leurs messages en fonction des raisons et des préférences qui poussent les étudiants internationaux à les choisir. Alors que certains pays mettent en avant la réputation internationale et la qualité des études, d’autres insistent sur d’autres aspects de plus en plus appréciés, tels que la diversité des étudiants sur le campus, les multiples cultures présentes, la qualité de vie ou la sécurité. Par exemple, la Suède a développé une nouvelle stratégie de communication et de marque après avoir mené une enquête auprès de 7 000 étudiants internationaux et a découvert que le mode de vie suédois et son système éducatif étaient les deux principaux facteurs d’attraction.
Le principal message de l’Estonie repose sur les grandes perspectives de recrutement et d’employabilité qu’offrent les diplômes estoniens. Le Canada met en avant les possibilités pour les étudiants internationaux d’obtenir ensuite le statut de résident. En revanche, le message transmis par la Hongrie et les États-Unis ne fait aucune mention d’un maintien dans le pays.
Cibler certains étudiants
Quelques pays ciblent les étudiants internationaux issus de certains pays ou présentant certaines caractéristiques. Le British Council a par exemple mené des campagnes spécifiques ciblant la Chine, qui font notamment la promotion du Royaume‑Uni comme destination pour apprendre l’anglais afin de se préparer à un marché du travail international. La Lettonie et la République slovaque ciblent également leurs propres ressortissants vivant à l’étranger. La plupart des pays de destination ciblent plusieurs pays d’origine. Par exemple, la Nouvelle‑Zélande dispose d’une liste comprenant actuellement 13 pays cibles pour l’activité marketing. En Israël, une liste similaire existe mais elle est limitée à quatre pays : le Canada, la Chine, l’Inde et les États-Unis. L’Espagne vise les étudiants des pays d’Amérique latine, du bassin méditerranéen et d’Afrique du Nord.
Il est moins courant de cibler les étudiants internationaux en fonction d’autres caractéristiques que leur pays d’origine. Attirer des personnes possédant des compétences linguistiques particulières, si tant est qu’elles soient prises en compte, se fait principalement dans le cadre de certains programmes de bourses d’études pour étudier dans la langue nationale, par exemple en République slovaque. Un autre exemple est celui du Canada, qui a étendu un programme spécifique (Student Direct Stream) de traitement plus rapide des candidatures aux étudiants résidant dans certains pays, afin d’inclure des candidats potentiels du Maroc et du Sénégal et d’encourager davantage de jeunes francophones à étudier au Canada.
Seuls quelques pays de l’OCDE ciblent les étudiants internationaux en fonction du domaine d’études souhaité ou des besoins plus larges du marché du travail, comme dans le cas de l’Australie. Parmi les secteurs visés figurent les technologies de l’information et de la communication (TIC) en Estonie et les disciplines STIM aux États-Unis. En Lituanie et en République slovaque, le ciblage du domaine d’études n’est présent que dans le cadre des bourses publiques. Les actions publiques visant à attirer les étudiants internationaux en fonction de facteurs socio-économiques sont limitées. Les outils les plus courants pour y parvenir sont les subventions et les bourses d’études, abordées ci-dessous.
Les critères d’admission
Procédure d’admission
Dans tous les pays de l’OCDE, la délivrance d’un permis de séjour à des fins d’études est conditionnée à un justificatif d’admission dans une université, une preuve de moyens financiers suffisants pour couvrir les frais de subsistance, et une assurance maladie. Au-delà de ces exigences minimales, la procédure d’admission diffère entre les pays, et souvent aussi d’un établissement d’enseignement supérieur à l’autre.
Dans la majorité des pays de l’OCDE, le parrainage universitaire est limité aux établissements agréés. En Australie, par exemple, les candidats ne peuvent s’inscrire qu’à un cursus à temps plein répertorié au registre du Commonwealth des établissements et des programmes destinés aux étudiants étrangers. Au Danemark, les candidats ont uniquement accès aux établissements d’enseignement agréés par l’État ou à des programmes spécifiques approuvés par l’État.
Dans la plupart des cas, la vérification du niveau d’études est effectuée par les établissements universitaires et constitue une condition d’admission, plutôt que par les autorités migratoires en tant que condition de la délivrance du visa d’études. Plusieurs pays de l’OCDE demandent toutefois la vérification des niveaux d’études avant la délivrance des permis de séjour. Les modalités sont variables. Par exemple, en Allemagne, les autorités exigent que les études préalables aient été suivies dans un organisme reconnu par l’État dans le pays d’origine. En France, les diplômes sont vérifiés et authentifiés par un centre national d’information académique.
D’autres modifications des politiques publiques simplifient la procédure d’admission. En Espagne, par exemple, depuis 2018, les étudiants internationaux peuvent remplir des formulaires d’immigration depuis l’étranger et depuis l’Espagne, et charger un représentant de remettre leur demande, ce qui supprime l’obligation de se rendre eux-mêmes au consulat. En outre, les autorisations de séjour pour études dans les établissements d’enseignement supérieur peuvent être présentées par l’établissement lui-même. De cette façon, les universités participent à la procédure d’admission des étudiants internationaux.
Durée du permis délivré aux étudiants
Dans environ la moitié des pays de l’OCDE, le permis d’études est délivré pour la durée totale des études (Tableau 6.2). Dans plusieurs de ces pays, le permis a une durée de validité de quelques mois de plus, comme au Canada (+90 jours), en Lettonie (+4 mois), aux Pays-Bas (+3 mois) et au Royaume‑Uni (+4 mois, si le programme d’études est supérieur à 12 mois). Au Japon, la période est déterminée individuellement par le ministère de la Justice et peut aller jusqu’à 4 ans et 3 mois. En Estonie, elle peut être comprise entre 12 mois et la durée totale des études. En Lituanie, le permis est valable pour la durée des études, sans dépasser deux ans. En Pologne, le premier permis est valable pour 15 mois, mais pour trois ans en cas de renouvellement. Dans le reste de l’OCDE, le permis ou le visa a généralement une durée de validité d’environ un an. En République tchèque, au Luxembourg et en Slovénie, le permis est valable pour une durée maximale d’un an ou pour la durée du programme d’études, la durée la plus courte étant retenue.
Tableau 6.2. Caractéristiques des permis d’étudiant
Note : Pas d’information disponible pour le Costa Rica et l’Islande
Source : Questionnaire de l’OCDE sur les politiques publiques, 2022.
Dans ce contexte, dans certains pays, les étudiants internationaux doivent renouveler leur permis chaque année, tandis que dans d’autres, ils bénéficient d’un seul permis ayant une durée de validité de plusieurs années (comme pour les études de doctorat en France, 60 mois en Australie, 51 mois au Japon). Cela ne signifie pas que les étudiants une fois admis ne doivent pas fournir la preuve qu’ils poursuivent des études, mais simplement qu’ils n’ont pas à soumettre à nouveau des documents et à payer des frais pour le renouvellement ou la prolongation de leur visa.
Dans les deux tiers environ des pays de l’OCDE, la durée de validité du permis étudiant est limitée (renouvellements compris). Cela va de 3 à 5 ans au Royaume‑Uni (selon le niveau du diplôme, pré ou post-licence) et 5 ans en Australie à 10 ans en Allemagne. D’autres pays se situent entre les deux : 6 ans en République slovaque, 7 ans aux États-Unis et 8 ans en Suisse, où des exceptions sont possibles. En revanche, dans environ un quart des pays de l’OCDE, aucune restriction de ce type n’est en place, et un visa d’étudiant peut être prolongé tant que ses conditions sont remplies.
