Les règles sur l’aide liée ont été adoptées en 1991 par les Participants afin de limiter l’utilisation de financement concessionnel pour des projets susceptibles d’être financés aux conditions du marché. Ces règles visent aussi à rediriger l’aide liée des pays les plus riches, en principe capables d’attirer des crédits commerciaux, vers les pays en voie de développement, plus démunis.
Les règles en vigueur sur l’aide liée sont détaillées au Chapitre III de l’Arrangement et reposent sur trois piliers : l’éligibilité des pays à l’aide liée, le niveau minimum de concessionnalité et l’éligibilité d’un projet à l’aide liée.
Eligibilité des pays à l’aide liée
Les Participants n’accordent pas de crédits d’aide liée aux pays dont le revenu national brut (RNB) par habitant, d’après les données de la Banque mondiale, excède la limite supérieure qui définit les pays à revenu intermédiaire de la tranche inférieure pendant deux années consécutives (sauf si le niveau de concessionnalité est égal ou supérieur à 80 %).
Niveau minimum de concessionnalité
L’aide liée doit avoir un niveau de concessionnalité d’au moins :
- 80% si le pays bénéficiaire n’est pas éligible à l’aide liée
- 50% si le pays bénéficiaire est un pays moins avancé (PMA)
- 35% si le pays bénéficiaire est un pays éligible à l’aide liée mais n’est pas un pays moins avancé
Les taux d’actualisation à utiliser pour calculer le taux de concessionnalité sont les taux d’actualisation différenciés (TAD).
Dispositions sur l’éligibilité des projets
L’aide liée ne doit pas être accordée pour des projets commercialement viables. Pour déterminer si un projet peut être considéré commercialement viable, consultez les orientations concernant l’aide liée et le Chapitre III de l’Arrangement.