L’Accord sectoriel sur les crédits à l’exportation d’aéronefs civils existe depuis 1986, date à laquelle il a été incorporé pour la première fois à l’Arrangement en tant qu’annexe. Il est régulièrement mis à jour.

Le texte actuel de l’ASU figure à l’annexe III de la version de l’Arrangement en vigueur.

Dernières mises à jour de l’ASU

Par rapport à la version précédente de l'ASU (janvier 2022), les articles 1 et 8 de l'annexe III (Taux d'intérêt minimum) ont été modifiés pour remplacer par des dispositions spécifiques les termes génériques temporaires ajouté en janvier 2022 en raison de l'arrêt du LIBOR.

L’ASU dispose que les Participants à l’ASU ne doivent pas appliquer de taux inférieurs aux taux de prime minimum (TPM) correspondant au risque de crédit lorsqu’ils accordent des crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public. La prime destinée à couvrir le risque de non-remboursement des crédits à l’exportation vient s’ajouter au taux d’intérêt.

Les TPM de l’ASU 2011 sont mis à jour chaque trimestre et prennent effet le 15 des mois de janvier, avril, juillet et octobre de chaque année.

L’ASU prévoit que les transactions impliquant des États figurant sur la Liste de la Convention du Cap ou « Liste Cape Town » peuvent bénéficier d’un abattement du taux de prime minimum à hauteur de 10% (pour plus de précisions, consulter l’Appendice II de l’ASU.

• TPM de l’ASU 2011 en vigueur (PDF)
• TPM de l’ASU 2011 antérieurs (Excel)
• Liste des Etats pouvant bénéficier de l’abattement au titre de la Convention du Cap (PDF en anglais)

L’ASU dispose que des taux d’intérêt minimums s’appliquent aux crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public qui visent les aéronefs civils.

Taux d’intérêt fixes minimums – taux d’intérêt commerciaux de référence (TICR) propres à l’ASU

Les TICR s’appliquant aux aéronefs civils sont actualisés tous les mois et prennent effet le 15 de chaque mois.

• Le TICR en vigueur au titre de l’ASU (PDF)
• Les TICR antérieurs au titre de l’ASU (Excel)

Taux d’intérêt minimum variable

La méthodologie de calcul du taux d’intérêt minimum variable figure à l’annexe III de l’ASU.

L’ASU dispose qu’un taux de marge de référence sera ajoutée au taux variable de référence.

La marge de référence utilisé pour calculer le taux d’intérêt minimum variable est actualisée tous les mois et prend effet le 15 du mois.

• Marge de référence en vigueur (PDF)
• Marges de référence antérieures (Excel)