Frais d’inscription
Dans la plupart des pays de l’OCDE pour lesquels des données sont disponibles, les étudiants internationaux dans les établissements publics ne paient pas les mêmes frais d’inscription que les étudiants nationaux inscrits dans le même programme. Les écarts sont plus prononcés en France et dans les pays anglophones de l’OCDE. Dans ces pays, les étudiants nationaux paient eux aussi des montants comparativement élevés, mais les étudiants étrangers paient en moyenne des frais d’inscription environ deux fois plus élevés que les étudiants nationaux (Graphique 6.1). En revanche, les frais sont identiques pour les étudiants étrangers et nationaux au Chili, en Italie, au Japon et en Espagne. Il n’y a aucun frais d’inscription pour les étudiants des universités publiques en Norvège.
Plusieurs pays européens appliquent la gratuité ou des frais réduits aux étudiants des pays de l’EEE, mais des frais supérieurs pour les étudiants provenant de pays hors EEE. Au Danemark, en Finlande et en Suède, l’enseignement supérieur est gratuit pour les ressortissants nationaux et les citoyens de l’EEE, mais payants pour les étudiants internationaux provenant de pays hors EEE. Si cette politique est en place depuis plus d’une décennie au Danemark (2006/07) et en Suède (2011), elle n’a été introduite qu’en 2017 en Finlande. De même, la France a introduit un régime de droits d’inscription dans les universités publiques, qui, à partir de 2019, applique des frais d’inscription différents aux étudiants européens et non européens. Depuis la rentrée 2019/20, les frais annuels pour une licence et un master ont été multipliés par plus de 15, passant à 2 770 EUR pour la licence et 3 770 EUR par an pour le master pour les étudiants internationaux. Ils sont néanmoins faibles en comparaison avec les autres pays, comme indiqué ci-dessus. Les universités peuvent exempter des groupes spécifiques d’une partie ou de la totalité des frais d’inscription les plus élevés, et ce pour un maximum de 10 % du nombre total d’étudiants (y compris les étudiants nationaux et européens). La plupart des établissements français accordent cette exonération pour les étudiants internationaux provenant de pays moins développés ainsi que de pays francophones (Campus France, 2019[1]). Les autres pays européens qui opèrent une distinction entre les étudiants de l’EEE et hors EEE sont l’Autriche, l’Estonie, la Hongrie, l’Irlande, les Pays-Bas et la Communauté flamande en Belgique.
Graphique 6.1. Les frais d’inscription annuels des étudiants étrangers sont deux fois plus élevés que ceux des nationaux dans les principaux pays de destination
Note : voir l’Annexe 3 de Regards sur l’éducation 2021 pour les notes.
Source : Adapté à partir de Regards sur l’éducation de l’OCDE (2021).
L’Australie, le Canada et Israël appliquent des frais différenciés pour les étudiants nationaux et étrangers. En Israël, les frais d’inscription moyens facturés par les établissements publics aux étudiants internationaux en licence sont plus de trois fois supérieurs aux frais facturés aux étudiants nationaux.
Dans certains pays, les frais d’inscription varient en fonction de la langue d’enseignement, avec des frais de scolarité plus élevés pour les programmes dans des langues non nationales. Par exemple, en République tchèque, en Estonie, en Grèce et en République slovaque, les étudiants internationaux qui étudient dans la langue nationale paient les mêmes frais que les ressortissants nationaux. Le principe de différenciation des frais d’études en fonction de la langue d’enseignement est également appliqué en Hongrie, en Israël, en Italie, en Lettonie et en Pologne, mais à des degrés divers (Tableau 6.3).
Exigences linguistiques
Les étudiants internationaux dans les pays de l’OCDE doivent généralement prouver qu’ils connaissent la langue d’étude avant de s’inscrire (Tableau 6.3). Dans la plupart des pays, les exigences et les niveaux sont fixés par l’établissement d’enseignement supérieur ou par le programme universitaire dans le cadre de la procédure d’inscription et non par la politique d’immigration. Dans certains pays comme l’Estonie et la Hongrie, la preuve d’une connaissance suffisante de la langue du programme d’études est toutefois exigée dans le cadre de la procédure d’immigration.
Dans quelques pays seulement, les étudiants internationaux sont tenus d’apprendre ou de suivre des cours dans une langue nationale officielle pendant leurs études. Ces obligations sont généralement liées à des bourses d’études. En Hongrie par exemple, les bénéficiaires du Stipendium Hungaricum ont des bourses couvrant leurs frais de scolarité pour étudier en Hongrie, y compris pour tous les programmes enseignés en anglais. Toutefois, les boursiers doivent étudier la langue et la culture hongroises en première année. En Lettonie, les étudiants internationaux qui bénéficient de la bourse d’État lettone sont tenus de maîtriser en partie la langue lettone.
Dans presque tous les pays de l’OCDE qui ont fourni des informations à ce sujet, au moins une partie des programmes menant à un diplôme complet dans les universités publiques est proposée en anglais. Dans la plupart des cas, l’anglais est la seule langue non nationale qui est disponible comme langue d’enseignement en dehors des langues nationales. Mais d’autres langues sont proposées dans certains pays d’Europe de l’Est. Il s’agit notamment de programmes en allemand et en français en Hongrie, en russe en Lituanie, et en allemand, français, russe et hongrois en République slovaque. Le Mexique fait figure d’exception dans l’OCDE, car aucun programme complet de diplôme dans les universités publiques n’est disponible en anglais. Il est à noter que les pays anglophones, à savoir l’Australie, le Canada, l’Irlande, la Nouvelle‑Zélande, le Royaume‑Uni et les États-Unis, ne proposent pas de programmes complets dans une autre langue que la langue nationale.
Tableau 6.3. Exigences et politiques linguistiques pour les étudiants internationaux dans les pays de l’OCDE
Note : Le tableau n’inclut pas COL, CRI, ESP, IRL, ISL, et SVN.
Source : Questionnaire de l’OCDE sur les politiques publiques, 2022.
De nombreux pays de l’OCDE ont élargi leur offre d’enseignement en anglais ces dernières années. En Norvège, par exemple, en 2020, 90 % des programmes de premier cycle mais seulement 44 % de ceux du deuxième cycle sont répertoriés comme étant dispensés en norvégien. En outre, alors qu’en 2011, seuls 11 % des cours étaient répertoriés comme étant dispensés en anglais, cette part est passée à 19 % en 2020 (Diku, 2022[2]). En Suède, 64 % de tous les programmes de niveau master sont enseignés en anglais. Cela représente une hausse de 26 points de pourcentage par rapport à 2007 (Malmström and Pecorari, 2022[3]). En Italie, le nombre de programmes en anglais est passé de 143 à 245 entre 2013/14 et 2015/16 (Rugge, 2018[4]). En Israël, les programmes dispensés en anglais ont doublé pour les licences, 25 au lieu de 13 en 2016, et augmenté de 25 % pour les masters, 85 au lieu de 63 en 2016. Le nombre de programmes diplômants en anglais dans les établissements d’enseignement supérieur allemands a été multiplié par plus de six, passant de 258 (2008) à 1 550 (2020). Leur proportion dans l’ensemble des programmes diplômants a également considérablement augmenté au cours de cette période, passant de 2 à 8 %, et la grande majorité de ces programmes (86 %) étaient proposés au niveau du master. En 2020, les programmes dispensés en anglais représentaient 2 % des programmes de licence, mais 14 % des programmes de master. Aux Pays-Bas, en 2018/19, environ 28 % des programmes de licence des universités de recherche étaient exclusivement proposés en anglais, et 15 % supplémentaires étaient proposés dans plusieurs langues. Dans le cas des programmes de master, 76 % étaient proposés en anglais uniquement, et 10 % en plusieurs langues, généralement en néerlandais et en anglais. Les cours de master en ingénierie, arts libéraux et sciences n’étaient proposés qu’en anglais (Nuffic, 2019[5]). De même, dans les enquêtes transnationales, et en dehors de la ou des langues nationales, l’anglais est la langue d’étude la plus fréquente, mentionnée par quatre répondants sur dix (38 %) dans une récente étude de l’Eurobaromètre sur le sujet. Analysant les données de 19 pays européens, Sandström et Neghina (2017[6]) constatent que le nombre de programmes de licence enseignés en anglais en Europe a été multiplié par 50.
