Devoir de diligence environnementale et sociale
Depuis le milieu des années 1990, les États Membres de l’OCDE partagent des informations sur leurs politiques, leurs pratiques et leurs expériences concernant les questions environnementales et, plus récemment, sociales, que pose l’octroi de crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public.
L’accord le plus récent, la Recommandation de 2024 du Conseil de l’OCDE sur des approches communes pour les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public et le devoir de diligence environnementale et sociale (les « Approches communes »), encourage l’utilisation de normes internationales strictes et le suivi de bonnes pratiques parmi les OCE, contribuant ainsi au développement durable.
À propos
Adhérents à la Recommandation des Approches communes
Les adhérents à la Recommandation sont les pays membres de l’OCDE.
Bien qu’une Recommandation de l’OCDE ne soit pas juridiquement contraignante, elle exprime une position ou une volonté commune de l’ensemble des Membres de l’OCDE et implique un engagement politique de la part de leurs gouvernements.
En savoir plus sur la Recommandation de 2024 sur des Approches communes
La Recommandation de 2024 sur des “Approches communes” est l’accord le plus récent relatif aux diligences environnementales et sociales. Elle définit des approches communes pour aborder l’impact environnemental et social des projets bénéficiant des crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public.
Elle comprend des dispositions relatives à l’examen, la mise en œuvre de diligences, l’évaluation de projets en fonction de standards internationaux et l’application de conditions visant à prévenir, minimiser, atténuer ou remédier aux potentiels impacts négatifs. Elle contient également des dispositions relatives à l'évaluation, la décision d’accorder un soutient le suivi des projets.
Le suivi de la Recommandation sur des Approches communes est réalisé par le Groupe de travail sur les crédits et garanties de crédit à l'exportation (le « Groupe sur les crédits à l’exportation » ou GCE).
Suivi des Approches communes
Le suivi de la Recommandation sur des Approches communes repose sur :
- des enquêtes périodiques sur les politiques et pratiques de diligence environnementale et socialedes Membres ;
- des informations fournies par les Membres sur tous les projets bénéficiant d’un soutien qui présentent des effets environnementaux et sociaux potentiels négatifs de niveau élevé ou moyen (projets de catégorie A et de catégorie B) ;
- la publication d’informations sur : les modalités de mise en œuvre des Approches communes par les organismes de crédit à l’exportation (OCE), les projets de catégorie A examinés et les projets de catégorie A et de catégorie B soutenus chaque année ;
- des réunions semi-annuelles du sous-groupe des experts environnementaux du GCE, qui a pour but de permettre l’échange de bonnes pratiques dans la mise en œuvre des Approches communes.
Messages clés
- Recommandation de 2024 sur des approches communes pour les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public et le devoir de diligence environnementale et sociale.
- Recommandation de 2016 sur des approches communes pour les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public et le devoir de diligence environnementale et sociale.
- Recommandation de 2012 sur des approches communes pour les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public et le devoir de diligence environnementale et sociale.
- Recommandation de 2007 sur des approches communes concernant l’environnement et les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public.
- Recommandation de 2005 sur des approches communes concernant l’environnement et les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public.
- Recommandation de 2003 sur des approches communes concernant l’environnement et les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public.
- Déclaration d’action de 2000 sur l'environnement.
- Accord de 1999 sur l’échange d’informations environnementales concernant les grands projets.
- Déclaration d’intention de 1998 sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public et l’environnement.
Afin de suivre la mise en œuvre de la Recommandation, les membres du GCE sont convenus de partager publiquement leurs pratiques et politiques de diligence environnementale et sociale en répondant à une enquête annuelle.
- Enquête annuelle sur les politiques et pratiques liées au climat et à la durabilité.
Les membres du GCE se sont également engagés à répondre à une enquête annuelle sur les politiques et pratiques liées au climat et à la durabilité.
- Rapport 2023 (traduction automatique; la version officielle est la version anglaise)
- Rapport 2022
- Rapport 2021
Les Adhérents à la Recommandation sur des Approches communes doivent fournir des informations sur les projets qui sont susceptibles d’avoir des effets environnementaux et sociaux négatifs importants (projets de catégorie A) ou moyens (projets de catégorie B).
Au titre de la Recommandation de 2016:
L’OCDE organise chaque année un atelier pour les experts (« practitioners ») des organismes de crédits à l’exportation et des autres institutions financières.
Ces ateliers permettent aux spécialistes des questions environnementales et sociales de tous types d’institutions financières de se rencontrer, de partager leurs expériences et d’aborder des sujets environnementaux et sociaux afin d’améliorer les techniques de diligence et de promouvoir une démarche cohérente pour prendre en compte les impacts environnementaux et sociaux.
Ces ateliers sont ouverts aux spécialistes des questions environnementales et sociales de tous types d’institutions financières. Le prochain atelier aura lieu du 5 au 6 février 2025 en présentiel au Centre de conférence de l'OCDE, à Paris. Pour plus d'information sur la participation à cet atelier, vous pouvez envoyer un courriel à export-credits@oecd.org
Ordres du jour des précédents ateliers
- Atelier à venir en 2025
- 10ème atelier (2024) en anglais
- 9ème atelier (2023) en anglais
- 8ème atelier (2022) en anglais
Normes internationales
Lorsqu’ils procèdent à un examen, les Adhérents devraient évaluer les projets au regard des aspects pertinents des huit Normes de performance de la SFI. Lorsque les projets impliquent des emprunteurs souverains, les Adhérents peuvent évaluer les projets au regard des aspects pertinents des dix Normes environnementales et sociales de la Banque mondiale.
Notes d’orientation
Les notes d'orientation ci-dessous ont été élaborées dans le cadre des travaux techniques entrepris par les experts environnementaux et sociaux en lien avec les Approches communes :
- Note d’orientation sur les bonnes pratiques des OCE concernant l’emploi de consultants
- Note de bonnes pratiques pour les agents environnementaux et sociaux, qui a reçu le soutien de l’association des Principes de l'Équateur (EPA) le 28 Mai 2021.
Ces notes d'orientation peuvent être utilisées par les banques, les OCE ou d'autres entités; cependant, l'objectif n'est pas de remplacer, modifier ou supplanter les politiques ou procédures que ceux-ci peuvent avoir mis en place, ou pourront envisager à l’avenir.
Par conséquent, ces notes d'orientation ne doivent pas être considérées comme des normes ou des listes de mesures obligatoires, mais comme des outils que les banques, les OCE ou d'autres entités peuvent utiliser, selon leurs besoins et à leur convenance. Il est important de noter également que d'autres solutions peuvent convenir en fonction des projets et des OCE.