Les contrats extractifs durables opèrent dans un climat d’investissement et d’affaires fiable, et doivent reposer sur un cadre législatif et réglementaire équitable, transparent et clair, et être appliqués de manière non discriminatoire.
30. Un climat d’investissement et d’affaires fiable est essentiel à la réussite des investissements dans l’industrie extractive. Le développement des ressources minières, pétrolières et gazières requiert des investissements initiaux considérables avant la production, et se caractérise par de longs délais de démarrage, des risques élevés et une forte incertitude (voir le Principe III). Le secteur extractif se distingue par de longues périodes d’amortissement, où les investissements initiaux ne sont récupérés qu’après plusieurs années de production. L’obtention d’un taux de rendement équitable, à la mesure des risques supportés par l’investisseur, prend du temps, tout en étant soumis à la volatilité des conditions du marché.
31. Lors de l’évaluation du potentiel d’investissement dans un pays hôte, les investisseurs examineront l’existence ou non d’un cadre législatif fiable, leur permettant de connaître les obligations (fiscales, environnementales, sociales et autres) influant sur la capacité à déterminer les retombées économiques potentielles du projet. La transparence de ce cadre législatif constitue une garantie importante pour les investisseurs étrangers et doit contribuer à garantir l’efficacité de l’utilisation des ressources dans l’intérêt général. Cela inclut l’établissement de lois, réglementations et contrats définissant des procédures comptables et de rapport afin de fournir au public des informations fiables et cohérentes sur les recettes tirées des ressources et autres obligations, et prévoyant la publication des contrats extractifs signés.
32. Les gouvernements peuvent contribuer à réduire à la fois l’incertitude et les risques en disposant d’institutions gardiennes de l’état de droit, en toute transparence et intégrité, et en offrant une réglementation équitable, transparente et claire, sans coûts de conformité inutilement élevés. Comme le souligne le Cadre d’action de l’OCDE pour l’investissement, « une réglementation bien conçue peut améliorer le climat d’investissement en créant un cadre efficient et en instaurant des critères rigoureux d’état de droit. Bien réglementer ne signifie pas obligatoirement moins réglementer. Il s’agit simplement d’alléger les contraintes administratives si nécessaire et de fixer des objectifs transparents pour la réglementation, dont l’efficacité fera l’objet d’un suivi et d’une évaluation périodiques ».
33. Les gouvernements doivent garantir l’exécution des contrats et les droits de propriété, ainsi que l’équité, la prévisibilité, l’impartialité et l’efficacité du processus de règlement des différends, afin que les investisseurs aient l’assurance que leur investissement ne sera pas indûment exproprié ou compromis de quelque autre façon. Les formalités administratives, les contraintes bureaucratiques, la complexité excessive et d’autres contraintes telles que celles identifiées dans les rapports de la Banque mondiale sur la facilité de faire des affaires, augmentent les coûts d’exploitation et peuvent aussi entraîner un phénomène de corruption. La transparence, l’intégrité et la cohérence de l’administration sont essentielles pour attirer des investissements de qualité et assurer la continuité des projets extractifs. Les gouvernements doivent garantir la clarté des procédures administratives, notamment en veillant à l’efficacité de la coordination des activités entre les différents ministères et agences, ainsi qu’entre les autorités centrales et locales.