Politiques de soutien pendant les études
Employabilité et accès au marché du travail pendant les études
Dans la plupart des pays de l’OCDE, le permis étudiant donne automatiquement accès au marché du travail (Tableau 6.2). Les étudiants internationaux en Allemagne, en Australie, en Belgique, au Canada, au Danemark, en Estonie, en Finlande, en France, en Grèce, en Hongrie, en Lettonie, en Lituanie, au Luxembourg, en Norvège, en Pologne, en République slovaque, au Royaume‑Uni et en Suède n’ont pas besoin de détenir un autre permis pour travailler. Dans la plupart des autres pays de l’OCDE, dont l’Autriche, le Chili, la Corée, les États-Unis, Israël, l’Italie, le Japon, le Mexique, les Pays-Bas, la République tchèque, la Slovénie, la Suisse et la Türkiye, les étudiants internationaux doivent obtenir une autorisation, généralement un permis de travail, avant de commencer à travailler. En Nouvelle‑Zélande, seuls certains programmes ouvrent droit au travail à temps partiel. De même, en Israël, seul un petit groupe d’étudiants internationaux peut travailler, à savoir ceux qui sont inscrits dans un domaine d’études lié aux hautes technologies. La Colombie est une exception dans l’OCDE, car les étudiants internationaux ne peuvent généralement pas y travailler.
L’Estonie, la Lituanie, la Pologne, la Slovénie et la Suède sont les seuls pays de l’OCDE où les étudiants internationaux peuvent travailler à temps plein pendant leur programme d’études sans aucune restriction horaire, à condition que cela n’interfère pas avec le déroulement de leurs études. Dans tous les autres pays, l’accès au marché du travail est quelque peu limité, le plus souvent via une limitation du nombre d’heures de travail autorisées pendant les périodes de cours.
Dans environ deux tiers des pays de l’OCDE, les étudiants internationaux ne peuvent travailler qu’à temps partiel, pendant la période des cours universitaires (Graphique 6.2)4. Dans certains pays, ce plafond est légèrement plus souple, comme 40 heures par quinzaine en Australie, 60 % du plafond légal pour un emploi à temps plein en France, et 120 jours complets ou 240 demi-journées en Allemagne. En Autriche, au Danemark, en Corée, en Lettonie, en Lituanie, au Luxembourg et au Royaume‑Uni, le nombre maximal d’heures de travail dépend du niveau des études réalisées, des limites plus strictes étant en vigueur pour les niveaux d’études inférieurs. Environ la moitié des pays qui limitent le temps de travail pendant les périodes universitaires suppriment cette limite pendant les vacances. C’est le cas en Australie, en Belgique, au Canada, au Danemark, en Italie, en Corée, au Luxembourg, en Nouvelle‑Zélande, en Norvège, au Royaume‑Uni et aux États-Unis. Aux Pays-Bas, les étudiants internationaux peuvent travailler soit 16 heures par semaine pendant les périodes universitaires, soit à temps plein pendant les vacances d’été de juin à août.
Outre la limitation du nombre d’heures de travail, la deuxième restriction la plus courante est le secteur d’activité. Par exemple, en Corée, les étudiants internationaux ayant obtenu un permis de travail à temps partiel n’ont pas le droit de travailler dans un secteur non qualifié, mais peuvent travailler dans un secteur qualifié si celui-ci est lié à leur domaine d’études, ou à la traduction. Au Luxembourg et au Mexique, l’emploi doit être lié au domaine d’études de l’étudiant international. Dans ce dernier pays, le travail n’est possible que pour effectuer des études de troisième cycle et de recherche. En France, l’emploi doit être en rapport avec le programme d’études si le volume horaire de travail dépasse la limite de 60 % de la durée de travail annuelle.
Enfin, des conditions et des restrictions spécifiques sont en vigueur dans certains pays. Par exemple, en Autriche, l’obtention d’un permis de travail pour plus de 20 heures par semaine nécessite un examen de la situation du marché du travail. Aux États-Unis, l’emploi hors campus n’est possible qu’après une année d’études, dans le cadre d’une formation pratique relative au programme d’études (Curricular Practical Training, CPT) et uniquement chez les employeurs qui parrainent des étudiants par le biais d’accords de coopération avec l’établissement ; travailler à temps plein plus de 12 mois dans le cadre d’une formation CPT exclut le recours ultérieur à une formation pratique facultative (Optional Practical Training, OPT) de troisième cycle. En Suisse, les étudiants non européens ne sont autorisés à commencer à travailler pendant leurs études qu’après 6 mois de séjour dans le pays.
Graphique 6.2. Dans la plupart des pays, les étudiants internationaux peuvent travailler à temps partiel pendant la période universitaire
Note : Le graphique inclut les pays de l’OCDE pour lesquels des données sont disponibles. En Australie, les étudiants internationaux peuvent travailler 40 heures par quinzaine. Au Danemark, la limite est de 20 heures par semaine pour les étudiants de premier et second cycle universitaire tandis que les doctorants peuvent travailler à temps plein. En Israël, seuls les étudiants internationaux dans des domaines d’études liés aux hautes technologies peuvent prétendre à un emploi à temps partiel dans les entreprises concernées pendant leurs études. Aux États‑Unis, l’emploi n’est autorisé que sur le campus ou dans un lieu de travail hors campus affilié à l’établissement. En Lettonie, la limite est de 20 heures par semaine pour les étudiants en licence et de 40 heures par semaine pour les étudiants en master/doctorat. Au Luxembourg, la limite est de dix heures par semaine pour les étudiants en licence et de 15 heures par semaine pour les étudiants en master/doctorat. En Corée, la limite est de 20 heures par semaine pour les étudiants en licence et de 30 heures par semaine pour les étudiants en master/doctorat. Les données pour le Danemark, le Portugal et l’Espagne se rapportent aux étudiants non européens. Le nombre maximum d’heures de travail parallèlement aux études n’est pas limité pour les étudiants européens et nationaux. L’Estonie, la Lituanie, la Pologne, la Slovénie et la Suède ne limitent pas le nombre maximal d’heures de travail effectuées parallèlement aux études.
Source : Questionnaire de l’OCDE sur les politiques publiques et recherche documentaire sur les sites web officiels, 2022.
Aide au logement et accès des étudiants aux prêts et aux bourses
Outre l’accès au marché du travail, les pays de l’OCDE peuvent également soutenir les étudiants internationaux de manière indirecte, par le biais de logements étudiants subventionnés par l’État et de l’accès à des emprunts publics.
L’accès à un logement étudiant subventionné par l’État est une mesure de soutien courante dans ce contexte, du moins dans les pays européens de l’OCDE, ainsi qu’au Japon et en Corée. Toutefois, certaines conditions s’appliquent, souvent au niveau de chaque programme. Les politiques nationales prévoient par exemple en Grèce que les étudiants de premier cycle ressortissants de pays tiers aient accès aux cités universitaires au même titre que les étudiants nationaux, mais l’allocation de logement n’est accordée qu’aux ressortissants grecs et européens. En revanche, dans les pays anglophones de l’OCDE, dont l’Australie, le Canada, la Nouvelle‑Zélande, le Royaume‑Uni et les États-Unis, les logements subventionnés ne sont pas accessibles.
Les prêts nationaux ne sont accessibles aux étudiants internationaux au même titre qu’aux nationaux que dans quelques pays de l’OCDE. Cela s’explique en partie par le fait qu’un tel système n’existe pas dans tous les pays. Le Chili, la Hongrie, l’Italie, le Mexique et la Suisse font partie des pays qui offrent un accès aux prêts étudiants nationaux. En Lituanie, au Luxembourg et en Suède, l’accès aux prêts étudiants nationaux n’est possible que pour les ressortissants de l’UE/EEE et seulement sous certaines conditions. En Estonie, une demande de prêt étudiant n’est possible que pour les personnes titulaires d’un permis de séjour de longue durée ou d’un droit de séjour permanent.
