Les Participants à l’ASU ne sont pas exactement les mêmes que ceux de l’Arrangement. Il s'agit de : l’Australie, le Brésil, le Canada, la Corée, les États-Unis, le Japon, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, le Royaume-Uni, la Suisse et l’Union Européenne.
Règles spécifiques à l'aéronautique
L’Accord sectoriel sur les crédits à l’exportation d’aéronefs civils (ASU) est une convention non contraignante (gentlemen’s agreement) qui fixe les termes et conditions pour les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public relatifs aux aéronefs civils. Bien qu’il fasse partie des annexes sectorielles de l’Arrangement, il s’agit d’un accord autonome.
L’’ASU a pour objectif de minimiser les subventions dans les financements publics à l’export pour les projets d’aéronefs civils.
Liens essentiels
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