Pratiques de prêt durables
La Recommandation sur les pratiques de financement soutenable et les crédits à l’exportation a été conçue afin que les crédits à l’exportation ne contribuent pas à l’accumulation de dettes extérieures non soutenables des pays à faible revenu. Bien que le champ de cette Recommandation soit limité aux crédits à l’exportation, sa démarche opérationnelle en fait un modèle qui pourrait s’appliquer à tous les types de financement transfrontaliers.
À propos
Les Adhérents de la Recommandation sur les pratiques de financement soutenable
Les Adhérents de cette Recommandation sont les pays Membres de l’OCDE.
Bien qu’une Recommandation de l’OCDE ne soit pas juridiquement contraignante, elle exprime une position ou une volonté commune de l’ensemble des Membres de l’OCDE et implique un engagement politique de la part de leurs gouvernements.
En savoir plus sur la Recommandation sur les pratiques de financement soutenable
La Recommandation sur les pratiques de financement soutenable et les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public (Recommandation sur les pratiques de financement soutenable) de 2024 est la dernière d’une longue série de standards relatifs aux pratiques de financement soutenable dans l’octroi de crédits à l’exportation.
Les principes et lignes directrices qui s’appliquent aux Adhérents de cette recommandation garantissent que leurs pratiques de prêts et financements à l’export dans le cadre de débiteurs publics dans des pays à faibles revenus soient parfaitement cohérentes avec l’analyse de viabilité de la dette conjointe de la Banque Mondiale et du Fonds Monétaire International. En tant que tel, cette Recommandation est conçue pour garantir que les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public ne contribuent jamais à l’accumulation de dettes non viables des pays à faibles revenus.
Messages clés
- Recommandation de 2024 sur les pratiques de financement soutenable et les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public – elle est presque identique à la Recommandation de 2018, la seule différence est que la politique de crédits assortis de conditions non libérales de la Banque mondiale (NCBP) a été remplacée par la politique de financement du développement durable de la Banque mondiale (SDFP).
- Recommandation de 2018 sur les pratiques de financement soutenable et les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public – elle se fonde sur les principes et lignes directrices de 2016.
- Principes et lignes directrices de 2016 favorisant des pratiques de financement soutenable dans les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public accordés aux pays à faible revenu
- Principes et lignes directrices de 2008 favorisant des pratiques de financement soutenable dans les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public accordés aux pays à faible revenu
- Déclaration de principes de 2007
- Déclaration de principes de 2001
La Recommandation sur les pratiques de financement soutenable repose sur deux piliers :
- le respect des plafonds d’endettement des pays à faibles revenus fixés par le FMI et la Banque mondiale, et
- la transparence concernant les crédits à l’exportation octroyés par les Adhérents dans ces pays à faibles revenus ai FMI et à la Banque mondiale.
Elle se démarque par rapport aux autres initiatives en matière de viabilité de la dette par le fait qu’elle comprend des mesures applicables à chaque opération :
- les Adhérents sont convenus de ne pas octroyer de crédits à l’exportation au secteur public des pays à faibles revenus pour lesquels le plafond d’endettement non-concessionnel est fixé à zéro par la Banque mondiale ou le FMI ;
- pour les pays dont le plafond d’endettement non-concessionnel n’est pas fixé à zéro, les Adhérents s’engagent à :
- obtenir des autorités publiques compétentes du pays débiteur, l’assurance que l’opération est conforme aux plafonds fixés par la Banque mondiale et le FMI ;
- informer la Banque mondiale et le FMI de leur intention de fournir un crédit à l’exportation ;
- les Adhérents sont convenus de communiquer chaque année au FMI et à la Banque Mondiale, des informations détaillées sur l’ensemble des crédits à l’exportation (prêts et garanties) octroyés aux pays à faibles revenus (à destination du secteur public comme du secteur privé).
- Analyse de Soutenabilité de la Dette des pays à faible revenus (en anglais)
- Politique de financement du développement durable
- Liste des pays à faible revenu soumis aux recommandations de l’OCDE sur les prêts durables en anglais (Excel)