Dans environ la moitié des pays de l’OCDE, les étudiants internationaux ont accès aux bourses publiques au même titre que les étudiants nationaux. C’est le cas en Allemagne, en Autriche, au Chili, en Corée, en Estonie, en Grèce, en Hongrie, en Italie, au Japon, en Lettonie, en Lituanie, au Luxembourg, au Mexique, aux Pays-Bas, en Pologne, en République tchèque, au Royaume‑Uni et en Suisse. De nombreux pays offrent des bourses d’études publiques dans un cadre spécifique. La bourse d’État lettone en est un exemple. Les étudiants admissibles de plus de 40 pays peuvent en faire la demande sur la base d’accords bilatéraux.
Admission des familles et accès au marché du travail
Le regroupement familial est un facteur important pour attirer les étrangers et favoriser leur intégration dans la société de destination. Les étudiants internationaux ne font pas exception. À l’exception de quatre pays de l’OCDE, les conjoints des étudiants internationaux peuvent les accompagner (Tableau 6.4). Il n’y a qu’en Irlande, en Lituanie, au Luxembourg et en Türkiye que les étudiants internationaux ne sont pas autorisés à être accompagnés de leur conjoint lors de leur séjour. La Lituanie est le plus ouvert de ces quatre pays, puisque les conjoints peuvent rejoindre les étudiants internationaux au bout de deux ans de résidence, et immédiatement pour les doctorants. Au Luxembourg, en revanche, seuls les doctorants ont la possibilité d’être accompagnés de leur conjoint, et seulement si leur contrat est supérieur à un an. En Irlande et en Türkiye, les étudiants internationaux ne peuvent en aucun cas être accompagnés de leur conjoint. Les conditions d’admission ou de regroupement des conjoints des étudiants internationaux sont variables. Par exemple, en République tchèque, au Portugal, en République slovaque et en Slovénie, les demandes ne peuvent être déposées qu’après l’arrivée. Le type spécifique de visa (visiteur, regroupement familial ou résidence) et sa durée diffèrent également.
Dans la plupart des pays de l’OCDE, les conjoints des étudiants internationaux peuvent travailler. En Allemagne, en Autriche, au Danemark, en Estonie, en Italie, en Lituanie, en Norvège, en Nouvelle‑Zélande, au Portugal, en République slovaque (après un an de résidence), en Suède, en Suisse et au Royaume‑Uni, ils ont automatiquement accès au marché du travail. En revanche, en Australie, en Belgique, au Canada, en République tchèque, en Hongrie, au Japon, en Corée, en Lettonie, au Mexique, en Slovénie et aux États-Unis, ils doivent solliciter un permis de travail, dont les exigences diffèrent selon le pays. Par exemple, en Australie, les conjoints des étudiants internationaux sont soumis à un examen de la situation du marché du travail et l’Autriche limite le nombre d’heures pendant lesquelles les conjoints/partenaires sont autorisés à travailler. Dans d’autres pays, des critères de revenu s’appliquent, tels que les seuils de revenu individuel en Finlande et aux Pays-Bas, tandis qu’aux États-Unis, les revenus du conjoint/partenaire ne sont pas demandés pour le calcul des aides financières du titulaire du visa d’étudiant. Dans huit pays seulement, l’autorisation pour les conjoints de rejoindre les étudiants internationaux ne donne pas le droit de travailler. C’est le cas au Chili, en Colombie, en France, en Grèce, en Israël, aux Pays-Bas, en Pologne et en Espagne.
Tableau 6.4. Admission des familles et accès au marché du travail
Source : Questionnaire de l’OCDE sur les politiques publiques, 2022.
Possibilités de rester dans le pays après l’obtention du diplôme
Au cours de la dernière décennie, les pays de l’OCDE ont mis en œuvre des politiques de grande envergure pour retenir les étudiants internationaux. Il est notamment possible de changer de permis de séjour avant l’obtention du diplôme, de prolonger (automatiquement) le permis d’études ou le permis spécifique accordé après l’obtention du diplôme pour chercher un emploi et commencer à travailler. D’autres mesures consistent à faciliter l’accès à l’emploi en supprimant, par exemple, l’examen de la situation du marché du travail. Certaines politiques favorisent également les séjours de longue durée, par exemple en comptabilisant (une partie de) la durée des études dans le traitement des demandes de résidence permanente et de naturalisation. Dans le contexte de la pandémie de COVID‑19, certains pays ont étendu ces politiques aux étudiants internationaux inscrits à des cours en ligne à temps plein.
Dans la quasi-totalité des pays de l’OCDE, les étudiants internationaux peuvent déjà convertir leur permis d’études en un autre permis de séjour avant l’obtention de leur diplôme, à condition de satisfaire aux exigences requises. Dans certains pays, cette possibilité est limitée à certaines catégories, par exemple uniquement aux permis de séjour familial comme au Luxembourg. La Suède impose aux étudiants internationaux de justifier d’une activité étudiante et d’avoir suivi au moins un semestre d’études (30 ECTS) avant de pouvoir changer de statut pour obtenir un permis de travail. Dans certains pays, il peut être difficile pour les étudiants n’ayant pas obtenu leur diplôme de se voir accorder l’un des permis de travail disponibles s’ils exigent tous un niveau d’études supérieur.
La plupart des pays de l’OCDE ont mis en place des politiques permettant aux étudiants internationaux de rester sur place et de chercher un emploi après l’obtention de leur diplôme. Cependant, l’accès à ces prolongations de visa postuniversitaires et leur durée varient selon les pays (Tableau 6.5). Au Danemark, en Estonie, en Grèce et au Luxembourg, la prolongation d’un permis d’études est automatique, sans qu’il soit nécessaire d’en faire la demande. Dans certains pays, les diplômés internationaux peuvent rester pour une période limitée, comme 60 jours aux États-Unis, trois mois en Pologne, quatre mois en Lettonie (sur la base de leur permis d’études), mais ils doivent faire une demande de prolongation s’ils veulent rester plus longtemps.
Tableau 6.5. Politiques appliquées après l’obtention du diplôme
Note : Le tableau n’inclut pas CRI ni ISL.
Source : Questionnaire de l’OCDE sur les politiques publiques, 2022.
La prolongation du visa à l’issue de la formation universitaire dure généralement entre un et deux ans (Graphique 6.3). Dans certains pays, la prolongation est liée à la durée des études antérieures, comme au Canada, ou au niveau de la qualification nouvellement obtenue, comme en Australie, en Nouvelle‑Zélande et au Royaume‑Uni. Il convient de noter que dans tous les pays européens de l’OCDE qui ont transposé la directive de l’UE (2016/801), les ressortissants de pays tiers sont autorisés à rester sur le territoire national pendant au moins neuf mois après l’obtention de leur diplôme. En Finlande, les jeunes diplômés peuvent faire une demande de permis de recherche d’emploi pendant cinq ans après l’expiration de leur visa étudiant. Les étudiants internationaux peuvent donc quitter le pays tout en bénéficiant de conditions favorables pour revenir en Finlande pendant plusieurs années. Une disposition similaire existe en France, pour une durée maximale de quatre ans après l’obtention du diplôme. Le Mexique et la Colombie font figure d’exception au sein de l’OCDE, car ils n’offrent pas la possibilité aux étudiants internationaux de prolonger leur titre de séjour.
Graphique 6.3. La plupart des titres de séjour des étudiants peuvent être prolongés de 12 à 24 mois
Note : AUS : filière Graduate Work, généralement jusqu’à 18 mois (portée à 24 mois dans le cadre d’une dérogation liée au COVID‑19) ; filière Post-Study Work, deux ans pour les diplômés de licence et jusqu’à quatre ans pour les doctorants. GBR : deux ans pour la licence et la maîtrise, trois ans pour le doctorat. NZL : un à trois ans selon le niveau et la durée du programme antérieur. CAN : égale à la durée des études antérieures USA : prend la forme de l’Optional Practical Training (OPT) à l’issue du diplôme, avec une prolongation possible d’encore 24 mois pour les diplômés dans le domaine des STEM. IRL : les diplômés ayant atteint le Niveau 8 ou plus peuvent demander une prolongation de 12 mois, ceux au Niveau 9 ou plus peuvent renouveler pour 12 mois supplémentaires. EST : 270 jours. ISR : uniquement les diplômés dans les domaines liés aux hautes technologies L’Espagne envisage de porter à deux ans la prolongation du titre de séjour après l’obtention du diplôme.
Source : Questionnaire du Secrétariat de l’OCDE, 2022.
Les diplômés internationaux peuvent généralement travailler pour financer leurs frais de subsistance pendant leur période de recherche d’emploi. Dans certains pays, notamment l’Allemagne, la Belgique, le Canada, l’Estonie, la Grèce, la Lituanie, les Pays-Bas, la République tchèque et la Suède, les diplômés internationaux bénéficient d’un libre accès au marché du travail pendant cette période. Au Japon, les diplômés internationaux doivent demander un permis pour exercer des activités autres que celles autorisées par le statut de résidence précédemment accordé. Au Danemark et en République slovaque, l’emploi est limité à 20 heures par semaine, comme pendant les études, de même qu’en France, il est limité à 60 % du temps de travail normal. La Nouvelle‑Zélande interdit le travail indépendant et l’emploi dans les services sexuels tarifés. Au Luxembourg, l’emploi doit correspondre au domaine d’études antérieur des diplômés. En Autriche, en Estonie, en Hongrie, en Lettonie et en Pologne, il est au contraire interdit de travailler pendant la durée d’un permis de recherche d’emploi.
Les pays peuvent également faciliter l’emploi des diplômés internationaux par d’autres moyens. Par exemple, en Allemagne, à l’issue de la période de recherche d’emploi, les diplômés sont exemptés de l’examen de la situation du marché du travail, à condition que le secteur et le niveau de qualification de leur emploi correspondent à leur domaine d’études et à leur diplôme. En Italie, les diplômés internationaux d’un établissement d’enseignement italien sont exclus des quotas annuels fixés lors de la délivrance d’un permis de séjour à des fins de travail. En Autriche, les diplômés qui ont au moins terminé un programme de licence sont exemptés du système de points et peuvent demander directement la carte Rouge‑Blanc-Rouge pour s’installer temporairement en Autriche et travailler pour un employeur déterminé. En République slovaque, les employeurs peuvent recruter des diplômés internationaux sans avoir à demander un permis de travail ou un examen de la situation du marché du travail. En Finlande, aucun examen de la situation du marché du travail n’est requis non plus. En Lituanie, les diplômés internationaux qui sollicitent un permis de séjour pour travailler ne sont pas tenus d’avoir une expérience professionnelle d’un an et sont dispensés de l’examen de la situation du marché du travail s’ils font leur demande dans les deux ans qui suivent la fin de leurs études. En Belgique, les diplômés internationaux peuvent demander un seul permis depuis le territoire national.
La durée des études dans le pays d’accueil est entièrement ou partiellement prise en compte dans le cadre des demandes de résidence permanente ou de naturalisation. En Colombie, au Danemark, au Japon, en Corée et en Türkiye, la durée des études est entièrement prise en compte. En Suisse, les séjours à des fins d’études sont comptabilisés lorsque, à la fin de ses études, la personne étrangère est en possession d’un permis de séjour permanent depuis deux ans sans interruption. Pour obtenir le statut de résident de longue durée en vertu de la directive européenne 2003/109/CE, au moins la moitié des périodes de résidence aux fins d’études peut être prise en compte dans le calcul de la période de résidence légale et ininterrompue de cinq ans qui est exigée5. Ce critère figure dans la législation nationale des pays qui sont couverts par la directive, par exemple, l’Autriche, la Belgique, la République tchèque, l’Allemagne, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie et la Slovénie. Les mêmes conditions s’appliquent dans ces pays pour le régime national de résidence permanente. Au Chili, les diplômés internationaux peuvent demander la résidence permanente à l’issue de seulement une année supplémentaire de séjour dans le pays, soit au total à l’issue d’au moins deux ans de séjour au Chili.
En revanche, dans plusieurs grands pays de destination, dont la France, Israël, l’Italie et le Mexique, les années d’études ne sont pas prises en compte dans le cadre des demandes de résidence permanente. C’est également le cas en Suède, sauf pour les doctorants qui peuvent faire valoir la durée de leur permis de séjour temporaire pour l’obtention d’un permis permanent. En Australie, au Canada, en Nouvelle‑Zélande et aux États-Unis, la résidence permanente est délivrée indépendamment de critères de résidence sous un statut temporaire, de sorte que la question du décompte des années en tant qu’étudiant se pose moins. Toutefois, dans certains pays, une période d’études en mobilité internationale ou un diplôme national ouvrent des perspectives favorables pour un séjour de longue durée (Encadré 6.1).
Encadré 6.1. Retenir les étudiants internationaux en leur proposant des possibilités de séjour à long terme
En Australie, les étudiants internationaux qui ont achevé au moins deux années d’études peuvent obtenir 5 points (10 s’ils se trouvent dans une région rurale de l’Australie) sur le score de 60 points actuellement requis pour solliciter un visa d’immigration permanente. Les diplômés en ingénierie, en comptabilité et en informatique peuvent suivre un programme d’une année professionnelle après l’obtention de leur diplôme, ce qui leur confère cinq points supplémentaires dans le cadre du test à points requis pour le visa de travailleur qualifié.
Au Canada, les candidats au programme d’immigration permanente des travailleurs hautement qualifiés gagnent des points supplémentaires grâce à leurs études supérieures réalisées au Canada. De plus, le programme appelé « Catégorie de l’expérience canadienne » est une voie d’immigration qui permet à ceux qui n’ont qu’une année d’expérience de travail qualifié au Canada de présenter une demande, cette possibilité étant ouverte à tous ceux qui ont travaillé légalement dans le pays après l’obtention de leur diplôme.
Au Chili, les diplômés internationaux peuvent solliciter la résidence permanente après seulement une année supplémentaire de séjour dans le pays, soit au total au bout d’au moins deux ans de séjour au Chili.
En France, si tous les étudiants internationaux sont autorisés à rester en France pendant 12 mois afin de chercher un emploi après l’obtention de leur diplôme de fin d’études ou d’études supérieures dans un établissement français, les accords bilatéraux avec le Bénin, le Burkina Faso, l’Inde et certains autres pays étendent cette possibilité à deux ans. Les étudiants qui ont quitté la France peuvent également demander ce permis, dans un délai maximum de quatre ans après l’obtention de leur diplôme en France.
Veiller à l’intégrité du système et prévenir les abus
Parallèlement aux arguments en faveur de l’augmentation du nombre d’étudiants internationaux et de l’obtention d’un statut de résident après les études, des craintes existent quant à l’intégrité des programmes et à la surveillance des programmes destinés aux étudiants internationaux. Les programmes pour étudiants internationaux peuvent être utilisés de manière abusive par les étudiants, les intermédiaires et les établissements de mauvaise foi, à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus et pour des gains illicites. Même lorsque les établissements sont de bonne foi, ils peuvent être escroqués ou exploités par des étudiants de mauvaise foi ; même lorsque les étudiants sont de bonne foi, ils peuvent être amenés à payer pour des programmes qui ne sont pas légitimes (par exemple, non agréés) ou même fictifs (Graphique 6.4).
Graphique 6.4. Exemples de préoccupations liées au respect de la réglementation concernant les programmes destinés aux étudiants internationaux
Les craintes relatives au respect de la réglementation portent sur différents aspects. Il s’agit notamment de l’utilisation abusive du visa d’étudiant, principalement pour contourner les restrictions à l’immigration de la main-d’œuvre, mais aussi de formes de fraude connexes. En outre, le risque pour la protection de la propriété intellectuelle et des connaissances stratégiques que représentent les étudiants internationaux qui se livrent à l’espionnage fait l’objet d’un débat croissant. Cette section aborde les domaines de conformité suivants :
Le risque que les demandeurs de visas étudiants utilisent le visa pour entrer sur le territoire et y restent au-delà de son expiration, sans avoir jamais l’intention d’étudier ;
La question connexe des écoles frauduleuses ou fictives, créées pour escroquer les étudiants internationaux ou pour ne servir sciemment que d’intermédiaires pour la délivrance de visas, en étant de connivence avec les étudiants pour parrainer un visa en échange d’un paiement ;
Le risque que les candidats utilisent le visa étudiant pour venir travailler, et restent indéfiniment sous le statut d’étudiant tout en ayant un emploi mais sans obtenir de diplôme ;
Le risque que les étudiants en situation régulière violent les restrictions en matière d’emploi en effectuant des heures supplémentaires, ou en exerçant des emplois dont la nature ou le lieu n’est pas autorisé par leur statut ;
Le risque que des étudiants internationaux se livrent à de l’espionnage technologique ou industriel pour le compte de leur pays d’origine ou d’autres acteurs malveillants.
Délivrer des visas étudiants uniquement aux étudiants de bonne foi
La lutte contre l’entrée de personnes n’ayant pas l’intention de poursuivre des études – et le risque connexe de prolongation irrégulière du séjour – se fait principalement par le biais d’un contrôle préalable à l’admission.
Avant même de demander un visa, un étudiant doit être inscrit dans un établissement. Ces établissements de parrainage sont censés, en contrepartie de leurs responsabilités en matière de filtrage, procéder à une vérification raisonnable des bonnes intentions des étudiants. En effet, le fait que ce sont bien souvent les écoles qui vérifient l’authenticité des documents attestant du niveau d’études signifie que la gestion des risques leur est partiellement déléguée.
De nombreux pays utilisent non seulement un système d’agrément, mais aussi un système distinct d’établissements reconnus ou classés ayant le droit de procéder à l’inscription des étudiants internationaux. Ces systèmes tiennent généralement compte de la capacité de l’école à soutenir les étudiants, à transmettre des informations sur ceux-ci, ainsi que des observations sur leur comportement. Un système de reconnaissance ou de classement des établissements proposant un parrainage incite ces derniers à examiner soigneusement les candidats pour identifier les facteurs de risque, plutôt que d’inscrire aveuglément tous les candidats ; s’ils risquent de perdre le privilège de parrainer des étudiants internationaux, ils feront preuve de plus de prudence. Dans les pays où les étudiants internationaux constituent une source de revenus importante pour les établissements d’enseignement supérieur, il peut exister des mécanismes de conformité supplémentaires.
Aux États-Unis, les établissements d’enseignement supérieur doivent être homologués par l’USCIS pour accueillir des étudiants étrangers avec le visa F‑1. Seuls les établissements certifiés par le Student and Exchange Visitor Program (SEVP) peuvent inscrire des étudiants avec un visa non-immigrant de catégorie F ou M. Les établissements doivent satisfaire à des exigences en matière de tenue des dossiers, de conservation des données, de rapports et autres pour rester agréés, ainsi que pour renouveler leur homologation tous les deux ans. En Australie, les établissements d’enseignement supérieur doivent être répertoriés au Commonwealth Register of Institutions and Courses for Overseas Students (CRICOS) pour pouvoir parrainer des étudiants ; le ministère de l’Éducation supervise ce registre, bien que l’examen et le contrôle soient effectués par des organismes au niveau de chaque État. L’inscription au registre est valable pour sept ans et renouvelable. Au Royaume‑Uni, les prestataires de services d’éducation doivent être titulaires d’une autorisation de parrainage d’étudiant (anciennement, les parrains de niveau 4). Les autorisations de parrainage d’étudiant sont valables quatre ans et sont renouvelables. Les établissements d’enseignement supérieur ayant obtenu la note requise lors des inspections légales antérieures relatives aux études sont généralement admissibles. Au départ, les candidats sont en période probatoire jusqu’à ce qu’ils réussissent un premier contrôle de conformité de base. Depuis 2011, la Corée utilise un système de classement intitulé International Education Quality Assurance System (IEQAS) pour réduire le nombre de documents à fournir par les étudiants étrangers qui s’inscrivent dans ces établissements. L’IEQAS se fonde sur la proportion d’étudiants qui prolongent leur séjour de manière irrégulière et ne respectent pas les règles, ainsi que sur une évaluation subjective de la capacité de l’établissement à soutenir les étudiants internationaux (OCDE, 2019[7]).
Les établissements frauduleux et fictifs sont également un sujet de préoccupation. Il n’est pas toujours suffisant de demander un agrément si les établissements d’enseignement peuvent facilement l’obtenir. Les exigences relatives aux parrainages agréés – qui peuvent impliquer un processus de vérification souvent coûteux et un audit permanent – sont un moyen de filtrer les établissements frauduleux. Les violations, ainsi que des antécédents de non-respect des règles, entraînent le retrait du droit de parrainer des étudiants.
La prolifération d’agents intermédiaires de recrutement dans certains pays d’origine, qui perçoivent une commission de la part de l’établissement, signifie qu’il existe une catégorie d’agents ayant intérêt à placer les étudiants dans des établissements offrant un parrainage dans le pays de destination. Les établissements frauduleux peuvent exploiter cette masse d’agents pour inscrire des étudiants internationaux, et les agents peuvent rechercher des établissements disposés à parrainer de faux étudiants. Une remarquable opération visant à identifier et à combattre ce phénomène a eu lieu aux États-Unis, où les autorités ont créé en 2013 une université fictive – mais agréée – et ont attendu que les agents des pays d’origine proposent des étudiants. L’opération s’est conclue en 2016 par des inculpations de ces agents, qui savaient que l’établissement était fictif, mais qui avaient néanmoins inscrit plus d’un millier d’étudiants. Certains de ces étudiants ont pu croire qu’ils fréquentaient un véritable établissement, tandis que d’autres ont pu chercher à obtenir un visa pour entrer sur le territoire et y travailler.
Il se peut aussi que les établissements soient agréés mais que leur mission principale consiste à procurer un emploi aux étudiants plutôt qu’à leur dispenser des cours. Cette question a été un sujet de préoccupation dans plusieurs pays essentiellement eu égard aux écoles de langues, conduisant certains (par exemple, le Royaume‑Uni, l’Irlande) à limiter l’accès au marché du travail aux étudiants inscrits dans des établissements d’enseignement supérieur.
Une fois les étudiants potentiels inscrits, ils doivent tout de même demander et être titulaires d’un visa étudiant. Ils doivent aussi généralement prouver qu’ils disposent de ressources suffisantes et d’une assurance, aux fins d’une vérification consulaire. La vérification des documents et l’entretien en personne sont les principaux moyens de contrôle utilisés dans les pays européens (Réseau européen des migrations, 2022[8]), mais certains peuvent également contacter les établissements d’enseignement supérieur pour avoir confirmation de l’inscription des étudiants et du paiement des frais demandés. Les certificats de compétences linguistiques peuvent être vérifiés, et certaines autorités vont jusqu’à tester les compétences linguistiques. Le consulat peut également exiger l’authentification des documents relatifs aux études antérieures. Les taux de refus des visas montrent dans quelle mesure la vérification consulaire peut conduire à des demandes déboutées. Ils varient fortement parmi les pays qui ont fourni ou publié des données officielles. Par exemple, le taux de refus des visas étudiants était de 2 % en Grèce pour la période 2019‑21, de 7 % en 2021 au Danemark, et de 4 % en 2021 aux Pays-Bas. Dans d’autres pays de l’OCDE, les taux sont plus élevés, avec environ 21 % des visas étudiants refusés en 2021 en Belgique, 40 % au Canada et environ 40‑50 % en Suède. Les taux de refus peuvent s’expliquer par de nombreux facteurs, notamment l’accessibilité et la complexité de la procédure, les approches d’évaluation des risques et les types de programmes pour lesquels les étudiants potentiels déposent leur candidature. Par conséquent, ils ne sont pas comparables d’un pays à l’autre en tant qu’indicateur du niveau de vérification ou de la légitimité des candidats, ou même de la facilité d’admission des étudiants internationaux.
Contrôler le respect de l’obligation de progression universitaire
Un point clé de la gestion des déplacements des étudiants internationaux consiste à s’assurer que ceux-ci respectent les conditions spécifiées dans leur permis de séjour ; il est essentiel que le but premier du séjour soit de poursuivre des études. Le risque existe que des personnes utilisent un visa étudiant pour travailler, sans obtenir de diplôme ; pour y faire face, les autorités imposent que les étudiants progressent dans leur parcours universitaire (Tableau 6.6) et elles limitent aussi la durée maximale de leur séjour (Tableau 6.2). Ces exigences visent à s’assurer que les étudiants s’impliquent sérieusement dans leurs études.
La personne chargée de rendre compte de la progression des études et de fournir des preuves de cette progression n’est pas la même selon les pays de l’OCDE. Seule la Suède ne prévoit aucune obligation de cet ordre pour les établissements ou les étudiants.
Ce rôle incombe à l’établissement d’enseignement supérieur en Australie, au Danemark, aux États-Unis, en Italie, en Lettonie, en Lituanie, au Luxembourg, aux Pays-Bas, en République slovaque, au Royaume‑Uni et en Slovénie. Au Royaume‑Uni, par exemple, un parrain agréé doit informer l’Agence des frontières si un étudiant ne se présente pas pour suivre le cursus, est absent ou quitte le cursus plus tôt que prévu. En République slovaque, les universités sont tenues d’informer les autorités si un étudiant a annulé prématurément ses études ou a été renvoyé.
En revanche, en Allemagne, en Autriche, en France, en Grèce, en Hongrie, en Israël, au Japon et en Suisse, les étudiants doivent eux-mêmes fournir la preuve de l’avancement de leurs études. En Autriche, ils doivent le faire au moment où ils demandent une prolongation de leur permis de séjour ; ils doivent alors fournir la preuve d’un niveau suffisant de réussite aux examens (au moins 16 crédits ECTS par année universitaire). De même, en Israël, les étudiants doivent fournir chaque année une attestation écrite de l’établissement d’enseignement reconnu confirmant leur inscription afin de renouveler leur visa.
En Belgique, au Canada, en Colombie, en Corée, en Estonie, au Mexique, en Norvège, en Nouvelle‑Zélande, en Pologne, au Portugal, en République tchèque et en Türkiye, la responsabilité du suivi est partagée. Ainsi, tant les établissements d’accueil que les étudiants internationaux doivent faire état de l’avancement du parcours universitaire ou signaler si les conditions dans lesquelles le permis a été accordé ont changé. Par exemple, au Canada, on peut demander aux étudiants internationaux de compléter la déclaration de leur établissement d’enseignement supérieur en fournissant la preuve qu’ils sont inscrits dans l’établissement désigné et qu’ils y poursuivent activement leurs études. En Belgique, l’Office des Étrangers peut demander aussi bien au demandeur qu’à l’établissement d’enseignement supérieur de fournir la preuve de l’avancement des études, et ceux-ci ont 15 jours pour envoyer les documents requis.
Dans presque tous les pays de l’OCDE, le visa étudiant peut être révoqué en cours de validité pour des raisons liées aux études. Le motif le plus courant est l’absence de l’étudiant et l’abandon de ses études. Certains pays comme la Belgique, les États-Unis, la Lettonie et la Lituanie précisent que l’absence de progression peut également être un motif de révocation du permis. La directive européenne sur les étudiants et les chercheurs prévoit la possibilité de retirer une autorisation s’il est prouvé que le ressortissant de pays tiers réside à d’autres fins que les études. De plus, en Türkiye, le permis peut être révoqué s’il existe des preuves que le permis a été utilisé à une fin autre que celle pour laquelle il a été accordé. Au Mexique et en Nouvelle‑Zélande, un visa étudiant ne peut être révoqué, mais d’autres mesures ou sanctions administratives peuvent être mises en place.
Tableau 6.6. Contrôle du respect des obligations par les étudiants après leur admission
Source : Questionnaire de l’OCDE sur les politiques publiques, 2022.
Contrôle du respect des restrictions à l’emploi
Outre la vérification de la progression des études, la plupart des pays imposent également des restrictions à l’emploi afin de s’assurer que les étudiants se consacrent pleinement à leurs études (Graphique 6.2). Le risque existe que des étudiants exercent un nombre d’heures de travail supérieur à celui autorisé ou occupent un emploi exclu de leur autorisation de travailler ; il est difficile d’y faire face car il faut pour cela soit établir des rapports, soit contrôler les données. Dans plusieurs pays, les employeurs doivent déclarer les embauches. Il est donc possible pour les autorités de vérifier manuellement ou automatiquement si les conditions du contrat sont conformes aux restrictions liées au statut d’étudiant. Dans le cas d’un étudiant travaillant pour de multiples employeurs, il se peut que chaque contrat respecte la limite horaire, mais pour vérifier si le cumul des heures dépasse la limite, il faut que les contrôles de conformité fassent le total des heures travaillées sur chacun des sites. Si les employeurs déclarent le travail de l’étudiant et paient des cotisations sociales, il est également possible d’utiliser les informations relatives aux cotisations de sécurité sociale pour évaluer si le plafond des heures travaillées est dépassé, même si les données relatives aux cotisations patronales ne mentionnent pas toujours ces chiffres. Le travail illégal – non déclaré par l’employeur, que l’étudiant le sache ou non – est plus difficile à détecter.
Plus les restrictions sont complexes, par exemple en ce qui concerne le domaine d’études ou le type de profession, plus il est difficile de les faire respecter. Aux États-Unis, par exemple, la formation pratique facultative (Optional Practical Training, OPT) doit porter sur le domaine d’études principal (la majeure) ; l’établissement est chargé d’approuver les placements professionnels et la prolongation du statut étudiant est subordonnée à cette validation. Ce n’est que lors d’inspections effectuées par des agents sur le terrain que l’US Immigration and Customs Enforcement a constaté que des établissements avaient dans certains cas approuvé des placements dans des emplois ne relevant pas du domaine d’études des étudiants.
Prévenir l’utilisation des visas étudiants à des fins d’espionnage
L’espionnage industriel et technologique par l’intermédiaire d’étudiants internationaux et de chercheurs recrutés par le pays d’origine est devenu une préoccupation croissante dans certains grands pays de destination de l’OCDE. Les craintes ont principalement porté sur les étudiants chinois, notamment eu égard aux universités liées à l’armée et aux programmes financés par le gouvernement pour les chercheurs envoyés à l’étranger (CSET, 2021[9]; NIDS, 2020[10]). Le transfert de technologie – brevets et propriété intellectuelle – est la principale préoccupation, tant dans les secteurs militaires que civils. Cependant, des cas d’utilisation abusive de visas étudiants par d’autres ressortissants, notamment russes, dans le cadre d’activités d’espionnage militaire et de la collecte de renseignements ont également été détectés.
Bien qu’une grande partie des contrôles de conformité aient lieu dans le cadre du processus de délivrance des visas, les universités et les établissements de recherche prennent également des mesures pour examiner la source de financement des candidats et pour rendre compte aux autorités des activités de recherche dans des domaines considérés comme revêtant une importance stratégique. Tous les pays ne disposent pas de procédures spécifiques pour l’établissement de ces rapports. Aux États-Unis, les étudiants sont tenus de divulguer tout lien avec l’armée et le gouvernement dans le cadre de leur demande de visa. L’Office of Science and Technology Policy (OSTP) de la Maison Blanche a publié en 2021 des directives à l’intention des établissements pour l’examen des sources de financement des chercheurs étrangers (National Science and Technology Council, 2021[11]). Au Royaume‑Uni, l’Academic Technology Approval Scheme (ATAS) exige que les étudiants et les chercheurs qui travaillent dans certains domaines et qui sont originaires de certains pays obtiennent un certificat ATAS pour pouvoir étudier ou effectuer des recherches au Royaume‑Uni. En 2022, les services de renseignement britanniques ont indiqué que 50 étudiants chinois étaient partis suite à l’application de ce dispositif (MI5, 2022[12]).
Conclusion
Il est manifeste que les pays de l’OCDE cherchent de plus en plus à attirer et à retenir les étudiants internationaux, et beaucoup ont déjà assoupli leur réglementation pour délivrer à ces étudiants des permis de séjour plus longs, leur offrir de meilleures perspectives d’emploi et faciliter leur transition vers l’emploi après l’obtention de leur diplôme. Les étudiants internationaux qui obtiennent leur diplôme sont explicitement considérés comme des talents qu’il convient d’attirer dans les flux d’immigration de main-d’œuvre. Les politiques ainsi mises en œuvre accordent un plus grand pouvoir de filtrage aux établissements de l’enseignement supérieur, puisque les effectifs d’étudiants qu’ils choisissent d’inscrire influencent par la suite la composition des effectifs d’immigrés, ce qui peut même écarter d’autres travailleurs immigrés lorsque l’admission est soumise à des plafonds. Cette responsabilité de filtrage s’est également accompagnée d’un contrôle plus strict des obligations de conformité afin de lutter contre l’utilisation abusive des voies d’entrée des étudiants pour contourner les réglementations en matière migratoire. Cette approche suppose également de mieux superviser les établissements d’enseignement pour éviter les dérives. En outre, les droits plus étendus en matière d’emploi qui sont accordés aux étudiants sont souvent soumis à des restrictions complexes, qui peuvent être difficiles à faire respecter. Si la mobilité des étudiants présente clairement de grands avantages pour les jeunes, les établissements d’accueil et les pays d’accueil, le présent chapitre relève également certains risques eu égard au cadre migratoire et au respect des réglementations du marché du travail, voire des menaces pour la sécurité nationale. Ces risques doivent être pris en compte dans le contexte de la course aux talents internationaux que se livrent les pays.
Références
[1] Campus France (2019), Introduction de droits d’inscription différenciés pour les étudiants extra-communautaires : Le point complet sur la mesure, https://www.campusfrance.org/fr/droits-inscription-2019-2020-etudiants-internationaux (accessed on 19 April 2022).
[9] CSET (2021), “Assessing the Scope of U.S. Visa Restrictions on Chinese Students”, Center for Security and Emerging Technology (CSET) Issue Brief, Washington, DC., https://cset.georgetown.edu/wp-content/uploads/CSET-Assessing-the-Scope-of-U.S.-Visa-Restrictions-on-Chinese-Students.pdf.
[2] Diku (2022), Dikus rapportserie 07/2021 Tilstandsrapport for høyere utdanning 2021, https://diku.no/rapporter/dikus-rapportserie-07-2021-tilstandsrapport-for-hoeyere-utdanning-2021 (accessed on 6 May 2022).
[3] Malmström, H. and D. Pecorari (2022), Språkval och internationalisering Svenskans och engelskans roll inom forskning och högre utbildning, Rapporter från Språkrådet, https://www.isof.se/sprakrapport19 (accessed on 4 May 2022).
[12] MI5 (2022), Joint address by MI5 and FBI Heads, MI5, Londres.
[11] National Science and Technology Council (2021), Recommended Practices for Strengthening the Security and Integrity of America’s S&T Research Enterprise, Gouvernement des États-Unis, Washington, D.C., http://www.whitehouse.gov/ostp. (accessed on 15 July 2022).
[10] NIDS (2020), “NIDS China Security Report 2021: China’s Military Strategy in the New Era”, National Institute for Defense Studies (NIDS), http://www.nids.mod.go.jp/publication/chinareport/pdf/china_report_EN_web_2021_A01.pdf.
[5] Nuffic (2019), Incoming degree student mobility in Dutch higher education 2018-2019, http://www.nuffic.nl/en/publications/incoming-degree-student-mobility-in-dutch-higher-education-2018-2019 (accessed on 10 May 2022).
[7] OCDE (2019), Recruiting Immigrant Workers: Korea 2019, Recruiting Immigrant Workers, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/9789264307872-en.
[8] Réseau européen des migrations (2022), EMN inform: Preventing, detecting, and tackling situations where authorisations to reside in the EU for the purpose of study are misused, Réseau européen des migrations, Bruxelles, https://eur-lex.europa.eu/ (accessed on 13 July 2022).
[4] Rugge, F. (2018), L’internazionalizzazione della formazione superiore in Italia., Fondazione CRUI, https://www2.crui.it/crui/crui-rapporto-inter-digitale.pdf (accessed on 6 May 2022).
[6] Sandström, A. and C. Neghina (2017), “English-taught bachelor’s programmes Internationalising European higher education”, http://www.eaie.org (accessed on 6 May 2022).
Annexe 6.A. Tableaux supplémentaires
Tableau d’annexe 6.A.1. Efforts d’information et de communication
Note : Le tableau ne comprend que les pays ayant fourni des réponses au moins partielles ; n/a signifie que le pays a laissé cette réponse en blanc.
Source : Questionnaire de l’OCDE sur les politiques publiques, 2022.
Notes
← 1. Ce travail a été réalisé avec le soutien financier du ministère fédéral allemand de l’Éducation et de la Recherche. Il comprend une contribution de Hedvig Heijne (Consultante auprès de l’OCDE).
← 2. Sauf mention contraire, les données et les éléments de politique ont été recueillis au moyen d’un questionnaire sur les conditions d’admission et les politiques visant à attirer et retenir les étudiants internationaux, à partir de janvier 2022, ainsi que dans les rapports nationaux du Groupe d’experts sur les migrations de l’OCDE.
← 3. De nombreux exemples dans cette section sont basés sur une réunion d’experts en communication en juin 2021, dans le cadre du Réseau des chargés de communication sur les migrations de l’OCDE (NETCOM). D’autres exemples de bonnes pratiques sont disponibles sur le site web du réseau : https://www.oecd.org/migration/netcom/.
← 4. C’est notamment le cas dans tous les pays de l’UE qui ont transposé la directive européenne sur les étudiants et les chercheurs, qui précise que les étudiants doivent pouvoir travailler au moins 15 heures par semaine.
← 5. En avril 2022, la Commission européenne a présenté une proposition de refonte de la Directive relative aux résidents de longue durée (COM(2022) 650 final). La proposition prendrait entièrement en compte toute période de résidence passée en tant que titulaire d’un visa de long séjour ou d’un permis de séjour pour l’acquisition du statut de résident de longue durée de l’UE. Cela couvrira les cas où un ressortissant de pays tiers qui, ayant précédemment résidé à un titre ou sous un statut exclu du champ d’application de la directive (par exemple, en tant qu’étudiant), réside par la suite à un titre ou sous un statut relevant du champ d’application (par exemple, en tant que travailleur). Dans ces cas, il sera possible de prendre en compte intégralement les périodes de résidence en tant qu’étudiant, afin de satisfaire à la condition des cinq ans.